Procès Verbal - PV 2003 11 07

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Procès Verbal - PV 2003 11 07 Document publié le Vendredi 7 novembre 2003 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2003 11 07)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs, COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU -7 NOVEMBRE 2003

A 20 HEURES

Convocation en date du 31 octobre 2003

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents :

M. VIERLING Fernand, Maire

M. PAULUS Jean-Paul, M. VOEGELE Paul, M. GEIST Patrick, M. VOLGRINGER Alphonse, Adjoints au Maire M. TRIMBUR Franck, M. GUTHMULLER Roland, M. LANOIX Martin, M. DURRHEIMER Rémi, M. SPITZER Gilbert, Mme WARTZOLFF Monique, M. DAUL Claude, M. KELLER Richard, M. DOSSMANN Dominique, M. FURST Denis, Conseillers Municipaux

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1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 AOUT 2003

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 13 août 2003 est approuvé à l'unanimité.

2 - CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF ET FESTIF

APPROBATION DE L’AVANT-PROJET SOMMAIRE

Le Maire invite les élus à se prononcer sur l’adoption de l’avant-projet sommaire élaboré par les architectes chargés de la maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver l'avant-projet sommaire, dont l'ensemble des plans et l'estimation prévisionnelle s’élevant à la somme de 1 894 100 € HT, soit 2 265 343 TTC,

- d’adopter le plan de financement initial comme suit :

- récupération de la TVA (1 894 100 € x 19,60 %) : 371 243

- subvention départementale escomptée : 583 770

(surface utile 1769 m² x 1000 € x 33 %)

- emprunt : 1 300 000

- fonds libres : 10 330

TOTAL TTC : 2 265 343

- de solliciter le concours financier du Conseil général, du Conseil régional ou de tout autre organisme habilité à subventionner la réalisation envisagée,

- de charger le Maire de l’exécution de l’ensemble des démarches nécessaires à la concrétisation du projet.

3 - PRESENTATION DE L’ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Maire présente à l’assemblée l’état d’avancement actuel du projet de Plan Local d’Urbanisme tel que défini par la Commission chargée du suivi et de l’élaboration du document d’urbanisme. L’ensemble des plans et documents sont versés au dossier de consultation du public.

4 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE CONSULTATIFCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Le Maire rappelle aux élus que le Comité consultatif présidé par le Maire, comprend un nombre égal de représentants de la commune et de représentants élus des sapeurs-pompiers, à raison d’un représentant de chacun des six grades composant le corps communal.

Par délibération du 27 février 2003, le Conseil Municipal a désigné les représentants suivants : MM. VIERLING Fernand, Maire; VOEGELE Paul, Adjoint au Maire; TRIMBUR Franck, DURRHEIMER Rémi, DOSSMANN Dominique, FURST Denis, Conseillers municipaux.

Lors des élections du 21 avril 2003, les membres du corps suivants ont été proclamés élus pour une durée de trois ans :

titulaires suppléants

ü Lieutenant KREUTHER Pierre-Paul ü Lieutenant OHLMANN Joseph ü Adjudant WARTZOLFF André néant ü Sergent NONNENMACHER Patrice ü Sergent ZITVOGEL Raymond ü Caporal WARTZOLFF Benoît ü Caporal MEYER Rémy ü Sapeur 1° classe MADER Maurice néant ü Sapeur 2° classe KIEFFER Emmanuel ü Sapeur 2° classe VOGEL Sébastien

Le Conseil Municipal,

Considérant l’avis favorable unanime émis par le Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires lors de sa réunion du 28 octobre 2003,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le règlement intérieur dudit Comité consultatif,

- d’autoriser le Maire à signer l’arrêté municipal y relatif.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.1424-33,

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 55,

VU l’arrêté du 6 mai 2000 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs- pompiers volontaires, et notamment son article 8,

VU l’avis émis par le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires réuni le 28 octobre 2003,

VU la délibération du conseil municipal du 7 novembre 2003,

A R R E T E

SECTION 1 : COMPOSITION

Article 1 : Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires comprend un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal. Ils sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour.

Le nombre des membres suppléants est égal au nombre des membres titulaires et leur désignation intervient dans les mêmes conditions.

Les représentants de la commune sont désignés par le conseil municipal parmi ses membres n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, dans la limite du nombre de représentants sapeurs-pompiers volontaires.

Article 2 : La présidence est assurée de droit par le Maire. En cas d’empêchement, celle-ci est assurée par son suppléant.

Article 3 : Le secrétariat est assuré par un agent administratif désigné par le Maire. Il est assisté dans cette tâche par un secrétaire adjoint désigné par le comité parmi les représentants des sapeurs-pompiers volontaires.

Article 4 : Lorsqu’il n’en est pas membre, le chef de corps assiste aux réunions avec voix consultative.

Article 5 : Le médecin du service de santé et de secours médical désigné par le médecin-chef et chargé de vérifier l’aptitude des sapeurs-pompiers volontaires du corps, peut être consulté en tant que de besoin.

2SECTION 2 : COMPETENCES

Article 6 : Le comité est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal, à l’exclusion de celles intéressant la discipline.

Il est notamment consulté :

- sur l’engagement et le rengagement,

- sur les recours formés contre les décisions de refus de renouvellement d’engagement et de refus d’autorisation de suspension d’engagement prises par l’autorité d’emploi, - sur les changements de grade jusqu’au grade de capitaine inclus.

Il est obligatoirement saisi, pour avis, du règlement intérieur.

SECTION 3 : TENUE DES REUNIONS

Article 7 : Le comité se réunit à l’initiative du président au moins une fois par semestre.

Il peut également se réunir en cas d’urgence sur convocation du président à l’initiative de celui-ci ou sur demande d’un tiers des membres du comité, sur un ordre du jour déterminé.

Le comité rend son avis dans un délai maximum de trois mois.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances sur convocation du président. Il peuvent prendre part aux débats, mais ne participent pas aux votes.

SECTION 4 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Article 8 : Le président a seul compétence pour convoquer le comité. Il convoque par écrit les membres titulaires au moins huit jours avant la date de la réunion en précisant le lieu, le jour et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Les membres suppléants sont informés dans les mêmes conditions.

Les pièces et documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour sont communiqués aux membres au plus tard huit jours avant la réunion.

Exceptionnellement, il peut être demandé à l’ouverture de la séance et à l’initiative du président ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel, l’inscription à l’ordre du jour de questions urgentes. La décision est prise à la majorité des membres présents.

SECTION 5 : DELIBERATIONS

Article 9 : Les délibérations sont soumises au vote par le président. Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 10 : Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Cette condition de quorum s’applique pour chaque délibération.

En l’absence de quorum, le président doit convoquer à nouveau le comité sur le même ordre du jour dans un délai minimum de quinze jours francs.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire et de son suppléant, un membre du comité ne peut disposer que d’une seule procuration.

Article 12 : Chaque avis à émettre par le comité fait l’objet d’un vote. Celui-ci a lieu en règle générale à main-levée. Toutefois, il peut avoir lieu à bulletin secret à la demande du tiers au moins des membres du comité.

SECTION 6 : DEROULEMENT DES SEANCES

Article 13 : Le président dirige les débats et appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Aucun membre ne prend la parole sans en avoir obtenu l’autorisation du président.

Il assure d’une manière générale la police de l’assemblée. Il réprime toute mise en cause personnelle.

SECTION 7 : PROCES-VERBAL DES SEANCES

Article 14 : Un procès-verbal est établi après chaque séance par le secrétaire de séance assisté du secrétaire adjoint. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire de séance et le secrétaire adjoint.

Il mentionne l’ensemble des débats, des avis des membres et les délibérations mentionnant le respect du quorum et le résultat des votes.

Le procès-verbal est approuvé au début de la séance suivante. Lorsqu’une réclamation est formulée, le président soumet au vote une rectification.

3Article 15 : Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président. Il sont adressés aux membres.

Article 16 : Un extrait des avis donnés est affiché dans les locaux de la mairie et du centre d’incendie et de secours. Un exemplaire est adressé au directeur départemental du service d’incendie et de secours.

Article 17 : Le président établit un rapport annuel d’activité qui est communiqué au directeur départemental du service d’incendie et de secours.

5 - ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR LES SERVICES DE L’ETAT POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D’AMENAGEMLENT DU TERRITOIRE (ATESAT)

Le Maire explique aux élus que l’ATESAT se substitue à l’Aide Technique à la Gestion Communale (ATGC) qui disparaîtra complètement à la fin 2003.

1 - Objet : En application de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (article 7-1), la commune peut confier à l’Etat, Direction Départementale de l’Equipement du Bas-Rhin, une mission d’assistance technique dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.

Cette mission et sa rémunération sont en outre définies par le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, et par l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements.

La commune de Niederschaeffolsheim répond aux critères définis dans le décret du 5 septembre 2003 pour bénéficier de l’assistance. A ce titre, elle figure dans la liste des collectivités éligibles fixée chaque année par arrêté préfectoral.

La prestation de la Direction Départementale de l’Equipement du Bas-Rhin auprès de la commune comprend une mission de base et des missions complémentaires fixées ci-dessous.

2 - Missions de base :

a) Domaine de la voirie : la mission comporte des interventions d’assistance et de conseil apportées à la suite d’une demande formulée par la commune, dans l’un des domaines suivants : gestion de la voirie et de la circulation, entretien et réparations de la voie, conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art, définition des compétences à transférer à un groupement de communes.

b) Domaine de l’aménagement et de l’habitat : la mission comporte des interventions de conseil apportées suite à une demande formulée par la commune, sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour les réaliser.

3 - Missions complémentaires : La convention porte sur les missions complémentaires suivantes : l’assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière, l’assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie, la gestion du tableau de classement de la voirie, l’étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n’excède pas 30.000 € H.T. et dont le montant cumulé annuel n’excède pas 90.000 € HT. Les caractéristiques de ces missions complémentaires sont à préciser pour chacune des missions complémentaires en tant que de besoin en termes de contenu et de calendrier.

4 - Durée de la convention : Conformément à l’article 3 du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, la durée de la convention est fixée à un an. Elle peut être renouvelée deux fois par tacite reconduction dès lors que la commune continue de réunir les conditions fixées par le décret du 27 septembre 2002, et que ce fait soit constaté par l’arrêté préfectoral prévu par l’article 11 du décret. Si la commune ne répond plus aux critères fixés par les articles 1 et 2 du décret, elle peut continuer à bénéficier de cette assistance pendant les douze mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral qui constate ce fait.

5 - Prise d’effet de la convention : La convention prend effet à la date du 1er janvier 2004.

6 - Rémunération :

La contribution forfaitaire annuelle de la rémunération correspondant à la mission de base est de : - population DGF 2002 : 1280 habitants

- contribution 2003 : 1280 x 0,75 €

- revalorisation 2004 : (1280 x 0,75) x (index ingénierie 2004 : 1, 016) = 975,36 € - minoration de 70 % si la commune a transféré au moins un des domaines voirie,

4aménagement et habitat à un groupement de communes : 975,36 - 70 % = 292,61 €

Les montants forfaitaires annuels sont revalorisés annuellement par application de l’index ingénierie, dans les conditions définies à l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2002.

Les contributions pour missions complémentaires s’établissent comme suit : - 5 % pour l’assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière - 5 % pour la mission d’assistance à l’élaboration de programme d’investissement de la voirie - 5 % pour la gestion du tableau de classement de la voirie

- 35 % pour l’étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel est inférieur à 30.000 € H.T.

7 - Résiliation : La convention peut être librement résiliée par l’Etat ou par la commune, moyennant un préavis de six mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter la convention ATESAT et ses annexes définissant la mission d’assistance technique de l’Etat (Direction Départementale de l’Equipement du Bas-Rhin) dans le domaine de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat,

- de retenir uniquement la mission de base au titre de l’année 2004, à l’exclusion de toute autre mission complémentaire,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre l’Etat et la commune.

6 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA "SECTION JEUNES" DU FOOTBALL-CLUB

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € au bénéfice de la "Section Jeunes" du Football-Club de Niederschaeffolsheim à l’occasion de la participation de deux équipes de moins de 13 ans à un tournoi international qui se déroulera en Italie au cours de la saison actuelle. Les crédits nécessaires seront prélevés de la provision de 8.280 € votée sous la rubrique "divers créanciers" dans le cadre de l’adoption du budget primitif de l’exercice 2003.

7 - DEMANDE D’ETUDE DE PROJET D’ACQUISITION

D’UN VEHICULE DE PREMIER SECOURS INCENDIE

Le Conseil municipal prend connaissance du contenu de la lettre du 27 octobre 2003 émanant du Chef du Corps local des Sapeurs-Pompiers, par laquelle il sollicite l’étude du projet d’acquisition par la commune d’un véhicule de premier secours incendie proposé par le SDIS aux communes non intégrées, équipé notamment d’une motopompe avec réserve d’eau ainsi que d’appareils respiratoires.

Le financement proposé pour l’achat de ce type de véhicule se conduisant avec un permis B, s’effectue sous la forme d’une participation communale correspondant à un tiers de la dépense, soit environ 20.000 €, le solde étant pris en charge par le SDIS et le Conseil Général.

Le Chef de Corps précise également que l’Amicale est disposée à participer au financement de l’investissement à raison d’un quart de la dépense imputée à la commune.

8 - REMPLACEMENT DE TROIS ARMOIRES DE COMMANDE D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire explique à l’assemblée qu’en raison de leur état de vétusté, il serait judicieux de procéder au remplacement des trois armoires d’éclairage public implantées rue des Roses, rue de Harthouse et Place de la Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder au remplacement des trois armoires d’éclairage public et de confier les travaux à l’entreprise FRITZ ELECTRICITE de Niederroedern, conformément à son devis du 28 octobre 2003 s’élevant à la somme de 7.110,11 € TTC.

9 - CONTRAT MULTIRISQUE "AZUR ASSURANCES" DE LA COMMUNE

Le Maire explique aux élus que la Mutuelle Alsace-Lorraine a informé le Groupe Azur, apériteur du contrat, d’user de la faculté de résilier sa quote-part de 25 % à compter de l’échéance du 18 janvier 2003.

5En conséquence, Azur Assurance désire substituer un nouveau contrat au document existant. La société d’assurance propose en outre une minoration de ses tarifs, la prime annuelle de 5.421,49 € acquittée par la commune à l’échéance susmentionnée étant ramenée à 4.378,11 €, soit une réduction de 1.043,38 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer le nouveau contrat multirisque proposé par Azur Assurances et d’accepter le remboursement de la somme de 1.043,38 €.

10 - REVERSEMENT AUX PRENEURS DU PRODUIT DU DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE 2003

Le Maire explique aux élus qu’en sa qualité de propriétaire, la commune a bénéficié d’un dégrèvement de taxe foncière 2003 consécutif à des pertes de récoltes pour cause de sécheresse.

Le dégrèvement prononcé par la Direction Générale des Impôts porte sur un montant total de 1.565 €, dont 1.553 € pour les terres situées sur le ban de Niederschaeffolsheim et 12 € pour celles sises sur le ban de Kriegsheim.

Il précise que l’article 1 de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 stipule que les dégrèvements pour pertes de récoltes doivent bénéficier aux preneurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reverser les dégrèvements accordés aux différents locataires de biens communaux, dans la limite du seuil de remboursement prévu en la matière.

11 - MISE A DISPOSITION D’UNE LAME DE DENEIGEMENT

Le Maire informe les élus que la Communauté de communes de la Région de Haguenau envisage de confier une lame de déneigement à un exploitant possesseur d’un tracteur doté de trois points d’ancrage permettant la fixation de celle-ci à l’avant de l’engin. Une convention à intervenir entre le prestataire retenu et la Communauté de communes définira la nature, les modalités d’exercice et la rémunération des missions à assurer.

12 - MENUS TRAVAUX AUX ABORDS DES COURTS DE TENNIS

Monsieur Roland GUTHMULLER informe les élus qu’un journée de travail serait à envisager aux abords des courts de tennis en vue d’y effectuer de menus d’entretien et d’amélioration du site (abri à bicyclettes, panneau d’affichage à déplacer, mise en place de poteaux et de clôture, etc …).

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Fait et délibéré à NIEDERSCHAEFFOLSHEIM le -7 novembre 2003

Le Maire, Les Membres du Conseil Municipal,

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