Procès Verbal - CHEMIN 637 1299490461

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Procès Verbal - CHEMIN 637 1299490461 Document publié le Jeudi 25 mars 2010 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 637 1299490461)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2010

Procès verbal

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Nombre de conseillers :

En exercice : 21

Présents : 18 L’an deux mil dix, le vingt cinq mars à vingt heures. Votants : 20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Bellicard Laurence, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : dix neuf mars.

Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PERRIER Edith, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile.

MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, RAYNAUD Dominique, REVOL Dominique, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe. Absents :

MME BLONDET Agnès

MM. RACAT Bruno et VIAL Guy

Pouvoir :

De MME BLONDET Agnès à MME BELLICARD Laurence

De M. VIAL Guy à MME ROCCA Cécile

Secrétaire : M. Jean Hugues BOSSET.

Ordre du jour :

I. Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 04/02/10

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 27/03/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Déclarations d’intention d’aliéner :

DIA signées le 21.12.2009 :

- ZEGNA/GIRARD

- THENY/VIAL

- ROCCIA/NEAULT

- BELLICARD/TOSTI

- RIVIERE/GIARD-GODEAU

DIA signée le 29.12.2009 :

- HIESSE/SGARRA

DIA signée le 16.01.2010 :

- DOLCI/DIEUDONNE LE SAUX

DIA signée le 02.02.2010 :

- vente SANSEVERINO/FALZONE

DIA signée le 08.03.2010 :

- vente ZEGNA/GENDRIN

- vente ZEGNA/KURPISZDIA signée le 18.03.2010 :

- vente ROSSAT/SCHNEUWLY-VALLIER

III. Vote des délibérations

Finances

1. Budget annexe « La Veyrie» 2010 - reprise anticipée et affectation du résultat 2009, 2. Budget annexe « Parc technologique Les Fontaines » 2010 - reprise anticipée et affectation du résultat 2009,

3. Budget annexe « eau et eaux industrielles » 2010 - reprise anticipée et affectation du résultat 2009,

4. Budget général – reprise anticipée et affectation du résultat 2009, 5. Vote du BP 2010 du budget annexe « Veyrie »,

6. Vote du BP 2010 du budget annexe « Parc technologique »,

7. Vote du BP 2010 du budget annexe « eaux et eaux industrielles », 8. Vote des taux de contribution directes 2010 - budget général,

9. Vote du BP 2010 du budget général,

10. Versement de subventions de fonctionnement annuelles aux associations, 11. Versement de subventions exceptionnelles aux associations,

Urbanisme

12. Abrogation de la délibération en date du 23.03.2007 d'arrêt du projet de PLU et de la délibération du 8 février 2002 en sa disposition relative à l'organisation de la concertation PLU,

Domaine / patrimoine

13. Projet de création de logements sur le tènement Liaud Perret, sur la commune de Bernin. Autorisation de signer une promesse de vente et un acte authentique de vente avec le promoteur du projet : la SAFILAF,

14. Signature d’un acte de vente en volume à l’euro symbolique avec le SIZOV,

Administration générale

15. Demande de subvention au Conseil général de l’Isère pour l’acquisition de matériel de déneigement,

16. Vente de matériel réformé à des agents communaux,

Ressources humaines

17. Création d’un emploi en contrat d’accompagnement dans l’emploi-passerelle/contrat unique d’insertion,

18. Modification du régime indemnitaire – prime de service et de rendement,

Bibliothèque

19. Signature d’une convention avec le Conseil général de l’Isère portant soutien au fonctionnement de la bibliothèque,

Enfance jeunesse

20. Signature d’une convention avec la commune de Grenoble, pour les frais de scolarisation d’un enfant berninois,

Agriculture

21. Signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’un équipement communal, avec les agriculteurs,

Intercommunalité22. Modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (SIERG).

La séance commence à 20h00.

Elle est présidée par Mme le maire.

Après avoir nommé le secrétaire de séance, Jean Hugues Bosset, Mme le maire demande l’approbation du procès verbal de la séance précédente.

I. Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 04/02/10

Le Conseil n’expose pas de remarques particulières sur les 2 procès verbaux des conseils municipaux des 25 mars et 8 avril 2010. Il est approuvé à l’unanimité.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 27/03/2008 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Mme le maire informe le Conseil des récentes déclarations d’intention d’aliéner qui ont eu lieu :

DIA signées le 21.12.2009 :

- ZEGNA/GIRARD

- THENY/VIAL

- ROCCIA/NEAULT

- BELLICARD/TOSTI

- RIVIERE/GIARD-GODEAU

DIA signée le 29.12.2009 :

- HIESSE/SGARRA

DIA signée le 16.01.2010 :

- DOLCI/DIEUDONNE LE SAUX

DIA signée le 02.02.2010 :

- vente SANSEVERINO/FALZONE

DIA signée le 08.03.2010 :

- vente ZEGNA/GENDRIN

- vente ZEGNA/KURPISZ

DIA signée le 18.03.2010 :

- vente ROSSAT/SCHNEUWLY-VALLIER

III. Vote des délibérations

Présentation du budget

Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l’économie et à l’emploi, rappelle les grandes dates :

D’octobre à décembre 2009 : préparation par l’équipe municipale 26 Janvier 2010 : 1er débat d’orientations budgétaires Février 2010 : 2° débat d’orientations budgétaires

10 Février 2010 : rendez-vous citoyens

4 Mars 2010 : réunion débat équipe municipale

25 Mars 2010 : vote du budget - conseil municipal

Il fait un rappel au conseil. La commune comprend le budget principal et les 3 budgets annexes (Veyrie, eau et eaux industrielles et le parc technologique), ainsi que le budget du CCAS qui a été voté le 5 mars dernier.

Il cite les faits marquants du budget :

- Financement du gymnase

● Optimisation des frais financiers : gestion de la trésorerie, remboursement anticipé du prêt relais de la TVA, renégociation avec la banque du prêt pour réaliser des économies de frais bancaires

● Solde des factures à payer sur 2010 soit 600 000€ intégré au BP 2010.

- Signature de la convention du plan de relance du gouvernement

● Impact financier positif avec recette anticipée de 560 917€ de remboursement de TVA

- Création au 1er Janvier 2009 de la Communauté de communes du Grésivaudan ● Entrée en vigueur de la compensation garantie de 2 millions d’€.

- Indemnisation des propriétaires fonciers du Clot (1ere tranche) pour 516 000€

Il présente tout d’abord les budgets annexes et commence par celui de l’eau et eaux industrielles.

Budget annexe « eau et eaux industrielles »

Il fait un récapitulatif sur les différents acteurs :

- Producteurs :

- SIERG (eau de la Romanche)

- DHUY (eau de Belledonne)

- Concessionnaire :

- VEOLIA (achat d’eau, recherche de fuite, réparation des fuites, renouvellement de 15 branchements par an, distribution de l’eau, entretien des canalisations)

- Gestion assainissement :

- SIZOV

- Propriétaire :

- la commune (extension de nouveaux réseaux, renforcement des réseaux : des canalisations)

- Particuliers avec facture :

• Part fixe VEOLIA (abonnement),

• Part VEOLIA proportionnelle aux m3 consommées,*

• Part communale proportionnelle aux m3 consommés.- Industriels avec facture:

• Part fixe VEOLIA (abonnement),

• Part VEOLIA proportionnelle aux m3 consommés,

• Part communale proportionnelle aux m3 consommés.

Il présente les principales évolutions en 2010 et signale que les consommations sont régulières pour les particuliers mais baissent pour les industriels. A surveiller.

2008 2009

Industriels 997 713 m3 869 111 m3 Particuliers 165 992 m3 169 234 m3

A noter pour le BP 2010 :

*Maintien du niveau des investissements par rapport aux années précédentes, * Pas de modification des tarifs pour la part communale.

Dominique Raynaud, conseiller municipal, demande si cette évolution est liée à l’augmentation de la population ou à la consommation par habitant. Ce serait une donnée intéressante à connaître.

Mme le maire répond en rappelant que l’été 2009 a été très pluvieux.

Yves Trocmet fait part au Conseil des dépenses et recettes en matière de fonctionnement et d’investissement :

Section de Fonctionnement:

Dépenses: 464 311 € dont 146 892 € d’autofinancement

Recettes : 464 311 €. dont 280 000 € de vente d’eau

Section d’Investissement:

Dépenses: 268 939 € dont 208 684 € de nouveaux investissements Recettes: : 268 939 €

Il présente les travaux 2010 à réaliser et notamment le projet d’eau potable chemin de Craponoz.

Budget annexe « Relais du Grésivaudan –Veyrie »

Yves Trocmet rappelle que le gérant du restaurant a des retards sur le paiement des loyers. Philippe Vieille souhaite connaître la durée du bail du gérant du restaurant. Il lui est répondu 2012/2014.

Yves Trocmet informe, à cette occasion, que le vote des comptes administratifs 2009 se fera dans quelques semaines (avant le 30.6.2010).

Il fait part au Conseil des dépenses et recettes en matière de fonctionnement et d’investissement :

Section de Fonctionnement:

Dépenses: 345 912€

Recettes : 345 912€

dont 299 382€ de subvention d’équilibre du budget général (transfert à l’investissement pour couvrir le besoin de financement)

Section d’investissement:

Dépenses: 841 209 € dont- 488 000€ correspondant à des mouvements potentiels sur l’ouverture de crédit à long terme pour optimiser la gestion des frais financiers, tant en recettes qu’en dépenses. - 351 000€ de report du déficit de N-1 .

Recettes: 841 209 €

A noter:

- Pas d’investissement prévu en 2010,

- Diminution du besoin de couverture, pour équilibrer, par le budget principal.

Budget annexe « Parc technologique »

Yves Trocmet présente les 2 parcelles communales situées proche de la société Vertic de 10 000 m2 (non constructible par le plan de prévention des risques naturels) et de 6550 m² (constructible celle-ci).

Il indique que des opérateurs ont contacté la mairie pour des terrains de 1000 m2 mais qu’il est préférable de garder la surface complète afin d’accueillir un plus grand acteur sur la zone.

Il fait part au Conseil des dépenses et recettes en matière de fonctionnement et d’investissement :

Section de Fonctionnement:

Dépenses: 618 784 €

Recettes : 618 784 €

Section d’Investissement:

Dépenses: 527 440€

Recettes: 527 440€

A noter:

- Paiement des emprunts,

- Participation du budget communal à hauteur de 443 950€,

- Pas de nouveaux investissements,

- Vente envisagée d’une parcelle de terrain.

Budget annexe du CCAS

Il fait part au Conseil des dépenses et recettes en matière de fonctionnement et d’investissement :

Section de Fonctionnement:

Dépenses: 983 209€

Recettes : 983 209 € dont subvention communale de 328 969€

Section d’Investissement:

Dépenses: 32 873€

Recettes : 32 873€

Principales Evolutions :

Animation Jeunesse : +6,5%

Action Sociale – Aide au QF : +12%

Action pour les personnes âgées : +3%

Budget Principal 2010Section de fonctionnement

Dépenses: 5 397 263 €

Recettes : 5 397 263 €

Dépenses de fonctionnement :

Yves Trocmet présente un comparatif des dépenses de fonctionnement entre 2009 et 2010 (en annexe du présent compte rendu), puis les dépenses de fonctionnement par services (en annexe du présent compte rendu).

Il présente également l’évolution des charges du personnel (en annexe du présent compte rendu) et rend compte d’une augmentation de celles-ci.

Olivier Legate souhaite connaître les raisons de l’augmentation des charges du personnel. Yves Trocmet indique que les charges augmentent notamment à cause des CAE (contrats d’accompagnement à l’emploi) qui permettent d’embaucher des jeunes avec une aide de l’état à hauteur de 90% soit une dépense à hauteur de 10% pour la commune, ainsi que des charges liées à l’animation sportive et d’un nouveau poste technique.

Recettes de fonctionnement :

Yves Trocmet présente la répartition des recettes de fonctionnement (en annexe du présent compte rendu).:

Section d’investissement

Dépenses: 4 937 568 €

Recettes : 4 937 568 €

Les principaux investissements:

- Le financement des travaux restants du CUBE pour 600 000€,

- Le versement de la 2° partie de l’indemnisation des propriétaires fonciers du Clôt pour 535 000€,

- La modification du POS pour :

- La création de logements Liaud – Perret et Catières

- L’engagement dans le projet « crèche » pour 36 000€ (étude),

- La poursuite du PLU,

- L’engagement dans la construction de tennis sur le site du Cube, - La réalisation de différents travaux,

- Le paiement du capital des emprunts.

Yves Trocmet rappelle les dépenses liées au CUBE :

9 199 706 € au total (travaux + assurance + acquisitions foncières): - dont 329 428 € de subventions,

- dont 8 870 278 € d’autofinancement et emprunt,

1 262 451 € de participation du SIZOV ont été reversés à la commune.

Concernant les infrastructures, il annonce la volonté de la commune de garder un niveau d’infrastructures correct. Concernant les eaux pluviales, il indique que les montants sont en accord avec la commission travaux.

Eaux Pluviales : 416 400€● Chemin des casernes

● Chemin de passe Quatre 1

● Chemin de passe Quatre 2

Voirie : 451 000€

● Aménagement chemin des Fontaines

● Voirie chemin de Brondière

● Trottoirs et pistes cyclables

● RD 1090 : Etude de faisabilité+ travaux d’aménagement

● Voirie chemin du Ballois

● Aménagement pour les PMR pour le CUBE

Bâtiments : 161 000€

● Rénovation de bâtiments communaux (Maison Chatain et Poste)

● Changement du bandeau de toiture de la maison Michel

● Réfection du clocher de l’église

● Travaux sur la maison Michel

● Achat d’un lino de protection pour le CUBE

Autres investissements : 613 500€

● Aménagement du cimetière

● Achat d’une saleuse

● Installation de rideaux électriques extérieurs à la bibliothèque

● Achat de terrains

● Travaux de création d’une clôture/mur aux Michellières

● Travaux sur jardins de Chartreuse

● Tennis

Concernant les investissements, Yves Trocmet en vient au projet de construction de tennis couverts au CUBE :

● Un engagement de l’équipe de réaliser des tennis couverts ● Un besoin toujours d’actualité,

● Le PLU nécessaire pour réaliser la couverture des tennis.

● 2 hypothèses étudiées :

● 1 : Aménagement sur site actuel:

● Couverture de 2 tennis sur les 4 actuels,

● Le POS oblige à « déplacer » donc à reconstruire 2 tennis,

● Réfections terrains et aménagements.

● 2 : Constructions de tennis au Cube:

● Constructions de tennis dont 2 couverts,

● Démolition des installations existantes

● L’aménagement sur site actuel:

● Représente un investissement important estimé à 800 000€,

● Maintient des contraintes localement,

● Ne permet pas de bénéficier des installations du CUBE.

● La construction de tennis au Cube:

● Représente aussi un investissement important estimé à 1 000 000€, ● Regroupe les activités sportives dans un ensemble cohérent,

● Libère une surface pour des projets ultérieurs.● Dans les 2 cas, il est nécessaire de prévoir les travaux en 2 phases (construction puis couverture de 2 tennis) :

● Pour tenir compte des règles d’urbanisme,

● Pour étaler la charge financière sur plusieurs années.

● L’équipe a retenu la construction de tennis couverts au Cube, après prise en compte des souhaits du club et conformément à ses engagements lors des élections municipales.

● Le BP 2010 intègrera la construction de tennis découverts,

● 2 d’entre eux seront couverts après approbation du PLU.

Parmi les nombreux projets du programme électoral non encore engagés, Olivier Legate considère que le transfert des tennis sur le Clot n'est pas une priorité pour 2010 contrairement à la réalisation de logements sociaux dans des bâtiments communaux vides et à la sécurisation de la RD 1090 au centre du village. La commune pouvait temporiser ce projet sans qu’il y ait d’impacts et de grosses difficultés sur ce projet là. Il annonce qu’il votera contre le budget 2010 (budget principal) pour ces raisons. Ce d'autant plus que ces 400 000€ affectés aux tennis se font en endettant encore la commune, alors même que de grosses incertitudes sur les futures recettes de TP sont importantes.

Yves Trocmet indique en plus qu’un surcoût risque d’être engendré par le prêt. Olivier Legate ajoute qu’il y a de nombreux bâtiments qui aujourd’hui pourraient être réaménagés, c’est un choix de la commune de ne « rien faire » sur ces bâtiments. Cécile Rocca répond que la commission extra municipale « habitat » vient de démarrer. Il faut du temps aux membres de cette commission pour réfléchir sur les projets à venir. De plus, des rénovations sont tout de même prévues sur la maison Chatain et la Poste. La commune va continuer dans cette optique. Il faudra juste du temps pour tout mettre en œuvre.

Elle demande à Olivier Legate ce qu’il aurait proposé de faire à hauteur de 400 000€. Celui-ci indique qu’il est favorable au projet des tennis couverts mais qu’il ne pensait pas que la commune se lancerait dessus à peine le CUBE terminé. Il cite Patrick Dereymez, président du Tennis club de Bernin, qui a notamment soutenu l’équipe municipale durant la campagne électorale.

Il rappelle qu’il n’était pas favorable pour que ce projet soit une priorité du mandat. Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué au sport et associations sportives, indique que les 2 courts actuels sont assez détériorés et qu’il convient d’acter cet investissement. Olivier Legate fait remarquer que 2 ont déjà été refaits en 2006. Ces derniers ne doivent pas être très détériorés.

Mme le maire confirme les dires de Patrick Soulignac. 2 courts sont actuellement en très mauvais état. D’autres projets sont à mener au cours du mandat mais ce sont des projets qui n’ont pas assez avancé pour que la commune les mène à bien en 2010. Elle rappelle également que les tennis couverts représentent un projet qui a été acté durant la campagne et qui a été réaffirmé récemment lors des orientations budgétaires début février 2010.

Georges Rousset, conseiller municipal, prend la parole. Il considère que vis-à-vis de la population notamment, il serait mieux de décaler d’une année le projet. Il précise qu’il n’est pas contre le principe mais que la commune se doit d’avoir une vraie logique sur la bonne gestion financière du projet.

La commune ne va certainement pas, selon lui, se limiter à 400 000€. Il y aura d’autres demandes de la part du club. Il faut être prudent lorsqu’il y a trop d’incertitudes sur une part trop grande des recettes.

De son côté, Edith Perrier, conseillère municipale, indique qu’elle est contre l’investissement d’1 million d’euros mais favorable à la construction des tennis, c’est une logique de fonctionnement.Dominique Raynaud, conseiller municipal, est du même point de vue. Il indique qu’il était à priori favorable pour voter les 400 000 € affichés pour cette opération en 2010 afin de permettre le transfert des tennis auprès du « Cube ». Cependant lors de la réunion publique du mois de février, des questions ont été posées sur ce projet et sur le bien fondé de réaliser des tennis couverts. L’investissement in fine est lourd, avec un cout global estimé de l’ordre du million d’euros et Dominique Raynaud souligne qu’il manque, à ce stade, une réelle concertation avec les berninois sur ce projet et en particulier sur la réalisation de courts couverts. En l’absence d’engagement de l’équipe municipale sur une telle concertation courant 2010, il informe le conseil qu’il s’abstiendra lors du vote du budget général. Il y a d’autres investissements à faire qui sont plus importants.

Yves Trocmet cite comme autres projets « Bernin 2010 » et la crèche qu’il faudra penser à financer l’année prochaine également.

Patrick Soulignac rappelle que l’année dernière des dépenses étaient prévues mais n’ont pas été utilisées. Ce sont, ici, des chiffres prévisionnels.

Olivier Legate cite François Brottes, président de la communauté de communes du Grésivaudan, le lundi 22 mars lors du vote du budget à Crolles : « Aujourd’hui nous ne sommes pas en mesure de stabiliser nos ressources, il convient donc d’être prudents et de se focaliser sur les projets les plus nécessaires : concentration de logements, rénovation du bâti, etc. ».

Philippe Vieille, adjoint délégué au développement durable et à l’agriculture, rappelle que les élus se trouvent en séance publique et qu’il faut éviter de « balancer » des chiffres. Le conseil parle de dépenses de 400 000 et d’un million d’euros. Il demande aux élus de se recadrer et de rester sur le budget de la commune 2010.

Dominique Raynaud dit être assez d’accord avec Philippe Vieille. Il rappelle qu’il est favorable pour voter les 400.000 € mais qu’il est gêné vis-à-vis du peu de concertation avec la population. Il demande à avoir une vision plus large du projet et informe qu’il s’abstiendra lors du vote.

A la suite de ces différentes remarques de la part du Conseil, Yves Trocmet poursuit sa présentation par une synthèse des faits marquants 2010 en termes d’investissements :

• Pas de nouveaux emprunts

Olivier Legate interrompt Yves Trocmet. Pour lui, c’est faux. Un OCLT (ouverture de crédit à long terme) s’assimile à un emprunt. Yves Trocmet répond que la commune ne met pas en place de nouveaux emprunts mais utilise des lignes de crédits ouverts et que cela génère en effet de l’endettement.

● L’inscription d’un budget pour la réalisation de courts de tennis qui ne pénalise pas la capacité d’investissements de la commune,

● Pas de nouvelle augmentation des impôts locaux,

● Utilisation d’une Ouverture de Crédit à Long Terme (OCLT) en cours ● Utilisation progressive selon les besoins de financement

● Possibilité de rembourser en cours d’année,

● 10 ans pour rembourser la totalité.

Yves Trocmet fait un zoom sur l’endettement de la commune :

● Au 1er janvier 2010, un endettement de 7 481 353€ (tous budgets confondus dont 6 067 545€ pour le budget principal).- dont 2 emprunts de 3 000 000€ pour le Cube,

- mais1 emprunt de 500 000€ remboursé sur 2009 et 100 000€ d’amortissements réglés sur le 1er emprunt.

● L’endettement passerait à 8 324 467€ (max.) au 1er janvier 2011 en incluant l’utilisation de l’OCLT à hauteur de 683 142€ et le tirage du solde du prêt du Cube pour 600 000€.

Il conclut par une synthèse :

● De nombreuses actions (animations, social CCAS,...) et investissements (voirie, réseaux eaux, infrastructures, patrimoine...)

● Pas d’impact en 2010 de la réforme de la taxe professionnelle (TP)

Par rapport à l’annonce de N. Sarkozy le 05/02/2009, le mécanisme de fonctionnement par la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises et des taxes nouvelles qui ont été créées a finalement contrebalancé une partie de la suppression de la taxe professionnelle. Des entreprises payent, aujourd’hui plus de taxes qu’avant. Il n’y a plus de TP mais des taxes de substitution ont été créées afin de la remplacer.

Il poursuit :

● Pas de nouveaux emprunts pour la commune

● Pas d’augmentation de la part communale sur

● Taxe d’habitation

● Taxe Foncier Bâti et non bâti

● Entrée en vigueur effective pour certains administrés des abattements de 15% à la base sur la TH votés en 2009

● Maintien de la tarification de l’Eau pour les particuliers et les industriels

Après cet exposé sur le budget, Yves Trocmet explique qu’il va falloir voter budget par budget. La 1ère délibération concerne la reprise anticipée des résultats 2009 de manière à pouvoir intégrer dans la construction du budget 2010 cette recette de résultat reportée pour la construction du budget 2010. Il précise que la ligne des tennis est intégrée au budget principal et non sur les budgets annexes.

Il ajoute que le vote à la ligne ferait perdre beaucoup de temps et créerait des problèmes en termes de gestion. Par exemple, si l’on recevait une facture d’un montant supérieur à celui du budget, il faudrait passer une décision modificative et donc voter une délibération en conseil municipal pour pouvoir ensuite payer la facture. Ce fonctionnement saturerait le fonctionnement municipal.

Il finit par remercier Nathalie Bonnaimé, directrice du service gestion, et Caroline Ferras, directrice générale des services, pour le travail effectué sur le budget.

1. Budget annexe « la Veyrie » 2010 - reprise anticipée et affectation du résultat 2009

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- constate pour l’exercice 2009, au vu du document établi par la collectivité, conforme à la balance fournie par le trésorier principal de Meylan pour ledit budget : • un excédent de fonctionnement de : 36 397.43 €

• un déficit d’investissement de : 351 209.32 €

Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de : (-) 314 811.89 €.- atteste reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2010 du Relais du Grésivaudan « La Veyrie » notamment pour le déficit d’investissement.

- décide de procéder à une AFFECTATION totale de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2010 du budget du Relais du Grésivaudan « La Veyrie ».

- charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.

2. Budget annexe « parc technologique les fontaines » 2010 - reprise anticipée du résultat 2009

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- constate pour l’exercice 2009, au vu du document établi par la collectivité, conforme à la balance fournie par le trésorier principal de Meylan pour ledit budget : un déficit de fonctionnement de : 65 478. 97 €

un déficit d’investissement de : 360 381.91 €

Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de :(-) 425 860.88 €.

- atteste reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2010 du Parc Technologique « les Fontaines ».

- charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.

3. Budget annexe eau ET eaux industrielles 2010 - reprise anticipée et affectation du résultat 2009

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- constate pour l’exercice 2009, au vu du document établi par la collectivité, conforme à la balance fournie par le trésorier principal de Meylan pour ledit budget : • excédent de fonctionnement de : 222 811.38 €

• excédent d’investissement de : 9 847.22 €.

Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de :(+) 232 658.60 €.

- atteste reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2010 du présent budget de l’eau et eaux industrielles, notamment pour l’excédent d’investissement.

- décide de procéder à une affectation au compte 1068 d’une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 56 000 € pour financer une partie des futurs investissements et de reporter la différence soit 166 811.38 € en excédent de fonctionnement.

- charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.4. Budget général - reprise anticipée et affectation du résultat 2009

Vu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi,

Nombre de votants : 20

Nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

Nombre de votes pour : 19

Nombre de votes contre : 1 (Monique Juglard)

A la majorité absolue des membres présents, le conseil municipal :

- constate pour l’exercice 2009, au vu du document établi par la collectivité, conforme à la balance fournie par le trésorier principal de Meylan pour ledit budget : • un excédent de fonctionnement de : 2 579 372.34 €

• un déficit d’investissement de : 678 879.22 €

Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de : (+) 1 900 493.12 €.

- atteste reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2010 du Budget Principal notamment pour le déficit d’investissement.

- décide de procéder à une :

-> AFFECTATION partielle de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du présent budget à hauteur de 1 836 040.57 €

-> REPRISE du reliquat de l’excédent de fonctionnement non transféré en investissement soit 743 331.77 €

- charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.

5. Vote du budget primitif du budget annexe « Veyrie »

Considérant l’article L 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, propose au Conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2010 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté en annexe de la présente.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents approuve le budget primitif du Relais du Grésivaudan « La Veyrie » 2010 présenté et charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.

6. Vote du budget primitif du budget annexe « parc technologique »

Considérant l’article L 1612-2 du Code général des collectivités territoriales,

Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, PROPOSE au Conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2010 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté en annexe de la présente.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité desmembres présents approuve le budget primitif du « Parc Technologique » 2010 présenté et charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.

7. Vote du budget primitif du budget annexe « eaux et eaux industrielles »

Considérant l’article L 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, propose au Conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2010 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté en annexe de la présente.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents approuve le budget primitif « eau et eaux industrielles » 2010 présenté et charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.

8. Vote des taux de contribution directes 2010- budget général

Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, propose de maintenir les taux de contributions directes aux valeurs suivantes, aux mêmes taux qu’en 2009, soit :

o Taxe d’habitation : 7.77 %, o Taxe foncière (bâti) : 20.70 %, o Taxe foncière (non bâti) : 50.63 %,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. Yves TROCMET, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents approuve les taux de contributions directes proposés en annexe de la présente.

9. Vote du budget primitif 2010 du budget général

Considérant l’article L 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, propose au Conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2010 au niveau du chapitre.

Ce budget se décline comme présenté en annexe de la présente.

Nombre de votants : 20

Nombre d’abstentions : 2 (Dominique Raynaud et Sophie Circan)

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Nombre de votes pour : 14

Nombre de votes contre : 4 (Christophe Duret, Olivier Legate, Georges Rousset, Monique Juglard)

A la majorité absolue des membres présents, le conseil municipal approuve le budget primitif 2010 de la commune présenté et charge Madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan.

10. Versement de subventions de fonctionnement annuelles aux associations

Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué aux sports et associations sportives, rappelle aux membres du Conseil municipal que les associations qui souhaitaient recevoir unesubvention au titre de l’année 2010 devaient compléter un dossier type de demande de subvention.

Il indique que les associations ont déposé un dossier de demande de subvention et que toutes les demandes ont été analysées sur la base de critères définis par la commission SAC « Sport, Associations et Culture ».

Il propose donc d’autoriser Mme le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessous les subventions de fonctionnement suivantes, au titre de l’année 2010. Il propose également au conseil d’autoriser Mme le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.

Organisme Objet Montant de la subvention 2010, en €

ACCA Diane Chasse 110 euros

Amicale Boule Boules 110 euros

APE Association des

Parents d’élèves

110 euros

Association Nationale des

Anciens du Maquis du

Grésivaudan

Anciens combattants 110 euros

Bad Bernin Sport 300 euros

Basket Crolles Grésivaudan Sport 400 euros

Bernin à chœur Musique 300 euros

Bernin Biviers Ski Sport 500 euros

Bernin Yoga Pratique du yoga 200 euros

CID Pratique de la danse 1000 euros Club Nautique du Grésivaudan Sport 700 euros

Club Philatélique Culture 110 euros

Comité FNACA Anciens combattants 110 euros Contact Culture 600 euros

CycloClub Sport 110 euros

EMC Musique 8000 euros FCCB Sport 1400 euros FRAPNA Environnement 110 euros

GIP Association des

Parents d’élèves

110 euros

Grésivaudan Blues Festival Animation 2000 euros Happy Time Cours d’anglais 110 euros Jade Culture et loisirs 110 euros

Musica Crolles Musique 5000 euros Tennis Club Sport 1000 euros UNC Grésivaudan Anciens combattants 110 euros

UIAD Culture et loisirs 400 euros

TOTAL 23 120 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - autorise Mme le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessus les subventions de fonctionnement annuelles suivantes, au titre de l’année 2010.

11. Versement de subventions exceptionnelles aux associations

Patrick SOULIGNAC indique aux membres du Conseil municipal que certaines associations ont déposé, au titre de l’année 2010, une demande de subvention exceptionnelle. Il indiqueque toutes les demandes ont été analysées sur la base de critères définis par la commission SAC « Sport, Associations et Culture ».

Patrick SOULIGNAC propose d’autoriser le maire à accorder aux associations indiquées ci- dessous les subventions exceptionnelles suivantes, au titre de l’année 2010.

Il propose également au conseil d’autoriser le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.

Organisme Objet Montant de la subvention 2010, en €

CID Sport 420 euros

Basket Crolles Grésivaudan Sport 300 euros

Bernin à chœur Musique 400 euros

TOTAL 1120 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessus les subventions de exceptionnelles suivantes, au titre de l’année 2010

12. Abrogation de la délibération en date du 23.03.2007 d'arrêt du projet de PLU et de la délibération du 8 février 2002 en sa disposition relative à l'organisation de la concertation PLU

Gabriel Sabatier, adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L et R 123-1 et suivants, la délibération en date du 8 février 2002 qui a prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) en vue de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU), la délibération en date du 23 mars 2007 qui a arrêté le projet de PLU, la délibération en date du 24 janvier 2008 qui a approuvé le projet de PLU, la délibération en date du 2 avril 2009 qui a retiré la délibération du 24 janvier 2008 ci-dessus et confié le soin à son maire de faire diligenter les études nécessaires à la détermination de la configuration du projet de PLU à partir duquel reprendre régulièrement la procédure de révision du POS communal.

La reprise des études et l'actualisation des données à laquelle la commune s'est livrée permettent déjà de tenir en l'état pour nécessaire la modification substantielle du projet de PLU arrêté le 23 mars 2007.

Il y a lieu pour cela de reprendre la révision du POS communal au stade des études, c'est à dire avant l'arrêt du projet de PLU ci-dessus.

Par ailleurs, la délibération de prescription de la révision du 8 février 2002 fixe trop imprécisément les modalités de la concertation à effectuer en bonne application des articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme et qu'il y a lieu, pour l'avenir, d'en fixer clairement l'organisation.

Gabriel Sabatier, adjoint délégué à l’urbanisme, propose donc :

d'abroger la délibération du 23 mars 2007 arrêtant le projet de PLU,

d'abroger la délibération en date du 8 février 2002 en sa disposition relative à l'organisation de la concertation

de fixer les modalités de la concertation comme suit :

• diffusion et exploitation des résultats d'un questionnaire sur les enjeux de la révision du PLU,• organisation de trois réunions publiques de présentation du diagnostic, du PADD et du projet de révision finalisé avant son arrêt,

• tenue en mairie d'un registre de recueil des observations des administrés et toutes personnes intéressées durant la période comprise entre la présente délibération et l'arrêt du projet de PLU,

de confier le soin à son maire de notifier à Monsieur le préfet de l'Isère la présente délibération et de procéder aux formalités de publicité requises.

Dominique Raynaud veut comprendre. En des termes plus simples, s’agit-il bien de reprendre le PLU au départ ? Gabriel Sabatier répond que oui avec comme « épine » supplémentaire une modalité de concertation qu’il va exposer ci-après. Il précise que le projet arrêté fera l’objet d’un débat municipal et d’un débat en réunion publique.

Gabriel Sabatier lit la délibération.

Olivier Legate est surpris par le manque de concertation à ce sujet. 3 réunions publiques lui semblent insuffisantes. Il est surpris par ces obligations dans la concertation. Gabriel Sabatier explique que ces modalités sont un minimum et qu’il est possible de rajouter des points. Cette concertation est demandée par le préfet. Elle est donc obligatoire. C’est le minimum imposé dans la réalisation du PLU de la commune. Si ces modalités ne sont pas respectées, cela représentera une cause d’illégalité et empêchera la réalisation du PLU. Olivier Legate rappelle au Conseil que l’équipe s’était engagée à créer une commission extra municipale dédiée au PLU afin d’intégrer l’avis de la population.

Mme le maire informe le Conseil qu’il est possible d’intégrer ce point à la délibération si celui- ci est d’accord. Olivier Legate rappelle que c’est un engagement électoral. Gabriel Sabatier indique que la commune est libre d’intégrer des personnes publiques au projet (cf code de l’urbanisme). Il propose de reporter la délibération. Mme le maire propose au Conseil de mettre en place cette commission. Gabriel Sabatier propose de suspendre cette délibération afin que le conseil puisse définir ensemble les modalités de concertation.

Mme le maire demande au Conseil si d’autres modalités sont souhaitées être ajoutées. Le Conseil n’a pas d’autres points pour l’instant.

Gabriel Sabatier propose donc de la reporter d’un mois et demande l’avis du Conseil. Il propose de voter pour ou contre le report de la délibération.

Dominique Raynaud émet son avis. Selon lui, il faut définir comment la commission extra municipale sera efficace. Il est nécessaire d’y réfléchir. Si la commune souhaite intégrer la réflexion des berninois, cela ne va pas ralentir la procédure et le questionnaire sera tout de même diffusé. Yves Trocmet intervient : le questionnaire ne sera diffusé que si le conseil vote la délibération.

Gabriel Sabatier ajoute qu’il ne faut pas prendre de risque ; la commune peut recevoir un recours si le questionnaire, élément de la concertation, est diffusé avant le vote de la délibération, il risque de ne pas être pris en compte dans la concertation. Il propose de garder la moitié de la délibération (acter le changement du POS en PLU). Mme le maire indique que dans tous les cas, il faudra reprendre une délibération pour fixer les modalités de la commission en détail.

Dominique Raynaud s’interroge : le conseil ne peut-il rien rajouter ce soir ? Yves Trocmet répond que le conseil peut rajouter un point à la délibération mais non rajouter de délibération à l’ordre du jour.

Gabriel Sabatier relie les éléments de la concertation en intégrant la création d’une commission extra municipale dédiée au PLU.

Yves Trocmet ajoute que la commission devra faire l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil municipal public.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

d'abroger la délibération du 23 mars 2007 arrêtant le projet de PLU,

d'abroger la délibération en date du 8 février 2002 en sa disposition relative à l'organisation de la concertation

de fixer les modalités de la concertation comme suit :

• diffusion et exploitation des résultats d'un questionnaire sur les enjeux de la révision du PLU,

• création d’une commission extra municipale dédiée au PLU,

• organisation de trois réunions publiques de présentation du diagnostic, du PADD et du projet de révision finalisé avant son arrêt,

• tenue en mairie d'un registre de recueil des observations des administrés et toutes personnes intéressées durant la période comprise entre la présente délibération et l'arrêt du projet de PLU,

de confier le soin à son maire de notifier à Monsieur le Préfet de l'Isère la présente délibération et de procéder aux formalités de publicité requises,

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Elle est consultable à tout moment en mairie aux heures d'ouverture des services municipaux.

Elle est exécutoire à compter de sa notification à Monsieur le préfet de l'Isère et du premier jour de réalisation des formalités de publicité ci-dessus.

13. Projet de création de logements sur le tènement Liaud Perret, sur la commune de Bernin. Autorisation de signer une promesse de vente et un acte de vente authentique avec le promoteur du projet : la SAFILAF

Christophe DURET, conseiller municipal, rappelle que la commune est propriétaire d’un tènement de1648m², communément appelé « tènement Perret », situé dans le centre du village, sur la RD 1090. Il indique que cette parcelle, appartenant au domaine privé de la commune, est située en zone UBd au Plan d’Occupation des Sols de la commune de Bernin.

Il indique que la commune de Bernin souhaite vendre la totalité de cette parcelle, cadastrée à la section AC sous le numéro 112 d’une contenance de 1648 m2, à un opérateur foncier afin d’y réaliser une opération immobilière.

Cette opération immobilière de 37 logements porte à la fois sur le tènement Perret, propriété de la commune et sur le tènement limitrophe, le tènement Liaud, propriété de la Communauté de communes du Grésivaudan.

Cette opération comprend :

- 11 logements locatifs sociaux,

- 8 logements en accession sociale à la propriété,

- 18 logements en accession libre à la propriété soit 37 logements au total.

Christophe DURET indique que la communauté de communes du Grésivaudan s’est engagée à rétrocéder, par acte de vente authentique, le tènement Liaud à l’opérateur immobilierretenu par la commune de Bernin. Christophe DURET indique avoir consulté, sur cette opération, 2 opérateurs immobiliers sur le même cahier des charges.

Christophe DURET indique que la proposition la mieux disante est celle de la société « SAFILAF « ; pour un montant de 815 000€ HT.

Cette proposition comprend l’achat de la propriété communale « Perret » et de la propriété de la Communauté de Communes « Liaud ». Le tènement « Liaud » sera vendu à la SAFILAF par la communauté de communes du Grésivaudan, pour un montant de 417 175.14 € HT.

Christophe DURET propose de vendre le tènement « Perret » pour un montant de 815 000 – 417 175.14€ soit 397 824.86€.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix de 397 824.86 Euros HT (trois cent quatre vingt dix sept mille huit cent vingt quatre euros et quatre vingt six centimes).

Il propose au conseil municipal de donner mandat à Mme le maire pour signer une promesse de vente visant à la signature d’un acte de vente authentique de ce terrain avec la société SAFILAF et sa filiale la SDH.

La mise en œuvre de cette opération est conditionnée au versement, par la commune d’une subvention d’équilibre communale d’un montant de 84 000 euros, à l’acquéreur lors du démarrage des travaux.

Cette société s’engage à effectuer une opération d’ensemble de 37 logements comprenant :

- 11 logements sociaux

- 8 logements en accession sociale

- 18 logements en accession libre à la propriété

Olivier Legate s’étonne. La communauté de communes avait acheté le tènement Liaud au prix de 500 000€. Cécile Rocca, 1ère adjointe, indique que c’est la région qui donne une subvention d’environ 90000€ (pour la création de logements sociaux).

Gabriel Sabatier demande si la Communauté de communes vend bien à prix coutant. Christophe Duret répond que oui.

Dominique Raynaud souhaite une explication de texte. Que signifie « subvention d’équilibre communale » ? Christophe Duret explique que les promoteurs demandent aux communes des subventions pour la partie sociale. C’est une rétrocession des subventions que la commune reçoit.

Edith Perrier demande quels sont les délais de livraison des nouveaux logements. Cécile Rocca informe que la livraison est prévue pour septembre 2012.

Olivier Legate fait remarquer que le projet est très dense. Il est deux fois plus dense que celui des Michellières.

Gabriel Sabatier explique que la commune est dans l’objectif de la loi SRU et fait référence à l’article 421-3 du code de l’urbanisme qui veut que soient densifiées les zones urbaines et les centres urbains et désemplifiées les zones en limites de coupure verte, ce qui équilibre les modifications apportées sur le POS.Cécile Rocca indique qu’il y a des interrogations sur la mise en œuvre du local commercial. Yves Trocmet veut être clair sur la formulation concernant le local commercial. Il serait mieux d’ajouter « un local commercial éventuellement » sur la délibération et/ou ajouter que ce sera un local commercial ou un logement social. Cécile Rocca indique que le promoteur n’acceptera pas de remplacer le local commercial par un logement social.

Dominique Raynaud prend la parole et s’excuse car il n’était pas là lorsque le sujet a été débattu en séance privée. Il est gêné car la commune va signer une vente dont la délibération qui y fait référence cite les éléments fondamentaux au conditionnel. Le Conseil est favorable pour mettre la délibération au présent.

Sachant qu’il y encore des réflexions à mener sur le projet, Dominique Raynaud demande si cela pose problème d’apporter ultérieurement des modifications à la délibération. La délibération indique le nombre de logements alors que le plan d’ensemble n’est pas encore réalisé. Des interrogations se posent encore.

Christophe Duret répond que c’est le nombre de logements qui conditionne le prix. Ce qui gêne Dominique Raynaud, c’est qu’il n’y a pas d’étude encore vraiment réalisée.

Cécile Rocca informe le Conseil que l’opérateur immobilier a pris en compte à la fois la localisation et les contraintes locales. Ils ont conscience de ces éléments et ont l’habitude de ce type d’opérations. En tant que mairie, elle dit qu’il faut aussi s’en tenir aux professionnels.

Dominique Raynaud comprend qu’il faut aller vite dans cette opération mais reste perplexe. La commune est-elle sûre de mettre tous ces logements au final ?

Olivier Legate pose le problème des parkings. Cécile Rocca indique que les parkings ont été pris en compte et qu’il y aura une place de parking par logement.

Philippe Vieille intervient et rappelle au Conseil que la délibération autorise la construction mais c’est le contrat qui définira les modalités et aspects de l’opération. Il faut ce soir autoriser le maire à signer un acte de vente ; c’est celui-ci qui détaillera l’opération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents donne mandat à Madame le maire pour effectuer les procédures nécessaires à la vente de cette parcelle et notamment à signer la promesse de vente et l’acte authentique avec la Société « SAFILAF », société anonyme, dont le siège social est situé au 2 bis, chemin des Prêles, 38 240 MEYLAN.

14. Signature d’un acte de vente en volume à l’euro symbolique avec le SIZOV

Considérant que la commune a signé, en date du 18 juin 2007, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le SIZOV (Syndicat Intercommunal de la Zone Verte) pour la construction d’un nouvel équipement sportif et culturel,

Considérant que cette convention mentionnait que les deux équipements respectifs, du SIZOV (dojo et vestiaires) et de la commune (salle omnisports, salles de danse et espaces de vie) seraient édifiés conjointement dans un ensemble immobilier sportif sis sur le territoire de la commune, au lieu dit Le Clôt.

Considérant que le SIZOV a participé au financement du dojo de l’équipement sportif et culturel de Bernin pour un montant de 1 218 190,08 € TTC (dojo = 1 074 387 € TTC + Parkings = 143 803,08 € TTC) et que ce financement est intervenu pour tenir compte qu’une partie du bâtiment devait intégrer le patrimoine du SIZOV.Considérant qu’il convient de réaliser une division en volume de l’équipement, technique de division de la propriété en trois dimensions,

Considérant que cette division en volume permet d’attribuer, en pleine propriété, des volumes aux deux propriétaires.

Mme le maire indique que les travaux sont à ce jour terminés et que Me Thomas PLOTTIN a été mandaté, avec le Cabinet AGATE, pour constater la division du bâtiment en deux lots volumes et la cession au SIZOV d’un lot volume correspondant à la représentation de son investissement financier.

Il est rappelé que la division en volumes sera établie par le propriétaire du terrain d’assiette à savoir la Commune de Bernin.

A la suite de cet exposé, Mme le maire propose au conseil de :

- l’autoriser à céder, à l’euro symbolique, au SIZOV un lot volume correspondant à la représentation de son investissement financier,

- l’autoriser à signer l’acte de cession au profit du SIZOV du lot volume destiné à recevoir le dojo et ses dépendances immédiates et nécessaires, ainsi qu’une parcelle de terrain correspondant aux emplacements de stationnement nécessaires à l’exploitation et à l’utilisation du dojo ; le tout sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, outre l’entrée en jouissance qui interviendra rétroactivement à compter du 1er Janvier 2010.

- l’autoriser à confier à Maître PLOTTIN, notaire, la rédaction de cet acte dont les frais seront calculés sur la valeur vénale du bien remis et correspondant au montant des travaux engagés par le SIZOV.

Les frais devant être supportés par moitié entre la commune de Bernin et le SIZOV. Yves Trocmet demande quel est le montant. Mme le maire indique que le montant est de 1700€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- autorise le maire à céder, à l’euro symbolique, au SIZOV un lot volume correspondant à la représentation de son investissement financier,

- autorise le maire à signer l’acte de cession au profit du SIZOV du lot volume destiné à recevoir le dojo et ses dépendances immédiates et nécessaires, ainsi qu’une parcelle de terrain correspondant aux emplacements de stationnement nécessaires à l’exploitation et à l’utilisation du dojo ; le tout sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, outre l’entrée en jouissance qui interviendra rétroactivement à compter du 1er Janvier 2010,

- autorise le maire à confier à Maître PLOTTIN, notaire, la rédaction de cet acte dont les frais seront calculés sur la valeur vénale du bien remis et correspondant au montant des travaux engagés par le SIZOV.

Les frais devant être supportés par moitié entre la commune de Bernin et le SIZOV.

15. Demande de subvention au Conseil général de l’Isère pour l’acquisition de matériel de déneigement

Afin d’assurer la sécurité des usagers des voiries communales par temps de neige ou de verglas, d’optimiser les heures de travail des agents du service technique, de réduire la consommation de carburant et ainsi rejeter moins de CO² dans l’atmosphère lors du déneigement, Dominique Revol, conseiller municipal délégué aux infrastructures, aux grandséquipements et aux travaux, expose qu’il y a lieu d’équiper un deuxième véhicule communal d’une saleuse / sableuse :

Saleuse et sableuse de 1600 litres, auto-chargeuse avec attache 3 points, système d’épandage à disque, largeur d’épandage 1 à 8 mètres.

Dosage du sel de 0 à 40 g/m²,

Dosage du sable de 0 à 140 g/m²,

Dosage du gravier de 0 à 200 g/m²,

Système d’extraction par vis sans fin en fond de trémie.

Télécommande électrique asservie à la vitesse du véhicule et permettant les réglages d’épandage.

De plus, ce matériel dispose d’un système d’asymétrie ce qui permet d’avoir un épandage optimum du fondant routier.

Le coût estimatif de cet équipement est de 10 980.00 € H.T.

Dominique Revol indique que l’achat de cet équipement peut être subventionné par le conseil général de l’Isère et propose au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil général de l’Isère.

DEPENSES en € HT RECETTES en € en % Achat d’une

saleuse

10 980 € Conseil général

Isère

1647€ 15%

Autofinancement 9333€ 85%

TOTAL 10 980€ TOTAL 10 980€ 100%

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de solliciter auprès du Conseil général au titre de la voirie, une subvention pour l’acquisition de ce matériel de déneigement estimé à la somme de 10 980.00 € H.T et d’autoriser Madame le maire à déposer le dossier correspondant.

16. Vente de matériel réformé à des agents communaux

Considérant la demande de plusieurs agents municipaux d’acheter le matériel informatique réformé,

Mme le maire propose au conseil de l’autoriser à vendre ce matériel réformé, aux agents de la collectivité qui en feraient la demande, aux prix suivants :

- unité centrale : 30€,

- écran : 20€.

La vente de ces matériaux réformés (PC, écrans de PC) serait intégrée dans les produits exceptionnels de la collectivité.

Après interrogation de Sophie Circan, il est précisé que ce sont 5 ordinateurs qui sont concernés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents autorise Mme le maire à vendre ce matériel réformé, aux agents de la collectivité qui en feraient la demande, aux prix indiqués.

17. Création d’un emploi en contrat d’accompagnement dans l’emploi- passerelle/contrat unique d’insertionMadame le maire informe le conseil municipal que le CAE passerelle/CUI est un dispositif ouvert aux collectivités territoriales. C’est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes âgés de 16 à 25 ans afin de leur permettre d’acquérir une première expérience professionnelle.

Elle explique que la commune de Bernin peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un jeune à s’insérer dans le monde du travail. Compte tenu de l’évolution croissante des missions exercées au service qui a en charge la communication, un emploi CAE passerelle/CUI pourrait être créé au sein de la commune. Les tâches qui lui seraient alors confiées seraient : la mise à jour du site internet et du panneau lumineux, la rédaction d’articles, la prise de photos, la réalisation de films ainsi que du classement, des photocopies... à raison de 26 heures hebdomadaires. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois renouvelable une fois, et permettrait à la collectivité de bénéficier d’une aide de l’Etat à hauteur de 90 % du smic brut pour 26 heures travaillées durant toute la durée de ce contrat.

Olivier Legate demande si ces tâches ne faisaient pas partie du contrat de la responsable de communication. Le présent CAE est crée pour la saisie des informations sur le site internet ; ce qui n’est pas fait aujourd’hui par manque de temps.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - décide de créer un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe en CAE passerelle/CUI pour une période de 12 mois renouvelable une fois, sur la base d’un temps de travail de 26 heures hebdomadaires avec éventuellement des heures supplémentaires et une rémunération correspondant à l’indice minimum de la fonction publique. - autorise Madame le maire à signer au nom et pour le compte de la commune, les conventions avec le Pôle Emploi et les services de l’Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- charge Madame le maire, de transmettre la présente à Monsieur le préfet, au Centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

18. Modification du régime indemnitaire – prime de service et de rendement

Madame le maire explique au Conseil municipal que la prime de service et de rendement est une prime susceptible d’être versée aux ingénieurs territoriaux, aux techniciens supérieurs territoriaux et aux contrôleurs territoriaux de travaux.

Elle précise que le décret et l’arrêté du 5 janvier 1972 relatifs à la prime de service et de rendement (PSR) ont été abrogés et ont été remplacés par un décret et un arrêté du 15 décembre 2009.

Ce décret et cet arrêté modifie les montants maximum de la nouvelle prime de service et de rendement.

Elle propose de prendre en compte ces modifications :

CADRES D’EMPLOIS REGIME INDEMNITAIRE MAXIMUM APPLICABLE

Ingénieurs

Techniciens

Contrôleurs

PSR, le montant individuel ne pourra excéder le double du montant annuel de base fixé par arrêté.

L’autorité territoriale décidera par arrêté des montants individuels à attribuer.- d’inscrire au budget les crédits correspondants

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - décide d’adopter la modification du régime indemnitaire.

- charge Madame le maire, de transmettre la présente à Monsieur le préfet, au Centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.

19. Signature d’une convention avec le Conseil général de l’Isère portant soutien au fonctionnement de la bibliothèque

Georges Rousset, conseiller municipal, indique que le conseil général de l’Isère soutient les bibliothèques municipales en fournissant à celles-ci différents services (conseil et expertise, formation professionnelle, fournitures de documents et aide technique) et en leur adressant régulièrement une synthèse des rapports d’activités annuels présentant l’état de la lecture publique dans le département.

Afin que cet engagement soit formalisé, il convient de signer, avec le conseil général, une convention bipartite portant soutien à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque municipale.

Cette convention, signée pour 3 ans, a pour objet la définition de conditions de collaboration entre la commune et le conseil général de l’Isère pour le soutien et la gestion de la bibliothèque municipale de Bernin.

A la suite de cet exposé, Georges Rousset propose au conseil de l’autoriser à signer cette convention portant soutien à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque municipale, avec le conseil général de l’Isère.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Madame le maire à signer cette convention portant soutien à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque municipale, avec le conseil général de l’Isère.

20. Signature d’une convention avec la commune de Grenoble, pour les frais de scolarisation d’un enfant berninois.

Elen QUENNEMET COSSON, adjointe délégué à la jeunesse et aux affaires scolaires, rappelle le code de l’éducation, et notamment l’article L.212-8, qui prévoit que les frais de scolarisation d’un enfant résidant sur une commune, et scolarisé dans une autre commune, soient répartis entre la commune de résidence et la commune d’accueil dans la limite du coût moyen de scolarisation constaté dans la commune de résidence.

Elle informe le Conseil de la décision du conseil municipal de la ville de Grenoble qui prévoit de solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves non Grenoblois scolarisés dans ses CLIS.

Elle informe qu’un enfant de Bernin est accueilli en CLIS dans une école élémentaire de Grenoble et que ce type de classe n’existe pas au sein du groupe scolaire de Bernin.

Elen QUENNEMET COSSON propose au conseil municipal :

- d’autoriser Mme le maire à signer la convention de financement entre Bernin et la ville de Grenoble,-de verser à la commune de Grenoble, une participation financière relative au montant des frais de scolarité.

Il est indiqué que la commune n’a toujours pas reçu cette convention. Certains membres du conseil expriment leur doute quant au vote d’une décision pour un document qui n’a pas été reçu en mairie. Elen QUENNEMET COSSON indique qu’il est nécessaire pour l’enfant de prendre cette délibération.

Yves Trocmet est gêné que la commune de Grenoble n’ait pas envoyé la convention. Il faut lui demander de la transmettre rapidement afin que la commune ait tous les éléments. Gabriel Sabatier propose de voter tout de même la délibération sous condition de la réception de cette convention.

Yves Trocmet informe le Conseil qu’il s’abstiendra.

Alban Roques s’exprime sur le sujet. Il ne faut pas que l’enfant soit pénalisé si la commune ne vote pas la délibération.

Elen Quennemet Cosson demande au Conseil de voter la délibération même si la convention n’a pas été reçue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (1 abstention d’Yves Trocmet), autorise Mme le maire à signer la convention de financement entre Bernin et la ville de Grenoble et décide de verser à la commune de Grenoble, une participation financière relative au montant des frais de scolarité.

21. Signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’un équipement communal, avec les agriculteurs

Philippe VIEILLE, adjoint délégué au développement durable et à l’agriculture, indique que la plateforme phytosanitaire, construite par la commune et située sur une parcelle communale dans le bas de la commune va être mise en service à compter du 15 avril 2010. Il rappelle que la construction de cet équipement fait suite à la signature en décembre 2007 d’une charte agricole, entre la commune de Bernin, l’ADAYG, la cave coopérative et les agriculteurs de Bernin.

Cette plateforme sera mise à la disposition des agriculteurs de la commune durant un an. Pour ce faire, il convient de signer une convention, à titre précaire, de mise à disposition de cette plateforme, avec les agriculteurs concernés.

Philippe VIEILLE propose au conseil d’autoriser Mme le maire à signer cette convention.

Monique Juglard demande pourquoi la cave coopérative est associée à ce projet. Philippe Vieille informe que la cave coopérative est un des signataires de la charte agricole.

Olivier Legate demande où en sont les autres plans d’actions de la charte également mentionnés dans le programme d’actions 2008 de l’équipe.

Philippe Vieille informe que deux réunions ont déjà eu lieu avec les agriculteurs. La charte actuelle est intéressante mais certains points sont à modifier. Un travail dédié à la modification de cette charte est en cours ; il a été demandé aux agriculteurs de réfléchir sur des actions qu’ils souhaitaient voir intégrées à celle-ci.

Olivier Legate mentionne un mail de Georges Rousset concernant la mise en place d’une signalétique incitant au respect des espaces agricoles.

Philippe Vieille répond qu’effectivement cette action va être menée.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, autorise le maire à signer ladite convention.

22. Modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (SIERG)

Le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications statutaires du SIERG et pour décider des compétences auxquelles il décide d’adhérer.

Philippe Vieille, délégué au SIERG, expose :

1 - Les statuts du SIERG doivent être mis en conformité en application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006.

Il convient de répondre à la demande de M. le Préfet qui souhaite des modifications portant sur les compétences du SIERG et l’institution de redevances.

Les compétences deviennent :

- compétence obligatoire: « Protection des points de prélèvement» La protection des points de prélèvement propriété du SIERG ou mis à sa disposition à ce titre, le SIERG a toutes compétences pour mener les études nécessaires à l’aménagement et à la protection de ces points de prélèvement dans le souci de la qualité et de la sécurité.

- compétence optionnelle n° 1 : «Production»

Tout ou partie de la production par captage ou pompage, traitement et transport du point de prélèvement du SIERG au point de stockage de la commune.

- compétence optionnelle n° 2: « Stockage»

Le stockage de l’eau potable

Les redevances deviennent :

D’autre part, en vertu de l’article L 2224-17 du CGCT «Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial». Par conséquent les recettes du syndicat sont constituées par les redevances perçues sur les usagers”.

A compter de l’exercice 2010 le terme de “participations” des communes actuellement utilisé sera remplacé par le terme "redevances" dues par les communes.

La rédaction proposée au vote du conseil municipal résulte des réflexions d’un groupe de travail interne au SIERG, en lien avec le conseil de Me Fiat, avocat conseil du SIERG, et avec les services de la préfecture qui ont validé ce projet. Ce travail a préalablement donné lieu à deux réunions d’information les 17 juin 2009 et 25 novembre 2009 auprès des maires et des délégués.

Philippe Vieille donne lecture de la nouvelle rédaction des statuts du SIERG qui ont été expédiés à tous les maires et délégués le 3 décembre 2009. Aucune remarque n’a été formulée suite à cet envoi.

Philippe Vieille invite le conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts du SIERG ainsi rédigée.2- D’autre part la commune de Proveyzieux a demandé son retrait du SIERG, par délibération de son conseil municipal en date du 2 décembre 2009.

Philippe Vieille propose au conseil municipal de se prononcer favorablement sur le retrait de la commune de Proveyzieux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - approuve la rédaction modifiée des statuts du SIERG tels que figurant en annexe de la présente délibération, en application de la LEMA,

- approuve le retrait du SIERG de la commune de Proveyzieux.

Sans aucune autre question de la part du Conseil, la séance se termine à 23h00.