Procès Verbal - proces verbal CM 12.04.2024

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Procès Verbal - proces verbal CM 12.04.2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 12.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

PRES CR PR EST EE AE RS RTS SP AR RS

PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme BOCQ Florence, Mr BRIAND Nicolas, Mmes CARGOUET Isabelle, DAVIS Anne-Cécile, Mrs DEQUI Claude, DOUZAMY Bruno, Mme

FAUVEAU Marie-Laure, Mrs GAUTIER Jean-Paul, JOLY Pierre-Alexandre, LEBRUN Jean-Lou,

LE FOL Yoann, Mme MAHE Séverine, Mrs MONNIER Julien, NOURY Pascal, Mmes PARIS

Maryse, SCHOTT Virginie, SEROT Isabelle, Mr SEILLER Michel.

Mme Maryse ALLARD donne procuration à Mme Maryse PARIS

Mme Angélique CAILLET donne procuration à Mr Nicolas BRIAND Mme Marie-Hélène DEGRES donne procuration à Mme Isabelle SEROT Mme Mickaëlle GELARD donne procuration à Mme Virginie SCHOTT Mme Sophie JAN donne procuration à Mme Séverine MAHE

Mr Dominique PANHALEUX donne procuration à Mr Jean-Paul GAUTIER

Mme Floriane POTIER donne procuration à Mme Isabelle CARGOUET

Mr Fabien RACAPE donne procuration à Mr Pierre-Alexandre JOLY

Secrétaire de séance : Mr Nicolas BRIAND

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 22 mars 2024 par les membres

présents.

1. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 24-50

Les comptes de gestion 2023 de Monsieur Le Trésorier doivent faire l’objet d'une approbation par le Conseil Municipal.

Considérant la concordance des écritures du maire et du comptable en ce qui concerne le budget communal (section de fonctionnement et section d'investissement), les budgets annexes « Lotissement La Bande du Moulin T1 et T2 » (section d'exploitation et section d'investissement),

« Lotissement La Bande du Moulin T3 » (section d'exploitation et section d'investissement), « construction d'une gendarmerie » (section d'exploitation et section d'investissement), « SPIC énergie photovoltaïque » (section d'exploitation et section d'investissement), « transport scolaire intercommunal » (section de fonctionnement).

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion, Monsieur le Maire propose d'adopter les comptes de gestion de Monsieur le Trésorier pour l'exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De déclarer que les comptes de gestion tels qu'ils ont été présentés, n’appellent aucune observation, ni aucune remarque,

-__ D’approuver les comptes de gestion 2023.

PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE

= ADMINISTRATIF 2023 : COMMUNE 21PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Monsieur le Maire présente le compte administratif de la commune qui fait apparaître un résultat

global :

- Section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2023 695 816.29 €

Incorporation résultat antérieur 500 000.00 €

Excédent 1 195 816.29 €

- Section d'investissement

Résultat de l'exercice 2023 - 109 365.58 €

Incorporation résultat antérieur - 164 273.17 €

Déficit - 273 638.75 €

Soit un excédent de clôture 922 177.54 €

Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Mr Jean-Paul GAUTIER comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - _ D'approuver le compte administratif de la commune de l’exercice 2023

PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE

3. ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET ANNEXE lotissement la 24-52

bande du moulin T1 ET T2

Monsieur le Maire présente le compte administratif « Lotissement La Bande du Moulin T1 et T2 » qui fait apparaître un résultat global :

-Section d'exploitation

Résultat de l'exercice 2023 - 12 794.61 €

Incorporation résultat antérieur - 16 316.59 €

Déficit - 29 111.20 €

-Section Investissement

Résultat de l'exercice 2023 800.00 €

Incorporation résultat antérieur 0.00 €

Total 800.00 €

Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Mr Jean-Paul GAUTIER comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif du budget annexe « Lotissement La Bande du Moulin T1 et T2 » de l’exercice 2023.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE

4. ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET ANNEXE lotissement la 24-53

bande du moulin T3

Monsieur le Maire présente le compte administratif « Lotissement La Bande du Moulin T3 » qui fait apparaître un résultat global :

-Section d'exploitation

Résultat de l'exercice 2023 448 386.33 € Incorporation résultat antérieur - 234 213.85 €

Excédent 214 172.48 €

-Section Investissement

Résultat de l'exercice 2023 - 898 206.72 € Incorporation résultat antérieur 704 400.00 €

Déficit - 193 806.72 €

Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Monsieur Jean- Paul GAUTIER comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D'approuver le compte administratif du budget annexe « Lotissement La Bande du Moulin T3 » de l’exercice 2023.

PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE

5. ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET ANNEXE CONSTRUCTION | 24-54 D'UNE GENDARMERIE

Monsieur le Maire présente le compte administratif « Construction d'une gendarmerie » qui fait apparaître un résultat global :

- Section d'exploitation

Résultat comptable de l'exercice 2023 - 66 016.27 €

Incorporation du résultat antérieur 2 146.38 €

Déficit - 63 869.89 €

- Section d'investissement

Résultat comptable de l'exercice 2023 76 867.00 €

Incorporation résultat antérieur - 57 142,88 €

3PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Excédent 19 724.12 €

Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Monsieur Jean- Paul GAUTIER comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif du budget annexe «Construction d’une gendarmerie» de l’exercice 2023.

Yoann LE FOL : En ce qui concerne les amortissements, en comptabilité d'entreprise, nous amortissons nos

investissements pour évaluer notre résultat au fil des ans. Les recettes doivent donc couvrir l'investissement initial

pour que l'opération soit pérenne et rentable. Actuellement, sur le budget présenté, nous observons un résultat

déficitaire, ce qui souligne l'importance d'amortir l'investissement initial pour évaluer annuellement notre situation.

Si cette tendance se maintient chaque année, il est clair que l'opération est réellement déficitaire, c’est bien cela ?

Michel SEILLER : Cette année, il y a une différence dans le traitement comptable des amortissements, notamment

avec l'obligation actuelle de constater une dépréciation même si elle n'entraîne pas réellement de sortie de trésorerie.

Cette évolution ajoute une charge non décaissée, ce qui complique les comparaisons avec les pratiques antérieures. Il

est essentiel de s'assurer que nos recettes couvrent nos dépenses, notamment le remboursement du capital et les

intérêts. Malgré nos efforts, nous devons reconnaître que les intérêts ont augmenté, ce qui a un impact sur notre

équilibre budgétaire.

Yoann LE FOL : Nous devons prendre en considération le fait que nos loyers devraient normalement couvrir nos

investissements année après année. Cependant, les taux d'intérêt plus élevés ont modifié cette dynamique. Nous

devons donc réajuster nos prévisions en conséquence afin de garantir la viabilité financière de nos opérations.

Jean François MARY: Ce qui est le cas. Pour revenir sur le montage financier de la gendarmerie, il est

essentiel de rappeler que nous avions plusieurs options à considérer. En l'absence d'intervention, la

gendarmerie aurait pu rester en place ou déménager vers une autre commune. La décision a été prise de

maintenir une gendarmerie à Allaire, et cela a été acté en 2015.

L'inauguration de la gendarmerie a eu lieu en janvier 2017. Le coût total du projet, toutes charges comprises,

s'élevait à environ 3 millions d'euros, dont environ 600 000 euros de subventions. Pour combler la différence,

nous avons opté pour un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts indexé sur le taux livret À, sans mobiliser

de fonds propres. Cet emprunt a servi à financer la construction des logements et des locaux professionnels

nécessaires.

Le bail de la gendarmerie prévoit une stabilité du loyer pendant 9 ans, avec une révision à la hausse à partir

de la 10e année (2017 donc révision en 2026). Nous engagerons alors des discussions avec la gendarmerie

pour déterminer les modalités de cette révision. Début 2023, nous avons déjà adressé un courrier à la

direction immobilière de la gendarmerie et au directeur départemental des finances publiques pour leur

faire part de notre désaccord sur la situation.

Michel SEILLER : Pour mieux saisir la situation financière, je précise que nous avons des recettes de 99 500

euros. Cependant, nos charges se montent à 60 000 euros pour les intérêts régulés et à 57 000 euros pour le

capital. En ajoutant ces montants, nous atteignons déjà 107 000 euros. Si nous incluons également les frais

4PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

SR

de personnel et les charges de la collectivité, nous atteignons un total de 130 000 euros. Par conséquent,

nous accusons un déficit lié à l'amortissement qui n’est pas une charge décaissée. Il est important de noter

que c'est le budget de la commune qui alimente le budget de la gendarmerie mais sans flux de trésorerie négatif pour la commune.

Auparavant, lorsque les taux d'intérêt étaient plus bas, nous parvenions à équilibrer nos comptes, avec des

charges d'intérêt de l'ordre de 30 000 euros. Cependant, aujourd'hui, ces 30 000 euros représentent le seul

différentiel d'intérêt, ce qui engendre un coût supplémentaire pour nous.

l'est à prévoir que l'année prochaine, les taux d'intérêt vont baisser, ce qui nous permettra de retrouver un

schéma plus équilibré. Cependant, il est à noter que nous avons presque doublé nos charges d'intérêt en

raison d'une augmentation à 1,75 %.

Jean François Mary: Il est vrai que nous constatons un déficit en fonctionnement et un excédent en

investissement. Mais je précise que les règles comptables nous permettent d'utiliser notre excédent

d'investissement pour compenser ponctuellement le déficit en fonctionnement. Cette situation n'est pas

unique et est fréquente dans ce type d'opérations.

En ce qui concerne les amortissements, bien que cela crée un déséquilibre apparent dans notre budget, il

est important de comprendre que ces amortissements contribuent à notre autofinancement. Ils

représentent une charge calculée, bien que non décaissée, et servent en quelque sorte de réserve pour

d'éventuelles réparations ou reconstructions de la gendarmerie à l'avenir.

Je tiens à souligner que dans la comptabilité publique, et particulièrement dans notre cas, nous ne

fonctionnons pas comme les entreprises privées. Nous ne sommes pas soumis aux mêmes règles que les

activités industrielles et commerciales, notamment en ce qui concerne la fiscalité. Contrairement à elles,

nous n'avons pas d'impôt sur les sociétés à payer. De plus, la TVA que nous collectons suit des règles

spécifiques qui nous sont propres.

Lorsque nous mettons en place des opérations de cette envergure, il est essentiel de prendre en compte

l'équilibre sur toute la durée de vie de l'investissement, car il s'agit d'un investissement public. Il est

également important d'intégrer la valeur de revente, qui est généralement équivalente à 7 ans de loyer,

comme le font les financiers.

Ainsi, si nous devions vendre la gendarmerie aujourd'hui, nous considérerions la valeur de revente comme

étant égale à 7 ans de loyer, plus la valeur résiduelle. Comme l'a souligné Michel SEILLER, sur le plan

budgétaire, cette opération est déficitaire, mais du point de vue des flux de trésorerie, elle est excédentaire,

car les amortissements sont mis en réserve. Par conséquent, aucun fonds de la commune n'est utilisé pour

financer cette opération, ce qui garantit son équilibre réel.

Jean Lou LEBRUN :

Je me questionne sur le processus de sélection pour l'affectation des excédents sur le budget de la commune.

Je me demande pourquoi nous ne plaçons pas tous les excédents de fonctionnement dans l'investissement.

Je m''interroge également sur la méthode de sélection et la raison pour laquelle une somme importante

5PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

environ 400 000 € est reportée dans la section fonctionnement. Ne pourrions-nous pas mettre cette somme

également dans l'investissement ?

Jean François MARY :

Il y a une règle établie à ce sujet. Ce que nous plaçons en investissement est le strict minimum. Nous sommes

contraints, à minima, de procéder ainsi. Techniquement, nous pourrions effectivement affecter la totalité,

soit les 1 195 000 euros, en investissement. Cependant, en principe, sauf exception, nous ne pouvons pas

transférer tous les ans les excédents d'investissement en fonctionnement. Mais en réalité, cela ne modifierait

en rien notre équilibre de trésorerie, que l'argent soit dans la section d'investissement ou de

fonctionnement, il est toujours sur le même compte au Trésor.

Ainsi, si nous décidions, par exemple, de mettre 200 000 euros de plus en investissement, cela signifierait

que nous aurions 200 000 euros supplémentaires en autofinancement sur la section d'investissement (en

résultat), et nous aurions 200 000 euros de moins sur la section de fonctionnement. Si nous mettions la

totalité en investissement, nous n'emprunterions pas un euro de plus que si nous placions les fonds en

fonctionnement, car nos emprunts sont déterminés par nos besoins en investissement et notre trésorerie

disponible.

En effet, nous disposons d'un fonds de roulement, admettons de 400 000 euros, et si ce fonds venait à

diminuer à 100 000 euros, voire à 50 000 euros, nous devrions toujours honorer nos charges. Nous aurions

alors le choix entre ouvrir une ligne de trésorerie ou débloquer un nouvel emprunt, lequel peut être ajusté

en fonction de nos besoins.

En fin de compte, la réponse à cette question est déjà présente sur la diapositive : nous affectons l'excédent

de fonctionnement de 1,195 million d'euros au déficit constaté ainsi qu'au reste à réaliser en investissement,

qui représente des investissements en cours engagés. Ainsi, nous sommes assurés que cet argent sera

dépensé.

PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE

6. ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET ANNEXE SPIC ENERGIE 24-55 PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire présente le compte administratif du « SPIC — énergie photovoltaïque » qui fait apparaître un résultat global :

- Section d'exploitation

Résultat de l'exercice 2023 - 2701.30 € Incorporation résultat antérieur - 66 353.49 €

Déficit - 69 054.79 € - Section d'investissement

Résultat de l'exercice 2023 - 125.66 € Incorporation résultat antérieur 50 929.85 €

Excédent 50 804.19 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

SCPRRRRRNERTIR EPERI RRERE REPARER TP DRE REP RE PS RSS PE PA PAS RE HAN SO RG

Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Monsieur Jean- Paul GAUTIER comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif du budget annexe «SPIC -— énergie photovoltaïque » de l’exercice 2023.

PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE

z ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET ANNEXE TRANSPORT 24-56 SCOLAIRE INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire présente le compte administratif du « Transport scolaire intercommunal » qui fait

apparaître un résultat global :

- Section de fonctionnement 2023

Résultat de l'exercice 2023 27 901.70 € Incorporation du résultat antérieur - 29 228.75 €

Déficit - 1 327.05 €

Monsieur le Maire s'étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Monsieur Jean- Paul GAUTIER comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D'approuver le compte administratif du budget annexe «Transport scolaire

intercommunal » de l'exercice 2023.

PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2023 :

3, COMMUNE ST

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier, comptable public de la commune et approuvé le 12 avril 2024,

Vu le compte administratif 2023 faisant apparaître en clôture de l'exercice, un résultat de

fonctionnement s'élevant à 1 195 816.29 €,

Le conseil municipal décide à l’unanimité la répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes :

- virement de la somme de 784 521.75 € à la section d'investissement du budget

communal de l’exercice 2024 au compte 1068

- virement de la somme de 411 294.54 € à la section de fonctionnement du budget

communal de l’exercice 2024.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

- Report du déficit d'investissement d’un montant de — 273 638.75 €

PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2023 :

ds budget ANNEXE LOTISSEMENT la bande du moulin T1 ET T2 | ?*S8

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier, comptable public de la commune et approuvé le 12 avril 2024,

Vu le compte administratif 2023 faisant apparaître en clôture de l'exercice, un résultat de d'exploitation s’élevant — 29 111.20 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : o la répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes :

- report à la section d'exploitation 2024 du déficit de -29 111.20 € - report à la section d'investissement 2024 de l’excédent de 800.00 €

PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2023 :

1e budget ANNEXE LOTISSEMENT LA BANDE DU MOULIN T3 | 27°

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier, comptable public de la commune et approuvé le 12 avril 2024,

Vu le compte administratif 2023 faisant apparaître en clôture de l'exercice, un résultat de fonctionnement s'élevant à 214 172.48 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : o la répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes :

- report à la section d'exploitation 2024 de l’excédent de 214 172.48 € - report à la section d'investissement 2024 du déficit de -193 806.72 €

PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2023 :

11. BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 24-00

Le conseil municipal,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier de la commune et approuvé le 12 avril 2024,

Vu le compte administratif 2023 faisant apparaître en clôture de l'exercice, un résultat d'exploitation du budget annexe « Construction d'une gendarmerie » s'élevant à -63 869.89 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : o la répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes - report à la section d'exploitation 2024 du déficit de - 63 869.89 € - Report à la section d'investissement de l'excédent de 19 724.12 €

PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2023 :

12: BUDGET ANNEXE SPIC ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE 24-61

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier de la commune et approuvé le 12 avril 2024,

Vu le compte administratif 2023 faisant apparaître en clôture de l'exercice du budget annexe « SPIC — énergie photovoltaïque », un résultat d'exploitation — 69 054.79 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

o La répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes : - report à la section d’exploitation 2024 du déficit de - 69 054.79 € - report à la section d'investissement 2024 de l’excédent de 50 804.19 €

FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 13. 2024 24-62

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et sur proposition de la commission « Finances,

développement économique, bâtiments communaux » en date du 13 mars 2024, le taux d'imposition pour la TFB voté en 2023 serait augmenté de 1 POINT en 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (1 abstention) :

- De voter et d'approuver les taux d'imposition sans changement par rapport à l'exercice précédent :

+ Taxe d'habitation (résidence secondaire) 14,09 %

+ Taxe foncière sur propriétés non bâties 51,33 %

- De voter et d’approuver le taux d'imposition augmenté d’un point pour la taxe foncière sur propriétés bâties :

+ Taxe foncière sur propriétés bâties 36,77 DPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Jean Lou LEBRUN :

Parmi les constatations que je souhaite partager, il y a un point que Jean-François MARY n'a peut-être pas

mentionné, mais qui est connu de tous. || s'agit de la revalorisation des bases fiscales, une responsabilité qui

incombe à l'État. Chaque année, l'État propose un taux de renouvellement, un taux d'augmentation. Pour

l'année 2024, ce taux s'élève à 3,9 %. Cela signifie que la taxe foncière sur les propriétés bâties va augmenter

de 3,9 %. Quelle que soit notre décision ce soir, il est important de noter qu'en 2023, cette augmentation

était de 7,1 %, en 2022 de 3,4 %, et en 2021 de 0,2 %. En additionnant ces chiffres, l'État a imposé une

augmentation totale de 15,3 % sur cette période. En ce qui concerne l'inflation, qui est un sujet dont nous

discutons quotidiennement, elle s'est élevée à 1,6 % en 2021, 5,2 % en 2022, et 4,9 % en 2023, selon les

chiffres officiels. Les prévisions pour 2024 oscillent entre 2 et 3 %, comme annoncé par l'État. Cela nous

donne une inflation cumulative sur ces quatre ans de 15 %. En ce qui concerne les impôts et les taxes, la

partie sur laquelle nous avons un pouvoir de décision, c'est cette proposition qui nous est soumise ici. Nous

avons augmenté d’1 point en 2021 (soit 3%), à nouveau 1 point (soit 3 %) en 2022, et nous n'avons pas

augmenté en 2023. Pour 2024, la proposition est une nouvelle fois, une augmentation de 1 point. Cela

représente une augmentation totale proposée d'environ 9 %. Si nous comparons cela aux 15 % imposés par

l'État, cela conduit à une augmentation des impôts locaux, des taxes sur les propriétés bâties, qui est de 26

% par rapport à une inflation de 15 %. Je tiens à souligner ces chiffres, car si le Conseil municipal approuve

cette proposition, les citoyens autour de nous constateront une augmentation de leurs impôts de 26 % sur

une période de 4 ans.

Concernant l'effort fiscal et la dotation nationale de péréquation (DNP), ainsi que la dotation solidaire DSR,

je souhaite apporter au Conseil municipal quelques comparaisons. Pour cela, j'ai examiné les communes de

notre strate qui comptent entre 3 500 et 5 000 habitants et l'effort fiscal demandé aux citoyens par la

commune semble jouer un rôle dans la dotation nationale de péréquation. Cependant, je ne comprends pas

totalement comment cet effort fiscal est calculé.

Jean François MARY:

Je fournirais un tableau Excel, que j'ai demandé en tant que Président de Redon agglomération, pour que

toutes les communes puissent bénéficier de cette analyse sur la DNP et sur la DSR cible. Il est apparu que

certaines communes perdent de la dotation nationale de péréquation, comme l'ont constaté deux collègues

maires que j'ai eu l’occasion de rencontrer, ce qui représente une perte de ressources pour ces communes.

Nous pourrons ainsi recalculer ensemble cela pour la commune d'Allaire avec les données de 2021, 2022 et

2023.

Jean Lou LEBRUN :

En ce qui concerne les chiffres disponibles, ils sont publiés sur Internet, donc accessibles à tous. J'ai consulté

les données de 2023 pour la commune d'Allaire, qui présente un effort fiscal de 1,121 et bénéficie de la DNP.

De même, des communes comme Belz, avec un effort fiscal de 1,08, et Landévant, avec un chiffre de 1,028,

bénéficient également de la DNP. En comparaison, la moyenne de la strate est de 1,17, ce qui place notre

commune dans une position relativement favorable. Il est à noter que des communes comme Locoal-

Mendon, avec un effort fiscal de 1,06, et d'autres encore, telle que Noyal Pontivy, bénéficient également de

ces dotations en 2023. Ces constatations soulignent qu'il y a actuellement des communes dont l'effort fiscal

est inférieur au nôtre, et qui ont bénéficié de la DNP en 2023. En ce qui concerne la dotation de solidarité et

10PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

ruralité cibles (DSRP), le calcul diffère de celui de la dotation nationale de péréquation. Nous utilisons un

autre indice, appelé indice synthétique (IS), pour évaluer les communes et les classer à l'échelle nationale.

Les 10 000 premières communes selon cet indice peuvent bénéficier d'un montant associé à la DSRP, tandis

que celles au-dessus de ce seuil ne bénéficient pas de cette dotation. En 2023, la commune d'Allaire avait un

IS de 1,27, la plaçant au rang de 5 588, ce qui lui permettait de bénéficier de la DSRP. En comparaison, une

commune comme Landévant, avec un IS de 1,34 et un rang de 3 000, touchait cette dotation, alors qu'une

commune comme Pont-Scorff, avec un IS de 1,16 et un rang de 11 455, n'en bénéficiait pas.

Je ne comprends pas exactement comment sont calculés ces indices, mais nous disposons d'une certaine

marge. Cependant, je ne sais pas si cette marge est suffisante. Ce que je veux souligner aujourd'hui, c'est

que la proposition qui nous est soumise entraînerait une augmentation de 25 à 26 % des impôts sur une

période de 4 ans pour nos citoyens, alors que l'inflation sur cette même période n'a été que de 15 %. Je ne suis pas favorable à une telle augmentation.

Jean François MARY :

Pour apporter quelques éclaircissements, il est important de considérer deux éléments. Tout d'abord, il est

important d'examiner ce que les citoyens paient en impôts, car c'est une question légitime. Il est toutefois

essentiel de ne pas omettre un point important : la suppression de la taxe d'habitation. En effet, il n'est pas

juste d'affirmer que les impôts locaux pour nos concitoyens augmenteront de 26 % sur la période 2020 2024.

Prenons l'exemple de la dernière année de la taxe d'habitation. À ce moment-là, elle représentait environ 35

% du montant total des impôts locaux par habitant. La taxe d'habitation s'élevait (sur un calcul moyen) à 132

euros par habitant, tandis que la fiscalité locale totale était de 319 euros.

Si l'on compare ces chiffres, la taxe d'habitation représentait environ 35 % du montant total des impôts

locaux. Donc, bien que d'un côté il y ait eu une augmentation d'environ 25 %, de l'autre côté, il y a eu une

baisse d'environ 35 % pour nos concitoyens. En fait il y a eu une baisse réelle de 10 % environ pour les

personnes soumises à la taxe d'habitation. Il est donc inexact de dire que depuis 2020, les impôts locaux ont

augmenté de 25 %. Il faut prendre en compte cette baisse significative de la taxe d'habitation dans l'équation.

En ce qui concerne la dotation nationale de péréquation pour l'année 2023, nous avons reçu un montant de

42 271 euros au titre de la part principale. Quant à la part majoration, elle s'est élevée à 28 978 euros, ce qui

nous donne un total de 71 249 euros. Cependant, notre coefficient de majoration pour l'attribution de la

part principale est à taux réduit de 50 %, en raison de notre effort fiscal jugé insuffisant. Comme tu l'as

mentionné précédemment, nous sommes légèrement en dessous de la moyenne de la STRATE, ce qui

explique la perte de plus de 40 000 euros environ. Si notre effort fiscal avait été supérieur, nous aurions

perçu 100 % au lieur de 50 % de DNP sur cette part.

Nous n'avons pas encore toutes les réponses quant aux raisons de cette perte, mais il est clair que cela

représente un enjeu important pour nous. Nous devons être conscients que l'augmentation des impôts aura

un effet de levier, car elle permettra de bénéficier d'un abondement de la part de l'État. Si nous ne prenons

pas cette mesure, nous risquons de perdre cette somme importante l'année prochaine, voire de ne pas la

récupérer en totalité.

11PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Il est essentiel de rappeler que de nombreuses autres communes font le même calcul que nous, ce qui

souligne l'importance de cette décision. Je tiens également à souligner que nous avons un programme

d'investissement équilibré et bien géré, tout comme la section de fonctionnement. Il serait irresponsable de

ne pas donner à la collectivité les moyens de maintenir une bonne santé financière tout en assurant un

niveau de service satisfaisant à la population et en réalisant les investissements nécessaires pour l'avenir. En

agissant ainsi, nous pourrons bénéficier d'un effet de levier potentiel qui nous aidera à surmonter les défis à

venir.

Yoann LEFOL :

En observant l'évolution de l'inflation des charges de fonctionnement des collectivités, on constate qu'elle

augmente beaucoup plus rapidement que l'inflation des dépenses moyennes des Français. En 2023, cette

inflation s'établit à 5,8 % pour les collectivités, tandis qu'elle est de 4,9 % pour les habitants. En 2022, nous

avons enregistré une inflation de 4,5 % pour les collectivités, alors que celle des habitants était de 2,1 %.

Jean François MARY:

Je n'ai pas détaillé en effet, le panier du maire, qui répertorie les éléments d'inflation supportée par les

communes, faute d'avoir tous les éléments nécessaires. Il existe un écart entre l'évolution des bases et

l'inflation publique, une analyse que je partage. Dans ce panier, certains postes, telles que l'énergie ou les

ressources humaines, peuvent afficher des hausses supérieures. Notre taux d'inflation peut donc être plus

élevé. De plus, des demandes de renfort en agents ont été formulées dans divers services, tels que le

technique, scolaire, périscolaire, médiathèque pour accroître les moyens. Ce surcroît de dépenses n'est pas

strictement dû à l'inflation, mais résulte des améliorations que nous apportons aux services. Si nous devions

réaliser des économies demain, cela se traduirait par des coupes dans les programmes d'investissement et

des suppressions de postes dans le fonctionnement. Il n'y aurait pas d'autre alternative. Il est important

d'être réaliste à ce sujet. L'équilibre que nous recherchons n'est pas quelque chose que nous ajustons chaque

année, mais c'est un processus ponctuel nécessaire pour assurer une gestion efficace des services et garantir

les ressources nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'investissement que nous avons planifiés

dans notre programme municipal 2020-2026.

Michel SEILLER :

Nos dépenses augmentent beaucoup plus vite que nos recettes. Pour maintenir un fonctionnement correct,

il est impératif d'augmenter nos taux.

14. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 COMMUNE 24-63

Après avoir examiné le budget primitif 2024 et après avis de la commission « Finances,

développement économique, bâtiments communaux » réunie le 13 mars 2024 et le 28 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (1 abstention pour la partie investissement) :

- d'approuver le budget primitif 2024 s’élevant à :

+ section de fonctionnement : 4 722 822.95 €

+ section d'investissement : 5 806 453.54 €

12PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : LOTISSEMENT LA BANDE

15: DU MOULIN t1 et t2 _

Après avoir examiné le budget primitif 2024 et après avis de la commission « Finances,

développement économique, bâtiments communaux » réunie le 28 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver le budget primitif 2024 s’élevant à :

-_ section de fonctionnement : 132 621.20 €

-_ section d'investissement : 104 300.00 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : LOTISSEMENT LA BANDE

18. DU MOULIN T3 2465

Après avoir examiné le budget primitif 2024 et après avis de la commission «Finances,

développement économique, bâtiments communaux » réunie le 28 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif 2024 s’élevant à :

-section de fonctionnement : 503 398.94 €

-section d'investissement : 460 204.85 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : CONSTRUCTION D'UNE |,

17. GENDARMERIE 36

Après avoir examiné le budget primitif 2024 et après avis de la commission « Finances,

développement économique, bâtiments communaux » réunie le 13 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver le budget primitif 2024 s’élevant à :

-section de fonctionnement : 260 914.31 €

-section d’investissement : 115 724.12 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : SPIC ENERGIE ;

18. PHOTOVOLTAIQUE 4-67

13PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Monsieur le Maire rappelle que l’activité de production d'énergie photovoltaïque revêt un caractère

industriel et commercial et que le service est géré sous la forme d'une régie dotée de l'autonomie

financière.

Après avoir examiné le budget primitif 2024 et après avis de la commission « Finances,

développement économique, bâtiments communaux » réunie le 13 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de voter le budget du service « production d’énergie photovoltaïque » qui s’élève à :

-section d'exploitation : 99 090.55 €

-section d'investissement : 83 536.39 €

CLOTURE : BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE

1e INTERCOMMUNAL 24-68

CONSIDÉRANT que l'arrêté des comptes de l'exercice 2023 du budget annexe « transport scolaire intercommunal » présente les résultats suivants :

Résultats d'exécution 2023 du budget annexe « Transport scolaire intercommunal » en € Résultat à la Résultat de Résultat de

clôture de l'exercice clôture

l'exercice 2022 2023 2023

Fonctionnement -29 228.75 27 901.70 - 1 327.05

CONSIDÉRANT qu'au 31 décembre 2023, à la clôture définitive du budget annexe, le résultat de clôture de la section de fonctionnement est négatif de - 1 327.05 € ; que ce résultat est à reprendre en section de fonctionnement du budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : > De valider telle que présentée la clôture de ce budget Transport scolaire intercommunal

> De transférer le déficit de — 1 327.05 € sur la section de fonctionnement du budget principal.

20. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : budget lotissement de la boulleterie 24-69

Après avoir examiné le budget primitif 2024 et après avis de la commission « finances » réunie le

28 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver le budget

primitif 2024 s’élevant à :

-section de fonctionnement : 358 510.00 €

-section d'investissement : 358 500.00 €

21. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET LOTISSEMENTS CENTRE 24-70 BOURG (ALLEE DE LA FORGE/ALLEE LOUISE MICHEL)

14PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Après avoir examiné le budget primitif 2024 et après avis de la commission « finances » réunie le

28 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver le budget

primitif 2024 s’élevant à :

-section de fonctionnement : 351 220.00 €

-section d'investissement : 351 200.00 €

22. ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES 24-71 CREDITS DE PAIEMENTS

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adjoint en charge des finances, du commerce, de l’artisanat, du développement des entreprises et de l'emploi

Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adjoint, expose qu’en application des articles L.2311 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a procédé à l’ouverture de plusieurs autorisations de programme sur le budget de la commune.

L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement d’un équipement ou d’un programme d'investissement donné. Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'exercice 2023 étant clos, la présente délibération propose l’actualisation de la répartition des crédits de paiement. En effet, aucun report de crédits n'étant effectué.

8 autorisations de programmes ont été créées et sont toujours en cours : >AP N° 2018-01-220, Extension MDTL

> AP N° 2018-02-236 Ancien immeuble Rue Le Mauff

>AP N° 2021-01-250 Extension Mairie/création France Services

>AP N° 2022-01-253 MAM Maison d'Assistants Maternels

>AP N°2023-01-255 llot rue de Redon (ex-centre de soins)

>AP N°2023-02-261 Rénovation énergétique bâtiment école publique Renaudeau >AP N°2023-03-263 Extension/réhabilitation médiathèque-tiers lieu

>AP N°2023-03-264 Réhabilitation immeuble Allée du Parc

15PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

TABLEAU D'ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS

|_ AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT

Exension MDTL 3 196 968,00 0,00! 2975 947,59] 2744847,14| 129691,41| 70 838,53 10570,51| 20 000,00 0,00 0,00

Ancien

immeuble 3 300 000,00 0,00] 2 152 852,14 | 2035 967,20 99 315,66 4314,88 3254,40| 10 000,00 0,00 0,00

Rue Le Mauff

Extension Mairie/

création France 2 637 000,00 0,00! 2 141 808,77 3525,12| 17405,71| 97704,49| 1 393 173,45 | 630 000,00 0,00 0,00

Services

MAM (Maison

d'Assistants 610 000,00 0,00| 609 231,67 0,00 0,00 8394,00| 110 837,67 | 490 000,00 0,00 0,00

Maternels)

Ilot Rue de Redon

{ex Centre de soins)

520 000,00 0,00! 503 012,90 0,00 0,00 0,00 3012,90| 50000,00| 250 000,00 | 200 000,00

Rénovation

énergétique

bâtiment école

publique

Extension/

réhabilitation

Médiathèque -

tiers lieu

450 000,00 0,00| 440 120,00 0,00 0,00 0,00 120,00 | 350 000,00 90 000,00 0,00

1 000 000,00 0,00| 999 600,00 0,00 0,00 0,00 9 600,00 | 250 000,00 | 370 000,00 | 370 000,00

Réhabilitation

immeuble 1 250 000,00 0,00| 1 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 250 000,00 | 700 000,00 | 300 000,00

Allée du Parc

Au regard des paiements réalisés sur l'exercice 2023, du résultat des études de programmation ou de maîtrise d'œuvre et des contraintes liées à la planification des travaux, il est nécessaire d'actualiser les montants prévus, soit pour les autorisations de programme, soit pour l'échéancier des crédits de paiements. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311- 3, CONSIDERANT l'approbation du compte administratif pour 2023, confirmant l'absence de constatation de restes à réaliser pour ces autorisations de programme,

CONSIDERANT les projets inscrits au budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité: -D'adopter la révision des autorisations de programme conformément au tableau présenté, -D’actualiser l’échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus, -De préciser que les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif de la commune.

16PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

23. VALIDATION DE L'ESQUISSE DU PROJET DE REHABILITATION DE LA 24-72 MAISON MEDICALE EN LOGEMENTS LOCATIFS

Rapport de Madame Maryse PARIS, Maire-Adijointe, chargée des affaires sociales, de la

santé, du logement et CCAS

Mme Maryse PARIS, maire-adjointe, rappelle au conseil municipal le souhait de la municipalité de valoriser le patrimoine immobilier et accentuer l'attractivité résidentielle de la commune. Un projet de réhabilitation et extension de l'ancienne maison médicale, inoccupée depuis 2019, a été envisagé.

Ce projet s'inscrit dans une démarche globale visant à répondre à l'urgence de la demande en logements locatifs tout en promouvant un développement urbain harmonieux et durable. Situé en plein cœur du bourg, ce projet constitue une opportunité majeure de dynamisation et de revalorisation de l'espace central de la commune.

Le 25 mars 2024, une réunion de travail s'est tenue en mairie, rassemblant les acteurs clés du projet : le cabinet BLEHER (maître d'œuvre), SOLIHA (Assistant à maîtrise d'ouvrage), le bureau d'études thermiques, et les représentants de la Municipalité. Cette réunion a été l'occasion de présenter l'esquisse du projet, d'analyser la proposition financière et technique, et d'envisager des améliorations en vue de la finalisation du projet. Il est rappelé que lors de la consultation en décembre 2023, un budget de 750 000 € HT avait été affecté par le maître d'ouvrage aux travaux. Suite à cette réunion, il a été mentionné un montant de travaux d'environ 1 000 000 € HT.

L'esquisse présentée révèle un projet comprenant la création de 8 logements, répartis entre la structure existante (5 logements) et une nouvelle extension (3 logements), avec une attention particulière portée à la durabilité et à l'efficacité énergétique. Des celliers collectifs ou individuels seront également envisagés pour augmenter le confort des futurs locataires.

O Dans la partie existante rénovée :

Au Rez de chaussée :

+. __ Trois logements 2T3 d'une superficie de 59.34 m° et 58.47 m?, idéaux pour familles ou colocations, comprenant chacun un séjour (18.60 m?), une cuisine équipée, deux chambres, une salle de bain et des toilettes.

e _ Un logement T2 de 42.61 m°, parfaitement adapté aux célibataires ou couples, offrant un séjour avec cuisine ouverte, une chambre, une salle de bain et des toilettes.

A l’étage :

e Deux logements T4 de de 72.97 m° et 89.39 m°, parfaitement adaptés pour les familles avec enfants, offrant suffisamment d'espace pour une chambre parentale et 2 chambres séparées pour les enfants, avec un séjour de 27.46 m° et 18.04 m?, une cuisine, une salle de bain et des toilettes séparées.

QD Dans la nouvelle extension :

17PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Un logement T3 de 69.66 m?°, avec les mêmes aménagements que les T3 de la partie existante, mais avec une conception architecturale permettant une intégration harmonieuse à l'extension.

Deux logements T2, l'un de 53.99 m° et l'autre de 51.94 m°, offrant un cadre de vie optimisé pour le bien-être des occupants, avec des espaces lumineux et fonctionnels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

À

nn

VALIDER l'esquisse du projet de réhabilitation de l'ancienne maison médicale en logement locatif, telle que présentée par le cabinet BLEHER, en soulignant la pertinence du projet pour le développement local, la réponse aux besoins en logement, et l'intégration urbaine respectueuse de l’environnement.

PRENDRE ACTE des analyses financières et techniques présentées. D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la concrétisation de ce projet, y compris la finalisation de l'avant-projet détaillé (APD), la préparation des dossiers pour la demande de permis de construire, et la mise en place des procédures de consultation pour la passation des marchés de travaux

24. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS 24-73

Rapport de Madame Florence BOCQ, Maire-adjointe en charge de la communication et des

affaires générales

Madame Florence BOCAQ rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour pour permettre les

évolutions statutaires des agents de la collectivité et des mobilités au sein des services.

La mise à jour proposée concerne :

Création d’un poste d'Ingénieur contractuel à temps complet au 23/06/2024 aux services techniques.

Création d’un poste d’adjoint technique stagiaire à temps complet au 16/08/2024 aux services

techniques.

Création d’un poste d’adjoint administratif stagiaire à temps complet au 01/09/2024 au service administratif

Création d’un poste d'adjoint technique stagiaire à 20/35è"e au 20/08/2024 aux services techniques (gestion administrative)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : > de valider les modifications présentées ci-dessus .

25. DELIBERATION RELATIVE A L’'INSTAURATION DE LA PRIME 24-74 EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Rapport de Madame Florence BOCQ, Maire-adijointe en charge de la communication et

des affaires générales

Vu le code général des collectivités territoriales,

18PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial du Morbihan en date du 12 mars 2024,

Mr Le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit

la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents

contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

nommés ou recrutés avant le 1°" janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public

au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures

supplémentaires défiscalisées.

Le montant de la prime est arrêté à 50% des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin Montant de la prime de pouvoir d'achat 2023

inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 350 € à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 300 € à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 250 €

à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 200 € à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 175€ à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 150 €

à 39 000 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

19PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

1 Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence,

le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même

période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2 Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au

cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la

collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3 Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30

juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement

ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique au mois de Juin 2024.

Elle n’est pas reconductible.

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel

conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-D'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

Nicolas Briand :

Pouvons-nous avoir le montant total que cette prime représente pour le budget communal ?

Jean François MARY :

C’est de l’ordre de 9 000 €.

26. TARIFICATION SOCIALE DES REPAS 24-75

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-adijoint en charge des affaires scolaires,

périscolaires et vie culturelle

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-Adijoint, rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté.

Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire d’Allaire dans le cadre d'une tarification sociale sauf pour les communes ayant déjà souscrit un engagement supplémentaire à EGALIM.

C’est le cas de la commune d’Allaire et donc le montant du forfait de la subvention par jour et par repas servi sera majoré à 4 € à compter du 01/01/2024.

20PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le

cadre du plan de relance ;

Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies : — Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. — Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

— Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : -De valider le renouvellement de l’opération « Cantine à 1€ » proposée par le gouvernement à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 3 ans. -D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents au dossier.

APPROBATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LA 27. CAMPAGNE « L’ARBRE ET LA HAIE » ET SOUTIEN A LA PEPINIERE VEGETAL LOCAL DU CPIE VAL DE VILAINE

24-76

Rapport de Monsieur Pierre-Alexandre JOLY, conseiller municipal déléqué à la transition

écologique

Monsieur Pierre-Alexandre JOLY, conseiller municipal délégué, explique que la pépinière L'arbre & la haie produit des plants d'arbres et d'arbustes locaux dont certains bénéficient de la marque Végétal local. La pépinière accompagne les communes dans leurs projets de plantation de haies bocagères.

Ces projets permettent de préserver la biodiversité et de lutter contre le réchauffement climatique à travers la plantation d'arbres et la création de haies bocagères ;

Monsieur Pierre-Alexandre JOLY précise que la campagne « | ‘Arbre et la Haie » et la pépinière Végétal Local du CPIE Val de Vilaine ont connu en 2023 des résultats contrastés. La pépinière labellisée Végétal Local (production d'arbres et arbustes à partir de graines récoltées localement) a permis la production d'environ 7 000 arbres de 10 espèces et de 10 000 arbustes de 10 espèces différentes. Il rappelle que la campagne « | ‘Arbre et la Haie » a été validée par l'engagement de 21 communes (nombre en progression constante) mais n'a pas connu à la fin de l'automne un fort engagement des particuliers (et des communes) et donc un léger recul des commandes de haies bocagères (2,8 km plantés)

21PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Le CPIE de VAL DE VILAINE souhaite un engagement renforcé des communes dans la campagne d'octobre 2024 à mars 2025, en vue de soutenir efficacement la plantation de haies bocagères et l'entretien de la biodiversité. Chaque commune de plus de 1 300 habitants, devra s'engager sur minimum de 2 000 € achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

> S’engager à participer financièrement à la campagne « L'Arbre et la Haie » et au soutien de la pépinière Végétal Local du CPIE Val de Vilaine selon les dispositions suivantes : Pour les communes de plus de 1300 habitants, un engagement de 2 000 € minimum. Cet engagement pourra comprendre les commandes passées par les particuliers entre avril et octobre, les choix d'implantation de haies ou de bosquets sur des terrains communaux, et/ou des achats de plants auprès de la pépinière.

> Nommer un ou plusieurs représentants de la commune (maire adjoint, conseiller municipal, membre des services techniques) pour être l'interlocuteur direct du CPIE Val de Vilaine. La commune s'engage à faciliter la communication et le suivi des actions à travers ses bulletins municipaux ou autres moyens de communication.

28. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 24-77

Rapport de Madame Séverine MAHE, Maire-adijointe, en charge de l’enfance et jeunesse

Madame Séverine MAHE, Maire-Adjointe, indique aux membres du conseil que le dispositif «Argent de Poche » consiste à proposer aux jeunes, de 16 à 17 ans, la réalisation de missions sur le territoire de la commune, encadrées et indemnisées.

Pour permettre aux jeunes de la commune :

- De trouver « un petit boulot » à un âge où les propositions sont rares - De découvrir la commune

- De découvrir le travail en équipe

- De s'impliquer dans l'amélioration de leur cadre de vie - De valoriser leur image aux yeux des adultes

Ce dispositif, qui revêt un caractère éducatif et formateur, rencontre un vif succès auprès des adolescents concernés.

PUBLIC VISE

Le dispositif s'adresse à l'ensemble des jeunes âgés de 16-17 ans exclusivement domiciliés à

ALLAIRE. Tous les jeunes peuvent postuler sur les chantiers, la mixité est encouragée.

CRITÈRES D'INSCRIPTION

- Les jeunes intéressés doivent avoir entre 16 et 17 ans pour participer aux chantiers et remplir un dossier d'inscription.

- Les chantiers seront proposés durant les deux dernières semaines de juin, les mois de juillet et août.

- L'indemnité forfaitaire est fixée à 15 € par jour dans la limite d’une activité limitée à 3 heures par jour. Cette indemnité sera versée chaque fin de semaine par mandat administratif.

DÉMARCHES

22PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

- Le dossier de candidature sera à retirer à la mairie à partir du 29 avril 2024 et doit être déposé au secrétariat de la mairie d’Allaire pour le 21 mai 2024. L'ordre d'arrivée des dossiers complets est retenu comme critère dans l'attribution des chantiers aux jeunes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De reconduire les deux dernières semaines de juin, les mois de juillet et août 2024 le dispositif « argent de poche »,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de ce dispositif.

VŒU DE SOUTIEN A LA PLATEFORME COMMUNE DE POSITIONNEMENT 29. DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE REDON- CARENTOIR

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Un comité d'appui du centre hospitalier Redon-Carentoir a vu le jour, rassemblant ainsi les élus (parlementaires et élus locaux), citoyens et usagers, personnels de santé et tout autre acteur souhaitant le rejoindre, pour défendre collectivement son service public hospitalier.

Le centre hospitalier de Redon occupe une place centrale dans l'accès aux soins sur un bassin de vie de plus de 150 000 habitants. La vétusté de son bâtiment central met en difficulté les personnels et les patients, nuit à son attractivité, représente un gaspillage et un handicap budgétaire majeurs. La construction d'un nouvel hôpital est une nécessité absolue.

Le comité d'appui expose sa plateforme commune, sa vision du centre hospitalier de Redon et présente ses revendications afin de répondre au mieux aux besoins du territoire. En conséquence, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

> Soutenir le comité d'appui dans sa démarche pour maintenir un service public hospitalier de qualité,

> Désigner deux personnes pour représenter la commune d’Allaire au sein du comité d’appui du centre hospitalier de Redon-Carentoir,

> Charger Monsieur le Maire, de transmettre les noms des personnes désignées et le présent vœu au Comité d'appui.

DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS FRICHE DANS LE 30. CADRE DU FONDS VERT - Construction de huit pavillons locatifs sociaux — Ancienne maison de santé -

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la commune d’Allaire a acquis ce bien en 2022 auprès de l'EPF. Depuis le mois de février, le cabinet Bleher travaille sur des plans pour proposer la réhabilitation et extension de ce bien afin d'y créer 8 logements, 3 en extension et 5 dans l’ancien. Ces logements seront mis en location.

L'opération « logements » devrait être financée en locatif social de type PLUS et PLAI. Il convient de rappeler que ce type de demande locative est très recherché dans la commune, notamment par les jeunes actifs.

D'après les premiers chiffrages, le coût estimatif d'opération (acquisition, réseaux, travaux, honoraires divers et révision de prix) est estimé à 1 736 715 € TTC avec une TVA à 10 %.

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23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

Afin de poursuivre cette opération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de permettre à Monsieur le Maire :

Article 1

> Solliciter près de l'Etat une décision d'agrément PLUS et PLAI et de bénéficier de subventions au titre du locatif conventionné, de la T.V.A. au taux réduit de 10% et 5.5% et d'une exonération de la TFPB pendant 25 ans

> Solliciter 2 Prêts Locatifs Sociaux PLUS et PLAI auprès de la Banque des Territoires > Solliciter près de l'Etat une aide au titre des Fonds Vert — recyclage friche pour la création de logements sociaux en centre bourg

> Solliciter tout autre organisme ou partenaire susceptible d'aider à la création de locatifs sociaux et pour la revitalisation des centres bourgs ruraux.

Article 2

Le conseil valide le plan de financement au stade APS ci-dessous :

- PLAN DE FINANCEMENT TTC -

DEPENSES RECETTES

SUBVENTION ETAT - LOGEMENT 34 589

CHARGE FONCIERE 350 212 ISUBVENTION Fonds Vert (Friche) 479 000

TRAVAUX 1212618 FNADT 131 000

HONORAIRES 149 632 SUVBENTION PAYS - REGION 202 379

REVISIONS 24 252 SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 18 000

SUBVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES 31 600

Minoration réhabilitation 50 612

Autres subventions

Fonds Verts Friche

PRET PLAI 158 713

PRET PLUS 480 822

PRÊT 2%

FONDS PROPRES 150 000

TOTAL 1736715 1736715

24PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 AVRIL 2024

DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE LA | NUMERO DE LA OBJET

DECISION DECISION

13/03/2024 19/2024 Acceptation de la proposition de financement par ligne de trésorerie

interactive Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire d’un montant de

500 000 euros

15/03/2024 20/2024 Validation de l'avenant n°2 Maitre d'œuvre COLART EVELLYS- Allée de

la Forge. Montant HT 3 890.00 €

15/03/2024 21/2024 Validation de l'avenant n°2 Maître d'œuvre COLART EVELLYS-Allée

Louise Michel. Montant HT 7 250.00 €

15/03/2024 22/2024 Validation de l'avenant n°2 Maitre d'oeuvre COLART-EVELLYS -Mise en

oeuvre /remplacement réseau eaux pluviales rue des bruyères et le

Mauff à Allaire. Montant HT 7 349.97 €

Fait à ALLAIRE, le 15 avril 2d24

Nicolas BRIAND Jean-François MARY Secrétaire de séance Maire

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