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Déliberation - Deliberations CM 03 02 2025 compressed
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 03 02 2025 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
EE EE
——HORRRE-DE EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : 1/1/2025
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente janvier 2025, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUDS, Mmes MONTUS A, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M POULARD Olivier
DATE DE PUBLICATION : 07 février 2025
OBJET : DÉLIBÉRATION SOLLICITANT L'AIDE DU DÉPARTEMENT
RÉFECTION DE L APPARTEMENT 2, 24 RUE DE L’AUNIS
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que suite au départ d'un locataire de l'appartement n°2, 24 rue de l'Aunis (logement au-dessus de la mairie), il a été vu des tâches d'humidité sur les embellissements d'un plafond du séjour. Il a été constaté par la suite que les dégâts étaient beaucoup plus importants avec une dégradation et pourrissement du plafond et des poutres maîtresses du plancher.
L'origine du sinistre provient d'infiltrations d'eaux pluviales au travers de la couverture de la mairie à la suite d'un défaut d'étanchéité d'une bavette zinc.
Monsieur le Maire indique le chiffrage des travaux présenté par la SARL Dominique BERNARD (7 route des Roseaux 17600 Balanzac) pour la réfection de l'appartement pour un montant de 8 878€ HT soit
10 653,60€ TTC. Il ajoute que l'assurance Axa verse une indemnité de 5405,95€ au titre de la garantie du dégât des eaux.
Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental pour une subvention.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,
= de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de 1696,45€.
= Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme, CONTROLE DE LEGALITE Le Maire,
Sous le N° 017-211702550-20250203-- _ |
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1__12025
AR Prefecture
017-211702550-20250203-1_1_2025-DE
Reçu le 11/02/2025
Publié le 11/02/2025 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°2/1/2025
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le trente janvier 2025, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS À, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M POULARD Olivier
DATE DE PUBLICATION : 07 février 2025
OBJET : INSTALLATION D’UNE CLIMATISATION RÉVERSIBLE
APPARTEMENT 6, 24 RUE DE L’AUNIS
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRENEUR
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le chauffage au logement loué à des particuliers, situé au 24 rue de lAunis, appartement 6 est
électrique et est inadapté.
Afin de faire des économies d'énergie et de résoudre les problèmes d’humidité, il est
proposé d'installer une climatisation réversible.
Après avoir fait venir un diagnostiqueur énergie et après avoir consulté plusieurs entreprises, Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise Royal Elec d’un
montant de 6 301,09 € HT soit 7 332€ TTC.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, décide, à l’unanimité,
- d'attribuer à l'entreprise Royal Elec (ZA Les Champs Breuillets 17600 CORME
ROYAL) l'installation d’une climatisation réversible à l'appartement n°6, 24 rue
de l’Aunis d’un montant de 6 301,09€ HT soit 7 332€ TTC.
- d'autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU |
CONTROLE DE LEGALITE
| Sous le N° 017-211702550-20250203-- _ |
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1__12025
AR Prefecture
017-211702550-20250203-2_1_2025-DE
Reçu le 11/02/2025 ———"#RRE————————————
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°3/1/2025
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente janvier 2025, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, PIOCHAUD À
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS À, MERLAUD 5
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M POULARD Olivier
DATE DE PUBLICATION : 07 février 2025
OBJET :INSTALLATION D’UNE CLIMATISATION RÉVERSIBLE
APPARTEMENT 6, 24 RUE DE L’AUNIS
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'installation
d’une climatisation réversible à l'appartement 6, 24 rue de l’Aunis peut être financé
par le Conseil Départemental.
L'installation d’une climatisation réversible dans l’appartement n°6, 24 rue de
l’Aunis s'élève à un montant de 6 301,09€ HT soit 7 332,00€TTC.
Le plan de financement est le suivant :
- subvention du Conseil départemental sollicitée (35% du montant HT) : 2 205,38€
- autofinancement (65%) : 4 095,71€
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est favorable à ces travaux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour une
subvention pour l'installation d’une climatisation réversible dans l'appartement n°6, 24 rue de l’Aunis
-_ Adopte le plan de financement proposé
-_ L'autorise à entreprendre dans ce cadre toutes démarches utiles.
-__ L'autorise à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme,
| CONTROLE DE LEGALITE Le Mair
Sous le N° 017-211702550-20250203-- |
| Accusé de Réception pareeur
___ Reçule: 1 __12025
AR Prefecture
017-211702550-20250203-3_1_2025-DE
Reçu le 11/02/2025
Publié le 11/02/2025 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : 4/1/2025
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente janvier 2025, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS À,
MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M POULARD Olivier
DATE DE PUBLICATION : 07 février 2025
OBJET : DÉLIBÉRATION PERMETTANT DE MANDATER DES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code
général des
collectivités.
En outre. jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée
au premier
alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date,
ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 431 1-1-1 pour les régions. l'exécutif
de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire fait état des dépenses d'investissement concernées :
- réalimentation salle du parc et atelier avec création d'un tableau supplémentaire
: ROYAL ÉLEC
4 398.45€ HT soit 5 278,15 € TIC. Article 21318
Les crédits correspondants, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide.à l'unanimité
- d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées
ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
ss g Le Maire, TELETRANSMIS AU Se
| CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20250203-- _
| Accusé de Réception ue
| Reçule: __/___/2025 ———_—_—_—_—.—
AR Prefecture
017-211702550-20250203-4_1_2025-DE
Reçu le 11/02/2025 2XTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
NANCRAS DU CONSEIL MUNICIPAL
17600
Nombres de Conseillers : N°5/1/2025
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le trois févrierà vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente janvier 2025, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD À
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS A, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M POULARD Olivier
DATE DE PUBLICATION : 07 février 2025
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE NANCRAS
AU BUDGET DE L’ALSH LA TRIBU DE NAVA 2025
L’ALSH La tribu de Nava, installé sur la Commune de Nancras, sollicite pour l’année 2025 une participation
de la commune de Nancras à son budget de fonctionnement de 3 868,54€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, * d'attribuer à la Tribu de Nava une participation à son budget de fonctionnement d'un montant de
3 868,54€.
*__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir °__ d’imputer la dépense sur le budget principal de la Commune à l’article 657382.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers municipaux ont signé au registre.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
__ TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE |
Sous le N° 017-211702550-20250203
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : / 1 2025
AR Prefecture
017-211702550-20250203-5_1_2025-DE
Reçu le 11/02/2025
Publié le 11/02/2025 SRE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°6/1/2025
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente janvier 2025, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS À, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M POULARD Olivier
DATE DE PUBLICATION : 07 février 2025
OBJET : RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS EN CAS DE PERSONNEL
INDISPONIBLE OU ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉS
Le Maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2° et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité d’avoir recours à des agents contractuels pour le remplacement d’agents titulaires ou non titulaires ou en cas d’accroissement d’activité où besoin saisonnier.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
- au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
OÙ
- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
OÙ
_ à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l’article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
L'agent devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur à remplacer. La rémunération sera déterminée suivant le grade de l'agent à remplacer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
AR Prefecture
017-211702550-20250203-6_1_2025-DE
Reçu le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 - D'adopter la proposition du Maire
- De modifier le tableau des emplois
- D'inscrire au budget les crédits correspondants
- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mars 2025 -_Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
| TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme, : CONTROLE DE LEGALITE Le Maire,
Sous le N° 017-211702550-20250203- _ |
| Accusé de Réception Préfecture
Reçu le :__J__12025
AR Prefecture
017-211702550-20250203-6_1_2025-DE
Reçu le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 EE Rem Ees
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : 7/1/2025
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente janvier 2025, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS A, MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M POULARD Olivier
DATE DE PUBLICATION : 07 février 2025
DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER UN AGENT TECHNIQUE MOMENTANEMENT INDISPONIBLE (En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique)
Le Maire informe l'assemblée :
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales
(maximum 6 mois).
__ Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour
suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre
d'emplois,
— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction
publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO. CLM, CLD, CITIS, CGM). congés maternité ou pour adoption, congé paternité. congé de présence parentale, congé parental],
—_ Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Maire explique qu’un agent technique en temps complet est en Congé Longue Maladie depuis le 30 août 2023.
AR Prefecture
017-211702550-20250203-7_1_2025-DE
Reçu le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 hi propose HecEHer He central lel au grade d’adjoint technique, échelon 10, indice brut 419 L Frs pre v— LAURE UT UZ LL!
et indice majoré 377,à temps non complet, à 21h/35.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique. et notamment son article L. 332-13 :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
DECIDE :
Article 1 :
D'autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019- 1414 précité, des agents contractuels de droit publie dans les conditions fixées par l’article L. 332-
13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Article 3 :
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 :
Dit que le cas échéant. l’adjoint technique actuellement en Congé Longue Maladie depuis le 30 août 2023, sera remplacé par un adjoint technique à temps non complet (21/35), échelon 10. Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU Pour extrait certifié conforme, CONTROLE DE LEGALIT Le Maire.
Sous le N° 017-211702550-20250203-- 4
Accusé de Réception Préfecture
__ Reçu le : ___/__1202
AR Prefecture
017-211702550-20250203-7_1_2025-DE
Reçu le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°8/1/2025
En exercice :11
Présents : 7
Absents : 4
L'an deux mil vingt-cinq, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente janvier 2025, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, PIOCHAUD A
MM RAFFE D, DURAND L, POULARD O, GRANDE G
ABSENTS EXCUSES: MM JOUBERT D, BEAUCHAUD S, Mmes MONTUS A,
MERLAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M POULARD Olivier
DATE DE PUBLICATION : 07 février 2025
OBJET : AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
A MONSIEUR RAFFE David
MAIRE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la règle pour les achats de la collectivité est
l'établissement d’un bon de commande et / ou la signature d’un devis. Le paiement se fait ensuite par mandat administratif.
Cependant, à titre exceptionnel, il peut arriver qu’un élu fasse l'avance des frais.
Monsieur le Maire présente la facture de la Foirfouille Saintes d’un montant de 25,98€ TTC pour des décorations de Noël dans la Commune de Nancras.
Monsieur David RAFFE, Maire, a fait l’avance des frais.
Monsieur le Maire propose que ces frais d’un montant de 25,98€ TTC lui soient remboursés. Il devra fournir un certificat attestant qu’il a réglé cette facture par ses propres deniers.
Monsieur David RAFFE ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par une abstention et six pour
- accepte de rembourser, de façon exceptionnelle, à Monsieur David RAFFE, Maire, les frais d’un montant de 25,98€ qu’il a engagé auprès de la Foirfouille de Saintes pour les décorations de Noël.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20250203-- _
Accusé de Réception Préfecture
L_ Reçu le : ___/ 12025
AR Prefecture
017-211702550-20250203-8_1_2025-DE
Reçu le 11/02/2025
Publié le 11/02/2025