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Compte-Rendu - 2016 02 04 cr
Déliberation - 2016 06 23 del
Déliberation - 2020 06 11 del
Déliberation - 2016 11 17 del
Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 11 17 del)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 NOVEMBRE 17 NOVEMBRE 17 NOVEMBRE 17 NOVEMBRE 2016 2016 2016 2016
Salle du Conseil Municipal Salle du Conseil Municipal Salle du Conseil Municipal Salle du Conseil Municipal – – – – 18h00 18h00 18h00 18h00
ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 29 septembre 2016
Délibérations
Intercommunalité
1. Contrat de co-développement 2016-2020 entre Nantes Métropole et la Ville de Vertou. Approbation
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Finances RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
2. Débat d’Orientations Budgétaires
3. Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement 4. Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal
5. Tarifs communaux
Education Jeunesse Solidarités
6. Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
7. Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) – Convention 2016 avec le Département de Loire- Atlantique et les communes de Nantes Métropole
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
Culture - Sports
8. Adhésion à la Fondation du patrimoine
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
9. Convention Ville/Education Nationale fixant les conditions de participation de la Ville aux activités de natation et d’éducation physique et sportive dans les écoles RAPPORTEUR : François LE MABEC
Questions orales
Informations diverses Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN– NOGUE MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - DOUAISI – Mme JULE – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE MERCIER, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur PIERRET
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – M. VADROT
DELIBERATION : 1
OBJET : Contrat de co-développement 2016-2020 entre Nantes Métropole et la Ville de Vertou. Approbation
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Depuis sa création en 2000, Nantes Métropole a conclu des contrats de co-développement avec chaque commune membre, dans le but de décliner les projets décidés conjointement.
La démarche est renouvelée sur la période 2016-2020, avec un contrat enrichi par l'intégration des politiques publiques communales et le croisement avec les politiques publiques métropolitaines
Le contrat décrit :
1. Les modes de gouvernance politique, technique et de proximité
2. Les projets de co-développement métropolitains et municipaux par thématique, notamment :
• développement urbain
• développement économique • déplacements
• environnement et services urbains
• innovation numérique…
3. Les modalités de suivi et d'évaluation.
L’intervention sur l’espace public est évoquée de manière transversale en accompagnement de chaque politique publique et décrite pour le détail en annexe du contrat.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le contrat de co-développement joint à la délibération,
Considérant que le contrat de co-développement intègre de manière complémentaire et cohérente les politiques publiques municipales et métropolitaines au profit du développement du territoire en prenant en compte les besoins spécifiques de la commune ainsi que le projet métropolitain dans son ensemble,
Le conseil municipal
- APPROUVE le contrat de co-développement pour la période 2016-2020 joint à la délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer le contrat
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Nantes Metropole
1
Contrat de co-développement
entre Vertou
et Nantes Métropole
2016 – 2020 2
Contrat de co-développement 2016-2020
Entre les soussignés :
• Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Johanna Rolland, dûment habilitée à cet effet en
vertu de la délibération du conseil métropolitain du 15 décembre 2015
et
• la commune de Vertou, représentée par son Maire, Rodolphe Amailland, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil municipal du
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
Les grands principes des contrats de co-développement
Un document prospectif et un outil de pilotage
Le contrat de co-développement est un document cadre de référence qui intègre de manière
complémentaire et cohérente les politiques publiques municipales et métropolitaines au profit du
développement du territoire en prenant en compte les besoins spécifiques de la Commune ainsi que le
projet métropolitain dans son ensemble. C'est un outil de pilotage partagé entre la Commune et la
Métropole qui décrit leurs engagements réciproques. Cette quatrième génération de contrat de co-
développement s'enrichit par l'intégration des politiques publiques communales et le croisement avec les
politiques publiques métropolitaines.
Les engagements des co-contractants
L'ensemble des actions du contrat s'inscrit dans les enjeux du Projet d'Aménagement et De
Développement Durable (PADD) métropolitain et les documents d'orientation stratégique associés. Le
contrat s'appuie sur les politiques publiques métropolitaines et municipales et les plans d'actions. Les
actions retenues portent uniquement sur le co-développement et relèvent à la fois de l'investissement et
du fonctionnement, elles sont construites sur le principe d'un accord réciproque des co -contractants.
Le contrat de co-développement a vocation à intégrer les projets conjoints et les enveloppes budgétaires
associées. Il intègre particulièrement les projets de la fiche Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
territorialisée sur laquelle s'engage Nantes Métropole.
La réalisation des opérations du contrat
La mise en œuvre des opérations relevant tant des communes que de la Métropole suit le processus
propre à chaque collectivité (inscription budgétaire, instances délibératives),... 3
Une gouvernance renouvelée
Dans un contexte politique renouvelé et face à la raréfaction des ressources, le développement du
territoire métropolitain ne peut se construire sans l'association de l'ensemble des acteurs du territoire
(communes, habitants, entreprises, partenaires ou associations…). L'action métropolitaine s'inscrit dans
un cadre d'écoute, de partage et de respect des communes membres et dans un mode de gouvernance
renouvelé formalisé dans le nouveau Pacte métropolitain.
Validé par le conseil communautaire du 15 décembre 2014, ce pacte s'appuie sur les principes
fondateurs :
• Plus d'efficacité grâce à de nouveaux grands équipements métropolitains et la valorisation des
potentiels des communes au service du rayonnement commun en matière sportive, culturelle et touristique,
• Plus de solidarité en particulier en faveur des communes les moins peuplées p our assurer un
aménagement équilibré qui prend en compte une utilisation économe du territoire,
• Une gouvernance renouvelée entre les communes, plus collective et ouverte, et une association étroite des acteurs et des citoyens à la définition des objectifs et à leur mise en œuvre.
L'engagement des co-contractants dans les contrats de co-développement doit permettre :
• une action convergente métropole-commune au service du citoyen-usager,
• une meilleure articulation entre le projet métropolitain et les projets communaux dans l'objectif de renforcer la cohérence territoriale.
Les enjeux d'aménagement et de développement durable à l'échelle des pôles de proximité
Dans le cadre de l'élaboration du PADD, les 24 communes de l'agglomération s'engagent à développer
durablement la Métropole en relevant ces trois défis :
• une métropole du bien-vivre ensemble et de la solidarité,
• une métropole de référence pour la transition écologique et énergétique,
• une métropole innovante, créative, attractive et rayonnante.
La déclinaison du PADD à l'échelle du pôle de proximité est cartographiée en annexe 1 .
Des politiques publiques structurantes
Pour y parvenir, les actions métropolitaines et municipales se structurent autour de politiques publiques et
plans d'actions transversaux décrits dans l'annexe 2. 4
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objectif d'identifier les enjeux du mandat politique à l'échelle des pôles de
proximité et la déclinaison des projets communs de co-développement à l'échelle des communes.
Le contrat décrit :
1. Les modes de gouvernance politique, technique et de proximité
2. Les projets de co-développement métropolitains et municipaux par thématique :
• développement urbain
• développement économique
• déplacements
• environnement et services urbains
• innovation numérique…
La liste n’est pas exhaustive, tant que les sujets relèvent du co-développement.
3. Les modalités de suivi et d'évaluation.
Article 2 - Durée du contrat
Le contrat est conclu pour les années 2016-2020.
Article 3 - Les modes de gouvernance
Au-delà des instances métropolitaines qui réunissent les 24 communes (conseil et bureau métropolitain,
commissions thématiques, conférence des maires), des instances territorialisées sont organisées pour
garantir la cohérence territoriale.
La gouvernance politique
Conférences territoriales
Ces conférences sont des instances de débat sur les enjeux de développement du territoire et permettent
de préparer l’adoption de documents stratégiques (Programme local de l'habitat (PLH), Plan de
déplacements urbains - (PDU), Plan local d'urbanisme métropolitain - (PLUm)…).
Commissions Locales du Pôle (CLP)
Les commissions locales de pôle sont des instances d’échange et de concertation entre les élus à
l’échelle de chaque pôle de proximité pour faciliter la mise en œuvre et la cohérence territoriale des
politiques publiques métropolitaines. 5
Bureaux de commission locale du pôle [en fonction des pôles de proximité]
Les bureaux de CLP permettent aux Maires et au directeur de chaque pôle de discuter des sujets
concernant le pôle de proximité et de fixer les ordres du jour des CLP.
La gouvernance technique
La conférence des DGS
Cette instance est à la fois un lieu d’échanges et de partage d’informations, et un lieu de co -construction
de certains dossiers préalablement à une décision politique (ex. : pacte financier, schéma de
mutualisation…).
En janvier 2013, une charte de fonctionnement de la conférence a été conclue entre les communes et
Nantes Métropole. Elle formalise le référentiel de valeurs communes entre les institutions et décrit la
coopération intercommunale et les modalités d’échanges et d’organisation ; cette charte est en cours
d'actualisation.
La gouvernance de proximité
Les réunions régulières en commune
Des réunions entre les services du pôle et la collectivité sont organisées à une fréquence régulière et
autant que de besoin, selon des modalités à définir, pour traiter de points plus spécifiques s’agissant
notamment du développement urbain et économique, afin de favoriser la coopération en amont des
projets.
Réunions des DGS du pôle
Des réunions entre le directeur du pôle et les DGS des communes, sont organisées en tant que de besoin
sur l'ensemble des sujets intéressant la Métropole et les communes, préparation des commissions locales,
évaluation des contrats de co développement, application des PCS.
Dialogue citoyen
Axe fort du mandat politique, le dialogue citoyen s'appuie sur une nouvelle gouvernance ouverte et
participative qui est intégrée dans chacune des politiques publiques déclinées ci-après.
Article 4 - Les projets de co-développement métropolitains
et municipaux
Nantes Métropole s’est engagée dès 2001 dans une démarche de mutualisation avec les communes de
l’agglomération sous diverses formes (transferts de compétences, mise à disposition de services,
prestations de services,…). Afin de franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre d'une métropole
plus proche des habitants et poursuivre l'amélioration du service public à l'échelle du bassin de vie, les
maires ont souhaité au-delà de nouvelles mutualisations que la Métropole facilite l'émergence de
nouvelles coopérations entre les communes.
Conformément aux engagements pris lors de l’élaboration du pacte métropolitain, le schéma de
coopération et mutualisation a été approuvé en décembre 2015 fixant les thèmes à analyser en priorité :
1. Mutualisations entre la Métropole et les communes :
La gestion des archives (gestion pérenne, mettre en place un archivage numérique…),
Les resources numériques (sécurisation des systèmes et service d'assistance…), 6
L'instruction des autorisations de droit des sols,
Les centres de supervision urbaine.
2. De coopérations entre les communes de l’agglomération :
Lecture publique (améliorer la complémentarité de l'offre, favoriser les échanges, faciliter les
accès et emprunts croisés…),
Les piscines (optimiser la gestion sur la base des retours d'expérience et améliorer la
complémentarité des équipements),
Les écoles de danse et de musique (améliorer complémentarité de l'offre et faire des économies
de gestion).
3. De la coopération en matière de commande publique :
La gestion des déchets verts,
Les achats de fournitures,
Les contrôles périodiques de sécurité,
L'entretien des ascenseurs.
Les propositions issues de ces réflexions permettront de mettre en place de nouvelles coopérations et
mutualisations qui enrichiront le co-développement entre la Métropole et les communes.
De plus, les communes et la Métropole ont mis en place en 2001 des conventions de gestion permettant
d'assurer la réalisation de prestations croisées notamment en ce qui concerne les accessoires de voiries.
Ces conventions nécessitent d’être revues. La Métropole s'engage à ouvrir dès à présent ce dossier avec
les communes. Les enjeux financiers, techniques, organisationnels, juridiques des conventions de gestion
seront posées afin de faire évoluer le dispositif en prenant en compte les enjeux de solidarité territoriale et
l'efficience des prestations, et dans un souci de transparence et de traitement équitable à l'échelle des 24
communes.
Suite aux lois Maptam et NOTRe, la Métropole a engagé avec le Département l'analyse des modalités
de transferts au premier janvier 2017 des compétences suivantes :
• le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),
• le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ),
• les missions de coordination, de planification et de pilotage de la filière gérontologique,
coordination des Centres locaux d'Information et de Coordination (CLIC)
• la voirie départementale à l'exception des 2x2 voies et bacs de Loire.
En fonction des décisions qui seront prises par le collectif des maires sur ces sujets, ils pourront être
intégrés au contrat lors de la mise à jour des annexes prévue en 2018.
La singularité du CLIC Vertavien sera prise en compte.
La déclinaison du co-développement se fait par thématique (développement urbain, développement
économique, déplacements, environnement et services urbains, innovation numé rique) avec :
• les opérations significatives ayant un impact sur le territoire communal,
• les projets de co-développement métropolitains et communaux, 7
• les modes de collaboration,
• le programme de dialogue citoyen/ démocratie participative métropolitain et municipal.
L'intervention sur l'espace public est traitée de manière transversale en accompagnement de chaque
politique publique et renvoyée en annexe 4 pour le détail (fiche PPI territorialisée).
4.1 - Développement urbain
La politique métropolitaine en matière de développement urbain s'appuie sur quatre orientations
stratégiques majeures :
• développer la métropole du bien vivre ensemble et de la solidarité ;
• faire de la métropole un territoire de référence en matière de transition écologique et énergéti que ;
• conforter une métropole créative, innovante attractive et rayonnante ;
• mettre en œuvre un projet co-construit avec les acteurs du territoire.
La mise en œuvre de ces orientations doit être développée en veillant à valoriser la diversité et l'identit é
des communes ainsi que celles des quartiers, en renforçant la coopération entre Nantes Métropole et les
communes à chaque étape de la mise en œuvre des opérations.
Au titre du PLH 2010-2016, la commune de Vertou a un objectif PLH de 135 à 145 logements dont 36
logements sociaux ( 25%). En 2014, le taux SRU était de 7,74 %.
Le conseil métropolitain du 26 février 2016 a approuvé la modification et la prorogation du PLH pour la
période, 2014-2018 ; les objectifs de la commune de Vertou sont fixés à hauteur de 220 logements par an
dont 77 logements sociaux soit 35 %.
Cet objectif tiendra lieu d'objectif de rattrapage SRU pour les périodes triennales 2014 -2016 et 2017-2019.
Études de développement et de renouvellement urbain :
• Route de Clisson : après réalisation d'une étude commerciale sur l'axe en 2015, Nantes Métropole pilote une étude de programmation urbaine auxquelles sont associées la commune de Vertou ainsi que celles de Nantes et Saint Sébastien sur Loire visant à définir les conditions de reco mposition de l'axe (paysage-formes urbaines-densité-espace public-déplacements……) et permettre de traduire dans le cadre du PLU métropolitain les orientations arrêtées.
La construction du projet urbain devra être accompagnée par une réflexion sur les modes opératoires et
outils liés à la fiscalité de l'urbanisme à privilégier pour assurer la mise en œuvre de ces orientations.
• Études préalables au PLUm :
Beautour/ rue de la Fontenelle afin d’identifier le potentiel et les conditions d’intensification urbaine sur cet
axe et s’interroger sur le statut et l’évolution des polarités existantes au regard des enjeux identifiés de la
Porte de Vertou (P+R, busway) ainsi que de la route de Clisson (secteur Henri Lesage).
Le secteur du Chêne Ferré afin de préciser les pistes d’évolution du secteur, la vocation et les usages
possibles à court, moyen et long terme , clarifier la relation nord-sud avec notamment le pôle majeur
« pôle sud « et les projets portés par l'enseigne commerciale, organiser des porosités piétonnes et envi- 8
sager les possibilités et conditions d’un développement mixte ( habitat, activités économiques) sur ce site
d'entrée de ville à qualifier.
• Centre-ville :
La ville de Vertou et Nantes métropole s’engagent à définir les modalités d’une réflexion commune sur
l’évolution du centre-ville.
La ville de Vertou initiera, en co-construction avec Nantes métropole, une étude de programmation urbaine afin de définir une stratégie de développement du centre-ville qui identifie les potentialités de développement urbain (boulevard de l’Europe, collège Jean Monnet….), et pose les conditions de réalisation du projet dont les problématiques de circulation et de stationnement.
L'étude sera pilotée par la commune en associant Nantes Métropole.
S’agissant de développement de l’habitat, les orientations retenues sont le renforcement des centralités
existantes (Vertou centre, Beautour), la consolidation du quartier émergent de la Gare, le renouvellement
par la transformation des tissus existants route de Clisson et route de la Gare, et le projet d’urbanisation à
construire du secteur de la Foresterie.
L'accompagnement sur l'espace public est prévu sur le projet majeur de la Gare (impasse du Laurier
Fleuri, parvis, pieds d'immeubles en façade de la route de Clisson), route des Sorinieres et rue du Port
aux Meules (ouest du quartier du Chêne) , route de Nantes entre les rues du Gué et Bussaudière, rues
Sauvage et Grand Maison, rues de la Massonnière, Boissière et Bretonniere pour lequel un appel à
candidature a été initié par la ville.
Paysages urbains :
Nantes Métropole aménagera au Chêne, le quai de la chaussée des Moines et ses alentours, ainsi qu'en
centre-ville, l'avenue de Morges et la rue Briand.
Le détail des opérations est joint en annexe 5. Les modalités de coopération sur le développement urbain
sont succinctement rappelées dans le tableau suivant :
Le co-développement : Nantes Métropole Commune
Équipements communaux Réalise les travaux
d'accompagnement inscrits à la
PPI
Développe les équipements
nécessaires à l'évolution de la ville
Élaboration du PLUm Rédige le PADD et la partie
réglementaire
Élabore les orientations
d'aménagement et de
programmation
Organise les temps d'échanges
Appuie les communes pour
organiser les contributions
citoyennes
Co-construit toutes les étapes du
PLUm et organise les
présentations et contributions des
habitants
Habitat Révise le PLH
Définit les objectifs à atteindre
Conduit la politique de l'habitat
pour atteindre les objectifs du PLH
Opérations d'aménagement Pilote les opérations
d'aménagement
Participe à la définition des modali-
tés de concertation avec la popula-
tion, du programme de l’opération,
du parti d’aménagement, du pro-
gramme des équipements publics. 9
Opérations dans le diffus Accompagne la commune dans les relations avec les promoteurs
Apporte son expertise dans le
dialogue citoyen
Est associée aux négociations
Autorise les opérations dans le
diffus
Négocie avec les promoteurs
Organise le dialogue citoyen
Études Co-construit le cahier des charges avec la commune
Conduit les études urbaines
Est associée aux études
Conduit le dialogue citoyen
Politique foncière Porte les acquisitions en réserves foncières et en PAF habitat
Sollicite NM pour les acquisitions
foncières stratégiques
Classement des voies dans le
domaine public
Applique la Charte
d'aménagement et de gestion de
l'espace public pour instruire les
dossiers
Est associée à la décision de
classement et assure la gestion
des espaces verts sur l'espace
public
Autorisation droit des sols
(ADS)
Instruit les avis techniques des
ADS sur les compétences
métropolitaines
Autorise les ADS
Politique de la ville Assure le pilotage du contrat de
ville 2015/2020 sur les 15
quartiers prioritaires de
l'agglomération en matière de :
- développement économique
formation et emploi
- développement urbain d'habitat
et cadre de vie
- cohésion sociale
- et de gouvernance
Pilote les déclinaisons territoriales
et l'animation du partenariat sur les
quartiers
Assure la mise en place et le
soutien des Conseils citoyens et
plus globalement, des dispositifs
de soutien aux initiatives et de co-
construction locaux
Renouvellement urbain Assure le pilotage stratégique et
opérationnel des projets
(protocole, convention et mise en
œuvre de projet)
Participe à la mise en œuvre du
projet sur les volets « cohésion
sociale » et « co-construction »
Aménagement d'espace public
(PPI territorialisée)
Fixe, en accord avec les élus,
l'enveloppe financière le
programme
Réalise les projets et les travaux
Participe à la définition du
programme et des projets
Priorise les actions au sein de
l'enveloppe territorialisée
Accueil des gens du voyage :
- construction et réhabilitation
d'aire d'accueil
- prise en compte de la
sédentarisation
- Grands passages : pour les
déplacements cultuels du 1er
mai au 30 septembre de chaque
année (présence de 50 à 200
caravanes)
Propose les terrains de
construction ou d'extension
Apporte une aide à la décision
Réalise la desserte des voies
d'accès et les réseaux des aires
Réalise le diagnostic
Apporte une aide financière à la
commune via un fond de concours
sur les terrains familiaux
communaux locatifs
Met à disposition deux terrains
d'accueil à l'échelle de la
Métropole (obligation légale)
Réalise les aménagements
Assure la gestion et le
gardiennage si besoin
Décide du lieu d'implantation
Décide d'enclencher une
démarche pour trouver des
solutions de sédentarisation
Demande la réalisation de
diagnostic à NM
Est associée à la démarche de
diagnostic et propose aux familles
des solutions en lien avec des
bailleurs
Propose un terrain (recherche de
site pérenne) 10
4-1-1 : programme d'équipements :
• Le nouveau collège est situé sur la partie Sud du centre-ville, avec une ouverture à la rentrée 2018 ; Nantes Métropole réalisera la voie d’accès et des parkings nécessaires au projet.
• Complexe sportif Stade Raymond Durand : accompagnement du projet par le retraitement de la façade sur voirie.
4.2 – Développement économique et emploi
La politique publique développement économique s'appuie sur 5 orientations stratégiques :
• favoriser la diversité du tissu économique et renforcer sa performance dans une logique de
développement durable ;
• renforcer et développer l'offre et l'environnement commercial ;
• accompagner les filières structurantes et émergentes ;
• renforcer la contribution du tourisme au développement économique et à l'attractivité ;
• et partager le projet de territoire avec les acteurs économiques.
La performance de ce travail repose sur une démarche collaborative entre les diff érents acteurs. C'est
ainsi qu'a été créé le conseil des acteurs économique, réunissant l'ensemble des forces vives du territoire,
pour croiser les points de vue et partager les projets.
L'atelier prospectif métropolitain associant l'ensemble des communes de la métropole en 2014 a conduit à
retenir 4 orientations stratégiques pour la politique publique emploi, pour le mandat :
• impulser et piloter un projet territorial pour l'emploi, à travers le pacte métropolitain, mobilisant les
acteurs du territoire et en développant le partenariat avec les autres collectivités ;
• co construire avec les acteurs économiques des projets contribuant au développement de l'emploi,
notamment en capitalisant sur les démarches de responsabilité sociétale des entreprises - RSE, en
favorisant l'anticipation des besoins en compétences dans les filières porteuse et en contribuant au
changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire et au développement de l'économie circulaire ;
• faciliter les parcours professionnels et l'accès à l'emploi des habitants, notamment en mobilisant le
levier de la commande publique pour l'insertion et l'emploi dans une stratégie plus globale d'achat
responsable ;
• agir pour l'emploi des publics prioritaires, particulièrement les jeunes et les habitants d es quartiers
prioritaires.
La mise en œuvre de cette politique s'appuie principalement sur les structures « Maison de l'emploi »
(MDE), « Mission Locale » (ML), et « École de la 2eme chance », et le développement d'une offre de
service aux entreprises et aux employeurs du territoire dont le déploiement leur sera confié.
La commune souhaite contribuer, en coopération étroite avec Nantes métropole, au développement
économique, à la création d’emplois et à l’animation du projet économique auprès des acteurs locaux.
A cet effet, les modalités d’accompagnement et d’instruction, sur un mode partenarial, des projets seront
précisées et structurées entre le pole et la commune.
• l'actualisation du diagnostic et des enjeux en 2016 sur les pôles commerciaux de pr oximité 11
(centre-ville, Grammoire, Beautour, gare, le Chêne) et intermédiaire (supermarché boulevard de l’Europe).
• l'accompagnement de la requalification du parc de la Vertonne
• le long de la route de Clisson, l'aide à la définition des programmes d'activité s sur les polarités à
conforter (la gare) et à créer (Ouche Catin).
• les relations régulières avec les associations et groupements d'entreprises, le Réseau des
Entreprises Vertaviennes.
Le co-développement : Nantes Métropole Commune
Opérations d'aménagement Pilote et suit les opérations
Assure la commercialisation
Partage les informations
régulièrement avec les villes
Est associée aux processus de
validation des vocations des sites
d'aménagement et des projets
d'implantation
Pôles commerciaux Suit et réalise les bilans annuels Pilote les études
Participe à la programmation
commerciale
Associe NM lors des contacts avec
les promoteurs
Peut définir des priorités au sein
des plans d'actions des pôles
commerciaux
Pilote la relation aux associations
de commerçants
Relations aux entreprises Est chargée d'animer la relation régulière avec les entreprises et
les clubs d'entreprises
Partage l'information avec la
commune
Accompagne les projets de
développement des entreprises
Met en œuvre l'offre de service
Partage l'information sur les
relations entreprise et est
associée aux réunions
Emploi Met en place des services de
proximité à la population (Maison
de l'emploi - MDE, mission locale -
ML) pour l'accueil, l'information,
l'orientation et l'accompagnement
de certains publics
Met en place une programmation
annuelle des événements emploi
A un rôle d'AMO Insertion pour
faciliter l'introduction de clauses
d'insertion dans les marchés
Anime un groupe de travail
technique emploi des jeunes afin
de partager les expériences et
travailler collectivement sur des
actions
Relaie l'information auprès des
habitants
Contribue au repérage des
personnes les plus éloignées de
l'emploi
Appuie à l'organisation des
événements emploi, voire co-
organisation avec la MDE/ML
Anticipe sur la programmation
annuelle des marchés pouvant
mobiliser des clauses d'insertion
Participe et contribue aux travaux
du groupe de travail
Responsabilité sociétale des
entreprises - RSE
Territorialise la démarche et les
actions de la Plateforme RSE de
la métropole nantaise
Intègre les communes volontaires
dans le groupe de travail sur les
critères RSE dans commande
publique (en lien avec la direction
de la commande publique)
Appuie à l'accueil d'événements
de la Plateforme RSE et relaie
l'information sur les actualités
Identifie un référent élu/technicien
« ambassadeur RSE » et partage
au sein de la plate-forme RSE des
initiatives communales
Économie sociale et solidaire -
ESS
Organise un événement
d'information et de sensibilisation
à l'ESS pour les élus et les
services communaux
Aide au repérage de projets
entrepreneuriaux ESS et
orientation vers le Solilab 12
4.3 – Déplacements
Les communes et Nantes Métropole se sont engagées d'ici 2020 (plans d'actions du PDU) à faciliter
l'accessibilité de la métropole en conciliant qualité des déplacements et qualité de vie, en incitant à l'usage
des modes alternatifs à la voiture individuelle et en mettant en cohérence la stratégie des déplacements
avec celle du développement urbain.
Pour cela, les actions à mener ensemble portent sur :
• la poursuite du développement de la ville des courtes distances et de la ville apaisée avec la réalisation notamment d'un plan piétons et d'un nouveau plan vélo, le déploiement d'une signalétique adaptée et le déploiement de la stratégie de modération des vitesses sur le territoire avec l'extension des zones apaisées. ; le déploiement de la zone 30 sera poursuivi sur les secteurs résidentiels.
• la sécurisation des déplacements :
◦ village des Pégers Reigniers : amélioration des liaisons douces vers les voies et équipements publics.
◦ route du Vignoble : réalisation, après une étude d'ensemble, d'une première tranche ouest d'aménagements cyclables et piétons incluant la sécurisation des traversées piétonnes et des arrêts de bus
◦ route de Nantes : traitement en entrée Est du quartier de Beautour, section comprise entre Grands Châtaigniers et la ruelle d'accès au P+R : réalisation de trottoirs, sécurisation des traversées piétonnes, aménagements cyclables et prise en compte du stationnement
◦ boulevard de l'Europe: construction d'un giratoire avec le boulevard De Gaulle et traitement de l'entrée du centre-ville.
◦ Rue de la Fontenelle : section nord : préparation de la refonte du profil de la voie par la création d'un parking en poche compensant le stationnement supprimé.
• La mise en œuvre progressive du Schéma d'Accessibilité
• le déploiement d'une offre de services de mobilités pour proposer aux usagers une offre la plus
complète et adaptée à leurs besoins : mise en place d'un système de billettique intégré pour tous les
services de mobilité, le développement du co-voiturage et de l'offre de services vélos par exemple
• des transports en communs performants qui s'appuient sur un réseau structurant, maillé, performant et favorisant l'intermodalité avec la poursuite de la stratégie de stationnement, la mise en place d'une tarification adaptée aux ressources des foyers fiscaux et un renforcement des actions en matière de sécurité routière. La réalisation du Chronobus C9 va entraîner une étude sur la réorganisation du réseau TC, qui sera réalisée en lien avec la commune.
◦ La création d'un centre technique pour la gestion du réseau Busway, dont les capacités des
véhicules seront étendues à hauteur de 30 %, fait l'objet d'une étude d'implantation sur le secteur Sud-
Ouest du parc d'activités de la Vertonne.
◦ Le P+R de la porte de Vertou fait l'objet d'une programmation pour la création d'environ 520 places supplémentaires afin d'augmenter l'offre de stationnement de la ligne 4 au contact du périphérique ; une étude sera réalisée par Nantes Métropole afin de définir un plan de circulation associé couvrant les secteurs de Beautour et de la Vertonne.
◦ Une étude d’opportunité et de faisabilité technique et financière d’une prolongation du busway au-
delà du périphérique en lien avec le projet d’implantation du CETEX sera conduite par Nantes métropole.
• l'incitation aux changements de comportement avec des actions spécifiques auprès des écoles et 13
la communication auprès des habitants des actions réalisées sur les territoires ; la commune sera
sollicitée quant au volontariat d'un groupe scolaire.
Le co-développement : Nantes Métropole Commune
Stratégie tous modes/ études Élabore la stratégie
Met en œuvre les orientations
validées politiquement
Est associée à l'élaboration et à la
concertation
Valide la stratégie
Ville des courtes distances/ ville
apaisée
Travaille avec les communes pour
développer les aménagements
piétons, cyclables et de voirie pour
déployer la ville apaisée
Réalise les aménagements
Est partie prenante des choix
effectués sur son territoire
Accompagne la communication et
la sensibilisation
Stationnement Construit la stratégie globale sur le stationnement
Développe les solutions pour
améliorer le fonctionnement
Développe l'offre de
stationnement : P+R et parkings
Est associée à l'élaboration et à la
concertation
Porte le stationnement sur la voirie
Circulation Réalise les études et les travaux en collaboration avec la commune
Est associée aux études/
diagnostic, choix des scénarios...
et à la concertation
Transport en commun Réalise les lignes de transport en commun
Adapte l'offre TC en fonction du
potentiel , en conjuguant efficience
économique et attente de la
population
Mène un travail itératif avec la
Métropole pour la réalisation de
nouvelle ligne
Est associée aux évolutions du
réseau
Accueille et informe le public pour
la délivrance des titres de
transports
Met en œuvre la tarification
solidaire
Amélioration de la qualité de
service :
- école avec l'écomobilité, les
transports scolaires
- outils numériques avec la
tarification solidaire des
transports et Ecitiz
Développe des outils numériques
et accompagne les communes
dans leurs utilisations
Réalise des aménagements liés à
l'écomobilité avec des écoles
volontaires
Fait évoluer les transports
scolaires
Utilise les outils
Reçoit le public
Relaye l'information auprès des
habitants, des écoles…
Mobilise les écoles, les services
municipaux…
4.4 – Environnement et services urbains
4.4.1. L'énergie-climat
La transition énergétique est le passage d'une société fondée sur la consommation abondante d'énergie
fossiles à une société plus sobre et plus écologique tout en répondant aux enjeux sociaux (lutte contre la
précarité énergétique), environnementaux (réduction des émissions de gaz à effet de serre – GES - de 50 %
d'ici 2030 par rapport à 2003) et économiques (développement des réseaux de chaleur renouvelable et
des nouvelles filières d’innovation comme l'économie circulaire).
La politique de l'énergie s'appuie sur des actions menées par tous sur la maîtrise de l'énergie, le 14
développement des énergies renouvelables (EnR) dont les réseaux de chaleur ou le Plan Soleil, la lutte
contre la précarité énergétique… Alors que les mêmes moyens et compétences ne sont pas uniformes
dans les collectivités, la mutualisation des efforts et des réflexions sur la maîtrise technique et financière
des énergies dans le patrimoine municipal et métropolitain avec notamment la démarche d'achat groupé
d'électricité, les échanges d'informations, de bonnes pratiques concourent à réduire les émissions de GES.
Pour engager ce nouveau paradigme, le travail mené ensemble notamment sur le grand débat sur la
transition énergétique, est l'occasion d'associer tous les acteurs et de mettre en év idence les actions à
réaliser collectivement.
Le co-développement : Nantes Métropole Commune
Grand débat citoyen sur la
transition énergétique
Met en place le débat Est partie prenante du Débat,
notamment en relais sur son
territoire
Participe au pilotage du débat
selon le schéma de gouvernance
prévu
Doublement du taux de
couverture des énergies
renouvelables d'ici 2020 et le
tripler d'ici 2030
Accompagne la mise en œuvre de
projet de production EnR
A un rôle d'appui aux études au
cas par cas des potentiels et
gisements EnR
Porte le projet auprès des
habitants et des parties
concernées
Est associée au projet
Maîtrise des consommations
énergétiques du patrimoine
communales
Anime un réseau technique
énergie
Développe l'ingénierie collective
avec les communes
Recherche et partage des
financements et outils possibles
Est pilote des projets portés sur
son territoire
Projet de rénovation
énergétique des habitants
A un rôle d'interface avec l'Espace
Info Energie
Accompagne techniquement
(méthodologie et ingénierie
financière) les copropriétés
Communique auprès des
professionnels (artisans…), des
particuliers et des partenaires du
territoire
Met à disposition du matériel et un
lieu adapté
Relaie l'information sur les
dispositifs métropolitains
Accompagnement des
changements de comportement
(habitat / déchets / déplacement)
Anime des réseaux techniques à
destination des communes
(Agenda21, éco-évènements)
Coordonne et met en commun les
programmes d'animations
Construit les animations dans une
logique métropolitaine (Défi
familles à énergies positives -
FAEP, Zéro gaspi - zéro déchets)
Accueille les animations
métropolitaines
Relaie l'information aux habitants
et acteurs locaux
Forme si besoin les personnels
municipaux
Poursuite du développement de
la chaleur renouvelable à tarif
maîtrisé
Développe les réseaux de chaleur
et pilote les DSP
Sur le territoire extra-périphérique,
réalise des études de faisabilité en
fonction des demandes des
communes et des opportunités
liées à de nouvelles zones
d'aménagement
Porte le projet auprès des
habitants et des parties
concernées
Est associée au projet
Relaie l'information à la population 15
4.4.2. Les déchets
L'ensemble des actions de la politique Déchets va globalement permettre de simplifier l'accès au service
de l'usager en le rendant plus acteur de la politique de gestion des déchets notamment en :
• poursuivant l'amélioration du fonctionnement du réseau de déchèteries et écopoints par la
réhabilitation des sites existants et la création de nouveaux sites,
• déployant par territoire un plan de gestion des encombrants en favorisant le développement de
recycleries locales et en luttant contre les dépôts sauvages,
• poursuivant et renforçant la valorisation des biodéchets et déchets verts par des solutions de
proximité, afin de diminuer les apports en déchèteries et le poids des sacs d'ordures ménagères tout en
gardant à l'esprit qu'à partir de 2022, il y aura une obligation pour tous de tri à la source des déchets
organiques.
Les données de tonnage de collecte (ordures ménagères, collecte sélective, verre...) sont mises à
disposition du pôle qui se charge de les présenter à la commune, si besoin.
Le co-développement : Nantes Métropole Commune
Plan de gestion des
encombrants
Développe les plans de gestion et
définit les objectifs à atteindre
Met en place les actions pour
atteindre les objectifs
Co – construit le plan territorial
avec les pôles de proximité.
Mobilise des acteurs du territoire
(associations, bailleurs,
habitants…).
Déchèteries et écopoints Créée une 13e déchèterie sur le
cadran nord-ouest de
l'agglomération, deux nouveaux
éco points et réhabilite les autres
sites
Relaie la politique déchets sur le
territoire communal
Développe avec les communes un
nouveau concept de déchèteries
Co-construit la participation
citoyenne sur la politique de
gestion de déchets et l'évolution
du niveau de service (accueil en
déchèterie, types de collecte...) en
rapport avec l'évolution
réglementaire
Co-construit la participation
citoyenne sur la politique de
gestion de déchets et l'évolution
du niveau de service
Biodéchets et déchets verts Broyage de proximité
Organise et réalise la
communication
Contractualise avec les
prestataires pour la mise en
œuvre opérationnelle
Sensibilise à la réduction et
valorisation des déchets
Pour les marchés alimentaires :
Organise et réalise la
communication
Contractualise avec les
prestataires pour la mise en
œuvre opérationnelle
Sensibilise à la réduction et
Broyage de proximité
Identifie les quartiers où les
habitants sont demandeurs ;
Fait de l'information ciblée du
secteur identifié,
Relaie l'information entre Nantes
Métropole et les habitants ( prend
en charge les inscriptions des
habitants et les relaie au
prestataire)
Pour les marchés alimentaires :
Prend en charge le volet logistique
avec les commerçants (collecte
contenants auprès commerçants,
vérification des consignes de tri,
Pesée des contenants,
apport au composteur, 16
valorisation des déchets
Prend en charge la gestion du
composteur (retournement
mécanisé du compost, apport du
broyat nécessaire pour la
production d'un compost de
qualité)
Compostage de quartier
Prise en charge financière de
l'équipement
Réalise des animations, sessions
de sensibilisation et formations
autour des déchets organiques
(prestations Compostri / Riche
Terre)
retour des contenants aux
commerçants)
Attention : obligation de tri à la
source des déchets organiques à
partir de 2022.
Compostage partagé :
Aide au repérage d'acteurs
intéressés et/ou de sites propices
sur l'espace public.
Rendre acteurs les citoyens
usagers et faciliter l'accès au
service public
Développe et propose des outils
(supports informatiques, appel à
projet, sessions de
sensibilisation…)
Animations territoriales
consommation / déchets : mets en
place, en complémentarité des
actions communales et en co-
construction, l'information et la
sensibilisation du public
notamment lors de la semaine
européenne de réduction des
déchets
Organise le retour d'expérience
Accompagne les communes et les
habitants dans la réduction et la
gestion des déchets ; gaspillage
alimentaire, animation défis
familles et écoles zéro gaspi
Aide à la diffusion d'information
Gère les relations avec les
structures locales
Mène des actions en direction des
enfants et des parents, des
personnels de restauration et
d'animations, des cuisiniers :
réduction du gaspillage
alimentaire, sensibilisation,
éducation au goût, compostage…
4.4.3. La biodiversité et l'agriculture
Dans la perspective d'évolution démographique de l'agglomération, l'enjeu est de concilier développement
urbain et préservation de l'environnement en offrant un cadre de vie de qualité et répondant au besoin de
nature des habitants qu'il s'agisse d'espaces naturels ou agricoles, de parcs, jardins publics, rives de
cours d'eau, places ou allées plantées...
Pour la commune l’agriculture et la viticulture raisonnées doivent aussi être intégrées dans la réflexion sur le
développement économique afin de mettre en place les conditions de réussite des exploitations La zone
agricole doit être pensée comme un espace de travail et de production. La commune souhaite avec Nantes
Métropole contribuer à la dynamisation de l’activité agricole en luttant contre les friches spéculatives, contre
le développement du mitage, en favorisant l’agriculture de proximité et en confortant l’identité paysagère
agricole.
L'action concoure :
• à enrayer le déclin de la biodiversité et à protéger, voire à redynamiser les espèces menacées via des plans de gestion et de conservation ; après la réalisation de l'inventaire des zones humides, celui des haies , auxquels est associé le groupe de travail communal, est en cours de finalisation ; ces données ainsi que la reconnaissance de la trame verte et bleue dans le cadre de l'élaboration du PLUm, marquent 17
la volonté conjointe de la Métropole et de la commune de rechercher l'équilibre entre l e développement
urbain et la protection des espaces naturels.
• à intensifier la dynamique de l'agriculture périurbaine de proximité, notamment par la remise en culture de terres en friches, et son potentiel de production pour le développement des circuits courts, contributeurs au développement de l'économie circulaire.
Le co-développement : Nantes Métropole Commune
Nature-biodiversité Poursuit les actions pour favoriser la préservation du patrimoine
naturel métropolitain et notamment
la co-construction avec les
communes du guide de gestion
adaptée des milieux naturels
Élabore un schéma d'intervention
sur les sites d'intérêt écologique
de l'agglomération, en bon état ou
à restaurer (compensation)
Poursuit le développement des
forêts urbaines
Est associée aux actions et à leur
mise en œuvre
Participe à la rédaction des fiches
« expérience » du guide
Gère les stations réservoirs de
propriété communale dans le
cadre des plans de conservation
Participe à la gestion des sites à
restaurer
Agriculture périurbaine Présente le diagnostic actualisé d'occupation des parcelles A et N
au PLUm
Identifie les secteurs stratégiques
à défricher et à remettre en culture
Hiérarchise les priorités sur le
mandat
Anime et accompagne les actions
de défrichage dans le cadre d'un
partenariat avec chaque
commune, la Chambre
d'agriculture et les acteurs locaux
(agriculteurs, associations, AFA…)
Participe au financement des
travaux de défrichage et de remise
en exploitation
Soutient l'agriculture périurbaine et
valorise la production locale dans
le cadre du projet alimentaire
territorial
Co-construit toutes les étapes
avec la Métropole
Peut acquérir le foncier et co-
financer le défrichage
Charte intercommunale relative
aux modalités d'implantation
des stations radioélectriques
Collabore avec les communes sur
l'aménagement numérique
hertzien du territoire et participe à
la vigilance sur les impacts
environnementaux générés par les
stations radioélectriques
(téléphonie mobile, wifi, télérelève,
M2M,…)
Anime les instances de
gouvernance (guichet unique,
commission consultative, comité
technique) et accompagne les
communes dans leur projet
d'implantation de stations
radioélectriques
Est associée à l'aménagement
numérique hertzien, encadré par la
Charte, sur le territoire de Nantes
Métropole, sur sa commune
Est partie prenante des instances
techniques et politiques liées à la
Charte 18
4.4.4. Les risques
L'enjeu est de vivre avec les risques, pollutions et nuisances tout en évitant ou limitant l'exposition des
populations et en réduisant les vulnérabilités du territoire. Pour y arriver, il est important de partager la
connaissance des risques, d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie locale de gestion du risque
d'inondation et de continuer à travailler ensemble sur l'organisation en c as de crise.
Le co-développement : Nantes Métropole Commune
Stratégie locale de gestion du
risque d'inondation
(application réglementaire de la
directive "inondations")
Est porteur de la stratégie et
l'anime
Co-écrit la stratégie avec
l'ensemble des partenaires
(communes, l’État, entreprises,
gestionnaires de réseaux…)
Est associée à part entière à son
élaboration
Est responsable de l'information
préventive de sa population
L'organisation en cas de crise Poursuit l'animation du groupe de travail “sécurité civile et gestion de
crise”
Aide à faire vivre les Plans
communaux de sauvegarde
Poursuit l'organisation de
formations, d'exercices et d'appui
aux retours d'expérience
Améliore la coordination entre les
communes et NM pour être plus
opérationnel collectivement en cas
de crise
Participe au groupe de travail via
les référents Risques, aux
formations, aux exercices et aux
retours d'expérience
Fait vivre son PCS
4.4.5. L'eau et l'assainissement
Les principaux enjeux de la politique publique de l'eau sont : un patrimoine de plus de 7000 kms de
réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales qui nécessite des investissements lourds pour
assurer sa pérennité, une urbanisation qui engendre une imperméabilisation importante source de
phénomènes plus marqués d'inondation, une baisse des consommations d'eau qui implique une vigilance
sur la fragilité de l'équilibre financier des services d'eau et d'assainissement.
Les élus métropolitains ont priorisé 4 orientations stratégiques dont deux s'orientent vers le citoyen usager
et vers le lien indispensable avec les partenaires du développement urbain :
• une politique tournée vers le citoyen usager qui conjugue les enjeux de proximité, d'équité et de
solidarité ;
• une maîtrise de la politique publique de l'eau dans le cadre de l'aménagement d'un territoire en
fort développement urbain.
Nantes Métropole procédera à la rénovation du réseau d'eaux pluviales du secteur des Fraiches dont
l'impasse du Fouy et sur les rues Mortier Vannerie et Delrue par le biais de la PPI territorialisée.
Le co-développement : Nantes Métropole Commune
Tarification sociale de l'eau Déploie le dispositif de tarification Reçoit le public concerné , non connu de la CAF et instruit les
demandes 19
Coopération décentralisée Organise les appels à projet
« dispositif de solidarité eau et
assainissement » (Loi Oudin-
Santini) pour participer au
financement des projets de
coopération communal via le fond
1 % eau
Contractualise pour le versement
de la subvention
Mène son programme de
coopération
Soumet une demande de
cofinancement à NM
Rend compte de l'exécution du
programme à NM
Sollicite en tant que de besoin NM
lors d'accueil de délégations
Stratégie
- Cycle de l'Eau par bassin
versant
- Eaux pluviales
Peut réaliser des études
hydrauliques à la demande des
communes
Après avoir clarifier la répartition
de la compétence eaux pluviales
avec les communes, déploiement
d'une gestion pertinente des eaux
pluviales de manière à mieux
maîtriser les aléas liés aux
inondations - via un groupe de
travail spécifique
Sollicite la Métropole
Participe au financement de la
mise en œuvre de solutions
techniques dans le cadre de la PPI
territorialisée
Est associée au groupe de travail
spécifique
Etudes et travaux
Travaux d'amélioration
hydraulique pour résoudre les
problèmes d'inondation
existants (actions du Schéma
directeur d'assainissement
pluvial-SDAP)
Diagnostiquer de façon
permanente le fonctionnement du
patrimoine
Priorise le programme de travaux,
réalise les travaux et les évalue
Est associée pour la connaissance
de leur territoire
Peut programmer des travaux
complémentaires prévus dans le
SDAP ou après les études
hydrauliques via la PPI
territorialisée
4.5 – Innovation et numérique
L'innovation et le numérique offrent des opportunités pour :
• développer l'emploi et soutenir le développement économique ;
• améliorer la ville et la rendre plus facile ;
• répondre au défi de la transition énergétique et écologique.
L'objectif est développer une métropole qui permet la mise en réseau des intelli gences, une métropole où
l'innovation (économique, technologique, sociale) est partout, par tous et pour tous, une métropole qui
s’appuie du numérique pour favoriser la coopération entre les acteurs du territoire pour tendre vers une
nouvelle organisation, plus collaborative.
Sept orientations stratégiques ont été retenues :
• développer des services numériques qui facilitent le quotidien des usagers de la métropole
(Nantes dans ma poche) et qui renforce la participation citoyenne. Nantes Métropole souhaite également
simplifier sa relation à l’usager par la simplification des démarches de l'administration territoriale via le
projet « Dites-le nous une seule fois » ;
• réduire les fractures numériques, sociales et territoriales avec notamment d'ici 2020 la couve rture
du FTTH sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
• organiser un cadre de réflexion et de dialogue sur la transformation numérique pour partager les
objectifs, une culture commune autour de l'innovation et du numérique et développer des projets 20
ensemble grâce notamment à l'animation d'un réseau avec les référents numérique des communes ;
• faire de la Métropole une des « villes » collaboratives pionnières en Europe avec notamment la
mise à disposition des habitants et acteurs des données (plate forme open data), des outils de
capitalisation d'expériences/ connaissances sur son territoire (RSE, plate forme des savoirs, …) ;
• devenir une des grandes places numériques en Europe, grâce à la labellisation French Tech et
également avec des événements à rayonnement national et international (Digital Week, Web2day) ;
• être un territoire d'expérimentation (compteurs intelligents, quartiers connectés tests…) ;
• déployer les nouvelles technologies dans la gestion des réseaux urbains.
Des applications sont d'ores et déjà partagées entre les communes et la Métropole (cf. tableau ci-après) :
Le co-développement : Nantes Métropole Commune
Plateforme Open data Met à disposition la plate-forme Cofinance la plateforme avec le
CG44 et la région
Peut mettre des jeux de données
sur la plateforme
Nantes dans ma poche Développe l'application et ses
évolutions
Fournit des données et ses
habitants utilisent l'application
Info Nantes Gère l'application Info Nantes Fournit des données événementielles pour être
diffusées via les sites Nantes.fr et
Nantesmetropole.fr et l'application
Nantes dans ma poche
OASIS Met à disposition l'application pour faciliter la collaboration sur la
gestion des interventions
Utilise l'application
DELTA Met à disposition l'application pour mettre en œuvre le dispositif de
tarification sociale des transports
Utilise l'application
Ecitiz Met à disposition l'application pour mettre en œuvre la gestion des
transports scolaires
Utilise l'application
LILAS Met à disposition l'application pour suivre le patrimoine arboré
communautaire
Utilise l'application
Droits de cités Met à disposition l'application pour faciliter la coordination sur la
gestion des autorisations du droit
des sols
Utilise l'application
Participe financièrement au
contrat de maintenance annuel de
l'application
GéoNantes Créé un service commun pour
l'utilisation du portail d'information
géographique Géonantes
Promeut les usages de l'outil
Utilise le portail
Participe financièrement au
service commun
Réseau Informatique
Métropolitain - RIM
Gère l'infrastructure de fibre
optique mise à disposition aux
communes via la DSP Nantes
Networks
Participe aux réunions de
coordination
Article 5 – Autres actions
Le Débat sur Quelle Sèvre ? :
La Sèvre participe de la trame bleue de Nantes Métropole et est prise en compte dans le projet du territoire 21
Loire, Sèvre et Vignoble comme un élément patrimonial fort. La démarche « Quelle Sèvre ? », initiée par la commune au printemps 2016, implique une dynamique de coopération étroite entre Nantes Métropole et la Commune pour la mise en mouvement d’un projet qui prenne en compte toutes les dimensions et usages de la rivière : écologiques, loisirs, touristiques, déplacements, économiques…
Mutation de l’institut des Hauts Thébaudières
La ville de Vertou et Nantes métropole s’engagent à une réflexion commune pour accompagner la relocalisation, décidée par l’Agence Régionale de Santé, de l’institut des Hauts Thébaudières, sous l’angle du repositionnement dans l’agglomération d’un équipement médico-social majeur mais aussi de l’usage futur du site actuellement occupé.
Article 6 – Suivi de la mise en œuvre
et évaluation des contrats de co-développement
Conclu pour la période 2016 à 2020, le contrat de co-développement comporte différentes étapes
d'évaluation :
• Un bilan annuel effectué entre le Directeur de pôle de proximité et la Directrice Générale des
Services de la commune sur la base des tableaux d'opérations annexés, puis une présentation collective
à chaque début d'année en Commission locale de pôle ;
• Un bilan à mi-parcours pour mettre à jour le plan d'actions annexé au contrat et la PPI
territorialisée. Un avenant sera alors conclu ;
• Une évaluation à la fin du contrat.
Pour la commune de Vertou,
Le maire
Rodolphe AMAILLAND
Pour Nantes Métropole,
La Présidente
Johanna ROLLAND
Date 22
Liste des annexes
Annexe 1 : Déclinaison territoriale du PADD sur le pôle de proximité Loire Sèvre Vignoble
Annexe 2 : Liste des politiques publiques et plans d'actions métropolitains et municipaux
Annexe 3 : Tableau de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) 2015- 2020 Voirie Espaces publics
Annexe 4 : Tableau des opérations de co-développement par politique publique 23
Annexe 1
Déclinaison territoriale du PADD sur le pôle de proximité Loire Sèvre Vignoble SOlIJOA
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Annexe 2
Les politiques publiques et plans d'actions
La Métropole
Les marqueurs du mandat
Égalité
Emploi
Dialogue citoyen et co-construction
Innovation
Transition énergétique
Transition numérique
30 engagements pour la Loire
Attractivité
Coopérations métropolitaines et alliances des
territoires
Les politiques publiques thématiques
Déplacements
Enseignement supérieur, recherche et innovation
technologique
Action internationale et Europe
Énergie dont maîtrise des énergies
Environnement dont biodiversité
Déchets
Eau
Développement urbain
Habitat et logement
Conception, entretien et usages des espaces publics
Développement économique et économie circulaire
Sport de haut niveau
Culture (grands équipements métropolitains)
Les plans d'actions transversaux
Agenda 21
Plan climat
Politique de la ville
Solidarité et coopérations internationales
Biodiversité
Relation aux usagers
La commune
Développe l’attractivité du territoire et la cohésion
sociale par l’élaboration de politiques culturelles,
festives et de solidarités locales et internationales.
Elabore des politiques éducatives et sportives adap-
tées aux besoins existants et émergents du territoire
et de ses populations
Veille à la qualité et à la sécurité de la vie quoti-
dienne et des équipements en élaborant des poli-
tiques d’accueil, de proximité, de tranquillité pu-
blique et de transition énergétique évolutives et
innovantes.
Définit des orientations stratégiques en matière,
d’aménagement et de développement durable du
territoire dans une logique de coopération inter-
communale et en tenant compte des usages et de la
singularité vertavienne, des besoins existants et
émergents. 26 27
annexe 3
Tableau de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) 2015-2020 Voirie Espaces publics 28 29
Annexe 4
Liste des actions de co-développement par politique publique VERTOU
Page 1
ANNEXE 3 – Tableau de la Programmation Pluriannuel des Investissements
VERTOU PPI 2015/2020 CREDITS TERRITORIALISES
intitulé 2015 2016 2017 2018 2019 2020
autres opérations d'habitat Route de Clisson ilot Lesage 7 7 7
Déplacements Doux (vélos, piétons) Boulevard Priou 12 12 12
Déplacements Doux (vélos, piétons) Pégers Reigniers 6 6 2 4
Deveco Carrefour rue des Grands Chateigners (Bricoman) 21 21 21
Paysages urbains mise en valeur des bords de Sevre 33 33 33
Paysages urbains Nouvel equipement culturel 17 17 5 12
Accessibilité Mise en œuvre du SDA et accompagnement de la mise en accessibilité des bâtiments 118 118 30 30 30 28
Amélioration réseaux bus restructuration réseau bus 2018 80 80 80
autres opérations d'habitat Quartier de la Gare - Route de Clisson : Impasse du Laurier Fleuri 370 370 100 270
autres opérations d'habitat route des Sorinières, de la rue du Porte aux Meules à l'impasse de la Noë Rocard 330 330 200 130
autres opérations d'habitat Route de Nantes, de la rue du Gué à la rue de la Bussaudière 100 100 100
autres opérations d'habitat 400 400 20 380
autres opérations d'habitat rue de la Fontenelle, de la rue Grand maison à la Rte de Clisson / 200 200 20 180
autres opérations d'habitat 400 400 20 380
Circulation, sécurité, fluidité Rue Raymond Durand – accompagnement travaux stade 80 80 80
Circulation, sécurité, fluidité Nouveau collège 450 450 50 50 350
Circulation, sécurité, fluidité route du vignoble 150 150 150
Circulation, sécurité, fluidité Rue de la fontenelle basse côté Noble Age (près du Busway 120 120 50 70
Circulation, sécurité, fluidité Route de Nantes : de la rue des grands chataigniers jusqu'à la ruelle d'accès au P+R 120 120 120
Circulation, sécurité, fluidité 150 150 10 140
Circulation, sécurité, fluidité 130 130 130
Déplacements Doux (vélos, piétons) Village des Pégers Reigners 120 120 120
Eaux Pluviales 250 250 250
Eaux Pluviales 150 150 100 50
Paysages urbains Rue A Briand / aménagement global de la rue 350 350 30 320
Quais et rives 100 800 400
ville apaisée extension de zones apaisées 200 200 50 60 30 30 30
ZAC Habitat 450 450 100 100 100 150
TOTAL GENERAL MONTANT PPI 28 598 728
VERTOU PPI 2015/2020 CREDITS NON TERRITORIALISES
intitulé 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Déplacements Doux (vélos, piétons) Boulevard Guichet Serex / Vertou 350 350 350
Deveco requalification Parc d'Activité de la Vertonne 500 500 500
Circulation, sécurité, fluidité Nouveau collège ( part correspondant à la recette attendue du CG44) 850 850 850
pénétrantes d'agglomération 200 200 100 100
pénétrantes d'agglomération 250 250 250
TOTAL GENERAL 0 0 850 100 100
VERTOU PPI 2015/2020 CREDITS RECURRENTS
intitulé total 2015 2016 2017 2018 2019 2020
PRESERVATION DU PATRIMOINE
ERS VOIRIE 369 350
ERS ECLAIRAGE 70 117
TROTTOIR/DEPENDANCE - 84
CREDITS DE PROXIMITE 51 68
tous montants en K€
Opérations engagées précédent mandat
MONTANT PPI validé février 2016 : 6 114 k€
Politique Publique de
Rattachement
MONTANT PPI
Contrat co-
développement
MONTANT
PPI actualisée
Accompagnement d'opérations immobilières du quartier de la Gare :
Boulevard de l'Europe : construction d'un giratoire avec le Bd de Gaulle et aménagement d'entrée de ville
Route de la Gare : requalification d'espace public en accompagnement de l'urbanisation
route du vignoble / Aménagement dans son intégralité pour créer des continuités cyclables + piétonnes – provision pour AF, clôtures et étude
Réhabilitation du réseau d'assainissement d'eaux pluviales, fossé des Fraiches (Impasse du Fouy)
Rues Mortier Vannerie et Delrue : réhabilitation de réseaux en accompagnement de travaux de réfection de chaussée
Aménagement du quai de la chaussée des moines et de ses alentours, rue de l'Industrie comprise /Réaménagement qualitatif du lieu 1 300 1 300
Accompagnement d'opérations immobilières (De Gaulle, Massonière, Boissière, Sauvage/Grand'Maison….)
6 114 6 114 1 360 1 430 1 970
Politique Publique de
Rattachement
MONTANT PPI
Contrat co-
développement
MONTANT
PPI actualisée
Quartier de la Gare - Route de Clisson : carrefour Route de Clisson-rue Marie Curie / Etudes et Acquisitions Fonçières
Moitié sur Saint Sébastien
Quartier de la Gare - Route de Clisson : Aménagements d'autre carrefours Moitié sur Saint Sébastien
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réalisée
par
l'initiative
privée
Secteur
compris
dans
une
OA
et
associée
;délivrance
de
l'avis
collectifs
pilotage
:instruction
et
d
technique
collectifs
le
long
du
busway
secteur
de
la
Gare
Route
de
Nantes
entre
les
rues
du
Gu:
route
des
Sorinières
et
rue
du
port
aux
modification
du
PLU
Mieux
prendre
en
compte
l'habitat
des
gens
du
voyage
en
situation
d'ancrage
territorial
(sédentarisation)
| DATE
CONTI
ETC
LIST
ET
CU
TTENMN
CES
(PPI
territorialisée)
Vertou Vertou
Toutes
les
communes
sont
concernées
8 communes volontaires
:
Nantes
,Couëron,
Saint-
Herblain,
Bouguenais,
Rezé
et
La
Montagne
pilotage
des
étüdes
et
procédures
de
marchés
précédant
les
travaux
associée
aux
phases
de
conception,
Organise
la
concertalion
avec
les
habitants
Vertou extension
du
P+R
de
la
porte
de
pilotage
des
procédures
et
des
[associés
;participation
aux
et
renforcement
attractivité
économique
du
parc
de
la
Vertonne
instances
de
validation
procédures
d'enquête
Décide
d'enclencher
une
démarche
pour
trouver
des
solutions
de
sédentarisation
Demande
la
réalisation
de
diagnostic
à
NM
Est
associée
à
la
démarche
de
diagnostic
et
propose
aux
familles
des
solutions
en
lien
Réalise
le
diagnostic
Apporte
une
aide
financièrement
à
la
commune
via
le
fonds
de
concours
sur
les
terrains
familiaux
communaux
locatifs
Grands
passages
:pour
les
déplacements
cultuels
du
1°
mai
au
30
septembre
de
chaque
année
(présence
de
50
à 200
caravanes)
Toutes
les
communes
concernées Pour
2016
:Bouguenais
+ Sainte-Luce
…
[d'accueil
(obligation
légale)
Met
8
disposition
de
2 terrains
Peut
proposer
un
terrain
Réalise
les
aménagements
{recherche
de
site
pérenne)
Assure
la
gestion
et
le
gardiennage
si
besoin T
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signalétique
vélo
:
jalonnement
directionnel
vélo,
signalisation
spécifique
aux
aménagements
cyclables
Définition
de
l'action
en
centrale
Toutes
communes
Approuve
le
schéma
directeur
de
jalonnement
cyclable
Réalise
les
travaux
à
raison
de
2
à
3
grands
Approuve
les
itinéraires Réalise
le
jalonnement
fin
à
pied
ou
à
vélo
pour
les
déplacements
inter
à
Plan
de
charge
à
caler
avec
les
pôles
Toutes
communes
innovants
en
lien
avec
le
réseau
technique
de
l'État
axes
par
an
la
commune
ou
inter-
quartiers Est
volontaire
pour
tester
des
Propose
des
dispositifs
dispositifs
innovants
(marquage,
panneaux...)
visant
à mieux
prendre
en
compte
les
cyclistes
sur
la
Sécuriser
les
lieux
de
forte
affluence
piélonne
et
traiter
les
points
noirs
d'accidentologie,
désamorcer
le
conflit
vélo-piéton
Toutes
communes
Inventorie
et
priorise
avec
la
commune
les
lieux
de
forte
affluence
piétonne
de
visibilité
aux
piétons
sur
les
voies
principales Réalise
les
travaux
en
dégageant
des
cônes
abords
des
passages
Fixe
les
secteurs
prioritaires Communique
et
sensibilise
sur
la
suppression/ réduction
de
l'offre
de
stationnement
Développer
les
équipements
de
stationnement
des
vélos
Amélioration
de
la
qualité
Sécuriser
les
lieux
de
forte
affluence
piétonne
et
traiter
les
points
noirs
d'accidentologiée,
désamorcer
le
conflit
vélo-piéton
Toutes
communes
de
service
-Ecoles
Toutes
communes
Co-construit
le
programme
annuel
avec
la
commune
Réalise
les
stationnements Apaise
les
abords
d'établissements scolaires
en
réalisant
des
travaux
;
Nouveau
projet
de
conventionnement avec
les
communes
pour
développer
l'écomobilité
scolaire
(modalités
en
cours)
Propose
des
sites
Sélectionne
une
ou
plusieurs
écoles
Partage
avec
les
parents
d'élèves
le
nouveau
plan
de
circulation Communique
auprès
des
habitants
Met
en
place
des
actions
de
sensibilisation
auprès
des
scolaire
Toutes
les
communes
sauf
Saint-Sébastien,
Indre,
La
Montagne,
Améliorer
la
visibilité
du
transport
Rezé,
Orvault
scolaire
[TES
TOMMIONES
VOTES
Adäple
le
réseau
sçolaire
en
fonction
des
évolutions
de
la
vilte
(d'ouverture
d'école,
changements
d'effectifs,
créalion
de
nouveaux
iers.…\
Mène
un
travail
collaboratif
à
raison
de
2 réunions
par
an
écoles
sont
desservies
par
les
transports
scolaires
sauf
les
communes
de
Saint-
S£b
Ladies
À
Développe
des
sessions
de
formation
« sécurité
et
tranSport
scolaire
» pour
les
élèves
de
CM2
Relaye
l'information
auprès
des
écoles
Déployer
un
conseil
en
mobilité
[auprès
des
enfants
(primaire,
secondaire)
dans
le
cadre
scolaire
et
périscolaire Mise
en
œuvre
d'une
tarification
solidaire
dans
les
TC
Toutes
communes
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communes
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numériques
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Serpent
mobile
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Accompagne
la
mise
en
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du
logiciel
DEETAS Evälue
l'outil
avec
la
commune accompagne
les
outils
A
un
rôle
de
relais
auprès
des
écoles Utilise
l'outil
Traite
les
demandes
des
habitänts
Relaye
l'information
auprès
des
habitants
Améliorer
la
visibilité
du
transport
Scolaire
Toutes
communes
Met
en
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le
nouveau
logiciel
de
transport
scolaire
pour
organiser
et
gérer
les
transports
scolaires
—
Ecitiz
Forme
les
agents
municipaux
Relaye
la
gestion
des
transports
scolaires
auprès
des
habitants
2018
—
transports
collectifs
Définir
la
stratégie
d'implantation
des
nouveaux
centres
techniques
et
opéralionnelles
et
réaliser
les
énagem
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d'exploitation,
conduire
les
études
Vertou
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de
CETEX
pilotage
du
projet
Associée
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à
l'acquisition
du
terrain
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S1ANSINOd Annexe
4
—
VertouContrat
de
co-développement
2016-2020
—-
Numérique
Applications
Territorialisation
Commentaires
Nantes
Métropole
Commune
Suivi
des
actions
Traduction Du
co-développement
Traduction Du
co-développement
non
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Potentiellement
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Info
Nantes
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contrats
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(interventions)
Les
24
communes
:
proposer
de
mettre
dans
les
contrats
DELTA
(tarification
sociale
des
transports)
Les
24
communes
:
proposer
de
mettre
dans
les
contrats
Ecitiz
(cars
scolaires)
Toutes
les
communes
sauf
Indre,
La
Montagne,
Orvault,
Rezé,
St
Sébastien
LILAS
(patrimoine
arboré)
Les
24
communes :
proposer
de
mettre
dans
les contrats
Droits
De
Cités
(ADS)
Toutes
communes
sauf
Brains,
Couéron,
St
Herblain,
St
Sébastien
GéoNantes
Toutes
communes
sauf
St
Sébastien
Participe
à
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définit
avec
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métropole
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stratégie
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contenu
Donne
un
avis
sur
le
projet
via
une
délibération
en
conseil
municipal
Réseau
Informatique
Métropolitain
—
RIM
Toutes
communes
Fait
vivre
une
feuille
de
route
partagée
(la
fiche
PLH)
avec
un
mode
de
gouvernance
partagée
avec
chaque
commune
et
une
mise
à
jour
annuelle Développe
une
offre
à loyer
minoré
(un
minimum
de
30%
de
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dans
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opérations
de
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sociaux
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Page
1 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN– NOGUE MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - DOUAISI – Mme JULE – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE MERCIER, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur PIERRET
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – M. VADROT
DELIBERATION : 2
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2017
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 15 décembre prochain.
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d’un rapport.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
VU les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal VU les éléments de discussion portés en commission municipale du 9 novembre 2016
CONSIDERANT les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée Le conseil municipal,
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2017
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Ville de Vertou
p 1
Note explicative de synthèse préparatoire au débat
des orientations budgétaires 2017
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11,
impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se
tiendra pour la commune le 15 décembre 2016.
Le débat des orientations budgétaires 2017 se tiendra à Vertou le 17 novembre
prochain. Ce débat s’appuiera sur les éléments suivants :
1) Eléments techniques issus du Projet de Loi de Finances pour 2017
1 - Croissance et déficit public
Le PLF 2017 maintient l’objectif d’une baisse du déficit public à 2,7 % du produit
intérieur brut (PIB) en 2017, et l’hypothèse d’une croissance de 1,5 % en 2016 et
2017. Il prévoit que la dette publique française représentera en 2017 96 % du PIB,
en légère diminution par rapport à 2016 (96,1 %).
2 – Disposition du Projet de Loi de finances pour 2017 relatives aux collectivités locales
Le PFL 2017 marque la troisième étape de la mise en œuvre du plan d’économies
de 50 milliards d’euros qui est sous-jacent à la trajectoire de finances publiques de la
loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019.
Il reprend les engagements du chef de l'Etat sur la réduction de la baisse des
dotations au bloc communal, l'abandon de la réforme de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) au profit d'un aménagement de la dotation de solidarité
urbaine et le soutien à l'investissement. Ville de Vertou
p 2
a) Contribution des collectivités au redressement des comptes publics
L’ensemble des concours financiers sous plafond accordés aux collectivités
s’élèverait à 47,9 milliards en 2017 (en baisse de 5,9% par rapport à 2016).
L’article 14 du PLF 2017 fixe le montant total de la dotation globale de
fonctionnement pour 2017 à 30,9 Mds€. L’évolution s’explique essentiellement par
une diminution de 2,63 Md€ au titre de la contribution au redressement des finances
publiques (CRFP).
Conformément aux engagements du Président de la République, cette contribution
est atténuée en 2017 pour le bloc communal avec une réduction de moitié par
rapport à sa contribution en 2016.
L’article 59 du PLF 2017 adapte les montants de la CRFP pour les trois catégories
de collectivités territoriales :
- Bloc communal :
o Communes : baisse de 725 millions au lieu de 1,450 milliards
o EPCI à fiscalité propre: baisse de de 310 millions au lieu de 621 millions
- Départements : baisse de 1,148 milliards
- Région : baisse de 451 millions
La répartition s’effectue pour le bloc communal au prorata des recettes réelles de
fonctionnement du budget principal, après déduction des atténuations de produits,
des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel
facturés dans le cadre de mutualisation de services.
Le PLF 2017 instaure également un prélèvement cumulé sur la fiscalité à compter de
2017 pour traiter le cas des communes dont la DGF est négative après contribution.
Pour les communes, la CRFP est estimée à 0,93% des recettes réelles nettes de
fonctionnement (contre 1,87 % en 2016), soit pour Vertou - 222 285 € contre
-441 762 € l’an dernier. Ville de Vertou
€)
p 3
b) Répartition de la dotation globale de fonctionnement
Les modalités de répartition de la DGF sont prévues par l’article 59 du PLF 2017.
Cet article prévoit d’abroger l’article 150 de la Loi de Finances pour 2016 réformant
la DGF du bloc communal. Une loi spécifique relative à la réforme de la DGF sera
présentée après travaux du Parlement.
Les raisons sont multiples, notamment :
- La nécessité d’avoir un paysage institutionnel stabilisé : la nouvelle carte
intercommunale au 1er janvier 2017 voit le nombre d’ensembles
intercommunaux réduit de 2065 à 1245.
- La nécessité de revoir certaines dispositions, en particulier le mode de
suppression des DGF « négatives », le plafonnement de l’écrêtement de la
dotation forfaitaire, l’effet de la territorialisation avec les dotations de ruralité et
centralité.
L’article 59 propose une réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale (DSU) qui vise à accroitre l’intensité péréquatrice des attributions en évitant
un effet de saupoudrage.
- Les conditions d’éligibilité sont restreintes pour les communes de 10000
habitants et plus,
- Une nouvelle répartition est prévue avec une DSU de base (DSU N-1) et une
nouvelle DSU cible, ainsi qu’un mécanisme de garantie en cas de perte
d’éligibilité.
La réforme de la DSU s’accompagne d’une hausse des montants consacrés à la
péréquation verticale identique à celle réalisée en 2016, soit 317 M€ afin que cette
augmentation compense, pour les collectivités les plus pauvres, les effets de la
contribution au redressement des finances publiques.
- Communes +297 M€ (DSU +180 M€ et DSR +117 M€)
- Départements +20 M€
L’article 59 prévoit une réforme de la dotation d’aménagement des communes
d’Outre-Mer, de la DGF des communes nouvelles, de la DGF des communautés
d’agglomération (abondement +70 M€) et la création d’une DGF régionale pour le
Département de Mayotte (abondement +0,8M€). Ville de Vertou
\L
p 4
Le PLF 2017 prévoit des transferts internes à la DGF par prélèvement sur la dotation
forfaitaire des communes (-148,5M€) et des départements (-10M€) sous condition de
ressources. Ce prélèvement, appelé « écrêtement » de la dotation forfaitaire, est
plafonné pour 2017 à 4% de la dotation forfaitaire n-1 contre 3% l’an dernier.
Vertou est concerné par cet écrêtement, estimé à -87K€.
La minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale dont
l’ensemble forme les « variables d’ajustement » des concours de l’État aux
collectivités est fixée à -21,5%.
Le PLF 2017 prévoit d’élargir leur périmètre à des dotations des Départements et
Régions pour neutraliser les nouvelles enveloppes au sein des concours financiers
sous plafond pour 787M€ (dont 158,5M€ pour financer la hausse des dotations de
péréquation verticale et 542M€ pour financer la mesure d’exonération de la taxe
d’habitation pour les personnes de condition modeste).
Au 17 novembre, en référence au PLF 2017, le budget 2017 de Vertou prévoit :
1) une dotation forfaitaire de 1 922 K€ en baisse de -253K€ (-15,3%) décomposée ainsi:
Dotation forfaitaire N-1 2175 K€
Part dynamique de la population 57K€
Ecrêtement -87K€
CDFP -223K€
2) un montant d’allocations compensatrices de 423K€, en hausse de 107K€ (+34%)
qui tient compte de la mesure d’exonération de la taxe d’habitation pour les
personnes de condition modeste à hauteur de 340 K€
c) L’aménagement de la péréquation horizontale
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
est stabilisé à 1 milliard d’euros en 2017 (article 61). Le passage au régime de
croisière qui prévoit un FPIC à 2 % des recettes fiscales du bloc communal (soit 1,15
Md€) est repoussé en 2018.
Les schémas de coopération intercommunale (SDCI) vont réduire les ensembles
intercommunaux en 2017 de 2 065 à 1 245. Les contributions au FPIC et attributions
vont être modifié suite au changement de périmètre des ensembles
intercommunaux. Ville de Vertou
t
p 5
Au 17 novembre, le budget 2017 prévoit un montant de FPIC de 109K€ (+76%) qui
correspond à une augmentation de 2 euros par habitant.
d) Les mesures de soutien à l’économie
L’article 60 du PLF 2017 prévoit de reconduire en 2017 le dispositif provisoire de
2016 avec la création d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement
des communes et EPCI. Ce dispositif est destiné à alléger l’effet de la baisse de la
DGF sur les investissements.
Une première enveloppe de 600 M€ (contre 500 M€ en 2016) est consacrée aux
grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et
intercommunalités.
- Première part : pactes métropolitains d’innovation (150 M€)
- Deuxième part : projets des territoires ruraux
- Troisième part : grandes priorités d’aménagement du territoire
Une seconde enveloppe de 600 M€ est destinée à soutenir les projets des territoires
ruraux.
Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux seront majorés de
384 M€ afin de la porter en 2017 à un niveau exceptionnel de 1 Md€.
L’article 16 retient une estimation du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) à 5,52 Md€, en conformité avec le niveau des
investissements locaux estimés en 2015 et 2016. Ce montant comprend
l’augmentation des remboursements liés à l’élargissement de l’assiette des
dépenses éligibles aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées après le
1er janvier 2016.
e) La fiscalité
L’indexation des valeurs locatives cadastrales, administrée par le Parlement, n’est
pas encore connue, mais l’habitude est de les indexer sur l’inflation. Ville de Vertou
UJ
p 6
Au 17 novembre, le budget 2017 retient un produit fiscal 2017 calculé sur la variation
des bases suivante
• Taxe d’habitation +0,9% par rapport aux bases prévisionnelles 2016 (prise en
compte des bases exonérées de taxe d’habitation pour les personnes de
condition modeste.
• Taxe sur le foncier bâti +3,3% par rapport aux bases prévisionnelles 2016
• Taxe sur le foncier non bâti = montant des bases prévisionnelles 2016
2) Les orientations proposées pour l’année 2017
Au 17 novembre, le projet de budget 2017 affiche un autofinancement (épargne
nette) proche de 2 221 K€ qui autofinance à 56% le programme d’équipement évalué
à 4M€. Cet équilibre est susceptible d’évolution d’ici au vote du budget le 15
décembre prochain.
1- Focus Fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) sont évaluées à 23,7 M€ et les
dépenses réelles de fonctionnement à 20,8 M€.
Pour les recettes
Les impôts et taxes
Ils représentent 77% de nos recettes réelles et devraient évoluer de +3,3% par
rapport au BP2016.
Les dotations
Elles représentent 14% des RRF et sont en baisse de -8,1% par rapport au BP2016,
et de -18,8% par rapport à l’année 2015.
Les autres recettes (tarification du service public notamment) représentent 7% des
RRF et sont en hausse de 3,3% par rapport au BP2016.
Les autres produits de gestion courante Ville de Vertou
p 7
Ils concernent les loyers encaissés par la commune pour les bâtiments communaux
en location à hauteur de 2% des RRF.
Le poste « atténuations de charges », qui concerne les reversements pour le
personnel (assurance CNP), est stable par rapport au BP2016- enveloppe de 180K€.
Pour les dépenses
Les charges à caractère général
Elles représentent 24% des DRF en progression de +3% par rapport au BP2016.
Les dépenses de personnel
Elles sont envisagées sur une base prudente de + 5% par rapport au BP2016 et
représentent 65% des DRF. Elles incluent l’ensemble des charges nouvelles induites
par les augmentations du point d’indice de 0,6% au 1er juillet 2016 et 1er janvier 2017,
le dispositif du Parcours Professionnel, Carrières Rémunérations (PPCR),
l’organisation de quatre tours d’élections, les ajustements liés à l’organisation de
l’administration.
Les autres charges de gestion courante
Subventions, participations représentent 10% des DRF stables par rapport au
BP2016.
Les intérêts de la dette sont en baisse de 10% par rapport au BP2016 et
représentent 1% des DRF.
Les atténuations de produit (FPIC et prélèvement SRU) représentent 1% des DRF
et sont définies avec une évolution de +144% par rapport au BP 2016.
2- Focus Investissement
Le remboursement du capital de la dette est inscrit pour 696 985 €, hors inscription pour la gestion de trésorerie.
Le montant du programme d’équipement est évalué à 4 M€.
• Le montant des opérations spécifiques est établi à 2273K€ Ville de Vertou
p 8
• Les travaux d’entretien du patrimoine communal, achats de matériels et
mobiliers pour le fonctionnement des équipements et des services sont
estimés à 1 427 k€.
• Une enveloppe de 300k€ est prévue pour des acquisitions foncières.
Une inscription de 50 K€ est portée en dépenses imprévues.
Le programme d’équipement et les dépenses imprévues sont financé à :
- 55% par l’épargne nette dégagée sur la section de fonctionnement, estimée à
2 221 000 € après déduction du capital de la dette remboursé en 2017,
- 22% par cession (terrain de la boissière 900 k€),
- 19% par le FCTVA estimé à 750 000 € correspondant aux investissements
2016,
- 3% par les remboursements de Nantes Métropole pour la dette transférée de
135 000 €.
- 1% par un emprunt d’équilibre qui sera annulé après la reprise de l’excédent
2016 (pas d’emprunt nouveau anticipé en 2017),
En Annexe :
- Ratios et moyennes 2015 des communes de la strate 20000 à 49999 habitants
- Taux de fiscalité directe locale 2016 votés par les communes membres de Nantes Métropole Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN– NOGUE MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - DOUAISI – Mme JULE – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE MERCIER, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur PIERRET
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – M. VADROT
DELIBERATION : 3
OBJET: Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
RAPPORTEUR: Jérôme GUIHO
EXPOSE
En application de jugements du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un effacement de plusieurs créances d’un usager des services de restauration scolaire et des activités Enfance – Jeunesse et d’un annonceur dans le Vertou Magazine, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
Les titres de recette concernés représentent un montant cumulé de 536,87 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes, Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2016,
Vu la décision modificative n°1 du budget adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2015,
Vu la décision modificative n°2 du budget adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’extinction de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Prend acte de l’extinction des créances suite à procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Feuille1
CREANCES ETEINTES
à la la date du 27/09/2016
044018 TRES. VERTOU
14000 - VERTOU
Nature Juridique Exercice Ref pièce Imputation Reste à recouvrer Motif de la présentation
SociΘtΘ 2013 T-1335 70688-023- 274 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Particulier 2014 T-2135 7066-421- 9,96 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2014 T-2303 7067-251- 13,52 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2014 T-2303 7067-255- 2,08 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2014 T-2569 7067-255- 4,84 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2014 T-2569 7067-251- 9,88 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2014 T-2864 7067-255- 8,03 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2014 T-2864 7067-251- 14,04 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-1307 7067-251- 8,48 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-1307 7067-255- 1,1 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-1516 7067-251- 12,72 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-1830 7067-251- 18,02 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-2137 7066-421- 20,08 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-2137 7067-251- 2,12 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-2424 7066-421- 20,08 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-2643 7067-251- 16,43 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-2986 7067-251- 9,54 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-3230 7067-255- 0,44 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-3230 7067-251- 14,84 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-392 7067-255- 2,97 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-392 7067-251- 15,37 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-692 7067-255- 1,98 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-692 7066-421- 20,08 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-692 7067-251- 8,48 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-988 7067-255- 3,41 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-988 7067-251- 13,78 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2016 T-89 7067-251- 10,6 Surendettement et décision effacement de dette
536,87 €
A Vertou, le 27/9/2016
Le Trésorier,
Page 1 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN– NOGUE MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - DOUAISI – Mme JULE – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE MERCIER, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur PIERRET
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – M. VADROT
DELIBERATION : 4
OBJET: Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal
RAPPORTEUR: Jérôme GUIHO
EXPOSE
Des titres de recettes pour un montant total de 2 427,66 € n’ont pas pu être honorés. Il s’agit principalement de dettes liées à la restauration scolaire et aux activités Enfance – Jeunesse, après que le Comptable Public a engagé la procédure habituelle, sans effet.
Le détail de ces frais, imputés sur le budget principal de la commune, figure en annexe pour un montant de 2 427,66 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes, Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2016,
Vu la décision modificative n°1 du budget adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2015,
Vu la décision modificative n°2 du budget adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’admission en non-valeur de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Approuve la liste de créances irrécouvrables dont l’admission en non-valeur est demandée par le comptable public.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Feuille1
Présentation en non valeurs
à la date du 30/09/2016
044018 TRES. VERTOU
14000 - VERTOU
Exercice 2016
Numéro de la liste 1938140515
Nature Juridique Exercice Réf Imputation Reste à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2015 T-1890 7067-251- 21,06 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-2265 7067-251- 7,02 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-633 7067-251- 13,85 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-633 7066-422- 9,08 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-633 7067-255- 4,88 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-2688 7067-251- 6,89 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-634 7067-251- 27,7 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-342 70878-112- 58,5 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2015 T-1376 7067-251- 11,13 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2014 T-2813 7067-251- 66,88 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2014 T-3065 7067-251- 33,44 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2015 T-636 7067-251- 52,25 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2013 T-59 7067-255- 14,96 RAR inférieur seuil poursuite SociΘtΘ 2015 T-2351 70388-321- 98,04 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2011 T-2322 7066-4211- 5,14 RAR inférieur seuil poursuite SociΘtΘ 2015 T-3379 7718-01- 1 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-1809 7067-251- 8,74 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-2269 7067-251- 7,02 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2011 T-542 7066-4211- 19,56 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2011 T-782 7066-4211- 136,92 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-2756 7066-421- 7,89 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-1591 7066-421- 10,51 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-2212 7066-421- 169,3 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-2344 7066-421- 100,98 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-469 7066-421- 5,26 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1194 7066-421- 92,89 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1382 7066-421- 39,81 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1706 7066-421- 53,08 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1963 7066-421- 54,31 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-2153 7066-421- 133,93 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-2611 7066-421- 66,35 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-277 7066-421- 97,98 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-449 7066-421- 26,14 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-684 7066-421- 58 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-978 7066-421- 99,04 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-1226 7066-421- 34,74 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-127 7066-421- 53,08 Combinaison infructueuse d actes
Page 1 Feuille1
Particulier 2015 T-683 7066-421- 12,55 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-1264 7066-64- 8,39 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2010 T-3438 7067-255- 0,14 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-1236 7066-422- 17,25 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-3184 7066-64- 2,28 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-3184 7067-255- 0,51 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-3184 7067-251- 14,31 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2013 T-2482 7067-251- 7,14 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-2773 7067-251- 5,61 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-3134 7067-251- 8,16 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-3134 7067-255- 1,65 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1203 7067-251- 6,24 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1203 7067-255- 1,43 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1392 7067-255- 1,32 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1392 7067-251- 5,72 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1720 7067-255- 2,09 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-1720 7067-251- 5,71 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-2354 7067-251- 7,28 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-2354 7067-255- 0,22 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-289 7067-251- 5,1 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-289 7067-255- 3,41 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-461 7067-251- 7,8 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-461 7067-255- 4,4 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-693 7067-251- 7,28 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-693 7067-255- 3,63 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-988 7067-251- 4,68 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-988 7067-255- 1,65 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2011 T-1173 7067-251- 5,88 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2011 T-1173 7067-255- 0,66 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2011 T-1381 7067-251- 5,39 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2011 T-1381 7067-255- 1,21 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2011 T-1630 7067-251- 6,37 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2011 T-1630 7067-255- 0,88 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2011 T-2323 7067-251- 6,86 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-1154 7067-251- 9,52 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-1484 7067-251- 8,16 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-1767 7067-251- 10,2 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-2513 7067-251- 9,52 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-2768 7067-251- 10,88 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-451 7067-251- 10,2 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-536 7067-251- 14,7 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-936 7067-251- 10,88 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-1116 7067-251- 6,12 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-116 7067-251- 6,8 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-1600 7067-251- 6,12 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-1787 7067-251- 5,61 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2012 T-3174 7067-251- 7,48 Combinaison infructueuse d actes
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Particulier 2013 T-480 7067-251- 6,21 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-672 7067-251- 11,12 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-885 7067-251- 5,61 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2013 T-885 7067-255- 0,33 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2014 T-2947 7067-251- 3 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2013 T-2735 7067-251- 16,48 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2013 T-2735 7066-64- 8,75 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2014 T-1 276351-01- 0,03 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2014 T-2 276351-01- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2014 T-8 7688-01- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-587 70878-321- 7,2 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-2336 70878-321- 0,2 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2014 T-1989 7067-255- 6,08 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2014 T-1989 7067-251- 10,44 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-3303 7067-251- 0,1 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-1826 7067-251- 0,21 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-1826 7067-255- 0,02 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2011 T-1647 7066-64- 18,45 Poursuite sans effet Particulier 2011 T-2698 7066-64- 6,38 Poursuite sans effet Particulier 2012 T-1149 7066-64- 8,76 Poursuite sans effet Particulier 2012 T-1515 7066-64- 11,2 Poursuite sans effet Particulier 2012 T-1794 7066-64- 9,28 Poursuite sans effet Particulier 2012 T-2537 7066-64- 7 Poursuite sans effet Particulier 2012 T-966 7066-64- 18,38 Poursuite sans effet Particulier 2014 T-536 70878-321- 4,9 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2014 T-2382 7067-251- 5,72 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2014 T-2977 7067-251- 5,72 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-494 7067-251- 7,81 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2013 T-2696 7066-421- 52,28 Combinaison infructueuse d actes Particulier 2015 T-2240 7067-255- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-3024 7067-251- 7,1 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-183 7066-64- 11 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-2705 7067-251- 5,83 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2013 T-2469 7067-251- 8,28 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2013 T-2839 7067-251- 5,52 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2013 T-3181 7067-251- 8,28 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2013 T-708 7067-251- 5,52 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2014 T-1239 7067-251- 5,2 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2014 T-339 7067-251- 6,21 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2014 T-510 7067-251- 7,28 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2014 T-736 7067-251- 6,76 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2013 T-1318 7067-251- 11,8 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2013 T-1836 7067-251- 5,52 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2014 T-1438 7067-251- 4,68 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2014 T-1438 7067-255- 0,33 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2014 T-1764 7067-251- 5,72 Certificat irrecouvrabilité Particulier 2013 T-1611 70878-112- 57,2 Décédé et demande renseignement négative
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Particulier 2015 T-1568 7067-251- 28 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2015 T-2960 7066-64- 9 RAR inférieur seuil poursuite
2 427,66 €
A Vertou, le 27/9/2016
Le Trésorier,
Page 4 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN– NOGUE MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - DOUAISI – Mme JULE – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE MERCIER, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur PIERRET
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – M. VADROT
DELIBERATION : 5
OBJET: Tarifs communaux
RAPPORTEUR: Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement les tarifs d’accès aux services proposés par la Collectivité.
En la matière la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.
Sauf cas particulier, la Commune revalorise ses tarifs en référence au taux d’inflation constaté l’année précédente.
L’inflation étant nulle en 2015, il est proposé à l’assemblée délibérante de ne pas augmenter pour l’année 2017 les tarifs des équipements municipaux (salles municipales, équipements sportifs et culturels) et d’intégrer à la grille tarifaire les équipements suivants:
- DOJO
- Stade Raymond Durand – terrains A ou B
- Espace Henri Lesage – salle A - Espace Henri Lesage – salle B
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L1411-1 à L1411-12 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal
- Adopte les tarifs et leurs conditions d’application présentées en annexes de la présente délibération
- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Annexe
n°1
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
8
octobre
2015
portant
sur
les
tarifs
de
mise
à
disposition
des
équipements
municipaux
Lieux
concernés
Salles
Sevre
& Maine
- Salle
Sevre
+
Salle
Maine
+
Cuisines
Forfait
journee
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Sevre
+
Salle
Maine
+ Cuisines
Forfait
journee
Salles Sevre
& Maine
- Salle
Sevre
+
Cuisines
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Sevre
+
Cuisines
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Sevre
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Sevre
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Maine
+
Cuisines
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Maine
+
Cuisines
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Maine
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Maine
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Sevre
Salles
Sevre
&
Maine
- Salle
Maine
Salles
Sevre
&
Maine
- Cuisines
Salles
Sevre
&
Maine
Salles
Sevre
&
Maine
Salles
Sevre
&
Maine
Salles
Sevre
&
Maine
types
SALLE
1,
2
et
3
type
SALLE
1
type
SALLE
2
type
SALLE
3
Cype
SPORT
1
type
SPORT
2
type
SPORT
3
type
SPORT
4
type
CULTURE
Kiosque
du
Loiry
Espace
Beautour
- salle
du
muguet
Espace
des
Reigniers
- salle
de
la
Forêt
‘La Presse
au
vin
- salle
de la
Vigne
‘Kiosque
du
Loiry
Kiosque
du
Loiry
Espace
du
Loiry
- salle
des
tavandières
Espace
du
Loiry
- Salle
de
l'angélique
Espace
du
Loiry
- salle
de
l'hirondelle
Forfait journee Forfait journee Forfait
journee
Forfait journee Forfait journee Forfait journee Forfait journee Forfait journee Tarif
« FOrfait
6
heures
»
Tarif « Forfait 6 heures
»
Tarif
« Forfait
6 heures
»
Element
de podium
(2x1m)
Table
ronde
(diametre
1,50m)
É
Couvert
et verre
pour une
personne
Verre
a
pied
Tarif
horaire
Tarif
horaire
Tarif
horaire
Tarif horaire Tarif
horaire
Tarif
horaire
‘Tarif
horaire
Tarif
horaire
Forfait
journée
Forfait Journee Forfait journee Forfait journee Forfait
5 jours
Forfait
journée
Forfait journée Forfait
journée
Type
Creneau
hebdomadaire
Application
au
1er janvier
2016
Libellé
du
tarifPériode
d'application
cs
Commune
de
Vertou
- Loire-Atlantique
Catégories
d'utilisateurs
1
680,49 343,71 429,64 298,88 373,60 245,51 306,88 213,49 266,86 186,80 133,42 64,44 9,57 5,59 0,37 0,20 gratuité 6,478,7712,89 20,10 13,40 6,70 gratuite gratuite 128,95 144,57 170,86 193,27 268,5375,1842,9231,68
1 088,78 1 360,98 687,43 859,29 597,77 747,21 491,01 613,77 426,98 533,71 373,60 266,86 128,89 9,57 5,59 0,37 0,20 9,7013,16 19,32 30,15 20,10 10,05 gratuite 193,44 216,86 256,29 289,91 268,5375,1842,92 31,68
2 449,77 3 062,21 1 546,71 1 933,39 1 344,96 1 681,22 1 104,80 1 380,99 960,68 1 200,87 840,60 600,43 290,01 9,57 5,59 0,37 0,20 19,39 26,30 38,66 60,31 40,20 20,10 gratuité 386,87 433,71 512,57 579,83 268,5375,1842,92 31,68
Observations
minoration de 50% à partir du 2ème Jour de location minoration
de
59%
à partir du
2ème
jour
de
location
(minoration
de 50% à partir du 2ème Jour de location
Iminoration de 50% à partir du 2ème jour de location {minoratlon
de 50% à partir du 2ème four de location
ne $'applique
pas au
kiosque
du
Loiry sur sameal,
gimancne
et jours feries
Amplitude
horaire
en
week-end
: 9h-1h30
(9h-22h
sur
vat. scolaires d'ete)
_
Amplitude noraire en week-end
: äh-20h
Amplitude
horaire
en week-end
: Sh-22n
Amplitude
horaire en
week-end
: 9h-1h30
prestation à l'intention
exclusive
des organisateurs
de
Séjours
usagers
de
l'aire
d'accuell
du
Lolry
(du
lundi
au
vendredi
à 14h)
prestation à
l'intention
exclusive
des
organisateurs
de
SeJours usagers de l'aité d'accueil du Loiry prestation à
l'intention
exclusive
des organisateurs
de
sejours usagers de l'aire d'accueil au Loiry prestation
à
l'intention
exclusive
des
organisateurs
de
Séjours
usagers
de
l'aire d'accuell
du
Loiry Annexe n°2 à la délibération du Conseil municipal du 8 octobre 2015
portant sur les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux
Application au 1er janvier 2016
[A®} Catégories d'utilisateurs :
Catégorie 1
- Les associations « Loi 1901 » vertaviennes reconnues d'intérêt communal : - Les écoles primaires et collèges vertaviens ;
- Les institutions d'éducation spécialisée de Vertou ;
Catégorie 2
- Les associations « Loi 1901 » vertaviennes non-reconnues d'intérêt communal : - Les particuliers vertaviens ;
- Les comités d'entreprises vertaviens ;
- Les organisations syndicales représentant les agents de la fonction publique territoriale exerçant en Commune ; - Les professionnels et entreprises vertaviennes ;
- Les syndicats de copropriétés vertaviennes ;
- Les associations syndicales libres, autorisées et de lotissement vertaviennes ;
- Les associations de soutien aux candidats aux élections pour lesquelles les vertaviens sont membres du corps électoral et les organismes représentant localement les partis politiques ;
Catégorie 3
- Tout autre utilisateur.
[B°) Remise de badges de contrôle d'accès :
Un certain nombre d'équipements municipaux est équipé d'un système de contrôle d'accès. Ce dernier fonctionne avec des cartes RFID qui sont remises, le cas échéant, aux responsables des groupes locataires,
Le remplacement d'une carte d'accès est fixé à 4 €, dès lors que celui-ci résulte d'une perte ou d'une détérioration non liée à une usure normale du support.
Toutefois, en cas de restitution d'une carte perdue, en état de fonctionnement et qui a donné lieu à un remplacement, l'usager peut être remboursé du montant de ce remplacement.
[C°) Pénalités :
Pénalités
Au coût réel Fraude
. . | | Non-r S + ête- Dépôt de garantie | Frais de remise en état Nettoyage par les PENSE Dépôt enlévement| : ‘“Préte-nom » ou de remplacement du services horaires et des LL , Nbre de participants . e ai . PE de matériel abusif . matériel et mobilier municipaux règlements intérieurs Objet de la détériorés manifesation…
100 € la 1*° heure,
200 € la 2°" heure, 200 €
400 € par heure(s)
suivante(s)
Salle Sèvre et Maine 500 € Au coût réel 100 E/heure
Autres équipements 300 € Au coût réel 60 €/heure
La mise en œuvre du dépôt de garantie s'applique dans les cas suivants : - Toute location à la Salle Sèvre et Maine ;
- Dans les autres salles municipales, pour les réunions à caractère familial et les repas ; - Dans les équipements sportifs, pour toute occupation payante par un utilisateur des catégories 2 et 3.
Commune de Vertou - Loire-Atlantique Annexe
n°3
à
la délibération
du
Conseil
municipal
du
8 octobre
2015
portant
sur
les
tarifs
de
mise
à disposition
des
équipements
municipaux
Application
au
1er
janvier
2016
Salles
municipales
Salles
municipales
Salles
municipales
Salles
municipales
Salles
municipales
Salles municipales Salles
municipales
Salles
municipales
Salles
municipales
Salles
municipales
Salles municipales (Salles municipales Salles
municipales
Salles
municipales
Salles
municipales
Salles
municipales
Salles
municipales
Sport Sport Sport Sport Sport Sport Sport Sport Sport Culture Culture Culture Culture Culture Culture |Cuhure |Culture
x
CEE PE
Ds
date
Pie
Libre Cour - salle Jules Bouchaud Espace
du
Loiry - salle de
l'hirondelle
Espace
du
Loiry
- salle
de
l'angélique
Espace
des
Treilles
- salle
déli-délo
Espace
des
Treilles
- salle de la marelle
Espace
des
Treilles
- salle
colin-maillard
Espace
des
Reigniers
- salle
des
pinsons
Espace
Beautour
- salle
des
primeurs
Espace
Beautour
- salle
des
cantaloups
Espace
Henri
lesage
- salle
A
Espace
Henri
lesage
- salle
B
Salle Île de
France
Kiosque
du
Loiry
Espace
du
Loiry
- salle
des
lavandières
La
Presse
au
vin - salle de
la Vigne
Espace
des
Reigniers
- salle
de
la Forêt
Espace
Beautour
- salle du
muguet
Salle spécifique
de gymnastique
DOJO Stade
des
Echalonnières
- Terrain
d'honneur
Stade
Raymond
Durand
- Terrains
A
ou
B
Gymnase
des
Echalonnières
- salle
principale
Stade
Vertou-centre
- Piste d'athlétisme
+ aires de
lancer et de saut
Autres
équipements
sportifs
couverts
Autres
terrains
de football
Autres
équipements
sportifs
non
couverts
Moulin
Gautron
- salle
du
coteau
Moulin
Gautron
- salle
de
l'écluse
Moulin
Gautron
- salle de
la chaussée
Cour
&
Jardin
- studio
théâtre
Cour
& Jardin
- studio
entrechats
Cour
&
Jardin
- studio
arabesques
Cour
&
Jardin
- salle
d'activités
_ {Cour & Jardin - plateau pédagogique
Commune
de
Vertou
- Loire-Atlantique Annexe n°4 à la délibération du Conseil municipal du 8 octobre 2015 portant sur les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux Application au 1er janvier 2016
Dispositions relatives à la Salle Sèvre et Maine :
Un tarif « Forfait 6 heures » est pratiqué dans les cas suivants :
- Occupation d’une durée inférieure ou égale à 6 heures, incluant le montage, la réception et le démontage ;
- Préparation des salles, pour une durée inférieure ou égale à 6 heures, la veille d'une réservation pour une journée entière.
L'espace bar est alloué de façon gracieuse, dans la limite de ses disponibilités.
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 1 aux conditions suivantes :
> _Gratuité des salles, à l'exclusion de la cuisine :
- Une gratuité par an par utilisateur pour l'organisation d'une assemblée générale ;
- Une gratuité par an pour les associations à caractère culturel pour l'organisation d'une représentation maximum d'un spectacle ;
- Une gratuité par an pour les associations à caractère humanitaire ou social pour une manifestation dont l'intégralité de la recette
vise à financer un projet solidaire, dans la limite d'une seule journée d'occupation ;
- Les séances de collecte du sang ;
- Une gratuité par an par école primaire et collège vertavien pour des manifestations et réunion ayant un caractère éducatif, dans la
limite d’une journée d'occupation pour les écoles primaires et de quatre journées d'occupation pour les collèges ;
- Trois gratuités par an pour les associations de soutien à la parentalité et à la famille organisant une bourse aux vêtements et/ou aux jouets, dans la limite de trois jours d'occupation consécutifs ;
> Gratuité des salles, dont la cuisine :
- Une seule gratuité tous les 5 ans pour l'accueil d'une réunion d'un seul organisme auprès duquel une association vertavienne est
La gratuité de la Salle Sèvre et Maine, à l'exclusion de la cuisine, peut être accordée, aux utilisateurs de la catégorie 2 aux
conditions suivantes :
- Toute réunion interne et non publique des associations de soutien aux candidats aux élections pour lesquelles les vertaviens sont
membres du corps électoral et des organismes représentant localement les partis politiques ;
- Toute réunion d'organisation syndicale à l'intention des agents de la Commune de Vertou ;
- Une gratuité par an pour une réunion interne pour les associations syndicales libres, autorisées et de lotissement.
La gratuité des prestations annexes (vaisselle, podium, tables rondes) est accordée uniquement dans le cas d'une gratuité de la location d'une des salles. Toutefois, les couverts sont mis à disposition gracieusement uniquement en cas de gratuité de la cuisine.
[B°) Dispositions relatives aux équipements sportifs :
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 1 dans les situations suivantes :
- Créneau hebdomadaire d'activité accordé à l'année scolaire ;
- Réunions et manifestations publiques ;
- Conseils d'administration et assemblées générales ;
- Compétitions, tournois et stages à destination principalement des adhérents ;
- Une seule gratuité tous les 5 ans pour l'accueil d'une seule manifestation d'organisme auprès duquel une association vertavienne
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 1 dans les situations suivantes :
- Créneau hebdomadaire d'activité accordé à l'année scolaire ;
- Réunions et manifestations publiques ;
- Conseils d'administration et assemblées générales ;
- Compétitions, tournois et stages à destination principalement des adhérents.
- Une seule gratuité tous les 5 ans pour l'accueil d'un seul organisme auprès duquel une association vertavienne est affiliée
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 2 aux conditions suivantes :
- Toute réunion interne et non publique des associations de soutien aux candidats aux élections pour lesquelles les vertaviens sont
membres du corps électoral et des organismes représentant localement les partis politiques ;
- Toute réunion syndicale d'organisation syndicale à l'intention des agents de la Commune de Vertou ;
- Une gratuité par an pour les associations « Loi 1901 » et les associations syndicales libres, autorisées et de lotissement.
Commune de Vertou - Département de Loire-Atlantique \w
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN– NOGUE MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - DOUAISI – Mme JULE – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE MERCIER, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur PIERRET
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – M. VADROT
DELIBERATION : 6
OBJET : Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
EXPOSE
La Ville de VERTOU, dans le cadre de sa politique éducative en faveur des enfants vertaviens, apporte chaque année son concours financier aux écoles publiques, pour la mise en place de projets pédagogiques. Cela concerne les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique.
Par ailleurs, dans le cadre des nouvelles conventions négociées entre la Ville et les OGEC de Beautour et de Vertou-Centre relatives aux aides facultatives, les écoles privées bénéficient désormais de ces mêmes dispositions.
L’attribution de ces enveloppes repose sur un double principe :
- Nature et qualité des projets en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles ; - Modalités de calcul identiques pour les écoles privées et publiques, et ce, pour une année scolaire :
• Sorties scolaires à caractère pédagogique : un forfait de 8,03 € /élève/année scolaire (musées, cinéma, expositions, spectacles …). “2
“2
“2
“2
• Classes de découverte : un forfait de 6,43 € /élève/jour pour l’année scolaire. • Projets pédagogiques : un forfait de 3,50 €/élève avec un plafond à hauteur de 50 % maximum du montant total du projet.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer dès à présent sur l’attribution des subventions pédagogiques à partir des projets qui ont été déposés par les écoles publiques et privées à la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant l’intérêt pour la Ville de soutenir les actions qui favorisent la réussite éducative et l’épanouissement des enfants,
Considérant que, dans le cadre de leur projet éducatif, les écoles ont présenté des demandes de financement permettant d’attribuer une aide financière entrant dans le cadre des actions à caractère pédagogique soutenues par la Ville,
Le conseil municipal
DECIDE d’attribuer, au titre de l’année scolaire 2016/2017, les subventions suivantes :
► Pour les écoles publiques :
Ecole maternelle des Treilles
Compte Boudchou EMP des Treilles …………………………………………… 2064 €
Ecole maternelle de l’Enclos
Compte coopérative scolaire EMP l’Enclos ……………………………………. 1323 €
Ecole maternelle Henri LESAGE
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EMP H. Lesage ………………………. 1536 €
Ecole élémentaire des Treilles
Compte EPE Treilles …………………………………………………………… 3012 €
Ecole élémentaire de l’Enclos ………………………………………………….. . 3543 €
Ecole élémentaire H. Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EPE H. Lesage ………………………. . 3879 €
Ecole primaire des Reigners
Compte EPP Reigners …………………………………………………………. 3143 €
► Pour les écoles privées :
Ecole privée Saint-Martin / Saint-Joseph
Compte OGEC Vertou-Centre ………………………………………………… 7768 €
Ecole privée Sainte Famille Compte OGEC Beautour ……………………………………………………… 4232 €
PRECISE qu’il s’agit de montants maximums par école et que ces subventions seront versées en deux fois :
- Un acompte à hauteur de 50% du montant total, versé dès la décision du Conseil municipal et dès lors que la délibération devient exécutoire ;
- Le solde de la subvention, versé sur présentation des justificatifs de dépenses produits par les écoles aux termes de leurs projets.
Ces sommes sont inscrites au budget principal au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante - et à l’article 6574 « subvention de fonctionnement versées aux associations at autres personnes de droit privé ».
ADOPTE PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN– NOGUE MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - DOUAISI – Mme JULE – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE MERCIER, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur PIERRET
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – M. VADROT
DELIBERATION : 7
OBJET : Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) – Convention 2016 avec le Département de Loire-Atlantique et les communes de Nantes Métropole
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
EXPOSE
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) permet l’attribution d’aides financières aux jeunes de 16 à 25 ans ayant des difficultés d’insertion sociale, professionnelle et matérielle pour des secours d’urgence, des projets d’insertion, des actions d’accompagnement à l’insertion sociale ou professionnelle.
Le financement de ces aides individuelles est assuré par le Département de Loire-Atlantique, et par les collectivités territoriales de Loire-Atlantique qui l’acceptent et qui participent au financement par convention.
Pour les communes métropolitaines, la Mission locale de Nantes Métropole se voit confier la gestion financière et comptable des aides individuelles du FAJ.
La Ville de Vertou, en considération des besoins des jeunes sur son territoire et de ses engagements à conduire des actions de prévention, s’est inscrite depuis plusieurs années déjà dans ce dispositif partenarial et contribue financièrement au fonds. Il est proposé de reconduire ce partenariat pour l’année 2016 selon les modalités établies par le projet de convention ci-annexée, lequel a été transmis à ses co-contractants par le Conseil départemental suite à son approbation par sa commission permanente du 22 septembre dernier.
Il est par ailleurs précisé que, en application des dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et de ses conventions d’application établies entre Nantes Métropole et le Conseil départemental, le FAJ sera transféré à la Métropole à compter du 1er janvier 2017.
A cette date, Nantes Métropole se substituera au Conseil départemental et assurera le financement de la Mission Locale, maintenue dans sa délégation de mise en œuvre du FAJ, sans évolution du règlement d’attribution à la date du transfert. La Métropole précisera dans le courant de l’année 2017 les modalités du partenariat avec les communes, en concertation avec celles-ci.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 26 juin 2012 approuvant le règlement intérieur du fonds d'aide aux jeunes ;
Vu le projet de convention approuvé par la commission permanente du Conseil départemental du 22 septembre 2016, lequel porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;
Considérant la volonté de la Ville de Vertou de soutenir les jeunes en difficulté sur son territoire ;
Considérant la complémentarité du Fonds d’Aide aux Jeunes avec les aides délivrées par le biais du Centre Communal d’Action Sociale de Vertou ;
Le conseil municipal
- Approuve la présente convention
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous les actes s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Loire
ATIantique
CONVENTION
FONDS D'AIDE AUX JEUNES
Département Loire-Atlantique -
Commune de Nantes et son agglomération
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004
VU la délibération de l'Assemblée départementale du 26 juin 2012 approuvant le règlement intérieur du fonds d'aide aux jeunes.
ENTRE
- Le Département de Loire-Atlantique, représenté par Monsieur Philippe GROSVALET, Président du conseil départemental, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération de la commission permanente du 22 septembre 2016.
ET
Le CCAS de Nantes, représenté par sa Vice-présidente pour la commune de Nantes
Les communes de Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur- Edre, Couëron, Indre, La Montagne, Orvault, Le Pellerin, Mauves-sur-Loire, Pont-Saint-Martin, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les- Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur- Loire, Vertou, Le Temple-de-Bretagne, représentées chacune par leur Maire.
PREAMBULE
Au titre de la loi 2004-809 du 13 août 2004 et de l'article L263-3 du code de l'action sociale et des familles, le Département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 24 ans révolus des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins de toute nécessité. A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes (FAJ).
Le financement du fonds est assuré par le Département de Loire-Atlantique et les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
Le Président du conseil départemental peut, par convention, confier la gestion financière et comptable du FAJ, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.
Le Département de Loire-Atlantique confie à chaque mission locale la gestion administrative, financière et comptable du fonds, pour le territoire de son ressort.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Ressort territorial du FAJ
Le Président du conseil départemental ayant confié à la Mission locale de Nantes Métropole la gestion financière et comptable des aides individuelles du FAJ, le ressort territorial du FAJ en difficulté visé par la présente convention correspond au secteur géographique des communes ci-après désignées : Basse- Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Edre, Couëron, Indre, La Montagne, Orvault, Le Pellerin, Mauves-sur-Loire, Nantes, Pont-Saint-Martin, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien- sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou, Le Temple-de-Bretagne
Article 2 : Participation au FAJ
2.2. -Pour le Département :
Le Département s'engage à confier une enveloppe financière à la mission locale de Nantes Métropole, pendant toute la période conventionnelle, sous réserve du vote chaque année des crédits nécessaires par le conseil départemental et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour 2016, le fonds dédié à la mission locale par le Département s'élève à 262 644 €.
Pour les communes :
Dans le cadre de leur politique volontariste, les communes ou les communautés de communes signataires, en considération des besoins des jeunes sur leur territoire, acceptent de contribuer financièrement au FAJ. Leur participation est attendue à hauteur de la moitié du fonds accordé par le Département. Dans l'hypothèse où les communes ou leurs regroupements ne contribueraient pas à hauteur de la moitié du fonds accordé par le Département, aucune compensation ne serait apportée par le Département.
Article 3 : Prise d'effet - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de son caractère exécutoire et couvre la période du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016.
La présente convention pourra être reconduite à l'expiration de son terme par un avenant.
Article 4 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 5 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 6 mois, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le désengagement conventionnel.
Article 6 : Litige
En cas de difficulté portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal administratif compétent.
Article 7 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l'autre des parties quant aux clauses et
conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. || pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
NANTES, le
Le Président du conseil départemental
Le Vice-président jeunesse et citoyenneté Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN– NOGUE MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - DOUAISI – Mme JULE – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE MERCIER, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur PIERRET
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – M. VADROT
DELIBERATION : 8
OBJET : Adhésion à la Fondation du Patrimoine
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
La Fondation du patrimoine est un organisme privé à but non lucratif, créé par la Loi du 2 juillet 1996, avec pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle est reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997.
En novembre 2015, une convention de souscription a été établie entre la Ville et la Fondation du patrimoine concernant l’opération de restauration du mécanisme de l’horloge de l’église de St Martin.
Outre la gestion administrative de la souscription par la Fondation du patrimoine, cette convention a permis à la Ville de percevoir des concours financiers sous diverses formes : - des dons pour un montant global de 4721 €
- une subvention de 4000 € de la Fondation du patrimoine (montant attribué à l’appréciation de la Fondation en fonction des actions de valorisation engagés par le propriétaire) - et une subvention de 4000 € du club des mécènes de Loire-Atlantique de la Fondation (enveloppe spécifique) Ainsi, ce partenariat a permis de récolter la somme totale de 12 721€ soit environ 54% du coût global du projet.
La Fondation du patrimoine est un acteur important pour le financement et la valorisation des opérations de restauration. Elle promeut également auprès des propriétaires privés les avantages fiscaux liés à la rénovation du patrimoine.
Elle propose aux collectivités locales d’adhérer à son mouvement, pour un montant de cotisation annuelle qui s’élève à 500 € pour les communes de la taille de Vertou.
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur cette adhésion.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine
Vu le Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ;
Considérant les ressources que la Fondation du patrimoine tient à la disposition des porteurs de projet de rénovation de patrimoine ;
Considérant l’intérêt pour la Ville à restaurer et valoriser le patrimoine communal, ainsi qu’à promouvoir auprès des propriétaires privés les dispositifs d’accompagnement de la rénovation de leurs biens immobiliers ;
Le conseil municipal
- approuve l’adhésion de la Ville à la Fondation du patrimoine
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document y ayant attrait.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN– NOGUE MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT - DOUAISI – Mme JULE – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE MERCIER, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Monsieur DECROIX, pouvoir Monsieur PIERRET
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – M. VADROT
DELIBERATION : 9
OBJET : Convention Ville/Education Nationale fixant les conditions de participation de la Ville aux activités de natation et d’éducation physique et sportive dans les écoles
RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Cet apprentissage commence à l’école primaire, il répond aux enjeux fondamentaux de l’éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favorise l’accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs.
Pour permettre aux élèves d’atteindre les niveaux de réalisation attendus, plusieurs cycles d’activités sont aménagés et développés.
La natation scolaire étant cependant une activité à encadrement renforcé, les enseignants sont aidés dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés par l’Education Nationale qui les assistent dans l’encadrement des élèves, notamment en prenant en charge des groupes d’élèves selon les modalités définies par le projet pédagogique.
De même, concernant la pratique des Activités Physiques et Sportives dans les écoles du 1er degré, l’intervention des ETAPS est définie réglementairement par l’Education Nationale. Ces professionnels qualifiés sont considérés comme des spécialistes susceptibles de faire partager leurs connaissances et leur savoir-faire en complément de l’apprentissage conduit et initié par le maître de la classe.
Dans ce contexte, la Ville de Vertou, conformément à ses objectifs en matière de politique éducative et sportive en direction des enfants et de la jeunesse, met à la disposition de l’Education Nationale, et ce depuis plusieurs années, ses éducateurs sportifs afin qu’ils interviennent dans les domaines de l’apprentissage à la natation et dans l’accompagnement à la pratique sportive dans les écoles.
Ces interventions ont lieu dans le cadre d’une convention de partenariat (annexée à la présente délibération) conclue entre la Ville et l’Education Nationale pour l’année scolaire 2016/2017 et qui pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les circulaires de l’Education Nationale N° 2011-090 concernant la natation, les circulaires N° 87-194 et 2004-138 concernant les activités physiques et sportives ainsi que la circulaire N° 92-196 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires,
Considérant les moyens humains et matériels engagés par la Ville de Vertou pour accompagner l’Education Nationale dans sa mission pédagogique,
Le conseil municipal
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental | 4
inspection académie
Loire-Atlantiq cas où, les élèves étant répartis en groupes dispersés, l'enseignant prend en charge l'un des groupes. Dans ce cas, celui-ci doit définir préalablement l'organisation générale de l'activité et la répartition précise des tâches et procéder a posteriori à son évaluation.
• L'intervenant extérieur apporte une compétence technique complémentaire de la compétence pédagogique de l'enseignant et ne doit pas se substituer à ce dernier.
• L'intervenant qui se voit confier un groupe d'élèves doit prendre les mesures urgentes qui s'imposent, dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant, pour assurer la sécurité des élèves.
Conditions de fonctionnement et de sécurité.
Les conditions de fonctionnement de la (ou des) activité(s) doivent respecter les normes de sécurité en vigueur, rappelées dans les textes ci-dessous.
• Organisation des sorties scolaires : circulaire n° 99-136 du 21/09/99 (B.O.H.S. n° 7 du 23/09/99) modifiée par la circulaire N° 2005-001 du 5 janvier 2005 (B.O. N° 2 du 13 janvier 2005)
• Natation : circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 (B.O. N° 28 du 14 juillet 2011). • Education Physique et Sportive :
• Note de service n° 83 509 du 13/12/83 (B.O. n° 3 du 13/12/83)
- circulaire n° 87-194 du 3/07/87 (B.O. n° 29 du 23/0 4/87).
- circulaire N° 2004 -138 du 13 juillet 2004 (B.O. N° 32 du 9 septembre 2004) • Transport des élèves dans des véhicules personnels :
- note de service n° 86 101 du 5/03/86.
• Déplacements à bicyclette :
- note de service n° 84 027 du 13/01/84.
• Participation d’intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires : circulaire n° 92-196 d u 3 juillet 1992 (B.O.n° 29 du 16/10792).
Les propriétaires des sites d’accueil doivent faire en sorte qu’en cas d’urgence, il soit possible d’intervenir rapidement (téléphone disponible - trousse de premier secours - voie d’accès facile...).
Agrément des intervenants extérieurs
• La liste des intervenants, réglementairement autorisés à assurer des tâches d’enseignement, sera transmise par l’employeur, tous les ans, pour la rentrée scolaire. Le destinataire de cette liste sera, selon les cas, l’Inspecteur d’Académie ou l’Inspecteur de l’Education nationale.
• Pour intervenir auprès des classes, les intervenants doivent ensuite être obligatoirement agréés par l’Inspecteur de l’Education Nationale, en fonction de leurs compétences, à partir du projet spécifique fourni par l’école. Cet agrément peut être ajourné à tout moment, en cas de difficultés.
Cette convention prend effet en début d’année scolaire 2016/2017, pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par une des parties, avant le début de l’année civile pour l’année scolaire suivante. Par ailleurs, la convention peut être dénoncée en cours d’année, soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois.
Article 4
Article 5
Article 6
Rezé, le
Pour le Directeur Académique,
L’Inspecteur de l’Education Nationale,
Monsieur DENAT Pascal
Le
Le Maire de la commune Annexe à la convention