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Déliberation - DEL2025 114
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 114)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Département du Cher Reçu en préfecture le 14/11/2025 Commune de Belleville sur Loire h
Conseil municipal du 12 novembre 2025 Publié le 14/11/2025
ID : 018-211800263-20251112-DEL2025 114-DE
Feuillet n°...
Extrait du rezistre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le douze novembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres Étaient présents :
MM. VAN DER PUTTEN, BAGOT, BOUSSARD, BRÜNOT, GAUVIN, En exercice + 44 | JEANDEL, LOUP, MAURO.
Mmes BEGUE, BOUSSARD, DESPLANCHES, GOSSET, PARAT,
Présents 14 PARENT.
Procurations 0 Absent excusé :
M. Sylvain LEPAUW
Votants 14
Date de convocation : 07/11/2025
Secrétaire de séance : Mme Marilyn BOUSSARD
N° 2025/114
AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2026 (BUDGET DU CENTRE AQUATIQUE)
VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-I ;
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation du 12/11/2025 ;
D’après l’article L.1612-1 du CGCT : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le Conseil peut ainsi autoriser le mandatement des dépenses d’investissement dans la fimite de 25% des crédits ouverts sur le budget de l’année précédente. Suite délibération n°2025/114 Envoyé en préfecture le 14/11/2025
Reçu en préfecture le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025
ID : 018-211800263-20251112-DEL2025 114-DE
CREDITS BUDGETAIRE-DELIBERATION DU QUART
- AUTORISE le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des
crédits ouverts sur le budget 2025 à partir du 1er janvier 2026 pour le budget du centre
aquatique, selon le détail indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré le 12 novembre 2025, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
2135 47 213.84
2158 69 381.50
2181 2 000.00
2183 5 000.00
2184 5 000.00
2172 25 000.00
2188 3 000.00
Bruno VAN DER PUTTEN, Maure.
17 213.84
9 381.50
7 500.00
15 000.00
500.00
1 250.00
1 250.00
6 250.00
750.00
Après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITE POUR, le Conseil municipal :
Marilyn BOUSSARD), secrétaire de séance.
—
Publication sur le site internet de la commune de D ur Loire le :
Transmis au contrôle de légalité le: …
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