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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-144
Protection
sociale
complémentaire
décidant
l’adhésion
au
contrat
collectif
assurance
prévoyance
—
Convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
Territoria
Mutuelle
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 27
Nbre
de
votants
: 30
Nbre
de
procurations
: 3
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 15/10/2024
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
octobre
à
18h30
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
CASSAGNE
Patricia
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard
Excusés :
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie Décision
de
l’assemblée
:
Votants :
30
Pour :
30
Contre : Blanc
:
Abstention
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241022-2024-144-DE Date
de
télétransmission
: 24/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 24/10/2024 Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-1
à
L827-12
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
n°
2024-012a
du
6
février
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
consultation
en
vue
d'établir
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
en
matière
de
prévoyance
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
23
septembre
2024
portant
sur
les
conditions
contractuelles
proposées
par
la
mutuelle
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
suite
à
la
consultation
lancée
et
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et Territoria
Mutuelle :
La
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
:
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
1%
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
7,00
€
par
mois
et
par
agent
;
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
les
risques
«
prévoyance
»
au
profit
de
leurs
agents. C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissement
du
Département.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
présente
assemblée
a,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
par
délibération
n°
2024-012a
du
6
février
2024,
donné
mandat
au
CDG40
afin
de
participer
à
cet
appel
public
à
concurrence
À
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG40
par
délibération
en
date
du
16
juillet
2024
a
désigné
Territoria
Mutuelle
en
vue
de
souscrire
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
cette
mutuelle
à
compter
du
1%
janvier
2025
et
pour
une
durée
de
six
ans. Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
donc
désormais
adhérer
à
ce
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance/convention
de
participation
auprès
de
Territoria
Mutuelle
dès
le
1°" janvier
2025
ou
postérieurement,
sous
conditions,
étant
à
nouveau
précisé
que
les
employeurs
publics
auront
l'obligation
de
participer
financièrement
au
risque
prévoyance
pour
leurs
agents
à
partir
du
1*
janvier
2025.
Cette
adhésion
se
matérialise
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial.
Le
Comité
Social
Territorial
devra
également
se
prononcer
pour
avis
sur
le
montant
de
la
participation
appliqué
par
la
collectivité
et
décidé
par
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
de
l'exécutif.
En
effet
c'est
l'assemblée
délibérante
qui
doit
déterminer
le
montant
de
la
participation
financière
à
accorder
à
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
de
prévoyance
collective
proposé
par
Territoria
Mutuelle
en
application
de
l'accord
négocié
par
le
CDG40.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241022-2024-144-DE Date
de
télétransmission
: 24/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 24/10/2024 Garanties
minimales
obligatoires
Incapacité
de
travail
Versement
d'indemnités
journalières
à
compter
:
-
du
passage
à demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
-
du
versement
d'indemnités
journalières
versées
par
la Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
l’'Employeur
quelle
que
soit
l'ancienneté
de
l’Assuré
Invalidité
permanente
Versement
d’une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d'état
en
invalidité
à la suite
de
maladie
ou
accident
d'origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à
un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle)
:
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
quel
que
soit
le taux
d'invalidité
-
Autres
agents
bénéficiaires
d’une
invalidité
vie
privée
réduisant
d'au
moins
deux
tiers
la
capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
catégorie,
ou
bénéficiaires
d’un
taux
d'incapacité
permanente
supérieur
ou
égal
à
66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
Décès
toutes
causes
J
Versement
d'un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l’agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
ce
dernier
en cas
de
perte
totale
et irréversible
d'autonomie
Garanties
complémentaires
à
adhésion
facultative
Complément
incapacité
de
travail
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
maladie
ordinaire
Versement
d'indemnités
journalières
pour
reconstituer
le
régime
indemnitaire
en
périodes
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
Perte
de
retraite
Versement
d’un
capital
pour
compenser
la perte
de
droit
à la retraite
qui
est constatée
au
cours
de
la période
d'invalidité
applicable
pour
les
seuls
agents
qui
sont
affiliés
à
la
CNRACL
Complément
décès
toutes
causes
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l’agent
assuré,
aux
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à
ce
dernier
en
cas
de
PTIA
| | |
90%
du
revenu
net
90%
du
revenu
net
90%
du
revenu
net
|
25%
SAB
Non
garanti
90%
du
revenu
net
50%
PMSS
par année
d’invalidité 75%
SAB
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
"
D'adhérer
à
cette
convention
au
vu
des
conditions
et
garanties
proposées
en
adoptant
les
termes
de
la
convention
de
participation
proposée
"
De
l'autoriser
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
et
Territoria
Mutuelle
"
D'inscrire
aux
budgets
les
crédits
correspondants
"
Que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241022-2024-144-DE Date
de
télétransmission
: 24/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 24/10/2024 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
22
octobre
2024
La
Présidenté,.,…
we
‘
PRE
Document
exécutoire
à
compter
du
: 22/10/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 24/10/2024
Affiché
le : 2
y
| Alle,
à Parentis-en-Born,
le
: LG
| Ace,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241022-2024-144-DE Date
de
télétransmission
: 24/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 24/10/2024