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Arrêté - Arrêté municipal 2013 006 instituant lagglomération de Pars lès Romilly
Document publié le Mardi 26 mars 2013 par la commune de Pars-lès-Romilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal 2013 006 instituant lagglomération de Pars lès Romilly)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2013/006
Commune de PARS LES ROMILLY
ARRETE PERMANENT
Instituant une agglomération
Commune de PARS LES ROMILLY
Monsieur le Maire de PARS LES ROMILLY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
2213.6;
Vu le Code de la Route et notamment l'article R. 411-2;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière cinquième partie;
Considérant que pour des raisons de sécurité en entrée de commune il est nécessaire de
modifier les limites d'agglomération ;
ARRETE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté, la zone définie à l'alinéa
suivant constitue une agglomération, au sens de l'article R. 110-2 du Code de la Route.
L'agglomération, dénommée «PARS LES ROMILLY», est délimitée par les routes
suivantes :
R.D. 160
Sortie côté MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE : ligne perpendiculaire à l'axe de la route au P.R. 0+388.
R.D. 96
Sortie côté GELANNES : ligne perpendiculaire à l'axe de la route au P.R. 8+590. Sortie côté ORIGNY LE SEC : ligne perpendiculaire à l'axe de la route au P.R. 9+262. R.D. 440
Sortie côté SAINT MARTIN DE BOSSENAY : ligne perpendiculaire à l'axe de la route au PR. 7+353.
Sortie côté ROMILLY SUR SEINE : ligne perpendiculaire à l'axe de la route dans le sens croissant des P.R. à gauche au P.R. 4+850 et à droite au P.R. 5+734.
Sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, situées à l'intérieur de l'espace défini à l'alinéa précédent, la circulation, l'arrêt et le stationnement des usagers de la route sont
soumis aux prescriptions prévues à l'intérieur des agglomérations, sous réserve de dispositions différentes prises par les autorités compétentes.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (cinquième partie) sera mise en place par la commune.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures. Article 5 :
- M. le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aube,
- M. le commandant de la C.R.S. n°35 à Troyes
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Président du
Conseil Général.
PARS LES ROMILLY, le 26 mars 2013,