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Déliberation - 2019 10 03 CM DELIB 21 Mise a jour du regime indemnitaire du personnel communal
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 10 03 CM DELIB 21 Mise a jour du regime indemnitaire du personnel communal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du *eudi 3 octobre 2019 à 20 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 25 septembre 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michael ÇUERNEZ, Maire.
Etaient >. r"s"nts :
Patrick Tanguy, Cécile Peltier, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Pierrick Le Guirrinec, Pascale Douineau, Eric Alagon, Daniel Le Bras, Pierrick Berthou, Manuel Pottier, Hervé Noël, David Le Doussal, Gérard Jambou, Isabelle Baltus Stéphanie Mingant, Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Bernard Nedellec, Jeannette Boulic, Erwan Balanant, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Danièle Kha a donné pouvoir à Pascale Douineau
Nadine Constantino a donné pouvoir à Eric Alagon
Patrick Vaineau a donné pouvoir à Michel Forget
Cindy Le Hen a donné pouvoir à Isabelle Baltus
Christophe Couic a donné pouvoir à David Le Doussal à partir de 22h
Soizig Cordroc'h a donné pouvoir à Alain Kerhervé
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Manuel Pottier 21. MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL RIFSEEP
Exposé :
Par délibération du 3 février 2016, la Ville de Quimperlé a engagé une réflexion visant à refondre le règime^ndemnitaire^es agents municipaux, dans les conditions prévues par la loi 8^-53"du~26 janvier 1984 (article 88) et son décret d'application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modïfieï.
Le décret n° 2014-513 modifié instaure un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des ^i!!io,n?'od, ^'^ertise et de l'ert9agement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique'd e r tat; Le RIFSEEPSe substitue à ['ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Par délibération en date du 8 février 2017, la Ville de Quimperlé a instauré le RIFSEEP et notamment la partie complément indemnitaire annuel.
Ce régime indemnitaire se compose de deux éléments :
L'IFSE : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par ('agent,
Le CI : le complément indemnitaire lié à rengagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
Pro osition :
considerÏt que,des modifications sont à apporter sur la partie IFSE au regard de la poursuite d'un tlf:cfune., plus grande égalité salariale' il est proposé au Conseil''municjpard;adopter''les dispositions suivantes, à compter du 1er janvier 2020, après avis du Comité technique en~datr'e du Ï
septembre 2019:
l- BENEFICIAIRES
Pourront bénéficier du RIFSEEP les agents suivants
les agents stagiaires,
les agents titulaires,
les agents contractuels de droit public recrutés au titre des articles 3-3, 3-5 et de ('article 38 de la loi du 26 janvier 198^ dès le 1er jour du contrat,
les agents contractuels de droit public recrutés au titre des articles 3-1, 3-2 de la loi du 26 Ï.rîïie^1984. clès lors. clu'NS cumulent 6 mois de contrat (RI en adéquation avec la catégorie ?„?' !.e-^ra?e_a_ss^ciés à l'emPloi)- L'ancienneté de 6 mois s'entend comme 6 mois à temps plein, soit une application du régime indemnitaire au-delà de 910 heures de travail. Le calcul
de l'ancienneté se fera dans la limite des 2 années antérieures.
Le_regimeindemnita"'e est calculé au prorata du temPS de travail Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet.
Pour les agents à temps partiel, la base de calcul est celle applicable au traitement.
Il- IFSE : MONTANTS ET MODALITES D'ATTRIBUTION
pour. ''Etat' chaque . part de l'indemnité est composée d'un montant de base modulable
!ndlvicluïlement_da, ns la llmlte de plafonds Précisés Par arrêté ministériel. Les montants applicabies aux agents de la collectivité ou de ('établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.'
Le-œgime 'n.demnita"'e est construit sur deux niveaux : un régime de base (IFSE) par grade et un régime lié aux fonctions et sujétions (IFSE). Le régime indemnitaire octroyé'est module selon ces critères dans le respect des montants annuels de référence et dans la limite du plafond global des primes octroyées à l'Etat.
Les primes octroyées aux agents dans le cadre du titre II seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d'emplois et citées dans le titre l.
A titre individuel, toutes primes confondues, l'agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d'Etat de corps équivalent tel que défini par l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.
Les montants prévus dans la présente délibération doivent être compris hors application du Protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) qui prévoit un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d'indemnités et compensé par une revalorisation indiciaire.
L'attribution individuelle décidée par ('autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté. Ce montant peut faire ('objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année.
Concernant le sort des primes en cas d'absence, il sera fait application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire, à savoir : le maintien intégral de celles-ci durant les congés pour maternité, paternité, accident de service et maladie professionnelle, réduction de moitié après 3 mois de congé ordinaire de maladie.
1- Ré ime lié au rade
Le régime de base est attribué mensuellement sous la forme de l'IFSE à chaque agent selon son rade et sa caté orie de la manière suivante :
CADRES D'EMPLOIS
CATEGORIE A: cadre d'emploi des attachés
territoriaux, attachés de conservation, bibliothécaires
(et ingénieurs, infirmiers en soins généraux,
éducateurs de jeunes enfants dans l'attente de
arution de l'arrêté
CATEGORIES B : cadres d'emplois des rédacteurs,
animateurs, assistants de conservation, éducateurs
des APS(et techniciens dans ['attente de la parution de l'arrêté)
CATEGORIES C (adjoints administratifs, adjoints
techniques, adjoints d'animation, adjoints du
patrimoine, ATSEM, agents de maîtrise, agents sociaux
(et auxiliaires de puériculture en attente de la parution de ('arrêté)
Cette prime sera appelée « prime catégorielle mensuelle ».
2- Ré ime lié aux fonctions et su'étions
> Fonctions particulières :
Il s'agit de prendre en compte la place dans l'organigramme et de reconnaître les responsabilités exercées sur certains postes et le niveau d'expertise requis.
Grades d'avancement : 450€
1ers grades :400€
Grades d'avancement : 300€
1ers grades : 250€
183€ Catégorie A et B responsable de service avec encadrement:
Catégorie A expert:
Catégorie B expert :
150€/mois
100€/mois
50€/mois
L'encadrement se caractérise notamment par l'organisation du service (responsabilité d'au moins un agent, hors stagiaires ou apprentis), sur toute l'année, la gestion des absences et plannings et la réalisation des entretiens individuels.
Cette prime sera intitulée « prime de fonctions mensuelle ».
> Sujétions particulières
Il s'agit de prendre en compte les contraintes particulières liées au poste.
Travail h si ue et/ou énible
Les agents de catégorie C effectuant les missions dans les conditions d'exercice difficiles (travail extérieur par tous les temps, niveau sonore important. ) ou impliquant des postures
Çroffssionnelles à ris(1ues(manutention et port de charges, station debout ou travail courbé, ports d'enfants, activités d'entretien. ) percevront les montants suivants :
Niveau 1:38€/mois
-Agents d'exploitation voirie
- Agents chargés de la propreté urbaine
Niveau 2 :28€/mois
- Agent d'entretien des espaces verts
- Agent de régie bâtiments, magasin et équipements sportifs
- Agents transport et logistique, salle des fêtes.
Niveau 3:17€/mois
- Agents d'entretien des locaux
-Agents de crèche
- Agents des écoles et des accueils périscolaires
Cette prime sera intitulée « prime sujétion travail physique » et sera versée mensuellement.
Travail le dimanche et les 'ours fériés :
Les agents de catégorie B et C du cinéma percevront un montant de 5, 91€ par heure travaillée les dimanches et jours fériés si ces jours entrent dans leur cycle normal de travail.
Travail exce tionnel en semaine et le week-end
Les agents de catégorie C amenés à intervenir en-dehors de leur cycle de travail et hors astreinte, à la^e_mande , de . leu''chef de service' Percevront un montant forfaitaire de 10€ par intervention pour compenser la discontinuité avec la journée de travail et le fait d'être appelé pour un motif impr'é^ ou exceptionnel.
Le versement des primes pour sujétions horaires se fera annuellement au vu des justificatifs de service fait.
Cette prime sera intitulée « prime sujétions horaires ».
> Régime différentiel
SL au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d'un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel "un~e indemnité différentielle. Cette prime sera intitulée « prime différentielle mensuelle».
ho rs_dÏn recrutement' siles montants de régime indemnitaire antérieur perçus par l'agent sont plus favorables que ceux prévus dans cette délibération, une indemnité'différentielïe'pouVra'êtœ
octroyée par ('autorité territoriale dans la limite des plafonds réglementaires. Cette prime sera intitulée « prime compensatoire mensuelle ».
Si elle est instaurée, cette indemnité compensatoire sera dégressive et minorée à chaque revalorisation salariale du bénéficiaire.
> Situations autres
Tuteur d'un sta iaire ou contrat aidé
Un agent de catégorie C percevra un montant de 50€ mensuel au-delà d'un mois de prise en charge d une personne en stage ou bénéficiant d'un dispositif d'aide à remploi. Cette prime sera intitulée « prime tutorat mensuelle ».
Intérim :
A compter de 2 mois d'absence d'un responsable de service et si les fonctions d'encadrement sont assurées par un autre agent de catégorie C, celui-ci pourra percevoir un montant de 50€ par mois d'intérim.
Cette prime sera intitulée « prime intérim mensuelle ».
Indemnité de ré isseur d'avances et de recettes :
Il s'agit d'une indemnité versée aux agents ayant été nommés régisseur titulaire ou suppléant. Le montant est proratisé en fonction du temps de tenue de la régie.
Pendant l'absence du titulaire (hors congés annuels, RTT et récupérations), le suppléant percevra le montant normalement servi au titulaire au prorata du temps de la suppléance'. Le montant est calculé suNa période de référence du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-Ïen prenant en compte les montants ^ fixes par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes.
L'indemnité est versée annuellement au mois de janvier N ou lors de la dernière paie de l'agent en cas de cessation d'activité.
Cette prime sera intitulée « prime régisseur annuelle ».
III- COMPLEMENT INDEMNITAIRE : MONTANTS ET MODALITES D'ATTRIBUTION
En fonction de leur manière de servir évaluée annuellement, les agents percevront un complément indemnitaire forfaitaire brut annuel de 320€.
Cette prime sera versée dans les 6 mois suivant la tenue des entretiens professionnels.
Les agents qui auront une appréciation équivalente à « insuffisant », calculée selon la pondération des critères définis dans la grille d'évaluation, se verront supprimer le complément indemnitaire. Cette prime sera intitulée « Complément annuel Cl ».
IV- CAS PARTICULIERS
Le RIFSEEP n'étantpas^ encore arrêté pour tous les cadres d'emplois, il est entendu que les cadres d'emplois exclus du RIFSEEP conservent leur régime indemnitaire actuel.
S'agissant de la filière de la police municipale, les dispositions antérieures sont maintenues, à savoir :
- catégorie C : indemnité spéciale mensuelle de fonction dans la limite de 18% maximum du tSîe^nt.m^suel. brutsoumis à retenue pour pension dans les conditions fixées par les décrets nu97-702^du 31 juillet 1997 et 2000-^5 du 20 janvier 2000 et indemnité d'administration et de technicité (coeff 8 maxi)
- catégorie B : indemnité spéciale de fonctions dans la limite de 30% maximum du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension dans les conditions fixées par les décrets 97-702 du 31 mai 1997 et 2000-45 du 20 janvier 2000.
Pour ces agents, la prime Cl sera intitulée « complément annuel IAT » ! est-enlendu que cette prime sera automatiquement remplacée par le Complément Individuel (Cl) du RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corosde référence.
Avis favorable de la Commission des ressources humaines du 20 septembre 2019
Avis favorable du Comité Technique du 26 septembre 2019
Décision :
Le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
Le MA
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RNEZ.
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