Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 084 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 076 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 024 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 050 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 047 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 098 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 110 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 192 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 100 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 133 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 133 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-133
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0171 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois SUD -
Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS (3 pages) Page 4
02-2026-07-02-00007 - Arrêté n°2025/0384 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant France Travail à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 8
02-2026-07-02-00009 - Arrêté n°2026/0011 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SARL Gorilla à CROUY (3
pages) Page 12
02-2026-07-03-00006 - Arrêté n°2026/0017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la Laverie SAS à
SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 16
02-2026-07-02-00008 - Arrêté n°2026/0066 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SCI Des Lilas à ESSOMES
SUR MARNE (3 pages) Page 20
02-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026/0070 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois Nord -
Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS (3 pages) Page 24
02-2026-07-02-00004 - Arrêté n°2026/0149 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SAS Hôtel de la Pomme
d'Or à COUCY LE CHÂTEAU (3 pages) Page 28
02-2026-07-02-00006 - Arrêté n°2026/0174 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant France Travail à HIRSON (3
pages) Page 32
02-2026-07-02-00003 - Arrêté n°2026/0193 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Chez Matiche à COINCY (3
pages) Page 36
02-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026/0222 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Le Macerino à MEZIERES SUR
OISE (3 pages) Page 40
02-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026/0223 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Dietplus à
VILLERS-COTTERETS (3 pages) Page 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 103344032 -
l'entreprise BOULANGER Anne-Claire à Laon (2 pages) Page 48
2 02-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 105907315 -
l'entreprise POREZ Jordan - Jordan espace vert à Hargicourt (2 pages) Page 51
02-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106114697 -
l'entreprise RIBEIRO Hélène - Hélène Multi-service à Laon (2 pages) Page 54
02-2026-07-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106752348 -
l'entreprise BARAQUIN Cathy à Menneville (2 pages) Page 57
02-2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 535366736 -
l'entreprise BOUHENIA Sonia - Main dans la main à Bertaucourt (2 pages) Page 60
02-2026-07-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 835216623 -
l'entreprise AUCUIT Tiffany - Dalia à Pavant (2 pages) Page 63
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-07-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Catherine FERRET et à
Madame Aline ROMMECHON (2 pages) Page 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2026-07-02-00010 - Arrêté n° 02JEP-26-043 portant agrément JEP
(Jeunesse Éducation Populaire) de l'association : FIER.E.S & QUEER
ASSOCIATION LGBTQIA+ (2 pages) Page 69
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité (11
pages) Page 72
3 Cabinet
02-2026-07-03-00007
Arrêté n°2025/0171 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le Relais
de Tardenois SUD - Total Energies Marketing
France à FRESNES EN TARDENOIS
Cabinet - 02-2026-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0171 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois SUD - Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS 4 EI PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0171 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Relais de Tardenois-Sud
TotalÉnergies Marketing France
à Fresnes-En-Tardenois
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Relais de
Tardenois-Sud - TotalÉnergies Marketing France A4 - Paris Strasbourg à Fresnes-En-Tardenois
(02130) présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 . 4 | = % 02000 LAON [A1 K1 préfète de l'Aisne @Prefet02 LA
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle FT prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0171 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois SUD - Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS 5 Article 1° :
Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0171. Il est composé de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Consommateurs TotalÉnergies.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0171 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois SUD - Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS 6 Article 8 :
Les agents des services de la police nationale où de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal.....).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fresnes-En-Tardenois sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur
Jamal BOUNOUA 562 avenue du parc de l’île 92029 Nanterre Cedex.
À Laon, le 3 juillet 2026
Cabinet - 02-2026-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0171 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois SUD - Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS 7 Cabinet
02-2026-07-02-00007
Arrêté n°2025/0384 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant France
Travail à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2026-07-02-00007 - Arrêté n°2025/0384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant France Travail à SAINT-QUENTIN 8 Eu PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0384 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; |
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1°” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé France Travail
Hauts de France boulevard Cordier à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Marc-Antoine
CHABOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 02 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 a _Ÿ 02000 LAON EI K3 préfète de raisne BB (0) @Prefeto2 Lens Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle _ prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00007 - Arrêté n°2025/0384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant France Travail à SAINT-QUENTIN 9 Article 1° :
Monsieur Marc-Antoine CHABOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0384. || est composé de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
.-l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Régionale France Travail Hauts
de France.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-07-02-00007 - Arrêté n°2025/0384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant France Travail à SAINT-QUENTIN 10 Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 : |
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Marc-Antoine
CHABOT 28/30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve d'Ascq.
Pour la préfè
la cheffe d
Cabinet - 02-2026-07-02-00007 - Arrêté n°2025/0384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant France Travail à SAINT-QUENTIN 11 Cabinet
02-2026-07-02-00009
Arrêté n°2026/0011 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SARL
Gorilla à CROUY
Cabinet - 02-2026-07-02-00009 - Arrêté n°2026/0011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Gorilla à CROUY 12 Eu PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0011 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SARL GORILLA
à CROUY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et KR. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à KR. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Gorilla 3 rue
du Pressoir Chevalier à Crouy (02880) présentée par Monsieur Ghazi BEN HAD)] FRAD)] ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 À 0 Ÿ ‘A: K RATE 02000 LAON [A Æ1 Préfète de l'Aisne (SG) @Prefeto2 Le pi
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle FT
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00009 - Arrêté n°2026/0011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Gorilla à CROUY 13 Article 1° :
Monsieur Ghazi BEN HADJ FRAD)] est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0011. || est composé de 2 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ghazi BEN HAD)J FRAD)].
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale où de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-07-02-00009 - Arrêté n°2026/0011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Gorilla à CROUY 14 des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité : |
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crouy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Ghazi BEN
HAD)J FRAD)] 3 rue du Pressoir Chevalier 02880 Crouy.
t 2026 À Laon, le 2 juill
‘Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00009 - Arrêté n°2026/0011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SARL Gorilla à CROUY 15 Cabinet
02-2026-07-03-00006
Arrêté n°2026/0017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la
Laverie SAS à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2026-07-03-00006 - Arrêté n°2026/0017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Laverie SAS à SAINT-QUENTIN 16 ES
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0017 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
La Laverie SAS
à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Laverie SAS
20 rue des États Généraux à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Virginie BAILLON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ie EU 02000 LAON [KA préfète de raisne EB(S) @prefetoz Kommi
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle 7
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00006 - Arrêté n°2026/0017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Laverie SAS à SAINT-QUENTIN 17 Article 1° :
Madame Virginie BAILLON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0017. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (Prévention des dégradations,
vols, incivilités, squats et occupations abusives du local), Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Virginie BAILLON.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Cabinet - 02-2026-07-03-00006 - Arrêté n°2026/0017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Laverie SAS à SAINT-QUENTIN 18 Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Virginie
BAILLON 20 rue des États Généraux 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 3 juillet 2026
/P%
TP délégation,
pe sécurités,
Ndté LOMBARDI
Pour la préfètg
la cheffe du $er
Cabinet - 02-2026-07-03-00006 - Arrêté n°2026/0017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Laverie SAS à SAINT-QUENTIN 19 Cabinet
02-2026-07-02-00008
Arrêté n°2026/0066 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SCI
Des Lilas à ESSOMES SUR MARNE
Cabinet - 02-2026-07-02-00008 - Arrêté n°2026/0066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SCI Des Lilas à ESSOMES SUR MARNE 20 E =
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0066 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SCI DES LILAS
à ESSOMES-SUR-MARNE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sci des Lilas 230
rue des peupliers à Essomes-sur-Marne (02400) présentée par Monsieur Stéphane MOURARET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E Ÿ 02000 LAON EA E1 Préfète de l'Aisne CG) sinasimns Ve A
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle .
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00008 - Arrêté n°2026/0066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SCI Des Lilas à ESSOMES SUR MARNE 21 Article 1° :
Monsieur Stéphane MOURARET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0066. Il est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane MOURARET.
Article 3 : |
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-07-02-00008 - Arrêté n°2026/0066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SCI Des Lilas à ESSOMES SUR MARNE 22 Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Essomes-sur-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur
Stéphane MOURARET 230 rue des peupliers 60129 Gilocourt.
À Laon, le 2 juillet 2026
Cabinet - 02-2026-07-02-00008 - Arrêté n°2026/0066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SCI Des Lilas à ESSOMES SUR MARNE 23 Cabinet
02-2026-07-02-00005
Arrêté n°2026/0070 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant le Relais
de Tardenois Nord - Total Energies Marketing
France à FRESNES EN TARDENOIS
Cabinet - 02-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026/0070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois Nord - Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS 24 EM PREÈFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0070 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
RELAIS DE TARDENOIS NORD - TOTAL ÉNERGIES
MARKETING FRANCE
à FRESNES-EN-TARDENOIS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à KR. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un-système de vidéoprotection situé Relais de
Tardenois Nord — Total Énergies Marketing France A4 - Paris Strasbourg à Fresnes-en-Tardenois
(02130) présentée par Monsieur Département Développement Construction Maintenance - Total
Marketing France Chef du Service Business Process Manager ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le O2 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 | a .%
02000 LAON [A Æ1 Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Te Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle 7 prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026/0070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois Nord - Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS 25 Article 1° :
Monsieur Département Développement Construction Maintenance - Total Marketing France - Chef
du Service Business Process Manager est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0070. Il est composé de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Consommateurs TotalEnergies.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Cabinet - 02-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026/0070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois Nord - Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS 26 Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fresnes-en-Tardenois sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur
Département Développement Construction Maintenance - Total Marketing France - Chef du
Service Business Process Manager 562 avenue du Parc de l'île 92029 Nanterre cedex.
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026/0070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Relais de Tardenois Nord - Total Energies Marketing France à FRESNES EN TARDENOIS 27 Cabinet
02-2026-07-02-00004
Arrêté n°2026/0149 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant la SAS
Hôtel de la Pomme d'Or à COUCY LE CHÂTEAU
Cabinet - 02-2026-07-02-00004 - Arrêté n°2026/0149 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SAS Hôtel de la Pomme d'Or à COUCY LE CHÂTEAU 28 E =
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0149 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
GESCIE SAS HÔTEL DE LA POMME D'OR
à COUCY-LE-CHÂTEAU
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Gescie SAS
Hôtel de la Pomme d'Or 2 porte de Laon à Coucy-le-Château (02380) présentée par Madame
Blandine SAUGE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 02 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 a ue Y%, 02000 LAON [A 1 Préfète de l'Aisne @Prefeto2 Le
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00004 - Arrêté n°2026/0149 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SAS Hôtel de la Pomme d'Or à COUCY LE CHÂTEAU 29 Article 1° :
Madame BLANDINE SAUGE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0149. || est composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (lutte contre la démarque
inconnue).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BLANDINE SAUGE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-07-02-00004 - Arrêté n°2026/0149 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SAS Hôtel de la Pomme d'Or à COUCY LE CHÂTEAU 30 Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum. |
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif-d'Amiens via www.telerecours.fr. |
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Coucy-le-Château sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame
Blandine SAUGE 2 porte de Laon 02380 Coucy-le-Château.
Pour la préfè
la cheffe du &
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-02-00004 - Arrêté n°2026/0149 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la SAS Hôtel de la Pomme d'Or à COUCY LE CHÂTEAU 31 Cabinet
02-2026-07-02-00006
Arrêté n°2026/0174 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant France
Travail à HIRSON
Cabinet - 02-2026-07-02-00006 - Arrêté n°2026/0174 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant France Travail à HIRSON 32 Ex PRÉFEÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0174 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
à HIRSON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ; "
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé France Travail
Hauts de France 28/30 rue Elisée Reclus à Hirson (02500) présentée par Monsieur Marc-Antoine
CHABOT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 02 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 g = Ÿ 02000 LAON [A E1 Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Ve
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle — prévention, police administrative et sécurité | Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00006 - Arrêté n°2026/0174 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant France Travail à HIRSON 33 Article 1° :
Monsieur Marc-Antoine CHABOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0174. Il est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Régionale France Travail Hauts
de France. |
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-07-02-00006 - Arrêté n°2026/0174 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant France Travail à HIRSON 34 Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Hirson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Marc-Antoine
CHABOT 28/30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve d'Ascq.
À Laon, le 2 juillet 2026
Cabinet - 02-2026-07-02-00006 - Arrêté n°2026/0174 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant France Travail à HIRSON 35 Cabinet
02-2026-07-02-00003
Arrêté n°2026/0193 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Chez
Matiche à COINCY
Cabinet - 02-2026-07-02-00003 - Arrêté n°2026/0193 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Chez Matiche à COINCY 36 E PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0193 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
CHEZ MATICHE
à COINCY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
|
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Chez Matiche 12
rue des Bordeaux à Coincy (02210) présentée par Monsieur Christophe MATICHARD-GRUZON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 02 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E À nl f| ’Aï @Prefeto2 Vaux} 02000 LAON Préfète de l'Aisne BK 2 Vs W.
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00003 - Arrêté n°2026/0193 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Chez Matiche à COINCY 37 Article 1° :
Monsieur Christophe MATICHARD-GRUZON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0193. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe MATICHARD-
GRUZON.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-07-02-00003 - Arrêté n°2026/0193 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Chez Matiche à COINCY 38 des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 : |
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Coincy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe
MATICHARD-GRUZON 12 rue des Bordeaux 02210 Coincy.
À Laon, le 2 juillet/2026
Cabinet - 02-2026-07-02-00003 - Arrêté n°2026/0193 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Chez Matiche à COINCY 39 Cabinet
02-2026-07-02-00002
Arrêté n°2026/0222 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Le
Macerino à MEZIERES SUR OISE
Cabinet - 02-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026/0222 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Le Macerino à MEZIERES SUR OISE 40 EM PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0222 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le Macerino
à MEZIERES-SUR-OISE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de à surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Macerino 5
rue du souvenir à Mezieres-sur-Oise (02240) présentée par Monsieur Julien ANDRIAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E : _ e« 2 f. VW TRS M 02000 LAON OA KA préfète de l'Aisne BB (O) errefero2 Gamnri Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026/0222 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Le Macerino à MEZIERES SUR OISE 41 Article 1° :
Monsieur Julien ANDRIAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0222. Il est composé de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée : ‘
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien ANDRIAN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images. oo
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que däns la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et KR. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026/0222 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Le Macerino à MEZIERES SUR OISE 42 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mezieres-sur-Oise sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Julien
ANDRIAN 5 rue du souvenir 02240 Mezieres-sur-Oise.
Cabinet - 02-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026/0222 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Le Macerino à MEZIERES SUR OISE 43 Cabinet
02-2026-07-03-00008
Arrêté n°2026/0223 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection concernant Dietplus
à VILLERS-COTTERETS
Cabinet - 02-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026/0223 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Dietplus à VILLERS-COTTERETS 44 Eu PRÉFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0223 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Dietplus
à VILLERS-COTTERETS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et KR. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny
ANOR , préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1°” septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°”
septembre 2025, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Dietplus 15 rue
du Général Mangin à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Madame Cécile MOYSE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E
02000 LAON [Ka préfète de r'aisne EB() @Prefeto2 Kommri Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Fo prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026/0223 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Dietplus à VILLERS-COTTERETS 45 Article 1° :
Madame Cécile MOYSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0223. Il
est composé de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécile MOYSE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours. Dans la mesure où
le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux
vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à.
Cabinet - 02-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026/0223 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Dietplus à VILLERS-COTTERETS 46 tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Cécile
MOYSE 15 rue du Général Mangin 02600 Villers-Cotterêts.
À Laon, le 3 juillet 2026
Pour la préfè ar délégation,
la cheffe ice des sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026/0223 portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant Dietplus à VILLERS-COTTERETS 47 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-07-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
103344032 - l'entreprise BOULANGER
Anne-Claire à Laon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 103344032 - l'entreprise BOULANGER Anne-Claire à Laon 48 E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-125
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 103344032
(Article L. 7232-14 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Anne-Claire BOULANGER, en qualité de gérante de l'entreprise BOULANGER
Anne-Claire dont le siège social est situé 1 place St Julien - 02000 LAON, de sa déclaration d'activité
de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 11 juin 2026, complétée le
19 juillet 2026 et enregistrée sous le n° SAP/103344032 pour les activités suivantes :
-_ entretien de la maison et travaux ménagers ;
- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :
-__ livraison de courses à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
-__ soins et promenade d'animaux de compagnie, à l' exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile ;
- assistance administrative à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
e
F % $e ne SA Fa
Su “É
ES Æ4 préfète de r'aisne[©) @Preteto2 > Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
. . des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 ee
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 103344032 - l'entreprise BOULANGER Anne-Claire à Laon 49 Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le Q 7 JUIL, Zuco
La préfète,
Pour la préfète, et Pa inte de Î À spartemgfiaie aaJOInte
La directer tn fétdes solidarités
=therine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 103344032 - l'entreprise BOULANGER Anne-Claire à Laon 50 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-07-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
105907315 - l'entreprise POREZ Jordan - Jordan
espace vert à Hargicourt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 105907315 - l'entreprise POREZ Jordan - Jordan espace vert à Hargicourt 51 PRÉFÈTE DE L'AISNE
Lélereé
Faits
Ératriaité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 105907315
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du 04 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2028 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Monsieur Jordan POREZ, en qualité de gérant de l'entreprise POREZ Jordan - Jordan
espace vert dont le siège social est situé 51 rue de Cologne - 02420 HARGICOURT, de sa déclaration
d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 14 juin 2026,
complétée le 18 juin 2026 et enregistrée sous le n° SAP/105907315 pour l'activité suivante :
-__ petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ere rat
LUN
A
LE we . ES 4 préfète de l'Aisne(©) @Prefet 02
Cité adrninistrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-127
res
se
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 105907315 - l'entreprise POREZ Jordan - Jordan espace vert à Hargicourt 52 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, le Ü
7 JUL 2026
2/2
La préfète,
Pour L éfête, et pay
l'emploi, du t 4vail des solidarités
Catherine GRALL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 105907315 - l'entreprise POREZ Jordan - Jordan espace vert à Hargicourt 53 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-07-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
106114697 - l'entreprise RIBEIRO Hélène - Hélène
Multi-service à Laon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106114697 - l'entreprise RIBEIRO Hélène - Hélène Multi-service à Laon 54 E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-126
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
dshesté
Frstosnite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 1106114697
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Hélène RIBEIRO, en qualité de gérante de l'entreprise RIBEIRO Hélène - Hélène
Multi-service dont le siège social est situé 3 rue Pasteur - 02000 LAON, de sa déclaration d'activité
de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 16 juin 2026, complétée
le 17 juin 2026 et enregistrée sous le n° SAP/106114697 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains";
-__ assistance administrative à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Er a
ES E3 préfte de l'Aisne (©) @Pretet 02 S Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet h 7 . . des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
#.Le
*
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106114697 - l'entreprise RIBEIRO Hélène - Hélène Multi-service à Laon 55 L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. | |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Alaon,le 9 7 JUIL. 2026
La préfète,
et paf delég
Pour la préfète, A Pre adjointe de
“er du say t des solidarités Loan ‘ 4
(céferine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106114697 - l'entreprise RIBEIRO Hélène - Hélène Multi-service à Laon 56 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-07-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
106752348 - l'entreprise BARAQUIN Cathy à
Menneville
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106752348 - l'entreprise BARAQUIN Cathy à Menneville 57 Re
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Érberss
Évatermiss
Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-132
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 106752348
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
- et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1° octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
: GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Cathy BARAQUIN, en qualité de gérante de l'entreprise BARAQUIN Cathy dont
le siège social est situé 11 bis rue de Guignicourt - 02190 MENNEVILLE de sa déclaration d'activité de
services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 29 juin 2026, complétée le
02juillet 2026 et enregistrée sous le n° SAP/106752348 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
-__ livraison de courses à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) ;
- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues. par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
e
E Vquatr F4
Frs id
T5 #3 préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 + #7
Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet ... des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 °
es
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106752348 - l'entreprise BARAQUIN Cathy à Menneville 58 Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
ALaon,le Q 7 JUiL. 2026
La préfète,
pi Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 106752348 - l'entreprise BARAQUIN Cathy à Menneville 59 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-07-07-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
535366736 - l'entreprise BOUHENIA Sonia - Main
dans la main à Bertaucourt
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 535366736 - l'entreprise BOUHENIA Sonia - Main dans la main à Bertaucourt 60 FE L. Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-131
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
LPS
Egalité
Fratrass
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 535366736
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1°’ octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Sonia BOUHENIA, en qualité de gérante de l'entreprise BOUHENIA Sonia - Main
dans la main dont le siège social est situé 9 rue d’Andelain - 02800 BERTAUCOURT EPOURDON, de
sa déclaration d'activité de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le
15 Juin 2026, complétée le 1°'juillet 2026 et enregistrée sous le n° SAP/ 535366736 pour les activités
suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- livraison de courses à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
-_ accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors
personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur
domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) ;
- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
# LU
En
ET #3 préfète de l'Aisne (©) @prefet 02 Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2 S
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 535366736 - l'entreprise BOUHENIA Sonia - Main dans la main à Bertaucourt 61 Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-__ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien .
61 boulevard Vincent Auriol —
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Alaon,le 7 JUIL, 2026
La préfète,
Pouf la pré fe let par délégation, cairectrice d départementale adjointe de
fi travail et des solidarités
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 535366736 - l'entreprise BOUHENIA Sonia - Main dans la main à Bertaucourt 62 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-07-07-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
835216623 - l'entreprise AUCUIT Tiffany - Dalia à
Pavant
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 835216623 - l'entreprise AUCUIT Tiffany - Dalia à Pavant 63 E L. Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2026-123
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le N° SAP / 835216623
(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommant
Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-46 du O4 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Luc RENARD en qualité de directeur départemental de |’ emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2025-137 du 1°’ octobre 2025 relatif à la subdélégation du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation de signature à Madame Catherine
GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Madame Tiffany AUCUIT, en qualité de gérante de l'entreprise AUCUIT Tiffany - Dalia
dont le siège social est situé 35 rue Jean de la Fontaine - 02310 PAVANT, de sa déclaration d'activité
de services à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 13 juin 2026, complétée
le 17 juin 2026 et enregistrée sous le n° SAP/835216623 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
-_ petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- travaux de petit bricolage dits “hommes toutes mains";
-__ préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- collecte et livraison de linge repassé à domicile ;
-_ livraison de courses à domicile :
- assistance informatique à domicile ;
-__ soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, à
domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement
d'une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches
administratives ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors
‘personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur
domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) :
st tn, Pr
ES #2 préfète del'Aisne [©) @Preteto2 > 4 : ve : . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cité administrative - BP 60142 - 02000 LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
DDETS 02 / Pêle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
ER es Li
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 835216623 - l'entreprise AUCUIT Tiffany - Dalia à Pavant 64 - assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet, dans un délai de 2 mois:
-__ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;
-__ d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien
suivant : www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Alaon,le 97 JUIL. 2025
La préfète,
Apasaélégation,
feñtale adjointe de préfète,#
lemplat du travail et des solidarités
Catherine GRALL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-07-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 835216623 - l'entreprise AUCUIT Tiffany - Dalia à Pavant 65 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-07-08-00002
Délégation de signature de Monsieur Daniel
LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la Paierie
Départementale de l'Aisne, à Madame Catherine
FERRET et à Madame Aline ROMMECHON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-07-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Daniel LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Catherine 66 Liberté «Heat+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AISNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
| Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à :
Madame Ferret Catherine Contrôleuse des Finances Publiques 1ère classe, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quitiances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Cette délégation est valable uniquement en cas d'absence conjuguée de Daniel Legrand et Guidez Laurent
Article 2 : Délégation est donnée à :
Madame Rommechon Aline Contrôleuse des Finances Publiques, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, à AHRENEE et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Cette délégation est valable uniquement en cas d'absence conjuguée de Daniel Legrand et Guidez
Laurent |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
l'AISNE.
Fait à LAON, le 08/07/2026
serres sr fuelDE L'ACTION ET DES CONTES PFUMRILICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-07-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Daniel LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Catherine 67 Le Comptable Mandant
Signé
Daniel LEGRAND _
ET cteur es >. D Financ pig
_ Bon pour pouvoir, Les mandataires, Bon pour acceptation
FERRET Catherine
_——
ROMMECHON Aline
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-07-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Daniel LEGRAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Paierie Départementale de l'Aisne, à Madame Catherine 68 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2026-07-02-00010
Arrêté n° 02JEP-26-043 portant agrément JEP
(Jeunesse Éducation Populaire) de l'association :
FIER.E.S & QUEER ASSOCIATION LGBTQIA+
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2026-07-02-00010 - Arrêté n° 02JEP-26-043 portant agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) de l'association : FIER.E.S & QUEER ASSOCIATION LGBTQIA+ 69 ACADÉM ÏE Direction des services départementaux Service départemental , de l'éducation nationale à lai à |’ t
D'AMIENS de l'Aisne à la jeunesse, à l'engagemen Liberté et aux sports Égalité
Fraternité
Horaire
RAA N° : 26-JES-020
Arrêté n° 02JEP-26-043
Portant agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire)
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;
Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association,
Article 1°
Il est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association :
FIER.E.S & QUEER, ASSOCIATION LGBTQIA+
SIRET N° : 915 078 661 00013
RNA N°: WO23005521
Espace Henri Matisse
1 rue Théophile Gautier
02100 SAINT QUENTIN
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association FIER.E.E & QUEER,
ASSOCIATION LGBTQIA+ est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
5 d'accueil du publie et l'accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2026-07-02-00010 - Arrêté n° 02JEP-26-043 portant agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) de l'association : FIER.E.S & QUEER ASSOCIATION LGBTQIA+ 70 Article 4
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision, à savoir la rectrice de
région académique des Hauts de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, soit d'un recours contentions devant
le tribunal administratif d'Amiens.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5
Le Conseiller du directeur académique en matière de jeunesse, d'engagement et de
sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Laon, le 2 juillet 2026
Pour la rectrice de région académique, par
délégation, le Conseiller du directeur
académique en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports
pu» \
Thomas FONCK
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2026-07-02-00010 - Arrêté n° 02JEP-26-043 portant agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) de l'association : FIER.E.S & QUEER ASSOCIATION LGBTQIA+ 71 Préfecture du Nord
02-2026-07-08-00001
Arrêté portant délégation de signature à Samuel
TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents
placés sous son autorité
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 72 PRÉFET Préfecture N DU NORD TÉTECEUT du ord Liberté Secrétariat général Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une
procédure commune en matière de protection internationale dns l’Union et abrogeant la directive
2013/32/UE ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1351 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la
gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et
abrogeant le règlement (UE) n°604/20133 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalités
d'application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n°2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la
création d'«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace
des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9256 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
1/11
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 73 Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
une intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié, notamment son article 41 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2024-1108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre
1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur
Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 2019 désignant les préfets
compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement
(métropole) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
2/1
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 74 VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour Un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour
l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6-les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
3/11
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 75 7 -la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des règlements (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 et
(UE) n°2025/2055 du 2 octobre 2025 ainsi que des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-
2etR.751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d’un étranger en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11-les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 -les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L.612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°2024/1351 du 14 mai 2024 et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,
L. 74441, L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d’'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l’article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
a}
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 76 21- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L.742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 55215 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA, ainsi que les notifications de procédure de retrait implicite
d'une demande d'asile en application de l'article 41 du règlement (UE) n°2024/1348 du 14 mai 2024 ;
31 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis favorables émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente
au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
S/11
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 77 Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant Un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE),
à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, et
à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe au sein du pôle greffe
pour :
* la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative ;
+ signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant lesjuridictions administratives et financières ;
+ signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l’admission au séiour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
6/1
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 78 madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
madame Magali LECLERCQ, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
madame Fabienne LECOMTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section chargée
de l'immigration professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée de
l'immigration professionnelle et de l'attractivité, à l'exception des décisions relatives aux
premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
les récépissés de demande de carte de séjour ;
les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
madame Corinne ALCIBIADE °
madame Daya ASSAOUI
madame Audrey BAZGARRA
madame Yamina BELMOKHTAR
madame Sabrina BENAOUALI
monsieur Younès BERRANI
madame Audrey BOUCHIKI
madame Léa BUELENS
monsieur Théophile CARTON
madame Maylis COMBLE
madame Pauline CLERBOUT
madame Roxane CLIQUENOIS
madame Elodie DABROWSKI
madame Julie DAGBERT
madame Martine DECLERCQ
madame Myriam DEFREVILLE
madame Véronique DELEAU
monsieur Romain DELENCRE
monsieur Axel DEMADE
madame Karine DEROZIER
madame Chloé DONZE
monsieur Dimitri DUBUS
madame Sarah EL MALTI
madame Juliette FICHEUX
monsieur Alexandre GERNEZ
monsieur Allan GUAQUIER
madame Charlotte GUILMAIN
monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
monsieur Adam HANZAZ
madame Chahrazade HELLAL
madame Marie HENNIAUX
madame Christine KORENETZKY
madame Clarisse LEBRUN
madame Aurélia LEROY
madame Laëtitia LEJEUNE
madame Françoise MASSEZ
monsieur Hissa MEFTAH
madame Hanna MERDIJI
madame Sarah MEZIANE
madame Amelia MORVAN
madame Salima MOUDENE
madame Carolle NOWAK
monsieur Pierric PAQUE
madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
monsieur Rénato PILOSIO
madame Prasanya PRAKABARYAN
madame Sophie RAHMANIA
madame Isabelle RAMEZ
madame Lyssandrine REDIMOSSOE
madame Nathalie SOYEZ
madame Angélina TALLEU
madame Mary-Luce TAVERNIERS
madame Eloïse THUAL REESS
madame Delphine VAN DEN BERGHE
madame Asma ZOUBIR
7
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 79 Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l’article 1°.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
(Uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
35 de l'article 1°’.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
°__ monsieur Matthieu MARX ;
+ madame Amélie DENISE ;
° __ monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
L
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1°.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers pour les mêmes décisions que celles visées à l'article 12.
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de
Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à madame Audrey LOCATELLI, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux et de l'appui juridique ainsi qu'à
monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef de la section des mesures
individuelles et du contrôle du droit au séjour et à monsieur Tanguy LACOUR, rédacteur, pour les
correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1”, ainsi que pour les actes
mentionnés aux alinéas 2, 3, 4,9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 25, 26 et 35 du même article.
Article 15: Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART, secrétaire
administrative de classe supérieure, Lucie GOAOC et Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique pour les
actes mentionnés aux alinéas 22, 25, 26 et 35 de l'article 1°.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative
de classe normale, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au
sein du pôle greffe, ainsi qu'à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2°
classe au sein du pôle greffe pour les décisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1°.
8/11
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 80 Bureau de l'asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l’article 1 alinéas
1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de
demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence,
les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention
administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 30 et 36 de l'article 1” ainsi
qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les
attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives
aux procédures de demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1°” ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1” ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
° __ monsieur Mathieu GREGOIRE
° __ madame Lucie REYNAT
+ __ madame Christelle LEDIEU
+ madame Célia FURLAN
° madame Elodie CHRETIEN
° __ madame Cynael LIMARE
* madame Floriane MIGNOT
* madame Oprah CHAMATAMBA
°__ monsieur Willy GONCALVES
° monsieur Alain TOUQUET
* madame Stéphanie CHAPAT
madame Clédia MONTEIRO
monsieur Mohamed NEMICHE
madame Alice PAPIN
monsieur Christian SPAR
madame Séverine TENIER
madame Solène CARPENTIER
madame Thelma NEDJjADI
monsieur Nicolas DELATTRE
monsieur Jules FOUGERAY
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
9/11
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 81 * monsieur Mathieu GREGOIRE ° __ madame Oprah CHAMATAMBA
° madame Lucie REYNAT + __ monsieur Willy GONCALVES
* _ madame Christelle LEDIEU * __ madame Séverine TENIER
° __ madame Célia FURLAN + madame Solène CARPENTIER
° madame Elodie CHRETIEN ° _ madame Thelma NEDJADI
* madame Cynael LIMARE ° monsieur Nicolas DELATTRE
* madame Floriane MIGNOT * monsieur Alain TOUQUET
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l’article 22 du règlement UE n°2024/1351 du 14 mai 2024 et à parapher l'entretien de leurs initiales :
°__ monsieur Mathieu GREGOIRE
°__ madame Lucie REYNAT
* __ madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
* __ madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
* monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
* madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
°__ monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
° monsieur Jules FOUGERAY (initiales de signature :JF + cachet DII Asile 6)
* __ madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
° __ madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
* madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
+ __ madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)
°__ monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
Plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité francaise
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Marine PATELOU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité
française, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation
et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des
déclarations, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 32 et 34 de l'article 1°.
Article 26: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine PATELOU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame ilham MATTOUCHE, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française.
Article 27: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
* __ madame Marine PATELOU + __ madame Emmanuelle QUIGNON
° __ madame llham MATTOUCHE * __ madame Sandrine BROCART
° __ monsieur Jean-Benoît RENAUX ° __ madame Faouzia AMAZIANE
* __ madame Corinne LEMAIRE ° __ madame Lucie HYPOLITE
* monsieur Bertrand DEMAILLY + __ madame Emilie MEGE
* __ madame Nathalie POORTEMAN
° _ madame Corinne BOSSIER
° madame Flavy LOUISE
° __ madame Siham BOULOUH
10 /11
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 82 Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 96 JUL. 202
Bertiand GAUME
11/1
Préfecture du Nord - 02-2026-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 83