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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 098 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 098 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-098
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-06-25-00004 - Arrêté n°2023/0234-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Total Energies Marketing
France à ESSIGNY-LE-GRAND (2 pages) Page 3
02-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/180 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs, le 26 juin 2025 (3 pages) Page 6
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-06-25-00005 - Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de
l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck à Chauny (02300), en
tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des
examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP1, SSIAP2 et
SSIAP3 des établissements recevant du public (7 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-06-25-00002 - Décision d'arrêté de fermeture exceptionnelle
de service pour la journée du jeudi 17 juillet 2025 (SPF-E) (1 page) Page 18
Direction départementale des territoires / Service Urbanisme et Territoires
- Pôle Planification Aménagement et Cohérence Territoriale
02-2025-06-25-00003 - Arrêté accordant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture
à l'urbanisation d'une parcelle cadastrée ZB n°62 et située sur la
commune de Villers-Saint-Christophe, dans le cadre de la révision
allégée du PLUi de la CA du Saint-Quentinois (2 pages) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2025-06-25-00001 - Arrêté n°T25-231 AI - RN2 - Travaux de
réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde-corps
sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR74+0770 - Commune de
Barenton-sur-Serre (6 pages) Page 23
2 Cabinet
02-2025-06-25-00004
Arrêté n°2023/0234-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Total Energies Marketing France à
ESSIGNY-LE-GRAND
Cabinet - 02-2025-06-25-00004 - Arrêté n°2023/0234-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Total Energies Marketing France à ESSIGNY-LE-GRAND 3 Eu
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/0234-M-1-2025 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Total Energies Marketing France
à Essigny-le-Grand
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Farroudja SADCHAOUCHE en date du 19 juin 2025;
Considérant qu'il convient d’actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant ;
Considérant qu'il convient d'actualiser l'adresse du siège social de Total Energies Marketing France situé au 562 avenue du parc de l'île à Nanterre (92000).
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CRE"
2, rue Paul Doumer - BP 20104 | : . ete 02 nt 02000 LAON Lin! E2 rréfète de l'Aisne (©) Lo 2 - Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-06-25-00004 - Arrêté n°2023/0234-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Total Energies Marketing France à ESSIGNY-LE-GRAND 4 Article 1° :
Monsieur Farroudja SADCHAOUCHE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de Total Energies Marketing France - A26 - Aire d'Urvillers à Essigny-le-Grand (02690).
La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sont modifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*03 annexés au dossier n°2016/0263.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Essigny-Le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 juin 2025
Po rlapréfète, et par délégation,
jôint à la cheffe du service des sécurités,
/ L°
Cabinet - 02-2025-06-25-00004 - Arrêté n°2023/0234-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Total Energies Marketing France à ESSIGNY-LE-GRAND 5 Cabinet
02-2025-06-25-00006
Arrêté préfectoral n°CAB-2025/180 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs, le 26 juin 2025
Cabinet - 02-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, le 26 juin 2025 6 EE PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-2025/180
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
Vu l'organisation du concert « Grand Live », par la commune de Laon, le 26 juin 2025;
Vu la demande en date du 20 juin 2025, formée par le chef EMT DIAMANT Opération SENTINELLE T69, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras aéroportées installées sur un drone modèle PARROT Anafi USA (Vecteur 1: 008528), afin d'assurer la protection du concert « Grand Live », organisé par la ville de Laon, le 26 juin 2025,
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment les 2° et 3° de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme et la sécurité des rassembiements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le concert « Grand Live », prévu à Laon, le 26 juin 2025 de 20h30 à 23h00, est un grand évènement ;
Considérant que la venue attendue de 10 000 à 15 000 spectateurs fait de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
1/3
Cabinet - 02-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, le 26 juin 2025 7 Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Considérant que la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » est active depuis le 15 janvier 2025, réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-Orient, elle maintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » et appelle notamment qu'un effort tout particulier reste porté sur la sécurité des rassemblements festifs ;
Considérant que le 3° de l’article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle en matière terroriste et la très haute sensibilité d'un rassemblement attirant un large public, imposent de détecter tout risque d'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;
Considérant que ce type d'évènement est traditionnellement générateur d'infractions d'opportunités (vols, etc.) ou liées à une consommation excessive d'alcool (atteintes aux personnes, dégradations, etc.), et pourrait également être propice à des troubles à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté à l'occasion du concert « Grand Live », de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;-qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées sur un aéronef pendant la seule durée de l'évènement dans la commune concernée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au stade Levindrey et ses abords immédiats, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la journée de l'événement de 14h00 à 23h30; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, que ce moyen d'information est adapté ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été autorisée pour des finalités similaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par le chef EMT DIAMANT Opération SENTINELLE T69, sont autorisés au titre du 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité :
_ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; — la prévention des actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras.
2/3
Cabinet - 02-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, le 26 juin 2025 8 Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre du stade Levindrey de Laon et ses abords immédiats.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit le 26 juin 2025 de 14h00 à 23h30.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Laon, le 25 JUIN 2095
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétairg général,
3/3
Cabinet - 02-2025-06-25-00006 - Arrêté préfectoral n°CAB-2025/180 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs, le 26 juin 2025 9 Cabinet
02-2025-06-25-00005
Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de
l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck
à Chauny (02300), en tant qu'organisme pour
dispenser des formations et pour organiser des
examens permettant la délivrance des diplômes
de SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 des établissements
recevant du public
Cabinet - 02-2025-06-25-00005 - Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck à Chauny (02300), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des 10 Eu Cabinet de la Préfète
Service interministériel de Défense
RUE et de la Protection Civile Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° CAB-2025/183 portant agrément de l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck
à CHAUNY (02300), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser
des examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des établisements recevant du public
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R122-17, R123-11, R123-12 et
R123-31 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L.6353-1 à L.6353-9 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et
notamment les articles MS46, MS47 et MS48 :
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur MRSGEIEN contre les risques d'incendie et de panique, et
notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et complété relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur, et notamment ses articles 11 et 12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
VU le dossier de demande d'agrément en qualité d'organisme de formation et d'examen aux missions,
à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'aide à la
personne des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, déposé le 29
janvier 2025, par l'association Saint-Charles ;
Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'aisne en date du 13
juin 20285 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le bénéfice de l'agrément permettant de dispenser des formations et organiser des
examens en vue de former des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes de
niveau 1, 2 et 3 (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) est accordé à l'association Saint-Charles, dont le siège social
[9 EdPréfète de l'Aisne WA (0)@Prefeto2
2, rue Paul Doumer 7 02010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet de la Préfète / Service des sécurités : des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-06-25-00005 - Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck à Chauny (02300), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des 11 est situé OGEC 1 rue du Brouage - 02300 CHAUNY, et dont le centre de formation se situe 116 rue du
André Ternynck - 02300 CHAUNY.
Le représentant légal de l'organisme de formation et d'examen est Monsieur Alexis BRIAUX, né le 20
mai 1971 à AMIENS. Monsieur Alexis BRIAUX, demeurant 4 rue Arthur Lavroix - 02300 CHAUNY, a
présenté un bulletin numéro 3 délivré le 28 novembre 2024 et portant aucune condamnation.
L'organisme de formation et d'examen est titulaire d'un contrat d'assurance n° 0020840087501387
contracté auprès de la Mutuelle Saint-Christophe assurances, sise 277 rue Saint-Jacques - 75256 PARIS
CEDEX 6 et couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber au
titre de l'exercice de son activité. f
ARTICLE 2 - l'agrément porte le numéro d'ordre 2025-02-01. Ce numéro devra figurer sur les courriers
émanant du centre |
ARTICLE 3 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté et devra être renouvelé à l'issue.
ARTICLE 4 - Les moyens matériels et pédagogiques dont dispose l'association Saint-Charles, sont les
‘Suivants :
Moyens matériels et pédagogiques SSIAP 1
- Film vidéo sur l'évolution d’un feu dans une pièce
- Film vidéo sur un sinistre réel
- Film visite IGH 2012
- L'arrêté relatif à la qualification du personnel des services de sécurité
- Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 1123-18 et 19 et R.1222et 5)
- Arrêtés du 25 juin 1980 modifié, du 22 juin 1990 modifié et du 31 décembre 2011
- Vidéo sur le désenfumage
- Clapet et exutoire équipé
- 2 volets de désenfumage équipé de son système de déclenchement ;
- Bloc alimenté d'éclairage de sécurité comprenant les différents états de fonctionnement et de
pannes.
- Documentation et photo sur les groupes électrogènes
- Vidéo Ascenseur et documentation
- Diffuseur et tête de sprinkleur
- Vidéo de fonctionnement d'un réseau d'extinction automatique à eau
- Vidéo Colonnes sèches et colonnes humides
- SSI de catégorie À (SDI en fonctionnement raccordé à des DAS), avec une centrale de mise en
sécurité incendie,
équipée de voyants réglementaires pouvant permettre de localiser l'incident et de générer une alarme,
avec possibilité
d'afficher les défauts suivants (feux, dérangements, alimentation etc...);
-1 PCS
- Fiches de consignes
- Main courante
- Téléphone
- Moyens Emetteur Récepteur
- Registre de sécurité
- Permis de feu
- 3 Extincteurs en coupe
- divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels.
- Modèle de coupure d'urgence (électrique, etc...)
- aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feu réel et emploi du RIA
- modèle d'imprimé, (registre de sécurité, permis de feu, consignations diverses) ;
- Mannequin adulte
- Mannequin enfant
- Mannequin nourrisson
- Extincteurs pour exercices
Page 2
Cabinet - 02-2025-06-25-00005 - Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck à Chauny (02300), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des 12 - 2 Bacs à feux fonctionnant au gaz
- RIA
- Appareil à fumée
- Boîtier QCM pour examen
Moyens matériels et pédagogiques SSIAP 2
- L'arrêté relatif à la qualification du personnel des services de sécurité
- Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 123-18 et 19 et R. 122-2 et 5)
- Arrêtés du 25 juin 1980 modifié, du 22 juin 1990 modifié et du 31 décembre 2011
- SSI de catégorie A (SDI en fonctionnement raccordé à des DAS)
- Matériels informatiques
- logiciel adapté à la création d'un planning
- Main courante
- Téléphone
- Moyens Emetteur Récepteur
- Registre de sécurité
- Permis de feu
- Jeu de clés
- Jeu de plan
- Boîtier QCM
- Vidéo projecteur
- Moyens pédagogiques mis à disposition (coupe d'extincteur, rétro, tableau...)
Moyens matériels et pédagogiques SSIAP 3
- Film vidéo sur l'évolution d'un feu dans une pièce
- Film vidéo sur un sinistre réel
- Film visite IGH
- CD le moniteur
- Ouvrages : « les éléments des projets de construction »
- Croquis et plans
- Arrêté du 4/11/1993 relatif à l'affichage des panneaux et signaux de sécurité
_- Arrêté relatif à la qualification du personnel des services de sécurité
- Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 123-18 et 19 et R. 122-2 et 5)
- Arrêtés du 25 juin 1980 modifié, du 22 juin 1990 modifié et du 31 décembre 2011
- Code de l'urbanisme,
- Code du travail
- Code de l’environnement
- Réglementation incendie dans les bâtiments d'habitation
_- Code de la sécurité sociale
- Convention collective de la sécurité
-1 PCS
- Fiches de consignes
- Main courante
- Téléphone
- Moyens Emetteur Récepteur
- Registre de sécurité
- Permis de feu
- Extincteurs
- Robinet d'incendie armé
- Moyens informatiques.
- Boîtier QCM
- Vidéo projecteur
ARTICLE 5 - Par convention en date du 5 décembre 2024, l'établissement public de santé mentale
départemental de l'Aisne (EPSMD de l'Aisne), centre hospitalier - 02320 PRÉMONTRÉ permet à
l'association Saint-Charles d'effectuer des visites formatives et certificatrices des stagiaires.
Page 3
Cabinet - 02-2025-06-25-00005 - Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck à Chauny (02300), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des 13 ARTICLE 6 -— Par lettre d'engagement en date du 16 décembre 2024, Monsieur Alexis BRIAUX, chef
d'établissement de l'institution Saint-Charles, sise 1 rue du Brouage à CHAUNY, établissement recevant
du pubic classé en 1ère catégorie muni d'un Sservice de secours incendie (SSI) de catégorie À, accepte
d'accueillir et de mettre à disposition les installations dans le cadre des formations SSIAP.
ARTICLE 7 - Dans le cadre des sessions de formation et de leurs qualifications, les formateurs
intervenants, sont les suivants :
Monsieur Christophe FLORENT né le 6 septembre 1974 à NOYON intervenant en qualité de formateur :
o SSIAP3 : diplôme n° 060-000601-3-2006-00012 du 07/07/2006
+ Recyclage du 13 au 17 septembre 2023
Monsieur Jonathan RICHARD né le 27 mai 1987 à LAON intervenant en qualité de formateur :
O SSIAP 2 : diplôme n° 002-0204-11-2014-00016 du 21/11/2014
æ Recyclage du 27 au 28 mai 2024
o SSIAP 3 : diplôme n° 91-14-3-2020-00018 du 18/12/2020
+ Recyclage du 13 au 17 novembre 2023
Monsieur Thierry SANTERO né le 22 mai 1967 à BEAUMONT-SUR-OISE intervenant en qualité de jury
d'examen :
o SSIAP3 : diplôme n° 002-0207-3-2016-00076 du 01/12/2016
+ Recyclage du 14 au 16 novembre 2022
ARTICLE 8 - La liste des programmes de formation est la suivante :
Programme SSIAP 1 - 67 heures 30
1ère partie séquenceT Le feu 04h00
séquence 2 Comportement au feu 02h00
2ème partie séquence1 Principes de classement des établissements 02h30
séquence 2 Fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie 01h30
séquence 3 Desserte des bâtiments 02h00
séquence 4 Cloisonnement d'isolation à risques 02h00
séquence 5 Evacuation du public et des occupants 01h30
séquence 6 Désenfumage 04h00
séquence 7 Eclairage de sécurité 02h00
séquence 8 Présentation des différents moyens de secours 01h00
3ème partie séquence1 Installations électriques 01h00 séquence 2 Ascenseurs et nacelles 02h00 séquence 3 Installation fixe d'extinction automatique 02h00 séquence 4 Colonnes sèches et humides 01h00 séquence 5 Système de sécurité incendie 03h00
4ème partie séquence 1 Le service de sécurité 01h00
séquence 2 Présentation des consignes de sécurité et main courante 01h00
séquence 3 Poste de sécurité 02h30
séquence 4 Rondes de sécurité et surveillance des travaux 04h00
séquence 5 Mise en oeuvre desmoyens d'extinction 04h00
séquence 6 Appel et réception des services publics de secours 04h00
séquence 7 Sensibilisation des occupants 01h30
5ème partie séquence1 Visites applicatives 10h00
séquence 2 Mise en situation d'intervention 07h00
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Cabinet - 02-2025-06-25-00005 - Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck à Chauny (02300), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des 14 Programme SSIAP 2 - 70 heures
1ère partie
2ème partie
3ème partie
4ème partie
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séqueence 4
séquence 5
séquence 6
séquence 7
séquence 8
séquence 9
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 1
séquence 2
séquence 1
séquence 2
Gestion de l'équipe de sécurité
Management de l'équipe de sécurité
Organisation d'une séance de formation
Gestion des conflits
Evaluation de l'équipe
Information de la hiérarchie
Application des consignes de sécurité
Gérer les incidents techniques
Délivrance du permis feu
Système de détection incendie
Le système de mise en sécurité incendie
Installations fixes d'extinction automatique
Réglementation code du travail
Commission de sécurité et commission d' accessibilité
Gestion du poste central de sécurité
Conseils techniques aux services de secours
Programme SSIAP 3 - 216 heures
1ère partie
2ème partie
3ème partie
4ème partie
5ème partie
6ème partie
7ème partie
8ème partie
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 4
séquence 5
séquence 6
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 1
séquence 2
séquence 1
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 4
séquence 1
séquence 2
séquence 3
Le feu
Comportement au feu
Mise en oeuvre des moyens d'extinction
Matériaux de construction
Etude de plans
Outils d'analyse
Organisation générale de la réglementation
Classement des bâtiments
Dispositions constructives et techniques
Moyens de secours
Visites
Notions relatives à l'accessibilité des. personnes handicapées
Analyse des risques
Réalisation des travaux de sécurité
Documents administratifs
Information de la hiérarchie
Veille réglementaire
Commission de sécurité
Organiser le service
Exercer la fonction d'encadrement
Notions de droit du travail
Notions de droits civil et pénal
Suivi budgétaire du service
Fonction achat
Fonction maintenance
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04h00
02h00
12h00
04h00
02h00
04h00
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02h00
10h00
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04h00
04h00
04h00
04h00
22h00
39h00
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09h00
32h00
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10h00
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12h00
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08h00
08h00
06h00
04h00
03h00
03h00
02h00
Cabinet - 02-2025-06-25-00005 - Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck à Chauny (02300), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des 15 ARTICLE 9 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel devra être porté à la connaissance de la préfète ayant délivré
l'agrément.
ARTICLE 10 - La préfète peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Elle peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant
territorialement compétent, du directeur du service départemental d'incendie et de secours ou de son
représentant, et par la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
OÙ son représentant.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète de l'Aisne en cas de non-
respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
* de la préfète de l'Aisne,
* du directeur du service départemental d'incendie et de secours
+ __ directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
ARTICLE 11 - En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser la préfecture de l'Aisne.
Il doit également lui transmettre les élèments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des
diplômes délivrés et attestér de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse
ARTCLE 12 - Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète de l'Aisne, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de l'Aisne et la directrice départementale par intérim de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon,le 2 5 JUIN 2025
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Cabinet - 02-2025-06-25-00005 - Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck à Chauny (02300), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des 16 La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet
des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de l'Aisne - Cabinet du préfet - Service interministériel
de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens
(80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Cabinet - 02-2025-06-25-00005 - Arrêté n°CAB-2025/183 portant agrément de l'association Saint-Charles, sise 116 rue Ternynck à Chauny (02300), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des 17 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-06-25-00002
Décision d'arrêté de fermeture exceptionnelle
de service pour la journée du jeudi 17 juillet 2025
(SPF-E)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-06-25-00002 - Décision d'arrêté de fermeture exceptionnelle de service pour la journée du jeudi 17 juillet 2025 (SPF-E) 18 Direction Générale des
Œ _ | | Finances publiques RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon
Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOCR, Préfète
de l'Aisne :
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe ESPIC,
administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aisne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-23 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne :
ARRÊTE
Art. 1”- Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon, sis 3 rue Marcel Bleuet à Laon, sera fermé à
titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.
Art. 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Laon, le
<<
Par délégation.de la Préfète,
24/06/2025
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-06-25-00002 - Décision d'arrêté de fermeture exceptionnelle de service pour la journée du jeudi 17 juillet 2025 (SPF-E) 19 Direction départementale des territoires
02-2025-06-25-00003
Arrêté accordant une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT
approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d'une
parcelle cadastrée ZB n°62 et située sur la
commune de Villers-Saint-Christophe, dans le
cadre de la révision allégée du PLUi de la CA du
Saint-Quentinois
Direction départementale des territoires - 02-2025-06-25-00003 - Arrêté accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle cadastrée ZB n°62 et située sur la commune de 20 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'AISNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité Ô
DpTo2/UTIPACTIN Arrêté accordant Une dérogation au principe _ 0 4 0 d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé 2 0 2 5 x pour l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle cadastrée ZB n°62 et située sur la commune de Villers- Saint-Christophe, dans le cadre de la révision allégée mme du PLUi de la CA du Saint-Quentinois.
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-1, L.131-6, L.142-4 et L.142-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOCR, Préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers de l'Aisne ;
VU la demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme susvisé adressée
à la préfète de l'Aisne le 8 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de la CDPENAF en date du 29 avril 2025 :
Considérant le 1° de l’article L.142-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit qu'en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document en tenant lieu
ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution
d'un document d'urbanisme ; ,
Considérant que la commune de Villers-Saint-Christophe n'est pas couverte par Un schéma de
cohérence territoriale exécutoire ;
Considérant l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, qui dispose que la dérogation à l'article L.142-4
précité ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services ;
Considérant que le projet consiste en la création d’un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
(STECAL) d'une superficie de 2 ha, en secteur Ap du PLUi de la communauté d'agglomération du Saint-
Quentinois ;
Considérant que ce STECAL doit permettre l'accueil d'un centre de collecte de productions agricoles à
destination des agriculteurs locaux et des clients industriels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
inf f} Préfète de l'Aisne 0 opreteto2 \ 2, rue Paul Doumer - BP 20104 ds af
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDTO2/SUT/PACT 1/2 des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-06-25-00003 - Arrêté accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle cadastrée ZB n°62 et située sur la commune de 21 À ARRÊTE
Article 1°' :
La dérogation, prévue. à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, dernshdél par:da; Communauté d'agglomération du Séint:Quentinois, est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle
située dans la zone suivañite du projet de PLU :
- parcelle ZB n°62, d'une supérficie de 2 ha, située sur la commune de Villers-Saint-Christophe.
bn + san
cms à
Article 2 :
x
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.
£l
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chatgés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon, le”
24 JUIN 2025
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-06-25-00003 - Arrêté accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle cadastrée ZB n°62 et située sur la commune de 22 Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-06-25-00001
Arrêté n°T25-231 AI - RN2 - Travaux de réfection
de l'étanchéité, réparation des murs et
garde-corps sur buse - Alternat du PR 74+0600
au PR74+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-06-25-00001 - Arrêté n°T25-231 AI - RN2 - Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde-corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR74+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre 23 Es | | Direction interdépartementale PREFETE
DE L'AISNE des routes Nord Liberté : Égalité
‘ Fraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Aisne - RN 2 - Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et
garde-corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR 74+0770 - Commune de Barenton-sur-
Serre.
Arrêté n°T 25-231 AI
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Madame Fanny
ANOR en qualité de préfète du département de l'Aisne, |
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté. préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
Madame la Préfète du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, |
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-06-25-00001 - Arrêté n°T25-231 AI - RN2 - Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde-corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR74+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre 24 Vu l'avis favorable de la commune de Barenton-sur-Serre,
Considérant que dans le cadre des travaux susmentionnés, il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN 2 dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s’agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le chef du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Laon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 2, de jour comme de nuit, week-ends
inclus, du mardi 24 juin 2025 à 07 h 00 jusqu'au 11 juillet 2025 à 18 h 00, du PR 74+0300 au PR
75+0070, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 2 phases.
La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sont les suivantes :
Phase 1:
Dans le sens Paris vers la Belgique, la circulation est alternée entre le PR 74+0600 et le PR
74+0770 de la RN 2.
Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassement et limiter la
vitesse à 70 km/h, puis à 50 km/h entre le PR 74+0300 et le PR 74+0790 de la RN 2.
Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.
L'accès à la voie communale Le Pont Pagnon sera fermé à la circulation
Pour pallier à cette fermeture, les usagers provenant de la RN2 et désirant prendre la direction de la
voie communale Le Pont Pagnon, emprunteront la voie communale au carrefour Nord suivant.
Phase 2 :
Dans le sens Belgique vers Paris, la circulation est alternée entre le PR 74+0770 et PR 74+0600
de laRN2.
Les restrictions de circulation consistent à interdire les manœuvres de dépassement et limiter la
vitesse à 70 km/h, puis à 50 km/h entre le PR 75+0070 et le PR 74+0580 de la RN 2.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-06-25-00001 - Arrêté n°T25-231 AI - RN2 - Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde-corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR74+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre 25 Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Laon.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d’information et de
Gestion de Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15
08.
Le District de Laon - CEI de Laon est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
_ Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au Presse arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
. le Maire de Barenton-sur-Serre,
.le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,
. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,
.le Commandant de Gendarmerie de Crécy-sur-Serre,
. le Directeur des Services de Secours et d’Incendie de l'Aisne,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Aisne,
. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne, .le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,
Mme la Cheffe de l’'Arrondissement de Gestion de la Route EST - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
LS LSSSS
S
S
SS
S
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-06-25-00001 - Arrêté n°T25-231 AI - RN2 - Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde-corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR74+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre 26 M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,
M le Chef du CEI de Laon - DIR Nord,
Mme/M. Le Responsable de l’'ODSR, DDT 60,
DIRN/SPT/CPR.
À Laon, le 24/06/25
La Préfète, :
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du district de Laon
134934 J91A!I0 M. | D =
oue Pe GS eises 91
Olivier BECRET
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-06-25-00001 - Arrêté n°T25-231 AI - RN2 - Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde-corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR74+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre 27 Route à 2 voies
PR 75+170 -
1 | L'ON + GS NV =] \ 4 Alternat de nuit et WU OOF weekend renforcé | par feux R2 PR 75+070 Tr"
L OO bé ©
PR74+970 |
PR 74+870 - ; dits vLa ei >: 1
| | | | | - PR 74+790 PR 74+770 + | 50 m PR74+740 + TE Ë + PR 74+740
K 5 c double face
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PR 74+630 f,. ‘ne - PR 74+630 N'a | & PR 744600 PR74+580 + | dj | 4 9 B 14 Si: * | | PR 74+500 © 100 m AK17+B3 | j PR 74+400
100 m
B 14 |
PR 74+300
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-06-25-00001 - Arrêté n°T25-231 AI - RN2 - Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde-corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR74+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre 28 .‘...#
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-06-25-00001 - Arrêté n°T25-231 AI - RN2 - Travaux de réfection de l'étanchéité, réparation des murs et garde-corps sur buse - Alternat du PR 74+0600 au PR74+0770 - Commune de Barenton-sur-Serre 29