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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 10 12 2024 compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
ho
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600
Nombres de Conseillers :
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°1/7/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq décembre 2024, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD $S, Mmes MONTUS A,
MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD Aurore
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2024
OBJET : RÉFECTION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRENEUR
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite au départ d'un locataire au logement n°2, 24 rue de l'Aunis en juin 2024, il a été vu des tâches d'humidité sur les embellissements d'un plafond du séjour. Il a été constaté par la suite que les dégâts étaient beaucoup plus importants avec une dégradation et pourrissement du plafond et des poutres maîtresses du plancher.
L'origine du sinistre provient d'infiltrations d'eaux pluviales au travers de la couverture de la Mairie à la suite d'un défaut d'étanchéité d'une bavette zinc.
Monsieur le Maire présente le devis de la SARL MARION (60 route de Saujon 17600 MEDIS) pour la reprise d'une partie du toit et de la zinguerie pour un montant
de 11 348,82€ HT soit 13 605,06€ TTC.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,
- d'attribuer à la SARL MARION ( 60 route de Saujon 17600 MEDIS) la reprise en partie du toit et de la zinguerie pour un montant de 11 348,82€ HT soit
13 605,06€ TTC.
- d'autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20241210-- _ |
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : l 1 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ke
AR Prefecture
017-211702550-20241210-1_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 MAIRTE DE EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°2/7/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq décembre 2024, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS A, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD Aurore
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2024
OBJET : REFECTION DE L'APPARTEMENT N°2
24 RUE DE L'AUNIS
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRENEUR
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite au départ
d'un locataire au logement n°2, 24 rue de l'Aunis en juin 2024, il a été vu des tâches
d'humidité sur les embellissements d'un plafond du séjour. Il a été constaté par la
suite que les dégâts étaient beaucoup plus importants avec une dégradation et
pourrissement du plafond et des poutres maîtresses du plancher.
L'origine du sinistre provient d'infiltrations d'eaux pluviales au travers de la
couverture de la Mairie à la suite d'un défaut d'étanchéité d'une bavette zinc.
Monsieur le Maire présente le devis de la SARL BERNARD Dominique (7 route des
Roseaux 17600 Balanzac) d'un montant de 8 878 € HT soit 10 653,60€ TTC pour la
réfection de l'appartement n°2, 24 rue de l'Aunis. Il s'agit de la pose et fourniture de
poutres, de refaire le plafond, le plancher et des cloisons.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, décide, à l'unanimité
- d'attribuer à la SARL BERNARD Dominique (7 route des Roseaux 17600
Balanzac) la réfection de l'appartement n°2, 24 rue de l'Aunis pour un montant de
8 878€ HT soit 10 653,60€ TIC.
- d'autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme, CONTROLE DE LEGALITE Le Maire.
: Sous le N° 017-211702550-20240415- __ \
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : ___/ 12024
AR Prefecture
017-211702550-20241210-2_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024 EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
17600 . DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°3/7/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq décembre 2024, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD $S, Mmes MONTUS A, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD Aurore
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2024
OBJET : RÉFECTION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE
DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
PROJET : Reprise d’une partie du toit ardoise de la mairie et zinguerie
Montant total des travaux HT : 11 348,82€
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune de Nancras souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT Etat DETR 30% 3404,65 Conseil Départemental 40% 4539,53 Sous-total financement public 70 % 7944,18 Fonds propres 30% 3404,64
TOTAL FINANCEMENT HT 100 % 11348,82
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité
- _ ADOPTE l'opération et les modalités de financement
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel
- _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la
demande de subvention auprès de la Préfecture.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
AR Prefecture
017-211702550-20241210-3_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024 paux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme, CONTROLE DE LEGALITE Le Maire.
Sous le N° 017-211702550-20241210- __ An
Accusé de Réception Préfecture PTE (PS )
Reçu le: ___/__/2024 PE —
AR Prefecture
017-211702550-20241210-3_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024 MAIRIE UE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 | DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°4/7/2024
En exercice :11
Présents _ : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq décembre 2024, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD $S, Mmes MONTUS A, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD Aurore
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2024
OBJET : DELIBERATION SOLLICITANT L'AIDE DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS DE REVITALISATION
REFECTION DE LA TOITURE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que suite au départ d'un locataire de
l'appartement n°2, 24 rue de l'Aunis (logement au-dessus de la mairie), il a été vu des tâches d'humidité sur les embellissements d'un plafond du séjour. Il a été constaté par la suite que les dégâts étaient beaucoup plus importants avec une dégradation et pourrissement du plafond et des poutres maîtresses du plancher.
L'origine du sinistre provient d'infiltrations d'eaux pluviales au travers de la couverture de la mairie à la suite d'un défaut d'étanchéité d'une bavette zinc.
Monsieur le Maire indique le chiffrage des travaux présenté par la SARL Marion (60 route de Saujon 17600 Medis) pour la reprise d'une partie du toit et de la zinguerie pour un montant de 11 348,82€ HT soit
13 605,06€ TTC
Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental, au titre du fonds de revitalisation.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité
- Décide de solliciter une subvention de 40 % du montant HT des travaux auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds de revitalisation soit 4539,53€.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
mr cie re ne a. certifié conforme,
Sous le N° 017-211702550-20241210-- _
‘ Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1 __1 2024
AR Prefecture
017-211702550-20241210-4_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024 EEE ————
NANCRAS
17600
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°5/7/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq décembre 2024, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS A, MERLAUD $S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD Aurore
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2024
MISE EN PLACE DE
L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Considérant les délibérations en date du 30 juillet 2020 et du 02 février 2023 relatives au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
Chefs de service de police municipale (catégorie B),
AR Prefecture
017-211702550-20241210-5_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 e municiphle (catégorie C),
CSL ] ë C orie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantäge facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
1. BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
| Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
2. LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel maximum fixé à:
- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3. LA PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés :
e L'implication au sein de la collectivité
e Les aptitudes relationnelles
e Le sens du service public
e La réserve, la discrétion et le secret professionnel
e La capacité à travailler en équipe et en transversalité
e L’adaptabilité et l’ouverture au changement
e La ponctualité et l'assiduité
° Le respect des moyens matériels
e Le travail en autonomie
e La rigueur et la fiabilité du travail effectué
e La réactivité face à une situation d'urgence
e La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes e L’implication dans les projets de la collectivité
e Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent
e La disponibilité
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
AR Prefecture
017-211702550-20241210-5_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 d'emploif des agents de police municipale
Le montants précité correspond au montant pour un agent à temps complet.
Ce montant sera revalorisé en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement en décembre.
4, ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.
Le Maire déterminera :
| les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ; | le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet d’un réexamen :
- à minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l'agent
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).
L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
5, MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant:
"les congés annuels,
“ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
“les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, “les congés pour accident de service où maladie professionnelle,
“ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, “les périodes de temps partiel thérapeutique.
Durant le congé de longue maladie, de longue durée et le congé de grave maladie, l'indemnité est suspendue.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
L'agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l'indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes ) :
“ d’autorisations spéciales d’absence,
“de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
AR Prefecture
017-211702550-20241210-5_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 EE de période préparatoire au reclassement.
Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :
“ de congé de formation professionnelle,
= de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
6. CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
| Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
| Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12
juillet 2001.
7. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
8. DISPOSITIONS FINALES
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 26 novembre 2024 et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE - les modalités d'attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et
d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus
ABROGE - les délibérations en date du 30 juillet 2020 et du 02 février 2023 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
PRÉCISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2025
— queles crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TELETRANSMIS AU CONTROLE GE DE LEGALITE LE PA RN
Sous le N° 017-211702550-20241210 — _|_ x Le a
Accusé de Réception Préfecture A Eee
Reçu le: _/ 2024 a
AR Prefecture
017-211702550-20241210-5_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 EE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 | DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°6/7/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le cinq décembre 2024, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS A,
MERLAUD 5
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD Aurore
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2024
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL N°4
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles et chapitres étant
insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements ci-annexés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
- donnent leur accord pour les opérations indiquées en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, |
David RAFFE
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20241210 -- _|_
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : [ 12024
AR Prefecture
017-211702550-20241210-6_7_2024-BF
Reçu le 18/12/2024 — FREE —
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°7/7/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le cinq décembre 2024, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS A, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD Aurore
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2024
OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PISCINE POUR LES SCOLAIRES ANNÉE 2024-2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention entre le SIVU Piscine de la Lande et la Commune de Nancras doit-être passée pour la prise en charge par la Commune des frais de piscine des scolaires pour l’année scolaire 2024- 2025. La facturation se fait en fonction de la domiciliation des enfants scolarisés. Ainsi 7 enfants habitant Nancras sont concernés.
Dans ce sens, Monsieur le Maire donne lecture de la convention à intervenir pour l’année scolaire 2024-2025 :
- Un cycle de 10 séances
Au prix de :
- 4,86 € par élève et par séance, soit 34,02 € la séance soit 340,20 € les 10 séances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
-__ Accepte les termes de la convention,
- _ S’engage à assumer la charge financière correspondant au projet pédagogique natation de 2024-2025, pour les enfants domiciliés à Nancras,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention en annexe qui sera établie.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
TELETRANSMIS AU Le Maire,
CONTROLE DE LEGALITE |
Sous le N° 017-211702550-20241210--
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : [ 12024
AR Prefecture
017-211702550-20241210-7_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024 RE —
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°8/7/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le cinq décembre 2024, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD $, Mmes MONTUS A, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD Aurore
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2024
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES, DES MARES ET DU MAILLAGE BOCAGER
M Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un inventaire est réalisé dans le cadre du
Plan Pluriannuel de Gestion du Bassin Arnoult Bruant par l’Agence de l’Eau, la CDC Cœur de
Saintonge et le Syndicat Mixte de la Charente Aval.
La Commune de Nancras est concernée par cet inventaire en 2025, il convient de composer une commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :
- de nommer dans la commission « inventaire des zones humides, des mares et du maillage bocager » : Messieurs David RAFFE et DURAND Lionel, Madame ENTEM Christine.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20241210
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : / 1 2024
Le Maire,
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017-211702550-20241210-8_7_2024-DE
Reçu le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 | DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°9/7/2024
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq décembre 2024, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD À
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD $S, Mmes MONTUS A,
MERLAUD $S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MICHAUD Aurore
DATE DE PUBLICATION : 13 décembre 2024
OBJET : VERSEMENT DE SUBVENTION AU COLLEGE ANDRE ALBERT SAUJON
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L' 2121-29 et L
2321-1,
Considérant les trois demandes de subvention faite par le collège André Albert à Saujon
pour l'organisation
- d'un séjour à Londres du 18 au 21mars 2025 : 2 élèves
— d'un séjour en Catalogne du 07 au 11 avril 2025 : 3 élèves
— d'un séjour en Provence du 13 au 18 avril 2025 : 4 élèves
Considérant que neuf jeunes de Nancras sont concernés par ces projet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité
- Décide d'allouer une subvention forfaitaire de 200 € pour l'année 2025
- Dit que des crédits seront ouverts à l’article 65888 au budget primitif de l’exercice
2025
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20241210 -- _|_
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : | _12024
AR Prefecture
017-211702550-20241210-9_7_2024-DE
Reçu le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024