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Déliberation - Courrier demande deliberation Ville DUP ORI Castillon
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Courrier demande deliberation Ville DUP ORI Castillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
€, BORDEAUX + MÉTROPOLE + TERRITOIRES
inCité
101, cours Victor Hugo
CS 91234
33074 Bordeaux
tel.05 56 50 20 10
fax.05 56 43 18 15
incite@incite-bordeaux.fr
incite-bordeaux.fr
Hôtel de Ville
Monsieur Jacques BREILLAT
Maire
25 place du Maréchal de Turenne
33350 CASTILLON LA BATAILLE
Bordeaux, le 12 juin 2025
Nos réf : MB/SR/NN/AMGT/2025
OBJET: Concession d'Aménagement « Renouveau du Centre de Castillon la Bataille» / DUP ORI
Affaire suivie par : Stéphanie ROUS - s.rous@incite-bordeaux.fr
Monsieur le Maire,
Dans le cadre des missions qui nous sont confiées au sein de la Concession d'aménagement « Renouveau du Centre de Castillon la Bataille » pour la requalification du centre ville, et faisant suite au Groupe de travail urbanisme du 11 juin 2025, nous avons établi un dossier préalable à enquête publique en vue d'une Déclaration d'Utilité Publique des travaux de restauration immobilière portant sur les 6 immeubles suivants :
+ 5 rue Jean-Jacques Rousseau (AC 0029)
+ 12 rue Jean-Jacques Rousseau (AC 0053)
+ 66/66 bis rue Michel de Montaigne (AC 0440)
° 17 rue Perrinot (AC 0441)
°e 5rue de la Halle (AC 0043)
+ 31 rue Michel de Montaigne (AB 0321)
Afin de compléter administrativement notre demande auprès du Préfet, la
commune doit délibérer pour :
- approuver le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique,
- solliciter le Préfet pour l'ouverture de l'enquête et la prise d’une DUP
au profit du concessionnaire,
- autoriser le concessionnaire à déposer tout dossier auprès de la Préfecture pour la mise en œuvre de cette procédure et à le solliciter le cas échéant pour le ou les arrêtés de cessibilité, conformément à l'article 2.4.23 du traité de concession.
Si la Ville se positionne donc favorablement pour la poursuite de cette procédure, vous voudrez bien me faire parvenir votre délibération.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de ma considération respectueuse.
Marianne Bacqué
C/
[YA md
Directrice«
Au Rernouv
V
Dir
S.A.E.M.L. au capital de 306 000 €. RCS Bordeaux B 775 584 519 TVA intracommunautaire : FR19 775 584 519 - SIRET 775 584 519 00067
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250709-L25071342URBa-AU
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025