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Déliberation - Deliberations du 12 02 24 compressed
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 02 24 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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017-211702550-20240212-1_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 .[
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017-211702550-20240212-1_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 Echelle
1:12,068
AR Prefecture
017-211702550-20240212-1_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 TR —EEE———_——
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELTBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : | N°1/1/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 février 2024, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS,
Mmes PIOCHAUD A, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 16 février 2024
Objet : Décision du Conseil Municipal sur les zones d'accélération des énergies
renouvelables
Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables,
Vu la délibération n°14/6/2023 du 11 décembre 2023, définissant les zones d’accélération
des énergies renouvelables sur le territoire de la Commune de Nancras et définissant les
modalités de concertation du public
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le
développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces
propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 20 décembre 2023 au
15 janvier 2024 selon les modalités suivantes :
- affichage en mairie et information sur le site internet
- affichage de la délibération n°14/6/2023 du 11 décembre 2023 sur les panneaux
d’affichage, sur l'application Panneau Pocket et le site internet.
Les Zones concernées sont les suivantes :
e Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur
cette énergie,
e Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération
AR Prefecture
017-211702550-20240212-1_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 SokireFherttique-at5etatstf : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération
sur cette énergie,
Solaire thermique sur bâtiments et ombrières: il est proposé d'instaurer une zone
d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas
instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Biomasse (y compris biocarburants): il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Geothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération sur cette énergie,
Pompes à chaleur aéothermique :il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération
sur cette énergie,
Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine :il est proposé de ne pas
instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies
marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est
proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DEFINIT comme zones d’accélérations des énergies renouvelables de la Commune, les
zones proposées telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,
VALIDE la transmission de la cartographie des ces zones à Mme La Sous-Préfète, référente
préfectorale à l'instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Charente-Maritime, sous forme cartographique SIG ainsi qu’à la Communauté de Communes Cœur de Saintonge.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
David R£ FFÉ
CONTROLE DE LEGALITE
TELETRANSMIS AU
Sous le N° 017-211702550-20240212- _ |
Accusé de Réception Préfecture
AR Prefecture
017-211702550-20240212-1_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAI,
Nombres de Conseillers : N°2/1/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 février 2024, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, MONTUS A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS,
Mmes PIOCHAUD À, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 16 février 2024
OBJET : TRANSFERT AU SDEER DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURE
DE RECHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2224-37, permettant le
transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à l’article L2224-31 du même code.
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d'équipement rural de la Charente- Maritime (SDEER) approuvés par arrêté préfectoral du 31/03/2022, notamment l’article 2 © relative à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement,
Considérant la délibération n°B2022-23 du Bureau syndical du SDEER du jeudi 30 juin 2022 relative au Schéma directeur de l’IRVE (SDRIVE), par laquelle le SDEER décide d'élaborer un SDIRVE à l'échelle de la Charente-Maritime,
Considérant que le périmètre géographique d'application du SDIRVE est celui des collectivités ayant transféré la compétence IRVE au SDEER,
Considérant que les projets de bornes de recharge prévus dans le SDIRVE et développés sur le territoire de communes ayant transféré la compétence IRVE au SDEER bénéficieront de la réfaction de 75 % sur les coûts de raccordement au réseau électrique (jusqu’au 31 décembre 2025, pour le
SDEER comme pour les acteurs privés),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide
- de transférer au SDEER la compétence optionnelle « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l'exploitation pouvant comprendre l’achat d'électricité ;
AR Prefecture
017-211702550-20240212-2_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024 = LIL LILDLELEE®L LIRCILILIGIL ci IVELIIISEELLL le MairF pour signer tout acte administratif ou comptable
nécessaires à l'exécution de ce transfert.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20240212-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : / | 2024
AR Prefecture
017-211702550-20240212-2_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 | DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°3/1/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 février 2024, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS,
Mmes PIOCHAUD A, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 16 février 2024
OBJET : SUBVENTIONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE ET PARVIS DE LA MAIRIE
FONDS VERT
Monsieur le Maire rappelle les travaux d'aménagement de la place et parvis de la Mairie et notamment le choix de la collectivité d’intégrer des espaces végétalisés pour être en cohérence avec les objectifs de la lois Climat et résilience.
La Commune de NANCRAS a consulté le Syndicat Départemental de la Voirie, qui a proposé un aménagement tenant compte des éléments suivants :
- La création d’un espace de stationnement perméable par la mise en place de dalles alvéolées - La mise en place de végétaux, permettant de renaturer l’espace.
A ce titre, Monsieur le Maire évoque que des aides sont dispensées par l’État au titre du Fonds Vert, dispositif destiné à accélérer la transition écologique sur les territoires.
Le montant des travaux de renaturation et végétalisation s’élève à 36 946,15€ HT, le montant des études afférant s'élève à 2 133,53€ HT, soit un total HT de 39 079,68€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- autorise Monsieur le Maire, à solliciter le dispositif du Fonds vert à hauteur de 40 % du montant des travaux et études correspondants, soit une aide de 15 631,87€.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20240212-- _
Accusé de Réception Préfecture me =... 1 nn A
AR Prefecture
017-211702550-20240212-3_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°4/1/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 février 2024, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS,
Mmes PIOCHAUD À, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 16 février 2024
OBJET : SUBVENTIONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE ET PARVIS DE LA MAIRIE
AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE
Monsieur le Maire rappelle les travaux d'aménagement de la place et parvis de la Mairie et notamment le choix de la collectivité d'intégrer des espaces végétalisés pour être en cohérence avec les objectifs de la lois Climat et résilience.
La Commune de NANCRAS a consulté le Syndicat Départemental de la Voirie, qui a proposé un aménagement tenant compte des éléments suivants :
- La création d’un espace de stationnement perméable par la mise en place de dalles alvéolées - La mise en place de végétaux, permettant de renaturer l’espace.
A ce titre, Monsieur le Maire évoque que des aides sont dispensées par l’ Agence de l'Eau Adour Garonne au titre de la des-imperméabilisation.
Le montant des travaux de renaturation et végétalisation s'élève à 36 946,15€ HT, le montant des
études afférant s’élève à 2 133,53€ HT, soit un total HT de 39 079,68€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimite,
- autorise Monsieur le Maire, à solliciter l’ Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 40 % du montant des travaux et études correspondants, soit une aide de 15 631,87€.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
TELETRANSMIS AU
Accusé de Réception Préfecture nn A
AR Prefecture
017-211702550-20240212-4_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 MATRTE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°5/1/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 février 2024, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS,
Mmes PIOCHAUD À, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 16 février 2024
OBJET : DÉLIBÉRATION PERMETTANT DE MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire fait état des dépenses d'investissement concernées :
- bétonnière électrique : Brico Dépôt: 274,17 € HT soit 329 € TTC. Article 21578 - Fourniture et pose de radiateurs électriques à la garderie et éclairages extérieurs cantine : Antennes 17 Multimédias : 1591,40€ soit 1909,68€ TTC Article 21312
Les crédits correspondants, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide, à l'unanimité, - d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALIT
Sous le N° 017-211702550-20240212--
Accusé de Réception Préfecture %
Reçu le : l 1 2024
AR Prefecture
017-211702550-20240212-5_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°6/1/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 février 2024, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, MONTUS À
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS,
Mmes PIOCHAUD À, MERLAUD $S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 16 février 2024
OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION
Le Maire expose :
“ l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
“ que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 452-40 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE :
Article unique: La commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe
ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
m agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident du travail - Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l'enfant-Adoption,
AR Prefecture
017-211702550-20240212-6_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 RIRE!
Accident du travail-Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité-Paternité et accueil de l'enfant-Adoption,
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.
Régime du contrat : capitalisation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TELETRANSMIS AU |
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20240212-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : / 1 2024
AR Prefecture
017-211702550-20240212-6_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 | DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°7/1/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 06 février 2024, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS5,
Mmes PIOCHAUD À, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 16 février 2024
OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTION PROJETS PÉDAGOGIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1,
Considérant la demande de subvention suivante faite par le Collège André Albert à Saujon :
- séjour à Paris « le corps et l’esprit » du 03 au 07 juin 2024
Considérant que deux enfants habitant Nancras sont concernés par ces projets,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de participer aux financements de ces programmes à hauteur de 25 € par enfant
nancrassien soit 50€
- Dit que des crédits seront ouverts à l’article 65888 au budget primitif de l’exercice 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20240212--
Accusé de Réception Préfecturd
Reçu le : | __1 2024
AR Prefecture
017-211702550-20240212-7_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 | DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°8/1/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 février 2024, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, MONTUS A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O0, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD 5,
Mmes PIOCHAUD À, MERLAUD S
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MONTUS A
DATE DE PUBLICATION : 16 février 2024
OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTION PROJETS PEDAGOGIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1,
Considérant la demande de subvention suivante faite par le Lycée professionnel de l’ Atlantique à
Royan
- séjour linguistique en Espagne du 04 au 07 mars 2024
Considérant qu’un enfant habitant Nancras est concerné par ce projet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Décide de participer aux financements de ces programmes à hauteur de 25 € par enfant nancrassien soit 25€
- Dit que des crédits seront ouverts à l’article 65888 au budget primitif de l’exercice 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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CONTROLE DE LEGALITE D?
Sous le N° 017-211702550-20240212-- _ É DE | F2 |
Accusé de Réception Préfecture| *
Reçu le : __/ 12024 \G * TT, D >
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AR Prefecture
017-211702550-20240212-8_1_2024-DE
Reçu le 16/02/2024