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Procès Verbal - PV de la seance du 15 12 22.docx Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Castillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 15 12 22.docx)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÊS VERBAL - SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022

Présents :

Mesdames CARBONNEL Charlotte, GREGOIRE Marguerite, Madame PICUS Juliette, Madame RICHAUD Nathalie, ainsi que

Messieurs, BERTEL Laurent, BIANCO Pierre, DAROTTE Jean-Fabien, Pascal DELAN, DHAZE Emilien, GONTERO Gaby, PELLEGRIN Mathieu, REBECHE Nicolas, RIVOAL Alain.

Procurations

Monsieur ESTELLE Thierry donne procuration à GONTERO Gaby, Madame ROUBAUD épouse PASCAL Danièle donne procuration à Madame RICHAUD Nathalie.

Secrétaire de séance : Monsieur BERTEL Laurent

Début de séance : 18h00

Fin de séance 19h00

1. Administration générale : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 17 novembre ne soulève aucune remarque et est approuvé à l’unanimité des présents Monsieur Pellegrin Mathieu étant arrivé au point N° 2 de l’ordre du jour.

2. Intercommunalité : Modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon

Madame le Maire rappelle que la taxe d’aménagement est devenue une taxe unique qui doit être réglée une seule fois pour chaque opération d’aménagement, de construction, de reconstruction ou encore d’agrandissement qui nécessite une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

Par délibération n° 2017/53 en date du 12 décembre 2017, il a été institué le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal.

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

A compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon, lors de sa séance du jeudi 8 décembre 2022, s’est prononcé en faveur du reversement de l’intégralité (100 %) de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres, exclusivement pour les zones d’activités économiques et artisanales du périmètre de compétences de la C.C.P.A.L.

Ce prélèvement fiscal aura pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation à savoir :

- Des équipements dit d’infrastructure : voies, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, ouvrages d’art, …

- Des équipements dits de superstructure : crèches, …

Vu l’article 15, alinéa III, de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’instituer le reversement à la C.C.P.A.L. de l’intégralité (100 %) de la taxe d’aménagement perçue par la commune, exclusivement pour les zones d’activités économiques et artisanales du périmètre de compétences de la C.C.P.A.L.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

Approuve le reversement à la C.C.P.A.L. de l’intégralité (100 %) de la taxe d’aménagement perçue par la commune, exclusivement pour les zones d’activités économiques et artisanales du périmètre decompétences de la C.C.P.A.L.

Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

***

3. Administration générale : Modification des règlements intérieurs des salles municipales

La commune de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON dispose de deux salles (la Chapelle des Pénitents et la salle des associations) pouvant être mises à disposition de tiers.

Les règlements intérieurs et tarifs de ces deux salles ont été validés lors de la séance du 23 septembre 2021.

Madame le Maire rappelle que, selon l’article 3, pour les associations, « la mise à disposition de la salle des associations se fera à titre gratuit pour toute réunion interne, assemblée générale ou animation à destination des adhérents ou de la population ».

Il convient de modifier cet article et de préciser qu’une participation pourra être sollicitée pour les manifestations payantes. Cette disposition fera l’objet d’un conventionnement particulier entre l’association et la commune.

Vu l’article 10 du règlement intérieur de la Chapelle des Pénitents,

Vu l’avis de la Commission Culture du 9 décembre 2022,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de solliciter une participation aux associations tirant des bénéfices des manifestations organisées dans les salles municipales.

Débats et questions :

Madame Grégoire indique la possibilité pour les artistes utilisant les lieux pour exposer des œuvres à la vente peut avoir la possibilité d’effectuer un don d’œuvre pour la collection communale.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

Approuve la modification des règlements intérieurs des salles municipales (salle des Associations et Chapelle des Pénitents).

Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

***

4. Administration générale : Mise à disposition de la Chapelle des Pénitents au profit de Madame Florence GORON

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la salle dite « Chapelle des Pénitents » peut être mise à la disposition de différents utilisateurs, associations ou particuliers (sous certaines conditions). Madame le Maire précise qu’elle débute dans son activité. Il est précisé qu’il s’agit de 2 créneaux par mois.

Considérant la demande par laquelle Madame Florence GORON sollicite une mise à disposition de la Chapelle des Pénitents, de janvier à juin 2023, pour des cours de qi gong.

Considérant le démarrage de l’activité de Madame Florence GORON

Vu l’avis de la Commission Culture, réunie le 9 décembre 2022,

Débats et questions : Pas de question

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité : :Approuve la convention de mise à disposition de la Chapelle des Pénitents au profit de Madame Florence GORON (Annexée à la présente délibération).

Dit que le mise à disposition se fera de janvier à juin 2023 de la manière suivante :

- Janvier / Février / Mars : à titre gratuit ;

- Avril / Mai / Juin : 50 € mensuel.

Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

***

5. Administration générale : Transfert du reliquat de bail de la SARL MAS à la SASU KJ.BEAT

Madame le Maire expose à l’Assemblée que la SARL MAS se propose de céder son fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la Mairie à la SASU KJ. BEAT.

L’activité que souhaite poursuivre le nouveau locataire serait la suivante : restaurant, bar, débit de boissons.

Un compromis a été signé sous la condition suspensive de la signature d’un nouveau bail commercial aux mêmes charges et conditions que le renouvellement du bail commercial en date du 30 avril 2008, et moyennant un loyer annuel de 610 euros.

Madame le Maire expose à l’Assemblée que la SARL MAS se propose de céder son fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la Mairie à la SASU KJ. BEAT.

Le bail actuel court depuis le 25 février 2016 et se termine le 25 février 2025.

Madame le Maire précise que Madame Giovale a fait un gros travail, avec l’aide du conseil juridique du CDG 84 de mettre à jour l’écriture de ce bail qui se renouvelait depuis 1989 les montants étaient encore en franc l’indice de réévaluation Insee n’était plus appliqué depuis de nombreuses années.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

Approuve le transfert du reliquat de bail de la SARL MAS à la SASU KJ. BEAT.

Approuve l’avenant au bail commercial du 25 février 2016 (annexé à la présente délibération).

Autorise la SASU KJ. BEAT, représentée par son Président, Monsieur Kenneth Johnson, à établir son siège social au Bar de la Fontaine – Place de la Mane à SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84750).

Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

***

6. Finances : Avenant n° 1 au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2020-2022 – (CDST).

Dans le cadre de sa politique contractuelle et au sein d’un cadre contractuel unique, le Département de Vaucluse a décidé d’apporter une aide financière aux collectivités locales afin de favoriser, au travers du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST), un développement équilibré, équitable et solidaire de son territoire.

Au travers de ce contrat, le Département s’attache à poursuivre et à renforcer une politique de soutien à l’investissement local des communes dans leurs missions d’aménagement du territoire et de développement des services, au plus proche des attentes de ses habitants. Il s’agit d’accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets, visant ainsi à relever de nombreux enjeux : confortement des centres-bourgs, accessibilité aux services, attractivité, transition écologique, énergétique et numérique, valorisation du patrimoine, mobilité douce, cohésion sociale et citoyenneté, etc…Madame le Maire expose à l’assemblée que le Département de Vaucluse nous informe que la commune dispose encore sur la phase contractuelle actuelle d’une enveloppe mobilisable de 94 225,57 € dont 85 151,57 € au titre de la part de base et de 9 074,00 € et qu’il est nécessaire d’affecter le montant de l’avenant n°1 à la contractualisation 2020-2022 du Conseil Général de Vaucluse. Cette dotation est à mobiliser avant le 31/12/2022.

Il est proposé aux membres du conseil de solliciter le Département pour mobiliser une partie de cette dotation à hauteur 59 341,88 € au titre de la part base et 9 074,00 € au titre de la part développement durable. Soit 68 415,88 € en totalité, répartie sur les opérations détaillées ci-après :

Désignation

des

opérations

Montant

des

travaux

H.T.

Financements Publics sollicités Cumul des

Aides publiques

apportées au

projet (en%)

Auto-

Financement

Maître

d’ouvrage

Subvention du

Département

de Vaucluse

Au titre de la

Dotation

de base

Au titre de

la part

« développement

Durable »

Pose d’une

citerne avec

poteau

11 277,70 € 7 894,39 € 70% 3 383,31 €

Réfection de la

Voirie de

Glorivette

73 403,00 € 51 382,10 € 70% 22 020,90 €

Changement

des portes anti-

panique de la

cantine

13 056,27 € 65,39 € 9 074,00 € 70% 3 916,88 €

TOTAL 97 736,97 €

59 341,88 € 9 074,00 €

70 % 29 321,09 € 68 415,88 €

Débats et questions : Madame Nathalie Richaud demande des précisions sur la nature du chauffage actuel du réfectoire. Il lui est répondu que ce sont de simples radiateurs électriques. Madame Richaud demande si nous ne pourrions pas installer une clim réversible. C’est un projet à étudier et à chiffrer. Madame Giovale nous interroge sur l’isolation toiture du bâtiment du réfectoire. Madame le Maire indique que nous allons prendre attache auprès de notre fournisseur de gaz pour voir s’il ne peut pas nous aider à financer ceci au titre des certificats d’économie d’énergie. Monsieur Delan précise que dans son souvenir des travaux d’isolation de la toiture ont été réalisés lors du précédent mandat. Une visite technique doit être organisée afin de vérifier l’état de cette isolation.

Madame Grégoire voit bien l’urgence de certains de ces projets et demande des précisions sur l’urgence de la réalisation des travaux de voirie. Il est répondu que la route s’affaisse et qu’il faut traiter le problème rapidement avant qu’il ne prenne trop d’ampleur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

Approuve, les projets et appel à l’aide départementale dans le cadre de l’avenant n° 1 du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2020-2022 – (CDST).

Autorise, Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant, la nécessité d’augmenter le temps de travail d’un agent technique, à temps non complet de 33 heures hebdomadaires ;

Considérant un surcroît temporaire d’activité sur le site de l’école du Boisset, il est proposé au conseil de créer un emploi de contractuel à raison de 80 H mensuel.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

Adopte la proposition du Maire

Modifie le tableau des effectifs du personnel titulaire et contractuel (Ouverture d’un poste à temps complet dans les effectifs permanents, le poste à 33h sera fermé, ouverture d’un poste à 80h mensuel jusqu’au 28 juillet 23)

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

***

PLUS RIEN N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR, LA SEANCE A ÉTÉ LEVEE A 19h00

Procès-verbal approuvé à XXXX lors de la séance du 9 février 2023

Madame le Maire

Charlotte CARBONNEL