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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202312018 fonds de soutien emprunts structures)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 14 décembre 2023
______
Objet de la délibération
DISPOSITIF DEROGATOIRE POUR LE FONDS DE SOUTIEN DES EMPRUNTS
STRUCTURES
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ , Claudine CORPART pouvoir à Yves GUYOT , Jacques KERZERHO pouvoir à Alain HASCOËT , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à André HARTEREAU , Guillaume KERRIC pouvoir à Gwendal HENRY .
Absent(s) :
Yves DOUAY .
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Gwendal HENRY désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
20 12 2023 Direction des Services Financiers N° 2023.12.018
DISPOSITIF DEROGATOIRE POUR LE FONDS DE SOUTIEN DES EMPRUNTS
STRUCTURES
Rapporteur : Pascal LE LIBOUX
La commune d’HENNEBONT a déposé en date du 18 mars 2015 auprès du représentant de l’Etat une demande d’aide au titre du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Par délibération en date du 28 janvier 2016, la commune d’Hennebont avait décidé de solliciter l’aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier pour le prêt suivant :
215600834 – D001 –Cc001 MON278534EUR/0297687001
Par délibération en date du 25 janvier 2018, le Conseil Municipal a décidé la reconduction de ce dispositif jusqu’au 18 mars 2021.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé la reconduction de ce dispositif jusqu’au 18 mars 2024.
Par délibération du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé la reconduction de ce dispositif jusqu’au 19 mars 2027.
Cependant, le dispositif n’impose plus des périodes de trois ans et il convient de préciser que cette reconduction s’applique jusqu’à la fin de l’emprunt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2322-22, Vu l’article 92 de la loi n°2013-1273 de finance initiale pour 2014,
Vu le décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014, notamment son article 6, Vu l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015,
Vu les décisions du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016, et du 26 avril 2017, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date des 11 décembre 2017, 8 janvier 2018, 16 novembre 2020 et 28 août 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources en date du 10 janvier 2018, du 4 décembre 2020, du 11 septembre 2023 et du 27 novembre 2023,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la reconduction du dispositif dérogatoire jusqu’à son extinction à partir du 19 mars 2024, pour l’emprunt : 215600834 – D001 –Cc001 MON278534EUR/0297687001 Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr