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Déliberation - 2024 050 Adhésion au contrat collectif
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 050 Adhésion au contrat collectif)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_050-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource : ,
3 place de la Mairie Séance du 4 décembre 2024 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
D mairie@escource.fr
Date de convocation : 29 novembre 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le quatre du mois de décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean- Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie,
Absent(e)s et excusé(e)s : ROMAO Manuel.
Procurations : ROMAO Manuel à DEBOUDACHER Patrick.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024 — 050
Objet : Adhésion au contrat collectif assurance prévoyance Convention de participation proposé par le CDG 40
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de
droit privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obliga-
toire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne
pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent ; Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction fl: 040-214000045 20241204 CM04122024_080-DE
KE
gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collec-
tivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre
de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « prévoyance » au profit de
leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence
mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
au profit des collectivités et établissement du Département.
Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial,
par délibération n° 2023-049 du 18 décembre 2023, donné mandat au CDG40 afin de participer
à cet appel public à concurrence
A l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 16 juillet 2024 a désigné
TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de
six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat col-
lectif d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de Territoria Mutuelle dès le
1° janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les em-
ployeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour
leurs agents à partir du 1°’ janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consulta-
tion du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer
pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l'assemblée
délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c'est l'assemblée délibérante qui doit déter- miner le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au
contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de l'ac-
cord négocié par le CDG40.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et sont assises
sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents : Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières à compter :
du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par
l’'Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré
invalidité permanente
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident
d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie
professionnelle) :
Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité
travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité
permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à
ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Garanties complémentaires à adhésion facultative
Complément incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en
cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d'’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en
cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période
d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL
Complément décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à
ce dernier en cas de PTIA
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 040-214000945-20241204-CM04122024_050-DE
90% du revenu net
90% du revenu net
90% du revenu net
25% SAB
Non garanti
90% du revenu net
50% PMSS par année
d'invalidité
75% SAB
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération 2023-049 en date du 18 décembre 2023, donnant mandat au Centre de
Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation
en vue d'établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de
prévoyance
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 novembre 2024 portant sur les conditions
contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite
à la consultation lancée et l'adhésion de la collectivité d'Escource à la convention de
participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE ; Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des |iiD : 040-214000845 20241204-CM04122024_ 080 DE
proposées,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire, d'adopter les termes de la convention de parti-
cipation proposée et de l'autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la
Commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de Gestion des Landes et TERRITORIA MUTUELLE.
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission
aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compé-
tent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de
sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 06/12/2024 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 06/12/2024 Le Maire, Pierre LASTERRA
Le Maire, ' /°
P LASTERRA LT