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Procès Verbal - CHEMIN 2878 1415893318
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 2878 1415893318)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er OCTOBRE 2014
Procès verbal
E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E
D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 puis 22 L’an deux mil quatorze, le premier octobre à vingt heures trente. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : vingt six septembre deux mil quatorze. Présents : MMES BESSON Anne Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean Claude (retard de 5 minutes), DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absentes : MMES BARBAZZA Véronique et BOMBLED Francine (cette dernière est absente de 20h30 à 21h40)
Pouvoirs :
De MME BARBAZZA Véronique à M. BOBILLON Jean-Claude
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert (en l’absence de Mme Bombled de 20h30 à 21h40)
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
******
ORDRE DU JOUR
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 03/09/14
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 16/04/2014 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
1. Indemnité de conseil et d’assistance du trésorier principal de Meylan 2. Demande de subvention à la région Rhône-Alpes Auvergne pour la construction de deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clot à Bernin
3. Conditions de recrutement d’un agent non titulaire assurant la direction générale des services de la commune de Bernin
4. Création et suppression d’emplois, modification du tableau des emplois. 5. Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé de la maintenance des bâtiments et de l’éclairage public
IV - Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
V – Questions diverses
La séance commence à 20h30.
Madame le maire cite les absents et les pouvoirs. Elle nomme Christophe DURET en tant que secrétaire de séance.
Jean-Claude Bobillon est en retard.
I. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 03/09/14
Le procès verbal du conseil municipal du 03/09/14 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Arrivée de Jean-Claude Bobillon à 20h35. 2
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 16/04/2014 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
LOGEMENT COMMUNAL
Renouvellement de la convention d’occupation précaire avec Solid’action pour le logement au-dessus de la bibliothèque du 01/10/2014 au 31/12/2014.
CIMETIERE
Vente d’une case au columbarium (n° 11) à Mr Romagna Marcel pour une durée de 15 ans.
ALIENATION DE GRE A GRE DE BIENS MOBILIERS
Remise à titre gracieux d’un ensemble d’ustensiles de vaisselle à l’association Bernin Bekamba.
MARCHÉS PUBLICS
Marchés de travaux
Marché n° 110814-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 1er septembre 2014 portant sur la fourniture et la pose d’un compteur de sectorisation dans regard existant au chemin du Teura,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 1er septembre 2014 portant sur la fourniture et la pose d’un compteur de sectorisation dans regard existant au chemin du Teura :
Numéro
marché Intitulé marché
Entreprise
retenue Date marché Montant marché
110814-1
Fourniture et pose d’un
compteur de sectorisation
dans regard existant au
chemin du Teura
VEOLIA Eau
73800 Saint
Hélène du Lac
04/09/2014 2 301,78 €H.T.
Marché n° 180814-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, 3
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 20 août 2014 portant sur la pose d’un regard 1000 x 1500 (fourni par VEOLIA Eau) sur conduite eau potable au chemin du Teura,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 20 août 2014 portant sur la pose d’un regard 1000 x 1500 (fourni par VEOLIA Eau) sur conduite eau potable au chemin du Teura :
Numéro
marché Intitulé marché
Entreprise
retenue Date marché Montant marché
180814-1
Pose d’un regard 1000 x 1500
(fourni par VEOLIA Eau) sur
conduite eau potable au
chemin du Teura
STPG
38330 Biviers
04/09/2014 2 372,00 €H.T.
Marché n° 180814-2
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 20 août 2014 portant sur la pose d’un regard 1000 x 1500 (fourni par VEOLIA Eau) sur conduite eau potable au chemin des Vergers,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 20 août 2014 portant sur la pose d’un regard 1000 x 1500 (fourni par VEOLIA Eau) sur conduite eau potable au chemin des Vergers : 4
Numéro
marché Intitulé marché
Entreprise
retenue Date marché Montant marché
180814-2
Pose d’un regard 1000 x 1500
(fourni par VEOLIA Eau) sur
conduite eau potable au
chemin des Vergers
STPG
38330 Biviers
04/09/2014 2 372,00 €H.T.
Marché n° 030914-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 24 septembre 2014 portant sur reprise de l’aération devant l’entrée de la mairie (ventilation cave),
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 24 septembre 2014 portant sur reprise de l’aération devant l’entrée de la mairie (ventilation cave) :
Numéro
marché Intitulé marché
Entreprise
retenue Date marché Montant marché
030914-1
Reprise de l’aération devant
l’entrée de la mairie
(ventilation cave)
COLAS
38322 Eybens
cedex
25/09/2014 1 480,00 €H.T.
Marchés de fournitures
Marché n° 200614-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 3 juillet 2014 portant sur l’achat de 60 licences d’accès exchange server 2013-gouv, 1 licence MS exchange server 2013 std-gouv et 1 licence MS Windows serveur 2012 open pour administration, 5
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 3 juillet 2014 portant sur l’achat de 60 licences d’accès exchange server 2013-gouv, 1 licence MS exchange server 2013 std -gouv et 1 licence MS Windows serveur 2012 open pour administration :
Numéro
marché Intitulé marché
Bureau
d’études retenu Date marché Montant marché
200614-1
Achat de 60 licences d’accès
exchange server 2013-gouv,
1 licence MS exchange server
2013 std-gouv et 1 licence MS
Windows serveur 2012 open
pour administration
COM6
38171 Seyssinet
cedex 01
04/09/2014 4 830,00 € H.T.
Marché n° 200614-2
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 16 juillet 2014 portant sur l’achat de huit postes de travail LENOVO et les licences associées,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 16 juillet 2014 portant sur l’achat de huit postes de travail LENOVO et les licences associées :
Numéro
marché Intitulé marché
Bureau
d’études retenu Date marché Montant marché
200614-2
Achat de huit postes de travail
LENOVO et les licences
associées
COM6
38171 Seyssinet
cedex 01
04/09/2014 4 889,00 € H.T. 6
Marché de services et fournitures
Marché n° 090514-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée (article 30 du code des marchés publics) en date du 10 juin 2014, groupement de commandes entre les communes de Saint-Nazaire-Les-Eymes, Bernin, Biviers, Saint-Ismier (Bernin coordonnateur du groupement), portant sur la restauration collective scolaire et la livraison de repas divers,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée (article 30 du code des marchés publics) en date du 10 juin 2014, groupement de commandes entre les communes de Saint-Nazaire-Les-Eymes, Bernin, Biviers, Saint-Ismier (Bernin coordonnateur du groupement), portant sur la restauration collective scolaire et la livraison de repas divers :
Numéro
marché Intitulé marché
Entreprise
retenue
Date
marché
Montant marché
Estimation
sur une année
090514-1
Groupement de
commandes entre les
communes de Saint-
Nazaire-Les-Eymes,
Bernin, Biviers, Saint-
Ismier (Bernin
coordonnateur du
groupement), portant
sur la restauration
collective scolaire et
la livraison de repas
divers
SARL
GUILLAUD
TRAITEUR
38260 La Côte
Saint André
14/08/2014
Lot 1 : restauration collective scolaire
quantité minimale :
294 000,00 € H.T.
quantité maximale :
440 742,40 € H.T.
Lot 2 : livraison de repas aux personnes
âgées (portage)
quantité minimale :
58 759,89 € H.T.
quantité maximale :
173 763,89 € H.T.
Lot 3 : centre de loisirs
quantité minimale :
18 620,00 € H.T.
quantité maximale :
49 280,00 € H.T. 7
Marché de services
Marché n° 310714-1
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,
VU la délibération n° 2014/04/04 en date du 16 avril 2014 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la procédure adaptée en date du 2 septembre 20141 portant sur une mission de gestion des bases de données et de la cartographie de l’inventaire du réseau d’éclairage public de la commune,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure le contrat suivant, dans le cadre de la procédure adaptée en date du 2 septembre 2014 portant sur une mission de gestion des bases de données et de la cartographie de l’inventaire du réseau d’éclairage public de la commune :
Numéro
marché Intitulé marché
Bureau
d’études retenu Date marché Montant marché
310714-1
Gestion des bases de
données et de la cartographie
de l’inventaire du réseau
d’éclairage public de la
commune
ALPHA-JM’
26000 Valence
03/09/2014 1 700,00 € H.T.
Vote des délibérations :
2014/10/01
Indemnité de conseil et d’assistance du trésorier principal de Meylan
Monsieur Claude TALON, adjoint délégué aux travaux et aux finances informe le conseil municipal que suite, d'une part, au renouvellement du conseil municipal en mars dernier et d'autre part, au départ le 31 août 2014, de Madame Eliette LE COZ, trésorière de Meylan, il convient de statuer sur le montant de l’indemnité de conseil et d’assistance sur la période janvier à août 2014, ainsi que sur celle de sa remplaçante, Madame Janine SERQUIN, à compter du 1er septembre 2014. Le dernier taux appliqué jusque là pour Madame LE COZ était fixé à hauteur de 80% du montant allouable.
Il informe le conseil municipal que cette indemnité facultative peut être modifiée ou supprimée en cours de mandat sur délibération spécifique dûment motivée (conformément arrêté interministériel du 16/12/1983).
Débats :
Gilbert Giannini ne comprend pas pourquoi la commune doit donner une prime à une personne qui n’a pas encore travaillé avec elle. Il entend cela depuis 20 ans. N’est-il pas possible d’attendre avant de verser cette indemnité ?
Claude Talon explique que c’est une personne sur laquelle la commune compte et qui peut donner des conseils en cas de besoin. Elle ne peut pas être payée à la tâche. Selon lui, ce n’est pas la bonne méthode de ne rien donner si l’on veut démarrer sur de bonnes relations. Les autres communes 8
donnent également 80%. Elle doit effectivement faire ses preuves. Dans le cas où les élus n’en seraient pas satisfaits, l’indemnité pourrait être revue à la baisse. Cette indemnité est prise pour le mandat mais elle peut être revue chaque année.
Yves Guyot dit que c’est également un principe qui le surprend.
Le maire indique que c’est pareil au SIZOV et à la CCG et elle est responsable sur ses propres deniers.
Noémie Brunier ajoute que beaucoup de communes sont à 100%. C’est une pratique courante. Un(e) trésorier(e) est un réel support pour les petites communes. Les relations sont bonnes et il faut que cela continue.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés (abstentions de Gilbert Giannini, Francine Bombled, Yves Guyot et Claude Vermeulen), CONSIDERANT les prestations servies,
DECIDE d'attribuer à :
• Madame Eliette LE COZ, responsable du centre des finances publiques de Meylan, le taux de 80% de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, et ce, pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 août 2014.
• Madame Janine SERQUIN, responsable du centre des finances publiques de Meylan, le taux de 80% de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, et ce , à partir de sa prise de fonction au 1er septembre 2014.
PRECISE que l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰
Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰
En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
PRECISE que cette indemnité pourra être supprimée ou modifiée annuellement sur délibération expresse. Sans nouvelle délibération la présente continuera de s’appliquer jusqu’à la fin du mandat en cours pour Mme Janine SERQUIN.
2014/10/02
Demande de subvention à la région Rhône-Alpes Auvergne pour la construction de deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clôt à Bernin
Monsieur Lewis Davies, conseiller municipal délégué à la jeunesse et au sport, rappelle au conseil municipal le dossier de construction de deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clôt à Bernin.
Ce projet fait l’objet d’un travail en partenariat avec la Ligue Dauphiné Savoie de Tennis.
Un rapprochement a été fait courant 2013 entre les communes de Crolles et de Bernin afin de mutualiser cette opération pour répondre à la demande des deux clubs de tennis et de leurs adhérents. Par convention en date du 17 janvier 2014, les modalités de participations financières et d’utilisation ont été fixées, chacune des communes apportant 50 % du montant global de l’opération, subventions déduites. Chaque club aura en conséquence l’usage d’un court, étant rappelé que l’utilisation de cet équipement ne sera pas exclusivement réservé aux deux clubs, mais aussi ouvert aux usages scolaires, périscolaires, centres de loisirs et services jeunesse, en fonction des besoins exprimés. 9
La construction de deux courts de tennis couverts apportera une garantie de continuité de jeux inexistante aujourd’hui. Cet équipement permettra le maintien des animations régulièrement annulées ou reportées pour cause d’intempéries.
Une ouverture vers les écoles primaires, voire vers des établissements secondaires, pourra être mise en œuvre, avec intervention du club afin d’apporter une compétence technique et pédagogique.
Un positionnement géographique de ce nouvel équipement, à proximité du complexe sportif et culturel Le Cube, du groupe scolaire Les Dauphins et du parc technologique des Fontaines, permettra de renforcer les liens avec les autres associations, de mettre en place des cycles d’entraînement en entente avec les enseignants et de développer des contacts avec les comités d’entreprise des industriels.
Cet équipement sera accessible aux personnes à mobilité réduite, afin de permettre l’instauration de séances pour la pratique du tennis en fauteuil.
L’opération « construction de deux courts de tennis couverts » pourrait être subventionnable par la région Rhône-Alpes Auvergne. Un dossier peut donc être transmis sur la base des éléments suivants :
Estimation de l’opération : 964 251,15 euros hors taxes, montant détaillé comme suit :
- travaux de construction : 878 930 euros hors taxes ;
- maîtrise d'œuvre (taux 5,5 %), contrôleur technique, coordonnateur sécurité et protection de la santé, étude de sols : 58 621,15 euros hors taxes ;
- alarme intrusion et contrôle d’accès : 6 200 euros hors taxes ;
- branchements eau potable, ERDF, telecom : 5 500 euros hors taxes ;
- assurance dommage ouvrage : 15 000 euros hors taxes.
Débats :
Yves Guyot rappelle que c’est un dossier « brûlant » qui a fait l’objet de nombreux échanges durant la campagne. Le coût de l’opération est élevé alors qu’il y a des restrictions budgétaires de partout. Il dit s’interroger sur le volume de personnes qui vont utiliser ces équipements. Il dit s’inquiéter car il n’a pas vu de plan de charges :
- Quel est le montage financier ?
- Quelle est l’enveloppe potentielle sur le financement ?
En d’autres termes, que vont supporter les berninois ?
Il rappelle avoir émis l’idée que le club participe à cette construction. Il réitère cette demande afin de diminuer le coût global pour la commune.
Le maire indique que la commune attend encore d’autres subventions pour ce projet. Le débat est déjà tranché. Elle rappelle que c’est l’ancien mandat qui a mis en place ce projet. Elle a elle-même conduit la commission. Il y avait effectivement des élus pour et contre mais la décision a été prise. Une convention de co-financement a été signée avec la commune de Crolles. Cette dernière prendra en charge la moitié du projet. Une subvention de 72000€ va également être versée par le conseil général de l’Isère.
Gilbert Giannini se plaint également de ne pas avoir assez d’informations sur le sujet. Il aimerait une présentation du projet.
Le maire rappelle que ce projet a été présenté en commissions travaux et élus auxquelles tous les élus membres n’étaient pas présents. Il faut lire les comptes rendus.
Claude Talon ajoute que la commune essaie de récupérer quelques dizaines de milliers d’euros.
Jean-Claude Bobillon dit être contre le projet de fournir un terrain de tennis à Crolles qui se fait sur des terrains de Berninois obtenus par expropriation. Le préambule du marché de maîtrise d’œuvre répond aux besoins du club de tennis. Personnellement, il dit qu’il votera contre cette demande de subvention car le projet ne répond pas aux besoins de la commune. Cette position a déjà été 10
défendue par un certain nombre d’élus. Le projet n’est pas réaliste depuis sa mise en place et il dit être surpris que le mandat actuel continue dans cette voie là. Il est encore temps de changer de position d’ici janvier (fin de la convention), le projet n’étant pas encore lancé. Cependant, si le projet était complet, il voterait pour la subvention mais demander une subvention pour la commune de Crolles ne l’intéresse pas. Il juge que cette commune est bien plus riche que Bernin et ce projet, tel qu’il est programmé, contraint la commune. Il préférerait qu’il y en ait deux pour Bernin seulement.
Christophe Duret rappelle les termes de la convention. C’est une sorte de location pour Crolles ; le 2ème court reviendra à la commune de Bernin au bout de 20 ans.
Gabriel Sabatier rappelle aux élus qu’ils sont là pour offrir des infrastructures et proposer des activités aux administrés. Cela va en plus dans le sens du PADD.
Claude Talon indique que la commune est dans la continuité du projet et ira jusqu’au bout car c’est un vrai besoin.
Yves Guyot répète que le coût de la construction est trop élevé eu égard aux autres priorités que se fixe la commune.
Le maire indique que l’autofinancement représente 10% sur le mandat.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (Jean-Claude Bobillon, Véronique Barbazza, Alain Salomon et Claude Vermeulen votent contre et abstentions de Gilbert Giannini, Francine Bombled et Yves Guyot),
- sollicite une subvention auprès de la région Rhône-Alpes Auvergne pour la construction de deux courts de tennis couverts au lieu-dit Le Clôt à Bernin ;
- charge madame le maire de transmettre cette demande à la région Rhône-Alpes Auvergne.
2014/10/03
Conditions de recrutement d’un agent non titulaire assurant la direction générale des services de la commune de Bernin
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 2° ,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu la délibération n° 2006-10-09 du 6 octobre 2006 c réant un emploi d’attaché territorial à temps complet,
Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sous le numéro V03814095240001,
Vu la diffusion de l’offre de recrutement associée à la vacance d’emploi, à compter des 7 et 8 août 2014, sur les sites de recrutement en ligne suivants : « emploi-territorial.fr », sous le n° 0381408848 3, « emploipublic.fr », « lagazette-emploi.fr », « territorial-recrutement.fr », « lalettreducadre.fr » et « lecourrierdesmaires.fr », ainsi que sur le site de l’APEC, sous la référence n° 88115196W-5417-6876 et sur le site web communal,
Considérant que l’attaché principal, détaché sur le grade de directeur général des services d’une commune de 2 000 à 10 000 habitants, assurant la direction des services de la commune de Bernin depuis le 17 janvier 2011, a demandé sa mutation externe vers une autre collectivité à compter du 2 octobre 2014,
Considérant que madame le Maire a accepté que la mutation intervienne à la date sollicitée,
Considérant que la volonté des élus a été de reconduire un agent chargé de la coordination des services de la commune de Bernin, 11
Considérant que la procédure de recrutement mise en œuvre n’a pas permis de trouver de candidat inscrit sur liste d’aptitude, ou à recruter par voie de mutation ou de détachement, correspondant aux exigences du poste,
Considérant que l’emploi à pourvoir relève de la catégorie A, les besoins des services et la nature des fonctions le justifiant,
Noémie Brunier rappelle que le poste de directeur général des services de la commune de Bernin était occupé, depuis le 17 janvier 2011, par un agent titulaire, détaché sur le grade de directeur général des services d’une commune de 2 000 à 10 000 habitants. Par courrier du 2 août 2014, cet agent a demandé sa mutation externe vers une autre collectivité locale, à compter du 2 octobre 2014. Par courrier du 29 août 2014, madame le Maire a donné son accord pour que la mutation intervienne à la date sollicitée.
Parallèlement, les démarches de recrutement d’un nouveau directeur général des services pour la commune ont été engagées. Elles ont donné lieu, à compter des 7 et 8 août 2014, à la diffusion d’une offre de recrutement sur les supports spécialisés suivants : « emploi-territorial.fr », « emploipublic.fr », « lagazette-emploi.fr », « territorial-recrutement.fr », « lalettreducadre.fr », « lecourrierdesmaires.fr », ainsi que sur le site de l’APEC et le site internet communal.
En réponse à ces publications, cinquante et une candidatures ont été reçues par la commune de Bernin.
Parmi ces candidats, sept ont été reçus en entretien de recrutement par les élus de la commune. Cinq d’entre eux étaient titulaires de la fonction publique et deux candidataient à titre contractuel.
Il ressort du processus de sélection des candidats qu’un des candidats contractuels a été jugé comme disposant le mieux des connaissances, compétences et aptitudes requises pour assurer la coordination générale des services de la commune de Bernin.
En l’absence de candidat inscrit sur liste d’aptitude ou à recruter par voie de mutation ou de détachement convenant aux exigences du poste, Noémie Brunier propose donc aux membres du conseil municipal d’autoriser madame le Maire à conclure, dans les conditions fixées par l’article 3-3 2° de la loi n° 83-54, un contrat à durée déterminée à temps complet pour une durée d’un an, avec un agent non titulaire.
Comme le permet ce dispositif législatif, ce contrat pourra être renouvelé dans la limite d’une nouvelle période contractuelle d’une durée maximale de deux ans, si au terme de la durée initiale du contrat, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne permet pas de recruter un agent titulaire pour occuper le poste.
Noémie Brunier précise que le candidat devra disposer d’une formation juridique supérieure et avoir une parfaite connaissance de la gestion et de la direction des collectivités locales (achat public, urbanisme, finances locales, ressources humaines, communication, relations aux administrés...). Elle propose par ailleurs que l’intéressé perçoive un traitement afférent au grade d’attaché territorial au 7ème échelon. A ce traitement indiciaire s’ajouteront, le cas échéant, le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents.
Les élus demandent à ce que le nouveau DGS se présente.
La séance est interrompue durant 1 minute.
Débats :
Claude Vermeulen demande si c’est un agent territorial ou un DGS. Il y a confusion dans le statut. Noémie Brunier précise que cette personne est contractuelle sur un poste de DGS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés:
- décide que le poste d’attaché territorial, assurant la coordination et la direction générale des services de la commune de Bernin, pourra être pourvu par un agent non titulaire, - décide que le candidat recruté pourra être nommé par le biais d’un contrat à durée déterminée à temps complet, d’une durée d’un an à compter du 2 octobre 2014, pris sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53,
- décide que le contrat pourra être renouvelé, pour une durée maximale de deux années supplémentaires – l’engagement contractuel ayant ainsi une durée totale maximale de trois (3) ans -, si, au terme de sa durée initiale, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne permet pas de pourvoir le poste par un agent titulaire, 12
- décide que ce poste devra être pourvu par un candidat ayant une parfaite connaissance de la gestion et de la direction des collectivités locales : achat public, urbanisme, finances locales, ressources humaines, communication, relations aux administrés ..., - décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade d’attaché territorial au 7ème échelon ; à ce traitement s’ajouteront, le cas échéant, le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents sous réserve de ses conditions d’attribution,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- charge madame le Maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.
2010/10/04
Création et suppression d’emplois, modification du tableau des emplois.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34, 97 et 104 à 108,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant stat ut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statu t particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu la saisine du comité technique paritaire placé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère du 1er septembre 2014,
Vu les déclarations de vacances d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère, sous les n° V0381409525400 1 et V03814095254001, Vu la demande en date du 4 juillet 2014 à la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère de dérogation tendant à ce qu’un animateur territorial stagiaire puisse exercer temporairement des missions d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, Vu le courrier de la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère en date du 5 septembre 2014 accordant ladite autorisation,
Considérant que la responsabilité de la création et de la suppression des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, ainsi que de la modification du tableau des emplois, échoit au conseil municipal en vertu de l’article 34 de la loi n° 84-5 3 du 26 janvier 1984, après avis du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère s’agissant des suppressions d’emplois,
Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer ou de supprimer – après avis du comité technique paritaire - les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, et de modifier en conséquence le tableau des emplois.
Noémie Brunier indique que deux circonstances conduisent à envisager une modification du tableau des emplois de la commune de Bernin.
D’une part, elle rappelle qu’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles a été recruté à titre contractuel en avril 2012, pour intervenir au sein de l’école maternelle de Bernin. Par ailleurs inscrite sur liste d’aptitude du concours d’ATSEM (session 2011), l’agent a été mis au stage à compter du 1er décembre 2012, sur un poste vacant d’ATSEM de 1ère classe, à temps non complet de 18 hebdomadaires, créé par délibération n°2003-12-09 d u 8 décembre 2003.
L’agent a été titularisé sur l’emploi précité à compter du 1er décembre 2013.
Il apparaît que le temps de travail hebdomadaire du poste ne suffit pas à répondre aux besoins du service Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire ni de l’école maternelle, en termes de missions d’ATSEM et d’encadrement de la pause méridienne et de l’accueil périscolaire, conformément aux attributions confiées aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles par leur statut particulier. L’agent concerné effectue, par conséquent, régulièrement des heures complémentaires, qui lui sont rémunérées à hauteur d’une soixante d’heures en moyenne par mois.
En accord avec l’agent et compte tenu de la stabilisation du besoin de présence d’une ATSEM à temps plein à l’école maternelle de Bernin, en plus des trois autres agents également à temps plein remplissant des missions analogues, Noémie Brunier propose aux membres du conseil municipal de créer un emploi d’agent territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet, à compter du 1er octobre 2014, qui sera affecté à l’agent occupant jusqu’à présent l’emploi de ce grade à temps non complet. 13
Etant favorable à l’augmentation de son travail, l’agent a par ailleurs accepté que son précédent emploi à temps non complet à hauteur de 18 heures par semaine soit supprimé. La collectivité a, par conséquent, saisi le comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère de ce projet, conformément à l’obligation qui lui en est faite. Noémie Brunier propose ainsi aux membres du conseil municipal de supprimer l’emploi à temps non complet de 18 heures par semaine, devenu vacant à compter du 1er octobre 2014.
D’autre part, Noémie Brunier rappelle aux membres du conseil municipal qu’en assemblée du 3 septembre 2014, qu’ils ont créé, par délibération n° 2014-09-04, un emploi d’animateur territorial à temps non complet de 20 heures hebdomadaires, destiné à permettre la mise au stage d’un agent d’animation contractuel, à la suite de sa réussite au concours interne d’animateur territorial session 2013. Le temps de travail estimé de 20 heures par semaine correspondait aux missions d’encadrement de l’accueil péri- et extrascolaire que l’agent devait accomplir de manière annualisée, au sein du service Enfance-Jeunesse-Vie Scolaire de la commune. Il était par ailleurs convenu que l’agent continue d’exercer, à titre contractuel, ses missions d’éducateur territorial spécialisé des activités physiques et sportives, au sein de l’école primaire de Bernin, pour l’année scolaire 2014- 2015.
Ce montage juridique était destiné, pendant l’année de stage de l’agent, à pallier le fait que seul un éducateur territorial des activités physiques et sportives titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude de ce grade peut remplir ce type de missions. Il était prévu, à la titularisation de l’agent, de diligenter une procédure dite d’intégration directe – ouverte aux seuls agents titulaires -, permettant à l’agent d’intégrer le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et d’y occuper un emploi de ce grade à temps complet.
Or, à toutes fins utiles, une dérogation - tendant à ce que l’agent concerné puisse, exceptionnellement, être éducateur sportif pendant le temps scolaire tout en étant mis au stage sur le grade d’animateur - a été formulée auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère par courrier du 4 juillet 2014. Par courrier du 5 septembre 2014, la directrice des services précités a fait part à la commune de Bernin son acceptation de la dérogation.
Comme évoqué, Noémie Brunier rappelle que le temps de travail hebdomadaire annualisé de l’agent concerné, regroupant les missions d’animation et d’éducation sportive scolaire, correspond à un temps plein. Elle propose par conséquent aux membres du conseil municipal de créer un emploi d’animateur territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2014.
Elle indique par ailleurs qu’elle interrogera les membres de la présente assemblée sur l’opportunité de supprimer l’emploi d’animateur territorial à temps non complet de 20 heures hebdomadaires, créé par délibération n° 2014-09-04 du 3 septembre 2014, deve nu vacant à compter du 1er octobre 2014, dès que le comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère, dont l’avis est requis, se sera prononcé.
Au vu des éléments de fait ci-dessus exposés, Noémie Brunier suggère de modifier comme suit le tableau des emplois :
FILIERE SOCIALE (modification effective à la date du 1er octobre 2014) : CADRE
D’EMPLOI
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
MAIRIE
NOUVEL
EFFECTIF
MAIRIE
DUREE
HEBDOMA-
DAIRE DE
TRAVAIL
POURVU
titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
Agent
territorial
spécialité
des écoles
maternelles
ATSEM
principal
de 2ème
classe
2 2 temps
complet
Oui
ATSEM de
1ère classe 1
1
0
temps
complet
temps non
complet de 18
heures
hebdo.
Oui à
compter du
01/10/2014
Supprimé à
compter du
01/10/2014 14
FILIERE ANIMATION (modification effective à la date du 1er octobre 2014) : CADRE
D’EMPLOI
GRADE ANCIEN
EFFECTIF
MAIRIE
NOUVEL
EFFECTIF
MAIRIE
DUREE
HEBDOMA-
DAIRE DE
TRAVAIL
POURVU
titulaire non
titulaire
titulaire non
titulaire
Animateur
territorial
animateur
principal
de 1ère
classe
1 1 temps complet Oui
animateur
territorial 1
1
1
temps complet
temps non
complet de 20
heures hebdo.
Oui à
compter du
01/10/2014
Non à
compter du
01/10/2014
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide de créer un poste d’agent territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er octobre 2014,
- décide de supprimer le poste d’agent territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet de 18 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2014,
- décide de créer un emploi d’animateur territorial à temps complet à compter du 1er octobre 2014,
- décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de l’Isère et au trésor public pour exécution.
Noémie Brunier remercie la direction académique des services de l’Education nationale pour cette dérogation.
2014/10/05
Conditions de recrutement d’un agent non titulaire chargé de la maintenance des bâtiments communaux et du parc de l’éclairage public
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-2,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portan t statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération n°2012-09-18 du 25 septembre 201 2 créant un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,
Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère sous le numéro V03814074070001,
Vu la diffusion de l’offre de recrutement associée à la vacance d’emploi, à compter respectivement des 18 juillet et 5 août 2014, sur les sites de recrutement en ligne suivants : « emploi-territorial.fr », sous le n° 03814088483, « pole-emploi.fr », sous le n°018SRGG, et sur le site web communal,
Considérant que l’agent en charge de la maintenance du parc de bâtiments communaux, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, a demandé sa mutation externe vers une autre collectivité par courrier du 11 juillet 2014, idéalement, à compter du 1er septembre 2014,
Considérant qu’eu égard à la continuité du service, la mutation a pu intervenir à la date du 15 septembre 2014, 15
Considérant que la procédure de recrutement mise en œuvre n’a pas permis de trouver de candidat à recruter par voie de mutation ou de détachement titulaire du grade vacant, correspondant aux exigences du poste,
Noémie Brunier rappelle que l’agent principalement en charge de la maintenance du parc des bâtiments communaux a demandé sa mutation externe vers une autre collectivité territoriale, par courrier du 11 juillet 2014. Pour assurer la continuité du service, la mutation a été rendue possible au 15 septembre 2014.
Parallèlement, les démarches de recrutement d’un nouvel agent en charge de la maintenance du parc des bâtiments communaux et de l’éclairage public ont été engagées. Elles ont donné lieu, à compter des 18 juillet et 5 août 2014, à la diffusion d’une offre de recrutement respectivement sur les supports de recrutement suivants : « emploi-territorial.fr », « pole-emploi » ainsi que le site internet communal.
En réponse à ces publications, vingt-huit candidatures ont été reçues par la commune de Bernin, dont trois émanaient d’agents titulaires de la fonction publique.
Parmi ces candidats, cinq ont été reçus en entretien de recrutement par les élus et services de la commune.
Il ressort du processus de sélection des candidats qu’aucun des candidats titulaires à recruter par voie de mutation ou de détachement ne disposait du grade recherché, ni des connaissances et compétences requises pour le poste, en particulier des permis de conduire et habilitations, notamment électriques, nécessaires au bon exercice des missions.
En l’absence de candidat titulaire à recruter par voie de mutation ou de détachement titulaire du grade recherché, Noémie Brunier propose aux membres du conseil municipal d’autoriser madame le Maire à conclure, dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat à durée déterminée à temps complet pour une durée d’un an avec un agent non titulaire, de façon à pourvoir temporairement le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe vacant.
Comme le permet ce dispositif législatif, ce contrat pourra être renouvelé pour une année supplémentaire, si au terme de sa durée initiale, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne permet pas de recruter un agent titulaire pour occuper le poste.
Noémie Brunier précise que le candidat devra disposer des connaissances et compétences, ainsi que des divers permis de conduire et habilitations nécessaires au bon exercice des missions demandées, notamment dans le domaine électrique.
Elle propose par ailleurs que l’intéressé perçoive un traitement afférent au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er échelon. A ce traitement indiciaire s’ajouteront, le cas échéant, le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents.
Débats :
Gilbert Giannini demande si la commune sous traite pour l’éclairage. Claude Talon répond que oui pour une partie. Pour l’éclairage de fin d’année, c’est la commune qui intervient sur le réseau. Quelques autres interventions mineures sont également réalisées par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés:
- décide que le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe en charge de la maintenance du parc de bâtiments et de l’éclairage public, pourra être pourvu par un agent non titulaire, - décide que le candidat recruté pourra être nommé par le biais d’un contrat à durée déterminée à temps complet, d’une durée d’un an à compter du 1er octobre 2014, - décide que le contrat pourra être renouvelé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, si, au terme de sa durée initiale, la nouvelle procédure de recrutement engagée ne permet pas de pourvoir le poste par un agent fonctionnaire,
- décide que ce poste devra être pourvu par un candidat disposant des connaissances et compétences nécessaires au bon exercice de ses missions, en particulier des permis de conduire et habilitations, notamment dans le domaine électrique,
- décide que la personne recrutée sur ce poste sera rémunérée en référence au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au 1er échelon ; à ce traitement s’ajouteront, le cas échéant, le supplément familial, les primes afférents au dit grade et la prime de fin d’année versée à l’ensemble des agents sous réserve de ses conditions d’attribution,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, 16
- charge madame le Maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.
IV - Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Le maire tient à remercier les personnes membres de la commission extra municipale PLU, et particulièrement les 2 adjoints, MM Sabatier et Duret, ainsi que l’AURG. Elle remercie également les 2 co-pilotes de la commission : MM Couderc et Poutissou. La démocratie participative n’est pas toujours facile.
Gabriel Sabatier présente, sous forme de diaporamas projetés sur écran, les différentes orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Il explique que c’est la traduction politique des engagements des élus. C’est un débat important mais limité. A l’arrêt du projet de PLU en juin 2013, il y a eu une cristallisation. La nouvelle délibération du 18 juin 2014 lance la reprise de l’élaboration du document mais uniquement sur 5 zones et non sur l’intégralité.
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Conseil Municipal du 1er oct. 2014
Reprise de l’élaboration du PLU:
Débat sur les orientations du PADD
1 17
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Débat sur les orientations générales du PADD
Contenu du PADD (art. L123-1-3 du Code de l’Urbanisme)
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
Le PADD, renforcé par les évolutions législatives successives, est aujourd’hui le « cœur » du projet de PLU : il fixe les ambitions politiques pour le
développement de la commune et les objectifs chiffrés de modération de la
consommation d’espace.
1
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Le contexte de ce débat sur les orientations générales du PADD
La reprise de l’élaboration du PLU par la délibération du 18 juin 2014
• Pas de remise en cause des objectifs
de la révision du PLU,
• Pas de remise en cause du contenu du
PADD,
• Mais un ensemble de modifications
envisagées sur des secteurs précis qui
demandent de renforcer certains axes
du PADD tel qu’il avait été arrêté en
juin 2013 pour mieux justifier les
évolutions règlementaires engendrées.
Le fait de modifier le PADD demande
légalement un nouveau débat sur les
orientations générales du PADD en
Conseil Municipal.
Secteur du « Clôt »
Secteur des « Maréchales »
Secteur « Michellières »
Secteur « Grands Champs »
Secteur « Petites Eymes »
3 18
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Le contexte de ce débat sur les orientations générales du PADD
Des ajouts à faire au regard de la loi Alur publiée en mars 2014
• Compléter les orientations en matière de paysage
• Ajouter un objectif chiffré de modération de la consommation d’espace
Modifier l’orientation sur les loisirs
• Une orientation à modifier pour « asseoir » le Cube comme pôle d’équipement pluri communal, et permettre de justifier ensuite derrière dans le projet de PLU l’affichage d’une réserve foncière à destination d’équipements sur le site.
Des modifications sur ces thématiques
indiquées dans le document par une
couleur et une flèche bleue
4
Débats :
Gabriel Sabatier précise que les termes « pôle d’équipement pluri communal » signifient qu’il est possible de le faire avec d’autres communes d’autres intercommunalités. La porte n’est pas fermée à d’autres communes qui pourraient être extérieures à l’intercommunalité. Jean-Claude Bobillon n’est pas d’accord avec cette explication. Il y a eu modification. Gabriel Sabatier indique que c’est bien l’objet du débat. Le fait d’avoir acquis les terrains à la suite de la transaction avec les propriétaires et de la déclaration d’utilité publique offre une possibilité plus importante que le besoin exposé dans l’arrêt de projet. Il faut donc redéfinir la volonté des élus de mettre Bernin dans une position d’offre d’équipements sportifs et culturels qui va au-delà de la simple nécessité communale.
Jean-Claude Bobillon suppute que c’est une volonté du SCoT et demande si cette orientation fait suite à la réunion avec les personnes publiques associées. Gabriel Sabatier affirme que c’est une volonté communale et non du SCoT. Le SCoT ne définit pas les ambitions de la commune. La volonté est de conserver l’adéquation entre la raison de l’achat des terrains sur la zone et ce qu’il est souhaité de faire depuis cette acquisition. L’objectif est d’avoir des équipements sportif et/ou culturel. Il rappelle que ces personnes publiques associées sont présentes pour contrôler la légalité et la faisabilité des orientations.
Le maire ajoute que le SCoT a signalé que l’agrandissement de cette zone à vocation d’équipements ne semblait pas réellement adaptée à Bernin et qu’il était préférable que ce soit pluri communal. Le Cube est d’ores et déjà un bâtiment public intercommunal puisque le dojo est géré par le SIZOV. Les tennis seront également pluri communaux. La mutualisation est préférable pour ce type d’activités eu égard notamment aux baisses des dotations de l’Etat à venir. 19
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Les ambitions portées dans le PADD
Préserver le caractère villageois de la commune
Conforter la qualité de vie
Protéger l’environnement remarquable de la commune
Maîtriser le développement urbain
Favoriser la mixité sociale et générationnelle
Contribuer au développement économique du Grésivaudan
5
Débats :
Yves Guyot rappelle avoir émis l’idée de travailler en parallèle sur le plan de déplacements, qu’il ne voit pas apparaître ici, eu égard notamment aux importants mouvements de population et flots de véhicules à la fois dans le centre et dans la zone avec le nouvel échangeur à venir. Gabriel Sabatier dit être tout à fait d’accord mais indique que cet aspect n’est pas une contrainte du PLU. Les zones sont ouvertes à l’urbanisation en fonction des réseaux qui comprennent les voiries. Il faut envisager l’évolution des réseaux par la création d’emplacements réservés. Ce plan n’est pas une condition sinequanon de la validité et de la légalité du PLU. Il sera conduit par une autre commission. Un document sur les déplacements peut être annexé. Il rappelle que l’échéance pour réaliser le PLU est mars 2017 et il faut éviter de freiner son élaboration. Plusieurs aspects sont à prendre en compte puisque la commune est composée de plusieurs hameaux, une route départementale au centre, des ouvrages existants et est principalement en pente. Le consensus est difficile car la moindre modification dans un quartier est sujet à des discussions sans fin.
Le maire informe que ce plan sera réalisé durant 2015. Le travail n’a pas démarré mais l’arrivée du nouveau directeur général des services était attendue. Pour le moment, les élus manquent de temps pour travailler dessus. Il faut savoir également qu’il manque depuis quelques mois un agent à temps plein à la mairie au service urbanisme. Un cabinet sera engagé certainement. Par ailleurs, René Régis, en charge des transports et déplacements, mènera cette réflexion. Toutes les bonnes volontés pour travailler sur ce plan sont les bienvenus. L’étude réalisée durant l’ancien mandat est cependant disponible sur le site internet de la commune.
Selon Yves Guyot, c’est un travail qui doit être conduit en parallèle avec le PLU. Il peut y avoir des incidences sur les dessertes. Il faudra le prendre en main et le prévoir au budget. Gilbert Giannini ajoute que c’est une réelle attente des berninois dans le cadre de la révision du PLU.
Concernant les Maréchales, Gilbert Giannini demande comment va être urbanisé le secteur eu égard notamment aux nombres importants de véhicules et de logements dans la zone. Gabriel Sabatier répond que pour ces zones, elles sont déjà dans une configuration de dessertes. Des raccordements à ces dessertes existantes pourront être prévus. Par ailleurs, le maire indique qu’il y a 37 logements en plus depuis 2012 et 2013 et ce n’est pas cette augmentation qui a perturbé la commune.
Il ajoute que la moindre modification dans les hameaux est très compliquée du fait de la configuration et qu’il n’est pas possible de détruire les maisons.
Gabriel Sabatier indique que c’est la cohérence de
l’enveloppe foncière et l’homogénéité de l’enveloppe
urbaine.
Il précise : « intergénérationnelle » 20
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Les 3 axes autour desquels s’organise le projet
Un village dynamique
et attractif
Un capital agricole,
naturel et forestier
préservé et valorisé
Un développement
raisonné et maîtrisé
• Commerces et services
• Espaces publics
• Equipements
• Déplacements
• Communications numériques
• Activités économiques
• Construction de logements
• Cadre de vie
• Enveloppe bâtie
• Objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace
• Espaces et activités agricoles
• Espaces naturels et corridors
écologiques
• Qualités paysagères
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 1
Un village dynamique et attractif
=> Conforter les éléments supports d’une vie locale animée, d’une
commune agréable à vivre
Thématiques obligatoires traitées: aménagement / équipement / habitat / transports et déplacements / développement économique / loisirs / développement commercial / développement des communications numériques
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 1. Un village dynamique et attractif
1. Garantir les conditions d’un cœur de bourg dynamique et attractif
Constats / Ambitions
• Un centre village convivial => pôle d’activités et d’animation sur la commune
• Un besoin de maintenir commerces, services et équipements
• Un développement de l’habitat au plus près de ce cœur de village pour favoriser une accessibilité piétonne et développer une clientèle de proximité
Les orientations
• Conforter la présence des commerces et services,
• Poursuivre le réaménagement de la RD1090 pour sécuriser les déplacements et rendre l’espace public plus convivial,
• Poursuivre l’effort de réhabilitation du bâti ancien et de valorisation des espaces publics (conserver l’ambiance villageoise),
• Cibler prioritairement les espaces à urbaniser à proximité de ce cœur de village.
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Arrivée de Francine Bombled à 21h40. 22
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 1. Un village dynamique et attractif
2. Aménager des lieux de vie et d’activités
Constats / Ambitions
• Un dynamisme du tissu associatif => animation du village
• Une volonté de permettre aux associations de bien fonctionner et s’épanouir
dans des locaux adaptés.
Les orientations
• Consolider l’offre d’équipements existante : affirmer le secteur du Cube comme un pôle d’équipements sportifs, culturels et de loisirs de rayonnement pluri communal et afficher le souhait que la réserve foncière communale à l’Est du Cube soit réservée à l’implantation de nouveaux équipements publics de loisirs sportifs et/ou culturels à destination de tous,
• Réaménager le quartier de l’ancienne gare en lieu de vie et de rencontre favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle.
• Garantir l’offre de services scolaires et périscolaires, sur le tènement du Clos Michel et possiblement/éventuellement au niveau du Clôt.
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 1. Un village dynamique et attractif
3. Mettre en œuvre une politique cohérente de déplacements
Constats / Ambitions
• Une politique de déplacements qui doit concerner tous les modes de déplacements.
Les orientations
• Inciter à se déplacer à pied ou à vélo pour les déplacements de courte distance (en temps) en aménageant des itinéraires et des cheminements sécurisés,
• Favoriser l’usage des transports en commun en prévoyant l’aménagement de parkings relais,
• Poursuivre les aménagements de voiries communales,
• Conforter l’offre globale en stationnement pour garantir le fonctionnement des commerces
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 1. Un village dynamique et attractif
4. Contribuer au rayonnement et au dynamisme économique du Grésivaudan
Constats / Ambitions
• Pôles d’activités économiques de Bernin => participation au
rayonnement et au dynamisme économique du Grésivaudan.
• Une diversité économique => activités artisanales,
industrielles, commerciales et agricoles.
Les orientations
• Maintenir la vocation et l’image de marque du Parc technologique,
• Améliorer la qualité paysagère et urbaine de la zone d’activités artisanales adjacente,
• Conforter l’offre commerciale dans le cœur de bourg,
• Conforter l’activité agricole et viticole présente sur le territoire
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Débats :
Yves Guyot demande des explications sur la première orientation.
Gabriel Sabatier répond qu’il n’est pas nécessaire et justifié d’étendre la superficie foncière de la zone. Le souhait est que le document reflète la réalité.
Yves Guyot fait remarquer que ce n’est pas le fait de justifier mais une réelle volonté de la commune. Noémie Brunier ajoute qu’il est également souhaité de maintenir l’activité agricole. Gabriel Sabatier informe que la loi ALUR vient compléter le dispositif des lois Grenelle I et II qui limitent l’étalement urbain et le grignotage des zones agricoles. Auparavant, il fallait le justifier. Désormais, cela est plus compliqué car la loi impose la justification de la saturation de l’enveloppe urbaine pour pouvoir justifier de la consommation des terrains agricoles ou naturels. La saturation est une chose très subjective. A Bernin, l’enveloppe urbaine est très importante ; il n’y a donc pas de besoins de « grignotage » sur ce type de zones. A l’époque du POS, les contraintes foncières étaient moindres.
Francine Bombled demande si une stratégie va être adoptée pour le relancement des commerces. Où en est-on sur le bureau de tabac par exemple ?
Sur ce dernier point, Jean-Claude Bobillon explique qu’il y a un problème de licence. Le service des douanes ne garantit pas d’en fournir une. Récemment, un éventuel repreneur a fait machine arrière à cause de cela.
Il a quelques contacts mais il signale qu’il va être très difficile de trouver quelqu’un. Il est émis l’idée de faire autre chose qu’un bureau de tabac. Des réflexions sont menées à ce sujet mais rien de vraiment concluant pour le moment. 24
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Axe 1. Un village dynamique et attractif
5. Accompagner le développement des communications numériques
Constats / Ambitions
• Répondre aux besoins des habitants et des entreprises en matière de communications numériques
Les orientations
• Favoriser le déploiement des réseaux numériques
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 2
Un capital agricole, naturel et forestier
préservé et valorisé
=> Une situation privilégiée en pied de massif de Chartreuse comme pilier
de l’attractivité résidentielle et économique de la commune
Thématiques obligatoires traitées: paysage / protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques / loisirs / développement économique
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 2. Un capital agricole, naturel et forestier préservé
et valorisé
1. Préserver les espaces agricoles pour pérenniser l’activité agricole
Constats / Ambitions
• Des espaces agricoles de plaine et de coteaux particulièrement sensibles, soumis à une forte pression urbaine => viabilité économique des exploitations agricoles présentes fragilisée
• Volonté de garantir à moyen et long terme un outil de travail « utilisable » aux exploitants agricoles et viticoles.
Les orientations
• Assurer la vocation agricole claire et pérenne dans le temps des espaces agricoles de plaine et de coteaux en inscrivant notamment les limites intangibles à l’urbanisation,
• Rendre à des espaces destinés initialement à l’urbanisation future une vocation agricole ou naturelle.
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 2. Un capital agricole, naturel et forestier préservé
et valorisé
2. Protéger et valoriser les espaces naturels remarquables
Constats / Ambitions
• Présence de milieux remarquables => forêt alluviale, gorges du
Manival, piémonts du massif de Chartreuse...
• Des espaces fragilisés par les activités humaines, à protéger
sur du long terme.
Les orientations
• Protéger les espaces d’intérêts écologiques et les valoriser notamment comme espace scientifique et pédagogique en veillant à ne pas porter atteinte à leur fonctionnement ;
• Préserver les zones humides inventoriées de toute occupation et utilisation du sol susceptible de porter atteinte à leur pérennité et leur fonctionnement ;
• S’appuyer sur le réseau de chantournes pour maintenir voire renforcer la biodiversité
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Débats :
Jean-Claude Bobillon demande pourquoi demander la modification de la limite du SCoT alors qu’il n’existe pas d’obligation de l’utiliser aujourd’hui. Il y a des secteurs dans le haut faciles à aménager. Selon lui, il est préférable de garder la partie haute, la partie basse étant saturée. Le secteur des Petites Eymes par exemple est plus facilement urbanisable et « désenclavable ». Pour lui, modifier le SCoT c’est pénaliser la commune et se contraindre.
Gabriel Sabatier répond que l’objectif est de protéger de manière complémentaire le caractère naturel et agricole de la zone. La révision du SCoT aura lieu de toute façon dans un mandat ultérieur. Il a été adopté récemment et sera révisé dans 5 ans. Si la commune fait cette demande, cela se fera dans 5 ans. La commune a une enveloppe urbaine qui est définie par les constructions existantes et il existe un potentiel constructible qui va au delà de ce qui peut être fait dans 30 ans. Si aménagement des voiries il y a pour desservir ces zones d’ici 30 à 40 ans, ces voiries se feraient nécessairement par la coupure verte entre Bernin et Saint-Nazaire-les-Eymes.
Jean-Claude Bobillon n’est pas d’accord sur ce dernier point. Depuis le POS de 1980, il y a eu des évolutions et des aménagements.
Gabriel Sabatier montre le schéma.
Noémie Brunier fait remarquer que c’est un choix politique d’assurer cette protection supplémentaire. Le maire note que Jean-Claude Bobillon n’est pas favorable à l’abaissement de la limite du SCoT.
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 2. Un capital agricole, naturel et forestier préservé
et valorisé
3. Garantir le bon fonctionnement des corridors écologiques
Constats / Ambitions
• Une diversité des espaces et des milieux => favorable au
maintien de la biodiversité (axes de passage de la faune,
corridors écologiques et hydrologiques...)
Les orientations
• Garantir le fonctionnement du corridor écologique du Cône du Manival en conciliant la vocation de cet espace agricole avec les enjeux de passage de faune ;
• Maintenir les éléments végétaux participant au fonctionnement du corridor : haies, bosquets, espace boisé et lisières agricoles au pied de la colline de la Veyrie ;
• Préserver la forêt alluviale le long de l’Isère ;
• Aménager le cours d’eau du torrent de Craponoz en partenariat avec la CCG, en prenant soin de reconstituer un corridor écologique fonctionnel.
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Débats :
Concernant l’aménagement du cours d’eau du torrent de Craponoz en partenariat avec la CCG, Gilbert Giannini n’est pas d’accord avec ce point puisque c’est l’association des digues et canaux qui en a la charge. Le maire répond que ce changement a eu lieu la semaine précédente ; la CCG va prendre en charge les compétences sur les milieux aquatiques et la prévention des inondations et des risques liés au torrent, et ce à partir de 2015. Un travail a effectivement été commencé par le syndicat des digues en coopération avec Crolles. Le travail sera revu et remis à plat. 27
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 2. Un capital agricole, naturel et forestier préservé
et valorisé
4. Préserver la qualité paysagère, garante d'un cadre de vie attractif
Constats / Ambitions
• Un capital paysager qui repose sur les vues sur le grand paysage (Belledonne)
Les orientations
• Reconnaître et préserver le patrimoine paysager : haies bocagères, murets de pierre, boisements... ;
• Organiser la cohabitation des différents usages (activité agricole / passage de faune / pratique de loisirs « doux ») dans les espaces agricoles et naturels de plaine et de coteaux afin de limiter les nuisances générées par certaines pratiques de loisirs dans ces espaces ;
• Contenir le développement urbain tout en maintenant des espaces de respiration dans le tissu bâti en laissant une place importante à la végétalisation des tènements
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Débats :
Concernant le point 2 des orientations, Jean-Claude Bobillon dit ne pas bien comprendre comment organiser la pratique de loisirs dans les espaces agricoles.
Gabriel Sabatier indique que les loisirs tels que la chasse, la course, la promenade se font sur des chemins ouverts au public et non les espaces agricoles.
Dans ce cas là, Jean-Claude Bobillon est d’accord sur ce point. Il faudra le préciser.
Gabriel Sabatier précise que dans cette zone, le zonage sera agricole ou naturel. Le zonage agricole autorise les installations lorsque celles-ci sont justifiées par les activités. Il n’est pas possible d’autoriser tout et n’importe quoi dans ce type de zones. 28
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 3
Un développement raisonné
et maîtrisé
=> Une réponse aux exigences législatives en matière de réduction de la
consommation des espaces par l’urbanisation
Thématiques obligatoires traitées: aménagement / urbanisme / habitat / objectifs chiffrés de modération de la consommation d ‘espace
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 3. Un développement raisonné et maîtrisé
1. Permettre la construction de logements qui répondent aux besoins de tous
Constats / Ambitions
• Bernin doit participer à la réponse aux besoins en logements et notamment en logements sociaux = > PLH du Grésivaudan
• Permettre l’accueil et le maintien sur place de jeunes ménages mais aussi des personnes âgées • Garder un niveau de développement résidentiel cohérent avec les capacités d’accueil des équipements publics de la commune
Les orientations
• Permettre la diversification de l’offre en logement existante :
→ en veillant à une diversification des formes bâties (petits collectifs dits « intermédiaires »),
→ en augmentant le nombre de logements sociaux (locatifs et en accession),
→ en permettant la réhabilitation du bâti existant.
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 3. Un développement raisonné et maîtrisé
2. S’appuyer sur l’existant et le mettre en valeur
Constats / Ambitions
• Un cadre naturel et bâti remarquable
• Une volonté de favoriser une intégration harmonieuse des nouvelles constructions avec l’existant • Veiller à limiter l’exposition des biens et des personnes aux risques
Les orientations
• Conserver les caractéristiques paysagères et urbaines qui font l’identité de la commune en :
→ conservant notamment la silhouette des hameaux dans le grand paysage (Craponoz, Châtelière, site de la Veyrie...) ;
→ veillant à l’intégration des constructions dans la pente ;
→ encadrant l’implantation des nouvelles opérations pour s’assurer de la préservation des vues sur Belledonne pour les constructions existantes ;
→ prenant en compte le patrimoine bâti et le petit patrimoine (fontaines, croix,...)
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 3. Un développement raisonné et maîtrisé
2. S’appuyer sur l’existant et le mettre en valeur (suite)
Les orientations
• Prendre en compte l’existant dans la conception des projets : tissu environnant (gabarits, implantations), éléments naturels présents, risques
naturels et technologiques, ...
• Aménager des transitions paysagères entre les espaces construits ou à construire et les espaces agricoles et naturels
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Débats :
Concernant le secteur du Clôt, les 3 ha restants sont destinés à des équipements. La construction des tennis couverts est déjà décomptée de cette assiette. La totalité du tènement représente 6,60 ha.
Yves Guyot demande où se trouvent les parkings qui ont été présentés récemment. Gabriel Sabatier montre la bande noire sur la carte qui est un emplacement réservé. Les parkings ne font pas partie de l’assiette rentrant dans la zone Ueq.
Concernant le secteur des Grands Champs, Jean-Claude Bobillon demande si le foncier aura une destination différente.
Gabriel Sabatier répond que oui. Dans l’arrêt de projet, il était autorisé de réaliser du collectif. Certaines incompréhensions ont été soulevées. Il a donc été souhaité une urbanisation plus douce et qui corresponde davantage à des pavillonnaires (urbanisation avec des maisons individuelles et préservation de la zone naturelle).
Jean-Claude Bobillon demande si ce sera un projet d’ensemble ? Les personnes qui ont du bois seront-elles lésées ?
Gabriel Sabatier répond que si c’est un projet d’ensemble, elles ne seront pas lésées. Cela est d’ailleurs fortement souhaité dans un souci d’équité. Il serait éventuellement souhaité de réaliser un aménagement programmé avec la définition des dessertes.
Jean-Claude Bobillon dit qu’il faut que ce soit clairement écrit.
Gabriel Sabatier souligne qu’un document d’urbanisme gère les droits d’utilisation des sols indépendamment de ce que veulent les personnes propriétaires. Ce qui doit guider les élus est la configuration de la commune. C’est dans l’intérêt de tous.
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Eléments d’explication : gisement foncier du nouveau projet
Gisement en zone U et
AU déjà bâtie:
• 7,1 ha sur des
parcelles non bâties
inclues dans le tissu
urbanisé
• 1,6 ha en div.
Parcelles >3000m²
=> Total 8,7 ha en
densification
Secteur du « Clôt »
Secteur des « Maréchales »
Secteur « Michellières »
Secteur « Grands Champs »
Secteur « Petites Eymes »
Surface constructible => 1,5 ha
Nb logts possible => 20 à 30 logts
Surface constructible => 2,2 ha
Nb logts possible => 35 à 50 logts
Surface constructible => 1 ha
Nb logts possible => 15 à 25 logts
Surface constructible => 2,5 ha
Nb logts possible => 70 à 80 logts
Surface réservée pour des
équipements => 3 ha
Total gisement du PLU tous secteurs inclus = > 19,2 ha
[Pour compatibilité SCoT = gisement autorisé de 15,8 ha]
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Eléments d’explication : production de logements neufs / nouveau projet
Attention, un bilan provisoire car:
La production de logements qui va découler des choix des élus en matière de zonage pour les secteurs qui subissent des évolutions
Soit un calcul provisoire pour évaluer la compatibilité au SCoT et à la programmation PLH
Rappel pour
information
Projet de PLU arrêté en juin
2012:
• Production de 210 à 240
logts
(320 à 360 sans rétention)
• Gisement de 17,2 ha
SCoT / PLH
Objectif de 18 logts / an
Rythme des 10 dernières
années : 18 logts / an
Nb logts hyp. Basse
(120m²)
Calcul sans rétention
Nb logts hyp. Haute
(80m²)
Calcul sans rétention
Gisement en densification du bâti existant : parcelles non bâties et division parcelles > 3000m²
(règle SCoT)
Total densification 8,7 ha 160 logts 225 logts
Secteurs ouverts à l’urbanisation
Maréchales 2,5 ha 70 80
Grands Champs 2,2 ha 35 50
Michellieres 1 ha 15 25
Petites Eymes 1,5 ha 20 30
Clot (équipements) 3 ha
Total nouveaux
secteurs
10,3 ha 140 logts 185 logts
Total gisement à échéance du PLU Nb logts hyp. Basse
(120m²)
avec rétention (1,5)
Nb logts hyp. Haute
(80m²)
avec rétention (1,5)
Densification +
nouveaux secteurs 19,2 ha 200 logts 270 logts
Moyenne de 235 logts sur les 12 années du PLU
(19 logts / an)
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Débats :
Claude Vermeulen demande combien il y a de permis de construire chaque année. Gabriel Sabatier indique qu’il y a en moyenne une vingtaine de permis de construire délivrés par an à Bernin (cela comprend la création de nouvelles habitations et l’extension d’habitations existantes), incluant les Catières et Liaud Perret où il y a environ 8/9 habitations en moyenne par an. Au lendemain du PLU, ce sera maitrisé et maitrisable, c'est-à-dire que lorsque l’intégralité des modifications dans les 5 zones aura été décidée, il y aura un phasage à organiser. 32
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Axe 3. Un développement raisonné et maîtrisé
3. Contenir l’enveloppe urbanisable
Les objectifs chiffrés
• Diminuer de 2,5 fois le potentiel foncier libre en zone urbaine et à urbaniser par rapport au POS.
• Passer d’une moyenne de 9 logts/ ha (POS)
à une moyenne de 14 logts / ha pour les 12 prochaines années dans le PLU.
24
Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Carte de synthèse du PADD
=> Une spatialisation et une visualisation du projet de territoire et des
ambitions pour le développement de Bernin à horizon 2027
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Support - CM du 1er oct. 2014 – Débat sur les orientations générales du PADD
Carte de synthèse du PADD
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Prochaines étapes :
Courant novembre : réunion publique (présentation des résultats du travail sur le zonage et échanges) La commission extra municipale étudiera ensuite les règlements.
Février 2015 : arrêt du projet de modifications
Gabriel Sabatier termine en précisant que la loi ALUR a supprimé les COS (coefficient d’occupation des sols) qui permettaient de déterminer la superficie habitable à développer sur une parcelle en fonction d’un indice. Les règles qui vont permettre de connaitre la quantité de constructions possibles sont le coefficient d’emprise au sol et les règles d’implantation des bâtiments (règles de hauteur, de prospect...). Les règlements ont ainsi plus d’importance aujourd’hui.
V – Questions diverses
Intercommunalité / prise de compétences par la communauté de communes du Grésivaudan
Claude Vermeulen interroge le maire sur les compétences de la communauté de communes du Grésivaudan et notamment sur la modification du mode de collecte des ordures ménagères et la prise de compétence eau-assainissement. Les citoyens ne sont pas informés sur les récentes modifications.
Le maire rappelle qu’une réunion a eu lieu sur ces sujets récemment. Elle indique que le Grésivaudan vient de prendre la compétence sur les milieux aquatiques, aura la compétence sur le numérique en octobre et la compétence eau-assainissement prochainement. Elle en saura davantage sur cette dernière lors du séminaire du Grésivaudan le samedi 4 octobre. Cette réflexion est très récente. Claude Vermeulen fait remarquer que la commune adhère toujours au SIZOV. Il demande si les administrés vont payer 2 taxes.
Elle indique qu’il n’y aura qu’une seule taxe mais pour l’instant rien n’est fait. Elle informera les élus dès qu’elle en saura davantage. Elle devrait avoir des informations sur la compétence liée aux milieux aquatiques courant septembre (ne concerne pas vraiment Bernin). En ce qui concerne le mode de collecte des ordures ménagères et l’implantation de points d’apport volontaire, les services du Grésivaudan viendront informer les Berninois lors d’une réunion publique. 34
Claude Vermeulen pointe le dossier sur le ruisseau de Craponoz. Le maire indique que la commune n’est pas prioritaire sur le chantier. C’est une adjointe de Crolles qui va se charger de ce dossier. La compétence a été être prise plus tôt que prévu ; elle aurait dû être prise en 2016.
Christophe Duret complète ce qui a été dit sur l’eau. Il explique que les communes de Meylan, La Tronche et Corenc quittent le SIED et intègrent la nouvelle métropole au 01/01/2015 alors qu’elles représentent 50% de la consommation du syndicat. Si le SIED est conservé, les communes paieront deux fois le prix d’aujourd’hui. Des réflexions sont en cours et plusieurs hypothèses sont soulevées : - création d’une SPL avec une SPL existante des eaux de Grenoble, - élargissement de la compétence du SIERG,
- ou autre.
L’avenir du SIED est flou. Une décision est à prendre avant le 31 décembre. Les 3 communes concernées ne veulent pas quitter le SIED car cela risque de créer un problème en approvisionnement en eau. Corenc notamment risque de se retrouver sans eau.
La communauté de communes du Grésivaudan va également peut-être prendre la compétence sur le numérique. Le conseil général de l’Isère, le conseil régional Rhône Alpes, l’Etat et l’Europe donneront des subventions. La CCG donnera un million d’euros par an sur les 7 ans de déploiement (vote en octobre probablement).
Foncier / acquisition de parcelles dans le secteur des Maréchales
Claude Vermeulen demande si le dossier Damiani avance. Le maire et Gabriel Sabatier répondent que les élus essaient actuellement d’affiner le projet et d’étudier les impacts financiers de l’acquisition de l’intégralité de l’assiette foncière.
Claude Vermeulen demande s’il y a une préemption sur la maison. Le maire répond que la maison est en vente. Il n’y a pas d’acheteur et donc pas de préemption pour le moment. La commune pourrait l’acheter mais n’est pas encore décidée.
Economie / vente d’un terrain à la société VERTIC
Jean-Claude Bobillon sollicite l’avis des élus sur le projet d’extension de la société Vertic. Celle-ci souhaite modifier son projet et acquérir une surface plus importante qu’au départ de 4600 m2. Les élus sont favorables.
La séance prend fin à 22h47.
Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 12 novembre 2014.