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Compte-Rendu - 2016 09 29 del
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 09 29 del)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 29 SEPTEMBRE 29 SEPTEMBRE 29 SEPTEMBRE 2016 2016 2016 2016
Salle du Conseil Municipal Salle du Conseil Municipal Salle du Conseil Municipal Salle du Conseil Municipal – – – – 18h00 18h00 18h00 18h00
ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR ORDRE DU JOUR
1 - Installation de deux conseillers municipaux
- Liste des marchés attribués depuis le 23 juin 2016
- Avenants passés dans le cadre de l’opération de réalisation de deux terrains de football synthétiques, construction de vestiaires et extension d’un gymnase au stade Raymond Durand à Vertou
Approbation du compte rendu de la séance du 23 juin 2016
Gestion municipale – Rapporteur : Rodolphe AMAILLAND
2 Maintien du nombre d’adjoints
3 Election d’un adjoint au Maire
4 Commission famille, solidarités et proximité : désignation des membres 5 Commission municipale aménagement travaux et cadre de vie : désignation des membres 6 Commission sport, culture animation : désignation des membres
7 Comité de pilotage bords de sèvre (Quelle sèvre) : désignation des membres 8 Comité de pilotage enfance jeunesse (Grandir ensemble) : désignation des membres 9 Association Ecole de Musique et de danse de Vertou : désignation des membres au sein du conseil d’administration
10 Ecoles des Reigniers : désignation au sein du conseil d’école
11 Agence d’Etudes Urbaines de l’Agglomération Nantaise (AURAN) : désignation des membres
Intercommunalité
12 Présentation du rapport d’activités de Nantes Métropole pour l’année 2015 Rapporteur : Rodolphe AMAILLAND
13 Présentation du rapport d’activités du Syndicat Sevraval pour l’année 2015 Rapporteur : Rodolphe AMAILLAND
14 Présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2015
Rapporteur : Michèle LE STER
15 Convention relative au service commun d’appui aux communes pour l’usage de GéoNantes entre Nantes Métropole et les Communes de la Métropole
Rapporteur : Michèle LE STER
Finances/Ressources Humaines
16 Budget principal de la Commune – Exercice 2016 - Décision modificative n°2 Rapporteur : Jérôme GUIHO 17 Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Gisèle COYAC
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
18 Stade de la Boissière : désaffectation, déclassement du domaine public et vente à la société GIBOIRE
Rapporteur : Benoît LOIRET
19 Transfert à titre gratuit à Nantes Métropole au titre de ses compétences de diverses parcelles
Rapporteur : Benoît LOIRET
20 Echange de terrains entre les consorts LEMOING et la commune de Vertou, rue de la Mortalière
Rapporteur : Benoît LOIRET
21 Téléphonie mobile - Conventions d’occupation précaire du domaine public Eglise Saint Martin
Rapporteur : Michèle LE STER
22 Dénomination de voies
Rapporteur : : Benoît LOIRET
Famille et solidarités
23 Soutien à la parentalité : convention entre la Ville de Vertou et l’Ecole des Parents et Educateurs de Loire Atlantique
Rapporteur : Alice ESSEAU
Questions orales
Informations diverses Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 1
OBJET : Installation de Madame Sophie JULE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par lettre reçue en mairie le 30 juin 2016, Monsieur Michel GOUTY a fait part de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal.
Madame Sophie JULE, candidate suivante dans la liste «Pour une alternative de gauche à Vertou, l’humain d’abord » ayant accepté de siéger, elle est donc investie du mandat de conseillère municipale à compter du 29 septembre.
Le conseil municipal prend acte de l’installation de Madame Sophie JULE comme conseillère municipale membre de la liste « Pour une alternative de gauche à Vertou, l’humain d’abord», à compter du 29 septembre 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 1.1
OBJET : Installation de Monsieur Yannick VADROT
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par lettre adressée au Maire, en date du 26 juillet 2016 Madame Alexandra de LESQUEN a fait part de sa démission de son mandat de conseillère municipale.
Monsieur MALKOWIAK et Madame PAULIN, candidats suivants dans la liste « Vertou naturellement», sollicités pour remplacer Madame de LESQUEN, ont indiqué par courrier des 30 juillet et 1er septembre 2016 qu’ils refusaient le mandat de conseiller municipal.
Monsieur Yannick VADROT, candidat suivant Madame PAULIN dans la liste « Vertou naturellement» ayant accepté de siéger , il est donc investi du mandat de conseiller municipal à compter du 29 septembre.
Le conseil municipal prend acte de l’installation de Monsieur Yannick VADROT comme conseiller municipal membre de la liste « Vertou naturellement», à compter du 29 septembre 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 2
OBJET : Maintien du nombre d’adjoints
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par courrier en date du 1er août, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique a accepté la démission de Madame Alexandra de Lesquen au poste de 3ème Adjointe qu’elle occupait depuis son élection par le Conseil municipal, le 30 mars 2014.
Considérant l’intérêt de maintenir le nombre d’adjoints à 10, il est proposé au conseil municipal de garder ce nombre de 10 adjoints au maire.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L-2122-15 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal
arrête à 10 le nombre d’adjoints au maire.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 3
OBJET : Election d’un adjoint au maire
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSE
Par courrier en date du 1er août, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique a accepté la démission de Madame Alexandra de Lesquen au poste de 3ème Adjointe qu’elle occupait depuis son élection par le Conseil municipal, le 30 mars 2014.
Afin de compléter l’équipe municipale en place et considérant la décision du conseil municipal de fixer à 10 le nombre d’adjoints au maire, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, celui-ci prenant 10ème rang dans l’ordre du tableau.
Cette élection se fait au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément aux articles L.2122.4, L.2122.7 et L.2122.7.2. du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du conseil municipal sont invités à procéder au scrutin secret, à l’élection d’un adjoint et à déposer son bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans l’urne qui lui est présentée.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal - décide de procéder au remplacement d’un adjoint, suite à la démission de Madame Alexandra de Lesquen
- Elit au scrutin secret, par 29 voix, Madame Sophie BOUVART, adjointe au Maire de la Ville, conformément au résultat du dépouillement du vote.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 4
OBJET : Commission famille, solidarités et proximité : désignation des membres
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSE
Quatre commissions municipales ont été créées par le conseil municipal en date du 10 avril 2014, la désignation des membres de chacune de ces commissions a été délibérée lors de cette même séance. Ces désignations ont été modifiées par délibérations des 13 novembre 2014 et du 4 février 2016.
Du fait de la démission de deux conseillers municipaux membres de ces commissions et de l’installation de deux nouveaux conseillers municipaux en séance du 29 septembre 2016, il convient de procéder aux modifications qui en découlent.
Conformément à l’article 2121-21, il revient au conseil municipal de procéder aux nouvelles désignations.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la démission de Monsieur Michel GOUTY, conseiller municipal désigné au sein de la commission municipale famille, solidarités et proximité Considérant l’installation de Madame Sophie JULE en séance du conseil municipal du 29 septembre 2016 et la représentation à la proportionnelle au sein des commissions municipales
Le conseil municipal
Désigne Madame Sophie JULE comme membre de la commission famille, solidarités et proximité
Dit que la commission famille, solidarités et proximité est composée comme suit :
Gilbert RIALLAND
Alice ESSEAU
Michèle LE STER
Evelyne HIRN
Patrice GARNIER
Patrick BAHUAUT
Marie-Thérèse BOMARD
Nadine LERAY
Marc HELAUDAIS
Brigitte HERIDEL
Jean-Robert PIVETEAU
Sophie JULE
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 5
OBJET : Commission municipale aménagement travaux et cadre de vie : désignation des membres
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSE
Quatre commissions municipales ont été créées par le conseil municipal en date du 10 avril 2014, la désignation des membres de chacune de ces commissions a été délibérée lors de cette même séance. Ces désignations ont été modifiées par délibérations des 13 novembre 2014 et du 4 février 2016.
Du fait de la démission de deux conseillers municipaux membres de ces commissions et de l’installation de deux nouveaux conseillers municipaux en séance du 29 septembre 2016, il convient de procéder aux modifications qui en découlent.
Conformément à l’article 2121-21, il revient au conseil municipal de procéder aux nouvelles désignations.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la démission de Madame Alexandra de LESQUEN, conseillère municipale désignée au sein de la commission municipale aménagement, travaux et cadre de vie. Considérant l’installation de Madame Sophie BOUVART en date du 29 septembre 2016 et la représentation à la proportionnelle au sein des commissions municipales
Le conseil municipal
Désigne Madame Sophie BOUVART comme membre de la commission aménagement, travaux et cadre de vie
Dit que la commission aménagement, travaux et cadre de vie est composée comme suit :
- Jean-Luc LALANDE
- Benoît LOIRET
- Michèle LE STER
- Rodolphe DECROIX
- Lydie NOGUE
- Patrick BAHUAUT
- Hugues HIERNARD
- Romuald RABERGEAU
- Edith ALBERT
- Brigitte HERIDEL
- Delphine COAT-PROU
- Sophie BOUVART
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 6
OBJET : Commission sport, culture animation : désignation des membres
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSE
Quatre commissions municipales ont été créées par le conseil municipal en date du 10 avril 2014, la désignation des membres de chacune de ces commissions a été délibérée lors de cette même séance. Ces désignations ont été modifiées par délibérations des 13 novembre 2014 et du 4 février 2016.
Du fait de la démission de deux conseillers municipaux membres de ces commissions et de l’installation de deux nouveaux conseillers municipaux en séance du 29 septembre 2016, il convient de procéder aux modifications qui en découlent.
Conformément à l’article 2121-21, il revient au conseil municipal de procéder aux nouvelles désignations.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la représentation à la proportionnelle au sein des commissions municipales
Le conseil municipal Désigne Monsieur Yannick VADROT et Sophie JULE.comme membres de la commission sport, culture animation
Dit que la commission sport, culture animation est composée comme suit :
- François LE MABEC
- Marie SLIWINSKI
- Michèle LE STER
- Anthony OUVRARD
- Gilles BARDOUL
- Elsa FALC’HUN
- Patrice GARNIER
- Lydie LE MERCIER
- Gildas DOUAISI
- Yannick VADROT
- Sophie JULE
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 7
OBJET : Comité de pilotage bords de sèvre (Quelle sèvre) : désignation des membres
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSE
Le comité de pilotage Bords de sèvre a été installé par le conseil municipal en date du 4 février 2016. Le projet a été depuis, renommé Quelle Sèvre.
Du fait de la démission de deux conseillers municipaux, membres de ce comité de pilotage, il convient d’en modifier la composition. Il est également proposé de prendre acte de la nouvelle dénomination de ce grand projet.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
Renomme le comité de pilotage Bords de sèvre en comité de pilotage Quelle Sèvre,
Désigne Mesdames Sophie BOUVART et Sophie JULE, comme nouveaux membres,
Dit que celui-ci est composé comme suit :
- Michèle LE STER
- Marie SLIWINSKI - Jean-Luc LALANDE
- Hugues HIERNARD
- Lydie LE MERCIER
- Edith ALBERT
- Brigitte HERIDEL
- Jessy ROBERT
- Sophie BOUVART
- Sophie JULE
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 8
OBJET : Comité de pilotage enfance jeunesse (grandir ensemble) : désignation des membres
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSE
Le comité de pilotage Enfance Jeunesse a été installé par le conseil municipal en date du 31 mars 2016. Le projet a été depuis, renommé Grandir Ensemble.
Du fait de la démission d’un conseiller municipal, membre de ce comité de pilotage, il convient d’en modifier la composition. Il est également proposé de prendre acte de la nouvelle dénomination de ce grand projet.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
Renomme le comité de pilotage Enfance Jeunesse en comité de pilotage Grandir Ensemble,
Désigne Madame Sophie JULE, comme nouveau membre,
Dit que celui-ci est composé comme suit :
- Alice ESSEAU
- Patrice GARNIER - François LE MABEC
- Marie SLIWINSKI
- Gisèle COYAC
- Marie-Thérèse BOMARD
- Marc HELAUDAIS
- Jean-Robert PIVETEAU
- Brigitte HERIDEL
- Sophie JULE
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 9
OBJET : Association Ecole de Musique et de danse de Vertou : désignation des membres au sein du conseil d’administration
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSE
Par délibération du 10 avril 2014 et conformément aux statuts de l’EMD, le conseil municipal avait désigné 6 représentants appelés à siéger au conseil d’administration de cette association.
Par décision du 28 juin 2016, l’EMD a procédé à la modification de ses statuts et notamment des articles 3 et 8 portant sur la composition des membres de son conseil d’administration.
En accord avec la Ville, le nombre de membres de droit représentant la collectivité est désormais fixé à 4 élus représentants de la majorité municipale avec voix délibérative et 1 représentant de l’opposition municipale avec voix consultative.
Il convient par conséquent de procéder à une nouvelle désignation des membres représentants de la ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET Vu les statuts de l’association Ecole de Musique et de Danse de Vertou en date du 28 juin 2016
Le conseil municipal désigne les membres suivants :
- Quatre membres avec voix délibérative
- Evelyne HIRN
- Edith ALBERT
- Patrice GARNIER
- François LE MABEC
- Un représentant avec voix consultative
- Delphine COAT-PROU
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 10
OBJET : Ecoles des Reigniers : désignation au sein du conseil d’école
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSE
Lors de sa séance du 10 avril 2014, le conseil municipal avait désigné Monsieur Rodolphe DECROIX comme représentant au conseil d’école des Reigniers.
Du fait de l’installation en cours de mandat de Madame Lydie NOGUE, élue du secteur des Pégers-Reigniers il convient de la désigner en remplacement de Monsieur Rodolphe DECROIX.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
Désigne Madame Lydie NOGUE, comme représentante au conseil d’école des Reigniers.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI - Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur RABERGEAU
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 11
OBJET : Agence d’Etudes Urbaines de l’Agglomération Nantaise (AURAN) : désignation des membres
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSE
Lors de sa séance du 10 avril 2014, le conseil municipal avait désigné Madame Alexandra de Lesquen comme représentante à l’AURAN, en plus de Monsieur le Maire.
La démission de Madame Alexandra de Lesquen nécessite de procéder à la désignation d’un nouveau représentant.
Conformément à l’article 2121-21,
APRES EN AVOIR DELIBERE Le conseil municipal
Désigne Madame Sophie BOUVART, comme représentant à l’AURAN en remplacement de Madame Alexandra de LESQUEN.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 12
OBJET : Présentation du rapport d’activités de Nantes Métropole pour l’année 2015
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nantes Métropole est tenue d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des Communes membres de Nantes Métropole mais également d’offrir un document de référence présentant l’action métropolitaine.
Ce rapport annuel 2015 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités
Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Nantes Metropole
Le rapport annuel 2015 Direction Générale Ressources – Département Finances Marchés et Performance – Juillet 2016 gNantes
Métropole
Présentation de l’action de Nantes Métropole Synthèse financière de l’année Synthèse de l’activité du Pôle pour notre commune
Le rapport annuel 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 6 Nantes Métropole
Le rapport annuel 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Présentation de l’action de Nantes Métropole
Une métropole attractive, innovante et ouverte sur le monde
,
Une métropole solidaire, Une métropole en mouvement, L’éco-métropole. gNantes Métropole
Le pacte métropolitain
, socle du dispositif
Le schéma de coopération et de mutualisation
: des mutualisations
qui s'étoffent, un processus bien enclenché et concerté, des chantiers prioritaires, l'exemple de la fourniture en électricité Les coopérations métropolitaines
: la relation Nantes-Saint Nazaire
consolidée, le pôle métropolitain Loire-Bretagne : le travail de coopération se poursuit, Nantes-Rennes : colonne vertébrale du Grand Ouest L'innovation et le numérique en déploiement
: un plan d'actions
transversal, des projets-phares : exemple « Nantes dans ma poche », un observatoire des pratiques numériques et un réseau de référents numériques mis en place en 2015 Les partenariats institutionnels
: des partenariats renouvelés : FEDER,
CPER, le contrat métropolitain régional
La montée en puissance du fait métropolitain
Une métropole
attractive et ouverte sur le monde Nantes Métropole
Un dialogue citoyen renouvelé
: le Grand débat « Nantes, la Loire et
Nous », Ateliers citoyens autour du PLUm, création de deux nouveaux conseils participatifs : le Conseil des Usagers de l' Espace Public, le Conseil métropolitain des acteurs économiques, la co-construction prend le virage du numérique La transition écologique au coeur du projet métropolitain
:
accompagnement des initiatives en faveur de la transition écologique des communes et de leurs habitants, coproduction renforcée avec les communes avec des points d'étape réguliers L'exemple de la commande publique
: l'année 2015 marquée par des
avancées dans 4 domaines innovants : RSE, énergie et climat, lutte contre les discriminations, expérimentations de l'approche coût globa
l
Un dialogue citoyen renouvelé et une transition écologique en marche
Une métropole
attractive et ouverte sur le monde Nantes Métropole
Une métropole ouverte à l’international
: nouer des partenariats
avec des territoires cibles : Québec, Japon... Une métropole au cœur des réseaux Européens
: la présidence
d'EUROCITIES, des politiques publiques reconnues et des échanges fructueux avec des acteurs publics diversifiés Un parcours de citoyenneté Européenne et Internationale
: des
manifestations pour partager les enjeux européens et internationaux avec les citoyens, le dispositif Nantes Creative Generations et le soutien aux initiatives visant à faire de l'Europe une réalité accessible La coopération internationale
: des partenariats riches en Afrique et
en Haïti dans les domaines des transports ou de l'eau, accompagnement de la transition énergétique et aide au développement en Roumanie
Nantes Métropole tournée vers l’extérieur à travers des actions fortes et des partenariats fructueux
Une métropole
attractive et ouverte sur le monde Nantes Metropole
Une métropole créative et attractive
avec le voyage à Nantes, l'outil de
développement touristique du territoire Le tourisme c'est aussi…
le tourisme d'affaire, l'attractivité sportive, le
vélo-tourisme, le tourisme fluvial, le vignoble, la gastronomie...
Le tourisme, facteur de développement économique
Une métropole
attractive et ouverte sur le monde Nantes Metropole
Campus Nantes
: 5 sites répertoriés et approbation des premières
conventions de sites Contrat de plan Etat-région
: volets : enseignement supérieur,
recherche ; immobilier ; équipements de recherche ; numérique Pôle Santé
: filière d'excellence de la recherche sur la métropole
Les démarches Recherche-Formation-Innovation
: une participation
active Soutien à l'accueil de chercheurs internationaux
(« connect talent »):
3 projets portés par l'université de Nantes soutenus par Nantes Métropole en 2015 ESBANM
: les travaux ont débuté aux Halles Alstom
Nantes Métropole : partenaire de nombreux événements internationaux
Nantes Métropole au cœur de la recherche
Une métropole
attractive et ouverte sur le monde ÿ
Nantes Métropole
Encourager la création, l’innovation et le développement du numérique
Nantes Tech / French Tech Délégation de service public pour l'animation et le développement du cluster Quartier de la Création La plateforme régionale d'innovation Cap Aliment IRT Jules Verne ; inauguration du Technocampus Ocean,nouvelle plateforme de recherche et d'innovation au service des fillières navales et énergies marines Soutien aux pôles de compétitivité : « EMC2 », « Images et Réseaux », « Atlanpole biothérapies », au pôle « Mer Bretagne Atlantique », à Néopolia Soutien à l'entrepreneuriat étudiant et à FIL Innov Ouverture des données publiques avec l'open data et déploiement du très haut débit
Nantes Métropole au cœur de l’innovation
Une métropole
attractive et ouverte sur le monde Nantes Metropole
L’économie, moteur du développement
Euronantes, le pôle d'affaire Atlantique poursuit la phase 2 Poursuite du schéma de développement des site économiques Le Patrimoine Immobilier Economique Métropolitain (PIEM) Le soutien à l'entrepreneuriat
Des lieux qui se transforment
Le secteur « Malakoff Pré-Gauchet », un nouveau quartier de Loire L’ile de Nantes : un projet urbain d’envergure au coeur de la Métropole Le Centre-Ville de Nantes : un nouveau cœur pour l’agglomération Le projet « Grand Bellevue »
Des grands projets d’équipement structurants
Nouvelle gare de Nantes, Ecole supérieure des Beaux arts, Médiacampus, Bio Ouest – IRS Campus, Musée d'arts de Nantes, Palais des Sports de Beaulieu, le MIN, salle sportive métropolitaine de Rezé
L’économie au cœur du développement, des lieux qui se régénèrent
Une métropole
attractive et ouverte sur le monde MN\InntAn
7
Métropole
Le rapport annuel 2015 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ __________________
Présentation de l’action de Nantes Métropole
Une métropole attractive, innovante et ouverte sur le monde, Une métropole solidaire, Une métropole en mouvement, L’éco-métropole. ÿ
Nantes Métropole
Agir pour l’emploi et l’insertion
Lancement d'un pacte métropolitain pour l’emploi L’implication dans le réseau Eurocities L'emploi des jeunes, enjeu majeur et prioritaire de Nantes Métropole : Mission Locale, l'Ecole de la 2ème Chance, groupe de travail avec les 24 communes, appui au dispositif emplois d'avenir La Maison de l’emploi, outil majeur de la politique métropolitaine de l'emploi : pilotage de plus de 30 événements, la plateforme Ressources Humaines L'engagement en faveur de l'emploi : co-constuire des projets avec les entreprises, accompagner les PME et TPE dans le développement de leur performance économique, sociale et environnementale, soutien à la création d’activité : un levier pour l’emploi Un accompagnement spécifique pour les habitants en difficulté d'insertion (PLIE), l'insertion via les achats La lutte contre les discriminations : des actions multiples
Développer une économie sociale et solidaire
Une feuille de route élaborée collectivement Le pôle de coopération et d’innovation sociale : le Solilab des Ecossolies, un emblème de la diversité économique du territoire
L’emploi et l’insertion, une action constante
Une métropole solidaire Nantes Metropole
Le Programme Local de l’Habitat (PLH): feuille de route de la politique de l'habitat Un rythme de production soutenu qui permet de dépasser les objectifs du PLH, des objectifs mesurés et équilibrés pour la période 2014-2018 : 6000 logements neufs par an Une offre locative sociale en très fort développement : 1656 logement locatifs sociaux financés en 2015 Le logement abordable, une offre en progression avec le locatif abordable et l'accession abordable La réponse aux besoins spécifiques en logement. Exemples : EHPAD de « Bel- Air » à la Chapelle sur Erdre ou un foyer pour personnes en situation de handicap à Saint-Herblain L'amélioration du parc privé existant avec l'accompagnement des copropriétés pour des travaux d'économie d'énergie, avec le pilotage d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ( OPAH) et de Projets d'Intérêt Général (PIG
)
Produire des logements pour tous
Une métropole solidaire Nantes Metropole
Accueillir les gens du voyage
Améliorer l'offre d'accueil en réalisant de nouvelles aires Accueillir les grands passages estivaux Développer une offre d’habitat en faveur des gens du voyage sédentarisés Favoriser l’accès aux droits et à la citoyenneté, changer le regard porté sur les gens du voyage
Agir en faveur des personnes en situation de handicap
Renforcement des instances de concertation de Nantes Métropole Améliorer l'accessibilité de la Métropole : transports, voirie, établissements recevant du public, accompagner les commerçants Faciliter l'accès à la citoyenneté, agir en faveur de l’emploi des personnes handicapées, contribuer au changement de regard porté sur le handicap
Agir pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Un cadre de référence avec l'adhésion à la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes, des engagement concrets
La cohésion sociale favorisée
Une métropole solidaire Nantes Metropole
Se mobiliser pour l’égalité des territoires
Mobiliser les politiques publiques, les habitants et soutenir les habitants dans le cadre de la compétence « Politique de la Ville » Poursuivre la rénovation des grands ensembles dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain ( NPNRU, 2014-2024) Améliorer la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité sur 13 quartiers d'habitat social à Nantes, Orvault, Rezé et Saint Herblain
Aménager une ville durable et accessible pour tous
La co-construction du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUm) Le pilotage d’opérations d’aménagement en ZAC représentant 30 à 40 % de la production de logements Les ZAC économiques métropolitaines : Bouguenais et Saint Aignan, Rezé et Les Sorinières
Aménager une ville durable et accessible pour tous
Une métropole solidaire MN\InntAn
7
Métropole
Le rapport annuel 2015 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ __________________
Présentation de l’action de Nantes Métropole
:
Une métropole attractive, innovante et ouverte sur le monde, Une métropole solidaire
,
Une métropole en mouvement, L’éco-métropole. ÿ
Nantes Métropole
Déplacements urbains : un nouveau projet en cours d'élaboration et des projets ambitieux - Des réseaux de déplacements organisés
Une métropole en mouvement
Déplacements urbains : un nouveau projet en cours d'élaboration et des projets ambitieux
Poursuite du bilan du Plan de Déplacements Urbains 2010-2015 pour alimenter les orientations du futur PDU Coordination et pilotage des études relatives au Grand Débat Loire avec des études complémentaires D'autres études menées en 2015. Exemples : ZAC Sud Ouest de L'île de Nantes, nouvelle gare… Optimisation de la gestion des flux de marchandises. Exemple : projet de refonte de la réglementation des livraisons en centre-ville
Des réseaux de déplacements organisés, complémentaires et accessibles
Chronobus : 90 000 voyageurs par jour sur les 70 km de lignes Des offres renforcées pour répondre à la hausse de la fréquentation et améliorer la qualité du service Un réseau qui se modernise pour maintenir un haut niveau de service : infrastructures et matériels roulants Nantes Metropole
Les déplacements doux favorisés
Plan vélo 2010-2014 : stationnement, sécurité et services au premier plan Nouveau plan vélo 2015-2020 pour amplifier et accélérer le changement des comportements Vélo-totem : outil de promotion du vélo avec une augmentation du trafic cycliste Les Plans Communaux de Déplacements Doux pour une vision prospective et opérationnelle des conditions de développement du vélo Des efforts récompensés avec l'accueil de Velo-city en 2015
Accompagner le changement de comportement de mobilité
La nouvelle génération de plan de mobilité pour changer le mode de déplacements domicile-travail Programme Mobilus : pour l’apprentissage de l’écomobilité en direction du public scolaire Toi, Moi, Nous… la rue pour tous. Un guide et une approche ludique SécuriTan : une animation en classe réalisée par la TAN
Le déplacement urbain : les modes doux favorisés et le changement de comportement accompagné
Une métropole en mouvement Nantes Metropole
Une circulation apaisée
Une circulation motorisée qui cède la place aux modes doux Des outils de suivi de la circulation mutualisés Des actions en faveur de la sécurité routière
Une offre de stationnement adaptée en fonction des usages
Parc-relais : l’offre se poursuit autour du réseau de transports collectifs Les parcs de stationnement dans le centre-ville et la gare
Le déplacement urbain : apaiser la circulation, adapter l’offre de stationnement
Une métropole en mouvement faNlantece V7 Métropole
Le rapport annuel 2015 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Présentation de l’action de Nantes Métropole
Une métropole attractive, innovante et ouverte sur le monde, Une métropole solidaire
,
Une métropole en mouvement, L’éco-métropole
. Nantes Metropole
Plan Climat Energie Territorial et transition énergétique
Une animation territoriale Energie Climat confortée : suivi et évaluation du plan climat, rencontres et événements du territoire labellisés « COP21 », animation, conseil et accompagnement sur les économies d'énergie La politique publique de l'énergie : développer et et optimiser les services publics de l'énergie au plus près des usagers, réduire l'empreinte énergétique des territoires Un fort développement des réseaux de chaleur : Centre Loire, Bellevue, ZAC de la Noë à Saint-Jean-de-Boiseau, ZAC de la Minais à Sainte-Luce-sur-Loire, réseau Nord Chézine Un territoire producteur d’énergies renouvelables : doubler cette production d'ici 2020 L’optimisation énergétique de l’éclairage public : « éclairer juste » dans un objectif de sobriété énergétique
Plan climat et transition énergétique
L’éco-métropole Nantes Metropole
L'obtention de la certification ISO 9001 Les objectifs structurants du plan d’actions 2014-2020 La mise en oeuvre du plan d'actions 2015 :
Début de la démarche « zéro déchet, zéro gaspillage » pour répondre entre autres à l'objectif national de baisse de 10 % des déchets ménagers et assimilés d'ici 2020 Un opérateur public de collecte dynamique : module d'alerte AlloNantes, remplacement de colonnes enterrées, renouvellement de bennes à ordures ménagères Des modes de gestion des contrats de collecte questionnés et analysés : collecte des déchets ménagers,exploitation des déchèteries... Mise à disposition de données numériques au service des usagers pour faciliter le partage et l'utilisation des informations dans le domaine Des équipements de traitement optimisés pour favoriser le développement de performance énergétique
Trier, collecter, valoriser les déchets
L’éco-métropole Nantes Metropole
La Gestion du cycle de l’eau
Tarification Sociale de l’eau pour alléger les charges des ménages les plus précaires Poursuite des travaux pour l’usine d’eau de La Roche pour une gestion de l'eau plus performante Le Nord-Ouest du Département alimenté en eau potable pour anticiper une situation déficitaire Le Bassin du Maquis de Saffré : le chantier se poursuit pour la protection de la qualité de l'eau de l' Erdre Aménagement des cours d’eau autour de la trame verte et bleue avec une démarche cohérente et concertée de protection, de restauration et de valorisation des milieux aquatiques
La gestion du cycle de l’eau
L’éco-métropole Nantes Métropole
Sauvegarder les espaces naturels et agricoles
Protéger les espaces et les espèces du territoire : dynamique de préservation de la biodiversité dans les projets d'aménagement Soutenir et développer l’agriculture péri-urbaine, activité économique essentielle Etendre et préserver les forêts urbaines sur 1200 ha d'espaces naturels et agricoles
Prévenir les risques et les pollutions
Vers un territoire résilient pour gérer une éventuelle catastrophe Des dispositifs dédiés à la gestion des Risques spécialisés et organisés Risques émergents, pollutions et nuisances : contribuer à la santé des habitants par la veille et l'amélioration des milieux de vie
Préoccupations environnementales et services urbains
L’éco-métropole MR
9 Nat ILES Ÿ
Métropole
Le rapport annuel 2015 ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Présentation de l’action de Nantes Métropole Synthèse financière de l’année Synthèse de l’activité du Pôle pour notre commune VW
Les
élécteurs
de
chacune
|
des
24
communes
|
fe
e
‘
|
titi
vitir
Le bureau
municipal
de
Les instances
de concertation :
Le bureau
chaque
commune
Le conseil de développement
métropolitain
Le maire
Le conseil
des acteurs
économiques
Le président
Les adjoints
Le conseil
des
usagers
de l'espace
public
20 vice-présidents
La commission
métropolitaine
25 élus
métropolitains
de
l'accessibilité
universelle
La commission
consultative
des services publics locaux
e
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a
®
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—_V%,
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Le
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Les
services
Les
services
municipaux
de
chaque
de
la métropole
dont
commune
les 7 pôles
de
proximité
(3448
agents
ETP)
®
2
&
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la
@
Conseil
de
chacune
des
&
métropolitain
——
97 conseillers
PRE
ñ
désignés
par les 24 communes
y
iv 10 syndicats
mixtes
et 2 pôles
métropolitains
Nantes Metropole
26
L’intercommunalité au service des habitants de Nantes Métropole
Synthèse financière Synthèse financière Synthèse financière Nantes Metropole
Politiques
publiques
Réalisé
2015
Déplacements
134,3
M€
175,6
M€
Enseignement
supérieur,
recherche
et
innovation
28,5
M€
11,5 M€
Développement
économique
métropolitain
et
international
103,4
M€
19,5
M€
Emploi
et
innovation
sociale
7,9
M€
0,0
M€
Energie
0,9
M€
4,0
M€
Environnement
118,2
M€
93,4
M€
Eau
147,1
M€
142,4
M€
Développement
urbain
des
territoires
84,9
M€
9,2
M€
Habitat
et
solidarités
15,9
M€
4,7
M€
Espaces
publics
575
M€
11,0
M€
Action
internationale
- Europe
0,6
M€
0,0
M€
Sous-total
- Politiques
Publiques
thématiques
RUES
AN3ME
Opérations
hors
AP
2,9
M€
43,17
M€
Moyens
Généraux
239,5
M€
442,6
M€
Gestion
financière
88,1
M€
68,9
M€
Sous-total
330,5
M€
555,3
M€
TOTAL
1029,7
M€
1026,6
M€
27
Les dépenses réelles, tous budgets confondus, s’élèvent à 1029,7 M€
Synthèse financière de l’année 2014
Synthèse financière Dév.
urbain
des
territoires
habitat
et
solidarités
100,8
ME
/ 15%
Espaces
publics
57,5
M€
/ 8% Eau
147,1ME€
/ 22%
Nantes Metropole
Action
internationale
- Europe
0,6
ME
/ 0,1%
Déplacements 134,3
M€
/ 19%
Enseignement
supérieur
Dév. économique Emploi
et innovation
139,8
M€
/ 20%
Environ
nement
Energie 119
ME
/ 17%
28
Synthèse financière de l’année 2014
Les dépenses consacrées directement aux politiques publiques (hors dépenses de gestion) s’établissent à 699,3 M€ Synthèse financière y Nantes Metropole
EN
M€
Evol. 09/15
Recettes
réelles
de fonctionnement
(hors
cessions)
572,1
591,8
627,7
651,0
666,4
684,8
682,6
3,0%
Dépenses
réelles de fonctionnement
(hors frais financiers)
444,8
451,3
469,2
487,1
495,6
512,0
518,5
2,6%
Epargne
de gestion
127,3
140,5
158,5
163,9
170,8
172,7
164,0
43%
Taux
d'épargne de gestion
222%
231%
253%
25,2%
256%
25,2%
24,0%
Charges
financières
26,1
19,7
21,5
20,3
16,4
15,5
14,0
-9,9%
Capacité
d'autofinancement
brute
101,1
120,8
137,1
143,6
154,3
157,2
150,1
6,8%
Taux
d'épargne
brute
17,7%
204%
218%
221%
23,2%
23,0%
22,0%
Remboursement
des
emprunts
68,4
63,9
71,8
64,1
65,5
69,2
70,9
0,6%
Capacité
d'autofinancement
nette
32,7
56,9
65,3
79,5
88,8
88,0
79,2
15,9%
Taux d'épargne
brute
5,7%
9,6%
104%
12,2%
13,3%
12,9%
1,6%
6
29
Situation du budget général (budget principal + budget annexe des déchets) :
En 2015, l’épargne nette diminue de 10 % pour s'élever à 79,2 M€. La Métropole affiche un résultat excédentaire au 31 décembre 2015 de 25,8 M€
Synthèse financière de l’année 2014
Les indicateurs financiers 2015 prolongent une évolution favorable de la situation financière :
Situation du budget généra
l
Synthèse financière gNantes
Metropole
Présentation de l’action de Nantes
Métropole
Synthèse financière de l’année
Synthèse de l’activité du Pôle
pour notre commune
Le rapport annuel 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ gNantes
Metropole
2
Le rapport annuel 2015 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Pôle Loire-Sèvre-Vignoble
115 044 habitants
Dépenses 2015 du Pôle :
Fonctionnement : 1,97 M€
Investissement : 6,35 M€ Nantes
Metropol 2
3
Synthèse de l’activité du Pôle Loire-Sèvre-Vignoble
Vertou
Voirie – Espace public
Principales opérations (PPI, ERS…)
• Solidarité
– Travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
(PMR)
• Réseau & traitement des eaux pluviales : 37 branchements réalisés
• Nouveaux aménagements de voirie
– Achèvement de la piste cyclable boulevard Auguste Priou
– Extension de différentes zones 30
• ERS voirie
– Boulevard de l'Europe, rond-point de la Haute Forêt, rue de la Verrie, rue du Clos des Vignes
• ERS éclairage
– Patrimoine lumineux : 4514 points lumineux existants et 304 interventions de maintenance
– 107 foyers et 7 armoires de commande d'éclairage public rénovés
– Remplacement des lampes vapeur de mercure
• ERS eaux pluviales : Secteur du Planty
• Axes structurants : Travaux d'accessibilité sur des quais de bus
Assainissement et eaux usées
• 63 branchements EU et EP réalisés ; Extensions des réseaux secondaires allée Alphonse Fillion, secteur rue du Patis Vinet et rue de la Verrie, La Bretonnière ; Réhabilitation collecte et transfert Rue Aristide Briand, rue du Général Bedeau, rue du Grison, Rue du Berry et rue du Poitou. ÿ Nantes Metropole
4
Synthèse de l’activité du Pôle Loire-Sèvre-Vignoble
Vertou
Habitat, Urbanisme
• Programme local de l'habitat (PLH) : préparation et suivi des objectifs pour la période 2014-2018
• 440 logements neufs autorisés (chiffres provisoires)
• Agriculture : travail sur la remise en activité des friches agricoles
• Études préalables route de Clisson et secteur de la Gare
• Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) : accompagnement de la démarche sur le dialogue citoyen et participation à l'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
• Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) instruites : 552
Environnement
• Gestion des déchets : 4 372 tonnes d'ordures ménagères collectées et 954 tonnes de déchets secs triés collectées
Développement économique
• Etude commerciale / Route de Clisson : finalisée en juillet 2015, la plan d'aménagement commercial proposée se traduit par des orientations stratégiques et un plan d'actions.
• Gare de Vertou : établissement d'un plan de commercialisation, sur la base de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) et des préconisations de l'étude commerciale
• Pôles commerciaux de proximité : lancement d'une mise à jour des diagnostics ÿ Nantes Metropole
5
Synthèse de l’activité du Pôle Loire-Sèvre-Vignoble
Vertou
Développement économique (suite…)
• Parc industriel de la Vertonne : poursuite de l'étude de requalification avec la présentation des différents plans d'actions, le retour sur les 13 entretiens réalisés par le prestataire et des entreprises représentatives ainsi que les premiers chiffrages ; accompagnement du projet d'installation d'un futur centre technique d'exploitation des bus de la SEMITAN, notamment destiné à accueillir les futurs Busway électriques de 24 m.
• Accompagnement de projets d’entreprises : 8 rendez-vous entreprises et 7 contacts /porteurs de projets et accompagnement du projet d'acquisition-extension de la société RMA route de Clisson.
• Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : organisation d'un petit déjeuner d'information et de sensibilisation à destination des entreprises du sud Loire et de leurs réseaux, en partenariat avec la société Maisons du Monde.
• Mouvements d’entreprises : 142 créations et 16 cessations
Déplacements
• Plan vélo : extension des bandes ou pistes cyclables (+ 750 m)
• Ville apaisée : déploiement des zones 30 sur 10,5 km
• Zone de rencontre : + 265m
• Étude de circulation sur le centre-ville : analyse de l'opportunité de modifier des sens de circulation autour de la place du Beau Verger
• Actualisation et présentation de l'enquête « stationnement » sur le centre-ville 2008-2009. Nantes Métropole
Direction Générale Ressources
Département Finances Marchés et Performance
- Juillet 2016 - Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 13
OBJET : Présentation du rapport d’activités du Syndicat Sevraval pour l’année 2015
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents est tenue d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des Communes membres du Syndicat mais également d’offrir un document de référence présentant l’action de l’établissement.
Ce rapport annuel 2015 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités
Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental ee LCR
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Vu
1
Rapport
d’activité 2015 2 O
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3
SOMMAIRE
- Le mot du Président p. 4
- SEVRAVAL dans le bassin versant p. 5
- SEVRAVAL
o L’organisation administrative p. 6
o Le périmètre d’action p. 7
o Les domaines de compétence p. 8
o Les missions p. 9
o Les réunions du syndicat p. 10
- Les faits marquants p. 11
- Les actions d’entretien et de suivi en 2015 p. 13
o Entretien des plantations p. 13
o Régulation des ragondins p. 13
o Enlèvement des plantes envahissantes p. 14
- L’entretien des ouvrages p. 15
o Entretien des chaussées p. 15
o Entretien des quais et cales p. 15
- L’entretien de la base de loisirs de Pont-Caffino p. 16
- Restauration du perré et de la rampe de mise à l’eau de Portillon p. 17
- Elaboration des contrats territoriaux et CRBV p. 18
- Programme prévisionnel d’actions 2015/2019 p. 19
- Le bilan financier en 2015 p. 20
- La sensibilisation p. 22
- Les projets pour l’année 2016 p. 23 4
Bilan d’activités 2015
Ce bilan d’activité est le 17ème depuis l’année 1999.
C’est en effet la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale qui a « gravé » la notion du rapport retraçant l’activité
intercommunale.
SEVRAVAL a considéré dès 1999 que l’élaboration de ce compte-rendu annuel et sa
présentation par les délégués devant les conseils municipaux constituaient un temps fort
d’information pour tous les élus.
Au fil des années ce rapport a aussi été adressé aux partenaires institutionnels et financiers
de SEVRAVAL, la Région, le Département, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et l’EPTB Sèvre
Nantaise, etc…
Le mot du Président
L’année 2015, comme pour beaucoup de collectivités, est marquée par un contexte juridique
et financier particulier. Les perspectives d’évolutions liées à la loi GEMAPI, la mutualisation
enclenchée à l’échelle du bassin versant de la Sèvre Nantaise conduisent à retarder certaines
décisions d’investissement dans l’attente des résultats des études réalisées, notamment par
l’EPTB Sèvre Nantaise, et dans l’attente par ailleurs des décisions des collectivités qui
financent le syndicat.
Du côté des travaux habituels d’entretien ce sont les conditions météorologiques qui ont
conduit à reporter une grande partie du programme.
Enfin sur la restauration de la continuité écologique, le syndicat reste dans l’attente des
positions précises de l’Etat. Structures gestionnaires des cours d'eau du bassin de la Sèvre Nantaise
EM Synccat des sources de ls Sèvre Nontaise
EM Communouté d'aggloméretion du bocage bressuirais (CA28)
EMI Syndicat des vallées de la Moine et cle ls Sanguère
RM Convention d'entente CAZS / Syndicat des sources
MZ Convention d'entente CA2S / Syndicat Moine-Sançqukze
EM 5ynccat de 1 Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents
—— Convention d'entente CAZE / Menhirs routsnis
w c
SÈVRE NANTA.LE AUS ARAZZNR ENT JAUNE
5
SEVRAVAL DANS LE BASSIN VERSANT DE LA SEVRE
NANTAISE 6
SEVRAVAL : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Créé le 1er juin 1971, SEVRAVAL regroupe 15 communes :
Il est administré par un comité composé de 15 délégués (1 titulaire et 1 suppléant par
commune adhérente).
Aigrefeuille-sur-Maine : Mme Danielle
PICAUD
Château-Thébaud : M. Roger TUAL
Clisson : M. Bernard BELLANGER
Gorges : M. Didier MEYER
La Haye-Fouassière : M. Benoît TEILLET
Le Pallet : M. Joël BARAUD
Maisdon-sur-Sèvre : M. Aymar RIVALLIN
Monnières : M. Albert MECHINEAU
Nantes : M. Olivier CHATEAU
Remouillé : M. André CONFOLANT
Rezé : M. Yann VINCE
Saint Fiacre-sur-Maine : M. Pascal DABIN
Saint Hilaire-de-Clisson : M. Denis
THIBAUD
Saint-Lumine-de-Clisson : M. Jean-Pierre
LEROY
Vertou : M. Laurent DEJOIE
Depuis avril 2014 le bureau est composé
des 7 délégués suivants :
M. Laurent DEJOIE, Président
M. Albert MECHINEAU, Vice-Président
M. Joël BARAUD, Vice-président
M. Yann VINCE, Vice-Président
M. Roger TUAL
M. Bernard BELLANGER
M. Olivier CHATEAU
SEVRAVAL : l’organisation administrative 7
Le Comité Syndical et le Bureau décident des actions à conduire.
La trésorière principale de Vertou apporte son appui sur le plan financier. Le syndicat
s’entoure également des compétences de bureaux d’études, chargés de définir les projets en
amont de leur mise en œuvre, ainsi que la D.D.T.M* pour la police de l’eau et de l’ONEMA*
pour la police des milieux aquatiques et de la pêche.
Depuis le 1er mars 1988, une technicienne de rivière a été affectée au territoire de SEVRAVAL.
Au sein de l’EPTB Sèvre Nantaise elle fait partie du réseau des 6 techniciens de rivière chargés
de la surveillance de la Sèvre et de ses affluents.
La technicienne de rivière travaille en étroite collaboration avec le secrétariat du syndicat basé
à Vertou, qui assure le suivi administratif et financier de l’ensemble des dossiers.
La complexité croissante du cadre de l’action publique et l’ampleur des défis à relever pour
parvenir au bon état des milieux aquatiques ont conduit l’EPTB* à proposer des pistes de
travail et un projet de mutualisation administrative pour un partenariat renouvelé avec les
syndicats de rivière.
En 2013 SEVRAVAL et les autres syndicats de rivière du bassin ont adhéré au syndicat mixte
EPTB* Sèvre Nantaise.
SEVRAVAL : le périmètre d’action
*DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
*ONEMA : Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
*EPTB : Etablissement Public Territorial de Bassin
Depuis sa création, SEVRAVAL intervient sur 54 km
de rivière dont 21 km de Sèvre domaniale (du pont
de Monnières à Nantes), 12 km de Sèvre non
domaniale (de Clisson inclus à Monnières), 21 km de
Maine non domaniale de Remouillé inclus à St Fiacre-
sur-Maine (dont 6 km de navigable).
Depuis 2007, son périmètre s’est élargi aux
affluents : le Chaintreau (6.9 km), la Margerie (13.4
km) et la Bourdinière (2.9 km), soit au total environ
86 km de cours d’eau. 8
LES DOMAINES DE COMPETENCES
Extraits des statuts de décembre 2006
Réalisation de travaux de restauration et d’entretien sur lit mineur des cours d’eau la Sèvre
Nantaise, la Maine et les affluents à l’exception des ruisseaux non domaniaux situés sur le
territoire des communes de Nantes, Rezé et Vertou.
Réalisation de travaux de restauration, d’entretien, de modification ou d’effacement des
chaussées.
Réalisation de travaux sur le patrimoine fluvial (quais, cales, etc..) et toute action en faveur
des activités culturelles, sportives et d’animation liées à l’eau.
Réalisation d’actions de communication et de sensibilisation des acteurs du sous-bassin Sèvre
et Maine aval à la préservation et la gestion des milieux aquatiques.
Réalisation d’études d’intérêt général dans les domaines de compétences.
Participation à la mise en œuvre d’actions sur les lits majeurs des cours d’eau pour le maintien
et la préservation des zones humides.
Participation aux actions concertées de gestion quantitative et qualitative de l’eau à l’échelle
du Bassin Versant. 9
LES MISSIONS
Le syndicat a vocation à gérer les berges, le lit et certains ouvrages hydrauliques dont il est
propriétaire de la Sèvre et de la Maine en respectant les lois et la règlementation : Loi sur
l’Eau, Code de l’environnement…
En 1992, le syndicat a signé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le
Département sur la partie de la Sèvre domaniale navigable. A ce titre, le syndicat assure la
maîtrise d’ouvrage des travaux situés sur cette zone, à l’exception de la Chaussée des Moines
à Vertou et du barrage de Pont-Rousseau à Nantes/Rezé. Il collabore étroitement avec le
Service Infrastructures Maritimes et Voies Navigables du Département de Loire-Atlantique
pour toutes les affaires concernant la Sèvre navigable.
SEVRAVAL met en œuvre les programmes définis dans le Contrat Restauration Entretien
(2008-2013) et le Contrat Régional de Bassin Versant (2012-2014) signé en 2012.
Pour réaliser les actions inscrites au CRE sur des terrains privés en bord de rivière, SEVRAVAL,
en qualité de maître d’ouvrage, est autorisé par une Déclaration d’Intérêt Général, Arrêté
préfectoral du 16 mars 2010. En 2015, une prolongation a été accordée jusqu’en mars 2018. 10
LES PRINCIPALES REUNIONS EN 2015
C.T.M.A
COPIL technique : 25 février COPIL du sous-bassin Aval Sèvre :
4 septembre
COPIL du sous-bassin des
Maines :
4 septembre DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Comité de suivi Sèvre navigable : 9 mars
COPIL technique Portillon : 28 septembre
CONTINUITE ECOLOGIQUE
Comité de pilotage technique : 2 mars
EPTB Sèvre Nantaise
Conférence des Présidents de syndicats de rivière : 5 février, 7 mai
Réunion des Présidents avec les techniciens de rivière et animateurs de
bassin versant : 7 juillet, 25 septembre
Conseils syndicaux : 19 février, 9 juillet, 1er octobre, 26 novembre
Inauguration du moulin de Nid d’Oie : 31 mars
Mutualisation de l’administratif Syndicat
SEVRAVAL/EPTB Sèvre nantaise :
Réunions : 16 janvier, 13 mars, 23 avril,
15 septembre
COMITES SYNDICAUX
9 mars
8 juin
16 novembre
COVA :
3 novembre Etat existant 5
Etat projeté
11
LES FAITS MARQUANTS EN 2015
Consultations :
- travaux ripisylve sur la Sèvre
- rampe passe à canoë-kayak et entretien de la chaussée à Pont-Caffino
- panneau de signalétique au Liveau
Portillon : Elaboration de l’APD
Afin d’établir l’APD de ce projet et de prévoir la mise en œuvre de fondations stables et
durables et de mieux appréhender la meilleure solution technique à envisager, une
étude géotechnique poussée sur la totalité du linéaire soit 95 m a été réalisée par le
bureau d’études Géolithe en mars 2015. 12
Pêche électrique à Clisson et à Gorges les 22 et 23 septembre
Arrivée d’Odile Pluchon le 13 mai au Moulin du Nid d’Oie
Déménagement des bureaux de SEVRAVAL au Moulin du Nid d’Oie le
18 décembre et recrutement par l’EPTB d’Hélène Messager par voie
de mutation au 1er janvier 2016. 13
LES ACTIONS D’ENTRETIEN ET DE SUIVI EN 2015
En 2015, SEVRAVAL a inscrit une enveloppe de 26 850 € TTC pour l’entretien régulier de la
rivière sur les opérations suivantes :
- entretien des plantations
- régulation des populations de ragondins
- enlèvement des plantes envahissantes
- enlèvement d’embâcles
- entretien d’ouvrages
L’entretien des plantations :
En 2015, l’entretien a nécessité 5 jours de travail : sur la Sèvre Nantaise (La Haye-Fouassière,
Saint Fiacre-sur-Maine, Monnières et Vertou) et sur la Maine (Maisdon-sur-Sèvre et Château-
Thébaud).
Cet entretien a été réalisé par des personnes en insertion avec l’association SEMES. Le
montant de cette prestation s’élève à 2 200 €.
Ces travaux ont été financés par SEVRAVAL, l’Agence de l’Eau et le Département de Loire-
Atlantique.
La régulation des ragondins
La constitution d’un réseau de piégeurs par
la FDGDON 44 a permis de mettre en place
des luttes contre les ragondins par
piégeage, sur le bassin versant de la Sèvre
et la Maine aval.
Afin de prévenir une re-contamination
importante, il est essentiel de poursuivre
l’action de piégeage engagée depuis
plusieurs années.
En 2015, les frais liés aux captures se sont
élevés à 632 € HT (exonération de TVA).
Nombre de ragondins piégés : 316 14
L’enlèvement des plantes envahissantes
En 2015, le syndicat est intervenu sur la Maine, de Moulin Reuzard à Pont-Caffino, et sur la
Sèvre en aval de la chaussée des Ronces ainsi que pour la première fois, suite à l’apparition
ponctuelle de la jussie sur un nouveau tronçon de la chaussée de Nid d’Oie à celle
d’Angreviers.
SEVRAVAL privilégie la méthode d’arrachage manuel et minutieux des massifs de jussie, étant
donné les surfaces limitées à traiter mais néanmoins très dispersées.
Les risques de dissémination par boutures lors de l’intervention sont ainsi réduits.
Ce chantier est assuré par SEMES et le montant de cette action s’élève à 1 320 €
Balsamine de l’Himalaya Renouée du Japon Jussie
Le Département et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sont les partenaires financiers du
syndicat pour cette opération. 15
L’ENTRETIEN DES OUVRAGES
L’entretien des chaussées
En 2015, le syndicat a effectué des travaux ponctuels d’entretien sur les chaussées pour un
montant de 1 320 € HT pour favoriser la randonnée nautique et pour la remontée des poissons
migrateurs :
Débroussaillage de la rive de la chaussée du Moulin des Ronces à Monnières et enlèvement
de bois dans les vannages, nettoyage de la passe à poissons à Pont-Caffino.
La visite annuelle des équipements (vannage, passe à canoë-kayak) liés à la chaussée de Pont-
Caffino a été réalisée par JPS Company pour 744 € TTC.
Chaussée du Moulin des Ronces
Monnières – Le Pallet Passe à poissons et passe à canoë-kayak à Pont-Caffino
L’entretien des quais et cales
Quai de Port Domino Quai de Beautour Ponton
En 2015, le syndicat a lancé une consultation et entretenu les quais et cales de la Sèvre
domaniale (Port Domino (Le Pallet), la Cantrie (St Fiacre), Portillon (Vertou), Le Chêne
(Vertou), Beautour (Vertou), Les Châtelets (Nantes), le Port de la Haye-Fouassière pour un
coût total de 9 427.68 € TTC
Le Département participe à hauteur de 80 % TTC 16
L’ENTRETIEN DE LA BASE DE LOISIRS DE PONT-CAFFINO
Le syndicat en tant que propriétaire du site, prend en charge les réparations relevant du gros
entretien (entretien du parc, redevance OM, travaux d’électricité et de plomberie, peinture…).
Pour 2015, le coût s’est élevé à 13 545.96 € TTC.
Travaux logement
Les travaux de réhabilitation du logement
se sont poursuivis, le remplacement des
ouvertures a été réalisé pour un montant
de 6 706.13 € TTC.
La pose de velux afin d’apporter plus de
clarté dans les pièces du bureau et de la
véranda a été réalisée pour un montant de
1 425.60 € TTC.
Suite à ces travaux des infiltrations ont été
constatées, ce qui a retardé
considérablement l’avancement du
chantier.
L’isolation et la peinture de ces 2 pièces
ainsi que le bardage extérieur sont encore
à réaliser.
Une étude de filière a été réalisée afin d’évaluer la quantité des effluents à traiter
sur l’ensemble des de la base et étudier les différentes solutions techniques.
A l’issue de l’étude c’est la solution d’un raccordement de l’assainissement de la base
à la station d’épuration de la commune de Château-Thébaud qui a été retenue.
Pose de repères de crues par
l’EPTB Sèvre Nantaise à Pont-
Caffino 17
RESTAURATION DU PERRE ET DE LA RAMPE DE MISE A
L’EAU DE PORTILLON A VERTOU
A l’automne 2015 2 pré-projets liés à la baisse ou non du niveau de la Sèvre Nantaise
lors de la phase travaux ont été proposés par le bureau d’études SEGI :
Pré-projet 1 sans baisse du niveau d’eau de la Sèvre :
Avec pose de palplanches tout le long du perré sur 95 m, restauration de la
totalité du perré sur 70m, création d’une rampe de mise à l’eau, renaturation du
petit ruisseau et création d’un ponton fixe.
Coût estimatif des travaux (avec tranches conditionnelles) : 514 063 € H.T.
Pré- projet 2 avec une baisse du niveau d’eau de la Sèvre d’au moins 1m pendant
3 semaines :
Avec pose partielle de palplanches (sur 75 m) le long du perré, restauration totale
du perré sur 70m, création d’une rampe de mise à l’eau, renaturation du petit
ruisseau et création d’un ponton fixe,
Coût estimatif des travaux (y compris tranches conditionnelles) : 427 423 € H.T.
Le comité de pilotage souhaite privilégier ce pré-projet 2 car son coût est plus
limité et la mise en œuvre un peu moins compliquée. 18
ELABORATION DES CONTRATS TERRITORIAUX ET CRBV VOLET
MILIEUX AQUATIQUES
Ces contrats ont pour objet de répondre à l’objectif de bon état écologique et
qualitatif des milieux aquatiques et de permettre d’engager des actions de
reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatique sur le bassin versant de
la Sèvre Nantaise.
Les Contrats Territoriaux (CT 2015-2019) entre l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et
l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise (EPTBSN), les
syndicats de rivières, et les autres structures concernées.
2 volets d’intervention pour répondre aux dispositions prévues dans le
Schéma d’Aménagement et de la Gestion de l’Eau (SAGE) Sèvre Nantaise :
- Milieux aquatiques
- Lutte contre les pollutions diffuses
SEVRAVAL du fait de ses statuts et compétences est concerné uniquement par
le volet Milieux Aquatiques (CTMA).
4 contrats géographiques territoriaux (CT) :
- BV en amont du Longeron
- BV Aval Sèvre Nantaise
- BV Moine-Sanguèze
- BV Maines
SEVRAVAL est donc concerné par 2 CT : celui du BV aval Sèvre Nantaise et celui
du BV Maines, ce qui entraine 2 programmes prévisionnels d’actions sur les
milieux aquatiques (CTMA) pour les 5 prochaines années.
Le Contrat Régional du Bassin Versant (CRBV 3) 2015-2017 entre la Région des Pays
de la Loire et l’EPTBSN
Il a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre des actions nécessaires à la
réponse aux enjeux de la gestion de la ressource en eau et de l’amélioration de la
qualité de l’eau, définis à travers le SAGE Sèvre Nantaise révisé.
Les actions envisagées dans les 3 premières années du CTMA ont vocation à être
intégrées dans la CRBV 3 19
PROGRAMME PREVISIONNEL D’ACTIONS POUR
SEVRAVAL (2015/2016 – 2019/2020)
Une partie de ce programme prévisionnel a pour objet de répondre à l’objectif de bon
état écologique et qualitatif des milieux aquatiques pour 2021 ou 2027, affiché par la
Directive Cadre sur l’Eau, et repris dans les orientations du Schéma Directeur
d’Aménagement et de la Gestion de l’Eau Loire- Bretagne et du SAGE révisé du bassin de
la Sèvre Nantaise.
Ainsi, le SAGE Sèvre Nantaise révisé prévoit d’améliorer la qualité des milieux aquatiques
à travers certaines dispositions ayant pour objectifs :
- Atteindre le bon état écologique des masses d’eau
- Restaurer la continuité écologique
- Préserver les zones humides et les haies ayant un rôle vis-à-vis de la qualité et de la quantité de l’eau
A l’issue de la définition des secteurs et enjeux prioritaires et de l’établissement d’un
diagnostic sur les ruisseaux concernés (La Margerie, Le Chaintreau et l’Osée), les actions
à mener sont :
- Poursuivre la restauration de la ripisylve
- Poursuivre la restauration de l’état physique en priorité de l’aval de la Margerie et
du Chaintreau selon les opportunités et éventuellement l’Osée
- Réduire les impacts de certains ouvrages hydrauliques, en priorité sur les 4 chaussées propriétés de SEVRAVAL,
- Réduire les impacts d’un ou deux plans d’eau sur cours d’eau en fonction d’opportunités.
- Envisager éventuellement la mise en place de quelques zones tampons en sortie de drains agricoles.
- Poursuivre les actions annuelles récurrentes ou d’entretien, la communication et la signalétique. Dépenses de fonctionnement 2015
Pont caffino
13 545,96€ Frais généraux
Entretien de 16628,75€
chaussées
1 320,00 €
Intérêts dette
Quais et cales 6943,58€
9 493,68 €
Entretien de
rivières Autres charges
4152,00€ 18 639,40 €
Recettes de fonctionnement 2015
Subventions
Agence de l'Eau Produits
financiers
2,31€
1 032,00 €
Subventions
Département
7 779,00 €
Cotisations
syndicales
172 993,00 €
Fe | ST
20
LE BILAN FINANCIER DE SEVRAVAL EN 2015
Les dépenses réelles de fonctionnement
ont augmenté de 9% en 2015 et s’élèvent
à 70 723,37 € contre 64 615,25 € en 2014,
Elles recouvrent les frais généraux,
les travaux d'entretien sur les différents sites
et des charges diverses telles que la
participation à l’EPTB Sèvre Nantaise
et les indemnités aux élus.
Les recettes réelles de fonctionnement
progressent de 4% en 2015.
Elles s'élèvent à 181 806,31 € contre
174 169,53 € en 2014.
Elles sont constituées :
. des cotisations syndicales,
. des subventions du Département
et de l'Agence de l'Eau,
. de produits financiers. Dépenses d'investissement 2015
Autres frais
756,00 €
Pont Caffino
31 375,96€
Capital dette
33975,28€
Restauration de
berges
108,00 € Quais et cales
19097,65€
Recettes d'investissement 2015
FCTVA
51 500,52 €
Excédent de
fonctionnement
capitalisé
115 821,59€ Subventions
Département
11 313,35 €
21
Les dépenses réelles d'investissement
s'établissent pour 2015 à 85 312.89 €
contre 172 008,14 € en 2014,
soit une baisse de 50 %,
Les travaux sont les principales dépenses
de l'exercice et concernent notamment
les travaux liés aux quais et cales et
Pont Caffino.
En 2015, la section d'investissement
enregistre une diminution de 5%
des recettes réelles constatées :
178 635,46 € contre 187 181,08 €
en 2014. G
Vile de Vartou, Sébastien Reno, Biotope
ESN,
ED.GD.0.N
TT
Un syndicat a l'aval du bassin versant de la
Sevre Nantaise
Un faisceau de rivières
La Sèvre Nantaise : dernier grand affluent de La
Loire. Son bassin englobe 2 000 km de rivières
et ruisseaux. Son territoire de 2 350 km? couvre
134 communes, réparties sur quatre départements
- les Deux-Sèvres, le Maine-et-Loire, la Vendée et La
Loire-Atlantique - et deux régions - Les Pays de La Loire
et Poitou-Charentes. La Sèvre à Vertou
Les syndicats de rivière
: du bassin de la Sèvre Nantaise
SEVRAVAL regroupe
15 communes >.
situées en
Loire-Atlantique
{Réatasson
SN mar
2011 Sac
: TOBAGO
208, BDCarMaGeBOMEEDOEM
IGN 2D4
M ouvrage pubic
@© chaussées publiques
@ chaussées privées
ET aassin versant de 1 Savre Nantaise
Sèvre navigable
86 kms
de cours d'eau æ 21 kms de Sèvre naVigable
æ 12 kms de Sèvre non domaniale
æ 21 kms de Maine
æ 32 kms d’'affluents
||
l
La biodiversite
Une richesse locale à protéger
La biodiversité, c’est l'ensemble des organismes vivants qui évoluent dans des écosystèmes où faune et flore interagissent l'une avec l'autre mais aussi avec leur environnement, l'eau, le soleil, Les éléments mineraux.
Un patrimoine naturel
riche à préserver mais
des espèces menacées
+ l'Angélique des Estuaires : une grande ombellifère
en zone Natura 2000 menacée par l'activité humaine
et l'érosion des berges.
= Le Scirpe Triquètre croît en lisière de berges. IL est
menacé par le maintien d'un haut niveau d'eau et La
mauvaise qualité des vases.
= La Loutre de Rivière est menacée par la disparition
des haies et La diminution des poissons.
Scirpe Triquètre Angélique des Estuaires Loutre de Rivière
Un devoir de mobilisation :
SEVRAVAL agit pour protéger ces espèces
+ À Nantes, des espaces favorables à l'Angélique des
Estuaires ont été recréés en stabilisant les berges
tout en préservant Le sentier pédestre très fréquenté
+ Le Scirpe Triquètre est réapparu ponctuellement à
proximité de l'Angélique des Estuaires.
+ La Loutre de Rivière : son existence est attestée sur
| la Maine grâce aux empreintes et aux excréments - ANT trouvés. Des berges sont peu entretenues ou
) déateiesnt plantées afin de préserver son habitat.
æ SEVRAVAL stoppe aussi la perte de la biodiversité
en luttant contre Les espèces envahissantes souvent
exotiques : Renouée du Japon, Jussie, Ragondins.
Héron Bihoreaugris.
22
LA SENSIBILISATION
Forum des métiers au lycée Charles Péguy pour les collégiens le samedi 17 janvier
Forum des métiers au Collège Lucie Aubrac de Vertou le 23 mars
Rappel, une exposition de 9 panneaux intitulée « Un sillage pour la Sèvre et la
Maine » est à la disposition des communes ou structures qui souhaiteraient
l’emprunter moyennant la signature d’une convention de mise à disposition. 23
LES PROJETS POUR L’ANNEE 2016
Suppression de buses, pose de clôtures, diversification de milieux
aquatiques, gué sur le ruisseau du Chaintreau et plantations sur la
Sèvre et ses affluents.
Restauration ripisylve sur la Sèvre Nantaise de la chaussée de Nid
d’Oie à celle d’Angreviers et sur la Maine de Pont Caffino à la
confluence de la Sèvre.
Continuité écologique, lancement d’une étude opérationnelle sur
4 chaussées propriétés de SEVRAVAL
Restauration du perré et de la rampe de mise à l’eau de Portillon
à Vertou : poursuite du projet
Signature avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne des Contrats de
Territoire Milieux Aquatiques (C.T.M.A)…
Faire vivre la convention de partenariat syndicat SEVRAVAL/EPTB
Sèvre Nantaise :
Réflexion dans le cadre de la GEMAPI*transférée aux EPCI à fiscalité
propre et suivi d’une étude lancée par l’EPTB Sèvre Nantaise afin de
faire un diagnostic actuel et envisager des scénarii…
*GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et protection contre les
inondations 24
CONTACTS :
Syndicat SEVRAVAL
Moulin du Nid d’Oie
10 bis Route de Nid d’Oie
CS 49405 44194 CLISSON
02 51 80 50 12
contact@sevraval.fr
Odile PLUCHON
Technicienne de rivières
06 88 75 47 03
opluchon@sevre-nantaise.com Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 14
OBJET : Présentation du rapport d’activités du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2015
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais est tenu d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des Communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale mais également d’offrir un document de référence présentant l’action de l’institution.
Ce rapport annuel 2015 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités
Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Vino] Nantais
Rapport-d'activités
2015
en chiffres RTE REA
Un
Pays,
30
communes
>
30 communes
|
|
|
> 826 km2
Le
Syndicat
Mixte
du
SCoT
et
du
Pays
du
Vignoble
Nantais
rassemble
six
collectivités
:
quatre
>
1 musée
de
France
,
communautés
de
communes
et
deux
communes
Ancenis
___
appartenant
à
Nantes
Métropole.
/
LE
ne
Loire-Divatte
m Communauté
de
communes
Loire-Divatte
Goulaine
|
.
|
D
sm Communauté
de communes
Sèvre,
Maine
et Goulaine
—
7,
sm Communauté
de
communes
de
la Vallée
de
Clisson
Vertou
y
LC
Sèvre
Maine
et
Goulaine
CC
Vallet
mm Communauté
de
communes
de
Vallet
æ
Commune
de
Basse-Goulaine
æ
Commune
de
Vertou
CC
de
la
Vallée
de
Clisson Pôle Culture-Patrimoine, principales actions 2015 : Etude de programmation du cabinet BL associés sur les travaux à réaliser au Musée du Vignoble Nantais et validation du projet culturel et scientifique du musée Pilotage des
Journées Européennes du Patrimoine
sur les 30 communes, 15000 visiteurs
recensés Poursuite de l’inventaire des villages à communs (1000 sites recensés, 96 lieux-dits à l’architecture préservée, 12 villages sélectionnés pour une étude approfondie, dont la Bastière à Vertou) Participation à
Escapades à Vertou
, aux
Muscadétours
, à la
Nuit européennes des musées
,
aux
Rendez-vous aux jardins
Création de la visite « Pays d’Art et d’Histoire » sur Beautour 14 conférences
Université sur Lie
, 570 personnes
Modules sur le patrimoine pour les Temps d’Activités Péri-éducatifs (Les Reigniers en 2015) Edition d’un rapport d’étude sur les pressoirs long-fût Coordination du Projet Culturel de Territoire Rapport
financier
Budget
de
fonctionnement-2015
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
1
931
836,78
€
dont :
1 292
841,36
€ pour
le pôle
SCoT-Pays
470
095,42
€ pour
le pôle
Musée-Culture
168
900,00
£ pour
le service
ADS
Dépenses
de
fonctionnement
Virement
à
investissement
Amortissements
3%
6%
Dépensesimpréwues
2%
Admin.
Générale
Total
des
recettes
de
fonctionnement
1
931
836,78
€
dont
:
1 292
841,36
€ pour
le pôle
SCoT-Pays
470
095,42
€ pour
le pôle
Musée-Culture
168
900,00
£
pour
le
service
ADS
Recettes
de
fonctionnement
Conseil
général__ 1%
Excédent
antérieur
__Amortissements
5%
.
Etat
Autres
recettes
2.
HE
7%
Région
2%
|
Fonds
européens
__"
NN
2%
: Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 15
OBJET : Convention relative au service commun d’appui aux communes pour l’usage de GéoNantes entre Nantes Métropole et les Communes de la Métropole
RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE
Le conseil municipal a autorisé la signature de la convention relative à l’usage de GéoNantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole, par délibération du 4 février 2016.
Seule la commune de Saint Sébastien sur Loire n’était pas signataire de cette convention, or cette collectivité a fait connaitre récemment son souhait de participer à ce service commun ; il convient donc d’établir une nouvelle convention.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la nouvelle convention, annexée à la présente délibération, qui a pour objet de régler les modalités de fonctionnement du service dans les conditions déjà présentées et débattues par le conseil municipal en février 2016 .
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention relative au service commun d’appui aux communes pour l’usage de GéoNantes entre Nantes Métropole et l’ensemble des Communes de la Métropole Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN D’APPUI AUX COMMUNES
POUR L'USAGE DE GEONANTES
ENTRE NANTES METROPOLE ET LES COMMUNES DE LA METROPOLE
Entre :
Nantes Métropole, représentée par Madame Johanna ROLLAND, Présidente, dûment habilitée conformément à une délibération du Conseil Métropolitain en date du … 2016,
Ci-après désignée sous le terme «Nantes Métropole»,
D'une part,
Et:
La commune de BASSE-GOULAINE représentée par M. Alain VEY , Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de BOUAYE représentée par M. Jacques GARREAU, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de BOUGUENAIS représentée par Mme Michèle GRESSUS, Maire, dûment habilitée par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de BRAINS représentée par Mme Laure BESLIER , Maire, dûment habilitée par une
délibération du conseil municipal en date du …
La commune de CARQUEFOU représentée par Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER , Maire, dûment habilitée par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de COUËRON représentée par Mme Carole GRELAUD, Maire, dûment habilitée par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de INDRÉ représentée par M. Serge DAVID, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE représentée par M. Fabrice ROUSSEL, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de LA MONTAGNE représentée par M. Pierre HAY, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de LE PELLERIN représentée par M. Benjamin MORIVAL, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de LES SORINIERES représentée par M. Christian COUTURIER, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de MAUVES-SUR-LOIRE représentée par Mme Claudine CHEVALLEREAU, Maire, dûment habilitée par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de NANTES représentée par Mme Elisabeth LEFRANC, Adjointe au maire, dûment habilitée par une délibération du conseil municipal en date du …
Convention relative au service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole La commune de ORVAULT représentée par M. Joseph PARPAILLON, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du.
Là Commune de REZE représentée par M. Gérard ALLARD, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de SAINT-AIGNAN-DE-GRAND-LIEU représentée par M. Jean-Claude LEMASSON, Maire,
dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du.
La commune de SAINT-HERBLAIN ee par M. Bertrand AFFILE, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du.
La commune de SAINT-JEAN-DE-BOISEAU représentée par M. Pascal PRAS, Maire, dûment habilité par
une délibération du conseil municipal en date du.
La commune de SAINT-LEGER-LES-VIGNES représentée par M. Jacques GILLAIZEAU, Maire, dûment
habilité par une délibération du conseil municipal en date du.
La commune de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE représentée par M. Jean-Guy ALIX, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
La commune de SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE ee par M. Joël GUERRIAU, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du.
La commune de SAUTRON représentée par Mme Marie-Cécile GESSANT, Maire, dûment habilitée par
une délibération du conseil municipal en date du.
La commune de THOUARE-SUR-LOIRE représentée par M. Serge MOUNIER, Maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du.
La commune de VERTOU représentée par M. Rodolphe AMAILLAND, Maire, dûment habilité par une
délibération du conseil municipal en date du.
Ci-après désignées sous le terme « la commune »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En 2008, les 24 communes dé l'agglomération et Nantes Métropole ont signé un protocole d'accord portant sur
les échanges d'informations géographiques. Selon ce protocole, il s'agissait : - d'accroître les synergies en matière d'informations géographiques,
- de partager l'utilisation du référentiel géographique, et sa mise à jour,
- de constituer un groupe de suivi et de réflexion.
Des conventions bilatérales d'échanges ont alors été signées avec chacune des communes, selon lesquelles Nantes Métropole met régulièrement à disposition des jeux de données issus de son référentiel géographique, les communes remontant vers Nantes Métropole des informations permettant de mettre à jour les données "voies et adresses". Un groupe de réflexion s'est réuni à plusieurs reprises avec les communes volontaires.
Parallèlement, afin de faciliter l'exercice de ses compétences et la conduite des politiques publiques par la connaissance du territoire, Nantes Métropole a développé le portail géographique "Géonantes". Composé d'une base documentaire sur la géomatique et de fonctionnalités de système d'information géographique (SIG), il
permet la visualisation, la consultation, l'interrogation et la fabrication de cartes.
D'abord utilisé au sein des services de Nantes Métropole en mode intranet, le portail Géonantes s'est développé en mode extranet dans 22 communes volontaires de l'agglomération (Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couéron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, La Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvauit, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean- de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce- sur-Loire, Sautron, Thouaré- sur-Loire et Vertou), au titre des coopérations techniques des contrats de co-développement 2012-2014.
Convention relative au service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole Afin de faciliter l'appropriation de Géonantes et d'accompagner son usage communal, il a été constitué en 2013 —#nservice-commun-d'appui-aux-communes-porté-par-Nantes-Meétropole;--conformément-à-larticte+-52144-42—— | du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce service est constitué d'un poste de chargé de mission. En 2015, la convention a été renouvelée en intégrant la commune de Basse-Goulaine. La commune de Saint- Sébastien-sur-Loire ayant souhaité rejoindre le dispositif, il convient d'établir une nouvelle convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit notamment qu’« en dehors des compétences transférées un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles [..] Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention [...] La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du où des comités techniques compétents. [...] Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Afin de faciliter les prises de décisions collectives, la consultation d'informations et la production de cartes et d'analyses spatiales sur un même référentiel géographique ainsi que l'accès au SIG, Nantes Métropole et 24 communes membres souhaitent reconduire le service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes mis en place en 2013, composé d'un cadre A, chargé de les accompagner dans la mise en place et l'utilisation du portail géographique.
Ce service constitue un « service commun » au sens de l'article L.5211-4-2 précité du code général des collectivités territoriales. La présente convention a pour objet de régler les effets de la mise en commun entre Nantes Métropole et les communes de Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, La Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint- Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire et Vertou, et d'en préciser les modalités techniques, financières, organisationnelles et juridiques.
La mise en commun inclut la mise à disposition du portail Géonantes.
ARTICLE 2 : PRINCIPES
Le service commun objet de la présente convention est géré par Nantes Métropole.
La mise en commun inclut les moyens matériels et prestations de toute nature rattachés au service mis en commun.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Chaque collectivité restera responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Ainsi, la commune conservera la complète responsabilité des actes et décisions, contrats et engagements de toute nature nonobstant l'intervention du service mis en commun géré par Nantes Métropole.
Convention relative au service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole ARTICLE 4: SITUATION DES AGENTS RELEVANT DU SERVICE COMMUN - EXERCICE DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE ET DE L'AUTORITE FONCTIONNELLE
Le service est compose d'un cadre À, charge de mission Géonantes intercommunal.
Le chargé de mission est recruté et statutairement employé et rémunéré par Nantes Métropole sous la responsabilité du directeur de la Direction de l'information géographique, au sein du département des ressources numériques (DRN). Il exerce ses missions dans les locaux du DRN.
La fiche d'impact prévue au quatrième alinéa de l'article L. 5211-4-2 précité est jointe en annexe à la présente convention.
Le chargé de mission Géonantes est géré par Nantes Métropole et placé sous l'autorité hiérarchique du Président de Nantes Métropole. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l'autorité territoriale à l'égard de ses agents, notamment les pouvoirs de nomination, de notation, d'évaluation et le pouvoir disciplinaire. Nantes Métropole est notamment compétente pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail de cet agent.
Le chargé de mission Géonantes est placé sous l'autorité fonctionnelle du Président de Nantes Métropole. Le Président de Nantes Métropole peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef de service responsable du service commun Géonantes pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Le Président de Nantes Métropole adressera directement au chef de service responsable du service commun Géonantes toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
ARTICLE 5 : PERIMETRE ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
a) Missions du service :
Le chargé de mission est correspondant des communes sur le portail Géonantes.
Ses missions sont définies comme suit :
=“ participer à l'installation de Géonantes
“ organiser la formation et l'assistance des utilisateurs
* contribuer au développement des usages communaux de Géonantes “" organiser la gouvernance, constituer et animer le réseau de référents et les groupes projets nécessaires au suivi et aux évolutions du projet Géonantes
“* proposer des créations de thématiques, des co-productions de données d'intérêt métropolitain, et favoriser la communication via le portail géographique.
b) Moyens techniques :
Nantes Métropole met le logiciel Géonantes à disposition des communes jusqu'au site principal de la commune, via le réseau informatique métropolitain.
c) Interlocuteurs dans les communes
Chaque commune désignera un coordinateur SIG qui sera l'interlocuteur du chargé de mission Géonantes.
d) Instances de coordination
Un comité de pilotage et un groupe de suivi SIG encadreront ce projet et suivront l'exécution de la convention.
ARTICLE 6 : DROIT DE PROPRIETE
Nantes Métropole est le propriétaire exclusif du logiciel Géonantes. Sa mise à disposition auprès des communes n’entraîne pas transfert de propriété.
Convention relative au service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole Les données utilisées dans Géonantes proviennent de l'entrepôt de données de Nantes Métropole. Elles sont régies par des droits de propriété. Certaines d'entre elles ont été ouvertes au grand public sous licence libre.
ARTICLE 7: MODALITES FINANCIERES
a) Moyens humains
Nantes Métropole procédera vis à vis des communes à une refacturation sur la base d'un coût salarial établi à 52 000 € charges comprises.
La participation financière de chaque commune est calculée au prorata du nombre d'habitants de chaque commune volontaire (nombre total d'habitants, liste établie en annexe). Le nombre d'habitants reste figé pour la durée de la convention (5 ans).
Formule de refacturation du coût salarial à la charge de chaque commune :
(coût salarial établi à 52 000 € / nombre d'habitants de l’ensemble des communes volontaires) x nombre d'habitants de la commune concernée
(cf en annexe 1 l’état démographique des nombres d'habitants des communes volontaires)
Le règlement de sa participation sera effectué par la commune bénéficiaire par mandat administratif sur présentation du titre de recettes établi annuellement par Nantes Métropole pour une date de paiement au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la participation est versée.
b) Moyens techniques : Nantes Métropole a financé la conception et le développement de Géonantes et assume sa maintenance.
e Nantes Métropole met Géonantes à disposition des communes gratuitement jusqu'au site principal de la commune.
+ Chaque commune assume seule les coûts nécessaires au fonctionnement de Géonantes dans ses services (réseau interne, postes de travail...)
c) Charges de structure : Les charges diverses de structure du service commun (locaux, fluides, véhicules de service, formation...) sont à la charge de Nantes Métropole.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2017.
Il est mis fin, à la même date, à la convention relative au service commun Géonantes conclue entre Nantes Métropole et:les communes de Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint- Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron, Thouaré-sur-Loire et Vertou au 1° janvier 2016.
ARTICLE 9 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Convention relative au service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole Annexe 1 : liste des communes et montant de refacturation
Le montant facturé à chaque commune concernée s'établit comme suit au prorata du nombre d'habitants de chaque commune volontaire.
Nombre d'habitants par commune Montant pris en charge par la Site INSEE 2016 commune
Population municipale 2013
Basse-Goulaine 8 361 714 €
Bouaye 6 555 560 € Bouguenais 18 662 1 593€ Brains 2 640 225 € Carquefou 18 646 1 592€ Couéëron 20 084 1714€ Indre 4 104 350 € La Chapelle-sur-
Erdre 18 412 15/72€ La Montagne 5 988 511 € Le Pellerin 4 719 403 € Les Sorinières 7 754 662 € Mauves-sur-Loire 3 133 267 € Nantes 292 718 24 986 € Orvault 24 922 2127 € Rezé 39 568 3 377 € Saint-Aignan-
Grandlieu 3 779 323 €
Saint-Herblain 43 784 3 737 € Saint-Jean-de-
Boiseau 5 449 465 €
Saint-Léger-les-
Vignes 1 602 137 € Sainte-Luce-sur-
Loire 14 170 1210 € Saint-Sébastien-
sur-Loire 25 610 2 186 €
Sautron 6 968 595 €
Thouaré-sur-Loire 8 750 747 €
Vertou 22 820 1948 €
TOTAL 609 198 52 000 €
Convention relative au service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole Annexe 2 : modalités techniques
Accès à Géonantes :
L'accès au logiciel Géonantes se fait par le Réseau Informatique Métropolitain (RIM) par l'intermédiaire d'un navigateur web:
Pré-requis techniques,
Les configurations techniques requises (caractéristiques minimales et environnement logiciel du poste de travail, version de navigateurs, débit minimal requis, …) sont notées dans le document de référence du département des ressources numériques (DRN) : "modalités techniques de déploiement d'applications vers les communes”.
Administration
L'utilisation de Géonantes nécessite une authentification de l'utilisateur et la gestion de droits d'accès. Cette identification s'appuie sur un annuaire comportant les comptes de tous les agents : identifiants, mots de passe, accès autorisés.
Chaque coordinateur SIG proposera à la Direction de l'information géographique (Dgéo) de Nantes Métropole l'ouverture de comptes pour ses agents communaux ayant droits.
Pour des raisons de sécurité, les comptes communaux devront être reconfirmés annuellement.
Les comptes seront créés par la DGéo selon la procédure habituelle interne à Nantes Métropole.
Niveau de service
Géonantes est réputé accessible de 8h30 à 18h30, du lundi au vendredi, hors opération de maintenance, pour un usage courant. Son utilisation hors de ces plages peut se faire, mais sans garantie d'assistance. Le service Géonantes est délivré via le RIM jusqu'au site principal de la commune. La supervision du RIM par le DRN permet d'indiquer la disponibilité de l'accès au réseau jusqu'au site principal de la commune.
Conditions techniques particulières
La charte graphique de Géonantes est celle de Nantes Métropole, quelle que soit la commune utilisatrice. Les cartes issues de Géonantes sont accompagnées de la charte cartographique de Nantes Métropole.
Gestion des incidents : techniques (réseau, poste) et fonctionnel (anomalie logicielle) - Nantes Métropole est responsable du Réseau Informatique Métropolitain (RIM) et de la bonne marche des fonctionnalités de Géonantes jusqu'au site principal de la commune. La Direction de l'information géographique gère l'application Géonantes et est garante de son bon fonctionnement. - Chaque commune est responsable de ses postes de travail et du fonctionnement de son réseau informatique à partir du site principal
- En cas d'incident, l'utilisateur demandera le diagnostic du coordinateur SIG de sa commune, qui détectera si l'incident est d'ordre technique ou fonctionnel, s'il survient avant ou après le site principal, et orientera le questionnement soit vers sa commune (problème technique après le site principal) soit vers le centre d'appels Support Technique du Poste de travail (STP) de Nantes Métropole (problème technique avant site principal ou problème fonctionnel).
Modalités d'utilisation :
Géonantes permet de consulter et de manipuler l'ensemble des données contenues dans l'entrepôt de données géographiques de Nantes Métropole : données de référence, données métiers, produits « sur étagère », données historisées. Ainsi les couches réseaux disponibles dans le SIG seront consultables par les communes, où encore des images aériennes du territoire à des dates différentes.
Il conviendra cependant que les utilisateurs soient bien informés sur les possibilités et conditions d'utilisation de ces données. Par exemple les données liées aux réseaux ne peuvent pas être utilisées pour les réponses aux DT/DICT. Le chargé de mission intercommunal et le coordinateur SIG communal auront ainsi un rôle primordial d'information, de formation et d'accompagnement dans ce domaine.
Géonantes ne permet pas l'extraction de données géographiques, sauf sous forme de tableur ou d'impressions. La convention bilatérale d'échange de données régissant les fournitures de jeux de données aux communes continue de s'appliquer aux mises à disposition de données par la commune vers des tiers.
Convention relative au service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole |. Récondüuctiôon d'un service Commun d'appui aux Communes pour l'usage dé Géoñañtes
Annexe 3 : Fiche d'impact
entre Nantes Métropole et 24 communes volontaires de l'agglomération (extension à une commune supplémentaire)
Dans le cadre de l'article 5211-4-2 du CGCT, il est présenté au Comité Technique de Nantes Métropole (20/09/2016) la reconduction d'un service commun porté par Nantes Métropole et son extension à une 24ème commune, afin de répondre aux objectifs suivants :
+ mettre à disposition des communes volontaires le portail géographique Géonantes, + favoriser le développement des usages communaux de Géonantes, * organiser la formation et l'assistance des utilisateurs,
+ proposer des créations de thématiques, des co-productions de données d'intérêt métropolitain, et favoriser la communication via le portail géographique,
* organiser là gouvernance, constituer et animer le réseau de référents et les groupes projets nécessaires au suivi et aux évolutions du portail Géonantes.
Le service commun avait été mis en place en 2013 afin de répondre aux objectifs précités, entre Nantes Métropole et 22 communes . Ce service a été étendu à 23 communes en 2016.
L'extension de cette mise en commun à une 24ème commune impose la réalisation d'une fiche d'impact devant envisager les effets sur l'organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis.
I - Impacts sur les missions de l'agent (poste
Le service commun Géonantes comporte un poste de catégorie À de chargé de mission intercommunal.
Ses missions sont :
“ participer à l'installation de Géonantes
* organiser la formation et l'assistance des utilisateurs
“contribuer au développement des usages communaux de Géonantes “ organiser la gouvernance, constituer et animer le réseau de référents et les groupes projets nécessaires au suivi et aux évolutions du projet Géonantes
“ proposer des créations de thématiques, des co-productions de données d'intérêt métropolitain, et favoriser la communication via le portail géographique.
L'extension du périmètre à une 24ème commune n'impacte pas ces missions.
II - Conditions de travail
La reconduction du service commun et l'extension à une 24ème commune n'entraîne ni changement de locaux, ni modification des horaires de travail, ni modification des outils de travail pour le chargé de mission.
III - Nouvelle organisation
Aucune évolution organisationnelle n'est directement associée à la reconduction du service commun et l'extension à une 24ème commune.
IV - Eléments de rémunération
Le chargé de mission restant rattaché à Nantes Métropole, la reconduction du service commun et l'extension à une 24ème commune n'entraine aucun changement en matière de rémunération (y compris le régime indemnitaire et la NBI, ou la prime de service public, qui continuent d'être versées selon les mêmes conditions et modalités). Il n'y a pas non plus d'impact en matière d'avantages sociaux, qu'il s'agisse de complémentaire santé, de prévoyance, de participation de l'employeur aux déplacements domicile-travail, de participation aux séjours de vacances enfants, de participation aux frais de garde de jeunes enfants, d'attribution de tickets restaurants ou d'accès au Comité des Œuvres Sociales.
Convention relative au service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole * *#
Fait à Nantes, le Fait à Vertou, le
Pour Nantes Métropole, Pour la commune de Vertou,
%
* *
Convention relative au service commun d'appui aux communes pour l'usage de Géonantes entre Nantes Métropole et les communes de la Métropole Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 16
OBJET : Budget Principal de la Commune - Exercice 2016– Décision Modificative n°2
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibérations en dates des 17 décembre 2015, 31 mars 2016 et 23 juin, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune, le Budget Supplémentaire et la décision modificative n°1
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il convient de prendre en compte de nouveaux ajustements en recettes et dépenses, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement. Il est donc soumis aux membres du conseil municipal une décision modificative n°2 qui augmente globalement les crédits de + 119 385 € dont +19 585 € sont portés en section de fonctionnement et 99 800 € en section d’investissement.
Ces ajustements s’expliquent de la manière suivante :
Pour la section de fonctionnement
• Recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 19 585 €, dont :
- Dotation de solidarité communautaire +1 335 €
- Produits des activités (Charivari) +16 000 €
- Produits exceptionnels (mécénats Charivari) +2 250 €
• Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 159 040 €, dont : “2
“2
- Charges à caractère général +119 570 €
- 15 000 € pour le solde de l’assurance dommage ouvrage de l’opération Cour et Jardin - 42 030 € en honoraires (Grandir ensemble, Quelle Sèvre, accompagnements thématiques ressources humaines)
- 29 550 € en autres rémunérations d'intermédiaires (Place au vélo, Ecole des parents Quelle Sèvre)
- 14 190 € en catalogues et imprimés (Grandir ensemble, Quelle Sèvre)
- 3 800 € en frais d'annonce (recrutements)
- 15 000 € en fournitures (transferts de crédits de la section d’investissement vers la section de fonctionnement)
- Atténuation de produit +39 470 €
- 1 697 € pour le fond de péréquation intercommunal et communal
- 37 773 € pour le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) suite à une omission lors de la déclaration communale 2016. Cette omission a généré un prélèvement indu d’un montant de 37 773 euros. Le dialogue avec les services de l’Etat a permis de repérer cette omission qui est aujourd’hui rectifiée et sera régularisée comptablement en fin d’exercice par la constatation d’une charge constatée d’avance du même montant.
- Dépenses imprévues 690 €
Les dépenses d’ordre de fonctionnement augmentent de 9 855 € (dotations aux amortissements).
La section de fonctionnement est équilibrée par diminution du virement à la section d’investissement de 150 000 €.
1) En investissement
• Dépenses :
Les dépenses réelles d’investissement diminuent de 15 145 €, dont :
- -15 000 € en travaux (transferts de crédit de la section d’investissement vers la section de fonctionnement)
- Dépenses imprévues -145€
Les dépenses d’ordre d’investissement augmentent de 114 945 €, dont :
- 5 150 € pour l’acquisition de terrains à titre gratuit ZAC Bel air et La Grande Noëlle - 109 795 € pour les avances sur immobilisations des opérations du stade Raymond Durand et de l’église
-
• Recettes :
Les recettes réelles d’investissement augmentent de 125 000 € en raison d’une réponse positive de la Fédération Française de Football à notre demande de subvention pour les travaux du stade Raymond Durand.
Les recettes d’ordre d’investissement augmentent de 124 800 €, dont :
- 9 855 € pour l’amortissement d’immobilisations
- 5 150 € pour l’acquisition de terrains à titre gratuit ZAC Bel air et La Grande Noëlle - 109 795 € pour les avances sur immobilisations des opérations du stade Raymond Durand et de l’église En tenant compte de la diminution du virement à la section d’investissement de -150 000 €, la décision modificative n°2 est équilibrée en dépenses et recettes à 99 800 €. Le montant de l’excédent cumulé de la section d’investissement est maintenu au niveau constaté en décision modificative n°1 à 6 226 000 euros.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2016,
Vu la décision modificative n°1 de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2016,
Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2016 pour le budget principal de la Commune,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune ci-annexée.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - Ville de VERTOU (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21440215800015
POSTE COMPTABLE : VERTOU
M. 14
Décision modificative 2 (3)
voté par nature
BUDGET : Commune de VERTOU (4)
ANNEE 2016
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2016
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D’ENSEMBLE Aî
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
- FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 19:863,00 19868,09 E | . : L
à RESTES A REALISER (R.A.R) DE 566 — 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O * . . +
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (SE GanoIt (sexes tent ù l REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 19505400 19550848
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
0 CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 99 800,00 99 800,00 FE compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE — 0.00 F L'EXERCICE PRECEDENT (2) |
e 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) + || SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) 22 800.08 DE
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 119 385,00 119 385,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement. Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2016
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
| Il ll V=1+1+I
011 Charges à caractère général 5 049 252,93 0,00 119 570,00 119 570,00 5 168 822,93
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 782 000,00 0,00 0,00 0,00 12 782 000,00
014 Atténuations de produits 60 000,00 0,00 39 470,00 39 470,00 99 470,00
65 Autres charges de gestion courante 1 979 990,00 0,00 0,00 0,00 1 979 990,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 19 871 242,93 0,00 159 040,00 159 040,00 20 030 282,93
66 Charges financières 197 000,00 0,00 0,00 0,00 197 000,00
67 Charges exceptionnelles 76 464,00 0,00 0,00 0,00 76 464,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 “ 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 566,55 690,00 690,00 1 256,55
Total des dépenses réelles de fonctionnement 20 145 273,48 0,00 159 730,00 159 730,00 20 305 003,48
023 Virement à la section d'investissement (5) 11 402 743,00 -150 000,00 -150 000,00 11 252 743,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 754 047,00 9 855,00 9 855,00 763 902,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 12 156 790,00 -140 145,00 -140 145,00 12 016 645,00
TOTAL 32 302 063,48 0,00 19 585,00 19 585,00 32 321 648,48
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 32 321 648,48 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
I Il Ill IV=1+11+1
013 Atténuations de charges 180 000,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 573 405,00 0,00 16 000,00 16 000,00 1 589 405,00
73 Impôts et taxes 17 828 819,00 0,00 1 335,00 1 335,00 17 830 154,00
74 Dotations et participations 3 523 532,00 0,00 0,00 0,00 3 523 532,00
75 Autres produits de gestion courante 407 510,00 0,00 0,00 0,00 407 510,00
Total des recettes de gestion courante 23 513 266,00 0,00 17 335,00 17 335,00 23 530 601,00
76 Produits financiers 31 515,00 0,00 0,00 0,00 31 515,00
77 Produits exceptionnels 38 030,00 0,00 2 250,00 2 250,00 40 280,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 23 582 811,00 0,00 19 585,00 19 585,00 23 602 396,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 51 430,00 0,00 0,00 51 430,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 51 430,00 0,00 0,00 51 430,00
TOTAL 23 634 241,00 0,00 19 585,00 19 585,00 23 653 826,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 8667 822,48 ||
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 32 321 648,48 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
11 965 215,00 || dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement. Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2016
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) ll V=I+I+ II
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 240 905,29 0,00 0,00 0,00 240 905,29
204 Subventions d'équipement versées 70 000,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
21 Immobilisations corporelles 942 725,28 0,00 0,00 0,00 942 725,28
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 309 386,69 0,00 -15 000,00 -15 000,00 7 294 386,69
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 8 563 017,26 0,00 -15 000,00 -15 000,00 8 548 017,26
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 736 411,00 0,00 0,00 0,00 2736 411,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 212,56 . -145,00 -145,00 67,56
Total des dépenses financières 2 736 623,56 0,00 -145,00 -145,00 2 736 478,56
45... | Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 11 299 640,82 -15 145,00 -15 145,00 11 284 495,82
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 51 430,00 0,00 0,00 51 430,00
041 Opérations patrimoniales (4) 205 045,00 114 945,00 114 945,00 319 990,00
Total des dépenses d'ordre 256 475,00 114 945,00 114 945,00 371 420,00
d'investissement
TOTAL 11 556 115,82 0,00 99 800,00 99 800,00 11 655 915,82
+
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 11655 915,82 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) Ill IV=I+1+II
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 197 996,12 0,00 125 000,00 125 000,00 322 996,12
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 2 014 455,00 0,00 0,00 0,00 2 014 455,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 2 212 451,12 0,00 125 000,00 125 000,00 2 337 451,12
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 336 000,00 0,00 0,00 0,00 336 000,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 2 511 000,00 0,00 0,00 0,00 2 511 000,00 capitalisés (9)
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 150 015,00 0,00 0,00 0,00 150 015,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 997 015,00 0,00 0,00 0,00 2 997 015,00 Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2016
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
| (2) ll IV=I1+I+I
Il
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 5 209 466,12 0,00 125 000,00 125 000,00 5 334 466,12
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 11 402 743,00 | -150 000,00 -150 000,00 11 252 743,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 754 047,00 9 855,00 9 855,00 763 902,00
041 Opérations patrimoniales (4) 205 045,00 |. 114 945,00 114 945,00 319 990,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 12 361 835,00 | -25 200,00 -25 200,00 12 336 635,00
TOTAL 17 571 301,12] 0,00 99 800,00 99 800,00 17 671 101,12 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 210 814,70 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 17 881 915,82 |
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l'établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
11 965 215,00
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet élat (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération R/ 021 + RI 040 — DI 040. Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2016
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 119 570,00 |. . 119 570,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 39 470,00 |. 39 470,00
60 Achats et variation des stocks (3) : a 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 |. . 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions | 0,00 9 855,00 9 855,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues ï 690,00
023 Virement à la section d'investissement -150 000, 00 -150 000,00
Dépenses de fonctionnement — Total 159 730,00 -140 145,00 19 585,00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 19 585,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement | | _0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 date dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0, 00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 5 150,00 5 150,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) -15 000,00 109 795,00 94 795,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45: Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
< Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues -145,00 : -145,00
Dépenses d’investissement — Total -15 145,00 114 945,00 | 99 800,00 +
| D 001 SOLDE D’'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 99 800,00 | Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2016
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 D 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) a 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 16 000,00 | . 16 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 2 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 1 335,00 |. | 1 335,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 2 250,00 0,00 2 250,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 0,00 19 585,00 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 19 585,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement __125 000,00 5 150,00 130 150,00
15 Provisions pour risques et charges (4) _: 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaires)
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 | 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 109 795,00 109 795,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 9 855,00 9 855,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement _: -150 000,00 -150 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 |: 0,00
Recettes d'investissement — Total 125 000,00 -25 200,00 99 800,00 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | +
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 99 800,00 | Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2016
IV —- ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7
B1.7 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L. 2311-7 du CGCT)
"4 Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organisme ne de —
INVESTISSEMENT
20422 | Subventions diverses Subventions d'équipement | Crédits non affectés à ce jour | Association 22 000,00
FONCTIONNEMENT
6574 Subventions scolaires Subvention forfaitaire par enfant, PAC | Crédits non affectés à ce jour Association 18 500,00
et PAE
6574 Subventions sociales Subv.fonctionnement annuel Crédits non affectés à ce jour Association 144,74
6574 Subventions sportives Subv.fonctionnement annuel Crédits non affectés à ce jour Association 12 501,00
6574 Subventions sportives Subvention intervenants dans les | Vertou Basket Association 6 350,00
écoles
6574 Subventions sportives Subvention Les Foulées Vertaviennes | Racing Club Nantais Association 500,00
6574 Subventions jeunesse Subventions projet citoyenneté Crédits non affectés à ce jour Association 1 000,00
6574 Subventions diverses Mécénat Crédits non affectés à ce jour Personne physique 1 600,00
6574 Subventions scolaires Subventions sociales Crédits non affectés à ce jour Association 15 815,60
6745 Subventions diverses Subvention exceptionnelle Crédits non affectés à ce jour Association 4 000,00
6748 Subventions diverses Subvention exceptionnelle Crédits non affectés à ce jour Etablissement de droit public 2 458,27
(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention. Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 17
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Le Conseil Municipal est compétent pour procéder à :
- la création de postes pour permettre des avancements de carrière : avancements de grade et promotions internes de l’année suivante, sans qu’il y ait dans le même temps les suppressions des anciens postes des agents puisque la nomination sur le nouveau grade intervient dans le courant de l’année suivante,
- la suppression de postes, notamment pour des postes qui ne sont plus pourvus, suite à des changements de grades des agents,
- des modifications de quotité horaire d’un temps de travail, le poste devant être supprimé puis recréé dans sa nouvelle configuration,
- l’ouverture de postes pour faire face à des recrutements.
Le tableau des effectifs nécessite d’être mis à jour afin de tenir compte des déroulements de carrières, des nominations de stagiaires ou des transformations de postes.
- 1 poste à temps complet de Rédacteur
- 1 poste à temps complet d’Adjoint administratif principal 1ère classe O
O©O
O
O
- 1 poste à temps complet d’Adjoint administratif principal 2ème classe
- 4 postes à temps complet d’Adjoint administratif 2ème classe
- 6 postes d’Adjoint technique 2ème classe
o 1 à temps complet
o 3 à temps non complet 25/35ème
o 1 à temps non complet 21/35ème
o 1 à temps non complet 19/35ème
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L. 2121-29 du code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des effectifs, ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE
CADRE D'EMPLOI
GRADE
POURVUS
CREES
nombre
quotité
nom- bre
quotité
Emploi Fonctionnel
A
Total DG 20/40001
1
1
total DGA 20/40000 hab.
5
5
Administrative
Total Attaché principal
1
5
Total Attaché Territorial
11
13
B
Total Rédacteur Principal 1ère classe
5
5
Total Rédacteur Principal 2ème classe
2
2
Total Rédacteur
3
5
1
TC
C
Total Adjoint adm principal 1ère cl
3
3
1
TC
Total Adjoint adm principal 2ème cl
16
16
1
TC
Total Adjoint administratif 1ère cl
8
9
Total Adjoint administratif 2ème cl
14
15
4
TC
Technique
A
Total Ingénieur Principal - ( DST )
0
1
Total Ingénieur Principal
1
1
Total Ingénieur
2
2
B
Total Technicien principal 1ère cl
3
4
Total Technicien principal 2ème cl
4
4
Total Technicien
2
4
C
Total Agent de maîtrise principal
7
7
Total Agent de Maîtrise
4
4
Total Adjoint techn. princ 1è cl
16
16
Total Adjoint techn. princ 2è cl
23
26
Total Adjoint technique 1ère cl
28
30
Total Adjoint technique 2ème cl
45
48
6
1 à TC & 3 à 25h & 1 à 21h & 1 à 19h
Total Educateur des APS principal 1ère Classe
3
3
Total Educateur des APS principal 2ème Classe
3
4
A CRÉER
A SUPPRIMER
RH/Carrières
CM 29 SEPT 2016 TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE
CADRE D'EMPLOI
GRADE
POURVUS
CREES
nombre
quotité
nom- bre
quotité
A CRÉER
A SUPPRIMER
Total Educateur des APS
1
1
C
Total Opérateur Act. Sportives Prin.
0
1
Animation
B
Total Animateur
1
1
Total adjoint animation 1ère cl
9
10
Total Adjoint animation 2ème cl
11
12
Culturelle
A
Total Attaché de conservation du patrimoine
1
1
B
Total Assistant conservation principal 1ère Classe
3
3
Total Assistant conservation principal 2ème Classe
1
1
C
Total Adjoint patrimoine ppal 2ème cl
1
1
C
Total Adjoint patrimoine 1ère cl
1
1
Total Adjoint patrimoine 2ème cl
4
5
Sanitaire et Sociale
A
Total Infirmier en soins généraux de classe normale
1
1
B
Total Technicien paramédical de classe supérieure
0
1
Total Educateur principal de Jeunes enfants
3
3
Total Educateur Jeunes enfants
1
2
Total Assistant socio-éducatif
1
1
C
Total Aux puériculture princ 1ère cl
5
5
Total Aux puériculture princ 2ème cl
2
2
Total Aux puériculture 1ère cl
5
5
Total ASEM principal 1ère classe
8
9
Total ASEM principal 2ème classe
6
7
Total ASEM 1ère classe
4
4
Total Agent social principal 2ème classe
1
1
Total Agent social 2ème classe
4
4
Sécurité
B
Total Chef Serv.Police Municipale
0
1
C
Total Chef Police Municipale (prov)
1
1
Total Brigadier chef principal Police Municipale
4
4
Contractuel
A
Total Chargé de Communication
1
1
C
Total Adjoint patrimoine 2ème classe
1
1
TOTAL
291
323
13
0
RH/Carrières
CM 29 SEPT 2016 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 18
OBJET : Stade de la Boissière : désaffectation, déclassement du domaine public et vente à la société GIBOIRE.
RAPPORTEUR : Benoit LOIRET
EXPOSE
Le stade de la Boissière ne répond plus aux besoins actuels des clubs de football. La modernisation du complexe sportif Raymond DURAND, aujourd’hui achevée, a permis d’envisager une nouvelle affectation pour ce site.
La proximité immédiate du centre-ville, l’environnement résidentiel du stade, ont conduit à envisager la réalisation d’un programme immobilier à vocation d’habitat.
A cette fin, une consultation, en deux phases, a été organisée afin d’obtenir des candidats intéressés (équipe promoteurs/aménageurs et architectes) une présentation de leur projet.
A l'issue de la première phase de la consultation centrée sur les intentions et la méthodologie, 4 candidats sur les 16 dossiers reçus ont été retenus par un jury réuni le 9 mars 2016 : - GIBOIRE et MAGNUM architecte
- BOUYGUES immobilier et BRUNET architecte
- lFl développement ouest et ACDM architecte
- CM CIC immobilier et lN SITU architecte
En seconde phase, les candidats étaient invités à remettre un dossier permettant d'apprécier leur projet dans son environnement. La prise en compte de la topographie, le parti pris d'aménagement global (typologie, paysager, circulation..) équilibré, l’intégration harmonieuse avec l'environnement existant et la maîtrise de l'aménagement et de l'opération de construction par l'opérateur, qui garantit le respect des intentions, ont conduit le jury, réuni le 31 mai 2016, et après audition des candidats, à proposer de retenir le projet du groupe GIBOIRE.
Les riverains du stade ont été associés en deux temps : lors d’une première réunion le 24 février 2016, la démarche et le cahier des charges de la consultation ont été présentés et le projet du groupe GIBOIRE a été exposé aux riverains le 13 septembre 2016.
Le stade de la Boissière étant aujourd’hui fermé et complètement désaffecté, son déclassement du domaine public communal peut donc être prononcé et sa vente à la société GIBOIRE autorisée.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2141- 14 et suivants ;
Vu le procès-verbal du jury réuni le 31 mai 2016,
Vu l’avis de France Domaine du 21 septembre 2016 estimant la valeur vénale du bien à 900 000 € ,
Considérant que le stade de la Boissière n’est plus utilisé depuis le 10 septembre 2016 et est inaccessible au public,
Considérant que le site permet le développement d’une opération d’habitat qui permettra de réinsérer cet espace aujourd’hui en rupture avec l’urbanisation environnante, dans le tissu résidentiel de la rue de la Garrouère et de la rue de la Boissière,
Considérant qu’à l’issue de la consultation dont le déroulement a été ci-avant rappelé, la proposition du groupe GIBOIRE et de l’agence d’architecture MAGNUM, qui envisage la construction de 21 logements individuels, répond aux intentions de la ville en proposant un projet adapté au site caractérisé par :
- Une intégration fine dans le tissu urbain existant
- Un renouvellement de l’offre de logements
- Une architecture contemporaine mais liée à son environnement
- Une organisation qui prend en compte la topographie et l’identité des lieux - Un espace ouvert et paysager qui permet un lien vers la Sèvre
Considérant que le prix proposé par le Groupe GIBOIRE pour l’acquisition en l’état du stade de la Boissière, est de 900 000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un permis d’aménager pour un ensemble immobilier à usage d’habitation individuelle d’une surface de plancher de 1 900 m2 environ, purgé de tout droit de recours ou retrait,
Le conseil municipal
- CONSTATE, préalablement à la vente, la désaffectation du stade la Boissière, - PRONONCE le déclassement du stade de la Boissière du domaine public communal,
- APPROUVE la vente à la société GIBOIRE, dans les conditions ci-avant décrites, de la parcelle de terrain cadastrée section AN n° 124 (782 m2), 300 (9 408 m2) et 302(16m2), pour une contenance totale de 10 206 m2, au prix de 900 000 €,
- AUTORISE la société GIBOIRE à déposer dès à présent toute autorisation d’urbanisme nécessaire pour la réalisation du programme immobilier décrit, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’élaboration dudit dossier ainsi qu’à réaliser l’ensemble des études, prélèvement et analyses et sondages qui apparaitraient nécessaires,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, après constatation de la réalisation des conditions requises, l'acte authentique de vente à intervenir, étant précisé que les frais d'actes seront supportés par l’acquéreur.
ADOPTE PAR 30 VOIX – 4 ABSTENTIONS – 1 CONTRE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 19
OBJET : Transfert à titre gratuit à Nantes Métropole au titre de ses compétences de diverses parcelles
RAPPORTEUR : Benoit LOIRET
EXPOSE
Dans le cadre de l’exercice par Nantes Métropole de ses compétences, diverses parcelles doivent lui être transférées, notamment pour classement dans le domaine public de voirie, le cas échéant.
Le transfert porte sur :
- le parking de la rue du 8 mai
- la voirie et le parking réalisés dans le cadre de la construction de Cour et Jardin - la voirie et les parkings réalisés dans le cadre de la construction du parc sportif des Echalonnieres et du collège Lucie Aubrac
- la rue du Gué
- l’impasse de la Folie
- l’impasse des Puisatiers
- la rue des Moliniers
- l’impasse des Cépages
Le détail des parcelles transférées est mentionné en annexe de la délibération. Le transfert à Nantes Métropole se fait à titre gratuit. La régularisation interviendra par acte administratif, dans le cadre des procédures mises en place en matière de transfert de propriété entre Nantes Métropole et les communes membres, aux frais de Nantes Métropole.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de France Domaine qui n’a pas d’observation sur ce transfert,
Considérant que le transfert est justifié par la mise en conformité de la propriété et de l’affectation des parcelles concernées,
Le conseil municipal
- APPROUVE le transfert à Nantes Métropole dans les conditions ci-avant décrites des parcelles mentionnées en annexe de la délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, l'acte administratif à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental POLE LOIRE SEVRE ET VIGNOBLE
Service Développement Urbain
LISTE DES PARCELLES COMMUNALES
A CLASSER DANS LE DOMAINE DE N.M.
Commune de Vertou
ADRESSE Surface des parcelles (m²)
Rue du Gué AE 902 1438
AE 903 69
Impasse des Puisatiers EI 358 2039
EI 359 34
Impasse de la Folie AV 146 275
AV 321 13
AV 467 135
Rue des Moliniers CH 241 1007
impasse des Cépages AM 454 115
Parking du 8 mai AX 510 2615
Centre Culturel AX 49 71
AX 226 71
AX 227 46
AX 291 1085
AX 293 198
AX 545 647
AX 547 283
AX 548 11
AX 550 337
AX 552 57
AX 554 24
AX 555 95
AX 556 3
AX 558 214
Les Echalonnières AV 35 685 AV 53 289
AV 71 385
AV 154 675
AV 156 178
AV 345 18
AV 484 88
AV 485 58
AV 491 34
AV 492 436
AV 494 622
AV 538 1006
AV 550 50
AV 554 416
Référence cadastrale AV 556 243
AV 559 146
AV 561 91
AV 563 62
AV 565 73
AV 567 9
AV 568 17
AV 570 9
AV 572 108
AV 574 59
AV 576 3
AV 578 125
AV 581 115
AV 584 48
AV 586 65
AV 588 215
AV 590 600
AV 592 37
AV 594 36
AV 596 211
AV 598 699
AV 600 429
AV 602 44
AV 604 455
TOTAL 19721 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 20
OBJET : Echange de terrains entre les consorts LEMOING et la commune de Vertou, rue de la Mortalière
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
EXPOSE
Les consorts LEMOING ont souhaité effectuer un échange de propriété avec la commune afin de pouvoir faire procéder au déplacement d'un chemin piétonnier qui traverse leur unité foncière.
En accord avec Nantes Métropole, le transfert de propriété se fera en deux temps : - échange entre les consorts LEMOING et la commune
- transfert ultérieur à Nantes métropole des terrains devenus propriétés de la commune constituant un chemin piétonnier, dans le cadre de l’exercice par la communauté urbaine de ses compétences, pour classement dans le domaine public de voirie.
Les échanges fonciers sont décrits en annexe 1 de la présente délibération.
France Domaine a fait savoir que les conditions de cet échange de terrains, sans versement de soulte, n’appelait pas d’observations.
La commune et les consorts LEMOING se sont cependant entendu pour que le présent échange soit opéré sans soulte ni retour de part ni d'autre.
Le transfert ultérieur à Nantes Métropole des parcelles acquises par la commune se fera à titre gratuit, au titre de ses compétences. APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
- approuve l'échange foncier avec les consorts LEMOING aux conditions précisées ci-avant
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l'acte à intervenir, étant précisé que tous les frais, droits et émoluments dudit acte seront supportés par les consorts LEMOING.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental ECHANGE
ENTRE
LA
COMMUNE
et
Mr
LEMOIN
[Propriétaire
avant
échange
|Parcelles
[Propriétaireaprès échange
Parcelles Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 21
OBJET : Téléphonie mobile - Conventions d’occupation précaire du domaine public Eglise Saint Martin
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
La Charte relative aux modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes Métropole signée le 25 janvier 2013 par Nantes Métropole, les communes et les opérateurs de téléphonie mobile, met en place de manière systématique une procédure transversale d’instruction conduite par la métropole, en lien avec les communes, préalablement à l’installation de toute nouvelle antenne relais de téléphonie mobile en y intégrant les préoccupations sanitaires, environnementales et esthétiques
La possibilité d’utiliser l'Église Saint Martin pour accueillir les antennes relais et les équipements associés de FREE MOBILE ET ORANGE a été validée en application des principes posés par la Charte.
Ceci étant l’occupation de l’Eglise Saint Martin, propriété communale, reste de la seule compétence de gestion de la Ville pour y autoriser ou non les antennes.
Les conditions posées par la commune aux opérateurs pour accepter cette installation ont été notamment les suivantes : - L'implantation de l’opérateur ORANGE sur l'Église Saint Martin implique le démontage des antennes installées 39 rue Charles LECOUR.
-. Les autorisations d’urbanisme nécessaires seront obtenues et purgées de recours avant signature des conventions.
-. Un respect strict de la Charte relative à l'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes Métropole est imposé.
S’agissant des conditions financières et de la durée des occupations, il est proposé d’entériner les conditions suivantes :
Montant de la redevance 2016 de mise à disposition d’un
support (immeuble, château d’eau, pylône) pour ’installation
d’1 à 7 antennes
6 000,00 € HT
Montant annuel par antenne supplémentaire 125 € HT/antenne Montant annuel de mise à disposition d’une surface pour
des locaux techniques
64,00 € HT/m²
Les conventions prennent effet à compter de la date de signature par toutes les parties et sont consenties pour une durée de six années entières et consécutives.
Au terme de cette première période, les conventions seront reconduites tacitement par période d’un an, sans que la durée totale de la convention, n’excède douze ans.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la Charte relative aux modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes Métropole signée le 25 janvier 2013;
Considérant que l’aménagement numérique du territoire, notamment par le réseau hertzien, est un atout pour son attractivité, et répond aux nouveaux usages et besoins de communication des citoyens-usagers,
Considérant que l’implantation dans l’église Saint Martin répond à une demande des opérateurs et vise à assurer un service de qualité à la portée de tous, dans le cadre de leurs obligations légales,
Considérant que les dispositions de la Charte relative aux modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes Métropole, reprises dans les conventions, prennent en compte les préoccupations tant sanitaires qu’environnementales parfois générées par les stations de téléphonie mobile,
Le conseil municipal
- Approuve les conventions d’occupation précaire du domaine public, annexées à la présente délibération, autorisant les sociétés FREE MOBILE et ORANGE à implanter des antennes relais de téléphonie mobile et les équipements techniques liés, dans l’église Saint Martin, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, les conventions précitées.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental ANTENNE RELAIS FREE-MOBILE 44215 _002_03
EGLISE SAINT-MARTIN
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Ville de Vertou,
Représentée par
Ci-après dénommée « Ville de VERTOU »,
D'UNE PART
D'AUTRE PART
ET
Free Mobile,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la Ville l'Evêque - 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Cyril Poidatz en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « Le Preneur »
EXPOSE
Le Preneur, dans le cadre de son activité d'Affectataire de systèmes de radiocommunications
avec les mobiles, demande, pour l'exploitation desdits systèmes, à implanter d'Equipements Techniques sur le clocher de l'Eglise Saint-Martin à Vertou.
La Ville de Vertou déclare être propriétaire de cette Eglise gérée par l'affectataire soit l'Association Diocésaine de Nantes sise Eglise Saint-Martin, Place St Martin à VERTOU(44120) sur une parcelle cadastrée BE numéro 80. Conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes métropole, les parties se sont rapprochées afin de signer une convention d'occupation pour l'implantation d'Equipements Techniques sur l'immeuble suscité.
Il est précisé qu'une convention connexe à la présente convention bipartite entre la Ville de VERTOU et FREE MOBILE, a été conclue entre FREE MOBILE et l'association diocésaine de Nantes, représentée par Monsieur Pierrick FEILDEL en sa qualité de Curé de la Paroisse Saint- François des Coteaux, ci-après dénommé l'affectataire.
Le présent exposé fait partie intégrante de la présente convention.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville de Vertou autorise le Preneur à occuper les emplacements définis à l'ARTICLE 2 afin de lui permettre d'implanter des Equipements Techniques.
Ce droit d'occupation portant sur le domaine public de la Ville de Vertou, il est accordé à titre précaire et révocable.
Par implantation, il convient d'entendre l'installation, la mise en service et l'exploitation des Equipements Techniques qui comprennent :
- 4 antennes radios installées sur mâts.
- Une surface technique permettant de recevoir la baie radio de 5 m2
- Des chemins de câbles permettant d'effectuer la liaison entre antennes et les baies radios.
Les plans, les descriptifs techniques détaillés et les photomontages sont joints en annexe 1.
La Ville de Vertou et l'Affectataire ne doivent avoir qu'un seul interlocuteur privilégié par opérateur implanté sur le site.
Le Preneur s'engage à désigner un interlocuteur privilégié, ainsi que, en cas d'absence, un interlocuteur suppléant, amené à gérer ses installations de radiocommunications présentes sur le site. Les coordonnées de ces deux interlocuteurs sont en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 - EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
La Ville de Vertou s'engage à mettre à la disposition du Preneur, au plus tard à la date de signature des présentes, les emplacements d'une surface de 5 m?, dont le plan figure en annexe 1.
Ces emplacements sont destinés à mettre en place les Equipements Techniques du Preneur nécessaires à son activité d'Affectataire de systèmes de radiocommunications avec les mobiles.
Ce dernier s'engage à optimiser la mise en place et la gestion des infrastructures avec les autres opérateurs de radiocommunications présents ou à venir sur le site. ARTICLE 3 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Le Preneur s'engage à respecter la règlementation en vigueur, ainsi que la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou.
En cas d'évolution de la règlementation, le Preneur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour s'y conformer.
En cas d'impossibilité, la présente convention sera résiliée, conformément au premier alinéa de l'ARTICLE 18 de la présente convention.
ARTICLE 4 —- DOMANTIALITE PUBLIQUE
Les emplacements mis à la disposition du Preneur font partie du Domaine Public de la Ville de Vertou.
La présente convention emporte autorisation d'occupation du domaine public et échappe, de ce fait, à toute autre législation qui n'entre pas dans celle de la domanialité publique. Elle ne saurait, par conséquent, conférer au Preneur un quelconque droit au maintien ou au renouvellement dans les lieux ou au paiement d'indemnités d'éviction.
Conformément aux règles relatives à la domanialité publique, la Ville de Vertou pour tout motif d'intérêt général, pourra résilier unilatéralement le présent contrat par simple lettre recommandée au moins six mois à l'avance, sans que le Preneur ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 5 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété du Preneur.
En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits Equipements Techniques.
ARTICLE 6 - ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition des emplacements, un état des lieux contradictoire sera dressé par huissier, aux frais du Preneur, en présence d'un représentant de chacune des parties, et annexé à la présente. Il en sera de même à l'expiration de la présente convention.
Faute d'état des lieux, les emplacements mis à disposition du Preneur seraient considérés comme en parfait état au jour de la mise à disposition.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ACCES ET INTERVENTIONS SUR LE SITE
Toutes les interventions devront s'effectuer en dehors des offices religieux célébrés dans l'Eglise.
7.1 - Conditions générales d'accès Les conditions d'accès et d'interventions sur le site sont précisées en annexe 1 de la présente convention.
En cas d'intervention ayant pour objet la modification des Equipements Techniques du Preneur, il doit être fait application de l'article 7.2 ci-après.
De manière générale toute intervention doit avoir lieu en semaine et en journée.
Les interventions de nuit et de week-end restent réservées aux cas d'extrême urgence (risque de chute d'antenne par exemple).
En cas d'opérateurs multiples ayant des installations sur le site, le Preneur s'engage à coopérer avec les autres opérateurs présents et à venir. Dans ce cadre, pour les accès et les interventions, une gestion optimisée sera mise en place par les différents opérateurs, dont le Preneur. Conformément à l’article 1%, un interlocuteur privilégié sera désigné par le Preneur pour les accès et les interventions le concernant.
7.2 - Conditions d'accès en cas de modification des équipements techniques
En cas de demande d'accès au site ayant pour objet une modification des Equipements Techniques, le Preneur est tenu de suivre la procédure indiquée dans la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes métropole.
Le Preneur adresse la demande d'accès et le projet de modification (descriptif technique détaillé) au « guichet unique » de Nantes métropole.
Après accord, le Preneur pourra fixer un rendez-vous avec la Ville de Vertou pour procéder à l'intervention. ‘ ‘
ARTICLE 8 - HYGIENE ET SECURITE
Le Preneur doit se conformer à l'ensemble des dispositions du Code du Travail et des règlements en vigueur à la date d'exécution, l'application de ces dispositions relevant de sa totale responsabilité.
Le Preneur précisera notamment les moyens prévus pour effectuer les travaux en toute
sécurité, tels que : échafaudages, nacelles, lignes de vie, etc.
Avant le début de tous travaux, un plan de prévention sera établi en concertation entre le Preneur, la Ville de Vertou et l’Affectataire.
ARTICLE 9 - AUTORISATIONS
L'obtention des autorisations administratives et réglementaires est à la charge exclusive du Preneur.
A cet effet, la Ville de Vertou s'engage à fournir au Preneur, dans un délai de 15 jours, à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation des Equipements Techniques visés par les présentes, là présente convention sera résiliée de plein droit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'ARTICLE 18. ARTICLE 10 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX OCCUPES
10.1 - Travaux d'aménagement lors de l'installation des équipements techniques
La Ville de Vertou accepte que le Preneur réalise à ses frais exclusifs, lors de l'installation des équipements techniques dans les lieux occupés, les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d'Affectataire en radiotéléphonie cellulaire, et les travaux éventuels de modification des installations existantes de la Ville de Vertou nécessaires à la réalisation des dits travaux d'aménagement.
Le Preneur s'engage, conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou, à remettre à la Ville de Vertou et à l’Affectataire un descriptif technique détaillé des dits travaux d'aménagement.
Les travaux doivent toujours être réalisés, en parfaite collaboration, coordination et optimisation entre les opérateurs présents ou à venir sur le site, dont le Preneur.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses Equipements Techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art, notamment une justification attestant qu'il n'y a pas de conséquences sur la tenue de l'ouvrage devra être fournie pour toute nouvelle installation.
Le Preneur en fin de travaux devra faire contrôler son installation électrique par un bureau de contrôle agréé. Un procès verbal de contrôle exempt de toute réserve, établi par cet organisme, devra être fourni à la Ville de Vertou et à l'Affectataire.
L'état des lieux d'entrée, prévu à l'article 6 de la présente, tient lieu de visite préalable aux travaux d'installation des Equipements Techniques. Il permettra d'arrêter les dates définitives du chantier, de constater l'état des ouvrages avant l'ouverture du chantier du Preneur et de fixer les mesures particulières à prendre pour la réalisation du projet, notamment en matière de sécurité. Cette visite fera l’objet d'un compte-rendu avec des photographies montrant l'état initial de l'ouvrage, en particulier l'étanchéité de la toiture.
Après les travaux, une visite contradictoire du site sera organisée par un huissier, aux frais du Preneur, en présence de représentants de la Ville de Vertou et de l'Affectataire. Cette visite permettra de vérifier qu'aucune dégradation n'a été causée aux ouvrages et que les reprises d'étanchéité ont été refaites suivant les règles de l’art. Une garantie annuelle sera demandée sur les modifications (fixations d'antennes, d'équipements, reprises d'étanchéité, etc.).
10.2 Modification et extensions des équipements techniques
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l'objet de modifications et/ou extensions que le Preneur jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces mises à disposition par la présente convention.
Conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou, il est expressément convenu entre les parties que toutes modifications et/ou extensions des équipements seront soumises à Ville de Vertou pour accord sur la base d'un dossier technique détaillé précisant en particulier l'impact sur l'ouvrage de l'ensemble de l'installation.
Les modifications et/ou extensions seront effectuées aux frais du Preneur.
10.3 - Entretien des emplacements occupés
Le Preneur s'engage à maintenir les emplacements mis à disposition en bon état d'entretien pendant la durée de leur occupation, de manière à ce qu'aucun trouble ne soit apporté à la Ville de Vertou et à l'Affectataire. La Ville de Vertou et l’Affectataire s'engagent à assurer au Preneur une jouissance paisible de ces emplacements,
10.4 - Entretien des Equipements Techniques
Le Preneur devra entretenir ses Equipements Techniques dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'immeuble ou à ses occupants.
Il devra fournir chaque année à la Ville de Vertou et à l'Affectataire les procès verbaux des contrôles techniques obligatoires qui devront être exempts de toute réserve. Si ce n'est pas le cas, le Preneur disposera d’un délai de 30 jours pour faire lever les réserves et fournir un nouveau procès verbal, exempt de toute réserve.
Ce délai passé et à défaut de nouveau procès verbal, la convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai.
10.5 - Raccordement en énergie
Le Preneur souscrira en son nom l'abonnement nécessaire au fonctionnement de ses
Equipements Techniques,
10.6 -— Réparations
En cas de travaux indispensables, touchant l'un ou plusieurs des emplacements occupés, qui ne pourraient être différés à l'expiration de la présente convention et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation de l'immeuble, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques mis en place par le Preneur, la Ville de Vertou devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant le début des travaux.
La Ville de Vertou s'engage à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution pendant la durée d'indisponibilité, afin de permettre au Preneur de transférer et de continuer à exploiter ses Equipements Techniques dans les meilleures conditions.
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le Preneur pourra, sans préavis, résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation ouvre à Ville de Vertou un quelconque droit à indemnisation.
Les droits d'occupation visés à l'ARTICLE 19 seront, soit diminués du montant correspondant à la période d'indisponibilité, soit, en cas de résiliation de la présente convention, calculés prorata temporis.
Néanmoins, et dans l'hypothèse où la Ville de Vertou aurait consenti à des tiers le droit d'occuper des emplacements sur son immeuble, la Ville de Vertou s'engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d'une solution équitable entre les différents occupants avec lesquels elle a, ou aura contracté, afin que les travaux visés ci-dessus ne pénalisent pas systématiquement le même occupant.
En cas de travaux liés à l'entretien courant de l'Eglise, l'Affectataire avertit le Preneur de l'intervention au minimum 15 jours avant, pour les opérations programmables, et immédiatement en cas d'urgence, afin de l’informer des restrictions ou impossibilités d'accès qui en découleraient.
10.7 — Sécurité
En cas de travaux indispensables touchant à la sécurité ou visant à prévenir la réalisation d'un risque grave et imminent pour les parties ou pour des tiers dans les lieux occupés, les parties se concerteront afin d'envisager les possibilités de maintien dans les lieux des équipements techniques du Preneur. En cas d'impossibilité technique, la présente convention sera résiliée conformément à l'alinéa 5 de l'ARTICLE 18.
10.8 - Travaux demandés par Ville de Vertou
Dans le cadre de son implantation, le Preneur réalisera à ses frais les travaux de sécurité suivants :
- Mise en place des garde-corps de sécurité nécessaires dans le périmètre des équipements de Free Mobile ;
- Mise en place d'une intégration visant à limiter l'impact visuel des antennes ;
- Renforcement des cheminements créés pour l'entretien des équipements avec marquages au sol ;
- _ Délimitation et protection des périmètres de sécurité soumis au rayonnement particulier près des installations de climatisation :
-__ Affichage des risques présentés par les équipements à proximité de ceux-ci ;
- Vérification que la pose des équipements ne change pas la protection actuelle contre la foudre, avec modification du paratonnerre si besoin.
Ces travaux seront soumis à l'accord préalable de Ville de Vertou. Ils devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un dossier global unique aux différents opérateurs souhaitant s'installer, dont le Preneur, sera présenté. Le Preneur fait son affaire du financement et de la répartition entre opérateurs du dossier à présenter, des autorisations à respecter et des travaux à réaliser. Un interlocuteur unique devra être défini entre opérateurs.
ARTICLE 11 - RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l'expiration de la présente convention, pour quelle que cause que ce soit, le Preneur reprendra les Equipements Techniques qu'il aura installés dans l'immeuble objet de la convention.
Dans le mois qui suit l'expiration de la présente convention, le Preneur s'engage à restituer les lieux en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d'un entretien normal par rapport à l’état initial constaté lors de l'état des lieux d'arrivée.
Si tel devait ne pas être le cas, la Ville de Vertou réalisera, aux frais exclusifs du Preneur, le démontage des équipements techniques et la remise en parfait état du site. De plus, si la Ville de Vertou doit se substituer au Preneur pour le démontage des équipements techniques et la remise en parfait état du site, le Preneur réglera à la Ville de Vertou, en plus des frais mentionnés ci-avant, une indemnité d’un montant identique à la dite facture.
Conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou, tout Equipement Technique mis hors service définitivement doit être retiré dans les six mois.
Le Preneur en avise la Ville de Vertou, qui donne son accord pour l'intervention de démontage sur le site. La présente convention est alors résiliée de plein droit, dès la dépose des Equipements Techniques.
ARTICLE 12- COMPATIBILITE RADIOELECTROMAGNETIQUE
La Ville de Vertou ne pourra pas créer ou laisser créer de "Nouveaux Equipements" susceptibles de nuire aux "Equipements Techniques" déjà en place.
A ce titre, tout nouvel opérateur devra garantir à la Ville de Vertou que ses équipements ne sont pas susceptibles de nuire aux équipements déjà en place. Celui-ci devra réaliser et 7 fournir, à sa charge financière, les études de compatibilité nécessaires avec les "Equipements Techniques" en place.
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que les "Nouveaux Equipements" envisagés nuiraient aux "Equipements Techniques" en place, ou que les études précitées ne soient pas fournies, les "Nouveaux Equipements" projetés ne pourront être installés.
La Ville de Vertou s'engage à faire figurer des clauses similaires à cet article dans les contrats la liant aux futurs demandeurs.
Le preneur s'engage à intégrer dans sa gestion optimisée des installations du site tout nouvel opérateur agréé qui en ferait la demande.
ARTICLE 13 - CHANGEMENT DES PARTIES
13.1 — Cession de la convention
La présente convention portant occupation du domaine public, la Ville de Vertou n'en autorise pas la cession automatique.
En cas de changement de raison sociale du Preneur, le Preneur est tenu d'en informer la Ville de Vertou au moins deux mois avant par lettre recommandée.
La Ville de Vertou pourra alors décider, ou non, de poursuivre la présente convention avec la nouvelle entité. Un avenant sera établi pour prendre acte de la substitution.
En cas de refus de poursuivre la convention par la Ville de Vertou, aucune indemnité ne sera versée au Preneur.
En cas de cession, les dispositions de la présente convention demeurent inchangées.
13.2 - Substitution d'Affectataire
La présente convention continuera de s'appliquer en cas de substitution de l'Affectataire.
Un avenant sera établi par la Ville de Vertou pour prendre acte de la substitution.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITES
12.1 - Entre les parties
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie.
A ce titre, le Preneur répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent
directement et exclusivement leur source dans ses équipements objets de la présente convention.
12.2 - A l'égard des tiers
Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité propre du fait des dommages et préjudices causés aux tiers dans le cadre où à l'occasion de la présente convention.
ARTICLE 15 - ASSURANCES Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance qu'elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant.
En outre, le Preneur renonce à tous recours en responsabilité contre Ville de Vertou, et il est subrogé dans tous les droits de celui-ci vis-à-vis des tiers, pour tout ce qui concerne la jouissance des équipements et installations exploités par lui.
ARTICLE 16 - CONTROLES DES INSTALLATIONS
16.1 - Contrôle des installations-émissions
Le Preneur déclare que les équipements installés sur l'immeuble de la Ville de Vertou ont été dûment contrôlés et sont conformes aux normes en vigueur, notamment la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile et le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques.
Un diagramme d'émission théorique, certifié exact par le Preneur est fourni à titre d'information à la Ville de Vertou et joint à l'annexe 3 de la présente convention.
Avant l'installation des équipements techniques, le Preneur fera réaliser à ses frais, par un bureau de contrôle agréé COFRAC, des mesures de champs électromagnétiques selon le protocole établi par l'Agence Nationale des Fréquences. Ces mesures se feront en présence d'un agent de la Ville de Vertou et de l’Affectataire du site.
Ces mesures seront exigées en cas de renouvellement de la convention, aux frais du preneur, et si aucune mesure n'a été faite et présentée à la Ville de Vertou au cours des 5 années précédant la date de notification de la présente convention. Les résultats seront fournis à la Ville de Vertou au plus tard 6 mois après la date de notification de la présente convention.
Conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou, ces mesures ne sont pas inclues dans les campagnes de mesures des champs électromagnétiques telles que définies dans la Charte.
16.2 — Protection de la santé
Conformément à l'annexe 1 de la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile et à l'annexe du décret N° 2002- 775 du 3 mai 2002, le Preneur s'engage à respecter les restrictions de base, les niveaux de référence et les périmètres de sécurités autour des stations de base fixés dans ces annexes.
En cas d'évolution de la dite réglementation, le Preneur devra effectuer les travaux de mise en conformité avec les nouvelles règles édictées par les personnes compétentes et en justifier auprès de la Ville de Vertou. Dans le cas où ces travaux s'avèreraient impossible à réaliser, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans délai ni indemnité, à partir de la constatation de l'impossibilité de réaliser les dits travaux, et ce à l'initiative de la partie la plus diligente.
16.3 - Engagements complémentaires du Preneur
Il participera sur simple demande de la Ville de Vertou aux réunions d'information des riverains et du personnel d'exploitation relatives à la présente convention.
ARTICLE 17 - DUREE La présente convention prend effet à compter de la date de signature par toutes les parties et est consentie pour une durée de six années entières et consécutives.
Au terme de cette première période, la présente convention sera reconduite tacitement par période d'un an, sauf dénonciation par l’une des deux parties, sans que la durée totale de la convention, période initiale augmentée des reconductions, n'excède douze ans.
ARTICLE 18 - RESILIATION
En cas de non-exécution, par l'une des parties, des obligations de la présente convention, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois, résilier de plein droit la présente convention par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à réception de la lettre par l'autre partie.
En cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations accordées au Preneur pour l'exploitation de systèmes de radiocommunications avec les mobiles, ainsi qu'en cas de force majeure extérieure au Preneur, rendant impossible l'exercice de son activité, la présente convention est résiliée de plein droit et sans délai, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, à réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l’autre partie.
La Ville de Vertou pourra résilier la présente convention, à tout moment, pour tout motif lié à l'intérêt du domaine public occupé, moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville de Vertou pourra résilier la présente convention, à tout moment, par l'envoi d'une lettre avec accusé de réception, pour des raisons de sécurité, de danger imminent pour des tiers et d'impossibilité pour le Preneur d'y remédier.
Le Preneur pourra, pour toute raison technique impérative, résilier à tout moment la présente convention, moyennant un préavis de six mois, adressé à la Ville de Vertou par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l'issue de la première période ferme, la Ville de Vertou pourra résilier la présente convention à tout moment, sous réserve d'en avertir l'occupant au moins six mois à l'avance
En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le Preneur ne sera redevable que du droit d'occupation en cours, sans autre indemnisation. Il devra, pour autant, procéder à la dépose sans délai de ses équipements ; à défaut, les frais occasionnés par cette opération et exposés par la Ville de Vertou seront facturés au Preneur, auxquels sera ajoutée une indemnité au profit de la Ville de Vertou d’un montant équivalent à ces frais.
ARTICLE 19 - REDEVANCES
Droit d'occupation à la Ville de Vertou :
En contrepartie du droit qui lui est consenti d'occuper privativement l'immeuble défini dans l'exposé, Le Preneur versera à la Ville de Vertou un droit d'occupation d'un montant établi sur la base suivante :
- Tarif annuel 2015 de mise à disposition d'un support 6 000,00 € HT
(immeuble, château d'eau, pylône) pour l'installation
d'1 à 7 antennes
10 -_Tarif annuel par antenne supplémentaire 125 € HT/antenne - Tarif annuel de mise à disposition d’une surface pour 64,00 € HT/m2 des locaux techniques
Le montant du droit d'occupation est de :
6 000,00 € + (64,00 € HT x 5 m2) = 6320 € HT soit 7584 € TTC ( TVA à 20 )
Le premier versement aura lieu à la date de signature de la présente convention, puis sera payable d'avance, à chaque date anniversaire, de la présente convention sur présentation d'un titre de recette établi par la Ville de Vertou, et adressé à:
FREE MOBILE
16 Rue de la Ville l’'Evêque - 75008 Paris
Le paiement s'effectuera par virement à 45 jours fin de mois à compter de sa date de réception
Révision du droit d'occupation :
Le droit d'occupation variera chaque année à la date anniversaire de la convention, en fonction des évolutions tarifaires sur la base des tarifs de Vertou.
ARTICLE 20 - PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable,
En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Ville de Vertou : Hôtel de Ville BP 2319 44123 VERTOU cedex
- FREE MOBILE : 16 Rue de la Ville l'Evêque - 75008 Paris
Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.
en 2 exemplaires originaux.
Pour Vertou Pour Le Preneur
11 ANNEXE 1
PLANS ET DESCRIPTIFS
12 Emplacement mis à disposition
Zone loute : 2,50
ECHELLE: 1/75
9 1 2 3 4 5 6 7"
VERTOU_ CENTRE ECHELLE | 1/75
© Eglise — Place Saint-Martin ID : 44215_002_03 44120 VERTOU
MODS |k rouo :04.2] PLAN DE SURFACES LOUEES 2
DOSSIER : A.P.S [INDICE : A | FICHIER : 44215_002_03_APS_VERTOU CENTRE_A.dwg DATE | 14/02/2013
13 0 1 8 À 1 |
ECHELLE: 1/75
5 8 tm
VERTOU__CENTRE ECHELLE| 1/75
ID : 44215_002_03 Eglise — Place Salnt-Mariin
44120 VERTOU
free mobile |k rouo :02:] PLAN DE SURFACES LOUEES 1 onul
DOSSIER : A.P.S [INDICE : A | FICHIER : 44215_002_03_APS_VERTOU CENTRE_A.dwg DATE | 14/02/2013
14 SAINT—MARTIN_44120
ID : 44215_002_03 © Eglise — Place Saint-Martin
44120 VERTOU
free MmoQi& | Fou : 02 | PLAN DE MASSE aXISNS
DOSSIER : APD INDICE :B | FICHIER : 44215_002_03_at martin_apd_tnd B.dwg DATE | 18/09/2015
15 NIVEAU
+19.40m
PORTE D'ACC
ERREUS DAGCES À
LA ZT DE SFR
ZONE TECHNIQUE SFR
| SUR PLATE--FORE
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MÉCANISME DES HORLOGES|
TRAPPE
1.80mX1.90m
RENONTÉE DES CABLES COANAUX LEA; | |
COMBLES
PORTE D'ACCÈS
COMBLES
ESCALIER BOIS
POUR ACCÈS AU
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ECHELLE: 1/75
0 { 2 3 4 5 & Im L ] 1 ] l l | j
SAINT—MARTIN__44120
Eglise — Place Saïînt-Martin ID : 44215, 002_03
44120 VERTOU
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DOSSIER : APD [INDICE :B [FICHIER : 44215_002_03_st mertin_apd_ind B.dwg DATE | 18/09/2015
16 TAVEAU
[+25.20m
ABAT—SONS ABAT—SONS
ESCALIER BOIS
POUR ACCÈS AU
REMONTÉE DES CÂBLES COAXIAUX
DE BOUYGUES
ECHELLE; 1/75
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SAINT-—MARTIN_44120
© Eglise — Place Salnt-Martin ID : 44215_002_03 44120 VERTOU
MOoQIS | rou0 :03.2/PLAN D'IMPLANTATION EXISTANT — ANTENNES aXISNS
DOSSIER : APD INDICE :B | FICHIER : 44215_002_03_at maertin_apd_ind B.dwg DATE | ‘8/09/2015
17 ESCALIER D'ACCÈS
PORTE D'
ECHELLE D'ACCÈS À
LA AT FR
ZONE TECHNIQUE SFR
SUR PLATEFORME
ÊF Zn SOUS IPN)
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MÉCANISME DES HORLOGES|
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1.90mX1.90m_L_
PORTE D'ACCÈS
AUX COMBLES .
REMONTÉE CES CABLES COAFALUX
DE BOUYGUES TÉLÉCOM
ECHELLE: 1/75
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ESCALIER BOIS
POUR ACCÈS AU
IVEAU +25.20m
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ID : 44215_002_03 Eglise — Place Saint-Martin
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DOSSIER : APD [INDICE :B | FICHIER : 44215_002_D03_ut martîn_apd_ind B.dwg DATE | 18/09/2015
18
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+25.20m
ANT. FREE MOBILE 1 FH FREE MOBILE AMPHENOL 65783006 #70cm AZ À DETERMNER
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© Eglise — Place Salnt-Martin ID : 44215_002_03 44120 VERTOU
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DOSSIER : APD [INDICE :B | FICHIER : 44215. 002, 03_at martin_apd_ind B.dwg DATE | 18/09/2015
19 COC 2251
VCQULES SUR CHAISLS -1 MODULE FUC
1 MODULE FEW 1 KIT FHEC
1 MODULE FSME
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ALL HUE
DETAIL ZONE TECHNIQUE
SAINT—MARTIN_44120
© Eglise — Place Saïnt-Martin ID : 44215_D02_03
44120 VERTOU
mobile |ke Fouio : 05 | axIans
DOSSIER : APD [INDICE :B [FICHIER : 44215_002_03_at mardn_apd_ind B.dwg DATE | 18/09/2015
20 FACADE OUEST
ECHELLE: 1/250
Pr PLANCHER
Le PLANCHER
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20 25m
SAINT—MARTIN_44120
Eglise — Place Salnt-Martin ID : 44215002 _03
44120 VERTOU
mMmobIe |x rouo : 06 | PLAN D'ELEVATION EXISTANT axXISnSs DOSSIER : APD [INDICE :B | FICHIER : 44215_002_03_st martin_apd_Ind B.dwg DATE| 18/09/2015
21 FACADE OUEST
ECHELLE: 1/250
1 FH FREE MOBILE
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1 FH FREE MOBILE
#70cm AZ À DETERMINER
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FREL MORE
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NMEAU SQL
SAINT—MARTIN__44120
Eglise — Place Saint-Martin ID : 44215_D002_03
44120 VERTOU
N° FOLIO : 07 | PLAN D'ELEVATION PROJET aXISNnsS
DOSSIER : APD [INDICE :B | FICHIER : 44215_002_03_ at martin_apd_Ind B.dwg DATE | 18/09/2015
22 NIVEAU
ESCALIER BOIS
POUR ACCÈS AU
ABAT-SONS RESINE
REMONTÉE DES CABLES COAXIAUX
ECHELLE: 1/75
0 Î 2 3 4 5 6 7m L 1 L 1 L 1 1 |
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ANT. FREE MOBILE 1 FH FREE MOBLE AAPHENOL. 68783000 #70cm AZ À DETERMNER
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Eglise — Place Saïnt-Martin ID : 44215-00203
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free mobile | rou0 :081] VUE EN PLAN DES AERIENS SXISNS DOSSIER : APD [INDICE :B FICHIER : 44215 002_03_8t martin_apd_ind B.dwg DATE | 18/09/2015
23 ECHELLE: 1/50
ABAT-SONS RESINE
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© free mobile Eglise — Place Saint-Martin ID : 4421500203 44120 VERTOU N° FoLio :08.2| ELEVATION DES AERIENS — S1/S2 aXISNS DOSSIER : APD [INDICE :B [FICHIER : 44215_002_03_et martin_apd_ind B.dwg DATE | 11/09/2015
24 ECHELLE: 1/50
ECHELLE: 1/50
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—— SAINT—MARTIN_44120
© free molle Eglise — Place Saint-Martin ID : 44215 _002_03 44120 VERTOU N° FOLIO :08.3| ELEVATION DES AERIENS — S3/S4 aXISNS
DOSSIER : APD [INDICE :B [FICHIER : 44215_002_03_nt martin_apd_Ind B.dwg DATE | 18/09/2015
25 ANNEXE 2
INFORMATIONS PRATIQUES
- Nom du site : Vertou St Martin
- Code du site : 44215 _002_03
- Adresse de facturation : hotel de ville, place st martin, 44120 VERTOU
Interlocuteurs Preneur :
1) Gestion immobilière, Facturation :
FREE MOBILE
16 rue de la Ville l'Evêque
75008 PARIS
Tél : 01 73 50 54 41
Mail : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
2) Maintenance des sites et accès :
24h/24 7 Jours sur 7 :
Point d'entrée FREE MOBILE - Guichet Unique Patrimoine
16 rue de la Ville l’'Evêque
75008 paris
Contact : Nicolas DUSSAP
Portable : 07 83 15 27 13
Mail : ndussap@illiad.fr
Contact Free Mobile supervision coupure de site :
Mail : supervision@fm.proxad.net
Tel : 01 73 92 25 49
Interlocuteurs Ville de Vertou:
Monsieur : Philippe SCHWARTZ
Tél. : 02-40-34-76-20
Fax : 02-40-34-91-45
Mail : philippe.schwartz@mairie-vertou.fr
Adresse : Hôtel de Ville, Place St Martin, BP 2319,44123 Vertou
Interlocuteur Affectataire :
Monsieur : Yannick GOUY
Tél. : 02-40-76-62-52
Fax : 02-40-76-22-26
Mail : travaux-bati@ad-nantes.or
Adresse : 4, rue Lorette de la Refoulais 44000 Nantes
Monsieur le curé Pierrick FEILDEL
Tél. : 02-40-34-20-90
Fax :
Adresse : Place St Martin 44120 Vertou
26 ANNEXE 3
DIAGRAMME THEORIQUE D'EMISSION
27 ANNEXE 4
DECISION
28 ANNEXE 5
ETAT DES LIEUX
29 ANTENNE RELAIS ORANGE - 27172 M1
EGLISE SAINT-MARTIN
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Ville de Vertou, Place saint Martin 44120 Vertou
Représentée par
Ci-après dénommée « Ville de VERTOU »,
D'UNE PART
ET
Orange
Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros dont le siège social est situé à Paris, 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 380 129 8686,
Représentée par Monsieur Christophe MOUROT,
en sa qualité de Directeur de l'Unité Pilotage Réseau Ouest,
Ci-après dénommé « Le Preneur »
D'AUTRE PART VERTOU Europe —-27172M1
EXPOSE
Le Preneur, dans le cadre de son activité d'Affectataire de systèmes de radiocommunications avec les mobiles, demande, pour l'exploitation desdits systèmes, à implanter d'Equipements Techniques sur le clocher de l'Eglise Saint-Martin à Vertou.
La Ville de Vertou déclare être propriétaire de cette Eglise gérée par l’affectataire soit l'Association Diocésaine de Nantes sise Eglise Saint-Martin, Place St Martin à VERTOU(44120)
sur une parcelle cadastrée BE numéro 80.
Conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes métropole, les parties se sont rapprochées afin de signer une convention d'occupation pour l'implantation d'Equipements Techniques sur l'immeuble suscité.
Il est précisé qu'une convention connexe à la présente convention bipartite entre la Ville de VERTOU et ORANGE, a été conclue entre ORANGE et l'association diocésaine de Nantes, représentée par Monsieur Pierrick FEILDEL en sa qualité de Curé de la Paroisse Saint- François des Coteaux, ci-après dénommé l'affectataire.
Le présent exposé fait partie intégrante de la présente convention.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville de Vertou autorise le Preneur à occuper les emplacements définis à l'ARTICLE 2 afin de lui
permettre d'implanter des Equipements Techniques.
Ce droit d'occupation portant sur le domaine public de la Ville de Vertou, il est accordé à titre précaire et révocable.
Par implantation, il convient d'entendre l'installation, la mise en service et l'exploitation des Equipements Techniques qui comprennent :
- 3 antennes radios installées sur mâts.
- Une surface technique permettant de recevoir la baie radio de 5 m 2
- Des chemins de câbles permettant d'effectuer la liaison entre antennes et les baies radios.
Les plans, les descriptifs techniques détaillés et les photomontages sont joints en annexe 1.
La Ville de Vertou et l'Affectataire ne doivent avoir qu'un seul interlocuteur privilégié par opérateur implanté sur le site.
Le Preneur s'engage à désigner un interlocuteur privilégié, ainsi que, en cas d'absence, un interlocuteur suppléant, amené à gérer ses installations de radiocommunications présentes sur le site. Les coordonnées de ces deux interlocuteurs sont en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
La Ville de Vertou s'engage à mettre à la disposition du Preneur, au plus tard à la date de signature des présentes, les emplacements d'une surface de 5 m?, dont le plan figure en annexe 1. VERTOU Europe —27172M1
Ces emplacements sont destinés à mettre en place les Equipements Techniques du Preneur nécessaires à son activité d'Affectataire de systèmes de radiocommunications avec les mobiles.
Ce dernier s'engage à optimiser la mise en place et la gestion des infrastructures avec les autres opérateurs de radiocommunications présents ou à venir sur le site.
ARTICLE 3 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Le Preneur s'engage à respecter la règlementation en vigueur, ainsi que la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou.
En cas d'évolution de la règlementation, le Preneur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour s'y conformer.
En cas d’impossibilité, la présente convention sera résiliée, conformément au premier alinéa de l'ARTICLE 18 de la présente convention.
ARTICLE 4 - DOMANIALITE PUBLIQUE
Les emplacements mis à la disposition du Preneur font partie du Domaine Public de la Ville de Vertou.
La présente convention emporte autorisation d'occupation du domaine public et échappe, de ce fait, à toute autre législation qui n'entre pas dans celle de la domanialité publique. Elle ne saurait, par conséquent, conférer au Preneur un quelconque droit au maintien où au renouvellement dans les lieux où au paiement d'indemnités d'éviction.
Conformément aux règles relatives à la domanialité publique, la Ville de Vertou pour tout motif d'intérêt général, pourra résilier unilatéralement le présent contrat par simple lettre recommandée au moins six mois à l'avance, sans que le Preneur ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 5 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété du Preneur.
En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits Equipements Techniques.
ARTICLE 6 -— ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition des emplacements, un état des lieux contradictoire sera dressé par huissier, aux frais du Preneur, en présence d’un représentant de chacune des parties, et annexé à la présente. Il en sera de même à l'expiration de la présente convention.
Faute d'état des lieux, les emplacements mis à disposition du Preneur seraient considérés comme en parfait état au jour de la mise à disposition.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ACCES ET INTERVENTIONS SUR LE SITE
Toutes les interventions devront s'effectuer en dehors des offices religieux célébrés dans l'Eglise. VERTOU Europe — 27172M1
7.1 - Conditions générales d'accès
Les conditions d'accès et d'interventions sur le site sont précisées en annexe 2 de la présente convention.
En cas d'intervention ayant pour objet la modification des Equipements Techniques du Preneur, il doit être fait application de l'article 7.2 ci-après.
De manière générale toute intervention doit avoir lieu en semaine et en journée.
Les interventions de nuit et de week-end restent réservées aux cas d'extrême urgence (risque de chute d'antenne par exemple).
En cas d'opérateurs multiples ayant des installations sur le site, le Preneur s'engage à coopérer avec les autres opérateurs présents et à venir. Dans ce cadre, pour les accès et les
interventions, une gestion optimisée sera mise en place par les différents opérateurs, dont le Preneur. Conformément à l'article 1°’, un interlocuteur privilégié sera désigné par le Preneur pour les accès et les interventions le concernant.
7.2 - Conditions d'accès en cas de modification des équipements techniques
En cas de demande d'accès au site ayant pour objet une modification des Equipements Techniques, le Preneur est tenu de suivre la procédure indiquée dans la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de Nantes métropole.
Le Preneur adresse la demande d'accès et le projet de modification (descriptif technique détaillé) au « guichet unique » de Nantes métropole.
Après accord, le Preneur pourra fixer un rendez-vous avec la Ville de Vertou pour procéder à l'intervention.
ARTICLE 8 - HYGIENE ET SECURITE
Le Preneur doit se conformer à l'ensemble des dispositions du Code du Travail et des règlements en vigueur à la date d'exécution, l'application de ces dispositions relevant de sa totale responsabilité.
Le Preneur précisera notamment les moyens prévus pour effectuer les travaux en toute
sécurité, tels que : échafaudages, nacelles, lignes de vie, etc.
Avant le début de tous travaux, un plan de prévention sera établi en concertation entre le Preneur, la Ville de Vertou et l’Affectataire.
ARTICLE 9 - AUTORISATIONS
L'obtention des autorisations administratives et réglementaires est à la charge exclusive du Preneur.
A cet effet, la Ville de Vertou s'engage à fournir au Preneur, dans un délai de 15 jours, à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation des Equipements Techniques visés par les présentes, la présente convention
sera résiliée de plein droit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’'ARTICLE 18. VERTOU Europe -27172M1
ARTICLE 10 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX OCCUPES
10.1 - Travaux d'aménagement lors de l'installation des équipements techniques
La Ville de Vertou accepte que le Preneur réalise à ses frais exclusifs, lors de l'installation des équipements techniques dans les lieux occupés, les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d'Affectataire en radiotéléphonie cellulaire, et les travaux éventuels de modification des installations existantes de la Ville de Vertou nécessaires à la réalisation des dits travaux d'aménagement.
Le Preneur s'engage, conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou, à remettre à là Ville de Vertou et à l'Affectataire un descriptif technique détaillé des dits travaux d'aménagement.
Les travaux doivent toujours être réalisés, en parfaite collaboration, coordination et optimisation entre les opérateurs présents ou à venir sur le site, dont le Preneur.
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses Equipements Techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art, notamment une justification attestant qu'il n'y a pas de conséquences sur la tenue de l'ouvrage devra être fournie pour toute nouvelle installation.
Le Preneur en fin de travaux devra faire contrôler son installation électrique par un bureau de contrôle agréé. Un procès verbal de contrôle exempt de toute réserve, établi par cet
organisme, devra être fourni à la Ville de Vertou et à l'Affectataire.
L'état des lieux d'entrée, prévu à l'article 6 de la présente, tient lieu de visite préalable aux travaux d'installation des Equipements Techniques. Il permettra d'arrêter les dates définitives du chantier, de constater l'état des ouvrages avant l'ouverture du chantier du Preneur et de fixer les mesures particulières à prendre pour la réalisation du projet, notamment en matière de sécurité. Cette visite fera l’objet d'un compte-rendu avec des photographies montrant l'état initial de l'ouvrage, en particulier l'étanchéité de la toiture.
Après les travaux, une visite contradictoire du site sera organisée par un huissier, aux frais du
Preneur, en présence de représentants de la Ville de Vertou et de l'Affectataire. Cette visite permettra de vérifier qu'aucune dégradation n'a été causée aux ouvrages et que les reprises d'étanchéité ont été refaites suivant les règles de l'art. Une garantie annuelle sera demandée sur les modifications (fixations d'antennes, d'équipements, reprises d'étanchéité, etc.).
10.2 Modification et extensions des équipements techniques
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l'objet de modifications et/ou extensions que le Preneur jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces mises à disposition par la présente convention.
Conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou, il est expressément convenu entre les parties que toutes modifications et/ou extensions des équipements seront soumises à Ville de Vertou pour accord sur la base d'un dossier technique détaillé précisant en particulier l'impact sur l'ouvrage de l'ensemble de l'installation.
Les modifications et/ou extensions seront effectuées aux frais du Preneur.
10.3 - Entretien des emplacements occupés
Le Preneur s'engage à maintenir les emplacements mis à disposition en bon état d'entretien pendant la durée de leur occupation, de manière à ce qu'aucun trouble ne soit apporté à la Ville de Vertou et à l’Affectataire.
La Ville de Vertou et l'Affectataire s'engagent à assurer au Preneur une jouissance paisible de ces emplacements. VERTOU Europe —-27172M1
10.4 - Entretien des Equipements Techniques
Le Preneur devra entretenir ses Equipements Techniques dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'immeuble ou à ses occupants.
Il devra fournir chaque année à la Ville de Vertou et à l'Affectataire les procès verbaux des contrôles techniques obligatoires qui devront être exempts de toute réserve. Si ce n'est pas le cas, le Preneur disposera d'un délai de 30 jours pour faire lever les réserves et fournir un nouveau procès verbal, exempt de toute réserve.
Ce délai passé et à défaut de nouveau procès verbal, la convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai.
10.5 - Raccordement en énergie
Le Preneur souscrira en son nom l'abonnement nécessaire au fonctionnement de ses
Equipements Techniques.
10.6 - Réparations
En cas de travaux indispensables, touchant l'un ou plusieurs des emplacements occupés, qui ne pourraient être différés à l'expiration de la présente convention et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation de l'immeuble, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques mis en place par le Preneur, la Ville de Vertou devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant le début des travaux.
La Ville de Vertou s'engage à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution pendant la durée d'indisponibilité, afin de permettre au Preneur de transférer et de continuer à exploiter ses Equipements Techniques dans les meilleures conditions.
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le Preneur pourra, sans préavis, résilier la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation ouvre à Ville de Vertou un quelconque droit à indemnisation.
Les droits d'occupation visés à l'ARTICLE 19 seront, soit diminués du montant correspondant à la période d'indisponibilité, soit, en cas de résiliation de la présente convention, calculés prorata temporis.
Néanmoins, et dans l'hypothèse où la Ville de Vertou aurait consenti à des tiers le droit d'occuper des emplacements sur son immeuble, la Ville de Vertou s'engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d'une solution équitable entre les différents occupants avec lesquels elle a, ou aura contracté, afin que les travaux visés ci-dessus ne pénalisent pas systématiquement le même occupant.
En cas de travaux liés à l'entretien courant de l'Eglise, l'Affectataire avertit le Preneur de l'intervention au minimum 15 jours avant, pour les opérations programmables, et immédiatement en cas d'urgence, afin de l'informer des restrictions ou impossibilités d'accès qui en découleraient.
10.7 — Sécurité
En cas de travaux indispensables touchant à la sécurité ou visant à prévenir la réalisation d'un risque grave et imminent pour les parties ou pour des tiers dans les lieux occupés, les parties se concerteront afin d'envisager les possibilités de maintien dans les lieux des équipements techniques du Preneur.
En cas d'impossibilité technique, la présente convention sera résiliée conformément à l'alinéa 5 de l'ARTICLE 18. VERTOU Europe — 27172M1
10.8 - Travaux demandés par Ville de Vertou
Dans le cadre de son implantation, le Preneur réalisera à ses frais les travaux de sécurité suivants :
- Mise en place des garde-corps de sécurité nécessaires dans le périmètre des équipements d'Orange ;
- Mise en place d'une intégration visant à limiter l'impact visuel des antennes :
- Renforcement des cheminements créés pour l'entretien des équipements avec marquages au sol ;
-_ Délimitation et protection des périmètres de sécurité soumis au rayonnement particulier près des installations de climatisation ;
-_ Affichage des risques présentés par les équipements à proximité de ceux-ci ;
- Vérification que la pose des équipements ne change pas la protection actuelle contre la foudre, avec modification du paratonnerre si besoin.
Ces travaux seront soumis à l'accord préalable de Ville de Vertou. Ils devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un dossier global unique aux différents opérateurs souhaitant s'installer, dont le Preneur, sera présenté. Le Preneur fait son affaire du financement et de la répartition entre opérateurs du
dossier à présenter, des autorisations à respecter et des travaux à réaliser. Un interlocuteur unique devra être défini entre opérateurs.
ARTICLE 11 —- RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l'expiration de la présente convention, pour quelle que cause que ce soit, le Preneur reprendra les Equipements Techniques qu'il aura installés dans l'immeuble objet de la convention.
Dans le mois qui suit l'expiration de la présente convention, le Preneur s'engage à restituer les
lieux en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d'un entretien normal par rapport à l'état initial constaté lors de l’état des lieux d'arrivée.
Si tel devait ne pas être le cas, la Ville de Vertou réalisera, aux frais exclusifs du Preneur, le démontage des équipements techniques et la remise en parfait état du site. De plus, si la Ville
de Vertou doit se substituer au Preneur pour le démontage des équipements techniques et la remise en parfait état du site, le Preneur réglera à la Ville de Vertou, en plus des frais
mentionnés ci-avant, une indemnité d’un montant identique à la dite facture.
Conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou, tout Equipement Technique mis hors service définitivement doit être retiré dans les six mois.
Le Preneur en avise la Ville de Vertou, qui donne son accord pour l'intervention de démontage sur le site. La présente convention est alors résiliée de plein droit, dès la dépose des Equipements Techniques.
ARTICLE 12- COMPATIBILITE RADIOELECTROMAGNETIQUE
La Ville de Vertou ne pourra pas créer ou laisser créer de "Nouveaux Equipements" susceptibles de nuire aux "Equipements Techniques" déjà en place.
A ce titre, tout nouvel opérateur devra garantir à la Ville de Vertou que ses équipements ne sont pas susceptibles de nuire aux équipements déjà en place. Celui-ci devra réaliser et fournir, à sa charge financière, les études de compatibilité nécessaires avec les "Equipements Techniques" en place. VERTOU Europe -27172M1
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que les "Nouveaux Equipements" envisagés nuiraient aux "Equipements Techniques" en place, ou que les études précitées ne soient pas fournies, les "Nouveaux Equipements" projetés ne pourront être installés.
La Ville de Vertou s'engage à faire figurer des clauses similaires à cet article dans les contrats la liant aux futurs demandeurs.
Le preneur s'engage à intégrer dans sa gestion optimisée des installations du site tout nouvel opérateur agréé qui en ferait la demande.
ARTICLE 13 - CHANGEMENT DES PARTIES
13.1 - Cession de la convention
La présente convention portant occupation du domaine public, la Ville de Vertou n'en autorise pas la cession automatique.
En cas de changement de raison sociale du Preneur, le Preneur est tenu d'en informer la Ville de Vertou au moins deux mois avant par lettre recommandée.
La Ville de Vertou pourra alors décider, ou non, de poursuivre la présente convention avec la
nouvelle entité. Un avenant sera établi pour prendre acte de la substitution.
En cas de refus de poursuivre la convention par la Ville de Vertou, aucune indemnité ne sera versée au Preneur.
En cas de cession, les dispositions de la présente convention demeurent inchangées.
13.2 - Substitution d’Affectataire
La présente convention continuera de s'appliquer en cas de substitution de l'Affectataire. Un avenant sera établi par la Ville de Vertou pour prendre acte de la substitution.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITES
12.1 - Entre les parties
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie.
A ce titre, le Preneur répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent
directement et exclusivement leur source dans ses équipements objets de la présente convention.
12.2 - A l’ égard des tiers
Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité propre du fait des dommages et préjudices causés aux tiers dans le cadre ou à l'occasion de la présente convention.
ARTICLE 15 - ASSURANCES
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance
qu'elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant. VERTOU Europe —27172M1
En outre, le Preneur renonce à tous recours en responsabilité contre Ville de Vertou, et il est subrogé dans tous les droits de celui-ci vis-à-vis des tiers, pour tout ce qui concerne la jouissance des équipements et installations exploités par lui.
ARTICLE 16 - CONTROLES DES INSTALLATIONS
16.1 - Contrôle des installations-émissions
Le Preneur déclare que les équipements installés sur l'immeuble de la Ville de Vertou ont été dûment contrôlés et sont conformes aux normes en vigueur, notamment la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile et le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques.
Un diagramme d'émission théorique, certifié exact par le Preneur est fourni à titre d'information à la Ville de Vertou et joint à l'annexe 3 de la présente convention.
Le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2013 pris en application de ce décret modifie les modalités concernant les demandes de mesure de champs des ondes électromagnétiques des antennes-relais. À compter du 1% janvier 2014, les opérateurs de téléphonie mobile ne sont plus en charge de ces mesures et par cette nouvelle réglementation seule l'Agence Nationale des Fréquences assure l'entière gestion des mesures d'ondes électromagnétiques et est seule habilitée à demander des mesures auprès des organismes agréés.
C'est elle également qui reçoit les demandes de personnes, dont la liste est prévue par l'article 2 du décret, pouvant demander à ce que des mesures soient réalisées et c'est elle qui assure la transmission des rapports effectués.
Conformément à la Charte Intercommunale relative aux modalités d'implantation des stations radioélectriques sur le territoire de la Ville de Vertou, ces mesures ne sont pas inclues dans les campagnes de mesures des champs électromagnétiques telles que définies dans la Charte.
16.2 — Protection de la santé
Conformément à l'annexe 1 de la circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile et à l'annexe du décret N° 2002- 775 du 3 mai 2002, le Preneur s'engage à respecter les restrictions de base, les niveaux de référence et les périmètres de sécurités autour des stations de base fixés dans ces annexes.
En cas d'évolution de la dite réglementation, le Preneur devra effectuer les travaux de mise en conformité avec les nouvelles règles édictées par les personnes compétentes et en justifier auprès de la Ville de Vertou. Dans le cas où ces travaux s'avèreraient impossible à réaliser, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans délai ni indemnité, à partir de la constatation de l'impossibilité de réaliser les dits travaux, et ce à l'initiative de la partie la plus diligente.
16.3 - Engagements complémentaires du Preneur
Il participera sur simple demande de la Ville de Vertou aux réunions d’information des riverains et du personnel d'exploitation relatives à la présente convention. VERTOU Europe — 27172M1
ARTICLE 17 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par toutes les parties et est consentie pour une durée de six années entières et consécutives.
Au terme de cette première période, la présente convention sera reconduite tacitement par période d'un an, sauf dénonciation par l’une des deux parties, sans que la durée totale de la
convention, période initiale augmentée des reconductions, n'excède douze ans.
ARTICLE 18 - RESILIATION
En cas de non-exécution, par l'une des parties, des obligations de la présente convention, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois, résilier de plein droit la présente convention par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à réception de la lettre par l'autre partie.
En cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations accordées au Preneur pour l'exploitation de systèmes de radiocommunications avec les mobiles, ainsi qu'en cas de force majeure extérieure au Preneur, rendant impossible l'exercice de son activité, la présente convention est résiliée de plein droit et sans délai, à l'initiative de l'une ou l’autre des parties, à
réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l’autre partie.
La Ville de Vertou pourra résilier la présente convention, à tout moment, pour tout motif lié à l'intérêt du domaine public occupé, moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville de Vertou pourra résilier la présente convention, à tout moment, par l'envoi d’une lettre avec accusé de réception, pour des raisons de sécurité, de danger imminent pour des tiers et d’impossibilité pour le Preneur d'y remédier.
Le Preneur pourra, pour toute raison technique impérative, résilier à tout moment la présente convention, moyennant un préavis de six mois, adressé à la Ville de Vertou par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issue de la première période ferme, la Ville de Vertou pourra résilier la présente convention à tout moment, sous réserve d'en avertir l'occupant au moins douze mois à l'avance
En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, le Preneur ne sera redevable que du droit d'occupation en cours, sans autre indemnisation. Il devra, pour autant, procéder à la dépose sans délai de ses équipements ; à défaut, les frais occasionnés par cette opération et exposés par la Ville de Vertou seront facturés au Preneur, auxquels sera ajoutée une indemnité au profit de la Ville de Vertou d'un montant équivalent à ces frais.
10 VERTOU Europe — 27172M1
ARTICLE 19 —- REDEVANCES
Droit d'occupation à la Ville de Vertou :
En contrepartie du droit qui lui est consenti d'occuper privativement l'immeuble défini dans l'exposé, Le Preneur versera à la Ville de Vertou un droit d'occupation d’un montant établi sur la base suivante :
- Montant de la redevance 2015 de mise à disposition 6 000,00 € HT
d'un support (immeuble, château d’eau, pylône) pour
l'installation d’1 à 7 antennes
- ___ Montant annuel par antenne supplémentaire 125 € HT/antenne
- Montant annuel de mise à disposition d'une surface 64,00 € HT/m2
pour des locaux techniques
Le montant du droit d'occupation est de :
6 000,00 € + (64,00 € HT x 5 m2) = 6320 € HT soit 7584 € TTC ( TVA à 20 %)
Le premier versement aura lieu à la date de signature de la présente convention, puis sera payable d'avance, à chaque date anniversaire, de la présente convention sur présentation d'un titre de recette établi par la Ville de Vertou, portant la référence 27172 ML et adressé à :
Orange - Unité de Pilotage Réseau Ouest
Gestion Immobilière
5 rue du Moulin de la Garde
BP 53149
44331 NANTES Cedex 3
Le paiement s'effectuera par virement à 45 jours fin de mois à compter de sa date de
réception
Révision du droit d'occupation :
Le droit d'occupation variera chaque année à la date anniversaire de la convention, en fonction de la variation de l'indice du coût de la Construction (ICC) publié par l'I.N.S.E.E
l'indice de base étant le dernier paru à la date de signature.
ARTICLE 20 - PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera du ressort du Tribunal administratif de Nantes.
11 VERTOU Europe —-27172M1
ARTICLE 21 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Ville de Vertou : Hôtel de Ville BP 2319 44123 VERTOU cedex
- ORANGE : Monsieur le Directeur de l'Unité de Pilotage Réseau Ouest , 5 rue du Moulin de la
Garde, BP 53149, 44331 NANTES Cedex 3
Toute modification des présentes devra faire l'objet d’un avenant signé.
en 2 exemplaires originaux.
Pour Le Preneur
Christophe MOUROT
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44120 VrRTOU
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Réalisation: SPIE
Date: 10/11/15] lndice: A | Echelle: 1 /300
| Modifications: Edition originale
MASSE Pf | AN DH UE ! VERTOU Europe — 27172M1
ANNEXE 2
INFORMATIONS PRATIQUES
- Nom du site : Vertou Europe
- Code du site : 27172 -M1
- Adresse de facturation : Ville de Vertou - BP 2319 -44123 VERTOU cedex
Interlocuteurs Preneur :
1) Gestion immobilière, Facturation :
Orange - Unité de Pilotage Réseau Ouest
Gestion Immobilière
5 rue du Moulin de la Garde
BP 53149
44331 NANTES Cedex 3
Téléphone : 0 800 835 841 N° VERT GRATUIT
2) Maintenance des sites et accès :
24h/24 7 Jours sur 7 :
Point d'entrée ORANGE - Guichet Unique Patrimoine
Adresse mail : pilotageprevent.ofdon@orange.com
Contact : Nicolas EICHLER
02 28 56 28 27
Contact ORANGE supervision coupure de site :
Interventions techniques maintenance des sites et accès :
0 810 358 300
24H/24 et 7 Jours sur 7
Interlocuteurs Ville de Vertou:
Monsieur : Philippe SCHWARTZ
Tél. : 02-40-34-76-20
Fax : 02-40-34-91-45
Mail : philippe.schwartz@mairie-vertou.fr
Adresse : Hôtel de Ville, Place St Martin, BP 2319,44123 Vertou
Interlocuteur Affectataire :
Monsieur : Yannick GOUY
Tél. : 02-40-76-62-52
Fax : 02-40-76-22-26
Mail : travaux-bati@ad-nantes.org
Adresse : 4, rue Lorette de la Refoulais 44000 Nantes
Monsieur le curé Pierrick FEILDEL
Adresse : Place St Martin 44120 Vertou
Tél : 02 40 34 20 90
14 VERTOU Europe —-27172M1
ANNEXE 3
DIAGRAMME THEORIQUE D'EMISSION
0-1V/m
2V/m
- 3 V/m
4 V/m
Ur À
or z Es 0
358 Champ 26 : 1.2 Vim
D, 0 Champ 36 : 0.4 Vim
244 Champ 4G : 0.4 Vim
A Champ 1.5 m du sol : 13 Vim;
Ie #
Champ 2G: 0.8 Vim
Champ 3G: 0.8 Vim , RS ni. Champ 46 : 0.6 Vm Le à ré Champ 1.5 m du soi: 1.2 Vim [M sÈ " b lc w } . Champ 3G: 0.2 Vim E ca 4G: 0 Vim VERTOU Europe —-27172M1
PIECES JUSTIFICATIVES
À JOINDRE AUX PRESENTES
Contrat de bail pour le site N° [217111712/M|1
(code Nidt à 10 caractères)2
Titulaire du contrat (le Bailleur) : La mairie
Mandataire ou représentant (le cas échéant) :
À la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des factures dans les
meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.
Merci de cocher pour chaque pièce {ou information) adjointe au contrat
Le bailleur est : Liste des pièces ou informations \,
personne physique non inscrite au RCS ou au RIB ou RIP original répertoire des métiers
Extrait SIREN
numéro de SIRET (14 chiffres)
personne morale non inscrite au RCS ou au RIB ou RIP original répertoire des métiers
Code APE (4 chiffres et 1lettre) [Gil
1 Laaz
personne physique ou morale inscrite au RIB ou RIP original [I RCS ou au répertoire des métiers |
Numéro de SIRET (14 chiffres)
LR EEE À [1 Code APE (Activité Principale Exercée) | |
(4 chiffres et 1lettre) | |
LITI1] Extrait Kbis original de moins de 1 mois
Extrait SIREN
-[x] Le bailleur est assujetti à la TVA Numéro de TVA intracommunautaire |x].
= AE Ô (2 lettres + 11 chiffres) GG
Indiquer : :
une adresse e-mail (pour les avis de virement) « Dnances @ marie ser fau - à (celle du mandataire le cas échéant)
un numéro de téléphone … Ô. 2. 10.34. do OO 2
18 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 22
OBJET : Dénominations de voies
RAPPORTEUR : Benoit LOIRET
EXPOSE
Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
Un certain nombre de voies desservant les lieux-dits n’est actuellement pas dénommé.
Il convient donc de dénommer les voies desservant les secteurs suivants :
• Lieu-dit de la Bretonnière
• Lieu-dit de l’Angebardière
• Lieu-dit du Drouillet
• Lieu-dit de Penhouët
• Lieu-dit du Clouet
• Lieu-dit du Landas
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et des places publiques,
Considérant la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune et la gestion des pouvoirs de police du Maire en termes de sécurité et de circulation,
Vu l’avis favorable de la Commission de Travaux, Aménagement et Cadre de Vie qui s’est réunie les 10 juin et 20 septembre 2016,
Le Conseil Municipal approuve les dénominations de voies suivantes :
- Allée Francois Lyrot de la Patouillère, allée Blondin d’Esigny et allée Jean-Michel Beysser pour le lieu-dit de la Bretonnière,
- Allée de l’Angebardière pour le lieu-dit de l’Angebardière,
- Allée de la Ferme du Drouillet et allée de la Clercerie pour le lieu-dit du Drouillet, - Chemin de Penhouët pour le lieu-dit de Penhouët,
- Rue du Clouet pour le lieu-dit du Clouet,
- Rue du Landas pour le lieu-dit du Landas.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 29 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 septembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM. LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD- FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – LE MERCIER – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX - PIERRET Mmes FALC’HUN – NOGUE – MM. VADROT - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – Mmes HERIDEL - JULE formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame ALBERT, pouvoir Madame FONTENEAU
Secrétaires de Séance : MM HELAUDAIS - OUVRARD
DELIBERATION : 23
OBJET : Soutien à la parentalité : Convention entre la Ville de Vertou et l’Ecole des Parents et des Educateurs de Loire-Atlantique.
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
EXPOSE
Les professionnels de l’Enfance travaillant sur la commune de Vertou sont régulièrement sollicités et interpellés par les familles au sujet de problématiques éducatives autour de la parentalité.
Partant de ce constat partagé par les acteurs institutionnels et associatifs, la Ville souhaite confier à l’Ecole des Parents et des Educateurs, association venant en aide aux parents mais aussi aux jeunes et aux professionnels, la mise en place d’un dispositif d’accompagnement pour le soutien à la parentalité et propose d’offrir ce service aux familles Vertaviennes.
Ce dispositif sera composé de quarante-deux permanences de consultations psychologiques sur la base de trois heures de permanences toutes les trois semaines, moyennant un coût horaire de soixante euros auquel s’ajoutera une dépense de douze euros pour les indemnités kilométriques et dix euros pour le forfait temps de déplacement..
Une convention formalise ce partenariat entre la Ville et l’Ecole des Parents et des Educateurs.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET Vu l’avis de la commission Famille-Solidarités
Le conseil municipal
Autorise le maire ou son représentant à signer la convention avec l’Ecole des Parents et des Educateurs de Loire-Atlantique.
Dit que les crédits correspondants aux dépenses afférentes à cette convention sont inscrits aux budgets 2016 et 2017 (fonction 643 – nature 6226).
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental CONVENTION Relative à l’organisation de permanences de consultations psychologiques auprès
des familles Vertaviennes dans le cadre du soutien à la parentalité
Entre
La Ville de Vertou,
Représentée par le Maire, Monsieur Rodolphe Amailland ou son représentant conformément à la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2016.
D’une part
Et
L’Ecole des Parents et des Educateurs de Loire Atlantique, N° SIRET : 34960246600022, association ayant son siège départemental 35 A Rue Paul Bert – 44100 Nantes, représentée par sa Présidente, Mme Jacqueline LAUTREY.
D’autre part
Art 1 - Présentation de l’association
L’Ecole des Parents et des Educateurs est une association qui vient en aide aux parents mais aussi aux jeunes et aux professionnels. Elle considère que tous portent en eux les ressources pour élever leurs enfants, être acteurs de leur projet de vie ou mener à bien une mission professionnelle.
Sur la commune de Vertou, elle offre un service de proximité pour être au plus près des familles, notamment en difficulté éducative ou en situation de crise. Elle peut aussi accueillir les adolescents.
Art 2 – Mission confiée par la Ville à l’association
La Ville confie à l’association la mise en place de permanences de consultations psychologiques à destination des parents vertaviens et de leurs enfants selon les modalités suivantes :
• trois heures de permanences toutes les trois semaines.
Art 3 – Conditions financières
Base de rémunération du psychologue-intervenant : 60€ de l’heure
A laquelle s’ajoutent une indemnité de frais kilométriques de 0,50 €/km (sur la base de 24 km A/R pour chaque permanence, animation ou réunion) ainsi qu’un forfait temps de déplacement de 10 € par déplacement.
Ces montants pourront être révisés chaque année par avenant.
Le règlement de la Ville sera effectué par mandat administratif, en deux versements : - Facture des prestations de septembre à décembre, payable en décembre de l’année N - Facture de janvier à juin, payable en juin.
Pour information, une participation financière est demandée aux familles conformément à la mise en place du barème de tarification voté par le conseil d’administration de l’EPE44 du 08/12/2015. Art 4 – Assurance
Les activités de l’association se réaliseront sous sa responsabilité. L’association s’engage à souscrire la police d’assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité. L’association devra transmettre une copie de sa police d’assurance chaque année à la ville de Vertou
Art 5 - Locaux
Le bureau mis à disposition par la Ville au profit de l’association pour le temps des permanences est situé dans les locaux du Centre Médico-Social de Vertou, Rue de la Garenne.
Art 6 - Rapport d’activité – Bilan
L’association s’engage à fournir à la Ville chaque année un rapport sur le nombre de personnes accueillies et les problématiques posées. Dans ce but, à l’issue de l’année scolaire, un temps d’échange entre la Ville et l’Ecole des Parents et des Educateurs est organisé pour faire le bilan quantitatif et qualitatif de l’action menée et vérifier sa pertinence au regard des objectifs prévus. L’anonymat des personnes accueillies est bien sûr respecté.
Art 7 – Communication
L’Ecole des Parents et des Educateurs de Loire-Atlantique remet des exemplaires de ses brochures d’information et/ou affiches pour une diffusion. La Ville porte à la connaissance du public vertavien, par ses moyens d’information habituels, l’action menée avec le réseau existant.
L’association s’engage à faire apparaître sur les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, son partenariat avec la ville de Vertou.
Art 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux autres fois par tacite reconduction, à compter du 1er septembre 2016.
Art 9 - Renouvellement, résiliation
La présente convention peut être dénoncée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle.
Art.10
En cas de litige entre les parties, il conviendra de saisir la juridiction compétente.
Fait à Vertou, le
Pour l’Ecole des Parents Pour la ville de Vertou, et des Educateurs de Loire-Atlantique,
La Présidente, Le Maire,
Jacqueline LAUTREY Rodolphe AMAILLAND