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Déliberation - Deliberations du 11 12 2023 compressed
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 11 12 2023 compressed)
Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Environnement,
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°1/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire,
sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUDS, MICHAUD À
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G
Mmes PIOCHAUD A, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD
DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : CONVENTION POUR MISSIONS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DU PARVIS DE LA MAIRIE ET DE LA RUE DE L’AUNIS
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE LA VOIRIE
AVENANT N°2
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°1/6/2021 du 22 octobre 2021, le Conseil Municipal a accepté la convention pour mission de maîtrise d’œuvre proposée par le Syndicat Départemental de la voirie (131 Cours Genêt, ZI de l’Ormeau de Pied 17119 Saintes) concernant l'aménagement du parvis de la Mairie et de la rue de l’Aunis pour un coût de 12 244,20€ HT. Le Conseil Municipal, par délibération n°1/4/2022 du 24 mai 2022 a accepté la passation de l'avenant n°1 d’un montant de 1 000€ HT suite à une consultation nécessaire auprès des Architectes des Bâtiments de France.
Il explique que la Commune avait initialement souhaité que le Syndicat Départemental de la Voirie élabore les dossiers de consultation, et réalise le suivi des travaux de cette opération pour le compte de la Commune. La Commune souhaite désormais confier la réalisation desdits travaux au Syndicat Départemental de la Voirie.
Le présent avenant a pour objet de redéfinir les missions de maîtrise d'œuvre afférentes à l’opération. Cette modification des prestations entraîne une redéfinition de la rémunération (qui devrait être sensiblement la même).
- suppression des missions « ACT » et « DET »
- rémunération de la mission « EXE » à hauteur de 0,63 % HT du montant HT des travaux réalisés. - le Syndicat Départemental pourra faire réaliser, sur demande de la Commune, la mission SPS (Sécurité et Protection de la santé) pour un montant de 1 280€ HT.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'accepter l’avenant n°2 à la convention pour missions de maîtrise d’œuvre proposée par le Syndicat Départemental de la voirie (131 Cours Genêt, ZI de l'Ormeau de Pied 17119 Saintes) concernant l'aménagement du parvis de la Mairie et de la rue de l’Aunis. - Dit que
AR Prefecture
017-211702550-20231211-1_6_2023-DE
Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 et « DETR sont supprimées
«EXE » est fixée à hauteur de 0,63 % HT du montant HT des
travaux réalisés.
* le Syndicat Départemental pourra faire réaliser, sur demande de la Commune, la mission SPS (Sécurité et Protection de la santé) pour un montant de 1 280€ HT.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme,
CONTROLE DE LEGALITE Lee
Sous le N° 017-211702550-20231211--
Accusé de Réception Préfectur
Reçu le : 1 12023
AR Prefecture
017-211702550-20231211-1_6_2023-DE
Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 SDV: AMÉNAGEMENT URBAIN ET VOIRIE AVENANT N°2
à la convention concernant l'opération d'aménagement
du Parvis de la Mairie et de la rue de l’Aunis
Etablie entre
LA COMMUNE DE NANCRAS
ET
LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE
DES COLLECTIVITES DU DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE-MARITIME
A) Objet de l'avenant
La Commune de NANCRAS et le Syndicat Départemental de la Voirie ont conclu une convention, en date du 05 novembre 2021, puis l'avenant n°1, définissant les modalités techniques et financières de l'opération d'aménagement du Parvis de la Mairie et de la rue de l'Aunis.
La Commune avait initialement souhaité que le Syndicat Départemental de la Voirie élabore les dossiers de consultation, et réalise le suivi des travaux de cette opération pour le compte de la Commune.
La Commune souhaite désormais confier la réalisation desdits travaux au Syndicat Départemental de la Voirie.
Le présent avenant a donc pour objet de redéfinir les missions de maîtrise d'œuvre afférentes à
l'opération.
B) Détails de missions
Les missions « ACT » et « DET » ne seront pas réalisées par le Syndicat Départemental de la Voirie : en conséquence les articles 3-1-2 et 3-1-3 de la convention sont supprimés.
Cependant, le Syndicat réalisera une mission EXE. Un article 3-1-5 est ainsi ajouté, et comprendra les dispositions suivantes :
« 3-1-5 — EXE : Etudes d'exécution comprenant :
> Plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ;
> Devis quantitatif établi sur la base des plans d'exécution ;
> Calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par corps d'état. »
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 dep tent purs ques isa — (élAis exécution - achèvement de la mission
Les délais d'exécution des missions ACT et DET sont supprimés.
Les délais, tels que définis à l'article 4-2 de la convention, sont modifiés en conséquence :
Eléments de la mission Délais d'exécution en jours ouvrés
EXE suite à la décision communale 20 jours
Travaux suite à la décision communale 60 jours
AOR 20 jours
D) Rémunération du Syndicat Départemental de la Voirie
La modification des prestations fournies par le Syndicat Départemental de la Voirie appelle une redéfinition de la rémunération de certaines missions de maîtrise d'œuvre.
Missions « ACT » et « DET »
Les missions « ACT » et « DET » ne seront pas réalisées par le Syndicat Départemental de la Voirie ; en conséquence, aucune rémunération ne sera appelée les concernant.
Mission « EXE »
Un article 6-5 est ajouté, comprenant les dispositions suivantes :
« La rémunération de la mission « EXE » est fixée à 0.63 % HT du montant hors taxes des travaux
réalisés, selon le taux normal de TVA en vigueur. »
Mission « AOR »
Les conditions de rémunération de la mission « AOR » sont inchangées.
Nota : La facturation de la mission « AOR » sera établie en deux temps. Une rémunération partielle de la mission sera appelée à hauteur de 80 % dès réception des travaux ; le solde de la mission sera quant à lui demandé à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.
E) Autres frais
L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« Le Syndicat Départemental de la Voirie pourra faire réaliser, sur demande de la Commune, la mission suivante :
Choix de la Commune de confier
la mission au Syndicat
Départemental de la Voirie
(Indiquer oui ou non dans la
case ci-dessous)
> Mission de coordination SPS : 1 280.00 E HT
Le prestataire retenu pour la mission de coordination SPS est la société DEKRA Industrial SAS - Agence coordination de Saintes - ZAC Recouvrance - 3, Rue Pierre et Marie Curie - CS 60058 - 17102 SAINTES CEDEX. Le détail de la mission est fixé en annexe n°1 de l'avenant n°2. »
tn)
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 PLE ais LA
Compte tenu du souhait de la Commune de confier la réalisation des travaux au Syndicat Départemental de la Voirie, l'article 8 est complété comme suit :
« Le montant des travaux sera proposé par voie d'avenant à la présente convention. Leur facturation par le Syndicat de la Voirie se fera en fonction de leur avancement. »
G) Cas de modification de marché
L'article 9 de la convention est supprimé.
H) Signature des parties
A NANCRAS, le A SAINTES, le
Monsieur le Maire P/o Monsieur Loïc GIRARD),
de la Commune de NANCRAS Monsieur le 2e Vice-Président du Syndicat
Départemental de la Voirie des Collectivités
du Département de la Charente-Maritime
David RAFFE Joël TERRIEN
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 annayan’1 -néraii na ll} mission de coordination SPS de catégorie III
La mission du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé contribue à prévenir les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs du chantier de bâtiment ou génie civil concerné, résultant des interventions simultanées ou successives de plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, moyens logistiques et les protections collectives.
La mission du Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé est conforme : au décret 65-48 du 8 janvier 1965 modifié relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité,
aux dispositions de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992,
au décret 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,
au décret 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiments ou de génie civil,
au décret 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiments ou de génie civil, à l'arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de Coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation,
à l'arrêté du 7 mars 1995 fixant contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations du bâtiment où génie civil et pris en application de l'article L-235-2 (J.O. du 18 mars 1995, page 4249),
à l'arrêté du 9 octobre, du 1er décembre 1995 et du 14 mars 1996 portant agrément d'organismes habilités à former des Coordonnateurs en matière de sécurité et de santé, au décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 modifiant le Code du Travail, à l'arrêter du 25 février 2003 fixant la liste des travaux comportant des risques particuliers, à l'arrêté du 25 février 2003 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordination en matière de sécurité et de santé et agrément d'organismes de formation, modifiant l'arrêté du 7 mars 1995,
à toute autre réglementation relative à la sécurité sur les chantiers de construction de bâtiment et opérations de génie civil et autres dispositions du Code du travail applicables depuis le 1°
mai 2008.
Descriptif des missions
A — Prise en charge du dossier de catégorie III
B — Analyse du risque
Le Coordonnateur est tenu, conformément à l'article L 235-1 du code du travail, d'évaluer les risques inhérents à la conception de l'ouvrage ».
Pour tout chantier de niveau Ill, le coordonnateur devra notamment identifier les risques particuliers éventuels, conformément à la liste fixée par arrêté du 25 février 2003, pour lesquels un Plan Général
Simplifié de Coordination est requis.
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 ur des points suivants : LM ELLES NOEL QUES LUS CQUIERS mnuAnise AU TJ
- les risques lès au site,
- les risques propres à l'activité envisagée ;
- les risques liés aux ouvrages et aux installations en phase provisoire ; - les risques liés à la co-activité des entreprises (risques importés et exportés) ; - les risques lors de l'utilisation et de l'entretien du futur ouvrage.
C — Etablissement du Plan Général de Coordination (P.G.C)
Le Coordonnateur élabore le Plan Général de Coordination (ou Plan Général Simplifié de Coordination -P.G.S.C- ou Notice) en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 235.6,
conformément à l'article 238.22 du Code du Travail, le transmet au Maître d'Ouvrage qui l'adresse sur leur demande aux autorités administratives énoncées à l'article R. 238.24, avant la phase de consultation des entreprises afin qu'il soit joint aux dossiers de consultation.
Ce plan doit définir l'ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l'interférence des activités lorsqu'une intervention laisse subsister après son achèvement des risques pour les autres entreprises ou intervenants sur le chantier, et énonce notamment :
1. Les renseignements d'ordre administratif intéressant le chantier et notamment ceux complétant la déclaration préalable.
2. Les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées par le Maître d'Œuvre en concertation avec le Coordonnateur.
3. Les mesures de coordination en matière de sécurité et de santé et les sujétions qui en découlent concernant notamment :
a) les voies ou zones de déplacement ou de circulation horizontale ou verticale,
b) les conditions de manutention des différents matériaux et matériels, en particulier pour ce qui concerne l'interférence des appareils de levage sur le chantier où à proximité, ainsi que la limitation du recours aux manutentions manuelles,
c) la délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux, en particulier s'il s'agit de matières ou de substances dangereuses,
d) les conditions de stockage, d'élimination ou d'évacuation des déchets et des décombres ; e) les conditions d'enlèvement des matériaux dangereux utilisés,
f) l'utilisation des protections collectives, des accès provisoires et de l'installation électrique générale,
g) les mesures prises en matière d'interactions sur le site.
4, Les sujétions découlant des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier.
5, Les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant.
6. Les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évaluation des personnels ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière.
7. Le plan général de coordination définira en outre les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques et mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier.
Puis, tout au long du déroulement de l'opération, le Coordonnateur tient le P.G.C à jour, l'adapte et veille à son application.
En particulier, il est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier, de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail, et des modes de travaux employés. Ces modifications sont portées à la connaissance de tous les intervenants du projet.
Il intègre aussi, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S.).
Il doit pouvoir être consulté par le médecin du travail, les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, les délégués du personnel, appelés à intervenir sur le chantier, ainsi que les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et par l'Inspection du Travail, la C.R.A.M. et l'O.P.P.B.T.P.
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 Le paume ne ouunation mis Àljour est remis par le Coordonnateur au Maître de l'Ouvrage, à Ta réception de ouvrage. tette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le P.G.C. est conservé par le Maître de l'Ouvrage pendant une durée de cinq années à compter de la
date de réception de l'ouvrage.
D — Etablissement du Dossier d'intervention Ultérieure (D.I.U)
Le Coordonnateur constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage conformément à l'article R 238.37 du Code du Travail et rassemble sous bordereau tous les documents, tels que les plans et notes
techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage. || comporte notamment le dossier de maintenance des lieux de travail.
Puis au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, il le complète en tant que besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage en y intégrant toutes les modifications qui ont des conséquences
sur les interventions ultérieures.
Le Maître de l'Ouvrage pourra soit réceptionner le dossier, soit le retourner pour complément s'il présente des manques.
Ce dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage mis à jour est remis par le Coordonnateur au Maître d'Ouvrage, à la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le D.I.U est conservé par le Maître de l'Ouvrage pendant toute la vie de l'ouvrage.
ll sera remis au Coordonnateur de sécurité lors de toute nouvelle intervention ultérieure. || sera alors
éventuellement remis à jour.
E — Etablissement du registre journal de coordination
Le Coordonnateur ouvre un registre journal de la coordination comprenant notamment les noms et
adresses des intervenants, l'effectif prévisible des travailleurs sur le chantier, le planning prévisionnel de chaque intervenant, les consignes de sécurité à observer, les comptes rendus des inspections, les observations ou notifications faites au Maître d'Ouvrage, Maître d'Œuvre, etc. leur réponse, le procès- verbal de passation des consignes avec le Coordonnateur de réalisation.
Puis, au fur et à mesure du déroulement de l'opération, il consigne : - les comptes rendus des inspections communes, les consignes à transmettre et les observations particulières, qu'il fait viser par les entreprises concernées.
- les observations ou notifications qu'il peut juger nécessaire de faire au Maître d'Ouvrage, au Maître d'Œuvre ou à tout autre intervenant sur le chantier, qu'il fait viser dans chaque cas par le ou les intéressés avec leur réponse éventuelle.
- dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux ; cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour.
- il présente le registre journal, sur leur demande, au Maître d'Ouvrage, au Maître d'Œuvre, à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire, assimilé en application de l'article L 611-1 (alinéa 3), à l'agent du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment, aux représentants des chefs des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels, et, lorsqu'il est constitué, aux membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Le registre journal est conservé par le Coordonnateur pendant une durée de cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage.
F- Suivi des études
Le coordonnateur SPS participe aux réunions d'élaboration et de mise au point du projet tout au long de la phase conception.
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 G — Suivi de chantier
Le coordonnateur SPS effectue les le suivi du chantier en activité et notamment les prestations
suivantes :
- La présence à la réunion hebdomadaire de chantier,
- Une visite inopinée par quinzaine,
- L'affichage de la déclaration préalable et du Plan Général de Coordination, - La mise à jour du Dossier d'intervention Ultérieur,
- La tenue du Registre Journal de Coordination,
- L'information des entreprises en matière de sécurité et protection de la santé, - L'application correcte des mesures de coordination,
- La prise en compte des interférences avec les activités d'exploitation et de circulation publique
ou privée sur site,
- Le contrôle des installations et accès de chantier,
- Toute visite qu'il jugera nécessaire à la bonne exécution de sa mission,
- La présence à toutes réunions supplémentaires que le Maître d'œuvre jugera nécessaire pour le bon déroulement du chantier.
H — Délai de production des différents éléments de mission
Concernant chaque mission, les délais de production des documents sont les suivants :
Eléments de missions Délais de production
Plan Général de Coordination (P.G.C) 15 jours après réalisation de la première réunion de travail entre le Syndicat de la Voirie et le coordonnateur
SPS
Rapport de visite 72 heures maximum après chaque visite
Dossier d'intervention Ultérieure 15 jours après la réception de l'ouvrage
(D.I.U.0)
1- Délai d'exécution global
Le délai d'exécution prévisionnel global est de 3 mois.
J-— Achèvement de la mission
La mission est considérée achevée lors de la remise du D.I.U.O. (dossier d'intervention ultérieure sur
l'ouvrage).
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 MAIRIE
DE
EXTRAIT
NANCRAS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
17600
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
Conseillers
:
N°2/6/2023
En
exercice
:11
Présents
:6
Absents
:
35
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
11
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
04
décembre
2023,
s'est
réuni
à la
Mairie.
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
M.
David
RAFFÉ,
Maire
de
la
Commune.
PRÉSENTS
: Mmes
ENTEM
C,
MERLAUD
$S.
MICHAUD
A
MM
RAFFE
D,
DURAND
L,
POULARD
O
ABSENTS
EXCUSES:
MM
JOUBERT
D,
BEAUCHAUDS,
GRANDE
G
Mmes
PIOCHAUD
A,
MONTUS
A
Mme
PIOCHAUD
A
a donné
pouvoir
à M
RAFFE
D
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:Mme
Aurore
MICHAUD
DATE
DE
PUBLICATION
:18
décembre
2023
OBJET
:subventionnement
de
l’opération
d'aménagement
de
la
Place
et
du
parvis
de
la
Mairie
(DETR
et
DSIL)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
convention
en
date
du
25
Octobre
2021,
la
Commune
de
NANCRAS
a
confié
la
conception
des
travaux
d'aménagement
de
la
Place
et
du
parvis
de
la
Mairie
au
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie.
Les
différentes
études
de
conception
permettent
la
réalisation
du
chiffrage
de
l'aménagement
susvisé
de
194
974.61
€
HT,
auquel
il
convient
de
rajouter
les
études
et
autres
frais
nécessaires
à
l'aboutissement
de
l'opération
de
11
235.68
€,
soit
un
montant
global
de
206
210.29
€
HT
réparti
comme
suit
:
>
L'aménagement
de
centre
de
bourg
hors
cheminements
doux
:
87
345.29
€HT
>
La
réalisation
de
cheminements
doux
:
79
785.32
€HT
>
L'aménagement
de
stationnements
:
11
607.43
€HT
>
Végétalisation
de
l'espace
:
27
472.25
EHT
Les
travaux
souhaités,
comprenant
l'aménagement
du
centre
Bourg
y compris
cheminements
doux,
permettraient
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R).
AR Prefecture
017-211702550-20231211-2_6_2023-DE
Reçu le 18/12/2023 +
La
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3
AR Prefecture
017-211702550-20231211-2_6_2023-DE
Reçu le 18/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES
NANCRAS DELIBERATIONS
17600 DÙU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°3/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD S, MICHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G Mmes PIOCHAUD A, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2025
OBJET : SUBVENTIONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DE LA PLACE ET PARVIS DE LA MAIRIE FONDS VERT
Monsieur le Maire rappelle les travaux d'aménagement de la place et parvis de la Mairie et
notamment, le choix de la collectivité d'intégrer des espaces végétalisés pour être en cohérence avec les objectifs de la Loi Climat et résilience.
La Commune de NANCRAS a consulté le Syndicat Départemental de la Voirie, qui a proposé un
aménagement tenant compte notamment de la végétalisation de l'espace, permettant de renaturer
le centre bourg.
A ce titre, Monsieur le Maire évoque que des aides sont dispensées par l'Etat au titre du Fonds Vert,
dispositif destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires.
Le montant des travaux de végétalisation et études présenté par le Syndicat de la Voirie est de
27 472.25 € HIT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ Autorise Monsieur le Maire, à solliciter le dispositif du Fonds vert à hauteur de 80% du
montant des travaux et études correspondants, soit une aide de 21 977,80€.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme, CONTROLE DE LEGALITE Le Maire,
Sous le N° 017-211702550-20231211-- _| / 0 -—-
rer | f \/2 Accusé de Réception Préfecture | k |
Reçu le : | 1 2023 \ / \
NQ
AR Prefecture
017-211702550-20231211-3_6_2023-DE
Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°4/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUDS, MICHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G
Mmes PIOCHAUD A, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A à donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : DELIBERATION SOLLICITANT L'AIDE DU DEPARTEMENT AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE VOIRIE
AMENAGEMENT DE CARREFOURS ET PETITS AMENAGEMENTS
Monsieur le Maire fait part du besoin de travaux sécuritaires sur la voirie de la place de la Mairie de NANCRAS pour permettre la sécurisation des usagers de la route.
Monsieur le Maire indique le chiffrage des travaux présenté par le Syndicat de la voirie (part aménagement centre de bourg) d’un montant de 82 617,13€ HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental, au titre des amendes de police- Aménagement de carrefours et petits aménagements de sécurité.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité, :
- Décide de solliciter une subvention de 50 % du montant HT des travaux plafonnés à 50 000€ HT auprès du Conseil Départemental au titre du produit des Amendes de police-aménagement de
carrefours et petits aménagements de sécurité.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme,
CONTROLE DE LEGALITE Le Maire,
Sous le N° 017-211702550-20231211- _L
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : l 1 2023
AR Prefecture
017-211702550-20231211-4_6_2023-DE
Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°5/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire,
sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD S, MICHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G Mmes PIOCHAUD A, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A à donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD
DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : RÉALISATION D'UN EMPRUNT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Considérant que le Conseil Municipal a décidé d'aménager le parvis de la mairie et la rue de l’Aunis.
Considérant que la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au Syndicat Départemental de la Voirie (131 Cours Genêt, ZI de l’Ormeau de Pied 17119 Saintes Cedex).
Considérant que le Syndicat Départemental de la Voirie a présenté un devis pour l'aménagement du parvis de la Mairie d’un montant de 168 971,27€ HT et un devis pour
l'aménagement des espaces verts d’un montant de 26 003,34€ HT. Considérant que les frais d’études et de maîtrise d'œuvre sont estimés à 11 235,68€ HT.Le
montant global du projet est de 206 210,29€ HT.
Considérant que le montant total de subventions sollicitées s’élève à 151 215,58€.
Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-
dessus, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 62 000€, représentant le
solde de l’opération, financé sur fonds propres de la Collectivité.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
D'autoriser Monsieur le Maire a lancé une consultation auprès des organismes bancaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme, CONTROLE DE LEGALITE Le Maire, y
Sous le N° 017-211702550-20231211-- _ | f£ F \
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : / 12023
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°6/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD S, MICHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G Mmes PIOCHAUD A, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A à donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : AMORTISSEMENT DES ETUDES RÉALISÉS PAR LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL
REFECTION DE LA RUE DE L’AUNIS RD 117
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les frais d'études réalisés par le Conseil Départemental pour la réfection de la rue de l’Aunis(RD 117) sont amortissables.
Monsieur le Maire propose d'amortir les frais d'études de la manière suivante :
- frais d’études relatifs à la réfection de la rue de l’Aunis : 5 644,80€ HT à l’article 204131.
Amortissable sur 10 ans soit 564,48€ par an.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
— autorise Monsieur le Maire à amortir les frais d'études relatifs à la réfection de la rue de
l’Aunis sur 10 ans soit 564,48€ par an.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20231211- _ |
Accusé de Réception Préfecture
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 MAIRIE DE EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°7/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vinet-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session
ordinaire,
sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD S, MICHAUD À
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE
G
Mmes PIOCHAUD À, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD
DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS A MADAME
MONTUS ADELINE
CONSEILLERE MUNICIPALE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la règle pour les achats de la collectivité
est
l'établissement d’un bon de commande et / ou la signature d’un devis. Le paiement
se fait ensuite
par mandat administratif.
Cependant, à titre exceptionnel, il peut arriver qu’un élu fasse l'avance des frais.
Monsieur le Maire présente la facture d'Amazon (87,74€) et de Shein (25,70€) pour
un montant
total de 113,44€ TTC correspondant aux décorations de Noël dans la Commune.
Madame MONTUS Adeline, conseillère municipale, a fait l’avance des frais.
Monsieur le Maire propose que ces frais d’un montant de 113,44€ TTC lui soient
remboursés.
Madame MONTUS Adeline devra fournir un certificat attestant qu’elle a réglé cette facture
par ses
propres deniers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- accepte de rembourser, de façon exceptionnelle, à Madame MONTUS Adeline,
conseillère
municipale, les frais d’un montant de 113,44€ qu’elle a engagé afin de décorer la Commune
lors des
fêtes de fin d’année.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
CONTROLE DE LEGALIT
Sous le N° 017-211702550-20231211-- _ _
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E
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : l 1 2023
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°8/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 9
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire,
sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD $, MICHAUD À
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G Mmes PIOCHAUD À, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD
DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : PERTE SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des créances ne peuvent être
recouvrées.
Le Conseil Municipal,
-__ Considérant la demande du Service Gestion Comptable de Rochefort de proposer l'admission en non-valeur d'une dette de 269,90 décomposée de la manière suivante :
- 167,10€ de Mme TRUDELLE Alexandra. Impayés de cantine
- 102,60€ de Mme GUYENOT Sandrine. Impayés de cantine
- 0,20€ de M PASLIN Julien . Impayés de cantine
Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal, décident, à l'unanimité,
- D'approuver cette demande
- Et charge Monsieur le Maire de faire établir un mandat d'admission en non-
valeur émis sur l’article 6541,créances admises en non-valeur, pour une somme
de 269,90 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20231211 -- _
Le Maire,
Accusé de Réception Préfecture F
Reçu le : 1_1 2023
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
N°9/6/2023 Nombres de Conseillers :
En exercice :11
Présents 6
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUDS, MICHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, GRANDE G
Mmes PIOCHAUD À, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD
DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL N°3
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles et chapitres étant insuffisants, il est nécessaire d'effectuer les virements ci-annexés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,
- donnent leur accord pour les opérations indiquées en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, |
David RAFFE
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20231211 -- _|_
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1 12023
AR Prefecture
017-211702550-20231211-9_6_2023-BF
Reçu le 18/12/2023 1- COMMUNE DE NANCRAS - Principal - DM - 2023
LL ABBEIE ST SIGNATURES
>< ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : Q
Contre : 0
Abstentions : O0
Date de convocation : 04/12/2023
Présenté par Monsieur le Maire, David RAFFE (1),
A NANCRAS, le 11/12/2023
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Ordinaire
A NANCRAS, le 11/12/2023
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
M. BEAUCHAUD Stéphane
M. DURAND Lionel D
É …
M. JOUBERT David mi
M. POULARD Olivier VC
ST
M. RAFFÉ David l
Mme BRUNET Amandine donne pouvoir à M. RAFFÉ David (01
Mme ENTEM Christine Hon—
Mme MERLAUD Sonia M Mie,
\
Mme MICHAUD Aurore ELA
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire, David RAFFE (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le \ R \t'iou Ad AL-LOUZ À NANCRAS, le
\R LL 27 (1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer le nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, dé la métropole de …, du Conseil syndical de
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
LE MAIRE
David RAFFE
Page 119
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°10/6/2023
En exercice :11
Présents : G
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD S, MICHAUD À
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G
Mmes PIOCHAUD A, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD
DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : CRÉATION D'EMPLOI : ADJOINT TECHNIQUE
TEMPS COMPLET
14 FEVRIER 2024
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont crées par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet au services généraux pour nécessités de service, à compter du 14 février 2024,
Vu la délibération n°2/4/2023 du 05 juin 2023 portant la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet au 14 août 2023,
Considérant la proposition de Pôle Emploi de renouveler un contrat CAE du 14 août 2023 au 13 février 2024
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps complet à compter du 14 février 2024.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 14 février 2024
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 GRADE | DUREE POSTE
Adjoint technique | Temps complet | | pourvu _ |
Adjoint technique principal 2eme 23/35 | Non pourvu | classe | |
| Adjoint administratif principal ere | Temps complet pourvu | classe |
Adjoint technique 18/35 | Pourvu (disponibilité) _- |
Adjoint technique 17/35 | non pourvu |
Gardien-brigadier ou brigadier chef |09/35 pourvu | ou chef de police | = a | _
Adjoint technique Temps complet pourvu |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
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Sous le N° 017-211702550-20231211-- _
Accusé de Réception Préfecture
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Publié le 18/12/2023 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : 11/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD S, MICHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G Mmes PIOCHAUD A, MONTUS A
Mme PIOCHAUD À a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD
DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : SUPPRESSION D'EMPLOI
Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.
A cet égard, compte tenu de deux départs en retraite et d’une réorganisation des services, il convient de supprimer les emplois d’adjoint technique à temps non complet de 17/35eme et de 23/35eme.
Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 21 septembre 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression des emplois d’adjoint technique à temps non-complet de 17/35eme et 23/35eme.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 21 septembre 2023
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents de deux adjoints technique à temps non complet de 17/35eme et de 23/35eme,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
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Publié le 18/12/2023 DÉCIDE
Article 1 :
De supprimer deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non complet à raison de 23/35eme et de 17/35°", de catégorie C, aux grades d’adjoint technique et d’adjoint technique principal de 2eme classe
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 14 février 2024
GRADE DUREE | POSTE.
Adjoint technique Temps complet pourvu
Adjoint administratif principal Temps complet pourvu | 1ere classe | |
Adjoint technique 18/35 Pourvu (disponibilité) |
Gardien-brigadier ou brigadier 09/35 pourvu chef ou chef de police |
Adjoint technique Temps complet pourvu
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 4 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
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CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20231211--
Le Maire,
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : | _12023
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°12/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vinget-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFF É, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD 5, MICHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G
Mmes PIOCHAUD À, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD
DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : RÉORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE ET DU SERVICE
RESTAURATION
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que des mouvements de personnels sont intervenus au sein des services techniques et restauration scolaire en raison de deux départs à la retraite et d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles.
A cette occasion, il a été jugé opportun de faire une réorganisation des services, en modifiant les temps de travail.
Afin d'améliorer le fonctionnement et d’assurer un service de qualité, l’agent remplaçant la cantinière partie à la retraite effectue 26h annualisée au lieu de 23h annualisée.
Un agent en contrat aidé a été recruté afin de la seconder et de remplacer l'agent mis en disponibilité.
Son temps est de 20h annualisé au lieu des 18h00 précédemment effectués.
Concernant, le service technique, un agent en temps incomplet (17/35eme) est parti en retraite. Dans un même soucis d'améliorer le fonctionnement et d’assurer un service de qualité, un agent a été recruté en contrat aidé à temps complet. Il sera titularisé par la suite.
Il est précisé que le ménage des bâtiments communaux auparavant fait par le service technique est fait à présent par le service restauration.
Vu le code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa réunion du 21 septembre 2023
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'approuver la réorganisation des services techniques et de restauration scolaire et autorise [ q
Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
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Sous le N° 017-211702550-20231211-- _ |
Accusé de Réception Préfecture
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Reçu le 18/12/2023 MATRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°13/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD S, MICHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, GRANDE G Mmes PIOCHAUD À, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD
DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
OBJET : Délibération Donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier
un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public
ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le
décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque
prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1" janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail,
et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la
cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion
obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité
temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre,
s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée
en propre
- L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 L LE] L
rem reepreem pe ie em eseetemieeteeeet CC 11°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en
effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de
marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose
aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement
au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives
afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et
son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au
Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le
Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1” janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui
seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le
lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime :
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente-
Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion
de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du
17 février 2021 et de lui donner mandat :
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017-211702550-20231211-13_6_2023-DE
Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 a tot taitet ta pr'ocetIre UE MATE PTIOTIC nécessaire à sa conclusion
ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la
négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié
conformément à l’article L224-3 du CGFP.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise
d’effet sera fixée au 1" janvier 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, |
David RAFFE
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 QG£'9:Le2119u93
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Reçu le 19/12/2023 Der mixe Ca
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017-211702550-20231211-14_6_2023-DE
Reçu le 19/12/2023 9LZL'TL:
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AR Prefecture
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Reçu le 19/12/2023 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°14/6/2023
En exercice :11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire,
sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUD S, MICHAUD A
MM RAFFE D, DURAND EL, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, GRANDE G
Mmes PIOCHAUD À, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE D
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Aurore MICHAUD DATE DE PUBLICATION :18 décembre 2023
Objet : arrêt projet des zones d'accélération des énergies renouvelables
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars
2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aùx communes de définir des zones
d’accélération des énergies renouvelables,
Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies
Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les
élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les
communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas
des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces
derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de
définir ces différentes zones.
Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du IT de l’article 15 de la Loi APER afin de
respecter les échéances réglementaires.
Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du
public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil
Municipal de définir ces modalités.
AR Prefecture
017-211702550-20231211-14_6_2023-DE
Reçu le 19/12/2023 ist apres Ua est propose demelLre en place la concertation suivante du 20 décembre 2023
au 15 janvier 2024:
Affichage en mairie et information sur le site internet.
affichage de ladite délibération sur les panneaux d’affichage, application Panneau Pocket et le site internet.
Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones
d’accélération sur les énergies suivants :
Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur
cette énergie,
Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières: il est proposé d'instaurer une zone
d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération
Solaire Thermique au sol au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération
sur cette énergie,
Solaire thermique sur bâtiments et ombrières: il est proposé d’instaurer une zone
d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas
instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Biomasse (y compris biocarburants): il est proposé de ne pas instaurer de zone
d’accélération sur cette énergie,
Geothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Pompes à chaleur aéothermique :il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Valorisation de l'énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine :il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies
marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.
Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est
proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Après échanges, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,
arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,
précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la
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017-211702550-20231211-14_6_2023-DE
Reçu le 19/12/2023 res cas échéant les observations du public, sera approuvée par PrVPHHLTENZLS ,
délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
e précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes Cœur de Saintonge en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, |
David RAFFE
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Sous le N° 017-211702550-20231211 -- _|
Accusé de Réception eee
Reçu le : 1 12023
AR Prefecture
017-211702550-20231211-14_6_2023-DE
Reçu le 19/12/2023 JS LS HN DONS y
EXTRAIT NANCRAS DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU
CONSEIL MUNTCIPAL
Nombres de Conseillers :
N°15/6/2023 En exercice
:11
Présents : 6
Absents : 5
L'an deux mil Vingt-trois, le 11 décembre à
vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 04 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie,
en session ordinaire,
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MERLAUDS, MICHAUD
À MM RAFFE D, DURAND L, POULARD
O ABSENTS EXCUSES:
MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, GRANDE G Mmes
PIOCHAUD A, MONTUS A
Mme PIOCHAUD A a donné pouvoir à M RAFFE
D SECRÉTAIRE DE SÉANCE
: Mme Aurore MICHAUD DATE DE PUBLICATION
:18 décembre 2023 SL VE EUBLICATION
OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
PISCINE POUR LES SCOLAIRES
ANNÉE 2022-2023
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
qu’une convention entre le SIVU Piscine de la Lande et la
Commune de Nancras doit-être passée Pour la
prise en Charge par la Commune des frais de piscine des
scolaires pour le 1° cycle de l’année scolaire 2023-2024. La
facturation se fait en fonction de la domiciliation
des enfants scolarisés. Ainsi 7 enfants habitant Nancras sont
concernés. Dans ce sens, Monsieur
le Maire donne lecture de Ja convention à intervenir
pour l’année scolaire 2023-2024, 1° cycle:
- Un cycle de 10 séances
Au prix de :
4,72 € par élève et par séance, soit 33,04 € la
séance soit 330,40 € les 10 séances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- Accepte les termes de Ja convention,
- _ S’engage à assumer la charge financière Correspondant
au projet pédagogique natation de 2023-2024, 1* Cycle,
pour les enfants domiciliés à Nancras, - Autorise
Monsieur le Maire à Signer la convention en annexe
qui sera établie.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont
signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
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Sous le N° 017-211702550-20231211...
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Reçu le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023