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Compte-Rendu - 2019 10 03 CM CR
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 03 CM CR)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Changement climatique,
1
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 3 octobre 2019
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 25 septembre 2019, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michaël QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Patrick Tanguy, Cécile Peltier, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Pierrick Le Guirrinec, Pascale
Douineau, Eric Alagon, Daniel Le Bras, Pierrick Berthou, Manuel Pottier , Hervé Noël, David Le
Doussal, Gérard Jambou, Isabelle Baltus Stéphanie Mingant, Christophe Couic, Géraldine Guet,
Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Bernard Nedellec, Jeannette Boulic, Erwan Balanant, Alain
Kerhervé, Martine Brézac, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Danièle Kha a donné pouvoir à Pascale Douineau
Nadine Constantino a donné pouvoir à Eric Alagon
Patrick Vaineau a donné pouvoir à Michel Forget
Cindy Le Hen a donné pouvoir à Isabelle Baltus
Christophe Couic a donné pouvoir à David Le Doussal à partir de 22h
Soizig Cordroc’h a donné pouvoir à Alain Kerhervé
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Manuel Pottier
Monsieur le Maire donne lecture de la liste des marchés attribués du 20 juin au 23 septembre 2019.
Pas de commentaire.
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2019
A la question d’Alain Kerhervé concernant la couverture par l’assurance du patrimoine, Monsieur le
Maire répond que tout le patrimoine est assuré.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 3 juillet 2019 est adopté à l’unanimité. 2
1. PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) DE QUIMPERLE COMMUNAUTE (Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
En 2011, la Ville de Quimperlé a souhaité s’engager dans une démarche Agenda 21 visant à appréhender les
politiques publiques sous l’angle du développement durable.
Pour ce faire, le Conseil municipal a approuvé en date du 1er juillet 2013 un programme d’actions
favorisant un développement équilibré de la Ville autour des six axes stratégiques et de 18 objectifs.
Par ailleurs, Quimperlé Communauté a validé son PCET le 25 septembre 2014.
Aujourd’hui, le cadre législatif est venu renforcer cet engagement communal et intercommunal en faveur
du développement durable, avec notamment :
La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2 : les Régions, Départements, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomérations, Communes et Communautés de Communes de plus de 50 000 habitants ont dû mettre en place un Plan Climat Énergie Territorial (PCET). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), promulguée le 17 août 2015, a renforcé le contenu et la dimension de ce plan en y incluant la qualité de l’air et en imposant une échelle territoriale.
Le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) doit être élaboré par les EPCI de plus de 20 000 habitants,
désignés comme coordonnateurs de la transition énergétique sur leur territoire. Ils doivent ainsi animer
et coordonner les actions du PCAET sur le territoire.
Le projet de PCAET de Quimperlé Communauté a été approuvé au Conseil Communautaire du 27 juin
2019. Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet
territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et
l’adaptation du territoire à ce changement.
Le projet est actuellement soumis pour avis aux communes et à la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe), avant qu’une version définitive soit proposée en Conseil communautaire en
fin d’année 2019.
Le projet de PCAET fixe des trajectoires ambitieuses en termes de réduction de consommation
énergétique (- 47% à l’horizon 2050), de production d’énergie renouvelable et de réduction des émissions
de gaz à effet de serre (- 52% à l’horizon 2050).
La stratégie pour le territoire de Quimperlé Communauté définit les objectifs suivants :
2030 2050
Consommation
d’énergie
1 523 GWh
soit -29% par habitant
par rapport à 2010
1 179 GWh
soit - 47% par habitant
par rapport à 2010
2030 2050
Production d’énergie
renouvelable
322 GWh
soit 21% de la consommation
de 2030
825 GWh
soit 70% de la
consommation 2050 3
Baisse des émissions
de gaz à effet de serre
396 kteq CO2
soit -40% par habitant
par rapport à 2010
275 kteq CO2
soit -52% par habitant
par rapport à 2010
2030 2050
Dioxyde de soufre
(SO2) -84% par rapport à 2008 -98% par rapport à 2008
Oxydes d'azote (NOx) -60% par rapport à 2008 -78% par rapport à 2008
Composés organiques
volatiles autre que le
méthane (COVNM)
-47% par rapport à 2008 -59% par rapport à 2008
Particules fines (PM 2,5
et PM10) -42% par rapport à 2008 -73% par rapport à 2008
Ammoniac (NH3) -8% par rapport à 2008 -16% par rapport à 2008
Pour atteindre ces objectifs, le plan d’action du territoire de Quimperlé Communauté s’articule en 8
priorités :
Un territoire qui produit l’énergie qu’il consomme
Un aménagement du territoire qui limite la consommation énergétique et s’adapte au changement climatique
Un habitat économe et peu émetteur pour tous
Un territoire avec bien plus d’alternatives pour tous à la voiture individuelle Des acteurs économiques (agriculture et industrie notamment) en transition énergétique et climatique
Des citoyens accompagnés et impliqués dans la transition écologique et climatique Des collectivités qui montrent l’exemple dans la transition énergétique Des services urbains performants, économes et producteurs d’énergie (eau, assainissement et déchets)
Proposition :
Dans la continuité des actions engagées depuis 2011, il est proposé au Conseil municipal de valider
les actions dans lesquelles la Ville peut s’engager et figurant dans le chantier « Des collectivités qui
montrent l’exemple dans la transition énergétique » à savoir :
Améliorer la gestion du patrimoine
Améliorer la performance et l'efficacité énergétique du patrimoine bâti et étudier systématiquement le recours aux énergies renouvelables
Réduire et favoriser le réemploi des déchets de l'aménagement et de la construction Favoriser le recours aux énergies renouvelables dans le patrimoine bâti des collectivités Sensibiliser les agents aux éco-gestes dans les bâtiments
Améliorer l'efficacité énergétique de l'éclairage public
Réduire la consommation d'eau 4
Réduire l'impact énergie - climat des déplacements (domicile/travail et professionnels) des agents et des élus
Engager une politique de sobriété numérique
Affirmer la dimension énergie -climat dans le budget, les achats et la recherche de financements
De plus, le Conseil municipal s’engage à mettre en œuvre les actions du Plan Climat Air Energie
Territorial en engageant:
une réflexion sur la gestion patrimoniale en travaillant sur l’élaboration d’un schéma directeur immobilier et d’aménagement visant à définir une stratégie globale immobilière la mise en œuvre de son Plan Local de Déplacement
les opérations du projet de centralité retenu dans le cadre de l’appel à candidatures « Dynamisme des centres-villes en Bretagne »
Avis favorable de la commission Politique de la Ville et Environnement du 18 septembre 2019
PJ : Synthèse du projet de PCAET
Alain Kerhervé souhaite intervenir sur les chantiers retenus par priorités, notamment les transports.
Il est nécessaire de limiter les déplacements en solo des voitures et de développer les transports en
commun, c’est pourquoi son groupe milite pour que, dans le cadre de la nouvelle délégation de
service public, une année de gratuité soit instaurée sur tout le réseau afin de pouvoir vérifier si
l’impact sur sa fréquentation est positif. Il rappelle qu’un tiers des kilomètres effectués par TBK
sont exempts de tous voyageurs et que la recette commerciale est inférieure de près de
10 % au coût d’exploitation.
Concernant la monnaie locale, il souhaiterait avoir des précisions.
Concernant le point 41, il demande pourquoi seuls les agents et les élus sont concernés.
Enfin, il interpelle sur le point 42 concernant la politique de sobriété numérique et demande
pourquoi ce point ne concerne que Quimperlé Communauté.
Erwan Balanant déclare que ce document est important et décline un certain nombre d’objectifs
nationaux. La transition est compliquée et demande des efforts dans plusieurs domaines. Il revient
sur l’agenda 21 voté en 2011 qui contenait peu de choses sur l’habitat car à cette époque les
collectivités locales avaient très peu de moyens pour intervenir. Il déclare que le futur projet de loi
de finances contiendra certains changements aux aides apportées aux particuliers. D’autre part, il
existe à Quimperlé un nombre important de biens immobiliers, abandonnés ou quasi insalubres sur
lesquels il est possible d’apporter des rénovations y compris thermique. Cela permettrait également
d’attirer des habitants sans toucher davantage au foncier agricole.
Concernant les transports, un travail doit être effectué sur la redéfinition de l’offre plutôt que de se
limiter à la gratuité des transports.
D’autre part, il juge ce premier plan climat air énergie un peu sévère pour les agriculteurs car tout ce
qui est planté et semé capte énormément de carbone.
Manuel Pottier se dit très heureux de ce premier PCAET car c’est un document de travail très
important. Certains points méritent toutefois d’être approfondis, notamment la consommation
énergétique sur le territoire à peu près équivalente à celle potentielle des ENR (énergies
renouvelables), or il peut y avoir une grande différence entre le potentiel installé, celui produit et le
potentiel consommé.
Concernant le transport, il souhaite que l’on s’intéresse également au transport des marchandises
car celui-ci dégage un taux de CO2 important. 5
Marc Duhamel rappelle, concernant les constructions neuves immobilières, qu’il y a eu la RT 2008
puis la RT 2012, puis bientôt la RT 2020, qui ont considérablement durci les normes de construction
en matière d’isolation et de perte énergétique qui doit tendre vers 0.
Monsieur le Maire répond que le PCAET est en effet un document particulièrement important qui
engage notre intercommunalité mais aussi qui interpelle notre commune sur la façon d’agir pour
contribuer aux objectifs fixés qui lui paraissent ambitieux. Concernant la capacité de la Ville à agir,
un grand retard a été pris. Un diagnostic complet des bâtiments communaux et une liste des travaux
à réaliser doivent être effectués afin de marquer la volonté des élus d’être moins énergétivores. Une
proposition sera d’ailleurs faite au prochain budget de créditer des études pour un diagnostic très
précis du parc immobilier.
En terme de production d’énergie, une première étude a été faite par le Point Info Energie et les
services de la Communauté sur la capacité de la Ville à produire une part d’énergie, notamment par
l’installation de panneaux photovoltaïques avec des problématiques à la fois juridiques, financières
et des possibilités données : soit en propre soit par tiers. Ce sera certainement un des sujets du
mandat à venir.
Au cœur de notre Ville, il y a effectivement de l’habitat qui mérite d’être réhabilité et cela passe au-
delà de travaux classiques pour conquérir un certain nombre d’immeubles indignes voire insalubres,
des travaux devront être conduits afin de diminuer la consommation d’énergie des locataires et
lutter contre la précarité énergétique. Par ailleurs, les organismes bailleurs présents à Quimperlé,
ont beaucoup investi ces dernières années dans les travaux d’isolation des immeubles.
La sobriété foncière, mise en avant par Erwan Balanant, est un objectif louable. Pour l’atteindre, le
modèle économique actuel doit changer. En effet, les bailleurs sociaux qui investissent dans de
l’habitat indigne en centre-ville, équilibrent leurs opérations en investissant par ailleurs dans du
foncier libre et l’absence de promoteurs privés à Quimperlé est une vraie difficulté. D’autre part,
avec la collaboration de Quimperlé Communauté, la Ville étudie la possibilité de bénéficier de
dispositifs de défiscalisation dans le cadre de l’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire).
Concernant la mobilité et la gratuité des transports, il est nécessaire de regarder le parc de bus dans
son ensemble à savoir l’augmentation des capacités de transport, l’impact carbone, l’énergie utilisée
et la capacité de la Communauté à assumer financièrement le manque à gagner. D’autre part,
obligation est faite à certaines collectivités et entreprises, notamment au Conseil Départemental,
de proposer aux agents, élus et employés, un schéma de transport leur permettant d’accéder à des
données afin de pouvoir covoiturer.
Quant à la sobriété numérique, il se dit convaincu que c’est un enjeu fondamental car les flux
quotidiens produisent une déperdition d’énergie très importante et ont un impact majeur sur le
dérèglement climatique. Les ordinateurs, téléphones que nous utilisons ont un impact plus
important que les avions et bateaux gros porteurs (tankers). On peut également faire des économies
financières sur la manière dont on utilise ces objets du quotidien.
Par ailleurs, les subventions allouées aux collectivités vont être de plus en plus éco-conditionnées.
Enfin, concernant la monnaie locale est une monnaie d’échange qui provoque du lien.
Erwan Balanant précise que le transport maritime pollue énormément car les bateaux utilisent du
fuel lourd soufré, mais le transport maritime reste aujourd’hui le plus sobre. Concernant la
construction, le bois est assez vertueux par rapport à l’empreinte carbone. Or, la filière bois est en
partie désorganisée et il n’existe malheureusement plus de scierie locale. D’autre part, il partag e le
fait que la réalité économique incite les bailleurs sociaux à investir dans du foncier libre, qui lui coûte
moins cher, plutôt que dans la rénovation, d’où sa demande de préservation du foncier agricole. 6
Concernant l’ORT, il y a une possibilité pour le Pays de Quimperlé d’être éligible au Denormandie
pour la rénovation dans l’ancien.
Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide les actions du PCAET et s’engage à
les mettre en œuvre à l’unanimité.
2. RAPPORT D’ACTIVITE, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAPPORT SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES 2018 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE QUIMPERLE (Rapporteurs : Pascale Douineau et Michel Forget)
Exposé :
L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule notamment que « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement... Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique. »
Le rapport d’activité ci-annexé de Quimperlé Communauté a été présenté à la commission des
finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 septembre 2019.
Michel Forget présente le rapport d’activité de développement durable et précise que 2 véhicules
électriques ont été acquis et 250 demandes de subvention pour des vélos électriques sont
parvenues à la Communauté et 80 à la commune de Quimperlé.
Alain Kerhervé rappelle, concernant le transfert eau et assainissement, qu’il y a eu consensus sur le
transfert mais pas sur les conditions du transfert.
Marc Duhamel précise que la durée de vie moyenne des batteries des vélos électriques est de 2 à 3
ans. Le remplacement de cette batterie coûte très cher et celle-ci n’est pas recyclée. On doit faire
attention de faire pire en voulant bien faire et de ne pas augmenter l’empreinte carbone.
Erwan Balanant répond que l’empreinte carbone est largement positive, les batteries vont
progresser technologiquement et pourront resservir pour le stockage d’énergie beaucoup plus
longtemps que leur durée de vie dans les véhicules. Par ailleurs, les énergies renouvelables sont la
seule solution pour ne plus dépendre des pays producteurs de pétrole.
Marc Duhamel répond que ce n’est pas encore d’actualité.
Pascale Douineau présente à la fois la partie du rapport d’activité sur l’égalité femme-homme de
l’intercommunalité et le plan d’action de la Ville de Quimperlé.
3. PLAN D’ACTION EGALITE FEMMES-HOMMES 2020-2022
(Rapporteur : Pascale Douineau)
Exposé :
La Ville de Quimperlé a décidé de s’engager de manière volontariste dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en intégrant depuis plusieurs années des mesures visant à diminuer les inégalités au sein de la collectivité. 7
La signature, le 8 mars 2018, de la charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale lui permet :
- de formaliser son engagement
- d’exprimer publiquement sa volonté de renforcer son intervention avec l’élaboration d’un plan d’actions
- de faire preuve d’exemplarité auprès des acteurs locaux, institutionnels, économiques et associations pour les encourager à respecter ce principe d’égalité.
L’engagement de la Ville de Quimperlé se concrétise par un premier plan d’action triennal 2020- 2022, qui se déploie autour de 5 axes d’interventions dans lesquels se répartissent 32 fiches actions qui fixent les priorités, actions et ressources nécessaires à une véritable politique publique transversale d’égalité entre les femmes et les hommes autour d’une part ses politiques publiques et en appui aux acteurs du territoire et d’autres part dans le cadre de son fonctionnement interne.
La Ville dans ses politiques publiques
Construire les bases de l’égalité et du bien vivre ensemble
Il s’agit d’actions de sensibilisation et d’éducation à l’égalité pour les agent.e.s de la jeunesse, enfance et petite enfance. De soutien aux structures de la petite enfance afin de répondre à la demande de gardes d’enfants du territoire, de soutien à l’égalité des chances par l’aide aux leçons, d’aide au développement d’une culture de l'égalité.
Favoriser l’implication des citoyens
En encourageant les femmes à mieux s’approprier l’espace public, en intervenant dans les quartiers en difficultés afin d’y apporter du lien social, en soutenant et en valorisant les actions en faveur de l’égalité femmes/hommes mises en place par des associations ou col lectif s d’habitants.
Contribuer à l’égalité pour tous
Par un égal accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs, par un accompagnement accru des familles monoparentales dans l’octroi de logements, par une meilleure prise en charge des bénéficiaires de l’épicerie sociale et par un resserrement des liens intergénérationnels, par la prise en compte de l’égalité dans la conception des équipements.
S’engager publiquement pour l’égalité
C’est encourager la visibilité des femmes en veillant à une programmation paritaire dans le domaine de l’art et de la culture, favoriser une offre de service ne véhiculant pas de stéréotypes en matière de genre et encourager la mixité dans la fréquentation de la médiathèque, valoriser l’action municipale en matière d’ égalit é F/H en ayant une pratique exemplaire, favoriser la mixité dans le sport et lever les freins éventuels à la pratique sportive, et c’est aussi valoriser l'action des femmes à l'international dans le cadre de « Regards croisés sur le monde ».
La Ville dans son fonctionnement interne
Favoriser l’égalité au sein de la collectivité
Le statut général, garant de l’égalité entre les fonctionnaires, n’a pas su nous protéger des inégalités entre femmes et hommes, dans les carrières, les parcours professionnels ou en matière de rémunérations et de pensions.
Des lois ont été nécessaires pour que l’égalité professionnelle dans la sphère publique soit un enjeu du dialogue social réaffirmant la nécessaire exemplarité des employeurs publics. Pour effacer les inégalités, il faut garantir une absence de discriminations dans les recrutements et la mobilité, agir pour un déroulement de carrière favorable à l’égalité, faciliter l’articulation de vie privée et professionnelle, diminuer la précarité, défendre la mixité au sein des filières et lutter plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles au travail. 8
C’est aussi installer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les différentes instances de gouvernance et de décision et améliorer l’accès et les conditions d’exercices des élu.e.s.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le plan d’action égalité femmes – hommes 2020- 2022 de la Ville de Quimperlé
Avis favorable du CHSCT du 11 septembre 2019
Avis favorable de la réunion inter-commissions du 17 septembre 2019
P.J. : plan d’action
Alain Kerhervé remercie Pascale Douineau pour ce travail important qui va dans le bon sens. Cependant, il s’étonne de la présence de certaines actions où il apparait évident qu’il n’y a pas de discrimination homme-femme (ex : « maintenir la gratuité des manifestations d’été », « mieux communiquer sur la gratuité de la carte abonnement à la médiathèque »,...). Concernant l a fiche 4.9, on ne peut pas exiger la parité au sein des associations, chacun étant libre d’y adhérer ou pas. Quant aux crèches municipale et associative, on apprend qu’il est nécessaire de maintenir leur financement et il s’étonne aussi de la présence de cette fiche dans ce plan d’actions car cela relève du choix du mode de garde des parents.
Marc Duhamel se dit agacé par l’écriture inclusive.
Monsieur le Maire remercie également Pascale Douineau et les agents de la Ville qui se sont investis dans ce travail. C’est un acte politique fort car il y a seulement deux adjoints à l’égalité femme- homme dans ce département. Le programme d’actions présenté est ambitieux et précis, il est étalé sur trois ans et un certain nombre d’actions est déjà budgété.
Concernant la gratuité, elle permet à ceux qui sont les plus éloignés des loisirs d’y accéder et sociologiquement ce sont des femmes, très souvent chefs de familles monoparentales. C’est pourquoi, elle doit être regardée comme un élément facilitant l’accessibilité des femmes à certaines manifestations et aux équipements publics.
Par ailleurs, le début de cette démarche a été présentée aux associations, non pas pour s’immiscer dans leur gouvernance mais pour les amener à s’interroger sur des faits de société telle que la représentation minoritaire des femmes dans la gouvernance des associations même si elles y sont en majorité. Certains clubs, à l’instar du football et du rugby, ont comme projet d’accueillir des équipes féminines et c’est le rôle de la Ville de les accompagner au mieux dans cette démarche, notamment en les subventionnant davantage.
En ce qui concerne les crèches, il est en effet nécessaire de les maintenir, voire de les développer, pour permettre aux femmes, notamment aux femmes seules, d’accéder à un travail ou à un loisir dans de bonnes conditions.
Il se dit aussi agacé par l’écriture inclusive.
Erwan Balanant déclare que la Ville de Quimperlé et la communauté d’agglomération sont exemplaires sur le sujet. Il précise que la différence moyenne entre ce que gagnent un homme et une femme dans leur vie est de 500 000 €, que les violences faites aux femmes sont la partie émergée de l’inégalité entre l’homme et la femme. Une collectivité doit être exemplaire afin de montrer aux entreprises l’utilisation des bonnes pratiques.
Il se dit très content de la possibilité évoquée par Monsieur le Maire de conditionner l’obtention de subventions pour les associations.
Alain Kerhervé précise que la première chose à faire est l’égalité salariale, elle est prévue dans les statuts de la Fonction Publique. Dans le privé, les conventions collectives prévoient également l’égalité salariale. Reste leur application. Il y a trahison de la part de certains dirigeants qui n’appliquent pas la réalité de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. 9
Monsieur le Maire répond que la principale différence (de 10 à 15 %) dans la Fonction Publique se situe au niveau du régime indemnitaire lié aux fonctions qui elles, sont liées à l’évolution des carrières et aux prises de responsabilités. Il y a donc inégalité de traitement. Il faut donc mettre en place un certain nombre de mesures qui viennent aider les femmes dans leur parcours professionnel. Une délibération en ce sens est d’ailleurs proposée au cours de ce Conseil municipal.
Décision : le plan d’actions égalité femmes – hommes 2020-2022 est approuvé à l’unanimité.
4. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
L'État et le Conseil Départemental, chargés conjointement de l'élaboration du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ont engagé en 2018 une procédure en vue de sa révision. Il s’agit du troisième schéma départemental du Finistère.
Ce schéma recense l’ensemble des besoins des gens du voyage et cible les communes d’implantation des futurs sites d’accueil. Le schéma préconise pour chaque EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) les aménagements à faire pour les aires d’accueil permanentes.
Pour Quimperlé communauté, il est demandé de réaliser 20 places sur Quimperlé et de remodeler l’aire actuelle du Coat Kaër (aménagements à définir : création de places plus grandes / créations de terrains familiaux).
Le document fait également des préconisations pour traiter de façon globale la question des gens du voyage :
Créer un terrain temporaire pour accueillir les regroupements familiaux. C’est un réel enjeu pour Quimperlé communauté qui voit ces regroupements de plus en plus nombreux sur son territoire. Identifier du foncier dans les documents d’urbanisme et autoriser l’installation de résidences démontables constituant de l’habitat permanent des utilisateurs (article 6° II de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme).
Le projet de schéma départemental ne préconise rien sur la création de terrain d’accueil pour les missions évangéliques. En effet, il souhaite en priorité que des aires de grand rassemblement soient créées sur Quimper, Brest et Morlaix et que, sur les autres territoires des terrains temporaires puissent être proposés. Toutefois, vu les difficultés rencontrées tous les ans et les frais engendrés par le système de rotation sur 9 communes, il parait judicieux de réfléchir à la création d’un terrain d’accueil pour les missions évangéliques.
Conformément aux dispositions prévues à la loi n°2017-86 du 27 Janvier 2017, le projet de schéma révisé est soumis pour avis au Conseil municipal des communes concernées et au Conseil communautaire de l’EPCI concerné.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’ émettre un avis favor able concernant la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage :
o en précisant que Quimperlé communauté confirme l’engagement de disposer sur
Quimperlé d’une capacité totale de 20 places à minima. Au regard des usages et des 10
projections sur le territoire, la réflexion portera sur un dimensionnement susceptible d’atteindre environ 28 places ;
o en sollicitant une clarification dans la formulation des objectifs sur Quimperlé car, en
page 8, il est indiqué un total de 851 places sur le département du Finistère. Cela reviendrait à créer 34 places sur Quimperlé alors que, dans le même temps, le schéma préconise en pages 8 et 11 uniquement « une nouvelle aire de 20 places à Quimperlé » et « la mise aux normes ou transformation en terrain familial » du terrain actuel ;
o en précisant que Quimperlé Communauté engage une réflexion sur l’acquisition et
l’aménagement d’un terrain pérenne pour l’accueil des grands passages estivaux. Sur ce point, il est exprimé un désaccord sur la formulation de la page 12 du schéma qui indique que « si certaines préfectures font état d’un suivi aléatoire et désorganisé de ces itinéraires, en Bretagne la programmation des grands passages AGP est dans l’ensemble respectée et le bilan satisfaisant ». Aucune des 2 missions prévues cet été n’est venue. En revanche, 2 missions non programmées se sont installées sur des terrains non prévus (en partie sur Mellac et en totalité sur Bannalec). Un travail important reste donc à mener entre départements mais également avec les responsables de cette programmation.
o en formulant le souhait que les modalités d’accompagnement financier soient
renforcées :
o pour les terrains d’accueil de grand passage car, actuellement, l’Etat n’apporte plus
d’aides à la création de terrains d’accueil de grand passage alors que ces équipements s’avèrent pourtant nécessaires.
o pour la réhabilitation ou, à minima, la création de nouvelles places sur Quimperlé car,
actuellement, le schéma indique en page 15 que « les dispositifs de financements de l’Etat concernent uniquement les nouvelles collectivités intégrant le nouveau schéma ».
Avis favorable de la commission Politique de la Ville et Environnement du 18 septembre 2019
P.J. : projet de schéma
Alain Kerhervé déclare que ce schéma fixe des évolutions impératives. Les vingt places étaient déjà
prévues dans le schéma antérieur, il s’agissait des 14 places existantes et de 6 places de Bannalec.
La proposition d’une évolution vers un dimensionnement de 28 places pourra éventuellement être
étudiée dans l’avenir.
Concernant l’aire du Coat-Kaër, il demande que sa situation ne soit pas figée en la transformant en
terrain familial comme il est suggéré dans le schéma. Laissons la Ville décider de son
aménagement.
D’autre part, il est favorable à l’acquisition d’un terrain qui servirait aux grands passages.
Quant au financement, il trouve la non-participation de l’Etat anormale.
Monsieur le Maire répond qu’au travers de ce schéma, on laisse les élus quimperlois décider de
l’avenir, en lien avec l’Intercommunalité, de l’aire d’accueil actuelle. Concernant les grands passages,
des réunions sont prévues avec la Préfecture et Quimperlé Communauté afin de déterminer les
choix de passage. Il avait été décidé dès 2008, d’établir un ordre d’accueil sur 9 communes sur 16
pour ne plus laisser Quimperlé supporter seule les grands rassemblements. L’acquisition d’un terrain
est certes envisageable mais Monsieur le Maire pense qu’il est souhaitable de garder la solution
actuelle.
En ce qui concerne le financement, seules les nouvelles communes intégrant le nouveau schéma
seront soutenues par l’Etat. Il serait pourtant juste et nécessaire que l’Etat aide les communes à
entretenir et améliorer l’accueil des Gens du voyage. Il émet donc le vœu que des crédits soient
débloqués pour cet accompagnement. 11
Alain Kerhervé ajoute que les 20 places c’est l’addition des 14 places de Quimperlé et des 6 de
Bannalec. Or, Bannalec n’a rien fait, il serait donc judicieux de financer ces 6 places. Il rappelle que
c’est l’Intercommunalité qui porte le projet ce qui n’était pas le cas dans le précédent schéma.
Décision : Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de schéma
départemental d’accueil et d’habitat des Gens du voyage.
5. PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DU SITE NATURA 2000 « RIVIERE ELLE » - AVIS SUR LE PROJET
(Rapporteur : Michel Forget)
Exposé :
Le projet de modification du périmètre du site Natura 2000 « Rivière Ellé » a été engagé en 2015.
Il a été désigné comme site d’intérêt communautaire en 2004 et par arrêté ministériel du 4 mai 2007.
Son périmètre a été défini principalement sur la base des connaissances fournies par les inventaires
Znieff (Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) et la connaissance des
écosystèmes aquatiques. Il en résulte un périmètre sur 19 communes.
La délimitation actuelle du site manque de cohérence. Aussi, il est nécessaire d’étendre le site pour :
intégrer des habitats d’intérêt communautaire ne figurant pas dans le périmètre actuel,
prendre en compte la présence d’espèces d’intérêt communautaire (populations de Mulette perlière) assurer la cohérence territoriale du site
mettre en place de manière cohérente les actions de gestion sur le site
Pour la Ville de Quimperlé, la surface du périmètre actuel est de 34,04 hectares. Dans le cadre de la
modification proposée, cette dernière sera portée à 31,28 hectares.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de modification du
périmètre du site Natura 2000.
Avis favorable de la commission Politique de la Ville et Environnement du 18 septembre 2019
PJ : Projet de nouveau périmètre Site Natura 2000 Rivière Ellé – Planche 16 : Ellé
Décision :
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site
Natura 2000 « Rivière Ellé ».
6. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT DU FINISTERE (SDEF)
(Rapporteur : Gerard Jambou)
Exposé :
Lors de la réunion du Comité du 5 juillet 2019, les élus du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) ont voté la modification des statuts. 12
Cette modification des statuts a pour objet de permettre l’adhésion des EPCI aux compétences optionnelles du Syndicat précisées dans les statuts ci-joints.
Le projet de nouveaux statuts, ainsi qu’une note de synthèse, ont été notifiés à la Ville de Quimperlé par courrier reçu le 15 juillet 2019.
Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, les collectivités membres du SDEF disposent de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
La majorité qualifiée est requise pour validation des nouveaux statuts. A défaut de délibération dans le délai de 3 mois, la décision de la collectivité adhérente est réputée favorable.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF)
Avis favorable de la commission politique de la ville et environnement du 18 septembre 2019
P.J. : projet de nouveaux statuts et note de synthèse
Manuel Pottier fait part de son abstention compte tenu de son propos précédent sur le rendement des méthaniseurs et surtout sur le non traitement des déchets de méthanisation car il est prévu la prise en charge par le SDEF des raccordements de gaz et en particulier des méthaniseurs.
Décision :
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (1 abstention : Manuel P ottier).
7. SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU (SMPE) : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE – EXERCICE 2018
(Rapporteur : Daniel Le Bras)
Exposé :
En application des dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du SMPE, au titre de l’année 2018.
Ce rapport est vu pour la dernière fois car la compétence a été prise par Quimperlé Communauté depuis le 1er janvier 2019.
Ce rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux, qui s’est réunie le 17 septembre 2019 et à la commission municipale eau et lutte contre les inondations, le 30 septembre 2019.
Erwan Balanant déclare que le nouveau captage sur l’Isole fonctionne bien, mais il est essentiel de garder le captage sur l’Ellé par sécurité. Le barrage des Gorrêts est indispensable, c’est pourquoi une solution devra être trouvée avec la Direction de l’Eau.
Daniel Le Bras répond que le dossier est compliqué. Le scénario projeté est d’éliminer le barrage et de déplacer la prise d’eau. Ce scénario est utopique mais devra être suivi pour obtenir des subventions.
Erwan Balanant ajoute qu’il y a toujours eu des barrages et qu’il n’est pas sûr que leur destruction améliore la qualité de l’eau. 13
8. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX RESIDUAIRES (SITER) : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXERCICE 2018
(Rapporteur : Gérard Jambou)
Exposé :
En application des dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif du SITER, au titre de l’année 2018.
Ce rapport est également le dernier de la Ville de Quimperlé.
Ce rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux, qui s’est réunie le 17 septembre 2019 et à la commission municipale eau et lutte contre les inondations, le 30 septembre 2019.
Alain Kerhervé remarque que la surface d’épandage a augmenté d’environ 20 % depuis 2016 et les surfaces d’épandage réalisées ont augmenté de 5 % et demande comment régler ce problème.
Gérard Jambou répond qu’il y a des périodes où l’on ne peut pas épandre, un système de rotation des parcelles est mis en place.
9. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXERCICE 2018
(Rapporteurs : Daniel Le Bras et Gérard Jambou)
Exposé :
En application des dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement col lectif au titre de l’anné e 2018.
Ce rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux, qui s’est réunie le 17 septembre 2019 et à la commission municipale eau et lutte contre les inondations, le 30 septembre 2019.
10. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET L’ASSOCIATION LABEL IMAGE DANS LE CADRE DE « ROYAL DE LUXE A CHARLIE HEBDO »
(Rapporteur : Cécile Peltier)
Exposé :
Depuis plusieurs années, la Ville de Quimperlé est partenaire du festival « Les Passeurs de Lumière », organisé par l’association Label Image et financé par Quimperlé Communauté.
Organisant jusqu’alors le festival « Les Passeurs de lumière », l’association propose désormais un nouveau concept d’interventions à l’année sous forme de saison qu’elle a intitulée pour 2019 « De Royal de luxe à Charlie Hebdo ».
La subvention allouée par Quimperlé Communauté à l’association a pour objet de soutenir les objectifs et opérations dont l’association s’assigne la réalisation, à savoir :
Des interventions à l’année, à partir de mai 14
Projections des films réalisés avec les scolaires
Exploration de la thématique « Le portrait » :
Projections en partenariat avec les deux salles de cinéma du territoire et le conservatoire, Portraits d’artistes : exposition du photographe Gilles Le Mao, à destination des scolaires, Rencontres avec le photographe Gilles Le Mao et décryptage de films à destination des scolaires. Des événementiels autour de deux thèmes, en octobre et novembre :
Autour du travail : en octobre avec Jean-Michel Carré, réalisateur,
Autour du journal Charlie-Hebdo : en novembre.
Chaque événementiel proposera des projections, des rencontres, des expositions et animations, en association avec les salles de cinéma et le réseau des médiathèques.
En tant que partenaires, les deux salles de cinéma du territoire choisiront de projeter, en concertation avec l’association Label Image, des films liés à la thématique et/ou aux événementiels, sous forme de séances publiques et/ou scolaires.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe, entre la Ville de Quimperlé, Quimperlé Communauté et l’association Label Image.
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 10 septembre 2019 Avis favorable de la Commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 septembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
11. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET LE COMITE DE SAUVEGARDE DE LA CHAPELLE SAINT-DAVID POUR LA RESTAURATION DU MOBILIER RELIGIEUX (Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
La Chapelle Saint-David de Quimperlé, bien que conservant une grande partie des éléments datant de l’époque de sa construction (XVIe siècle), a été très remaniée au milieu du XIXe siècle lors d’une campagne d’agrandissement du cimetière qui l’entoure. Les travaux d’agrandissement et de reconstruction partielle de la chapelle ont été supervisés par l’architecte Joseph Bigot en 1846.
L’édifice et son mobilier ne sont actuellement pas protégés au titre des Monuments Historiques. Une importante campagne de travaux intérieurs a été réalisée dans les années 1980 par l’association de sauvegarde de la Chapelle Saint-David.
L’association et la Ville de Quimperlé souhaitent aujourd’hui engager un traitement de conservation de l’ensemble du mobilier qui souffre de dégradations actives qui mettent en péril sa pérennité (infestation d’insectes xylophages), et ne restaurer, dans un premier temps, que les statues de Saint-Cornély et Saint-David.
Le Comité de sauvegarde de la chapelle Saint-David souhaite financer la conservation et la restauration du mobilier appartenant à la Ville de Quimperlé, non protégé au titre des Monuments Historique. 15
En effet, l’état sanitaire du mobilier à la chapelle Saint David nécessite de procéder à sa conservation, à sa restauration, à son nettoyage et à sa consolidation dans les règles de l’art.
Le coût prévisionnel de la conservation-restauration, s’élève à 12 269€ HT et sera pris en charge suivant le plan de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - Mobilier - chapelle St David
CM du 3 octobre 2019
DEPENSES RECETTES %
Mobilier non protégé MH
Traitement de conservation
Autel et 5 s ta tues : Vi er ge à l ’Enfa nt, Sa i nt Pi er r e,
Saint Sauveur, saint Joseph, Sainte Anne 4541 Conseil Départemental du Finistère 1 886,15 € 35%
Option examen de la polychromie 848 Comité de sauvegarde de la chapelle St David 2 425,05 €
Ville de Quimperlé 1 077,80 € 20%
SOUS TOTAL (HT) 5 389,00 € TOTAL (HT) 5 389,00 €
Mobilier non protégé MH
Traitement de restauration
saint David et Saint Cornély 6562 Conseil Départemental du Finistère 2 408,00 € 35%
Option restitution de la crosse de Saint David
318 Comité de sauvegarde de la chapelle St David 3 096,00 €
Ville de Quimperlé 1 376,00 € 20%
SOUS TOTAL (HT) 6 880,00 € TOTAL (HT) 6 880,00 €
Réapitulatif
Traitement de conservation 5 389,00 € Conseil Départemental du Finistère 4 294,15 € 35%
Traitement de restauration
6 880,00 € Comité de sauvegarde de la chapelle St David 5 521,05 €
Ville de Quimperlé 2 453,80 € 20%
TOTAL (HT) 12 269,00 € TOTAL (HT) 12 269,00 €
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver le plan de financement ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre de la programmation 2019,
de signer la convention de partenariat et de co-financement avec l’association, le Comité de sauvegarde de la chapelle Saint David.
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 10 septembre 2019 Avis favorable de la Commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 septembre 2019
P.J. : projet de convention
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 16
12. CONVENTION ENTRE LA VILLE DE QUIMPERLE ET L’ASSOCIATION « LES AMIS DE
L’HOPITAL FREMEUR » POUR LA RESTAURATION DU MOBILIER RELIGIEUX DE LA CHAPELLE
SAINT-EUTROPE
(Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
La chapelle Saint-Eutrope de l'hôpital Frémeur à Quimperlé, classée au titre des monuments historiques par arrêté du 24 mai 2004, a été restaurée en 2017 sous la maîtrise d’œuvre de Marie- Suzanne de Ponthaud, architecte en chef des monuments historiques.
L’association « les Amis de l’hôpital Frémeur » souhaite aider la collectivité à financer la conservation et la restauration du mobilier appartenant à la Ville de Quimperlé, non protégé au titre des Monuments Historique dont la liste figure ci-dessous.
Le coût prévisionnel de la conservation-restauration, s’élève à 4 103,20€ HT et sera pris en charge suivant le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES %
Mobilier non protégé MH
Traitement de conservation - restauration Département du Finistère 1 436,12 € 35%
1 s i ège d'offi c i a nt XI Xe s .
2000
Association Amis de l'hôpital
Fremeur 1 167,08 €
2 prie dieu tissu XIXe s. 1600 Ville de Quimperlé 1 500,00 €
Tissu liturgique 503,2
TOTAL (HT) 4 103,20 € TOTAL (HT) 4 103,20 €
Démontage, anoxie, xylophène, dégarnissage, consolidation des bois, reprise de la structure et finition compris.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver le plan de financement ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre de la programmation 2019,
de signer la convention de partenariat et de co-financement ci-jointe avec l’association « les Amis de l’hôpital Frémeur ».
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 10 septembre 2019 Avis favorable de la Commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 septembre 2019
Alain Kerhervé tient à remercier les associations qui s’occupent de ce patrimoine et qui participent financièrement à leur restauration.
Monsieur le Maire et Madame Peltier ne les oublient pas.
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 17
13.TRAVAUX D’URGENCE DE LA CHAPELLE DES URSULINES : DEMANDE DE SUBVENTION (Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
La Chapelle des Ursulines est située dans un ancien ensemble monastique fondé par une communauté d’Ursulines se consacrant à l’éducation des filles.
La Chapelle est caractérisée par sa façade, datant de 1690, qui répond aux exigences du style jésuite. Par son élancement et l’harmonie de ses proportions, cette façade reste un intéressant exemple de l’architecture des Ursulines en Cornouaille. La voûte en berceau, construite en bois et restaurée en 1989, a gardé son décor peint, caractéristique de l’art religieux sous Louis XIV : elle se compose de trois décors centraux, l’Ave Maria, la colombe du Saint-Esprit et le monogramme IHS.
Elle est protégée au titre des Monuments Historiques (ISMH 21/05/1927). Depuis 1996, la Ville de Quimperlé organise des expositions temporaires, dédiées à l’art contemporain, dans cet espace restauré qui comprend la chapelle elle-même et, perpendiculairement, le chœur des religieuses.
Suite au rapport de l’entreprise LE BER en octobre 2018, indiquant des faiblesses dans le mode constructif de la charpente, des travaux « d’urgence » sont préconisés en attendant un chantier de restauration de plus grande ampleur, après une étude globale de restauration intégrant la couverture, la charpente, la voûte et les enduits extérieurs.
Le montant des travaux de renforcement de charpente de la voute s’élève à 8 172 € HT. La durée des travaux est estimée à 2 semaines , entre fin octobre 2019 et mars 2020.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver le plan de financement ci-dessus,
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC Bretagne/ABF
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 10 septembre 2019 Avis favorable de la Commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 septembre 2019
Monsieur le Maire précise que la chapelle des Ursulines (partie communale) devra faire l’objet d’une étude globale et d’une restauration considérable.
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
DEPENSES RECETTES %
ISMH (21/05/1927)
Chapelle des Ursulines
DRAC/ABF 4 086,00 € 50%
Travaux de renforcement de
la charpente 8172 Ville de Quimperlé 4 086,00 €
TOTAL (HT) 8 172,00 € TOTAL (HT) 8 172,00 € 18
14.PROGRAMMATION DES SPECTACLES – SAISON 2019/2020 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’OFFICE NATIONAL DE DIFFUSION ARTISTIQUE (ONDA)
(Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
La Ville de Quimperlé a pour ambition d'offrir à la population des spectacles et propositions artistiques de toutes esthétiques et de qualité, à travers une programmation culturelle accessible à tou.te.s, d'irriguer tous les quartiers de la ville et de conquérir de nouveaux publics.
Pour cela, elle développe une politique volontariste en faveur du spectacle vivant axée sur une programmation de spectacles pluridisciplinaires qui rayonne tout au long de l'année sur différents espaces emblématiques de la Ville.
La Ville de Quimperlé sollicite pour la première fois cette saison un soutien financier de l'Office National de Diffusion Artistique.
La Ville de Quimperlé accueillera en effet en 2020 des spectacles chorégraphiques faisant l'objet d'un repérage des équipes de l’ONDA.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’ autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Office National de Diffusion Artistique pour la saison 2019/2020
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 10 septembre 2019 Avis favorable de la Commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 septembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
15.CONVENTION TYPE DE « DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE » LIANT QUIMPERLE
COMMUNAUTE ET LES COMMUNES POUR LEUR MEDIATHEQUE, DANS LE CADRE DE LA
PROLONGATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE (Rapporteur : Cecile Peltier)
Exposé :
Par délibération en date du 16 janvier 2014, la Communauté d’Agglomération du Pays de Quimperlé a
adopté un Plan de développement de la lecture publique sur son territoire pour une durée de 6 ans
visant à optimiser les services de la lecture publique en direction de la population et élargir le
lectorat.
D’une durée de 6 ans, le Plan sera caduc au 15 janvier 2020.
Par délibération en date du 27 juin 2019, Quimperlé Communauté a décidé de prolonger la durée de
validité du Plan d'une année afin de la porter au 16 janvier 2021.
Il est proposé d’approuver cette prolongation d’une année supplémentaire, jusqu’au 16 janvier 2021,
afin de consacrer l’année 2020 à l’écriture d’un nouveau Plan, avec la nouvelle mandature, suite aux
élections municipales. 19
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal :
. d’approuver la prolongation du Plan de développement de la lecture publique jusqu’au 16 janvier
2021
. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prolongation du Plan de développement de lecture publique avec Quimperlé Communauté.
Avis favorable de la commission culture et patrimoine du 10 septembre 2019
Avis favorable de la Commission « finances, évaluation des politiques publiques et administration générale
du 25 septembre 2019
P.J. : convention
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
16.MULTI-ACCUEIL « LES TOURNESOLS » : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR (Rapporteur : Eric Alagon)
Exposé :
Dans le règlement intérieur (RI) du multi-accueil « Les Tournesols », il est fait part de la participation financière des familles ; le calcul du montant de cette participation financière est déterminé par un taux d’effort fixé par la Caisse d’Allocations Familiales, appliqué aux ressources des familles et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge.
La CAF a prévu une évolution du barème des participations familiales à compter du 1er septembre 2019 (à titre dérogatoire au 1er novembre 2019- application de la dérogation pour la crèche « Les Tournesols »).
Cette évolution poursuit 3 objectifs :
Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE (Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants) Accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture de couches, repas, et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles) Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Voir p9 du RI – Participation financière – Barème des participations familiales.
L’évolution du barème s’opérera progressivement, par 4 tranches successives, du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2022 (Voir tableau ci-dessous)
Nombre
d’enfants
Du 1er janvier
2019 au
3Octobre
2019
Du 1er Novembre
2019 au 31
décembre 2019
Du 1er janvier
2020 au 31
décembre
2020
Du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021
Du 1er janvier
2022 au 31
décembre
2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 20
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Par ailleurs, à la demande de la CAF, des précisions sont apportées sur 2 articles du règlement intérieur : page 10 « Accueil des enfants porteurs de handicap ou maladie chronique », la CAF apporte des précisions sur ce volet (voir passage surligné) page 13 « Transmissions des données statistiques à la CAF/MSA » (voir passage surligné)
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces modifications apportées au règlement intérieur du multi-accueil « Les Tournesols »
Avis favorable de la commission Finances, Evaluation des Politiques Publiques et Administration Générale du 25 septembre 2019
P.J. : règlement intérieur
Alain Kerhervé déclare que le tarif proposé (augmentation de 0,8 % durant 4 ans) ne va pas dans le sens de la défense de la politique familiale. C’est une modification sous contrainte. Cela ne correspond pas à ses valeurs. Le législateur devrait s’opposer à une telle atteinte.
Décision :
Le Conseil municipal approuve la modification du règlement intérieur du multi-accueil « Les Tournesols ».
17.APUREMENT DES CREANCES PRESCRITES
(Rapporteur : Eric Alagon)
Exposé :
Sur demande de la Trésorière, il est proposé d’autoriser l’apurement de créances prescrites d’un montant de 47 834,61€ dont une somme de 38 139,57€ affectée au budget annexe Eau et de 9 695,04€ affectée au budget annexe Assainissement.
Ces créances se rapportent à la période 2003-2011, sont prescrites et s’imputent à ce titre en charges exceptionnelles à l’article 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».
Cette somme sera refacturée à Quimperlé Communauté.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’apurement des sommes prescrites en les comptabilisant à l’article 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » à hauteur de 47 834,61€.
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 septembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 21
18.ADMISSIONS EN NON VALEUR
(Rapporteur : Eric Alagon)
Exposé :
Suite aux démarches menées par la Tr ésorerie, demeurées sans résultat, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur la somme de 28 358,13€ se répartissant comme suit : -Budget Principal : 11 457,72€
-Budget Eau : 10 054,10€
-Budget Assainissement : 6 846,31€
Ces sommes concernant la période allant de 2008 à 2018 seront imputées sur les articles 6541 et 6542.
Les montants affectés aux budgets annexes Eau et Assainissement seront refacturés à Quimperlé Communauté.
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les sommes ci-dessous par budget :
-Budget Principal : 11 457,72€
-Budget Eau : 10 054,10€
-Budget Assainissement : 6 846,31€
Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 septembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
19.DECISION MODIFICATIVE N° 2 : BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : Eric Alagon)
Exposé :
La décision modificative n°2 du budget principal porte sur :
La comptabilisation des admissions en non-valeur (33 000€) et des créances prescrites (50 000€) se rapportant à des redevances Eau et Assainissement et leur refacturation à Quimperlé Communauté. Le remboursement à Quimperlé Communauté d’indemnités journalières que la Ville continue à percevoir pour un agent des services Eau et Assainissement en arrêt de travail depuis plusieurs années : 43 000€
La compagnie assurance continue à rembourser la Ville, car l’arrêt est antérieur au transfert du service Eau et Assainissement à Quimperlé Communauté, puis la Ville rembourse Quimperlé Communauté.
L’intégration de la comptabilité et de la gestion des ressources humaines du CCAS et du service d’aide à domicile dans les logiciels de la Ville : 11 240€
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 du budget principal qui suit : 22
Section de fonctionnement :
-Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
O11 62876 811 Remboursement de frais au GFP de rattachement 43 000,00 €
sous total -chap 011- : Charges à caractère général 43 000,00 €
65 6541 O20 Pertes sur créances irrécouvrables-créances admises en non valeur
18 000,00 €
65 6542 O20 Pertes sur créances irrécouvrables-créances éteintes 15 000,00 €
sous total-chap 65- : Dotations et participations 33 000,00 €
67 6718 811 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 50 000,00 €
sous total-chap 67- : Charges exceptionnelles 50 000,00 €
TOTAL 126 000,00 €
-Recettes de fonctionnement :
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
O13 6419 811 Remboursement sur rémunérations du personnel 43 000,00 €
sous total-chap 014- Atténuation de charges 43 000,00 €
75 7588 811 Autres produits de gestion courante 83 000,00 €
sous total-chap 75- : Produits de gestion courante 83 000,00 €
TOTAL 126 000,00 €
Section d’investissement :
-Dépenses d’investissement :
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
20 202 824 Documents d'urbanisme -8 964,80 €
20 2051 O20 Concessions-droits similaires :logiciel 5 928,00 €
chapitre 20 : immobiisations incorporelles -3 036,80 €
23 2315 O20 Travaux en cours 11 240,00 €
chapitre 23 : immobilisations en cours 11 240,00 €
O20 O20 O1 Dépenses imprévues -8 203,20 €
TOTAL 0,00 €
Avis favorable de la Commission des finances, de l’évaluation des politiques publiques et de l’administration générale du 25 septembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal approuve la décision modificative n° 2 à l’unanimité. 23
20.MODIFICATION DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU REGIME D’ASTREINTES AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE DE QUIMPERLE – MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT INTERNE (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Une délibération a déjà été prise en ce sens lors du Conseil municipal du le 6 juillet 2016.
Néanmoins, le transfert des services eau et assainissement à la Communauté d’agglomération d’une part, et la nécessaire réactualisation des besoins d’intervention, d’autre part, justifient qu’une nouvelle délibération soit proposée.
Par ailleurs, il a été jugé nécessaire de préciser le cadre d’intervention des agents d’astreinte dans un règlement interne, élaboré en concertation avec les agents municipaux.
Le règlement interne a pour objet de préciser la mise en œuvre de la réglementation sur les astreintes en décrivant dans un premier temps les modalités d’organisation des astreintes et dans un second temps les modalités de rémunération ou de compensation.
Proposition :
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique en date du 26 septembre 2019,
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en place des périodes d'astreinte, de fixer la liste des emplois concernés et de fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions telles qu’elles sont définies dans le règlement interne des astreintes joint en annexe.
Avis favorable de la Commission des ressources humaines du 20 septembre 2019 Avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2019
P.J. : projet de règlement interne des astreintes
Alain Kerhervé demande s’il y a eu unanimité des organisations syndicales lors du comité technique.
Pierrick Le Guirrinec répond que oui.
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. 24
21.MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL (RIFSEEP) (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Par délibération du 3 février 2016, la Ville de Quimperlé a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents municipaux, dans les conditions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).
Le décret n° 2014-513 modifié instaure un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Par délibération en date du 8 février 2017, la Ville de Quimperlé a instauré le RIFSEEP et notamment la partie complément indemnitaire annuel.
Ce régime indemnitaire se compose de deux éléments :
L’IFSE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent,
Le CI : le complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
Proposition :
Considérant que des modifications sont à apporter sur la partie IFSE au regard de la poursuite d’un objectif d’une plus grande égalité salariale, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes, à compter du 1er janvier 2020, après avis du Comité technique en date du 24 septembre 2019 :
BENEFICIAIRES
Pourront bénéficier du RIFSEEP les agents suivants :
les agents stagiaires,
les agents titulaires,
les agents contractuels de droit public recrutés au titre des articles 3-3, 3-5 et de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 dès le 1er jour du contrat,
les agents contractuels de droit public recrutés au titre des articles 3-1, 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu’ils cumulent 6 mois de contrat (RI en adéquation avec la catégorie et/ou le grade associés à l’emploi). L’ancienneté de 6 mois s’entend comme 6 mois à temps plein, soit une application du régime indemnitaire au-delà de 910 heures de travail. Le calcul de l’ancienneté se fera dans la limite des 2 années antérieures.
Le régime indemnitaire est calculé au prorata du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet.
Pour les agents à temps partiel, la base de calcul est celle applicable au traitement.
IFSE : MONTANTS ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Pour l’État, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds. 25
Le régime indemnitaire est construit sur deux niveaux : un régime de base (IFSE) par grade et un régime lié aux fonctions et sujétions (IFSE). Le régime indemnitaire octroyé est modulé selon ces critères dans le respect des montants annuels de référence et dans la limite du plafond global des primes octroyées à l’Etat.
Les primes octroyées aux agents dans le cadre du titre II seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d’emplois et citées dans le titre I.
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.
Les montants prévus dans la présente délibération doivent être compris hors application du Protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) qui prévoit un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités et compensé par une revalorisation indiciaire.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté. Ce montant peut faire l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année.
Concernant le sort des primes en cas d’absence, il sera fait application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, à savoir : le maintien intégral de celles-ci durant les congés pour maternité, paternité, accident de service et maladie professionnelle, réduction de moitié après 3 mois de congé ordinaire de maladie.
Régime lié au grade
Le régime de base est attribué mensuellement sous la forme de l’IFSE à chaque agent selon son grade et sa catégorie de la manière suivante :
CADRES D’EMPLOIS
CATEGORIE A : cadre d’emploi des attachés
territoriaux, attachés de conservation, bibliothécaires
(et ingénieurs, infirmiers en soins généraux, éducateurs
de jeunes enfants dans l’attente de parution de l’arrêté
Grades d’avancement : 450€
1ers grades : 400€
CATEGORIES B : cadres d’emplois des rédacteurs,
animateurs, assistants de conservation, éducateurs
des APS (et techniciens dans l’attente de la parution de
l’arrêté)
Grades d’avancement : 300€
1ers grades : 250€
CATEGORIES C (adjoints administratifs, adjoints
techniques, adjoints d’animation, adjoints du
patrimoine, ATSEM, agents de maîtrise, agents sociaux
(et auxiliaires de puériculture en attente de la parution
de l’arrêté)
183€
Cette prime sera appelée « prime catégorielle mensuelle ».
Régime lié aux fonctions et sujétions
Fonctions particulières : 26
Il s’agit de prendre en compte la place dans l’organigramme et de reconnaître les responsabilités exercées sur certains postes et le niveau d’expertise requis.
- Catégorie A et B responsable de service avec encadrement: 150€ / mois - Catégorie A expert: 100€ / mois
- Catégorie B expert : 50€ / mois
L’encadrement se caractérise notamment par l’organisation du service (responsabilité d’au moins un agent, hors stagiaires ou apprentis), sur toute l’année, la gestion des absences et plannings et la réalisation des entretiens individuels.
Cette prime sera intitulée « prime de fonctions mensuelle ».
Sujétions particulières
Il s’agit de prendre en compte les contraintes particulières liées au poste.
Travail physique et/ou pénible
Les agents de catégorie C effectuant les missions dans les conditions d’exercice difficiles (travail extérieur par tous les temps, niveau sonore important...) ou impliquant des postures professionnelles à risques (manutention et port de charges, station debout ou travail courbé, ports d’enfants, activités d’entretien...) percevront les montants suivants :
Niveau 1 : 38€ / mois
Agents d’exploitation voirie
Agents chargés de la propreté urbaine
Niveau 2 : 28€ / mois
Agent d'entretien des espaces verts
Agent de régie bâtiments, magasin et équipements sportifs
Agents transport et logistique, salle des fêtes.
Niveau 3 : 17€ / mois
Agents d'entretien des locaux
Agents de crèche
Agents des écoles et des accueils périscolaires
Cette prime sera intitulée « prime sujétion travail physique » et sera versée mensuellement.
Travail le dimanche et les jours fériés :
Les agents de catégorie B et C du cinéma percevront un montant de 5,91€ par heure travaillée les dimanches et jours fériés si ces jours entrent dans leur cycle normal de travail.
Travail exceptionnel en semaine et le week-end
Les agents de catégorie C amenés à intervenir en-dehors de leur cycle de travail et hors astreinte, à la demande de leur chef de service, percevront un montant forfaitaire de 10€ par intervention pour compenser la discontinuité avec la journée de travail et le fait d’être appelé pour un motif imprévu ou exceptionnel.
Le versement des primes pour sujétions horaires se fera annuellement au vu des justificatifs de service fait.
Cette prime sera intitulée « prime sujétions horaires ».
Régime différentiel 27
Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle. Cette prime sera intitulée « prime différentielle mensuelle». Lors d’un recrutement, si les montants de régime indemnitaire antérieur perçus par l’agent sont plus favorables que ceux prévus dans cette délibération, une indemnité différentielle pourra être octroyée par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds réglementaires. Cette prime sera intitulée « prime compensatoire mensuelle ».
Si elle est instaurée, cette indemnité compensatoire sera dégressive et minorée à chaque revalorisation salariale du bénéficiaire.
Situations autres
Tuteur d’un stagiaire ou contrat aidé
Un agent de catégorie C percevra un montant de 50€ mensuel au-delà d’un mois de prise en charge d’ une personne en stage ou bénéficiant d’un dispositif d’aide à l’emploi. Cette prime sera intitulée « prime tutorat mensuelle ».
Intérim :
A compter de 2 mois d’absence d’un responsable de service et si les fonctions d’encadrement sont assurées par un autre agent de catégorie C, celui-ci pourra percevoir un montant de 50€ par mois d’intérim.
Cette prime sera intitulée « prime intérim mensuelle ».
Indemnité de régisseur d’avances et de recettes :
Il s’agit d’une indemnité versée aux agents ayant été nommés régisseur titulaire ou suppléant. Le montant est proratisé en fonction du temps de tenue de la régie.
Pendant l’absence du titulaire (hors congés annuels, RTT et récupérations), le suppléant percevra le montant normalement servi au titulaire au prorata du temps de la suppléance. Le montant est calculé sur la période de référence du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1 en prenant en compte les montants fixés par l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes. L’indemnité est versée annuellement au mois de janvier N ou lors de la dernière paie de l’agent en cas de cessation d’activité.
Cette prime sera intitulée « prime régisseur annuelle ».
COMPLEMENT INDEMNITAIRE : MONTANTS ET MODALITES D’ATTRIBUTION
En fonction de leur manière de servir évaluée annuellement, les agents percevront un complément indemnitaire forfaitaire brut annuel de 320€.
Cette prime sera versée dans les 6 mois suivant la tenue des entretiens professionnels.
Les agents qui auront une appréciation équivalente à « insuffisant », calculée selon la pondération des critères définis dans la grille d’évaluation, se verront supprimer le complément indemnitaire. Cette prime sera intitulée « Complément annuel CI ».
CAS PARTICULIERS
Le RIFSEEP n’étant pas encore arrêté pour tous les cadres d’emplois, il est entendu que les cadres d’emplois exclus du RIFSEEP conservent leur régime indemnitaire actuel.
S’agissant de la filière de la police municipale, les dispositions antérieures sont maintenues, à savoir :
catégorie C : indemnité spéciale mensuelle de fonction dans la limite de 18% maximum du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension dans les conditions fixées par les décrets 28
n°97-702 du 31 juillet 1997 et 2000-45 du 20 janvier 2000 et indemnité d’administration et de technicité (coeff 8 maxi)
catégorie B : indemnité spéciale de fonctions dans la limite de 30% maximum du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension dans les conditions fixées par les décrets 97-702 du 31 mai 1997 et 2000-45 du 20 janvier 2000.
Pour ces agents, la prime CI sera intitulée « complément annuel IAT ».
Il est entendu que cette prime sera automatiquement remplacée par le Complément Individuel (CI) du RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence.
Avis favorable de la Commission des ressources humaines du 20 septembre 2019 Avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
22.ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE ET MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Exposé :
Depuis de nombreuses années, la Ville de Quimperlé propose au personnel municipal l’adhésion au
contrat de prévoyance collective « maintien de salaire » de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Sous condition d’adhérer dans les 6 mois de leur recrutement, les agents peuvent bénéficier de
garanties en cas de perte de traitement lors d’arrêt de longue durée et invalidité.
Chaque agent adhérent participe au financement de ces garanties par une cotisation mensuelle
dont le taux peut être révisé chaque année par avenant au contrat.
Le taux de cotisation pour 2019 est de 1.92% du traitement brut pour chaque agent. Il n’existe pas de
participation de l’employeur.
L’augmentation continue du taux depuis 4 ans et la perspective d’un taux de 2,04% pour 2020
amènent la collectivité à étudier l’offre du contrat négocié en 2018 par le Centre de Gestion du
Finistère avec SOFAXIS.
Le contrat SOFAXIS offre une souplesse qui n’existe pas dans le contrat en cours avec la MNT :
Le taux est de 1.64%, l’agent peut cotiser sur son traitement brut ou sur son traitement brut et sur son régime indemnitaire au même taux de 1.64%.
L’agent peut souscrire à des options complémentaires : par exemple, perte de retraite consécutive à une invalidité permanente, décès et perte totale et irréversible d’autonomie, rente éducation. Il peut adhérer à n’importe quel moment de sa carrière.
Proposition :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, 29
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise
en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26
septembre 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er
janvier 2019,
Vu l’avis du comité technique en date du 24 septembre 2019, relatif à la participation financière de la
collectivité pour chaque agent adhérant au contrat du CDG,
Considérant que la Ville de Quimperlé souhaite proposer une offre de protection sociale
complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie
ou d’invalidité,
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une
convention de participation,
Il est proposé au Conseil municipal :
. d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du
Finistère, à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 5 ans et de prendre acte des conditions
d’adhésion fixées par celle-ci.
. de décider de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le
Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter
du 1er janvier 2020 comme suit :
8€ brut pour les agents de catégorie C
6€ brut pour les agents de catégorie B
4€ brut pour les agents de catégorie A
Avis favorable de la Commission des ressources humaines du 20 septembre 2019 Avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
23.CREATIONS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : Pierrick Le Guirrinec)
Proposition :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 30
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
1/ MOUVEMENTS DU PERSONNEL
Afin de permettre le recrutement au service propreté, sur un poste laissé vacant par un agent en disponibilité, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
Afin de permettre la création d’un poste de médiation culturelle au service des expositions temporaires, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un poste d’assistant du patrimoine (cat B) à temps non complet à hauteur de 70%, soit 24.5h hebdomadaires.
2/ DEPART DE LA COLLECTIVITE
Suite à un départ en retraite, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de supprimer un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.
3/ MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de développer le nombre de séances au cinéma « La Bobine », il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier le temps de travail d’un adjoint au patrimoine de 85% à temps complet.
Avis favorable de la Commission des ressources humaines du 20 septembre 2019 Avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2019
P.J. : tableau des effectifs
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
24.ATTRIBUTION D’UN PRET D’HONNEUR
(Rapporteur : Marie-Madeleine Bergot)
Exposé :
Un Quimperlois âgé de 19 ans sollicite un prêt d’honneur afin de financer sa deuxième année d’études de communication visuelle suivie au lycée Bertrand Duguesclin d’Auray (56400) et les frais occasionnés liés à sa scolarité.
Le prêt d’honneur est un prêt à taux zéro accordé aux étudiants, remboursable dans les trois années suivant la fin des études. Un prêt du même montant peut être accordé par le Conseil Départemental.
La commission Solidarités et personnes âgées, réunie le 3 septembre dernier, a proposé de lui accorder un prêt de 1 600 €. 31
Proposition :
Il est proposé au Conseil municipal de suivre l’avis de la commission Solidarités et personnes âgées et d’accorder au demandeur un prêt de 1 600 €.
Avis favorable de la Commission solidarités et personnes âgées du 3 septembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23 heures.
Le MAIRE,
Michaël QUERNEZ.