Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-138
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 \w
\w
Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2021-10-19-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°
06/2021 Direction de l’Ingénierie (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR
88-2021-10-19-00003 - Arrêté n° 339 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (3 pages) Page 8
88-2021-10-19-00005 - Arrêté n° 340 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (3 pages) Page 12
88-2021-10-19-00004 - Arrêté n° 341 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2021-10-20-00001 - Arrêté n° 342/2021/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 20
88-2021-10-20-00002 - Arrêté n° 343/2021/DDT portant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 23
EMIZ /
88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de
l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est (18 pages) Page 26
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs à
GIRECOURT SUR DURBION (4 pages) Page 45
88-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 180/2021 du 21 octobre 2021 portant dissolution du
syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt (10 pages) Page 50
88-2021-10-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de procéder aux études nécessaires au calibrage et au renforcement de chaussée – RD
6 - RD12 Section entre HALLAINVILLE et REHAINCOURT dans les communes de
DAMAS-AUX-BOIS et REHAINCOURT (3 pages) Page 61
88-2021-10-22-00003 - Direction Départementale des Finances Publiques -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 65
2 Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2021-10-19-00006
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 06/2021 Direction de l’Ingénierie
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-10-19-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06/2021 Direction de l’Ingénierie 3 "oO 06
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Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 06/2021
Direction commune CHED – CHRT Page 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06/2021 Direction de l’Ingénierie
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
- VU le contrat de travail en date du 20 novembre 2001 nommant Madame Carole FLEURANCE en qualité d’Ingénieur Hospitalier à compter du 1er février 2002 modifié par avenants ;
- VU la convention de mise à disposition de Madame Carole FLEURANCE, Ingénieur Hospitalier Principal, en date du 17 Octobre 2016 ;
- VU les missions confiées au Directeur de l’Ingénierie de la direction commune du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-10-19-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06/2021 Direction de l’Ingénierie 4 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 06/2021
Direction commune CHED – CHRT Page 2
Article 1 :
Madame Carole FLEURANCE, Directrice Adjointe, chargée de la Direction de l’Ingénierie qui comprend les domaines suivants :
- Services Techniques et Travaux
- Service Sécurité
- Service Biomédical
- Service Systèmes d’information
Reçoit délégation de signature, notamment pour :
- Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle,
- Engager les dépenses d’investissements (classe 2) relatives à son périmètre d’activité dans le respect du programme pluriannuel d’investissement validé par le Directeur et sous un seuil de 25 000€ HT. - Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relative à son périmètre d’activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à l’EPRD et sous un seuil de 25 000€HT - Signer les contrats de maintenances et de location.
Article 2 :
Délégations pour le Centre Hospitalier de Remiremont :
Concernant les services techniques et travaux, Monsieur Gérald GRANDCLAUDE reçoit délégation de signature permanente, pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérald GRANDCLAUDE, la délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CUNAT.
Concernant le service biomédical, Monsieur Jérémy SIMON reçoit délégation de signature permanente pour : - les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 2 000€ TTC.
Concernant le service Systèmes d’information, Monsieur Matthieu DUSSAULX reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000 € TTC.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-10-19-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06/2021 Direction de l’Ingénierie 5 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 06/2021
Direction commune CHED – CHRT Page 3
Pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :
Concernant les services techniques et travaux, Monsieur Stéphane GOMBERT reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ TTC.
Concernant le service biomédical, Monsieur Didier GEORGIN reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 2 000€ TTC.
Concernant le service Systèmes d’information, Monsieur Matthieu DUSSAULX reçoit délégation de signature permanente pour :
- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service
- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000 € TTC.
Article 3
Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile - Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements, - de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 5 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 6 :
Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-10-19-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06/2021 Direction de l’Ingénierie 6 Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 06/2021
Direction commune CHED – CHRT Page 4
Article 7 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Thaon-les-Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposés.
Article 8 :
La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 13 octobre 2021.
Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature : 01/2021 direction de l’ingénierie.
Article 9 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, 19 octobre 2021
Le Directeur
Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2021-10-19-00006 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06/2021 Direction de l’Ingénierie 7 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-10-19-00003
Arrêté n° 339 du 19 octobre 2021 portant extension
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00003 - Arrêté n° 339 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 339 du 19 octobre 2021
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00003 - Arrêté n° 339 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9 Considérant que l’arrêté préfectoral n° 303 du 03 septembre 2020 autorise Monsieur
Alain DIDIER à exploiter, sous le numéro E2008800020, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DIDIER » et situé 2BIS rue du 13ème
bataillon de génie 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Alain DIDIER, en date du 31
août 2021, en vue d’être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie A du
permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 303 du 3 septembre 2020 autorisant Monsieur
Alain DIDIER à exploiter, sous le numéro E2008800020, un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DIDIER » et situé 2BIS rue du 13ème
bataillon de génie 88330 CHATEL-SUR-MOSELLE est modifié comme suit : « Au vu des
moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les
catégories de permis B, B1, AM, A1, A2, A et BE ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00003 - Arrêté n° 339 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10 Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de CHATEL-SUR-MOSELLE.
Fait à Épinal, le 19 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00003 - Arrêté n° 339 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-10-19-00005
Arrêté n° 340 du 19 octobre 2021 portant extension
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00005 - Arrêté n° 340 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 340 du 19 octobre 2021
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00005 - Arrêté n° 340 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13 Considérant que l’arrêté préfectoral n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019 autorise
Monsieur Alain DIDIER à exploiter, sous le numéro E1908800070, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DIDIER » et situé 22
rue de la libération 88460 DOCELLES ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Alain DIDIER, en date du 31
août 2021, en vue d’être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie A du
permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 687/2019/DDT du 21 novembre 2019
autorisant Monsieur Alain DIDIER à exploiter, sous le numéro E1908800070, un
établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DIDIER » et situé 22 rue de la
libération 88460 DOCELLES, est modifié comme suit : « Au vu des moyens de
l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de
permis B, B1, AM, A1, A2, A et BE ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00005 - Arrêté n° 340 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de DOCELLES.
Fait à Épinal, le 19 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00005 - Arrêté n° 340 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-10-19-00004
Arrêté n° 341 du 19 octobre 2021 portant extension
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00004 - Arrêté n° 341 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 341 du 19 octobre 2021
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00004 - Arrêté n° 341 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 Considérant que l’arrêté préfectoral n° 087/2020/DDT du 02 mars 2020 autorise
Monsieur Alain DIDIER à exploiter, sous le numéro E1708800050, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DIDIER » et situé
82 rue d’Alsace 88150 THAON-LES-VOSGES ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Alain DIDIER, en date du
31 août 2021, en vue d’être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie A
du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté n° 087/2020/DDT du 02 mars 2020 autorisant
Monsieur Alain DIDIER à exploiter, sous le numéro E1708800050, un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DIDIER » et situé 82 rue d’Alsace 88150
THAON-LES-VOSGES est modifié comme suit : « Au vu des moyens de l’établissement,
celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis B, B1, AM,
A1, A2, A et BE ».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00004 - Arrêté n° 341 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de THAON-LES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 19 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-19-00004 - Arrêté n° 341 du 19 octobre 2021 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-10-20-00001
Arrêté n° 342/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-20-00001 - Arrêté n° 342/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 20 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 342/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique
BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Frédéric VOIRIN
concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Axa» située 10
place du 30 septembre sur la commune de Rambervillers, réceptionnée à la Direction
Départementale des Territoires le 14 septembre 2021 et enregistrée sous le numéro AP
088 367 21 0095 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des
monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du code du patrimoine est soumise à
autorisation ;
Considérant que l’activité «Axa» située 10 place du 30 septembre sur la commune de
Rambervillers est située aux abords des monuments historiques, l’installation d’enseignes sur
l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-20-00001 - Arrêté n° 342/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 21 Considérant que l’aricle R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation
d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L.621-30 du
code du patrimoine ;
Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 14 octobre
2021 assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité «Axa» située 10
place du 30 septembre sur la commune de Rambervillers est accordée sous réserve des
prescriptions suivantes :
- afin d'assurer une bonne intégration du projet dans le contexte bâti qui constitue les abords des monuments historiques et ainsi de ne pas leur porter atteinte, la hauteur du lettrage des enseignes bandeau n'excédera pas 30 centimètres.
- il ne sera pas posé d’enseigne de format carré rue du Cheval Blanc ;
- l’enseigne drapeau sera installée rue du Cheval Blanc afin de ne pas perturber la lisibilité de la devanture ancienne.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 20 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Cette
décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours
hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née
du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-20-00001 - Arrêté n° 342/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-10-20-00002
Arrêté n° 343/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-20-00002 - Arrêté n° 343/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 23 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 343/2021/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à
compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique
BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Léa HUEL concernant une
nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «L’Adresse coiffure» située 8 place
Thiers sur la commune de Mirecourt, réceptionnée à la Direction Départementale des
Territoires le 20 septembre 2021 et enregistrée sous le numéro AP 088 304 21 0096 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,
l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre des
sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité «L’Adresse coiffure» située 8 place Thiers sur la commune de
Mirecourt est située dans un site patrimonial remarquable, l’installation d’enseignes sur
l’immeuble précité est soumise à autorisation ;
Considérant que l’aricle R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation
d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par
l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de
France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble […] situé dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du
patrimoine ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-20-00002 - Arrêté n° 343/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 24 Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 14 octobre
2021 assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité L’Adresse
coiffure» située 8 place Thiers sur la commune de Mirecourt est accordée sous réserve des
prescriptions suivantes :
- afin de respecter le réglement du site patrimonial remarquable qui limite le nombre d’enseignes à une enseigne à plat et une enseigne drapeau par activité excercée et par façade, seule l’enseigne à plat située au dessus de la vitrine principale sera autorisée ;
- cette enseigne bandeau sera composée de lettres découpées autonomes de 30 centimètres de haut maximum fixées sur entretoises ; ces lettres pourront être rétro éclairées ;
- l’enseigne drapeau sera alignée avec l’enseigne bandeau et sa tente sera un gris sombre.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 20 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des
territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité
administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-10-20-00002 - Arrêté n° 343/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 25 EMIZ
88-2021-10-07-00007
Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement
de l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 26 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Egalité
Fraternité
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 2021-26
portant organisation et fonctionnement de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles R.122-4 à R.122-19 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositions réglementaires de la 1ère partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel n° 2/2021 du 30 mars 2021 nommant M. Sacha DEMIERRE, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone Est, à compter du 15 mai 2021 ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
Sur proposition du chef de l'état-major interministériel de la zone Est ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY – BP 51064 – 57036 METZ CEDEX 1
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 27 A R R Ê T E
Article 1 : L’organisation et le fonctionnement de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est sont établis suivant la note technique et l’organigramme annexés au présent arrêté prenant effet à sa date de publication.
Article 2 : L’arrêté n° 2019-15/EMIZ du 25 juin 2019 relatif à l’organisation de l’état-major interministériel de la zone Est est abrogé avec l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, et le chef d’état- major interministériel de zone, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 07 octobre 2021,
Pour la préfète de zone de défense et
de sécurité Est et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et
la sécurité
Michel VILBOIS
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 28 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Egalité
Fraternité
État-major interministériel de zone
Metz, le 07 octobre 2021,
N O T E T E C H N I Q U E
portant sur l’organisation et le fonctionnement
de l’État-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Est (EMIZ Est)
Éléments de contexte
Les dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux pouvoirs des préfets de zone confèrent au niveau zonal un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures relatives à la défense et à la sécurité nationale.
L’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure précise :
« Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
A cet effet :
1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ;
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ;
5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
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ESPACE RIBERPRAY – BP 51064 – 57036 METZ CEDEX 1
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 29 A ce titre :
a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ;
d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ;
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ;
7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité nationale.
A ce titre :
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ;
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;
d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ;
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;
10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;
11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité.
A ce titre :
a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier. »
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 30 L’article R.122-8 du code de la sécurité intérieure précise :
« Le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.
Il fait appel aux moyens publics ou privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin.
Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone de défense et de sécurité les moyens de l'Etat existant dans la zone.
Il assure la répartition des moyens extérieurs à la zone de défense et de sécurité qui lui ont été alloués par le ministre de l'intérieur.
Il met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de l'intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de compétence.
Il détermine et arrête les priorités dans le rétablissement des liaisons gouvernementales sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité.
Il est chargé de coordonner la communication de l'Etat pour les crises dont l'ampleur dépasse le cadre du département (...) »
L’article R.122-17 du code de la sécurité intérieure dispose :
« Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d’un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de départements, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise. »
Par conséquent, l’EMIZ Est est compétent dans les domaines suivants qui relèvent de la sécurité nationale :
- La veille opérationnelle et la gestion des crises ;
- La sécurité civile ;
- La sécurité économique.
La présente note vient préciser l’organisation et le fonctionnement de l’EMIZ Est.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
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EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 31 I - Présentation
I - 1. Les principes généraux
Placé sous l’autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, l’état-major interministériel de zone est dirigé par un chef d’état-major (CEMIZ), secondé par un chef d’état-major adjoint (CEMIZA), tous deux appartenant au cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels (à titre transitoire dans la réforme des emplois fonctionnels de direction des services d’incendie et de secours, le CEMIZA est au grade de lieutenant-colonel).
Le CEMIZ pilote les réunions régulières des cadres de l’EMIZ et participe aux réunions du comité de direction de la préfecture de zone.
Le CEMIZA assiste le CEMIZ dans ses différentes fonctions. En cas d’empêchement ou d’absence du CEMIZ, le CEMIZA supplée à l’ensemble de ses attributions.
Le travail de l’EMIZ s'effectue dans un environnement et une vision interservices et interministériels avec pour objet de :
• mettre en œuvre les décisions du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet de zone ;
• conseiller et être force de propositions pour le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le préfet de zone en matière de gestion de crise, de sécurité civile et de sécurité économique ;
• animer le réseau des délégués et des correspondants de zone, les préfectures (directeurs de cabinet, directeurs des sécurité, SIDPC) ;
• animer le réseau des services d’incendie et de secours (SIS) de la zone (DDSIS/DDASIS, service de santé et de secours médical, chefs opérations et CODIS, équipes spécialisées) ;
• animer le travail de planification de sécurité nationale dévolu à l'EMIZ ; • animer et coordonner la politique zonale d'exercices et de retours d'expérience ; • s’assurer de la préparation et du maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise ;
• favoriser la coopération civilo-militaire ;
• organiser les relations avec les administrations centrales, les autres zones de défense, les préfectures de la zone et les partenaires transfrontaliers ;
• suivre les dossiers administratifs et financiers (RH, budget, logistique) propres à l'EMIZ ; • garantir le bon fonctionnement opérationnel et administratif de l’EMIZ.
L’EMIZ est composé :
- du Centre Opérationnel de Zone,
- du bureau « Sécurité civile »,
- du bureau de la « Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV) », - du bureau « Sécurité économique »,
- du bureau « formation, exercices et retours d’expérience »,
- du Bureau « Administration générale ».
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 32 I - 2. Les modalités particulières de fonctionnement
I-2-1. Présentiel et télétravail
Pour assurer en jour ouvré une éventuelle montée en puissance du COZ et de façon générale pour permettre les échanges directs et collectifs contribuant au bon fonctionnement de l’EMIZ, la présence minimale en présentiel de 50 % des cadres de permanence (CDP), du CEMIZ/A et des agents du Bureau des affaires générales est requise.
Le présentiel s'entend comme une présence à l'EMIZ mais aussi en déplacement ou en formation. Sont considérés comme une absence toute forme de congés (annuels, maladie…), les jours de récupération et le télétravail.
Cette règle du présentiel de 50 % peut être aménagée ponctuellement par le CEMIZ/A pour tenir compte de situations particulières.
Les chefs de salle et les opérateurs du COZ qui exercent leurs missions en garde postée ne sont pas éligibles au télétravail. Le recours au télétravail est possible pour les autres agents de l’EMIZ selon les principes généraux suivants :
- dans le respect de la règle du présentiel de 50 %,
- en dehors des périodes d’astreinte,
- à l’exclusion générale du lundi afin de permettre une réunion présentielle hebdomadaire, - dans la limite des droits individuels maximums reconnus aux agents du SGAMI Est (1 à 2 jours maximum de télétravail par semaine).
Considérant que le passage en posture renforcée du COZ appelle une possibilité de retour en présentiel en une heure, une priorité est donnée pour l’octroi des jours de télétravail aux agents rappelables dans ce délai.
De plus, une priorité d’accès au télétravail est donnée aux agents à temps complet puis aux agents à temps partiel par quotité décroissante (priorité d’un agent à 90 % sur un autre à 70%). Enfin, le nombre hebdomadaire maximum de jours de télétravail est proratisé selon la quotité de temps partiel
En cas de montée en puissance de l’EMIZ, en particulier du COZ, la journée de télétravail peut être rapportée à tout moment sur décision du CEMIZ/A pour un retour en présentiel dans les meilleurs délais.
Les jours de télétravail ne seront pas reportables d’une semaine à une autre. Au regard des plannings évolutifs des réunions, des visites et des déplacements, le CEMIZ/CEMIZA peut autoriser le décalage d’un jour de télétravail seulement dans le cadre de la même semaine dès lors que la règle du présentiel de 50 % est respectée.
Les modalités de mise en œuvre du télétravail sont définies dans la convention tripartite devant être signée au préalable avant tout placement en télétravail.
I-2-2. Les astreintes
Dans le cadre des différentes postures du COZ, deux astreintes sont assurées. L’astreinte 24/24 de niveau 1 du cadre de permanence (CDP) est assurée sur la base de 6 cadres.
L’astreinte 24/24 de niveau 2 de CEMIZ/CEMIZA est assurée par les deux officiers supérieurs concernés.
En cas de ressources humaines déficitaires, et le temps du retour à la situation nominale, les deux astreintes peuvent être fusionnées en une seule astreinte dénommée « Astreinte Cadre EMIZ » régie selon les mêmes règles que l’astreinte CDP.
Les modalités de mise en œuvre des astreintes sont définies par note de service du CEMIZ.
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EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 33 II - Le Centre Opérationnel de Zone (COZ)
24 heures sur 24, le COZ est l'outil opérationnel du préfet de zone et du préfet délégué pour la défense et la sécurité, autorités de coordination.
Piloté par le CEMIZ/A, le COZ assure les missions de veille, de suivi, et d’appui. Il permet la mise en cohérence des actions des préfets de département, des conseillers du préfet de zone, des délégués et correspondants de zone.
Le COZ s’inscrit dans le cadre d’une gestion de crise globale de sécurité nationale (sécurité civile, économique ou intérieure) et dans le respect des dispositifs réglementaires en vigueur, éventuellement complétés par des instructions particulières transmises par le ministre de l’intérieur ou par le ministre désigné pour assurer la conduite opérationnelle de la crise.
II - 1. Composition et statut
Le COZ compte un effectif total de 9 militaires répartis de la manière suivante : ➢ 1 officier, chef COZ ;
➢ 4 sous-officiers supérieurs ayant la fonction de chef de salle ;
➢ 4 militaires du rang ayant la fonction d’opérateur.
Le COZ et son chef sont sous les ordres directs du CEMIZ/A.
Ces personnels sont affectés par la direction des ressources humaines de l’armée de terre (DRHAT) au Commandement des Formations Militaires de la Sécurité Civile (ComForMiSC) et intègrent l‘état-major des ForMiSC dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP) « coordination des moyens de secours ». Ils dépendent administrativement du chef d’état-major des ForMiSC qui est leur chef de corps.
A ce titre, les relations entretenues par le chef de l’état-major des ForMiSC avec les personnels du COZ reposent sur des obligations réglementaires découlant du statut particulier du militaire et portant principalement sur :
- la signature des contrats d’engagement ;
- la notation avec consultation du CEMIZ ;
- l’orientation et l’avancement ;
- le pouvoir disciplinaire qui ne peut être délégué ;
- certaines formations particulières ;
- le respect des droits liés au statut du militaire ;
- le maintien en condition physique.
Les militaires sont mis à la disposition de l’EMIZ afin de réaliser les missions dévolues au COZ.
Des sapeurs-pompiers volontaires à l’État (SPVE) peuvent également venir compléter ou suppléer les fonctions d’opérateur et de chef de salle.
II - 2. Missions permanentes du COZ
Le COZ est chargé notamment de :
• suivre la remontée de l’information relative aux événements relevant de la sécurité nationale des 18 départements de la zone vers le COGIC, CIC et le centre de veille du cabinet du ministre de l’intérieur ;
• tenir informés les cadres d’astreinte de l’EMIZ et du Pôle Sécurité Intérieure (PSI) de la préfecture de zone, et selon la qualité et le niveau de l’information le CEMIZA, le CEMIZ, le préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi que son directeur de cabinet pour des sujets relevant de la sécurité intérieure ;
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 34 • appuyer les préfets de département par la mobilisation et la réquisition de tous moyens publics et privés, y compris des forces armées dans le cadre de la coopération civilo- militaire si les moyens civils sont insuffisants, indisponibles, inexistants, inadaptés (règle des 4i, soit par concours ou réquisition) ;
• établir les procédures opérationnelles (messages de commandement) en lien avec le chef COZ et les acteurs du COZ ;
• gérer et assurer le suivi, à la demande de la DGSCGC, des colonnes zonales de renfort des services d’incendie et de secours ;
• diffuser l'information et les documents reçus à l'EMIZ, au PSI et auprès des partenaires externes, en fonctions de la thématique et de la sensibilité ;
• assurer la mise à jour de la documentation opérationnelle départementale, zonale et nationale ;
• assurer l’interface des demandes particulières liées à la sécurité intérieure avec le cadre d’astreinte PSI (chiens recherche d’explosifs, forces mobiles, informations routières...) ; • proposer la rédaction au cadre de permanence du bulletin de renseignements quotidiens (BRQ) du COZ Est et en assurer sa diffusion ;
• organiser, suivant les circonstances, l’armement du COZ afin de permettre la conduite zonale des crises ou lors d’exercices ;
• veiller avec le chef COZ au maintien de la vigilance, des compétences et de la réactivité des cadres de permanence en lien avec le bureau « formation, exercices et retours d’expérience » de l’EMIZ.
• connaître les procédures d'urgence et de secours pour le fonctionnement de l'EMIZ en cas d'installations SIC dégradées.
Au titre des systèmes d’information et de communication (SIC) et avec des sapeurs-volontaires de l’État (SPVE) référents :
assurer le suivi zonal des logiciels SINUS, Portail ORSEC, SYNAPSE, SAIP et des formations pour les partenaires de l’EMIZ (préfectures, SDIS, ARS, FSI...) ; suivre et réaliser les procédures d'utilisation des visio-conférences de l'EMIZ et des outils informatiques et téléphoniques concourant à la gestion de crise ;
veiller à la réalisation de la mise à jour bi-annuelle des postes radio ANTARES EMIZ ; être le correspondant de la FNRASEC (soutien technique, logistique et administratif), de la DIRISI (service SIC des Armées) notamment pour l'installation Intradef du POZIC et le correspondant SSI.
II - 3. Missions du chef COZ
Le chef COZ gère et anime le COZ et les personnels des FORMISC.
Les missions du chef COZ sont :
• assurer la gestion des personnels du COZ (gardes, manœuvres d’entraînement, formations, permissions, notations etc.…) ;
• planifier et suivre les astreintes des cadres de permanence ;
• gérer fonctionnellement le COZ et ses outils ;
• veiller, en lien avec le cadre de permanence, à l'engagement de moyens ; • établir les procédures opérationnelles et les ordres zonaux d’opération non permanents ; • participer à la rédaction des messages de commandement avec le cadre de permanence ; • assurer un suivi des événements (grands rassemblements départementaux) en lien avec le PSI ;
• contrôler et valider les états de frais des différents départements avant de les faire valider par le CEMIZ ou CEMIZA ;
• contribuer à la formation des cadres de permanence en lien avec le bureau « formation, exercices et retours d’expérience » ;
• assurer l’intégration des SPVE au sein du COZ (formation, garde…).
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EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 35 II - 4. Postures du COZ
Confronté à des situations opérationnelles d’intensités variables, le COZ est organisé selon plusieurs postures opérationnelles :
- la posture de veille,
- la posture de suivi,
- la posture adaptée,
- la posture renforcée.
Le passage d’une posture à l’autre n’impose pas une étape au niveau immédiat supérieur (montée en puissance) ou inférieur (retour progressif à la normale).
Le passage en posture adaptée ou renforcée fait l’objet d’une information immédiate par le COZ aux intéressés par téléphone et/ou mail. Il est ensuite confirmé par message de commandement. Un arrêté préfectoral spécifique organise la gestion des évènements zonaux de crises routières, en particulier pour la viabilité hivernale.
Posture Définition et armement interne EMIZ * Mode de déclenchement
Veille
Armé 24/24 par 1 sous-officier (chef de salle) et 1
militaire du rang (opérateur) et/ou SPVE.
Astreinte de niveau 1 : cadre de permanence (CDP).
Astreinte de niveau 2 : CEMIZ/CEMIZA
Mode nominal
Suivi
Mode veille complété d’un suivi spécifique d’un ou
plusieurs évènements mineurs par le COZ et par les
personnels d’astreinte de l’EMIZ (principe d’un suivi
à distance en dehors des heures ouvrées) en lien
avec des services partenaires.
Exemple : situation météorologique à surveiller
(SMS), orange de Météo-France.
Décision du CDP qui en
informe le CEMIZ/A
Période viabilité hivernale
(PIZE)
Adaptée
Activation complémentaire des astreintes des
différents services concernés pour un suivi précis à
distance de l’évènement prévisible ou en cours tout
en veillant à se tenir prêt pour pouvoir passer à une
gestion en présentiel en une heure.
Activation de renfort éventuel en SPVE.
Décision du CEMIZ/A qui
en informe l’autorité
préfectorale de Zone
Renforcée
avec
appellation
« COZ
renforcé »
Gestion par principe en présentiel sous un délai
d’une heure au COZ par le CEMIZ/CEMIZA assisté
par les cadres de permanence de l’EMIZ avec des
compte-rendus immédiats téléphoniques, des points
de situation périodiques, des relevés de décision,
des messages de commandement.
Décision de l’autorité
préfectorale de Zone sur
proposition du CEMIZ/A
* : Les différents services concernés par l’évènement notamment les représentants des délégués de Zone, les conseillers techniques zonaux des spécialités opérationnelles des SIS, l’astreinte PSI... peuvent être mobilisés selon les circonstances, quelle que soit la posture, en distanciel ou en présentiel sur proposition du CDP et décision du CEMIZ/A.
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 36 III - Bureau « Sécurité Civile »
III - 1. Composition
➢ Le bureau est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers par ailleurs CEMIZA ; ➢ Un commandant de police, chargé de mission, est positionné en appui ; ➢ Un poste d’officier sapeur-pompier non pourvu ;
➢ Un SPVE référent sapeur-pompier volontaire à l’Etat ;
➢ en l’absence d’autres postes dédiés, des renforts ponctuels participent à l’animation du bureau dans toutes ses missions (cadres de l’EMIZ, chef COZ, SPVE, conseillers techniques zonaux des spécialités opérationnelles des SIS, officiers de sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de la Moselle...).
III - 2. Missions
Le bureau Sécurité Civile a pour mission d’animer les réseaux des acteurs et partenaires de la gestion de crise de l’EMIZ. Il garantit la capacité opérationnelle du préfet de zone de défense et de sécurité. A cet effet, sur instruction de la DGSCGC et/ou du préfet de zone, il doit : préparer l’ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu’exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile (ordres zonaux permanents...), en lien avec le COGIC et les différents bureaux de la DGSCGC ; assurer le suivi des relations avec les DDSIS, les chefs de groupement opérations et les conseillers techniques des spécialités opérationnelles des SIS ;
animer le réseau des chefs opérations des SIS ;
assurer la coordination et conseiller les directeurs des sécurités, SIDPC des préfectures dans le domaine opérationnel ;
animer les échanges et la coopération civilo-militaire en opération ; animer les échanges et la coopération transfrontalière ;
suivre les projets et conventions relatifs aux enjeux et problématiques transfrontaliers ; animer les réseaux (représentant des délégués, correspondants et experts zonaux et de leurs représentants...) ;
actualiser et décliner la planification au niveau zonal en liaison avec les partenaires concernés :
✗ du dispositif ORSEC (hors sécurité intérieure et ordre public) ;
✗ des plans relatifs à la gestion de crises sanitaires ;
✗ des plans de gestion des flux de circulation routière, ferroviaire et fluviale en lien avec les partenaires ;
✗ du Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces (CoTRRIM Zonal) ;
✗ du pacte capacitaire ;
✗ des ordres zonaux d’opération permanents ;
✗ du plan de continuité d’activité (PCA) de l’EMIZ ;
coordonner et animer la formation de sécurité civile par :
✗ l’expertise dans le domaine de la formation, à travers la veille réglementaire au profit des SIS ;
✗ l’instruction des demandes et de renouvellement d’agréments relatifs aux formations « sécurité civile » assurées par les SIS ;
✗ la coordination de l’organisation des concours et examens professionnels de sapeurs- pompiers non officiers ;
✗ l’animation et la coordination des réseaux des conseillers techniques zonaux de sapeurs-pompiers au travers notamment d’actions de formations ;
✗ la contribution à la conception du programme et à l’organisation matérielle du comité
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IV - Bureau de la « Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV) »
L’action du bureau de la SAIV, son domaine de compétence et la réglementation qu’il met en œuvre sont classifiés.
IV - 1. Composition
➢ Le bureau de la « Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV) » est dirigé par un officier de Police.
➢ Un poste de réserviste de la Police nationale est vacant.
IV - 2. Missions
• Administrer le secteur des activités d’importance vitale au niveau zonal par : ✗ le suivi administratif des points d’importance vitale (PIV) ;
✗ le suivi de la réglementation en matière de SAIV ;
✗ la veille du portail / messagerie ISIS-SAIV ;
✗ l’accompagnement des préfectures de département sur toutes les questions relatives à la SAIV et à la rédaction des plans ;
✗ des relations avec le Secrétariat Général de la Défense et de Sécurité Nationale (SGDSN) et/ou le Secrétariat du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD) du ministère de l’Intérieur ou d’autres ministères pour toutes questions SAIV/SEVESO ; ✗ la réalisation du secrétariat administratif classifié relatif à la SAIV.
✗ Analyser les plans et programmer les visites de contrôle en :
✗ apportant sur sollicitation des préfectures ou des opérateurs son expertise dans le cadre de la réglementation SAIV et de la rédaction des plans particuliers de protection ou des plans de protection externes des PIV ;
✗ établissant le calendrier annuel et le bilan des visites de contrôle de la Commission Zonale de Défense et de Sécurité (CZDS) et des visites techniques.
• Contrôler les sites classés PIV en :
✗ présidant les commissions zonales de défense et de sécurité sur délégation ; ✗ rédigeant les rapports des visites de contrôle de la CZDS ;
✗ organisant des visites techniques de PIV ;
✗ participant aux inspections des PIV militaires, sur invitation de l’Officier Général de la Zone de Défense (OGZD) et dans le cadre de la coopération civilo-militaire.
• Former les personnels des préfectures à la SAIV.
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 38 V - Bureau « Sécurité économique »
Le bureau « sécurité économique » a pour mission de participer à la mise en œuvre des différents dispositifs de sécurité économique.
V - 1. Composition
Le bureau est composé de deux chargés de mission sécurité économique (CMSE) mis à disposition de l’EMIZ par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères économiques et financiers (MEF).
V - 2. Missions
• Assurer le suivi du dispositif de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) : ◦ pour les points d’importance vitale (PIV) relevant des ministères économiques et financiers de la zone de défense par l’organisation et la présidence de la Commission Zonale de Défense et de Sécurité ou l’organisation de visites techniques pour ces mêmes PIV ;
◦ en participant, sur invitation, aux visites de contrôle (CZDS) des PIV de la zone de défense relevant des autres ministères.
• Constituer et entretenir des liens avec les partenaires en matière de gestion de crise et de sécurité économique notamment :
• les opérateurs d’importance vitale (OIV) ;
• les autres opérateurs et acteurs économiques clefs (correspondants pétroliers, grande distribution...) ;
• les responsables sécurité économique des structures territoriales des MEF (DREETS…) et les correspondants des autres ministères (Défense, Ministère de l’intérieur, ANSSI, etc.)
• les instances régionales en charge de l’intelligence économique (comité régional de sécurité économique) des deux régions constituant la zone Est ;
• les instances professionnelles (syndicats professionnels, CCIR, etc.).
• Prévoir la continuité des réseaux des opérateurs par :
• la déclinaison zonale des planifications nationales relativement à la sécurité économique ; à leur initiative, les CMSE peuvent également engager d’autres travaux de planification sur des thématiques particulières utiles à la zone de défense ; • une présence constante aux exercices et participation à la gestion des crises majeures sous l’angle des conséquences économiques.
• Diffuser une culture de sécurité économique auprès des acteurs économiques et des entreprises en :
✗ participant à l’organisation d’actions de formation et de sensibilisation ; ✗ diffusant une lettre de la sécurité économique ;
✗ participant à la promotion de la politique publique de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) au sein des entreprises innovantes en appui des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE) ; ✗ promouvant la politique de sécurité des systèmes d'information auprès des acteurs économiques et institutionnels (ANSSI) ;
✗ rappelant la mise en œuvre de la réglementation relative au secret de la défense nationale dans le périmètre des MEF.
• Accomplir sur demande du préfet de zone toutes missions en relation avec les problématiques de sécurité économique.
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EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 39 VI - Bureau « formation, exercices et retours d’expérience »
La conception d’exercices ainsi que la prise en compte des retours d’expérience (RETEX) ont pour objectifs :
✗ la cohérence interne des plans lors de leur mise en œuvre ;
✗ la bonne articulation des plans entre eux ;
✗ l’efficacité de l’entraînement des organisations et des personnels ; ✗ la réactivité des services lorsqu’ils sont mobilisés en gestion de crise.
Il convient de distinguer :
✗ les exercices et entraînements nationaux ;
✗ les exercices et entraînements dits d’état-major ou impliquant les départements.
VI - 1. Composition
➢ Ce bureau est dirigé par un officier de police.
➢ Il est assisté d’un réserviste de la police nationale à l’occasion de vacations régulières ou ponctuelles et si besoin de SPVE.
VI - 2. Missions
Le chef du bureau se charge :
• d’assurer la maîtrise d’œuvre de tous types d’exercices et de formations à l’attention des cadres de permanence de l’EMIZ afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions ;
• d’organiser avec la DREAL de zone un exercice PIZE au début du mois de novembre de chaque année, à renouveler plusieurs fois si nécessaire ;
• de concevoir, de préparer et de réaliser, en alternance avec l’État-Major de Zone de Défense (EMZD), les 2 exercices annuels civilo-militaires ;
• d’élaborer et de suivre le calendrier des exercices départementaux déclarés par les préfectures de la Zone au COZ et d'en assurer le suivi et la rédaction des synthèses au profit de la DGSCGC ;
• de participer, en qualité d’observateur, aux exercices organisés par les SIS ou par les préfectures ;
• de réaliser les RETEX à chaud et à froid ainsi que les synthèses tant sur des exercices, qu’en gestion de crise ou liés à l’organisation de la veille opérationnelle ;
• d’organiser les séminaires sur les retours d’expérience (à froid) des exercices et entraînements zonaux en concertation avec les principaux pilotes de ces exercices, et d’en rédiger une synthèse portant sur l’identification des pistes de progrès et actions à mener ; • d’organiser et de mettre en place des formations destinées aux SIDPC des préfectures de départements, voire de l’EMZD ;
• d’assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E en lien avec le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement et le centre d’entraînement zonal.
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 40 VII - Bureau administration générale
VII - 1. Composition
➢ Une cheffe de bureau, assistante de direction, qui assure l'encadrement . ➢ Elle est secondée par une secrétaire.
VII - 2. Missions
Ce bureau assure les tâches transverses relatives au secrétariat de l'EMIZ par :
• l’accueil téléphonique ;
• la gestion et le suivi du courrier arrivée et départ ;
• la préparation des réunions, logistique et administrative ;
• la gestion des stocks, commandes des fournitures ;
• le suivi des ordinateurs et autres matériels informatiques, des outils de reprographie et le parc de la téléphonie en lien avec la DSIC ;
• la gestion des dossiers individuels des agents de l'EMIZ ;
• la gestion des missions : commande des billets de train, réservation de véhicules et de nuitées d'hôtel, remboursement des frais engagés par les fonctionnaires ; • le traitement de dossiers ponctuels et mise en forme de documents et courriers ; • l’aide à la mise en œuvre de l'extranet de l'EMIZ ;
• le suivi du budget EMIZ ;
• le suivi des travaux du bâtiment POZIC et les demandes d’intervention sous forme de ticket GLPI ;
• la participation aux réunions quotes-parts de l’espace Riberpray ; • la mise à jour des annuaires et des listes de diffusion.
Le personnel composant ce bureau doit être polyvalent de manière à assurer la continuité de l’activité en cas d'absence de l'un ou l'autre des agents.
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EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 41 Glossaire
ANSSI Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
ANTARES Réseau de télécommunications numérique
ARS Agence régionale de santé
BOP Budget opérationnel de programme
BRQ Bulletin de renseignements quotidiens
CCIR Chambre de commerce et d’industrie régionale
CdV Centre de veille du cabinet du ministre de l’intérieur
CDP Cadre de permanence
CEMIZ Chef d’état-major interministériel de zone
CEMIZA Chef d’état-major interministériel de zone adjoint
CIC Centre interministériel de crise
CMSE Chargé de mission sécurité économique
COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
ComForMiSC Commandement des formations militaires de la sécurité civile
CoTTRiM Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
COZ Centre opérationnel de zone
CTZ Conseillers techniques de zone spécialités sapeurs-pompiers
CZDS Commission zonale de défense et de sécurité
DDASIS Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours
DDSIS Directeur départemental des services d’incendie et de secours
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DIRISI Service SIC des Armées
DISSE Délégué à l'information stratégique et à la sécurité économique
DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DREETS Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
DRHAT Direction des ressources humaines de l’armée de terre
DSIC Direction des systèmes d’information et de communication
EMIZ Etat-major interministériel de zone
EMZD État-major de zone de défense
FNRASEC Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile
ForMiSC Formations militaires de la sécurité civile
FSI Forces de sécurité intérieure
GLPI Gestion du parc informatique et d’assistance
INTRADEF Messagerie du ministère des armées
ISIS Intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale
MEF Ministères économiques et financiers
OGZD Officier général de la zone de défense
OIV Opérateur d’importance vitale
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 42 ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
PCA Plan de continuité d’activité
POZIC Pôle opérationnel zonal d'information et de coordination
PIV Point d’importance vitale
PIZE Plan intempéries de la zone Est
PPST Protection du potentiel scientifique et technique
PSI Pôle sécurité intérieure
RDZ Représentants des délégués de zone
RETEX Retour d’expérience
RH Ressources humaines
SAIP Système d’alerte et d’informations aux populations
SAIV Sécurité des activités d’importance vitale
SDIS Service départemental d’incendie et de secours
SIS Service d’incendie et de secours
SEVESO Identification d’un site industriel présentant des risques d’accidents majeurs
SGDSN Secrétariat général de la défense et de sécurité nationale
SHFD Service du haut fonctionnaire de défense
SHFDS Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
SIC Systèmes d’information et de communication
SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile
SINUS Système d’information numérique standardisé
SIS Service d’incendie et de secours
SPVE Sapeurs-pompiers volontaires de l’État
SSI Système de sécurité informatique
SYNAPSE Système d’information géographique
VH Viabilité hivernale
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EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 43 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Égalité
Fraternité
Organigramme de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
EMIZ - 88-2021-10-07-00007 - Arrêté N° 2021-26 portant organisation et fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 44 Prefecture des Vosges
88-2021-10-22-00002
Arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des
électeurs à GIRECOURT SUR DURBION
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs à GIRECOURT SUR DURBION 45 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 22 octobre 2021
Portant convocation des électeurs de la commune de GIRECOURT-SUR-DURBION en vue de procéder à l’élection d’un conseiller municipal et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
Vu la démission de Madame Sandrine GEORGES de ses fonctions de maire de GIRECOURT-SUR- DURBION et de conseillère municipale à compter du 21 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal doit être complet pour élire le maire de la commune de GIRECOURT-SUR-DURBION ;
CONSIDERANT en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance d’un siège ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l’arrondissement d’Epinal,
1
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs à GIRECOURT SUR DURBION 46 ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de GIRECOURT-SUR-DURBION sont convoqués le dimanche 5 décembre 2021 pour procéder à l’élection d’un conseiller municipal au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si le siège n’est pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 11 décembre 2021.
.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, l’arrêté de convocation des électeurs pourra être rapporté. La situation sanitaire sera appréciée au regard des données épidémiologiques locales publiées par Santé Publique France.
Article 4 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Éventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L 30 et R 18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 29 octobre 2021.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.
Article 6 : La commune comptant moins de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 15 novembre 2021 au mercredi 17 novembre 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 • le jeudi 18 novembre 2021 de 9h30 à 11h00 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, il conviendra de contacter le bureau des élections au numéro suivant : 03 29 69 87 63).
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 6 décembre 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mardi 7 décembre de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, il conviendra de contacter le bureau des élections au numéro suivant : 03 29 69 87 63).
2
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs à GIRECOURT SUR DURBION 47 Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.63 afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 7 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. Le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).”
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. Une copie d’un justificatif d’identité.
5. L’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 8 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception en mairie. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 22 novembre à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 4 décembre 2021 à minuit.
Les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national s’appliquent dans le cadre de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes. Les éventuelles mesures de couvre-feu ou de confinement s’appliquent également.
En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 6 décembre 2021 à zéro heure jusqu’au samedi 10 décembre 2021 à minuit.
Article 10 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs à GIRECOURT SUR DURBION 48 Article 11 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 12 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 13 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 14 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi.
Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 15 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Epinal et Monsieur le Premier adjoint de la commune de GIRECOURT-SUR-DURBION sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Le Sous-Préfet
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00002 - Arrêté du 22 octobre 2021 portant convocation des électeurs à GIRECOURT SUR DURBION 49 Prefecture des Vosges
88-2021-10-22-00001
Arrêté n° 180/2021 du 21 octobre 2021 portant dissolution
du syndicat intercommunal scolaire du secteur de
Mirecourt
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 180/2021 du 21 octobre 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt 50 2. PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ «
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 180/2021
Arrêté du 21 octobre 2021
portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5212-33, L 5271-25-1 et
L 5271-26 ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1972 portant création du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral du 10 février 2004 :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt ;
Vu la délibération du 11 avril 2019 du comité syndical se prononçant sur la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt ;
VU les délibérations concordantes émises par les membres du syndicat intercommunal ;
Considérant que les conditions d'unanimité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
ARRÊTE
Article 1°”: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt.
Article 2 : La liquidation du syndicat intervient dans les conditions fixées par la délibération du comité syndical du 11 avril 2019, à savoir l'excédent de clôture constaté au compte administratif 2019 est reversé au collège Guy Dolmaire de Mirecourt et conformément à la balance de transfert arrêtée par la direction départementale des finances publiques au 1” octobre 2021.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 180/2021 du 21 octobre 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt 51 Article 3 : Le sous-préfet de Neufchâteau, la présidente du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Par délégation, le sous-préfet
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 180/2021 du 21 octobre 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt 52 LHNOIAUIN
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Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00001 - Arrêté n° 180/2021 du 21 octobre 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Mirecourt 60 Prefecture des Vosges
88-2021-10-18-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de procéder aux études nécessaires au
calibrage et au renforcement de chaussée – RD 6 - RD12
Section entre HALLAINVILLE et REHAINCOURT dans
les communes de DAMAS-AUX-BOIS et
REHAINCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires au calibrage et au renforcement de chaussée – RD 6 - RD12 Section entre HALLAINVILLE et REHAINCOURT dans les communes de DAMAS-AUX-BOIS et 61 Es PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires au calibrage et au renforcement de chaussée – RD 6 - RD12 Section entre HALLAINVILLE et REHAINCOURT dans les communes de DAMAS-AUX-BOIS et REHAINCOURT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le courrier du Président du conseil départemental des Vosges en date du 18 octobre 20211 ;
Considérant que pour effectuer les études nécessaires au calibrage et au renforcement de chaussée – RD 6 – RD 12 – Section entre HALLAINVILLE et REHAINCOURT dans les communes de DAMAS-AUX-BOIS et REHAINCOURT, les agents du service de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des Vosges, et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à des reconnaissances géotechniques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Les agents du service de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levés topographiques, des reconnaissances géotechniques et des détections et dévoiement des réseaux se rapportant aux travaux de voirie départementale. À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sur les parcelles suivantes des communes de DAMAS-AUX-BOIS et REHAINCOURT, :
Commune de DAMAS-AUX-BOIS : Section ZE Parcelle n° 1
Commune de REHAINCOURT : Section ZE Parcelle n° 28
indiquées sur le plan en annexe.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires au calibrage et au renforcement de chaussée – RD 6 - RD12 Section entre HALLAINVILLE et REHAINCOURT dans les communes de DAMAS-AUX-BOIS et 62 Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté dans les mairies de DAMAS-AUX-BOIS et REHAINCOURT.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Les maires des communes de DAMAS-AUX-BOIS et REHAINCOURT, sont invités à prêter son concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, les maires des communes de DAMAS- AUX-BOIS et REHAINCOURT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 18 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires au calibrage et au renforcement de chaussée – RD 6 - RD12 Section entre HALLAINVILLE et REHAINCOURT dans les communes de DAMAS-AUX-BOIS et 63 en
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Annexe à l’arrêté portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées afin de procéder aux
études nécessaires au calibrage et au renforcement
de chaussée – RD 6 - RD12 Section entre
HALLAINVILLE et REHAINCOURT dans les
communes de DAMAS-AUX-BOIS et
REHAINCOURT.
Fait à Épinal, le 18 octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
David PERCHERON
signé
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires au calibrage et au renforcement de chaussée – RD 6 - RD12 Section entre HALLAINVILLE et REHAINCOURT dans les communes de DAMAS-AUX-BOIS et 64 Prefecture des Vosges
88-2021-10-22-00003
Direction Départementale des Finances Publiques -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00003 - Direction Départementale des Finances Publiques - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 65 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du PRS des Vosges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel BOPP, inspecteur, adjoint au responsable du pôle
de recouvrement spécialisé des Vosges, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 20 000 € et en l’absence du comptable dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €. En l’absence du comptable, ces seuils
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2021-10-22-00003 - Direction Départementale des Finances Publiques - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 66 pourront être dépassés.
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DROUILLY Murielle Inspectrice 10 000 € 6 mois 15 000 €
MAIZIERE Maryse Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 15 000 €
DEMILLY Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2021.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à Epinal, le 22 octobre 2021
Le comptable intérimaire du PRS des Vosges
Sophie MEDULLA
Inspecteur Divisionnaire
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