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Déliberation - DEL2025 125
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 125)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Département du Cher Reçu en préfecture le 12/12/2025 Commune de Belleville sur Loire
. un , Fev Conseil municipal du 10 décembre 2025 Publié le 12/12/2025 —
ID : 018-211800263-20251210-DEL2025 125-DE
Feuillet nn...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents :
MM. VAN DER PUTTEN, BAGOT, BOUSSARD, BRUNOT, GAUVIN, JEANDEL, LOUP, MAURO.
Mmes BEGUE, GOSSET. En exercice 15
Présents 10 Pouvoirs :
Mme Anne-Marie DESPLANCHES à M. Christian GAUVIN
- Mme Charlotte BOZON à M. Bruno VAN DER PUTTEN
Procurations 4 Mme Gaëlle PARENT à M. Patrick BAGOT Mme Marilyn BOUSSARD à M. Denis BOUSSARD
Votants 14 | Absent :
Mme Helena PARAT
Date de convocation : 04/12/2025
Secrétaire de séance : M. Antoine JEANDEL
N° 2025/125
AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2026 (BUDGET ASSAINISSEMENT)
VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-I ;
D’après l’article L.1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Le conseil peut ainsi autoriser le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts sur le budget de l’année précédente. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 ER
ID :018-211800263-20251210-DEL2025 125-DE
Suite délibération n°2025/125
20 -Immobilisations
de de et frais.
23 - immobilisations en cours
matériel et
21 - Immobilisations
116432,
Après en avoir délibéré, à 'UNANIMITE, le Conseil municipal :
- AUTORISE le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des
crédits ouverts sur le budget 2025 à partir du ler janvier 2026 pour le budget assainissement,
selon le détail indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré le 10 décembre 2025, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Antoine JEANDEL, secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le: A l A. 2025. . Transmis au contrôle de légalité le: AD | 1 2! 202. dre