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Compte-Rendu - 2021 09 23 cr
Compte-Rendu - 2021 04 15 cr
Compte-Rendu - 2017 09 28 cr
Déliberation - 2016 11 17 del
Compte-Rendu - 2016 03 31 cr
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 03 31 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
1
V I L L E D E V E R T O U
C O M P T E R E N D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
SEANCE
DU JEUDI 31 MARS 2016 CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
2
Le 25 mars 2016, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :
Monsieur et Cher Collègue,
J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 31 mars 2016, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
Je vous prie d’agréer, Monsieur et Cher Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental
ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 4 février 2016
Délibérations
Gestion municipale - RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
1. Installation du comité de pilotage «projet enfance-jeunesse»
Ressources humaines RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
2. Mise à jour du tableau des effectifs
3. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement
4. Apprentissage professionnel : nature des postes
5. Délibération autorisant l’emploi d’un collaborateur de cabinet
Finances RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
6. Compte de gestion – Exercice 2015 - Budget principal et budgets annexes 7. Compte administratif – Exercice 2015 - Budget principal et budgets annexes - Affectation du résultat 2015 - Approbation
8. Budget principal de la Commune – Budget supplémentaire 2016
9. Budget annexe d’exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité – Exercice 2016 - Budget supplémentaire
10. Budget annexe d’exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité –durée d’amortissement des immobilisations
11. Tarifs communaux
12. Frais de représentation du Maire
13. Demandes de subventions de fonctionnement au titre des dispositifs de fonds de soutien à l’investissement public local CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
3
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
14. Elaboration du plan local d'urbanisme métropolitain – débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables -
RAPPORTEUR: Alexandra de LESQUEN
15. Désordres portant sur l’éclairage de la Gendarmerie : conclusion d’un protocole d’accord transactionnel – RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
16. Déclassement et cession d’un terrain du domaine communal au lieu-dit La Gombergère à Monsieur Xavier LEROY – RAPPORTEUR : Alexandra de
LESQUEN
17. Dénominations de voies – RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
Famille et solidarités RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
18. Adoption de la convention de partenariat entre la Ville et l’association Saint Benoit Labre
Sports, culture, animations
19. Demandes de subventions de fonctionnement au titre des dispositifs de soutien aux acteurs culturels du Conseil départemental et du Conseil régional
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
20. Prorogation de la convention de partenariat culturel avec la Communauté de Communes Sèvre Maine et Goulaine (CCSMG) RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI 21. Sentier du patrimoine « Autour des Reigniers » - Inscription au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Questions orales
Informations diverses CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
4
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize, le 31 mars, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 mars, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – M. HIERNARD – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mme COAT-PROU – M. GOUTY – Mme HERIDEL – MM ROBERT – DOUAISI formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BARDOUL, pouvoir Madame de LESQUEN
Monsieur PIERRET, pouvoir Madame LE MERCIER
Monsieur HIERNARD, pouvoir Madame ALBERT (départ 20h12)
Secrétaires de Séance : Madame LERAY – Monsieur GARNIER
Monsieur le maire souhaite la bienvenue à Monsieur Douaisi pour sa 1ère séance de conseil municipal.
En préambule, le maire intervient en soulignant la gravité des attentats qui ont encore frappé l’Europe et le Monde. Après la Turquie, le Mali, Bruxelles siège de nos institutions européennes, le Yémen, l’Irak et le Pakistan, et souligne avec gravité cette même idéologie de mort que celle qui a touché la France en novembre dernier. Il souhaite rappeler, au nom de l’ensemble des élus, comme cela avait déjà été le cas collectivement et de manière responsable en décembre, la solidarité des élus de Vertou avec les pays frappés, rappeler notre attachement à la démocratie et aux valeurs républicaines. En cette période de trouble, il appelle à rester unis, vigilants et fermes face à ces actes ignobles que tous condamnent..
INFORMATION : 1
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 4 février 2016.
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
5
N°
march
é
Procédure OBJET TITULAIRE MONTANT
(€ TTC)
15S002
8
PA Conception/réalisation d’un
bâtiment modulaire ou pré-
fabriqué et d’un préau au groupe
scolaire des Reigniers
MADERA 424 410,00
15S00
29
PA Réhabilitation des réseaux eaux
usées et eaux pluviales au stade
Vertou centre et à l’école des
Treilles
BAUDRY TP 88 186,20
15S00
28
PA Remplacement et mise aux normes
de la chaudière au gymnase Jean-
Pierre Morel
FEE 129 415,90
15S00
39
PA Aménagement de salles
associatives à l’école Henri Lesage
. Lot 1 – Gros-œuvre
. Lot 2 – Cloisonnement, doublage,
faux-plafonds
. Lot 3 – Menuiseries extérieures
PVC
. Lot 4 – Menuiseries intérieures
. Lot 5 – Revêtements de sols
souples
. Lot 6 – Peinture
. Lot 7 – Plomberie, chauffage,
ventilation
. Lot 8 – Electricité
Maçonnerie PAJOT
ACOUSTIC OUEST
JMB RENOVATION
ACOUSTIC OUEST
APLPHA CARRELAGE
NORMAND
FORCENERGIE
FEE
51 492,54
15 600,00
35 939,17
11 976,72
22 116,00
10 165,76
27 600,00
32 389,75
16S00
01
PA Mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour le diagnostic/état
des lieux des bords de Sèvre
PHYTOLAB 29 808,00
16S00
05
PA Mission de contrôle technique
relative aux travaux d’extension et
de réhabilitation partielle du
groupe scolaire des Reigniers
DEKRA 6 318,00
16S00
07
MN Mise aux normes de systèmes de
contrôle d’accès
GERARD LE TEMPS 36 783,60
* PA = Marché à Procédure Adaptée
* AOO = Appel d’Offres Ouvert
* MN = Marché Négocié
* AC = Accord-cadre
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATION : 2
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
6
OBJET : Réalisation de deux terrains de football synthétiques, construction de vestiaires et extension d’un gymnase au stade Raymond Durand, à Vertou
Dans le cadre de l’opération Raymond Durand, des modifications de travaux ont entraîné des plus-values et moins-values.
Les différents avenants suivants ont donc été passés depuis ceux présentés lors du Conseil Municipal du 19 novembre 2015 :
Lots Titulaires Montant
initial (HT)
Montant
final (HT)
Pourcentage Objet de (ou des)
(l’)avenant(s)
Lot n°1A –
Terrassements
et VRD
BLANLOEIL
(avenant n°1)
726 004 € 798 292,57 € + 9,95% Plus-value de
72 288,57 € HT
correspondant pour
63 600 € HT à la
dépose des réseaux
amiantés enterrés
selon le prix au
mètre linéaire
prévu au marché.
La plus-value inclut
par ailleurs
notamment le
terrassement et
l’empierrement
pour accéder aux
tribunes en phase
chantier, la sur-
largeur d’accès au
gymnase et
l’évacuation des
déblais suite à la
suppression des
merlons.
Lot n°1B –
Infrastructures
sportives
SPORTINGSOLS
(avenant n°1)
778 104,27 € 778 894,71 € + 0,10% Plus-value de
790,44 € HT
relative notamment
à l’ajout de clôture
en treillis soudé (8
mètres) et la mise
en place d’un
système de contrôle
d’accès sur deux
portails
barrreaudés.
Lot n°3 – Gros
œuvre -
démolition
SERIBAT
(avenant n°1)
398 000 € 403 789,21 € + 1,43% Plus-value de
5 789,21 € HT,
correspondant à
l’élargissement de
la porte du local
Espaces Verts. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
7
Lot n°8 –
Serrurerie
BRISSET
(avenant n°1)
46 681 € 45 811,90 € - 1,86% Moins-value de
869,10 € HT, due
au remplacement
du système de
contrôle d’accès
basé sur des clés
initialement prévu
par un système de
contrôle d’accès
avec ventouse
électrique.
Lot n°9 –
Menuiserie
aluminium
SECOM ALU
(avenant n°1)
34 543 € HT 36 907 € HT + 6,84 % Plus-value de 2 364
€ HT, due au
remplacement du
système de contrôle
d’accès basé sur
des clés
initialement prévu
par un système de
contrôle d’accès
avec ventouse
électrique.
Lot n°10 –
Menuiseries
intérieures
SUBILEAU
(avenant n°2)
94 920,67 €
HT
88 792,59 €
HT
- 6,45% Moins-value de
6 568,12 € HT, due
au remplacement
du système de
contrôle d’accès
basé sur des clés
initialement prévu
par un système de
contrôle d’accès
avec ventouse
électrique.
Lot n°12 –
Fermeture
métallique
FERMETURES
DE LA LOIRE
(avenant n°1)
6 573 € HT 7 773 € HT + 18,26% Plus-value de 1 200
€ HT correspond à
la fourniture et à la
pose d’un rideau
métallique adapté
aux nouvelles
dimensions de la
porte du local
Espaces Verts.
Lot n°17 -
Electricité
CECO ELEC
(avenant n°1)
105 046,90 € 111 113,08 € + 6,39% Plus-value de
6 709,06 € HT, due
au changement
apporté au système
de contrôle d’accès,
à l’ajout d’un
coffret alarme
incendie relié au
gymnase, au rajout
de prises au niveau CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
8
de l’extension bar
ainsi qu’au niveau
des gradins, à
l’ajout du câblage
nécessaire à
l’alimentation en
eau des gradins et à
l’ajout de boutons
poussoirs et
lumineux et
sonores sur les
portes extérieures.
Lot n°18 –
Plomberie /
sanitaires /
chauffage /
ventilation
FORCENERGIE
(avenant n°2)
128 900,80 € 130 376,04 € + 1,14% Plus-value de
934,36 € HT due au
rajout de
l’alimentation en
eau des gradins.
Les avenants portant sur les lots n°1A, 9, 12 et 17 représentant un pourcentage d’augmentation supérieur à 5% ont été soumis à l’avis de la Commission d’Attribution des Travaux de la Ville dans ses séances du 25 février et du 11 mars 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
Approbation du compte rendu du 4 février 2016. Unanimité
DELIBERATION : 1
OBJET : Installation du comité de pilotage « projet enfance jeunesse »
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
La Municipalité place l’enfant, le jeune et la famille depuis très longtemps au cœur de ses préoccupations et considère cette jeunesse comme un atout majeur pour notre avenir et pour la modernité de notre collectivité.
Majeur à plusieurs titres. L’enfance et la jeunesse sont les richesses à Vertou car elles reflètent l’ambition d’un territoire, et notre engagement pour l’avenir.
Un atout majeur et à enjeu car les 0/18 ans représentent plus de 20% des Vertaviens et la population des « 0,25 ans » pratiquement 30% des Vertaviens et que la Municipalité consacre déjà 1/5ème de son budget à l’enfance et à la jeunesse chaque année. Cela passe par la prise en compte des rythmes de vie dans la cellule familiale, du temps scolaire et du temps libre et que la collectivité prend en compte l’ensemble des temps de vie de l’enfant, du jeune et de sa famille. L’ensemble de la communauté éducative, au sens large du terme, est invité à contribuer à la création d’un socle commun vertavien autour de l’enfance et de la jeunesse.
C’est ensemble que nous pourrons être plus forts. C’est collectivement, grâce à cette politique que nous souhaitons élaborer, nous réussiront à créer les conditions de réussites, CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
9
d’épanouissement, d’éducation qui permettront à chaque enfant d’être à l’aise dans la société que nous formons, et aussi de se construire, de prendre confiance en soi et de trouver ainsi sa place dans notre société pour avancer et faire que l’esprit vertavien, que nous chérissons tous, continue à perdurer.
La création du Comité de pilotage de la concertation «enfance-jeunesse » marque donc le lancement de ce grand projet qui figure parmi les engagements de l’équipe municipale. Par cette grande concertation, la deuxième du mandat, la ville inscrit sa politique enfance jeunesse dans une dynamique d’écoute et d’attention.
Ce projet énonce clairement son ambition d’intérêt général : concevoir avec l’ensemble des acteurs éducatifs, un cadre de référence de coopérations et de mises en œuvre sur le champ éducatif avec comme finalité celle de favoriser l’épanouissement et l’éducation au sens large des enfants et des jeunes de Vertou.
C’est la communauté éducative, dans son acceptation la plus large qui est visée par ce grand projet. Parents, familles, partenaires éducatifs, partenaires institutionnels, associations mais aussi les enfants et les jeunes eux-mêmes seront invités à contribuer à la constitution de ce socle commun.
Réfléchir ensemble à la place des enfants et des jeunes dans la cité et construire le projet qui en découlera, telle est notre proposition. Cette question sera abordée sous plusieurs angles : complémentarité et nature des interventions sur les différents temps de vie, place, rôle et coopération des différents éducateurs concernés, articulation de ces temps de vie entre eux, soutien aux familles, citoyenneté, etc.
Pour cela nous conduirons le projet enfance en 3 grandes étapes.
La première, celle de l’état des lieux s’étalera d’avril à juin et sera conduite en relation étroite avec les acteurs éducatifs du territoire. Elle aura pour but d’acquérir une connaissance fine de l’ensemble des interventions à Vertou à destination des tout petits (0 – 3 ans), des enfants (4 – 12 ans) et des adolescents (13-18 ans) puis de dégager les principales problématiques pour chacun de ces groupes et communes.
La 2nde phase (septembre /octobre) permettra alors de co-construire les thématiques à traiter avec une approche croisée à la fois par groupe de référence : « petite enfance » « enfance » et «jeunesse» et par temps de vie.
C’est sur la base de ce diagnostic que les grands axes de ce plan d’action seront ébauchés avant une restitution finale à l’ensemble des participants courant décembre 2016.
L’année 2017 sera consacrée aux premières mises en œuvre.
La mobilisation des partenaires, de la communauté éducative, des parents ainsi que des enfants et des jeunes sera sollicitée et tous ces acteurs joueront un rôle de premier plan dans la construction du projet.
Ainsi, chaque étape sera rythmée par des ateliers largement ouverts aux différents groupes de populations : parents, professionnels, institutions, éducation nationale, associations, partant du principe que chacun, quels que soient sa sphère d’intervention ou son domaine de CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
10
responsabilité peut et doit jouer un rôle dans le bien-être et l’épanouissement des enfants et des jeunes.
La collectivité, chef de file de ces coopérations, sera garante du croisement entre politiques sectorielles, acteurs multiples et territoires.
Pour accompagner cette mise en œuvre, nous mettrons en place un comité de suivi qui regroupera une trentaine de personnes de tous horizons et sensibles aux questions de jeunesse et d’enfance ainsi qu’un comité de pilotage que nous avons voulu à la hauteur des enjeux de cette concertation et que nous élargissons aux élus de l’opposition.
Ce comité de pilotage sera présidé par Alice Esseau, adjointe au Maire déléguée à l’enfance, à la jeunesse et à la vie scolaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l‘avis de la commission Famille-Solidarités
Le conseil municipal
Approuve la constitution d’un comité de pilotage du Projet Enfance Jeunesse.
Décide de la composition suivante du comité de pilotage
- L’Adjointe Enfance Jeunesse (Présidente)
- Le Conseiller Délégué à la Citoyenneté
- L’Adjoint aux Sports
- L’Adjointe à la culture et au Patrimoine
- L’Adjointe aux Ressources Humaines
- 2 Conseillers municipaux issus du groupe majoritaire
- 3 Conseillers municipaux issus des oppositions municipales
Dit que le comité de pilotage est constitué de
- Alice ESSEAU
- Patrice GARNIER
- François LE MABEC
- Marie SLIWINSKI
- Gisèle COYAC
- Marie-Thérèse BOMARD
- Marc HELAUDAIS
- Jean-Robert PIVETEAU
- Michel GOUTY
- Brigitte HERIDEL
Intervention de Monsieur Piveteau
On a pu dire, enfin. Mais comme pour « quelle sèvre », nous découvrons avec cette délibération, ce qui n’est que l’ébauche d’un canevas de cette consultation. Peu de précision sur la manière de consulter et de mobiliser les différents acteurs. Deux comités, un de suivi et un de pilotage. Quels sont leurs rôles respectifs ? On est aussi en droit de se CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
11
poser des questions sur la durée des étapes. La première, l’état des lieux (3 mois) qui traduit peut être une faiblesse de votre connaissance de la commune.
Nous espérons ne pas avoir à attendre la lecture de la presse des prochains jours ou le magazine municipal pour être renseigné sur le fonctionnement de cette consultation. Nous y participerons et assumerons notre rôle de minorité constructive.
Monsieur Gouty s’interroge sur le délai fixé entre avril et décembre, qui parait insuffisant et propose de proroger le temps imparti. Il souligne que le comité de pilotage aura à travailler sur les conditions de la concertation.
Monsieur le Maire regrette le mécontentement permanent exprimé par le groupe socialiste et il souligne que le calendrier pourra être détendu s’il apparaissait que le tempo retenu s’avérait trop juste. Chacun pourra formuler des propositions autour de cette concertation. Les précisions sur les modalités seront apportées lors de la première séance du comité de pilotage.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 2
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à :
- la création de postes pour permettre des avancements de carrière ou des recrutements, - la suppression de postes, après avis du Comité Technique, notamment pour des postes qui ne sont plus pourvus suite à des changements de grades des agents,
- des modifications de quotité horaire d’un temps de travail.
Il est ainsi proposé au conseil municipal, après avis du Comité technique du 14 mars 2016, de modifier le tableau des emplois adopté le 4 février 2016 pour permettre l’ouverture et la suppression des postes suivants :
1) ouverture de postes liés aux avancements de carrière :
- 1 poste à temps complet au grade de technicien principal de 2ème classe, - 1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, - 1 poste à temps non complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, 32/35ème - 1 poste à temps complet au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
12
- 1 poste à temps complet au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives,
- 1 poste à temps non complet au grade d’adjoint d’animation de 1ère classe, 28/35ème - 1 poste à temps complet au grade d’assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe,
- 1 poste à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, - 3 postes à temps complet au grade d’ASEM principal de 1ère classe.
2) ouverture de poste liée à un changement de filière :
- 1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe,
3) suppression de postes liés aux avancements de carrière des agents et postes ouverts pour recrutements :
- 2 postes à temps complet au grade d’adjoint administratif de 2ème classe (réduire l’écart postes pourvus /créés)
- 1 poste à temps complet au grade d’ASEM 1ère classe (réduire l’écart postes pourvus /créés)
- 1 poste à temps non complet au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe, 28/35ème - 1 poste à temps complet au grade d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe
- 1 poste à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe - 3 postes à temps complet au grade d’ASEM principal de 2ème classe.
4) suppression de poste lié à un changement de quotité de travail hebdomadaire d’un agent :
- 1 poste à temps non complet au grade d’agent social de 2ème classe, 17,5/35ème
5) - suppressions de postes liés au départ d’agents :
- 2 postes à temps complet au grade de technicien principal de 1ère classe
- 1 poste à temps complet au grade d’adjoint technique de 1ère classe
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L. 2121-29 du code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des effectifs, ci-annexé.
Sur cette question Madame Coat Prou demande une précision sur le poste de chargée de mission bords de sèvre. Madame Coyac rappelle que ce poste a été créé lors d’un précédent conseil municipal. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
13
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 3
OBJET : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Le cadre général des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des budgets des collectivités territoriales est défini par le décret 2007-23 du 5 janvier 2007.
Il prévoit cependant que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire pour fixer certaines modalités de remboursement.
Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser et de préciser l’ensemble des dispositions concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents, et d’abroger les délibérations précédentes des 22 mai 2008, 1er octobre 2009 et 7 février 2013.
Les modalités de remboursement diffèrent selon que le déplacement de l’agent s’effectue « hors » ou « à l’intérieur » de la résidence administrative qui est le territoire de la Commune de Vertou sur lequel se situe, à titre principal le service d’affectation de l’agent.
1) Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale de l’agent :
Des ordres de mission sont établis pour régir les déplacements des agents hors de la résidence administrative. On distingue :
- l’ordre de mission permanent établi pour une durée qui ne peut excéder 12 mois pour autoriser les agents amenés à se déplacer régulièrement pour l’exécution du service, à effectuer tout trajet à l’intérieur d’une zone géographique définie (territoire national, région ou département).
- l’ordre de mission spécifique, délivré à un agent préalablement à sa mission pour l’exécution du service. Il s’agit des participations à des réunions, colloques, formation de perfectionnement
Déplacement pour les besoins du service ou pour suivre une formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière.
L’agent peut bénéficier d’indemnités de mission (remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement).
Indemnité de mission : l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.
Pour la métropole française, il prévoit une indemnité de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit. Ces taux sont modulables par l'assemblée délibérante soit pour appliquer une minoration ou majorer cette indemnité pour CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
14
tenir compte de situations particulières. Pour l’étranger, des taux spécifiques sont fixés par pays, par l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006.
Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur l’indemnité de mission.
Frais de transport :
Les moyens de transport pour les déplacements hors de la résidence administrative doivent répondre au souci premier de retenir le moyen de transport au tarif le moins onéreux. Lorsque l’intérêt du service l’exige, le moyen le plus adapté à la nature du déplacement peut être retenu. La prise en charge financière peut intervenir soit sur la base du tarif public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques.
Les frais complémentaires (frais d’utilisation de parc de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi ou de véhicule de location) dans des conditions très particulières doivent faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante.
Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le remboursement de frais complémentaires de transport.
2) Déplacements à l’intérieur de la résidence administrative
L’agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport sur décision de l’assemblée délibérante lorsque la commune est dotée d’un service régulier de transport public de voyageurs. Ce remboursement s’effectue dans la limite du tarif ou de l’abonnement (si l’agent se déplace fréquemment) le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le principe de la prise en charge des frais de transport à l’intérieur de la résidence administrative.
3) Cas particulier des déplacements pour préparation et passage des concours et examens professionnels
L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.
Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile. Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l’éventualité où l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année.
Les textes n’apportent aucune précision en ce qui concerne les préparations aux concours et examens professionnels et les formations personnelles. Toutefois, lorsque l’autorité accorde une telle formation, une délibération doit prévoir des modalités de remboursement pour les repas, l’hébergement et les déplacements.
Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur ces dérogations.
APRES EN VOIR DELIBERE ET CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission, des indemnités de stage, des indemnités kilométriques prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ; Abroge l’ensemble des délibérations précédentes ;
Considérant que les déplacements des agents municipaux en dehors de leur résidence administrative dans l’exercice de leurs fonctions justifient le remboursement de l’ensemble des frais engendrés ;
Considérant que les déplacements des agents municipaux à l’intérieur de leur résidence administrative pour les nécessités de service justifient le remboursement des frais engendrés ; Considérant la volonté de la Ville de développer les compétences et de professionnaliser les équipes et considérant que les épreuves de préparation et d’admission aux concours représentent des facteurs d’amélioration des compétences et de professionnalisation ;
Le conseil municipal
- DECIDE que la résidence administrative de l’agent est le territoire de la Commune de Vertou sur lequel se situe, à titre principal, le service d’affectation de l’agent.
- DECIDE, pour les déplacements des agents en mission hors de la résidence administrative :
- d’appliquer les taux de base plafond déterminés par arrêté ministériel pour le remboursement des frais de repas et d’hébergement, sur présentation de justificatifs
- d’appliquer une majoration de l'indemnité d'hébergement de 50 % maximum sur présentation de justificatifs dans le cas suivant : hébergement dans les grandes métropoles (Paris, Aix-Marseille, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse)
- le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques, conformément à l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié, lorsque l’agent est autorisé à utiliser son véhicule
- le remboursement de frais complémentaires de transport (frais d’utilisation de parc de stationnement, de péage d’autoroute, frais d’utilisation de taxi ou véhicule de location pouvant donner lieu à remboursement lorsqu’aucun autre mode de déplacement n’est possible)
- AUTORISE, pour les déplacements à l’intérieur de la résidence administrative, le remboursement des frais de transport
- DECIDE, lors de la participation d’un agent à un concours ou examen professionnel, le remboursement des seuls frais de transport engagés sur la base du tarif SNCF 2e classe, dans la limite d’un aller-retour par an, et par dérogation à cette disposition dans l’éventualité où CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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l’agent est amené à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours la même année et à la condition que l’agent ait été autorisé préalablement à passer ce concours par sa hiérarchie
- DECIDE pour les déplacements pour préparation aux concours et examens professionnels et formations personnelles d’appliquer les conditions de remboursement des déplacements hors de la résidence administrative et à la condition que l’agent ait été autorisé préalablement à passer ce concours par sa hiérarchie
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 4
OBJET : Apprentissage professionnel : nature des postes
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ces dispositifs facilitent l’insertion des jeunes dans l’emploi à l’issue de leur apprentissage au regard des connaissances acquises et également de la mise en œuvre pratique auxquelles ils ont été confrontés.
La ville de Vertou développe une politique volontariste en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi, et souhaite reconduire ce dispositif pour l’année scolaire 2016-2017.
S’agissant des financements, il est rappelé que les collectivités territoriales, à la différence du secteur privé, prennent en charge la totalité du coût des apprentis recrutés (salaire, coût de la formation, rémunération du maître d’apprentissage).
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant la politique volontariste de la Commune en matière d’accompagnement à la formation des jeunes avec une visée d’emploi CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Le conseil municipal
Décide de conclure ou reconduire à compter de la rentrée scolaire 2016-2017, 3 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplômes préparés Durée de la Formation
Petite enfance
Multiaccueils 1 CAP petite enfance 2 ans
Bâtiments
Maintenance en régie 1
CAP métiers des
bâtiments 1 an
Espaces Verts 1 BPA ou CAP production horticole 1 an
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Madame Héridel demande si ces jeunes peuvent ensuite être intégrés via un concours.
Monsieur Piveteau souligne que le chiffre de trois apprentis pourrait sans doute être plus important et la commune plus offensive sur cette question.
Monsieur le Maire rappelle combien il partage cette intention et indique que la volonté municipale est affirmée dans ce domaine, avec des accueils étendus pour la seconde fois aux services de la petite enfance.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 5
OBJET : Délibération autorisant l’emploi d’un collaborateur de cabinet
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L’article 3 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales fixe les conditions de recrutement et de rémunération des collaborateurs de cabinet.
En application de ce texte et compte tenu du départ du collaborateur de cabinet en date du 1er février 2016, il convient que l’assemblée délibérante se prononce sur le recrutement d’un nouveau collaborateur ainsi que sur les conditions de rémunération.
Il est rappelé que la Ville de Vertou, dans la tranche 20 à 40 000 habitants est autorisée à créer deux postes de collaborateurs de cabinet et que pour chacun d’eux, le montant de la rémunération doit être comprise dans une enveloppe maximum ainsi déterminée : CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Une rémunération principale qui ne peut pas dépasser « 90 % du traitement
correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ».
Des primes complémentaires qui ne peuvent excéder « 90 % du montant maximum du
régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence qui a servi au calcul du traitement indiciaire ».
Soit, une enveloppe maximale de 64 000 euros annuels pour chaque recrutement. Il est également rappelé qu’il revient à l’autorité territoriale de déterminer la rémunération dans le cadre de cette enveloppe.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Considérant le départ d’un collaborateur de cabinet en date du 1er février 2016 et la nécessité de procéder à son remplacement,
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de fixer le montant plafond annuel en deçà duquel l’autorité territoriale peut librement décider de la rémunération du collaborateur recruté
Le conseil municipal
Dit que l’ensemble des délibérations précédentes se rapportant à ce sujet est abrogé
Autorise le recrutement d’un collaborateur de cabinet à partir du 1er avril 2016
Décide que le montant du plafond annuel maximal porté au budget est de 64 000 euros conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 – articles 64131 et 64138 du budget
Autorise le Maire à passer tous les actes en application de cette délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 6
OBJET : Compte de gestion – Exercice 2015 - Budget principal et budgets annexes CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante doit approuver le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes de la Commune pour l’exercice 2015 dressé par Madame la Trésorière de Vertou en tous points concordants avec les comptes administratifs.
Pour chaque budget, les résultats sont les suivants :
I - Budget principal de la Commune :
Résultat de l’exercice
Libellés Section d'investissement Section de fonctionnement Ensemble des sections
Recettes
Prévisions budgétaires (A) 16 701 583,65 29 924 432,46 46 626 016,11 Titres de recettes émis (B) 6 221 608,76 24 540 835,88 30 762 444,64
Réductions de titres (C) 0,00 128 992,48 128 992,48
Recettes nettes (D=B-C) 6 221 608,76 24 411 843,40 30 633 452,16 Dépenses
Autorisations budgétaires (E) 10 203 583,65 30 013 801,22 40 217 384,87 Mandats émis (F) 6 963 016,02 20 452 539,07 27 415 555,09 Annulations de mandats (G) 4 922,31 616 644,76 621 567,07 Dépenses nettes (H=F-G) 6 958 093,71 19 835 894,31 26 793 988,02 Résultat de l'exercice
(D-H) EXCEDENT 4 575 949,09 3 839 464,14 (H-D) DEFICIT 736 484,95
Résultat d'exécution du budget
(hors restes à réaliser)
Libellés Résultat de clôture de l'exercice précédent Part affecté à l'investissement Résultat de l'exercice 2015 Résultat de clôture 2015
Investissement 947 299,65 -736 484,95 210 814,70
Fonctionnement 8 100 773,96 1 500 000,00 4 575 949,09 11 176 723,05
Total 9 048 073,61 1 500 000,00 3 839 464,14 11 387 537,75
II - Budget annexe Foire intercantonale
Résultat de l’exercice
Libellés
Section
d'investissement
Section de
fonctionnement Ensemble des sections
Recettes
Prévisions budgétaires (A) 35 386,98 35 386,98
Titres de recettes émis (B) 32 666,00 32 666,00
Réductions de titres (C) 0,00 0,00
Recettes nettes (D=B-C) 32 666,00 32 666,00
Dépenses
Autorisations budgétaires (E) 35 386,98 35 386,98
Mandats émis (F) 33 293,55 33 293,55
Annulations de mandats (G) 0,00 0,00
Dépenses nettes (H=F-G) 33 293,55 33 293,55
Résultat de l'exercice
(D-H) EXCEDENT 0,00
(H-D) DEFICIT 627,55 627,55 CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Résultat d'exécution du budget
(hors restes à réaliser)
Libellés Résultat de clôture de l'exercice précédent Part affecté à l'investissement Résultat de l'exercice 2015 Résultat de clôture 2015
Investissement 0,00 0,00
Fonctionnement 2 726,98 -627,55 2 099,43
Total 2 726,98 0,00 -627,55 2 099,43
III - Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité
Résultat de l’exercice
Libellés
Section
d'investissement
Section de
fonctionnement Ensemble des sections
Recettes
Prévisions budgétaires (A) 0,00 2 100,00 2 100,00
Titres de recettes émis (B) 0,00 8 846,56 8 846,56
Réductions de titres (C) 0,00 4 423,28 4 423,28
Recettes nettes (D=B-C) 0,00 4 423,28 4 423,28
Dépenses
Autorisations budgétaires (E) 0,00 2 100,00 2 100,00
Mandats émis (F) 0,00 53,29 53,29
Annulations de mandats (G) 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (H=F-G) 0,00 53,29 53,29
Résultat de l'exercice
(D-H) EXCEDENT 0,00 4 369,99 4 369,99
(H-D) DEFICIT
Résultat d'exécution du budget
(hors restes à réaliser)
Libellés Résultat de clôture de l'exercice précédent Part affecté à l'investissement Résultat de l'exercice 2015 Résultat de clôture 2015
Investissement 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement 0,00 4 369,99 4 369,99
Total 0,00 0,00 4 369,99 4 369,99
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes de la Commune pour l’exercice 2015, dressés par Madame La Trésorière en tous points concordants avec les comptes administratifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ; CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Après s’être fait présenter les comptes de gestion,
Après s’être assuré que Madame La Trésorière a repris dans ses écritures le montants des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés et statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire 2015,
Statuant sur l’ensemble des opérations des « comptes de tiers » et « financiers »
- Déclare que le Compte de Gestion du budget principal de la Commune dressé pour
l'exercice 2015 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Déclare que le Compte de Gestion du budget annexe de la Foire intercantonale dressé
pour l'exercice 2015 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Déclare que le Compte de Gestion du budget annexe Exploitation de panneaux
photovoltaïques et vente totale d’électricité dressé pour l'exercice 2015 par Madame la Trésorière n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Autorise Le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Madame Héridel souligne qu’elle restera dans la logique de son abstention de vote du budget et ne votera pas le compte de gestion
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 7
OBJET : Compte administratif – Exercice 2015 - Budget principal et budgets annexes - Affectation du résultat 2015 - Approbation
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Le compte administratif retrace les dépenses et recettes effectuées au cours de l’année écoulée dans le cadre du budget primitif et des décisions modificatives. Selon l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de l’ordonnateur est constitué par le vote du compte administratif. Il détermine le résultat de fonctionnement de l’exercice, le solde d’exécution de la section d’investissement. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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L’assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance des comptes 2015 du budget principal de la Commune et des budgets annexes Foire intercantonale et Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité, et pour chacun de ces budgets des conditions d’affectation du résultat de fonctionnement 2015.
I - Budget principal de la Commune :
Introduction
Le compte principal de la Commune traduit un résultat d’exercice satisfaisant avec des soldes de gestion performants et en progression.
Les réalisations sont conformes aux prévisions (budget primitif+décisions modificatives) en fonctionnement.
En investissement, certaines opérations inscrites en 2015 ont fait l’objet de reports et seront constatées en 2016, sans conséquence sur la réalisation finale.
Le résultat global de 11 387 537,75 € (10 694 986,61 € en tenant compte des restes à réaliser) permet à la Commune de maintenir ses équilibres et ses marges financières pour l’avenir.
La présentation suivante décrit les sections de fonctionnement et d’investissement en 2015 :
Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement (24 411 843,40 €) proviennent à 72% des impôts et taxes, à 17% des dotations et participations, à 7% des produits des services.
Elles évoluent de - 3% entre 2014 et 2015.
- Le poste « impôts et taxes » marque une hausse de 5,1% dû au dynamisme des bases fiscales et aux droits de mutation découlant des transactions immobilières.
- Les dotations et participations chutent de 6,9% dont – 442 799 euros pour la seule dotation forfaitaire (-14,3%)
- Les produits des services sont stables.
Les dépenses de fonctionnement (19 835 894,31 €) baissent de 5% par rapport à 2014 ; elles sont réparties de la manière suivante : 62% pour les frais de personnel, 22% pour les charges à caractère général, 10% pour les subventions et indemnités, 1% pour les intérêts de la dette.
- Les frais de personnel intègrent en année pleine la réforme des rythmes scolaires, et à compter de septembre 2015 l’abaissement des taux d’encadrement découlant de la mise en place du projet éducatif de territoire.
- Les efforts de gestion se traduisent par une baisse significative de 4,5% de ces dépenses entre 2014 et 2015.
- La gestion active de la dette permet une baisse de 7,7% des intérêts.
Compte tenu du report de l’excédent 2014 de 6 600 773,96 €, la section de fonctionnement présente un excédent cumulé à la fin de l’exercice 2015 de 11 176 723,05 €. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Section d’investissement
Les dépenses d’investissement 6 958 093,71 € se décomposent comme suit : - dépenses d’équipement 3 277 430,52 € - remboursement de la dette 868 762,56 € - gestion des emprunts assortis d’option de tirage et remboursement 2 641 865,10 € - autres opérations réelles et d’ordre
(travaux en régie et subvention d’équipement) 170 035,53 €
Les dépenses d’équipement arrêtées à 3 277 430,52 € concernent essentiellement: - la construction des terrains de football Raymond Durand pour 935 453,27 € - des acquisitions foncières (la Bretonnière essentiellement) 863 534,52 € - les travaux de la halle polyvalente 196 663,29 € - la fin du programme de Cour et Jardin 104 712,99 € - des travaux courants d’entretien du patrimoine bâti et non bâti 833 464 € - des acquisitions diverses : parc automobile, parc
informatique, matériels et mobiliers 223 389,15 €
Les recettes d’investissement 6 221 608,76 € s’établissent comme suit :
- FCTVA 799 550,20 € - subventions 284 047,88 € dont Région 221 254,88 € et Département 58 793 € pour Cour et jardin
- Remboursement dette de Nantes Métropole 161 865,89 € - Gestion des emprunts assortis d’option de tirage et remboursement 2 444 707,86 € - Opérations d’ordre 1 030 936,93 € (pour l’essentiel amortissement des immobilisations)
- Excédent de fonctionnement capitalisé 2014 1 500 000 €
Compte tenu du report de l’excédent 2014 de 947 299,65 €, la section d’investissement présente un excédent cumulé à la fin de l’exercice 2015 de 210 814,70 €.
L’excédent net global du compte 2015 sur les réalisations est de 11 387 537,75 €.
En tenant compte du solde déficitaire sur les restes à réaliser - 692 551,14 € (dont investissement - 618 953,21 € et fonctionnement - 73 597,93 €), l'excédent global du compte administratif 2015 s'établit à 10 694 986,61 €.
Affectation du résultat de fonctionnement 2015
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’affecter l’excédent de fonctionnement 2015 11 176 723,05 € au budget principal de la Commune 2016 comme suit :
- compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 2 511 000 € comprenant :
l’apurement du déficit d’investissement 2015 constaté sur les réalisations et les restes à réaliser 408 138,51 €
une affectation complémentaire de 2 102 861,49 €
- chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté : 8 665 723,05 € CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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II - Budget annexe Foire intercantonale
Le compte 2015, qui ne comporte qu’une section de fonctionnement, présente les résultats suivants :
- Les dépenses de fonctionnement de l’exercice s’élèvent 33 293,55 € et les recettes de fonctionnement à 32 666 €.
- L’excédent antérieur reporté en fonctionnement s’élève à 2 726,98 €.
- Il n’y a pas de reste à réaliser.
L'excédent net de fonctionnement 2015, qui constitue également l'excédent global du compte administratif 2015, s’établit à 2 099,43 €.
Affectation du résultat de fonctionnement 2015
Le conseil municipal a adopté le 17 décembre 2015 la clôture du budget de la Foire intercantonale et la reprise des résultats constatés au 31 décembre 2015 au budget principal de la Commune.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de reprendre l’excédent de fonctionnement 2015 de 2 099,43 € en section de fonctionnement du budget principal de la Commune, au chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté.
III - Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité
Le compte 2015, qui ne comporte qu’une section de fonctionnement, présente les résultats suivants :
- les dépenses de fonctionnement de l’exercice s’élèvent à 53,29 € et les recettes de fonctionnement à 4 423,28 €.
- Il n’y a pas d’excédent antérieur reporté pour ce budget créé en 2015.
- Il n’y a pas de reste à réaliser.
L'excédent net de fonctionnement 2015, qui constitue également l'excédent global du compte administratif 2015 s’établit à 4 369,99 €.
Affectation du résultat de fonctionnement 2015
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de reprendre l’excédent de fonctionnement 2015 de 4 369,99 € en section de fonctionnement du budget annexe 2016 Exploitation de panneaux photovoltaïques, au chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’arrêté des comptes,
Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif, CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Vu l’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu les arrêtés du 17 décembre 2007 modifié et 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Le conseil municipal
1. Approuve le compte administratif 2015 du budget principal de la Commune
2. Approuve le bilan des acquisitions foncières et cessions 2015 présenté en annexe du compte administratif du budget principal de la Commune
3. Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2015 du budget principal de la Commune comme suit :
Budget principal de la Commune 2016
compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 2 511 000 €
chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté : 8 665 723,05 €
4. Approuve le compte administratif 2015 du budget annexe de la Foire intercantonale
5. Compte tenu de la clôture du budget annexe de la Foire Intercantonale,
- décide de reprendre l’excédent de fonctionnement de ce budget 2 099,43 € au chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté du budget principal de la Commune,
- précise que les éléments d'actif et de passif du budget annexe (comptes de tiers et trésorerie) seront transférés par opérations d'ordre non budgétaire au budget principal de la Commune.
6. Approuve le compte administratif 2015 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité
7. Approuve l’affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2015 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité comme suit :
Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité 2016
chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté : 4 369,99 €
8. Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Piveteau précise que le budget primitif pour autant qu’il soit sincère, reste hypothétique alors que le compte administratif reflète la réalité, et celui-ci traduit bien la prudence de l’équipe majoritaire. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Monsieur Pivetau souligne le désaccord de fond et remarque que Vertou n’est pas une commune plus vertueuse que les autres en matière d’impôts. Quant à l’investissement, il poursuit son rythme de croisière alors qu’actuellement tout est mis en place pour permettre la relance des investissements locaux et il serait temps d’envisager un plan pluriannuel d’investissements qui permette de se projeter au-delà du mandat.
Monsieur Piveteau mentionne des sources d’économies possibles, en communication ou réceptions. Il rappelle que la Ville dégage des excédents, 8,4 millions d’euros en 2013, 9,5 millions en 2014, un peu plus de 11 millions en 2015 et que cet argent dort.
Madame Héridel ne votera pas le compte administratif, puisqu’elle était en désaccord avec le vote du budget et indique que son analyse diffère totalement. En effet, là où l’équipe municipale se félicite d’économies, elle constate une dépense inférieure d’ 1/3 par habitant au regard des communes comparables avec des conséquences en termes de manque de services, l’absence de centre socioculturel, de maison du citoyen, le faible engagement sur la transition énergétique ou sur la solidarité, les moyens sont pourtant avérés avec un encours de dette de 388 € à Vertou alors qu’il s’établit à 1063 € dans les communes comparables. Elle considère que les économies se font au détriment des Vertaviens et des politiques d’avenir, mais aussi des équipements qui ne sont pas au niveau d’une commune de 23 000 habitants.
Madame Héridel revient donc sur sa demande déjà présentée lors d’un précédent conseil municipal, d’exonération de la taxe foncière pour tous les travaux relatifs à l’isolation des logements dans le cadre de la loi de transition énergétique. Par ailleurs les choix de la collectivité lui posent question et notamment dans le ratio budgeté/réalisé dans le secteur de l’entretien des bâtiments, de nettoyage des locaux par exemple.
Elle note en revanche un point positif car les efforts de gestion ne portent pas sur les dépenses de personnel car il est indispensable de maintenir un haut niveau de services et de personnel qualifié, les choix en termes d’apprentissage sont également une bonne chose.
Monsieur Gouty ne refera pas le débat budgétaire, il veut revenir sur certains points de repères. Sans remettre en cause la gestion financière et comptable, il insiste sur les choix politiques de la majorité sensiblement différents des siens et notamment en termes de développement du service public. Les dépenses d’investissement sont en baisse depuis trois ans, et force est de constater que le processus de baisse des dotations de l’état se poursuit et confirme son caractère dangereux notamment pour l’emploi. Monsieur Gouty indique que l’impôt est une source normale de recettes, les impôts peuvent augmenter sous réserve d’une répartition entre riches et pauvres et, dans ce cas, ils induisent la gratuité des services et la création d’emplois publics.
Monsieur Gouty interpelle le maire sur ses propos parus dans la presse au titre de son mandat départemental.
Monsieur Guiho partage les inquiétudes sur la baisse de l’emploi du fait de la baisse des dotations de l’Etat. Sur la question du niveau bas des dépenses de fonctionnement, il convient de remarquer deux choses : d’une part il est lié au choix des élus et aux efforts de gestion engagés par les services depuis plusieurs années. Les projets d’équipements ont été fixés en début de mandat et seront réalisés d’ici 2020. Monsieur Guiho suggère également que les groupes d’opposition puissent faire des propositions très concrètes lors du prochain débat d’orientation budgétaire en termes d’investissement. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Monsieur le maire constate en effet le désaccord de fond entre les différents groupes d’opposition et la majorité municipale. Il souligne que les comptes de la ville de Vertou sont bons, avec des ratios performants, la poursuite des investissements, sans augmentation des impôts. Le service public de qualité n’impose pas l’augmentation des impôts. Chacun des Vertaviens, anciens et nouveaux habitants peuvent bénéficier d’un haut niveau de service et Monsieur le Maire affirme sa fierté de ce compte de résultat, il renvoie également au travail qu’il reste à accomplir pour les quatre ans à venir.
Monsieur le maire quitte la séance pour permettre le vote du compte administratif.
Madame Le Ster ajoute que l’exécution budgétaire est de plus en plus complexe à assurer, au regard de dépenses surprises qui, de manière de plus en plus fréquente, incombent aux communes.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 28 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
Madame Le Ster tient à féliciter Monsieur le Maire pour la bonne gestion municipale qui clôture une année pleine d’exercice. Monsieur le Maire associe à ces remerciements les services de la ville ainsi que les services de la trésorerie.
Monsieur le Maire remercie la majorité municipale de ce vote de confiance autour d’un projet ambitieux et innovant. Il associe à ces remerciements les services de la trésorerie et de la ville qui travaillent au quotidien pour Vertou.
DELIBERATION : 8
OBJET : Budget principal de la commune - Budget supplémentaire 2016
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 17 décembre 2015.
Le Budget Supplémentaire 2016 qui est proposé à l’assemblée délibérante assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution.
Le budget supplémentaire présenté augmente globalement les crédits de 8 881 279,48 € sur la section de fonctionnement.
La section d’investissement constate un excédent de 6 309 000 € : les crédits en recettes sont augmentés de 9 224 589,82 € et les crédits de dépenses sont augmentés de 2 915 589,82 €.
1) En fonctionnement CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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• Recettes :
L'excédent de fonctionnement 2015 reporté s'élève à 8 667 822,48 € (compte 002), dont 2 099,43 € pour la reprise de l’excédent du budget annexe de la Foire intercantonale.
En recettes réelles, les ajustements de crédits concernent:
- le produit des contributions directes pour +282 141 €, et les allocations compensatrices pour - 86 594€ (taxe d’habitation -78 001 €, foncier bâti -6 031 €, dotation unique spécifique pour la taxe professionnelle -2 562 €) suite à la notification des bases fiscales prévisionnelles 2016
- des indemnités de sinistres pour 17 110 € (halle polyvalente et Libre cour)
En recettes d’ordre, un crédit de 800 € est inscrit pour constater la quote-part de la subvention versée pour le projet Mali transférée au compte de résultat.
• Dépenses :
Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 73 597,93 €. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2015.
Les autres dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 173 206,55 € dont :
- Charges à caractère général +168 355 €
- 32 500 € pour des travaux courants sur divers équipements inscrits et non engagés en 2015
- 22 000 € pour des travaux de vitrages à la halle polyvalente à Libre cour suite à versement des indemnités de sinistres
- 94 790 € pour des rémunérations d’intermédiaires et honoraires dont :
80 000 € pour les projets Bords de Sèvre et Enfance jeunesse comprenant communication et études
12 800 € pour des intervenants musicaux sur les temps d’activités périscolaires 1 990 € pour le fonctionnement des services
- 16 010 € pour des crédits divers : fournitures pour les travaux en régie des bâtiments locations de matériel pour le triathlon, complément de crédits pour les transports publics suite à évolution de la politique tarifaire de la SEMITAN
- 3 055 € en fournitures (transferts de crédit de la section d’investissement vers la section de fonctionnement)
- Charges de gestion courante + 3 200 €
- 3 000 € de crédit plafond pour des frais de représentation liés à la fonction de Maire - 200 € pour une subvention à l’association sanitaire apicole de Loire-Atlantique
- Charges exceptionnelles + 1 494 €
- 1 000 € pour une subvention exceptionnelle à l’association Vertou Nage en Eau Libre pour le Triathlon
- 250 € pour une subvention exceptionnelle au foyer socio-éducatif du collège Lucie Aubrac CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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- 244 € pour une subvention exceptionnelle au foyer socio-éducatif du collège Saint Blaise
- Dépenses imprévues 157,55 €
Les dépenses d’ordre de fonctionnement augmentent de +26 475 € (dotations aux amortissements).
La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation du virement à la section d’investissement de 8 608 000 €.
2) En investissement
• Recettes :
Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 193 996,12 €. Ces recettes correspondent aux sommes engagées et non encaissées au 31 décembre 2015.
La reprise du résultat d'investissement 2015 s'élève à 210 814,70 € (compte 001).
L'excédent de fonctionnement 2015 capitalisé s'élève à 2 511 000 € (compte 1068). Les recettes d’ordre d’investissement augmentent de 26 475 € (dotations aux amortissements)
• Dépenses :
Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 812 949,33 €. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2015.
Les travaux et acquisitions votés en 2015 pour divers équipements font l’objet d’une nouvelle inscription pour la part des crédits non engagés au 31/12/2015 en dépenses réelles pour 941 982 € dont pour les opérations les plus importantes :
- 206 000 € pour l’aménagement salles Henri Lesage
- 150 900 € pour la chaudière du gymnase JP Morel
- 105 000 € pour l’aménagement du centre médico-social
- 90 000 € pour la reprise réseaux EU/EP de l’école élémentaire des Treilles - 62 500 € pour les aires de jeux
Les crédits de paiement de trois autorisations de programme sont révisés pour 1 160 653,93 €, visant à réinscrire les crédits de paiement non réalisés en 2015. Ils se décomposent ainsi :
- 600 948,86 € pour l’aménagement des terrains de football Raymond Durand - 536 599,40 € pour les travaux de l’église :
- 23 105,67 € pour le Dojo
Les autres crédits inscrits en dépenses réelles concernent :
- des crédits de matériels mobiliers pour 1 947 €
- des dépenses imprévues pour 312,56 € CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Des transferts de crédits de la section d’investissement vers la section de fonctionnement sont constatés pour -3 055 €.
En dépenses d’ordre, un crédit de 800 € est inscrit pour constater la quote-part de la subvention versée pour le projet Mali transférée au compte de résultat.
L’augmentation du virement de la section de fonctionnement de 8 608 000 € permet d’annuler l’emprunt inscrit au budget primitif 2016 pour - 2 325 696 €, et de constater un excédent de la section d’investissement de +6 309 000 €.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de voter le budget supplémentaire 2016 du budget principal de la Commune, conformément au projet présenté.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2016 pour le budget principal de la Commune,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
- Approuve le budget supplémentaire 2016 du budget principal de la Commune - Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Héridel interroge sur ce projet qui ne fait pas apparaitre d’intention autour de la transition énergétique.
Monsieur Gouty votera contre ce budget supplémentaire, en suite logique du Budget.
Sur la question de la transition énergétique, Monsieur le maire précise que ce point sera discuté ultérieurement après un premier travail d’étude.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 1 CONTRE – 5 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 9
OBJET : Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2016– Budget Supplémentaire CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité le 17 décembre 2015.
Le Budget Supplémentaire comporte une fonction principale : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les correctifs rendus nécessaires pour son exécution.
Le projet de budget supplémentaire s'élève à la somme de 5 293,99 €, dont 4 369,99 € en section de fonctionnement et 924 € en section d’investissement. Il n’y a pas de report de dépense et recette.
3) En fonctionnement
- Les inscriptions en dépenses nouvelles s'élèvent à 4 369,99 €. Elles correspondent à des ajustements sur les charges à caractère général (3 375 €), aux dotations aux amortissements (924 €) et aux dépenses imprévues (70,99 €).
- L'excédent de fonctionnement 2015 repris sur cette même section est de 4 369,99 €.
4) En investissement :
- Les inscriptions en dépenses nouvelles s'élèvent à 924 €. Elles correspondent à une ouverture de crédits en amortissement des immobilisations en cours pour 924 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2016 pour le budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité.
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre, CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Le conseil municipal
- Approuve le budget supplémentaire 2016 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité.
- Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Héridel demande une précision sur des projets d’extension éventuels. Sur ce point Monsieur Guiho indique qu’aucune extension n’est prévue, le montant porté en fonctionnement concerne les amortissements.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX – 1 CONTRE – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 10
OBJET : Budget annexe d’exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité – Durée d’amortissement des immobilisations
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Le plan comptable applicable pour les communes de plus de 3500 habitants (instruction M 4 développée – décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) précise que c’est à l’assemblée délibérante, sur proposition de l’ordonnateur, de fixer la durée d’amortissement de la valeur des éléments d’actif.
Compte tenu de la création en 2015 du budget annexe, il convient de fixer la durée d’amortissement pour les biens amortissables affectés à ce budget
• 30 ans pour les installations à caractère spécifique – article 2153.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Le conseil municipal
- Décide de fixer la durée d’amortissement pour les biens amortissables affectés à ce CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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budget à 30 ans pour les installations à caractère spécifique – article 2153.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 11
OBJET : Tarifs communaux
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement le tarif d’accès aux services proposés par la Collectivité.
En la matière, la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.
Ainsi, la tarification au quotient familial qui intègre les conditions de ressources est retenue pour les services entrant le champ des politiques éducative et jeunesse comme vecteur d’équité sociale (restauration, périscolaire, centres de loisirs, espaces jeunes). Dans le même objectif, pour les activités sportives et culturelles, des tarifs différenciés sont également appliqués pour des publics ciblés.
Sauf cas particulier, la Commune revalorise ses tarifs en référence au taux d’inflation constaté l’année précédente.
L’inflation étant nulle en 2015, il est proposé à l’assemblée délibérante de ne pas augmenter pour l’année scolaire 2016-2017 les tarifs de la piscine municipale habituellement votés à cette période et de ne pas faire supporter aux usagers l’augmentation des charges de l’équipement constatée entre les deux dernières années scolaires : + 4,2%
Il est également proposé à l’assemblée de ne pas augmenter à compter du 1er avril 2016 les tarifs de délégation de service public pour la gestion de l’aire d’accueil de centres de loisirs et de vacances et du mini-golf du parc du Loiry. Cette délégation présente un excédent d’exploitation 2015 de 379,85 € (soit 2,1% des charges de fonctionnement), avec une augmentation de 25,1% des nuitées, conséquence d’une recherche de diversification des usagers de l’équipement.
Enfin, pour les tarifs des séjours enfants et jeunes pour l’été 2016, il est proposé de fixer les tarifs comme les années précédentes en référence à la fois au prix de vente du séjour proposé par le prestataire attributaire du marché et aux revenus des familles.
La grille tarifaire s’établit comme suit : CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Quotients < 349 350 - 449 450 - 524 525 - 599 600 - 699 700 - 1100 1101 - 1699 1700 et + Hors Vertou
Camps 7-10 5J 18 € 36 € 73 € 109 € 146 € 182 € 209 € 228 € 364 €
Camps 11-12 5J 18 € 36 € 73 € 109 € 146 € 182 € 209 € 228 € 364 €
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L1411-1 à L1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal
- Adopte les tarifs communaux tels que définis dans l’exposé ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Monsieur Piveteau regrette que les tarifs soient votés en bloc et il souligne que le travail sur le taux d’effort n’a toujours pas été entrepris. Il précise également que son groupe reste en désaccord avec cette grille et notamment concernant les tarifs de la piscine et ne votera donc pas ces taux
Madame Héridel demande si la mise à plat des tarifs communaux pourrait être vue.
Monsieur Gouty rappelle qu’il demande la gratuité de la piscine jusqu’à 6 ans.
Monsieur le Maire précise qu’il reste 4 ans pour conduire cette question qui interviendra d’ici la fin du mandat.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 12
OBJET : Frais de représentation du Maire
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les Maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.
Par délibération, le Conseil municipal peut accorder cette indemnité au Maire, et à lui seul, afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Ainsi en est-il notamment des dépenses supportées CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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personnellement par le Maire en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.
L’indemnité pour frais de représentation peut être accordée sous la forme d’une indemnité unique annuelle dont le montant est fixé par le Conseil municipal.
Le montant des indemnités versé pour frais de représentation ne doit pas excéder le montant des frais réellement supportés par le Maire.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,
Considérant la charge que représente la fonction de Maire et la nécessité pour la collectivité que le Maire assure la représentation de la ville en diverses occasions qui peuvent entrainer des frais de nature diverse
Le conseil municipal
DECIDE d’attribuer des frais de représentation au Maire sous la forme d’une enveloppe annuelle.
DIT que le montant de cette enveloppe annuelle est fixé à 3 000 euros.
DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront versés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la Commune au compte 6536 frais de représentation du Maire.
Monsieur Robert rappelle la jurisprudence sur ce sujet avec une réponse ministérielle datée de 2006 qui indique que ces indemnités ne correspondent pas à un droit mais bien à une possibilité. En l’occurrence, même si Vertou peut probablement se permettre ces frais et qu’ils sont assez classiques dans les communes, il considère que cette délibération est anachronique et représente des dépenses inutiles. Cette délibération renvoie également à la question de la transparence sur les indemnités et autres frais associés des élus vertaviens avec une demande de publication de ces dépenses dans le Vertou magazine :
Monsieur le Maire indique que justement ce texte est bien la traduction de toute la transparence voulue sur ce sujet puisque les dépenses sont remboursées sur justificatifs ; il en fera un bilan en fin d’exercice.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 30 VOIX – 4 CONTRE – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 13
OBJET : Demandes de subventions de fonctionnement au titre des dispositifs de fonds de soutien à l’investissement public local CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La Commune de Vertou va engager en 2016 au titre de ses politiques sociale et éducative plusieurs programmes de rénovation et d’extension de bâtiments qui répondent à un double enjeu d’accessibilité des services publics et de transition énergétique des équipements.
Ces programmes concernent :
1. L’extension et la mise aux normes du groupe scolaire des Reigniers (coût estimé : 500 000 euros hors taxe)
Depuis 2014, la ville de Vertou constate une augmentation des besoins d’accueil des enfants dans les structures périscolaires de l'école des Reigniers, conséquence du développement du quartier. Après une étude de faisabilité et une concertation avec les enseignants et les services concernés, la Commune va répondre à ce nouveau besoin en réalisant une extension et un réaménagement des locaux de l'école destinés à accueillir les activités scolaires et périscolaires. Les travaux prévoient une mise aux normes sécurité et l’accessibilité des locaux existants.
2. Le réaménagement de deux logements du groupe scolaire Henri Lesage en salles périscolaire et associative (coût estimé : 208 000 euros hors taxe)
Depuis 2014, la ville de Vertou constate sur le quartier de Beautour une augmentation des besoins d’accueil des enfants dans les structures périscolaires au groupe scolaire Henri Lesage et une augmentation des demandes de mise à disposition de locaux par les associations. Après une étude de faisabilité, la Commune va répondre à ces nouveaux besoins en réaménageant deux anciens logements non occupés et vétustes du groupe scolaire Henri Lesage en salles d'activités, destinés à accueillir les activités périscolaires et des associations. Les travaux prévoient une mise aux normes électrique sécurité incendie et des travaux d’amélioration thermique des locaux existants.
3. Le regroupement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et du Centre médicosocial sur un même site, et le réaménagement des locaux actuels du CCAS réaffectés à la Police municipale (coût estimé : 680 000 euros hors taxe)
L’évolution des besoins d'accueil des publics au CCAS et à la Police municipale, tant quantitatif que qualitatif nécessite une adaptation de ces services aux nouveaux besoins de la population,
- en regroupant sur un même site, dans une logique de guichet unique, les services du CCAS et ceux du Centre médicosocial qui héberge le CLIC, la Caisse d’Allocations Familiales et les services du Conseil départemental
- en relocalisant le service de la Police municipale dans les locaux actuels du CCAS réaménagés, pour un accueil de qualité.
Les travaux prévoient une mise aux normes sécurité et accessibilité et des travaux d’amélioration thermique des locaux existants. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Ces trois projets entrent dans le cadre des opérations éligibles à un financement au fonds de soutien à l’investissement local (FSIL), créé par l’article 159 de la loi de Finances pour 2016.
Ce fonds est composé de deux enveloppes dont l’une de 500 millions d’euros consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et le bloc communal avec 7 types d’opérations éligibles :
- projet de rénovation thermique,
- projet de transition énergétique,
- Projet de développement des énergies renouvelables
- projet de mise aux normes des équipements publics
- projet de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité
- projet de développement en faveur de la construction de logements
- réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants
Les opérations doivent être d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros hors taxe. Les maîtres d’ouvrages doivent assurer un financement public minimal à hauteur de 20%. Le Préfet de la Région Pays de la Loire limite les demandes de financement à trois opérations par collectivité.
Chaque subvention attribuée est d’un montant égal ou supérieur à 30 000 hors taxe.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de présenter les trois opérations décrites en exposé au titre de ce dispositif, qui intègrent des travaux de mises aux normes et sont justifiées par des besoins de nouvelles populations (publics scolaires et usagers du CCAS et Centre médicosocial) ainsi que par les travaux de mise aux normes et accessibilité.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant l’article 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 « Loi de Finances pour 2016 »
Considérant la nature des travaux engagés par la ville au titre de son programme d’équipement 2016 et notamment les 3 opérations groupe scolaire des Reigniers, groupe scolaire Henri Lesage et centre communal d’action sociale
Considérant que ces trois opérations visent à répondre aux besoins nouveaux découlant de l’accroissement des populations ainsi qu’à la volonté de la collectivité que ces projets répondent aux exigences de rénovation thermique, énergétique, de mise aux normes et d’accessibilité
Considérant les conditions d’éligibilité du dispositif « Fonds de soutien à l’investissement public local » (FSIPL I)
Le conseil municipal
- Autorise le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat toute subvention relevant de ce dispositif et à mettre en œuvre tous les actes nécessités par l’instruction de cette demande
- Dit que les recettes seront inscrites en investissement à l’article budgétaire 1321 subvention d’équipement non transférables – Etat et établissements nationaux CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Madame Coat Prou souhaite faire part d’un article paru cette semaine sur des prêts à taux 0 proposés par la caisse des dépôts et consignations.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 14
OBJET : Elaboration du plan local d'urbanisme métropolitain – débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables
RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
EXPOSE
Le présent dossier porte sur l’une des étapes de la procédure d'élaboration du plan local d’urbanisme métropolitain. Il s’agit du débat sans vote sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm).
Dans le cadre de l'élaboration du PLUm, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ont été définis par la délibération n° 2014-102 du Conseil communautaire du 17 octobre 2014, en application des articles L123-6 (nouvel article L153-8) et L 300-2 (nouvel article L103-3) du code de l’urbanisme.
Trois éléments majeurs ont conduit à l'élaboration du PLUm :
- la poursuite de la dynamique territoriale de la métropole dans un cadre juridique renouvelé, assurant une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable et une plus grande cohérence dans la mise en œuvre des politiques publiques,
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II),
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Le PLUm est élaboré en co-construction avec les 24 communes, avec la participation des citoyens et des acteurs du territoire, et en étroite relation avec l’État, le Département, le pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire et les chambres consulaires notamment.
Les communes ont été impliquées dans l'élaboration du PADD selon une démarche itérative prenant en compte les trois échelles territoriales que sont la métropole, les cinq pôles de proximité et les communes. Le partage des dynamiques de développement récentes et des enjeux des territoires a fait l'objet d'une première série de conférences territoriales en septembre-octobre 2014, puis d'une série de commissions locales de pole en novembre- décembre 2014. Les orientations thématiques ont été débattues lors d'une deuxième série de conférences territoriales en juin-juillet 2015. A l'automne 2015, des réunions de travail politiques se sont poursuives à l'échelle des pôles et à l'échelle des communes pour affiner la territorialisation et effectuer les choix sur les secteurs à enjeux de développement. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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L'ensemble de cette période de travail a été nourri par des séminaires pédagogiques et d'acculturation aux principaux enjeux communs à la plupart des métropoles sur des thèmes tels que la densité urbaine et la qualité du cadre de vie, la prise en compte du volet environnement dans une acception large (biodiversité, cycle de l'eau, risques naturels, énergie, changement climatique...), le rôle du stationnement dans le développement urbain.
Enfin, un séminaire politique rassemblant l'ensemble des élus métropolitains et communaux ayant participé à la démarche et présentant le résultat de ce travail collectif, intégrant les contributions des acteurs et citoyens de la métropole, a eu lieu le 24 février 2016.
L’État a transmis à Nantes Métropole son porter à connaissance relatif à l'élaboration du PLUm par courrier du 17 juillet 2015.
Deux réunions de travail ont eu lieu avec les personnes publiques associées, dont l’État. La première au démarrage de la démarche, le 19 décembre 2014, afin d'en présenter le contenu, le déroulement et les modalités ; la seconde le 2 février 2016 pour une présentation du projet de PADD.
Suite à la délibération de prescription du PLUm, a été mise en place l’information régulière du public sur les avancées du projet, par la mise à disposition d’un dossier de concertation permanent au siège de Nantes métropole, dans les pôles de proximité et dans les mairies. L’information sur l'avancement de l'élaboration du PLUm est relayée par le site internet dédié (http://www.plum.nantesmetropole.fr).
Le public peut faire connaître ses observations en les consignant dans le registre de concertation mis en place à cet effet ou en les adressant par écrit à la Métropole.
En outre, les élus ont souhaité mettre en place une démarche de participation citoyenne spécifique à l'élaboration du PLUm, qui va dessiner le projet métropolitain pour les quinze prochaines années. Des ateliers citoyens sur les quatre thématiques majeures du PADD (environnement, emploi et développement économique, habitat, mobilités) ont été organisés à l'échelle des pôles et dans chaque commune entre janvier et octobre 2015. Intégrant les contributions postées sur le site Internet et reçues par courriers, ce sont plus de 3 200 contributions qui ont été proposées aux élus. Les contributions du Conseil de développement de Nantes Métropole, du Conseil Métropolitain des Acteurs économiques et les contributions issues du Grand Débat Loire ont également permis d'alimenter ce travail d'élaboration du PADD.
Pour la commune de Vertou, l’élaboration du PADD a fait l’objet d’une concertation avec les habitants qui s’est déroulée en trois temps avec une restitution à l‘échelle du pôle Loire Sèvre Vignoble le 14 octobre 2015.
De plus, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à débat au sein des conseils municipaux des communes membres et au sein du conseil métropolitain, étant précisé que ce dernier sera saisi lors de sa séance du 27 juin 2016.
Préalablement à la tenue ce débat, une réunion publique a eu lieu le 25 mars, en vue de présenter le projet de PADD aux habitants. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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C'est dans ces conditions, que ce débat est aujourd'hui organisé. Le support de présentation du projet de PADD joint à la présente délibération a pour but de permettre aux membres du conseil municipal de débattre sur les orientations générales du projet de PADD du PLUm.
A cet effet, il importe de rappeler que le PADD constitue le projet politique de développement de Nantes Métropole ; il définit les orientations concernant l'organisation du territoire à l'échelle de la Métropole et des territoires.
Il est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale de la métropole Nantes Saint Nazaire arrêté le 9 mars 2016.
Les orientations générales du PADD du PLUm sont organisées autour de 3 grands défis pour assurer la transition vers un autre mode de développement :
• Développer une métropole du bien-vivre ensemble et de la solidarité, • Faire de la métropole un territoire de référence pour la transition écologique et énergétique,
• Agir pour une métropole innovante, créative, attractive et rayonnante.
Le conseil municipal prendra acte, après en avoir débattu, des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme métropolitain.
Le procès-verbal de la séance du conseil, rapportant les termes du débat sur les orientations générales du PADD, sera transmis à Nantes Métropole.
Monsieur Piveteau souligne que pour une fois il manifeste son accord avec le maire. Certes la présentation du PADD a moins mobilisé que la réunion de lancement de la consultation « quelle sèvre ». Sans doute dû au fait que le moyens mis en œuvre pour inviter les Vertaviennes et Vertaviens n’étaient pas les même, malgré l’importance du sujet. Ce document présente un réel intérêt pour la métropole, la ville, les quartiers. La déclinaison des orientations en matière d’environnement, de développement économique et d’équipement commercial, en matière d’habitat et de mobilité auront des effets sur les modes de vivre et ce document est essentiel dans cette approche à long terme. M. Piveteau fait part de son approbation.
Monsieur Gouty regrette que les communes ne soient plus souveraines dans leurs choix, les décisions se prenant désormais à l’échelon métropolitain. Quant aux objectifs, il parait difficile de s’opposer aux objectifs mentionnés. En premier lieu, Monsieur Gouty interroge sur l’ambition des décisions à venir, dans un contexte de baisse des dotations. Les propositions en termes de services publics, logement social, transport et maillages sont insuffisantes. Monsieur Gouty renouvelle les propositions évoquées il y a 2 ans déjà : l’extension de la ligne de busway n°4, la création ou la réactivation de proximité de bus, l’accroissement de logements à Beautour, la création d’équipements publics de toute nature l’extension des horaires d’ouverture du bureau de poste de Beautour, la réouverture du camping municipal. Enfin, s’agissant de l’emploi industriel, il interroge sur la manière dont la collectivité compte permettre d’atteindre l’objectif 6 000 à 7000 emplois. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Madame Héridel souligne la richesse et la densité de ce document avec de nombreux points en termes de développement durable qui retienne son attention, en revanche ce document est intégré au SCOT et cela envoie à la question plus inquiétante de l’aéroport.
Monsieur le maire précise que ce sont les représentants des communes qui voteront ce texte. Il indique également que la méthode retenue par la métropole a été une bonne méthode, comprenant appropriation, explications pédagogiques et décisions. Il est vrai que la réunion qui s’est tenue sur le sujet s’est révélée décevante sur le plan de la fréquentation sans doute pour plusieurs raisons.
Les membres du conseil municipal prennent acte des orientations générales du PADD
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
Départ de Monsieur Gouty.
DELIBERATION : 15
OBJET : Désordres portant sur l’éclairage de la Gendarmerie : conclusion d’un protocole d’accord transactionnel
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
EXPOSE
Une expertise amiable a été conduite par la société IXI afin de solutionner l’inadaptation d’une partie des éclairages périphériques de la Gendarmerie, notamment caractérisée par des problèmes d’éblouissement, corrélés à un risque pour la sécurité des occupants du fait du positionnement au sol des spots.
Cette expertise a conclu à la nécessité de réaliser des travaux de reprise, notamment le remplacement du projecteur au sol par des projecteurs posés sur mâts. Le coût global des travaux de reprise correspondants a été fixé à 28 990 € HT.
Le partage pour la prise en charge de ces coûts a été établi en fonction de la part de responsabilité imputable à chaque partie (cf. annexe n°1 jointe à la présente délibération). Les travaux seront réalisés par la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES dans un délai de 3 mois à compter de la régularisation du protocole d’accord transactionnel.
En contrepartie du règlement de ces sommes, la Ville renonce à engager la responsabilité des entreprises au titre exclusif des désordres constatés par l’expert.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 2044 du Code civil, relatif à la transaction,
Vu l’article L. 2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les désordres constatés par l’expert,
Vu les concessions réciproques consenties, CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Vu les modalités d’application de l’accord transactionnel,
Considérant la nécessité de solutionner rapidement les désordres constatés au niveau d’une partie des éclairages périphériques de la Gendarmerie, et l’intérêt présenté par un accord transactionnel amiable évitant un contentieux juridictionnel,
Le conseil municipal
Décide la conclusion d’un accord transactionnel avec les sociétés IN SITU (maîtrise d’œuvre - cabinet d’architecture), ECODIAG – groupe NOX (maîtrise d’œuvre – bureau d’études), QUALICONSULT (contrôle technique) et BOUYGUES ENERGIES & SERVICES (anciennement ETDE, titulaire du lot Electricité de l’opération de construction de la Gendarmerie), selon les modalités définies ci-dessus,
Autorise le Maire à signer le protocole ci-dessus résumé, ainsi que tout document nécessaire à son application ;
Autorise le Maire à se faire substituer par Monsieur Benoît Loiret, Adjoint délégué aux Travaux et aux Bâtiments communaux.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 16
OBJET : Déclassement et cession d’un terrain du domaine communal au lieu-dit « La Gombergère » à Monsieur Xavier LEROY
RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
EXPOSE
Monsieur Xavier LEROY sollicite une rectification du cadastre. Il considère qu’une portion de terrain contiguë à la parcelle cadastrée section BC n°35, qui lui appartient, a été affectée par erreur au domaine public communal à son détriment.
L’étude et le document d’arpentage réalisés par le cabinet de géomètre RIVIERE et VINCENEUX confirment l’erreur d’affectation.
Le document d’arpentage donne une contenance de 34m2 pour cette parcelle désormais cadastrée section BC n°696.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la consultation de France domaine du 3 mars 2016,
Vu l’avis de la commission aménagement réunie le 22 mars 2016,
Considérant qu’il s’agit de rectifier une erreur d’affectation cadastrale, CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Considérant que ce terrain ne présente pas d’intérêt pour la commune,
Le conseil municipal
- décide de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section BC n°696 - approuve la cession à Monsieur Xavier LEROY de la dite parcelle moyennant un euro symbolique HT, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution des présentes
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 17
OBJET : Dénominations de voies
RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
EXPOSE
Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
Un certain nombre de voies desservant les lieux-dits n’est actuellement pas dénommé. De plus, dans le quartier de la Gare, le projet urbain crée des voies qui desserviront les nouveaux logements.
Il convient donc de dénommer les voies desservant les secteurs suivants :
• Quartier de la gare SNCF
• Lieu-dit le Beau Séjour
• Lieux-dits le Château Gaillard et la Pommeraie
• Lieu-dit le Moulin de Serjeux
• Lieu-dit de la Noë Roquette
• Lieu-dit de la Quiltrie
• Lieu-dit de Bon Acquet
• Lieu-dit les Hérys
• Lotissement « les Jardins de l’Astrée » aux Mortiers
La commission travaux, aménagement, cadre de vie a retenu pour les lieudits, les thèmes liés à la toponymie des secteurs.
Concernant la gare, le thème lié au chemin de fer dont Victor FORQUENOT créateur de locomotives et sa fameuse FORQUENOT 121, ainsi que l’arrivée du chemin de fer sur Vertou le 30 décembre 1866, a été retenu.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la nécessité de dénommer des rues et des places publiques, CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune et la gestion des pouvoirs de police du Maire en termes de sécurité et de circulation,
Vu l’avis favorable de la Commission de Travaux, Aménagement et Cadre de Vie qui s’est réunie les 26 janvier et 22 mars 2016,
Vu l’avis favorable de la Ville des Sorinières questionnée sur la dénomination des voies en limite des deux communes pour les lieux-dits de Bon Acquet, les Hérys et la Quilterie,
Le Conseil Municipal est invité à approuver les dénominations de voies suivantes :
- Rue du Laurier Fleuri, chemin Victor Forquenot et allée du 30 décembre 1866 pour le quartier de la Gare SNCF,
- Rue du Champ Fleuri pour le lieu-dit le Beau Séjour,
- Rue de la Houssaie et rue de la Barilotière pour les lieux-dits le Château Gaillard et la Pommeraie,
- Rue des Bourdennes pour le lieu-dit le Moulin de Serjeux,
- Rue de la Noë Roquette et rue du Madrin pour le lieu-dit de la Noë Roquette, - Route de la Quiltrie pour le lieu-dit de la Quiltrie.
- Route de Bon Acquet pour le lieu-dit de Bon Acquet,
- Route les Hérys pour le lieu-dit les Hérys,
- Allée des Dimières pour le lotissement « les jardins de l’Astrée »
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 18
OBJET : Adoption de la convention de partenariat entre la Ville et l’association Saint Benoit Labre
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
EXPOSE
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Association Saint Benoit Labre apporte les moyens de répondre à l’accueil d’urgence des personnes privées de logements pour des motifs économiques, familiaux, sociaux. Sa mission s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
La Ville de Vertou met en œuvre une politique d’action sociale volontariste à destination des habitants les plus démunis et s’engage en matière de logement social.
Elle soutient, par conséquent, l’Association Saint Benoit Labre au regard des missions d’accueil, d’orientation, et d’accompagnement que celle-ci mène au bénéfice des Vertaviens en grande difficulté. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Dans ce contexte, il est proposé de renouveler la convention de partenariat entre la Ville et l’association Saint Benoit Labre qui précise les engagements mutuels permettant l’accomplissement des objectifs d’hébergement et d’accompagnement des publics en précarité sociale.
A ce titre, l’association s’engage à assurer l’hébergement et l’accompagnement social des publics concernés (personnes seules, couples, familles) en contrepartie d’une affectation, par la Ville, de logements très sociaux et du versement d’une subvention annuelle de fonctionnement.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant le soutien de la Ville de Vertou en faveur des habitants les plus démunis et l’intérêt de ce dispositif d’hébergement très social au profit de ces derniers, Vu l’avis de la Commission Famille Solidarités Proximité
Le conseil municipal
Approuve les termes de la convention
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention liant la Ville et l’association Saint Benoit Labre.
Monsieur Rialland ajoute que la commune intervient via le CCAS en soutien aux migrants accueillis en décembre à Vertou.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 19
OBJET : Demandes de subventions de fonctionnement au titre des dispositifs de soutien aux acteurs culturels du Conseil départemental et du Conseil régional
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
La Ville de Vertou développe une politique culturelle qui favorise la rencontre entre les habitants, l'artiste et l'œuvre au travers de nombreuses actions.
Le Conseil départemental et le Conseil régional ont établi des dispositifs variés de soutien et en particulier, les deux institutions accompagnent les porteurs de projets, dont les collectivités locales, qui garantissent l'accès de tous à la culture. Un certain nombre d’actions conduites par la commune de Vertou entrent dans ce cadre et peuvent bénéficier de ces dispositifs de financements.
Il est donc proposé au conseil municipal de solliciter auprès du Conseil départemental et du Conseil régional les financements sous forme de subventions pour les actions culturelles visant à soutenir l’éducation artistique et culturelle, les résidences et la création artistique, CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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ainsi que l’organisation de manifestations culturelles, dans les domaines du spectacle vivant, des arts visuels et de la lecture publique.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la politique publique culturelle de la ville de Vertou sur les champs de l’éducation artistique et culturelle, de la création artistique, de l’organisation de manifestations culturelles dans les domaines du spectacle vivant, des arts visuels et de la lecture publique,
Considérant les politiques régionales et départementales de soutien aux acteurs publics visant à l’accès à la culture
Le conseil municipal
Autorise le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil départemental ou du Conseil régional toute subvention de fonctionnement entrant dans le cadre sus-mentionné
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 74 – dotations et participations et aux articles 7472 Régions 7473 Départements.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 20
OBJET : Prorogation de la convention de partenariat culturel avec la Communauté de Communes Sèvre Maine et Goulaine (CCSMG)
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
Une réflexion est actuellement en cours sur la fusion des communautés de commune Sèvre, Maine & Goulaine (CCMSG) et de la Vallée de Clisson. Ses conclusions ne sont pas connues à ce jour et cette démarche devrait aboutir dans le courant de la prochaine année scolaire.
Ce contexte particulier a motivé une demande de la Communauté de Communes Sèvre Maine et Goulaine de proroger pour une durée d’un an la convention de partenariat culturel établie avec la Ville de Vertou pour la période 2013-2016.
L’intérêt de la collectivité à ce partenariat demeure identique à celui qui a prévalu à l’établissement de l’actuelle convention. Aussi, il est proposé d’adopter le projet d’avenant ci- joint.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant le contexte de réflexion sur la fusion des communautés de commune Sèvre, Maine & Goulaine et de la Vallée de Clisson ;
Vu le projet d’avenant transmis par la CCSMG ; CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Le conseil municipal
- Autorise le Maire ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre durant toute sa période d’exécution.
Monsieur Douaisi interroge sur le fait que la convention passe de 3 ans à 1 an et quels sont les risques que la convention ne soit pas renouvelée ?
Monsieur le maire souligne que le risque existe toujours, la ville le regretterait fortement. Néanmoins, rien ne permet aujourd’hui de penser que cette convention pourrait être remise en cause.
Madame Sliwinski précise que l’intérêt est croisé entre la ville de Vertou et le quatrain ce qui confirme aussi l’absence de craintes à avoir sur le devenir de la convention.
Monsieur Piveteau interroge sur de potentiels abus, ce que Monsieur le Maire infirme, ainsi que Madame Sliwinski
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 21
OBJET : Sentier du patrimoine « Autour des Reigniers » - Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Les sentiers pédestres communaux revêtent un intérêt touristique certain et permettent de valoriser le patrimoine local et la mémoire historique des lieux.
Le 9 avril 2015, le Conseil municipal a approuvé la proposition d’inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) deux circuits de randonnée mis en place en 2015 : les boucles « Beautour/Vertonne » et « Mottechaix/Rousselière ».
Afin de poursuivre la démarche engagée par la Ville de valorisation et de découverte du patrimoine local, un nouveau sentier est mis en place en avril 2016 pour compléter le réseau de chemins pédestres : le circuit « Autour des Reigniers », lequel permettra de découvrir le patrimoine bâti et naturel des Pégers-Reigniers (maison de vignerons, école publique…), de la forêt de Touffou, ainsi que des bords de Sèvre (villages de la Bastière et de Portillon…).
Cet itinéraire présente un intérêt certain pour la Commune. Il est donc proposé d’en demander l’inscription au PDIPR auprès du Conseil Départemental.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la volonté de la ville de développer son réseau de sentiers pédestres ; CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Considérant l’intérêt pour la ville de poursuivre l’inscription de ces sentiers au PDIPR ;
Le conseil municipal
Sollicite auprès du Conseil Départemental l’inscription au PDIPR du circuit « boucle « autour des Reigniers »
Dit qu’elle conservera le caractère public et ouvert du sentier précité et à en assumer l’entretien régulier ;
Précise que le Conseil Départemental sera informé de tout changement significatif sur les sentiers (modification du tracé, changement de revêtement) ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Annexe délibération n°14 - Débat PADD
Les orientations générales du PADD doivent être soumises à débat au sein des conseils
municipaux des communes membres et au sein du conseil métropolitain, étant précisé que ce
dernier sera saisi lors de sa séance du 27 juin 2016.
Je vous rappelle qu’une réunion publique a eu lieu le 25 mars, en vue de présenter le projet de
PADD aux habitants.
Le support de présentation du projet de PADD a pour but de permettre aux membres du
conseil municipal de débattre sur les orientations générales du projet de PADD du PLUm, qui
doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale de la métropole Nantes Saint
Nazaire.
A cet effet, il importe de rappeler que le PADD constitue le projet politique de développement
de Nantes Métropole ; il définit les orientations concernant l'organisation du territoire à
l'échelle de la Métropole et des territoires.
Les supports graphiques du projet de PADD vous ont été distribués. Ils ont été présentés et
commentées en réunion publique, ils reprennent de façon schématique les grands axes du
projet.
Je ne vais pas les détailler mais plutôt mettre en avant les orientations dégagées au niveau de
notre territoire et de Vertou tout particulièrement.
Les orientations générales du PADD du PLUm sont organisées autour de 3 grands défis pour
assurer la transition vers un autre mode de développement :
• Développer une métropole du bien-vivre ensemble et de la solidarité,
• Faire de la métropole un territoire de référence pour la transition écologique et énergétique,
• Agir pour une métropole innovante, créative, attractive et rayonnante.
Pour rappel, le territoire Loire Sèvre Vignoble qui nous concerne s'étend sur 9 500 ha, pour une population de 117 000 habitants, ce qui représente 19% de la population de la Métropole et un nombre d'emplois s'élevant à 44 162, soit 14 % des emplois de la métropole. Il est composé des communes de Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Basse-Goulaine, les Sorinières et du quartier de Nantes Sud.
Le périphérique scinde ce territoire en deux entités composées d'une part du quartier de Nantes Sud, des communes de Rezé, de Saint-Sébastien-sur-Loire et du quartier de Beautour , plus urbaines en intra-périphérique (2/3 de la population) et d'autre part du reste du territoire avec des espaces agricoles ou naturels dominants.
A Vertou, la présence historique de la vigne sur 610 ha a contenu le développement.
1. Présentation des enjeux
Un premier défi : « Développer une métropole du bien vivre ensemble et de la solidarité »
Sous trois aspects :
1. L’environnement : le territoire Loire Sèvre Vignoble est riche de la diversité et de la qualité de ses paysages. Pour Vertou la vallée de la Sèvre, son plateau viticole et agricole, lui confère un caractère et une identité particulière qu'il convient de préserver et de valoriser. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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2. L’habitat : il s’agit de maintenir une dynamique de diversification des logements pour répondre à tous les besoins avec la poursuite d’un effort particulier sur le logement social et abordable.
3. L’économie et l’emploi : C'est aussi, pour ce territoire, la volonté de poursuivre l'effort de rééquilibrage des emplois au profit du sud-est.
Un second défi : « Faire de la métropole un territoire de référence pour la transition écologique et énergétique »
Il s'agira particulièrement pour ce territoire de concilier les pratiques et usages entre agriculture, loisirs et préservation des espaces et des espèces naturels.
De la protection des bords de Sèvre ou de la Loire à la préservation des éléments végétaux remarquables en ville, de la réalisation d'infrastructures de transports innovantes (Busway, ligne Chronobus C9) et performantes, c'est à un nouveau rapport à notre environnement naturel, bâti et paysager que les communes membres souhaitent développer, en l'inscrivant au cœur du PADD.
Là encore, plusieurs axes d’action sont identifiés :
. « Valoriser les cours d'eau » :
Les cours d'eau sont pris en compte comme un élément patrimonial fort.
Je vous rappelle la concertation lancée pour imaginer la Sèvre et ses abords à l’échéance de 20 ou 30 ans.
Plus de 500 personnes ont participé à la soirée de lancement le vendredi 11 mars, j’invite tous ceux qui ne sont pas encore inscrit à participer à cette concertation qui concrétise un enjeu très important fort du PADD
. « Préserver et restaurer les espaces agricoles, naturels et forestiers» :
L’agriculture et la viticulture doivent aussi être intégrées dans la réflexion sur le développement économique :
• penser la zone agricole comme un espace de travail et de production : définir des
zones agricoles qui ne soient pas résiduelles mais correspondent à un véritable espace
pérenne et économiquement viable
• élaborer une véritable politique de soutien au développement de l’agriculture,
dynamiser l’activité agricole, limiter les déclassements des terres agricoles, lutter
contre les friches spéculatives, lutter contre le développement du mitage avec un
encadrement des changements de destination, favoriser l’agriculture de proximité,
conforter l’identité paysagère agricole,
• réfléchir à l’usage des zones naturelles qui peuvent être des espaces de respiration sans
pour autant compromettre une activité agricole raisonnée.
. «Protéger les réservoirs de biodiversité » :
Le bois des Gripôts, la forêt de Touffou pour Vertou, rejoignent les vallées de la Loire et de la Sèvre dans leur rôle de gardien de cette richesse patrimoniale.
. « Préserver les corridors écologiques » :
La vallée de la Vertonne et le réseau bocager de la Verrie à Vertou se voient reconnaître le statut de corridors écologiques.
Ils devront être protégés à ce titre afin qu'ils puissent, au même titre que les réservoirs de biodiversité, continuer à jouer leur rôle dans le maintien durable des espèces animales et végétales au cœur de nos territoires.
. « Accompagner les projets de forêts urbaines » : CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Sur le territoire Loire, Sèvre et Vignoble, le projet aux confluents des communes de Rezé, les Sorinières et Vertou s'étend sur 180 hectares, en prenant appui sur le bois des Poyaux. . « Développer la nature en ville » :
La richesse et la diversité naturelle du territoire est connue : jardins, arbres centenaires, reliquats de haies bocagères intégrées aux lotissements, etc. participent tous à la richesse de l'ensemble, et c'est cet ensemble qu'il nous faut préserver.
Ça signifie aussi arbitrer et opérer des choix en matière d’aménagement, de planification qui tiennent compte des potentialités écologiques et paysagères.
C’est protéger les espaces de nature en ville, c’est conduire des démarches d'éco gestion (plan de désherbage, gestion des cimetières…)
Un troisième défi : « agir pour une métropole innovante, créative, attractive et rayonnante »
. Faciliter la mise en œuvre des projets économiques d'envergure métropolitaine porteurs d'emplois
L'objectif est ici de faire bénéficier à l'ensemble du territoire sud-est des projets phare et structurant que sont le nouveau Marché d'Intérêt National (M.I.N.) et le pôle agro-alimentaire qui lui sera adjacent.
L’enjeu est également de renforcer le socle industriel et logistique et d’améliorer la qualité des sites : par exemple à Vertou il s’agit de conforter le PIV et répondre aux besoins de l’artisanat
Il est donc nécessaire de s’interroger sur l’évolution du tissu économique traditionnel : maintenir la production industrielle source d’emploi, admettre des requalifications vers de l’activité tertiaire.
. Organiser la métropole rapprochée
=> L’objectif est de produire plus de 800 logements neufs par an à l'échelle du pôle Loire, Sèvre et Vignoble :
Cet objectif de production trouvera une traduction dans les règles du PLUM qui devra permettre d’atteindre cet objectif.
Ce qui est souhaité pour Vertou c’est développer un urbanisme du cadre de vie. On constate très souvent aujourd’hui que les habitants, les riverains, sont confrontés à des opérations importantes de constructions nouvelles.
Certains peuvent ressentir une forme d’incompréhension, de crainte devant la transformation des formes urbaines traditionnelles : on construit plus d’immeubles, on construit des maisons sur des surfaces plus réduites…
Clairement la volonté de l’équipe municipale est que Vertou, dans le cadre des objectifs métropolitain qui sont exposés ce soir, se donne les moyens de la maîtrise qualitative d’une croissance urbaine durable.
Vertou doit continuer à se développer, à proposer un parcours résidentiel, à accueillir une population diversifiée.
La mise en œuvre de ce développement diversifié et équilibré suppose, bien sûr, de consolider les atouts de notre territoire, mais aussi de s’adapter aux transformations urbaines en cours. L’enjeu est de localiser et d’organiser le développement urbain, de traiter équitablement tous les habitants et de conjuguer le besoin de développement avec, par exemple, les attentes légitimes en termes d’intimité des habitants, et la nécessité pour tous d’une proximité ou d’une accessibilité aux services publics et privés quotidiens. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Concrètement le PADD pose comme orientation, d’une part, le renforcement des centralités communales existantes (vertou centre, beautour) et, d’autre part, des centralités de quartier qui émergent (gare) :
Concernant les centralités existantes :
• il va falloir à Beautour notamment accompagner la transformation urbaine du
quartier : adapter les formes bâties au contexte, structurer le paysage urbain, valoriser
les espaces publics…
• il s’agit aussi d’affirmer, de conforter l’identité du centre-ville : accueillir de nouveaux
logements, des commerces, des services et des équipements dans une forme
respectueuse de l’identité locale : Cour et Jardin a démontré qu’on pouvait inscrire
avec délicatesse un bâtiment très contemporain dans un centre historique. Le
déplacement du collège Jean Monnet est l’occasion de lancer une étude importante sur
l’évolution du centre-ville.
Concernant l’émergence de nouvelle centralité, je peux évoquer la mise en œuvre
opérationnelle de la programmation urbaine retenue pour le quartier de la gare Nord et Sud,
mais aussi les réflexions qui se poursuivent sur la transformation de la route de Clisson.
Si le PADD préconise comme mode de transformation urbaine privilégiée le renouvellement par la transformation des tissus existants (route de Clisson/route de la Gare) et la récupération des friches urbaines (quartier de la gare) , il identifie également des espaces nécessaires à l’extension urbaine dans une continuité organisée de l’urbanisation existante : ca concerne la Foresterie, la Grolerie…
Je tiens à insister sur le fait que la commune souhaite maitriser la construction en diffus et que l’élaboration du PLUM est l’occasion de veiller à ce que les pressions immobilières et les règles de construction ne provoquent pas une dilution de la composition urbaine et paysagère de la commune : la ville doit être composée et lisible.
Bien évidemment le développement d’un réseau de transports collectifs structurants et efficace est une préoccupation majeure de la métropole traduite dans les orientations du PADD.
Pour la commune le renforcement des capacités de la ligne de busway et la construction d’un parking silo vont concrétiser cette volonté.
Plus largement, le territoire Loire Sèvre et Vignoble est d'ores et déjà irrigué par les lignes structurantes 3 et C4.
Le projet de ligne Chronobus C9 reliant Pirmil au centre de Basse-Goulaine permet de compléter l'offre sur le territoire et renforce sensiblement son accessibilité dans sa partie est et nord-est.
À ce projet structurant, est associé un plan de réorganisation du réseau connexe, comme par exemple la création d'une ligne de bus reliant le nord et le sud de Basse-Goulaine. A l’échelle du pole, le projet de contournement routier ouest des Sorinières a pour objectif de permettre une meilleure gestion de la circulation automobile de transit.
La mise en œuvre de lignes de transports en commun doit nécessairement s'accompagner de la réalisation d'itinéraires piétons-cycles de rabattement vers ces lignes. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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Mais l'utilisation du vélo et de la marche à pied doit également pouvoir se développer pour atteindre sa destination finale (écoles, commerces, entreprises…) sans avoir recours à un véhicule motorisé qu'il soit privatif ou public.
Il est donc essentiel de promouvoir ces pratiques au quotidien et pour le plus grand nombre de personnes, et par conséquent de renforcer, compléter et sécuriser le maillage des itinéraires et liaisons piétons-cycles sur l'ensemble du territoire du sud-est.
Pour la commune, c’est la poursuite de la réalisation concrète du plan vélo qui a été élaboré avec la participation de nombreux vertaviens. CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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LE PROJET DE PADD METROPOLITAIN CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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LA DECLINAISON DU PROJET DE PADD METROPOLITAIN Territoire Loire Sèvre et Vignoble
LA DECLINAISON DU PROJET DE PADD METROPOLITAIN Territoire Loire Sèvre et Vignoble CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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CALENDRIER DE LA SUITE DU PLUm CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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RAPPEL DES DELIBERATIONS
Gestion municipale - RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
22. Installation du comité de pilotage «projet enfance-jeunesse»
Ressources humaines RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
23. Mise à jour du tableau des effectifs
24. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement
25. Apprentissage professionnel : nature des postes
26. Délibération autorisant l’emploi d’un collaborateur de cabinet
Finances RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
27. Compte de gestion – Exercice 2015 - Budget principal et budgets annexes 28. Compte administratif – Exercice 2015 - Budget principal et budgets annexes - Affectation du résultat 2015 - Approbation
29. Budget principal de la Commune – Budget supplémentaire 2016
30. Budget annexe d’exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité – Exercice 2016 - Budget supplémentaire
31. Budget annexe d’exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité –durée d’amortissement des immobilisations
32. Tarifs communaux
33. Frais de représentation du Maire
34. Demandes de subventions de fonctionnement au titre des dispositifs de fonds de soutien à l’investissement public local
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
35. Elaboration du plan local d'urbanisme métropolitain – débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables -
RAPPORTEUR: Alexandra de LESQUEN
36. Désordres portant sur l’éclairage de la Gendarmerie : conclusion d’un protocole d’accord transactionnel – RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
37. Déclassement et cession d’un terrain du domaine communal au lieu-dit La Gombergère à Monsieur Xavier LEROY – RAPPORTEUR : Alexandra de
LESQUEN
38. Dénominations de voies – RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
Famille et solidarités RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
39. Adoption de la convention de partenariat entre la Ville et l’association Saint Benoit Labre
Sports, culture, animations
40. Demandes de subventions de fonctionnement au titre des dispositifs de soutien aux acteurs culturels du Conseil départemental et du Conseil régional
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI CONSEIL MUNICIPAL – 31 MARS 2016
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41. Prorogation de la convention de partenariat culturel avec la Communauté de Communes Sèvre Maine et Goulaine (CCSMG) RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI 42. Sentier du patrimoine « Autour des Reigniers » - Inscription au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Questions orales
Informations diverses