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Procès Verbal - D230413 Defense de la ville outrage elu JEBBAR Rachid
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Procès Verbal - D230413 Defense de la ville outrage elu JEBBAR Rachid)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
(
e
F4 Castillon-la-Bataille
Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal — Décision du Maire
OBJET : N°D23-04-13 DEFENSE DE LA VILLE DANS LE CADRE DU DOSSIER CONCERNANT
LA DEGRADATION D'UNE PORTE PRESENTE EN COMPARUTION AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LIBOURNE CHAMBRE CORRECTIONNELLE LE 10 MAI 2023 A 13H30.
Le Maire de Castillon-la-Bataille,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° L 20-06/17-02/AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal, Vu le PV n°01280 de 2022 d’audition de la gendarmerie de Castillon-la-Bataille du 29/04/2022 Considérant qu’il convient de défendre la commune dans le dossier d’outrage à une personne
dépositaire de l’autorité publique contre Mr JEBBAR Rachid ;
Considérant qu’il convient de désigner un avocat pour assister la ville dans sa défense,
Décide
Article 1 : Le Maire défend les intérêts de la commune dans le cadre du PV de gendarmerie nationale de Castillon-la-Bataille par procédure en date du 29/04/2022
Article 2 : La défense des intérêts de la ville à l’audience correctionnelle du 10 mai 2023 est confiée au cabinet d’avocat DYADE qui est autorisé à se constituer partie civile pour le compte
de la ville et à demander réparation du préjudice.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le Le 17 avril 2023
Et de sa publication le Le Maire
on
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te te ission :
Mairie de Castillon-la-Bataille Date de récaplion préecture : 26/04/2023
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 * fax 05 57 48-33-06-+mairte@eastilentabataitefr