Procès Verbal - proces verbal CM 23.05.24

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Procès Verbal - proces verbal CM 23.05.24 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 23.05.24)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MAIRIE

nes

PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme BOCQ Florence, Mr BRIAND Nicolas Mmes

CAILLET Angélique, DAVIS Anne-Cécile, DEGRES Marie-Hélène, Mrs DEQUI Claude, DOUZAMY Bruno, Mmes FAUVEAU Marie-Laure, GELARD Mickaëlle, Mrs JOLY Pierre- Alexandre, LEBRUN Jean-Lou, LE FOL Yoann, Mme MAHE Séverine, Mrs MONNIER Julien, NOURY Pascal, PANHALEUX Dominique, Mmes PARIS Maryse, POTIER Floriane, Mr RACAPE Fabien, Mme SCHOTT Virginie, Mr SEILLER Michel.

Mme Maryse ALLARD donne procuration à Mme Maryse PARIS

Mme Isabelle CARGOUET donne procuration à Mme Mickaëlle GELARD

Mr Jean-Paul GAUTIER donne procuration à Mme Florence BOCQ

Mme Sophie JAN donne procuration à Mme Séverine MAHE

Mme Isabelle SEROT donne procuration à Mme Marie-Hélène DEGRES

Secrétaire de séance : Mr Claude DEQUI

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 19 avril 2024 par les membres présents.

> Le projet de délibération « réhabilitation et extension de l’ancienne maison médicale-validation de

l'avant-projet définitif » a été retiré de l'ordre du jour.

> Le projet de délibération « réajustement des honoraires du maître d'œuvre pour le projet de

réhabilitation et extension de l'ancienne maison médicale » a été retiré de l’ordre du jour.

VALIDATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2023 CENTRE SOCIAL

1. INTERCOMMUNAL ET APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE 24-83

DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 2024

Rapport de Madame Séverine MAHE, Maire-adjointe, en charge de l’enfance et jeunesse

Mme Séverine MAHE, Maire-Adjointe, explique que l'année 2023 a été marquée par le succès continu des initiatives sociales portées par le Centre Social Intercommunal, notamment le projet "Graines d'Envies". Cette initiative a significativement contribué à la réduction de l'isolement et à la lutte contre la précarité au sein de la commune, en offrant des services adaptés aux familles, aux retraités et à d'autres membres de la communauté en situation de précarité.

Rapport d'activités 2023 :

Le rapport d'activités 2023 souligne plusieurs points clés :

+ 651 familles ont été servies par le centre, représentant 1 094 individus. Ces chiffres représentent une légère baisse par rapport à 2022, où 695 familles (1133 individus) avaient été enregistrées.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MAIRIE

e La fréquentation de Graines d'Envies a en fait légèrement diminué en 2023 par rapport à

2022. Voici quelques statistiques comparatives fournies dans le rapport :

> En 2023, l'épicerie sociale Graines d'Envies a accueilli une moyenne de 49 foyers par

semaine. (En 2022, la moyenne hebdomadaire était de 57 passages en caisse)

> Tonnage de produits vendus : Environ 28,5 tonnes de produits ont été vendus à l'épicerie en 2023, ce qui montre une légère baisse par rapport à 33,5 tonnes en 2022

Cette baisse de fréquentation pourrait être attribuée à plusieurs facteurs, notamment la précarisation croissante des bénéficiaires et les difficultés économiques qui les empêchent de payer même les prix subventionnés de l'épicerie.

Détails de la Participation Financière pour 2024 :

Pour continuer à soutenir efficacement ces initiatives, il est proposé que la participation financière de la commune pour l'année 2024 soit ajustée à 4,58 € par habitant, se décomposant comme suit :

« Contribution de base : 3,61€ par habitant pour le soutien général aux activités du Centre

Social Intercommunal.

« Contribution spécifique pour "Graines d'Envies" : Un complément de 0,97€ par habitant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> De valider le rapport d'activités 2023 présenté par le Centre Social Intercommunal. > D’approuver la participation financière pour 2024 telle que présentée.

2. CONSTITUTION DU JURY D'ASSISES 2025 24-84

Par arrêté en date du 26 janvier 2024, Monsieur le Préfet du Morbihan a fixé pour 2025 la répartition du nombre de jurés attribué au département en fonction du chiffre actualisé de la population. Pour la commune d'Allaire, en vue de dresser la liste préparatoire annuelle des jurés pour 2025, il convient de tirer au sort le triple du nombre de jurés fixés pour la circonscription (trois jurés) soit neuf personnes à partir de la liste générale des électeurs de la commune.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l'âge de 23 ans au 1° janvier 2025 ne pourront être retenues.

-Madame PITON Monique, 58 St Pierre

-Madame LANOOTE Camille 22 rue de Redon

-Madame PARIS Jocelyne 73 Ker Anna

-Madame BONNOT Audrey 224 Le Roufflet

-Madame COLLIN Odile 32 bis rue des Ecureuils

-Madame BEGOT Stéphanie 128 Tressenant

-Madame BARDY Danielle 38 Kerlaunay

-Madame NAËEL Béatrice 18 rue Pierre Clugnet

-Madame TORLAY Ghislaine 46 La PiltaiePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MAIRIE

E EN SERRE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à Funanimité :

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet du Morbihan et au greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes, siège de la Cour

d’Assises du Morbihan.

3. MAISONS FLEURIES 2024 MONTANT ALLOUE POUR L'ATTRIBUTION DES | 24.85

PRIX

Le concours des maisons fleuries se déroule tous les ans. Plus de 50 personnes y participent. Cette démarche contribue à agrémenter l'embellissement communal. Les services techniques sont très actifs dans le fleurissement des espaces publics. De nombreux bénévoles contribuent également au fleurissement de carrefours et de croix situées dans les villages. Grâce à ses contributions, la

commune a obtenu sa troisième fleur en 2016.

Dans le cadre du concours communal des maisons et villages fleuris 2024, l'accord du Conseil Municipal est sollicité pour inscrire une somme de 2 500 € au Budget Primitif de l'exercice 2024 de la commune au titre de la dotation communale au fleurissement. Les prix aux lauréats seront versés sous forme de bons d'achat d’une valeur de 10 et 15 euros à échanger auprès des commerçants et artisans d'ALLAIRE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

- De donner son accord sur cette proposition.

4. INDEMNITÉS DE PIEGEAGE DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES 24-86

D'OCCASIONNER DES DEGATS NATURELS

Rapport de Monsieur Bruno DOUZAMY, Conseiller municipal

Monsieur Bruno DOUZAMY, conseiller municipal, expose que par délibération en date du 18 mars 2022, le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de piégeage à 70 € la part fixe à laquelle s'ajoute 4 € par animal susceptible d'occasionner des dégâts naturels.

l'est proposé de maintenir l'indemnisation versée aux sociétés de chasse auxquelles sont affiliés

les piégeurs comme suit :

Part fixe : 70 € à laquelle s'ajoute 4 € par animal susceptible d'occasionner des dégâts naturels. Cette indemnisation versée aux sociétés de chasse auxquelles sont affiliés les piégeurs se fera sur la base d'un bilan de piégeage validé par chaque président de société de chasse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’indemniser les sociétés de chasse conformément aux propositions ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MARRIE

Bruno DOUZAMY : Pour information, pour la saison 2023-2024, il y a eu 259 prises de ragondins. La commune compte 11 piégeurs répartis entre deux sociétés de chasse : l'Association Communale de Chasse Agréée et la Société de Chasse de Bude, avec respectivement six el cinq piégeurs.

Jean François MARY: À 90% ou 95%, les prises concernent des ragondins et des rats musqués. Les ragondins, originaires d'Amérique, posent un problème particulier car ils dégradent les berges des cours d'eau. De plus, ils sont porteurs de maladies, notamment la leptospirose, qui se transmet par les urines. Cette maladie est difficile à détecter par les médecins, et peut provoquer de la fièvre et affecter le système nerveux central et des insuffisances rénales.

Pierre Alexandre JOLY : Il serait intéressant de préciser les espèces de nuisibles concernées, car selon la liste que j'ai reçue, il y a également des fouines, des marires et des putois ?

Dominique PANHALEUX : Ce n'est pas juste, en ce qui concerne le piégeage, seuls les rats

musqués et les ragondins sont pris en compte.

VOTE DES TAXES LOCALES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES 24-87

$. BATIES (TFB), TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ”

(TFNB) ET TAXE D'HABITATION (TH)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au contrôle de légalité effectué par la Préfecture sur la précédente délibération concernant les taux des taxes locales pour l'année 2024, des modifications sont nécessaires.

La préfecture demande à la commune de revoir les taux proposés afin de respecter le principe de proportionnalité dans l'augmentation des différents taux de taxe.

Il est proposé de fixer les taux d'imposition des trois principales taxes directes locales comme suit :

Taxe d'Habitation : 13.45%

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 36.77%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 51.33%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (1 abstention) : « De fixer les taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit :

Taxe d'Habitation : 13.45%

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 36.77%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 51.33%.

°_D’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les actions nécessaires à l'application de ces taux.

REAJUSTEMENT DES HONORAIRES DU MAITRE D'ŒUVRE POUR LE 24-88 6. PROJET DE REHABILITATION ET EXTENSION DE LA FUTURE à

MEDIATHEQUE

Rapport de Monsieur SEILLER, Maire-Adjoint en charge des finances, du commerce, de

l'artisanat, du développement des entreprises et de l'emploiPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MAIRIE

RE RE SERRES

Monsieur SEILLER Michel, Maire-Adjoint, explique que le projet de réhabilitation et d'extension de la future médiathèque, vise à améliorer et à étendre les services culturels offerts aux administrés. Le projet initial avait été approuvé avec un budget prévisionnel de 650.000 € HT. Ce projet comprend la modernisation des infrastructures existantes ainsi que l'ajout de nouveaux espaces fonctionnels pour répondre aux besoins croissants de la commune en matière d'accès à l'information et à la culture.

Suite aux études réalisées lors de l'Avant-Projet Détaillé (APD), il a été constaté que des adaptations et des améliorations techniques étaient nécessaires, entraînant une augmentation du budget à 709.623,13 € HT.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

relatif aux modifications des contrats publics, et l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet

2015 sur les marchés publics, il est nécessaire d'ajuster le contrat de maîtrise d'œuvre en raison de

l'augmentation substantielle du budget initial prévu pour ce projet. En conséquence de

l'augmentation du budget défini à l'APD, les honoraires de la maîtrise d'œuvre initialement prévus à

9,20% sur un montant de 650.000 € HT sont réajustés à 9,20% sur le nouveau budget, soit un

montant de 65.285,33 € HT.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

> _ De prendre acte du nouveau budget estimatif à l'APD de 709.623,13 € HT pour le projet de réhabilitation et d'extension de la future médiathèque.

> De réajuster les honoraires de maîtrise d'œuvre à 65.285,33 € HT conformément à

l'augmentation du budget.

> D'autoriser le Maire à signer l'avenant nécessaire au contrat de maîtrise d'œuvre pour réajuster les honoraires en conséquence du nouveau budget.

> De prévoir les ajustements budgétaires nécessaires pour couvrir les honoraires supplémentaires.

> Que cette délibération sera transmise à Monsieur le préfet, au maître d'œuvre concerné

et aux services financiers pour mise en œuvre.

8. ADOPTION DU PRINCIPE GENERAL DE DENOMINATION ET DE 24-89

NUMEROTAGE DES VOIES DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe que la loi 3DS promulguée le 21.02.2022 impose à toutes les communes de procéder à l'adressage, c'est-à-dire de donner un nom à toutes les voies et numéroter toutes les maisons et constructions présentes sur le territoire de la commune. L'article 169 de cette même loi précise que le « conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris voies privées ouvertes à la circulation » ; et également qu'il revient à la commune de transmettre ses adresses à l'administration centrale, c'est-à-dire à la BAN (Base Adresse Nationale).

Monsieur le Maire rappelle l'intérêt d'établir un plan d'adressage. II souligne que l'adresse constitue une donnée de base pour des missions de service public, comme les services de secours, pour laquelle les communes doivent faire usage de leur compétence non délégable. Il est essentiel que ces adresses remontent dans les bases de données avec la garantie d'être certifiées par les communes.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MAIRIE

La réalisation des plans d’adressage, rendue incontournable par le déploiement massif de la fibre optique jusqu'à l’'abonné (FttH) dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, constitue une bonne pratique essentielle pour faciliter et fluidifier les déploiements et les échanges de données.

Pour rappel, ce qu'on nomme « adressage » renvoie au fait de donner un nom à

tous les lieux-dits et à toutes les voies (dont les voies privées ouvertes à la circulation), et de

numéroter toutes les maisons et constructions présentes dans le territoire d'une commune. I! explique ensuite que la réalisation de ce plan d'adressage a été confiée pour partie à un prestataire LA POSTE et qu'un important travail a été fourni par les services en interne.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du

Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121- 29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l'article L.2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d'intérêt général.

La commission urbanisme réunie le 13 mai 2024, propose de valider les dénominations suivantes :

> Le lieu-dit La Maison Neuve voie située entre la rue de la Noëlle Fleury et la rue de Deil sera

nommée rue de la Maison Neuve. La numérotation métrique a été actualisée.

> Le parking du Puits verra son axe nommé passage du Puits — la numérotation sera ajustée en conséquence (création de 5 n° 20A et 20B, 24A,24B et 32 pour coller à l'existant)

> La voie principale du Parc d'Activités Ste Anne sera nommée depuis le carrefour avec la rue

Pierre Clugnet et la route de Rieux (point 0) jusqu'à l'entrée du pont surplombant la 2 x2

voies, route de Béganne. Une numérotation métrique sera mise en place pour chaque entreprise. Redon Agglomération sera informée de part les compétences exercées sur les zones d'activités.

> Création de la Place de la Mairie et du n°1 pour le bâtiment de la Mairie.

> Création de la rue de la Boulleterie qui desservira les lots du futur lotissement de la

Boulleterie.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> d'AUTORISER Monsieur le Maire à publier la Base d’Adresse Locale en vue de sa

transmission sur la Base d’Adresse Nationale.

> de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies.

> d'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

24-90

9. ABANDON DE LA PROCEDURE DE CESSION DE LA PARCELLE ZM 160PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que des administrés ont exprimé leur souhait d'acquérir partiellement la parcelle cadastrée ZM 160 située au lieu- dit « LE VALLET » pour une superficie de 240 m2. Plusieurs convocations d'implantation et de bornage ont eu lieu en présence des riverains. Au cours de ces rencontres, il a été envisagé de redéfinir les limites de la parcelle par déplacement de bornes existantes de 4 à 6 mètres par rapport à leur limite de propriété, pour permettre un meilleur accès aux services d'urgence et préserver la tranquillité des riverains.

Dans un courrier du 2 avril dernier, les riverains ont soulevé certaines réserves concernant

l'aménagement projeté par le demandeur, et des nuisances susceptibles d'être occasionnées. Ils

ne s'opposent pour autant pas à cette cession sous réserve d’un déplacement des bornes existantes de 4 à 6 mètres.

Les demandeurs quant à eux refusent les arguments avancés par les riverains et réaffirment dans un courrier du 5 avril 2024 leur désir d'acquérir la parcelle ZM 160 de 240 m2 et ne souhaitent pas modifier leur demande initiale.

Après examen approfondi des éléments fournis et consultations des parties prenantes, la commission d'urbanisme réunie le 13 mai 2024, recommande de ne pas poursuivre la procédure de cession de cette parcelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’abandonner la procédure de cession de la partie de la parcelle ZM 160 et d’en informer toutes les parties prenantes.

24-91 10. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2024 : SUBVENTIONS SCOLAIRES 2024

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-adioint en charge des affaires scolaires, périscolaires et vie culturelle

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-Adjoint, propose de revaloriser le montant des subventions

scolaires 2023 pour l’année 2024, comme suit :

Les factures des fournitures scolaires et les consommables informatiques sont prises en charge

directement par la mairie pour l'Ecole Renaudeau et pour l'Ecole Ste Anne, les dépenses sont

intégrées dans la convention.

Garderie Ecole Ste Anne ATG €

Ecole Renaudeau: par élêve résidant dans la

Classe de neige, voyage, commune et élèves dont les communes

classes transplantées extérieures participent aux frais de | ee 22,70 € . 4 :

(1 fois dans la scolarité de fonctionnement de l'école publique

l'enfant) | Ecole Ste Anne : intégré dans la convention

avec l’écolePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MATRIE

Ecole Renaudeau: par élève résidant dans la

commune et élèves dont les communes

Arbre de Noël 8,25 € extérieures participent aux frais de fonctionnement de l'école publique

Ecole Ste Anne : intégré dans la convention

Ecole Renaudeau: par élève résidant dans la

commune et élèves dont les communes

Voyages-Transport 2,66 € extérieures participent aux frais de fonctionnement de l’école publique

Ecole Ste Anne : intégré dans la convention

Autres projets pédagogiques 343 € par école

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de fixer le montant des subventions à caractère scolaire pour l’année 2024 conformément aux propositions précisées ci-dessus.

11. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — ASSOCIATION SAINT GAUDENCE 24-52 SECTION FOOTBALL

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Maire-Adijoint, chargé des sports, loisirs, vie

associative et bâtiments communaux

Monsieur Pascal NOURY, Maire-Adjoint, informe que l'association Saint Gaudence section football

avait fait une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation de la Maldone des tocards. Pour son versement, il est nécessaire de prendre une délibération.

Il vous est proposé que la commune d’Allaire apporte un soutien financier d'un montant de 500,00 € pour l'organisation de cet événement.

Le bureau municipal réuni le 16 mai 2024 s'est prononcé en faveur de ce soutien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D'approuver le versement de la subvention exceptionnelle d’un montant de 500,00 € sur l’année 2024 à l'association saint Gaudence section football, pour l’organisation de la Maidone des tocards.

CONVENTION AVEC L'ECOLE SAINT JOSEPH DE SAINT JEAN LA 12. POTERIE - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE EN 2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune d'Allaire est engagée dans une

convention avec l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l'école Saint Joseph et l'école publique de A à Z, situées à Saint Jean la Poterie. Cette convention, initialement signée le 7 février 2006 et modifiée par avenant le 27 mars 2007, encadre la participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école pour les enfants résidant dans des villages spécifiés à Allaire.

24-93

La convention stipule que les enfants des villages d'Allaire, notamment :

8PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MAIRIE

.

La Cormenais

La Ville Courte

La Giraudaie

La Méaudaie

Les Grêles

La Piltais

Le Vau de Pierre

Kerfouesnel

Lan Fouesnel

10.Le Clos Pannelier

11.Le Vaubio

12.Le Temple

13.La rue de la bande alouette

O

D

NO

GER

&

N

=

Sont éligibles à s'inscrire à l'école Saint Joseph sans autorisation préalable du maire.

Calcul détaillé de la participation financière pour l'année 2024 :

Ce montant présenté et validé en commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux et développement économique » réunie le 31 janvier 2024 a été calculé en fonction du coût de l'élève de l’école publique Renaudeau pour l'année 2023, soit :

- coût élève élémentaire : 604,06 €

- coût élève maternelle : 1 389,75 €

Et du nombre d'enfants d’Allaire scolarisés à l’école Saint Joseph :

- élémentaire : 4 élèves

- maternelle : 2 élèves

Le montant total de la participation pour l'école Saint Joseph est de 5 195,74 € pour l'année 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

1. D’attribuer une participation de 5 195,74 € à l'école Saint Joseph pour l'année 2024. 2. De valider les modalités de versement de cette participation.

DENONCIATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT

13. JEAN LA POTERIE (ECOLE PUBLIQUE « DE A à Z ») ET L’OGEC DE

L'ÉCOLE « SAINT JOSEPH » DE SAINT JEAN LA POTERIE

24-94

Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune d'Allaire est engagée depuis le 7 février 2006 dans une convention avec l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l'école Saint Joseph et l'école publique de A à Z, situées à Saint Jean la Poterie.

Cette convention a été modifiée par avenant le 27 mars 2007 et régit la participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école pour les enfants résidant dans des villages Sur la commune d’Allaire. Plusieurs contacts ont eu lieu entre les deux municipalités.

Monsieur le Maire précise que la commune d’Allaire dispose dans ces deux écoles (publique et privée) des capacités d'accueil des enfants domiciliés sur la commune. Le désaccord porte sur la

9PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MATRIE

prise en charges du cout communal des services périscolaires et sur l'application d'une carte scolaire pour les écoles privées, comme pour les écoles publiques.

Ces motivations conduisent à la proposition de dénonciation, à titre conservatoire, de la convention entre la commune d'Aliaire et l'OGEC de l'école Saint Joseph d'une part et la dénonciation de la convention entre les communes d’Allaire et de Saint Jean La Poterie pour l’école publique de À à Z, d'autre part, en se basant sur les récents échanges et sur la réunion du 20 mars où les questions de coopération scolaires et périscolaires ont été discutées. La réticence de la commune de Saint Jean la Poterie à contribuer aux frais de garderie et de repas du midi pour les élèves de St Jean La Poterie fréquentant des établissements à Allaire doit être levée, ainsi que la question de carte scolaire.

La commission affaires scolaires sera amenée à faire des propositions et le Conseil municipal à se prononcer avant signature éventuelle de nouvelles conventions.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la convention, la dénonciation peut se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par l'une ou l'autre des parties avant le 15 juin pour prendre effet à la fin de l'année civile.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

4. DE DENONCER, à titre conservatoire, la convention avec l'OGEC de l'École Saint

Joseph de Saint Jean la Poterie ;

2. DE DENONCER, à titre conservatoire, la convention avec la commune de Saint Jean La Poterie pour l'Ecole publique de À à Z ;

3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à envoyer une notification formelle de cette décision à l'OGEC de l'École Saint Joseph et à Monsieur le Maire de la commune de saint Jean

la Poterie pour l’école publique de A à Z, conformément aux modalités prévues dans la convention.

4. D'AUTORISER Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Lou LEBRUN, maire-adjoint aux affaires scolaires à poursuivre le dialogue avec la municipalité de Saint la Poterie et avec le Président de l’'OGEC Saint Joseph.

Marie Hélène DEGRES : Sion dénonce, ne faut-il pas aussi avertir les parents qui sont concernés ?

Jean François Mary : Non. Nous allons procéder de manière institutionnelle. Pour l'instant, il ne

s'agit pas d'une résiliation définitive, mais d'une dénonciation qui permettra de travailler et de

dialoguer. ll est important de poser des actes pour discuter avec la direction et le président de

l'OGEC de l'école Saint-Joseph, ainsi qu'avec le maire de Saint-Jean-la-Poterie. Nous devons

également examiner la situation de l'école publique Renaudeau, ainsi que celle de l'école Sainte-

Anne, en collaboration avec son directeur et le président de l'OGEC. L'objectif est de préparer des

propositions claires, raisonnées et cohérentes pour que chaque école et chaque commune puissent y trouver leur compte.

Jean Lou LEBRUN : Je pense qu'il est nécessaire d'avoir un échange approfondi sur plusieurs points : les questions du scolaire, du périscolaire et des financements. Par exemple, nos 23 ou 24

10PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MAIRIE

NR uusssnnssuussscucueccsss

enfants d'Allaire scolarisés à Saint-Jean, cette dernière ne réclame pas de frais de restauration, et nous ignorons s'ils utilisent tous la cantine. Cela ajoute encore des éléments à considérer.

En outre, d'autres questions concernent des communes comme Saint-Jacut Les Pins et Rieux. Certaines paient les frais périscolaires sans discuter, d'autres paient de manière irrégulière et discutent. Par ailleurs, ces communes ne contribuent pas aux frais de scolarité de l'école privée

Sainte-Anne, ce qui complique la situation.

n'y a pas que la commune de Saint-Jean La Poterie qui est impliquée dans cette situation, mais Saint-Jean La Poterie a la spécificité d'avoir une convention avec Allaire depuis 50 ou 60 ans. Saint- Jean La Poterie est Un cas particulier, mais d'autres communes sont également partiellement impliquées, notamment en ce qui concerne les frais de scolarité et de périscolaire. Les familles souhaitent inscrire leurs enfants dans différentes écoles, mais dans le public, c'est administrativement régulé, alors que dans le privé, ça ne l'est pas. Cela rend la situation complexe.

Jean François MARY: Pour reprendre le débat à la source, il n'y a pas que Saint-Jean La Poterie

impliquée, mais Saint-Jean La Poterie a la particularité d'être historiquement liée à la paroisse

s'étendant sur la commune d'Allaire. Le maire de Saint-Jean La Poterie est informé de cette initiative.

Jean Lou LEBRUN : Nous devrions ajouter les questions de transport scolaire à ce débat. Par

exemple, les enfants de Saint-Jacut Les Pins qui viennent à l'école à Allaire, qu'ils soient dans le

public ou dans le privé, rencontrent des problèmes de transport. Actuellement, il n'y a pas de

transport scolaire pour les élèves de primaire de Saint-Jacut Les Pins à Allaire. Saint-Jacut Les Pins

n'ayant pas d'école publique, cela crée une situation administrative particulière. Certains enfants de

Saint-Jacut Les Pins fréquentent également l'école Sainte-Anne, ce qui est un choix.

Depuis quatre ans, en l'absence de demande explicite des résidents concernés, aucun circuit de

bus n'a été mis en place. On peut très bien imaginer de solliciter un transport scolaire.

24-95 4. PROGRAMME D'ENTRETIEN VOIRIE HORS AGGLOMERATION 2024 _

Rapport de Monsieur Dominique PANHALEUX, conseiller municipal déléqué

Chaque année, la commune développe un programme de voirie hors agglomération. Ce programme est issu d'une consultation intercommunale intégrant les communes d’Allaire, Béganne, Les Fougerêts, Saint Jean La Poterie, Rieux, Saint Jacut les Pins, Saint Vincent sur Oust.

La coordination du groupement est assurée cette année par la commune de Rieux.

La consultation des entreprises est découpée en 6 lots répartis comme suit :

Lot n° 1 : Réfection de la voirie par « Point à temps » (PATA)

Lot n° 2 : Dérasement des accotements et curage des fossés

Lot n° 3 : Revêtement enrobé

Lot n° 4 : Revêtement enrobé bicouche

Lot n° 5 : Reprofilage rechargement

11PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024 EN MAÏRIE

La commission urbanisme voirie réunie le 13/05/2024 a émis un avis favorable à la réalisation de ce programme au titre de l'exercice 2024 et a retenu les éléments suivants :

Lot 1 : PATA

Entreprise retenue : LEMEE TP (951 € la tonne sans balayage ni signalisation) -Tranche ferme : 30 t

-Tranche optionnelle : 10 t

Total : 46 188 € TTC

Lot 2 : Dérasement / curage

Entreprise retenue : MTPA

e 10 640 ml de dérasement des accotements et curage (1.40 € HT le ml) ° Total: 17 875.20 € TTC

Lot 3 : Revêtement en enrobés

Consultation relancée par la commune

Lot 4 : Revêtement bicouche :

Entreprise retenue : LÈMEE TP

e 1 120 m2 sans rechargement (5.06 € HT ie m2)

e Total : 6 800.64 € TTC

Lot 5 : Reprofilage de chemins sans rechargement

NEANT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-De prendre acte du programme de voirie hors agglomération au titre de l’année 2024 suivant la proposition de la commission « urbanisme/voirie »,

-D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan au titre de l'entretien de voirie hors agglomération — programme 2024, -D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

Jean Lou LEBRUN : Dans nos permis de construire, est-ce qu'il y a quelque chose sur la partie privée du terrain, sur des règles d'imperméabilisation 7?

Jean François MARY: La question de l'imperméabilisation est aujourd'hui une préoccupation

majeure, et il est nécessaire de la réduire. Une règle générale s'applique : la gestion de l'eau à la

parcelle est primordiale. Actuellement, notre document d'urbanisme, qui date de 2009, ne prévoit

pas de règles spécifiques à ce sujet. Cependant, nous pourrions refuser des permis de construire

si la gestion des eaux pluviales n'est pas correctement abordée.

Par exemple, si une commune autorise un permis de construire pour une maison avec une toiture

de 150 m° et 400 m° de cour enrobée, toute l'eau de pluie pourrait s'écouler sans être correctement

évacuée. Cela pourrait entraîner des inondations chez les voisins situés en contrebas, surtout lors

de fortes pluies, comme celles de samedi dernier. Dans ce cas, la commune serait responsable, car

c'est elle qui a délivré le permis de construire. Nous envisageons donc d'examiner chaque demande 12PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

de permis au cas par cas. Depuis 15 ans, nous avons traité 2 ou 3 situations de ce type, souvent

en imposant des servitudes en domaine privé, où un propriétaire autorise le passage d'un réseau

d'eaux pluviales sur son terrain pour permettre une meilleure évacuation. Si cet accord n'est pas

obtenu, nous ne pourrons pas délivrer le permis de construire, car cela engagerait notre

responsabilité.

Fait à ALLAIRE, le 27 mai 2024

Claude DEQUI

Secrétaire de séance

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