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Déliberation - Délibération DEL 2022 79
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 79)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 21/10/2022 EM
ID : 052-215200403-20221018-DEL_2022__79-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 79
PPPARTEMENT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
. Du mardi 18 octobre 2022 - en exercice 19
- présents 15 L'an deux mille vingt-deux le 18 octobre, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 16
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
| OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Remboursement et refacturation
de consommation d'eau suite à
une inversion de compteurs à
Bourbonne les Bains
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane
GOURLOT, Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier
LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT, Sébastien
HUMBLOT, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
- — Procuration : Damien CORNU à Sébastien HUMBLOT Le Maire certifie que le compte |
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
21 Octobre 2022 et que la . , n convocation du Conseil avait été | Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET, Céline
faite le 13 octobre 2022 CARBILLET
Etaient absents excusés : Claude PETIOT, Damien CORNU
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2224 du Code Civil relatif aux délais de prescription, qui s'élèvent à 5 ans à partir de la date où il y a confestation,
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, expose au Conseil Municipal que la Commune a été saisie par un administré concernant sa consommation d’eau, qu’il jugeait excessive.
Après vérification par les services techniques et les services d’Hamaris, propriétaire de l’immeuble 27 rue Vellonne, il s’avère qu’il y a eu une inversion de compteur entre deux appartements lors de leur
numérotation.
Monsieur Patrick BREYER, Maire-Délégué de Genrupt, demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement de cette consommation, indument facturée, et sur la facturation au bon abonné, selon le détail ci-dessous :
A rembourser à l’abonné de l’appartement 4 :
- 55m3x1.77€=97.35€
- _ _28m3x 1.78 € = 49.84 € Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché ie 21/10/2022 EM
ID : 052-215200403-20221018-DEL_2022__79-DE
A facturer à l’abonné de l’appartement 3 :
- 25m3x1.77 € —44.25€
- 48 m3x 1.78 € = 76.54 €
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, décide :
De rembourser à l’abonné de l’appartement 4 :
-55m3x1.77€—97.35€
- 28 m3 x 1.78 € = 49.84 €
De facturer à l’abonné de l'appartement 3 :
-25m3x1.77 € = 44,25€
- 43 m3 x 1.78 € = 76.54 €
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 21 Octobre 2022
Le Secrétaire de séance, np
UT Madame Amélie MOLTER