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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 7 octobre 2022.docx
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Castillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 7 octobre 2022.docx)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÊS VERBAL - SÉANCE DU 07 OCTOBRE 2022
Présents :
Mesdames, PICUS Juliette, Madame RICHAUD Nathalie, ROUBAUD épouse PASCAL Danièle, ainsi que Messieurs, Pascal DELAN, DHAZE Emilien, , GONTERO Gaby, PELLEGRIN Mathieu, REBECHE Nicolas.
Procurations
GREGOIRE Marguerite donne procuration à Madame PICUS Juliette,
Absents excusés : Messieurs DAROTTE Jean-Fabien, ESTELLE Thierry
Secrétaire de séance : Monsieur DELAN Pascal
Début de séance : 18h00
Fin de séance 18h15
1. Ouverture d’une ligne de trésorerie
Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’en date du 1 er septembre la commune a remboursé le prêt de 100 000€ contracté pour des opérations d’investissement.
Elle précise la commune de Saint Martin de Castillon doit avoir recours à une ligne de trésorerie.
En effet, l'année du COVID (2020) a reporté tous les travaux qui étaient prévus cette année-là. Ces travaux sont actuellement en cours d'achèvement et doivent être réglés. La ligne de trésorerie permettrait de conserver un fonds de roulement de trésorerie jusqu'au paiement des subventions.
Considérant les besoins en trésorerie du Budget Principal 2022, la commune souhaite disposer d’une ligne de trésorerie de 70 000,00 € pour faire face à des besoins momentanés de trésorerie.
Considérant les sollicitations auprès de quatre organismes bancaires (la banque postale, la caisse des dépôts et consignations, la caisse d’épargne, le crédit mutuel) pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie interactive et leurs propositions
Il est proposé de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne CEPAC pour un montant de tirage de 70 000,00 €.
Il convient que le Conseil délibère pour autoriser Madame le Maire à signer le contrat à intervenir.
Opération : ligne de trésorerie
Montant : 70 000,00 €
Durée :1 an maximum
Offre bancaire :
Préteur : Caisse d’Epargne
Offre : Ouverture d’une ligne de crédit de Trésorerie interactive (LTI)
Taux d’intérêt : €STER + marge de 1% (Taux Mensuel Moyen du Marché Monétaire)
Frais de dossier : 100,00 €
Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office.
Commission de mouvement : % du cumul des tirages réalisés, (même périodicité identiques)
Commission de non utilisation : 0,20 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.
Montant minimum des tirages et des remboursements : aucun mouvement minimum
Madame le Maire est interrogée afin de savoir comment a été déterminé le montant de 70 000€. Il est répondu que ce montant correspond à la somme des subventions attendues sur es opération Photovoltaïque et rénovation de l’école du Boisset. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des votants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Décide de réaliser une ligne de trésorerie de 70 000,000 €, destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie, auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir portant ouverture d’une Ligne de Crédit de Trésorerie.
AUTORISE Madame le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la convention portant ouverture d’une Ligne de Crédit de Trésorerie.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022
Procès-verbal approuvé à l’unanimité lors de la séance du 17 novembre 2022
Madame le Maire
Charlotte CARBONNEL