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Déliberation - D. 2025 05 03 INSTITUTIONS Decisions prises par Mme la Maire dans le cadre de ses delegations
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 05 03 INSTITUTIONS Decisions prises par Mme la Maire dans le cadre de ses delegations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
Membres du Conseil municipal : 29 RÉ
Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Haute-Garonne
Présents : 17 Absents : 11
Suffrages exprimés : 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/05 du 10 juillet 2025
D. 2025/05-03 — INSTITUTIONS -— Décisions prises par la Maire dans le cadre de ses délégations
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, CASSAGNE Joël, DUSSART Vincent,
FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, KHAYI Nadine, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, FILIOL Marina, SMIDTS Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents excusés : MARTY Laurent, PILIPCZUK Grégory, WASTJER Michel.
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale.
Les conseillers ont été convoqués le 03 juillet 2025 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Mme ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération D. 2022/02-03 en date du 18 février 2022,
Madame la Maire informe le conseil municipal qu'elle a pris les décisions suivantes, dûment publiées sur le site de la commune, après transmission en Préfecture :
e Décision 2025/05-11 ENSEIGNEMENT PERISCOLAIRE -— Convention avec le Comité
d'entreprise d'Airbus
Afin de permettre de maintenir le bénéfice des réductions aux parents d'élèves salariés d'Airbus, une convention a été signée pour l’année scolaire 2025-2026, soit du 1% septembre 2025 au 31 août 2026 inclus, avec le Comité d'entreprise d'Airbus pour prendre en charge les dépenses d'accueil extrascolaires de leurs enfants à hauteur de 2,50 € par demi-journée et 5€ par jour.
e Décision 2025/05-12 PLAN DE FINANCEMENT -— Urbanisation de la route de Toulouse —
Tranche 2
Afin de financer le projet d'urbanisation de la RD45 D - 2eme tranche, du chemin de la Péradère au
chemin de la Nauze, estimé à un montant total de 515 118,64 € HT, la commune a sollicité le concours
du Département de la Haute-Garonne à hauteur de 45 000 € HT, soit 8,73% du montant total,
5 INSTITUTIONS / 5.2 Fonctionnement des assemblées
ID :031-213101181-20250710-D20250503-DE Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID :031-213101181-20250710-D20250503-DE
e Décision 2025/06-01 MARCHES PUBLICS — Bornes d'affichage Le marché de fourniture, de mise en œuvre et de maintenance d'une solution logicielle associée à la
création de deux écrans d'information tactiles pour les affichages légaux de la ville a été attribué à l'entreprise CBS findDOC sis 1 chemin de Fortuneau 26200 MONTELIMAR pour un montant de 15 667,00 € HT. La licence logicielle de 105 € HT mensuel, soit 1 260 € HT annuel, et les prestations de mise en œuvre logistiques et techniques de 950 € HT, sont à ajouter à cette dépense.
e Décision 2025/06-02 FINANCES LOCALES -— Tarifs périscolaires et extrascolaires
L'ensemble des tarifs des services périscolaires et extrascolaires ont été modifiés comme suit à compter du 1° septembre 2025 :
résené |Résené | Non résené |Résené
à 400 € 1.12 0.57
401 à 600 € 1.22 0.63
601 à 800 € 1.29 0.66
801 à 1000 € 1.35 0.69
1001 à 1200€ É . 1.50 ë 0.77
1201 à 1400 € À 1.59 0.82
1491 à 1700 € 1.70 0.87
1701 à 2000 € 1.81 : 0.92
à 2500 € 1.89 é 0.97
1 à 3000 € 1.99 1.02
3001 à 3500 € 2.10 1.07
3501 à 4000 € 2.20 : 1.12
1 et + (indéterminé) ! 2.32 1.18 2.39 1.31
fà 400 € 102€) 93%€ 633€ 81.48€
à 600€ 1206€| 102%€ J 6927 € 246€
601 à 800€ 1265€| 10.76€ 265€ are
5 1000€ 1324€| 112€ Té03€ 10137€
1001 à 1200 € 471€) 1252€ 48€ 1128€
1291 à 1400 € 1560€| 13.27€ z 89.56 € 119.40 €
1401 4 170€ 16626] 115€ 546€ 12728€
1701 à 2000 € 765€] 1501€ 101.38€ 135.17 €
à 2500 € 1853€| 1577€ 106.45 €
2501 à3000 € 1955€| 1665€ 123€
3001 à 3500 € 2058€| 1752€ 11827€
3501 à 4000 € 2182€| 1840€ 124.20 €
ete 284€) 192€ 13010 €
e Décision 2025/06-03 COMMANDE PUBLIQUE — Travaux Terrain de grands jeux - Maitrise d'œuvre
Une mission de base de maitrise d'œuvre et une mission complémentaire Loi sur l'eau ont été attribuées
à Laurent SICARD Architecte - Toulouse, et son cotraitant Réseaux concept, pour réaliser des travaux
supplémentaires rendus indispensables par des circonstances imprévisibles, pour un montant global de 13 136,81 € HT.
Le taux de rémunération est de 10,25 % et le cout prévisionnel des travaux est de 128 163,97 € HT.
5 INSTITUTIONS 5.2 Fonctionnement des assemblées Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250503-DE
e Décision 2025/06-04 FINANCES LOCALES — Virement de crédits
Les virements de crédits suivants ont été effectués :
VIREMENTS DE CREDITS
, Dépenses o® Recettes a) Désignation
= :
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-21351-259-312 : BATIMENTS EVOLUTIONS 2025 9 678.00 € 0.00 q 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 9 678.00 € 0,00€ 0,00€ 0.00€
D-2312-219-325 : AP - Terrain de Grencs Jeux Fongastou 70 322.00 €] 0.00 à 0.00 € 0.00 €
D-2313-222-211 : AP - Rénovation Thermique Matemelle 0.00 à 80 000,00 c 0.00 à 0,00 el
2021
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 70 322,00 € 80 000,00 € 0,00 4 0,00€
Total INVESTISSEMENT 80 000,00 € 80 000,00 0,00 0,00€
e Décision 2025/06-05 FINANCES LOCALES -— Tarifs Marché de Noël
Les tarifs des emplacements du marché de Noël sont les suivants :
Emplacement intérieur (table) : 40 €
Emplacement extérieur — Barnum : 80 €
-Emplacement extérieur — chalet : 130 €
-Foodtrucks / Métiers de bouche : 150 €
-Association de la commune : 50 €
Les recettes sont inscrites au budget de la commune, section Fonctionnement.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe gui peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
5 INSTITUTIONS / 5.2 Fonctionnement des assemblées