Compte-Rendu - CR 16 juin 2022

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Compte-Rendu - CR 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 07 avril 2022

3. Actes au Maire

4. Associations locales : règlement des modalités d’attribution des subventions 5. Subventions exceptionnelles

6. Révision tarifs service EAU & ASSAINISSEMENT

7. Créances irrécouvrables et éteintes : budgets COMMUNE – EAU & ASSAINISSEMENT 8. Décisions modificatives : budgets EAU & ASSAINISSEMENT

9. Reprises de provisions : budgets EAU & ASSAINISSEMENT

10. Personnel communal : frais de formation

11. Création d’un contrat d’apprentissage

12. Jury d’assises 2023 : constitution des listes provisoires

13. Surveillance STEP / réseau eau potable : convention de prestation de services 14. RIFSEEP : modification

15. Fonds de solidarité logement : contribution financière

16. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : fonds de concours voirie 2021 et 2022 17. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY :

18. Mesure de publicités des actes administratifs

19. Vente aux enchères des aires de jeux

20. Convention CAF

21. Cirque BIDON : prise en charge spectacle scolaire

22. Questions diverses

Additif : projet solaire flottant à VIERZON et FOËCY

FRANCAS du CHER : conventions

L’an deux mil vingt-deux

Le seize juin

à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 09 juin 2022 s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Présents : Stéphane SOUBIE, Nelly ROUER-FOURNET, Séverine AGOGUÉ BARLA, Daniel ANGIBAUD, Ludivine JOFFRE, Laurent RIVAUD, Céline BARDE, Kévin SALLÉ, Michel JACQUET, Marie-France LERASLE, David BOUQUET, Patricia TÊTENOIRE et Marie-Laure FOUCHET. Absent : Dominique ROBIN.

Excusés : Jean-Louis NADLER, Marylène BORDERIOUX, Bianca REVOREDO et Flavien CLAIR. Pouvoirs : M. NADLER a donné pouvoir écrit à M. SOUBIE.

Mme REVOREDO a donné pouvoir écrit à Mme TÊTENOIRE.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

16 JUIN 2022 1. Secrétaire de séance : M. Michel JACQUET est désigné secrétaire de séance.

2. Procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 07 avril 2022 est adopté à l’unanimité.

3. ACTES AU MAIRE

Madame le Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du

Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

Décision n° 2022-0013 du 04/03/2022 : renouvellement concession de cimetière famille LARQUEY – GOUAT.

Décision n° 2022-014 du 04/03/2022 : achat cavurne famille BLUT – DEGREGNY. Décision n° 2022-015 du 31/03/2022 : établissement d’un bail à usage commercial avec la SASU ORIENT EXPRESS ALIMENTATION GÉNÉRALE représentée par M. YAVUZ, pour le local situé 27 A rue Gaston Cornavin.

4. ASSOCIATIONS LOCALES : RÈGLEMENT DES MODALITÉS

D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

DÉLIBÉRATION N° 2022-041/7.5.2

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la procédure d’attribution de subventions communales aux associations. Cette procédure est décrite dans le projet de règlement ci-joint.

Le Conseil Municipal :

Vu les articles L.1611-4 et L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

« L’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont : « des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement d’attribution des subventions aux associations tel qu’il est présenté.

5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

DÉLIBÉRATION N° 2022-042/7.5.2

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle pour l’ASSOCIATION RANDOS AMITIÉS LOISIRS.

Considérant la demande de subvention émanant de l’association RANDOS AMITIÉS LOISIRS pour des frais de car afférents à la sortie de fin d’année à CHARROUX le 11 juin 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VOTE une subvention exceptionnelle de 300 €uros pour l’association RANDOS AMITIÉS LOISIRS.

6. RÉVISION TARIFS SERVICE EAU & ASSAINISSEMENT

Point ajourné.

7. CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET ÉTEINTES : BUDGETS COMMUNE,

EAU & ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2022-043/7.10

Monsieur Xavier DARRACQ, comptable public assignataire, informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont en surendettement.

 Une liste annexée à la présente délibération concerne les créances éteintes de titres de recettes pour un montant de :

Compte 6542 :

 Budget EAU : 105.02 €

 Budget ASSAINISSEMENT : 125.67 €

 Une liste annexée à la présente délibération concerne les créances irrecouvrables de titres de recettes pour un montant de :

Compte 6541 :

 Budget COMMUNE : 105.50 €

 Budget EAU : 949.79 €

 Budget ASSAINISSEMENT : 1 091.56 €

Le Conseil Municipal doit statuer sur ces créances.

Les mandats seront émis à l’article 6542 "créances éteintes" et l’article 6541 « créances irrecouvrables ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de valider les créances proposées ci-dessus.

 DÉCIDE que les crédits seront inscrits au budget.

8. DÉCISIONS MODIFICATIVES : BUDGETS EAU & ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2022-044/7.1 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Stéphane SOUBIE expose :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci- dessous :

DECISION MODIFICATIVE N° 1

BUDGET

ASSAINISSEMENT

EXPLOITATION

Dépenses Recettes

Opération Chapitre Article Libellé Montant Opération Chapitre Article Libellé Montant

65 6541 Créances non valeur 1 092,00

78 7817

Reprises

sur

provisions -1218,00

65 6542 Créances éteintes 126,00

Sous total EXPLOITATION 1 218,00 Sous total EXPLOITATION - 1 218,00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opération Chapitre Article Libellé Montant Opération Chapitre Article Libellé Montant

34 21 2181 Installations générales 3 920,00

40 23 2313 Construction - 3 920,00

Sous total

INVESTISSEMENT -

Sous total

INVESTISSEMENT -

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 2022-045/7.1 – BUDGET EAU

Stéphane SOUBIE expose :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’étudier la décision modificative présentée ci- dessous :

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la décision modificative ci-dessus.

9. REPRISES DE PROVISIONS : BUDGETS EAU & ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° 2022-046/7.1

REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES FINANCIERS SUR LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-2 ; Vu la délibération n° 2022-028 en date du 07 avril 2022 relative à la constitution de provisions pour risques de dépréciation des actifs circulant du budget annexe ASSAINISSEMENT 2022 ; Vu la délibération n° 2022-031 en date du 07 avril 2022 relative au vote du budget annexe ASSAINISSEMENT 2022.

En application du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque, une charge probable ou d’étaler une charge.

D’un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires. Il y a uniquement une dépense ou une recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions » ou 78 « Reprise sur provision ».

Par délibération n° 2022-028 en date du 07 avril 2022, le Conseil municipal a décidé une reprise de provisions au compte 7817 pour un montant de 4 000 €uros.

Considérant qu’il est nécessaire de reprendre des provisions pour virer des crédits pour les admissions en non valeurs proposés par le Comptable assignataire pour un montant de 1 218 €uros ;

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster la reprise des provisions sur le budget annexe ASSAINISSEMENT pour un montant de 5 218 €uros.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DECISION MODIFICATIVE N° 1

BUDGET EAU

EXPLOITATION

Dépenses Recettes

Opération Chapitre Article Libellé Montant Opératio

n

Chapitre Article Libellé Montant

65 6541 Créances

non valeur

950,00

78 7817 Reprises

sur

provisio

ns

-1060,00

65 6542 Créances

éteintes

110,00

Sous total EXPLOITATION 1 060,00 Sous total EXPLOITATION - 1 060,00- De reprendre des provisions pour virer des crédits pour les admissions en non valeurs aux

comptes 6541 et 6542 pour un montant de 1 218 €uros ;

- D’ajuster la reprise des provisions au compte 7817 pour un montant de 5 218 €uros.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de e reprendre des provisions pour virer des crédits pour les admissions en non valeurs

aux comptes 6541 et 6542 pour un montant de 1 218 €uros ;

 DÉCIDE d’ajuster la reprise des provisions au compte 7817 pour un montant de 5 218 €uros.

DÉLIBÉRATION N° 2022-047/7.1

OBJET : REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES FINANCIERS SUR LE BUDGET ANNEXE EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-2 ; Vu la délibération n° 2022-027 en date du 07 avril 2022 relative à la constitution de provisions pour risques de dépréciation des actifs circulant du budget annexe EAU 2022 ;

Vu la délibération n° 2022-030 en date du 07 avril 2022 relative au vote du budget annexe EAU 2022.

En application du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque, une charge probable ou d’étaler une charge.

D’un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires. Il y a uniquement une dépense ou une recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions » ou 78 « Reprise sur provision ».

Par délibération n° 2022-027 en date du 07 avril 2022, le Conseil municipal a décidé une reprise de provisions au compte 7817 pour un montant de 9 785 €uros.

Considérant qu’il est nécessaire de reprendre des provisions pour virer des crédits pour les admissions en non valeurs proposés par le Comptable assignataire pour un montant de 1 060 €uros ;

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster la reprise des provisions sur le budget annexe EAU pour un montant de 10 845 €uros.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De reprendre des provisions pour virer des crédits pour les admissions en non valeurs aux

comptes 6541 et 6542 pour un montant de 1 060 €uros ;

- D’ajuster la reprise des provisions au compte 7817 pour un montant de 10 845 €uros.

Après délibération, le Conseil Municipal :

Il est proposé au Conseil Municipal :

 DÉCIDE de reprendre des provisions pour virer des crédits pour les admissions en non valeurs

aux comptes 6541 et 6542 pour un montant de 1 060 €uros ;

 DÉCIDE d’ajuster la reprise des provisions au compte 7817 pour un montant de 10 845 €uros.

10. PERSONNEL COMMUNAL : FRAIS DE FORMATION

DÉLIBÉRATION N° 2022-048/7.11

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Il a été recruté une personne pour le poste de direction du Centre de Loisirs Municipal. Pour mener à bien ses missions, cet agent doit suivre une formation professionnelle de BAFD du 06/06/2022 au 17/06/2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention financière de remboursement de frais de formation établie par CEMÉA sis, 37 rue de la Godde à SAINT-JEAN-DE-BRAYE, pour Monsieur Igor DUMON dans le cadre de son recrutement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté n° 2022-117/4.2 du 31 mars 2022 portant contrat à durée déterminée de droit public pour M. Igor DUMON ;

Considérant le bien-fondé de la nécessité de conclure une convention organisant les modalités de remboursement, par la commune de FOËCY des frais de formation engagés par M. Igor DUMON ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE que la convention financière organisant les modalités de remboursement, par la commune de FOËCY des frais de formation engagés par M. Igor DUMON et annexée à la présente délibération, est approuvée.

 DÉCIDE de prendre en charges les frais de déplacements kilométriques, autoroutiers, journaliers selon le barème en vigueur.

 AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

11. CRÉATION D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

DÉLIBÉRATION N° 2022-049/4.4

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;

Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissageet à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ; Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;

Vu la demande de saisine de Comité technique transmise le 03 juin 2022 ;

Vu le budget de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

 DÉCIDE de conclure pour l’année 2022, UN contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

ESPACES VERTS 1 CAPa jardinier- paysagiste 2 ans

 S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de formation.

12. JURY D’ASSISES 2023 : CONSTITUTION DE LA LISTE PROVISOIRE

DÉLIBÉRATION N° 2022-050/9.1

Madame le Maire rapporte :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0287 du 15 mars 2022 portant répartition du nombre des jurés qui doivent composer la liste du jury criminel du Département du Cher pour l’année 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au tirage au sort de 6 personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune de Foëcy ;

Après tirage au sort, le Conseil Municipal, désigne :

13. SURVEILLANCE STEP / RÉSEAU EAU POTABLE : CONVENTION DE

PRESTATION DE SERVICES

DÉLIBÉRATION N° 2022-051/

Rapporteur : Jean-Louis NADLER

Il est proposé de solliciter un prestataire de service pour l’assistance à l’exploitation des stations d’épuration et des installations d’eau potable de la commune.

Vu la proposition de convention établie par la Société SAUR, sise à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) 11, Chemin de Bretagne ;

Considérant la nécessité de maintenir le bon fonctionnement des installations d’eau potable et de traitement des eaux usées de la commune ;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

 DÉCIDE de confier la surveillance et le dépannage des équipements des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif à la Société SAUR ;

 APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée ;

 AUTORISE Madame le Maire à la signer.

N°

électeur NOM

NOM

épouse Prénom

Date

naissance Lieu naissance adresse Ville

27 BAL David FOËCY

390 LEBRET Philippe FOËCY

55 BEAUFILS HOLOD Sophie FOËCY

07 ALLANO Matthieu FOËCY

200 COMPTE Anne- Catherine FOËCY

405 LEMOINE Benoit FOËCY

14. RIFSEEP : MODIFICATION

DÉLIBÉRATION N° 2022-052/4.5

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la délibération 2018-006/4.5 du 13 février 2018 instituant un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 mai 2022 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier ce RIFSEEP afin d’y intégrer les cadres d’emploi de technicien et d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’’adopter les dispositions suivantes :

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : Le principe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Bénéficiaires :

Stagiaires: oui  non 

Titulaires oui  non 

Contractuels de droit public oui  non 

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

Périodicité de versement :

Mensuel oui  non 

Semestriel oui  non 

Annuel oui  non 

Liste des critères retenus : Critère 1

fonction d'encadrement,

de coordination, de pilotage

ou de conception

Critère 2

technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions

Critère 3

Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste

niveau hiérarchique :

direction, chef de service, agent

d'exécution

nombre de collaborateurs :

agents directement sous sa

responsabilité (0, 1 à 5, 6 à 10, 11 à 20,

20 et +)

technicité :

niveau de difficulté, de technicité du

poste :

- arbitrage/décision

- conseil/interprétation

- exécution

champs d'application/polyvalence

(oui-non)

 pratique et maîtrise d'un outil

métier, utiliser régulièrement de

manière confirmée un logiciel ou autre

(oui-non)

relations externes/internes :

c'est la variété des interlocuteurs

qui fait varier le nombre points ;

(élus, partenaires extérieurs,

usagers)

conception :

préparation et/ou animation de

réunion : organiser et conduire une

réunion de décision,

d'information...selon un ordre du jour

établi (oui-non) ;

qualification :

diplôme (oui-non),

habilitation/certification (oui-non)

actualisation des connaissances,

nécessité de maintenir les

connaissances à jour :

- indispensable,

- nécessaire,

- encouragée

risque (fréquent, ponctuel, rare) :

 agressions physiques, verbales,

psychosociaux, travaux dangereux,

insalubres, incommodants,

pénibilité

coordination :

gestion des plannings, organisation

du travail des agents, gestion des

conflits (oui-non)

expertise :

connaissance requise (niveau

attendu sur le poste) oui - non

autonomie : exercer ses activités

sans constante supervision, s'organiser

en prenant des initiatives dans un

cadre de responsabilité défini ; degré

d'autonomie accordé au poste :

(large/encadrée/restreinte)

responsabilités :

- financière, juridique, pour la

sécurité d'autrui (élevé, modéré,

faible) ;

- obligation d'assister aux instances

: conseils municipaux, CCAS, CAP,

CT/CHSCT, réunion de travail

(récurrente, ponctuelle, rare)

- acteur de la prévention (oui-non)

pilotage :

conduite de projet/ entreprendre et

piloter avec méthode un projet

aboutissant à la réalisation d'un service

ou d'un produit fini (oui-non)

disponibilité :

gestion urgence, travaux

supplémentaires

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Cette expérience peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l’agent et de son ancienneté. Sort de l’IFSE en cas d’absence pour maladie

Rappel : par défaut, le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de maladie. Cependant vous pouvez en maintenir une partie pendant le congé de maladie ordinaire et l’accident de service (ou du travail) :

Maladie ordinaire Accident de service/accident du

travail

N’est pas maintenu / /

Suit le sort du traitement / /

Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à compter

du 4ème CMO dans l’année civile)

suppression à partir du 91ème jour

de CMO

suppression à partir du 6ème mois

d’arrêt AT/AS

Catégorie

Statutaire

Groupes/cadres

d’emplois

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par

personne

IFSE

Mini

(facultatif)

IFSE

Maxi

Plafonds

indicatifs

réglementair

es

A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de la collectivité

B

Groupe 1

rédacteur

Groupe 2

Rédacteur

Technicien

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

secrétaire générale de mairie

responsable de service

0

0

0

0

15 000 €

13 610 €

13 610 €

10 000 €

17 480 €

16 015 €

18 580 €

14 960 €

C

C

Groupe 1

agent de maîtrise

adjoint administratif

adjoint technique

adjoint d’animation

Groupe 2

Agent de maîtrise

adjoint administratif

adjoint technique

adjoint du patrimoine

adjoint d’animation

ATSEM

chef de service

ou

emploi nécessitant une

qualification ou expertise

particulière

agent d’exécution

0

0

0

9 640 €

9 640 €

9 180 €

11 340 €

11 340 €

10 800 €

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Part facultative et variable

La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères suivants : l’engagement professionnel et la manière de servir, que l’on retrouve dans l’entretien professionnel.

Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total. Sa part maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total : IFSE mini 51 % et CIA max 49 %.

Bénéficiaires :

Stagiaires: oui  non 

Titulaires oui  non 

Contractuels de droit public oui  non 

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

Périodicité de versement :

Mensuel oui  non 

Semestriel oui  non 

Annuel oui  non 

Les critères :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir des agents ; ces critères sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel

Sort du CIA en cas d’absence pour maladie

Rappel : par défaut, le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de maladie. Cependant vous pouvez en maintenir une partie pendant le congé de maladie ordinaire et l’accident de service (ou du travail) :

Maladie ordinaire Accident de service/accident du

travail

N’est pas maintenu / /

Suit le sort du traitement / /

Autre solution à préciser

(ex : prime supprimée à

compter du 4ème CMO dans

l’année civile)

suppression à partir du 91ème jour

de CMO

suppression à partir du 6ème mois

d’arrêt AT/AS

Catégorie

Statutaire

Groupes/cadres

d’emplois

Emplois-

Fonctions

Montants annuels par groupe et par personne

CIA

Mini (facultatif)

CIA

Maxi

Plafonds

indicatifs

réglementaires

A remplir après définition des groupes de fonctions propres à l’organigramme de la collectivité / établissement

B

Groupe 1

rédacteur

Groupe 2

Rédacteur

Technicien

Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

secrétaire générale

de mairie

responsable de

service

0

0

0

0

1 904 €

1 748 €

1 500 €

1 200 €

2 380 €

2 185 €

2 535 €

2 040 €

C

Groupe 1 ......................

agent de maîtrise

adjoint administratif

adjoint technique

adjoint d’animation

Groupe 2 .....................

Agent de maîtrise

adjoint administratif

adjoint technique

adjoint du patrimoine

adjoint d’animation

ATSEM

..............................

chef de service

ou

emploi nécessitant

une qualification ou

expertise

particulière

.......................................

agent d’exécution

0

0

1 008 €

960 €

1 260 €

1 200 € date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 1er JUILLET 2022.

Les règles de cumul du RIFSEEP :

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature ; Le RIFSSEP ne peut pas se cumuler avec (liste non exhaustive) :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L’indemnité spécifique de service (ISS)

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- ........

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...) - La prime de responsabilité versée au DGS

- la prime annuelle de vacances (versée par le Comité des Œuvres Sociales de la ville de Foëcy antérieurement à 1984 puis instaurée par délibération du 31/10/1985 suite à la proposition de la Préfecture du Cher) ; - La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours)

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective) - La prime spéciale d’installation

- L’indemnité de changement de résidence

- L’indemnité de départ volontaire

De plus, l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

 d’instaurer le RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01/07/2022 ;  Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.  L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel pour chaque agent ;

 que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

15. FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONTRIBUTION FINANCIÈRE

DÉLIBÉRATION N° 2022-053/7.8

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu la convention établie le 31 décembre 2018 entre le Département du Cher et la Ville de FOËCY, relative à la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le Logement ;

Considérant que le Fonds de Solidarité pour le Logement est transféré au Département depuis le 1er janvier 2005 ;

Considérant que les fournitures d’eau, d’électricité et de téléphone sont désormais incluses dans le champ des compétences du fonds de solidarité pour le logement ;

Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le montant de la contribution à attribuer à ce dispositif pour l’année 2022 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de verser au Fonds de Solidarité pour le Logement une contribution totale de 3 000 € pour l’année 2022 ;

 Les crédits seront inscrits au budget.

16. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : FONDS DE CONCOURS VOIRIE 2021

ET 2022

DÉLIBÉRATION N° 2022-054/7.8 VOIRIE 2021 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16-V ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry & Villages de la Forêt ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry en date du 17 juin 2021 portant fonds de concours pour la voirie communale 2021 ;

Considérant que la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry exerce la compétence « voiries rurales » ;

Considérant les travaux sur l’ancienne route de VIERZON dite de Givry, prévus au programme de voirie rurale 2021 de la Communauté de Communes qui s’élèvent à 34 248.72 € HT et 41 098.46 € TTC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de verser un fonds de concours à la CDC Vierzon-Sologne-Berry à hauteur de 6 849.74 € HT (8 219.69 € TTC) soit 20 % du montant total des travaux.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.  INSCRIT la dépense au budget.

DÉLIBÉRATION N° 2022-055/7.8 VOIRIE 2022 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry & Villages de la Forêt ;

Considérant que la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry exerce la compétence « voiries rurales » ;

Considérant les travaux rue Amédée Durand, prévus au programme de voirie rurale 2022 de la Communauté de Communes qui s’élèvent à 13 829.44 € HT et 16 595.33 € TTC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de verser un fonds de concours à la CDC Vierzon-Sologne-Berry à hauteur de 2 765.89 € HT (3 319.07 € TTC) soit 20 % du montant total des travaux.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.  INSCRIT la dépense au budget.

17. CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY : SERVICE COMMUN / INSTRUCTION

DU DROIT DES SOLS

DÉLIBÉRATION N° 2022-056/5.7.5

Vu la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction liée au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ;

Vu cette disposition combinée avec l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY d’un service commun urbanisme ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY ;

Vu la décision de bureau DB18/14 du 11 avril 2018 par laquelle la création d’un service urbanisme dénommé « service commun instruction du droit des sols » a été mis en fonction le 1er mai 2018 ;

Vu la délibération DEL21/190 du Conseil Communautaire de la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY, en date du 07 octobre 2021, instaurant la mise en commun du guichet numérique des autorisations d’urbanisme ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Considérant le déploiement du guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) mutualisé ;

Considérant que la convention-cadre entre les communes adhérentes et la CDC VIERZON-SOLOGNE- BERRY doit être modifiée afin de préciser l’organisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment pour celles déposées sur le GNAU, ainsi que les conditions de participation financière des communes membres ;

Considérant que chaque commune membre se verra refacturer chaque année le remboursement du montant correspondant pour l’année N-1 aux charges liées au fonctionnement du service commun mis à disposition et supporté par la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY, lesquelles charges seront réparties entre toutes les communes adhérentes au prorata :

- De la moyenne du nombre d’actes enregistrés par le service sur l’année N-1 et N-2 à hauteur de 60 % ;

- Du nombre d’habitants à hauteur de 40 % ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention de la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY qui fixe les modalités d’adhésion au service « instruction du droit des sols pour la commune de FOËCY qui prendra effet dès sa notification, pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties soussignées ;

 APPROUVE les dispositions financières et la clé de répartition des charges résultant de l’activité du service instructeur ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY et tous les avenants pouvant modifier ladite convention.

18. MESURE DE PUBLICITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS

DÉLIBÉRATION N° 2022-057/9.1

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Madame le Maire,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires, et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de FOËCY afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Madame le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

 Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

19. VENTE AUX ENCHÈRES DES AIRES DE JEUX

DÉLIBÉRATION N° 2022-058/3.2

Rapporteur : Madame le Maire

Afin de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité, la commune met en vente de gré à gré, des jeux de plein air sur le site de courtage aux enchères en ligne « Agorastore.fr ».

Il est proposé à l’assemblée, la vente aux enchères des matériels figurant ci-dessous : - 1 jeux bois de plein air dénommé « structure de jeux partie 1 » produit AGORASTORE n° 6668 mise à prix : 200,00 € (prix de réserve 250,00 €) ;

- 1 jeux bois de plein air dénommé « structure de jeux partie 2 » produit AGORASTORE n° 6681

mise à prix : 250,00 € (prix de réserve 300,00 €) ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente des matériels figurant ci-dessus.

Vu l’article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE la vente des biens ci-dessus référencés.

- AUTORISE la vente au prix résultant de la mise aux enchères ou du montant de la mise à prix ;

- DÉCIDE que la sortie des biens du patrimoine de la commune sera enregistrée conformément

aux dispositions budgétaires et comptables de la M 57.

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

20. CONVENTIONS CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER

DÉLIBÉRATION N° 2022-059/9.1 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DU CHER

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Dans le cadre de sa politique active et volontariste en matière de Petite Enfance, la commune de FOËCY a décidé de conventionner avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher en matière de prestation de service Accueil de Loisirs « extrascolaire ».

Les actions soutenues par les C.A.F s’articule autour des axes suivants :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales territoriales et en améliorant son efficience,

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,

- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,

- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie, - contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement entre la Commune de FOËCY et la CAF du CHER et à autoriser sa signature pour la période du 1er JANVIER 2022 au 31 DÉCEMBRE 2026.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2122-29, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.216-2-1 et L.226-2-2, V ;

Considérant la proposition de la CAF du CHER de signer une convention d’objectifs et de financement pour la période du 1er JANVIER 2022 au 31 DÉCEMBRE 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE la passation de la convention d’objectifs et de financement pour la période du 1ER janvier 2022 au 31 décembre 2026 et en approuve les termes.

 AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2022-060/9.1 – CONVENTION FONDS D’AIDE AU TEMPS LIBRE 2022

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention, pour 2022, avec la CAF du CHER, telle que présentée. Cette convention concerne les Aides aux Temps Libres pour les accueils collectifs de mineurs et des séjours courts, au titre d'une activité accessoire à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Vu la convention établie entre la commune de FOËCY et la Caisse d’Allocation Familiales du CHER ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE la convention avec la CAF du Cher relative au Fonds d’Aide au Temps Libre, pour l’année 2022.

 AUTORISE Madame le Maire à la signer et toutes pièces relatives à ce dossier.

21. CIRQUE BIDON : PRISE EN CHARGE SPECTACLE SCOLAIRE

DÉLIBÉRATION N° 2022-061/7.1

Madame le Maire informe l’Assemblée que le cirque BIDON s’installera sur le territoire de la commune du 27 juin au 1er juillet 2022.

A cette occasion, plusieurs représentations seront données au public ainsi qu’aux enfants du centre de loisirs et des écoles.

A cette fin, Madame le Maire propose au Conseil Municipal, la prise en charge par la commune des entrées pour les enfants des écoles.

Vu la convention d’accueil établie entre l’Association « CIRQUE BIDON » et la commune de FOËCY, notamment son article 4 -coût des spectacles - ;

Considérant que le tarif groupe s’élève à 11 euros/adulte et 7 euros/enfant – gratuité pour les enfants de moins de 4 ans ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de prendre en charge les entrées du spectacle pour les enfants des écoles de FOËCY, à l’occasion la représentation du CIRQUE BIDON ;

22. PROJET SOLAIRE FLOTTANT À VIERZON ET FOËCY

Pour rappel, le projet concerne les anciennes sablières du Bois Blanc à Vierzon, dont l’un des plans d’eau est à cheval entre Vierzon et Foëcy. La puissance estimée du projet à Foëcy est de 6 à 8 MWc, impliquant des retombées économiques locales pour Foëcy et la CdC VIERZON-SOLOGNE-BERRY entre 16 500 et 20 000€/an (présentation consultable en mairie ou par mail sur demande).

Plusieurs avancées sur le projet :

- La commune de Vierzon s’est prononcée favorablement pour le projet global au travers d’un courrier de soutien de M. SANSU.

- La CdC VIERZON-SOLOGNE-BERRY nous soutient également dans la démarche du projet. - La Société est associée avec un spécialiste du photovoltaïque flottant qui l’accompagnera sur les études de dimensionnement et la construction.

- Le Syndicat Département d’Electricité du Cher a accepté d’intégrer le projet en investissant à hauteur de 5-10% via la SEM EneR Centre Val de Loire. Un financement participatif sera également mis en place avec une priorité accordée aux particuliers du territoire, comme nous le faisons régulièrement.

La société estime le projet suffisamment mature pour engager les études environnementales qui sont très coûteuses (~100 000€) : il ne leur manque plus que la formalisation du soutien de Foëcy.

Après discussion, le Conseil Municipal est, à l’unanimité, favorable à une étude environnementale ; un courrier sera adressé à la Société SONNEDIX.

23. FRANCAS DU CHER : CONVENTION ET SÉJOURS ÉTÉ

DÉLIBÉRATION N° 2022-062/9.1 – CONVENTION D’ADHÉSION

Rapporteur : Nelly ROUER FOURNET

Vu la proposition de convention établie par l’Association LES FRANCAS DU CHER ;

Considérant l’intérêt de ce partenariat comme moyen de mise en œuvre des projets inhérents au centre de loisirs municipal.

Considérant que cette adhésion permet, entre autres :

 d’agir pour les valeurs d’éducation populaire pour l’enfance – jeunesse et notamment d’être conseillé et accompagné dans les démarches, dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets associatifs et éducatifs ;

 de développer des propositions innovantes ;

DÉLIBÉRATION N° 2022-063/9.1 – PARTICIPATION COMMUNE SÉJOUR ÉTÉ

Vu le projet de séjour organisé par les FRANCAS DU CHER, en partenariat avec le Centre de Loisirs municipal, intitulé « Des vacances à BOURGES : vivre, découvrir avec les copains » ;

Vu la convention établie par les FRANCAS DU CHER portant organisation d’un séjour de vacances pour les enfants fréquentant le centre de loisirs municipal de FOËCY ;

Vu le programme d’activités du séjour, réservé au 8-12 ans, pour la période du 25 au 29 juillet 2022 ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer une participation de la commune qui viendra en déduction du montant dû par les familles de FOËCY.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o APPROUVE la convention telle qu’elle est présentée ;

o FIXE une aide de 10 €uros par familles de FOËCY dont l’enfant participera à ce séjour. o AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h45.