Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - d202204012 zP1 Convention Fonds Friche
unknown - d202204012 zPJ2 Fonds Friche Bilan Financier Previ
Déliberation - D202309021 fonds soutien emprunts
Déliberation - D202312018 fonds de soutien emprunts structures
unknown - d202202006 zPJ1 Convention Fondation du patrimoine
Déliberation - D202404018 convention fonds publics et territoires
Déliberation - d202309021z 1PJ Fonds soutien emprunt structure
unknown - d202404018z 1PJ Convention Fonds publics territoir
unknown - D202510010 Demande subvention Fonds vert aide Mair
Déliberation - D202403018 vote taux impots communaux
Déliberation - D202204012 Fonds Friche
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202204012 Fonds Friche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 28 avril 2022
______
Objet de la délibération
FONDS FRICHE : CONVENTION FINANCIERE
Le vingt-huit avril deux mille vingt-deux à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un avril deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Alain HASCOËT .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Joël TRÉCANT à Yves GUYOT , André HARTEREAU à Frédéric TOUSSAINT , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Martine JOURDAIN à Valérie MAHÉ , Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Yves DOUAY à Pascal LE LIBOUX , Christian LE BOULAIRE à Michèle LE BAIL , Guillaume KERRIC à Gwendal HENRY .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Philippe PERRONNO désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
02/05/2022 Direction Aménagement Patrimoine N° 2022.04.012
FONDS FRICHE : CONVENTION FINANCIERE
Rapporteur : Yves GUYOT
Dans le cadre du 2nd Appel à Projet « Recyclage foncier des friches », la Ville a présenté un dossier relatif à l’aménagement du site de l’ancien hôpital, sur le programme habitat, dont les caractéristiques sont développées en annexe.
Par lettre en date du 15 décembre 2021, le Préfet nous a indiqué que la Commune était lauréate et pouvait bénéficier d’un financement maximal de 424.029,00 € au titre du plan France Relance. La sélection de ce projet se traduit désormais par la signature d’une convention financière, dont le projet est joint en annexe, qui détaille les caractéristiques de l’opération, ainsi que les modalités de versement de la subvention.
Les principales mesures à respecter sont ainsi résumées :
- Le respect du programme envisagé,
- La sollicitation d’une dérogation préfectorale pour permettre la réalisation de logements sociaux sur cette opération,
- Le respect des échéances proposées :
. Engagement des dépenses subventionnées avant fin 2022 (délibération du Conseil Municipal indiquant la volonté de régler les dépenses dans les délais fixés),
. Règlement des dépenses avant fin 2024,
. Livraison prévisionnelle du programme en 2027,
- Promouvoir et communiquer sur l’aide apportée par l’Etat au titre du programme France Relance.
Pour mémoire, les documents présentés lors de la Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2022, dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, prenaient en compte l’acquisition du Foncier en 2024.
Le versement de la subvention interviendrait donc en 2024, après règlement des sommes liées à l’émergence de ce programme qui interviendrait plus tard et notamment le rachat du foncier auprès de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Appel à Projet « Recyclage foncier des friches »,
Vu le dossier présenté par la Ville relatif à l’aménagement du site de l’ancien hôpital (programme habitat) en 2021,
Vu la notification de Monsieur le Préfet en date du 15 décembre 2021 précisant l’éligibilité de la Commune à ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2022, ainsi que ses annexes relatives au Rapport d’Orientations budgétaires,
Vu le projet de convention financière proposé par les services de l’État,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 4 avril 2022,
Vu le dossier présenté en Commission « Ville » le 13 avril 2022,
Vu le dossier présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention financière jointe en annexe,
APPROUVE le principe d’engagement et de règlement des sommes subventionnables dans les
délais fixés dans la présente convention,
AUTORISE Madame la Maire à signer la présente convention et toutes les pièces nécessaires et
relatives à l’obtention et au versement de l’aide apportée par l’État au titre du plan France Relance,
TRANSMET l’ensemble de ces éléments à la DREAL pour engagement comptable.
5 élus ne prennent pas part au vote,
Délibération adoptée par 26 voix Pour et 0 voix Contre, 2 Abstention(s).
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr