Déliberation - 2015 04 27

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Déliberation - 2015 04 27 Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune de Rairies. Lien du pdf (Déliberation - 2015 04 27)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal du 27 avril 2015 1

CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 Avril 2015 à 20 h

Le lundi vingt-sept avril deux mille quinze à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CHARRIER Joëlle, Maire. Convocation : 21/04/2015

Affichage convocation : 22/04/2015

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Présents – 13 : CHARRIER Joëlle, Maire ; TOURAULT Jean-Yves, 1er adjoint ; BELLEUVRE Jean-Claude, 3ème adjoint ; CAILLEAU Virginie, CHAUVET Virginie, FICHE Stéphanie, GEOFFRAY Stéphanie, GODET Philippe, LUCIEN Delphine, MIERMONT Eric, MONTRIEUX Gilles, RABOUAN Sylvie, VILATTE Sandrine.

Nombre d’absents – :

Nombre excusés – 2 : LANCELOT Patrick, 2ème adjoint, donne pouvoir à CHARRIER Joëlle; RENOU Serge donne pouvoir à BELLEUVRE Jean-Claude.

Secrétaire de séance : BELLEUVRE Jean-Claude

Ordre du Jour :

I. Décisions modificatives n°1 1 II. Avenant au contrat d’aménagement RD 138 1 III. Déclaration de projet « Carrière de Chalou » emportant mise en compatibilité du PLU 2 IV. Participation financière pour les enfants en école spécialisée 3 V. Marché analyse des boues 3 VI. Contrôle raccordement au réseau d’assainissement collectif et d’eau pluviale 4 VII. Questions Diverses 4

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du 30/03/2015

Mme Le Maire propose de retirer à l’ordre du jour le point n° 1 : Convention pour création d’une voie nouvelle Les Rairies-Durtal, car à ce jour la commune n’a pas reçu assez d’éléments pour l’étudier. Ce point sera remplacé, avec l’accord du conseil, par : DM sur budget assainissement : diminution des dépenses imprévues pour frais de publication.

I. Décisions modificatives n°1

Le conseil municipal,

Vu la nécessité de diminuer les dépenses imprévues en section de fonctionnement à 7.5 % du budget primitif Assainissement,

Considérant la nécessité de publier les marchés pour le projet de séparatif des réseaux d’assainissement en centre bourg,

Après en avoir délibéré,

Décide de réaliser la Décision Modificative suivante :

Chap. D022 art dépenses imprévues - 660.00 €

Chap. D011 art. 6237 + 660.00 €

II. Avenant au contrat d’aménagement RD 138

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que lors de l’assemblée du 17 novembre 2014, le conseil avait validé la réalisation de travaux pour les deux séquences n° 3 et 4 pour l’aménagement de la traverse d’agglomération RD 138. Un avenant au contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet ROME en découle ainsi qu’un ajustement de l’estimation du montant des travaux.

Le conseil municipal,

Vu l’article du CGCT l2122-21-1,

Vu le BP 2015 voté le 30 mars 2015 et l’inscription de l’opération 94,

Vu le dossier quantitatif et estimatif établi par la maîtrise d’ouvrage,

Vu la délibération du 17 novembre 2015 acceptant la réalisation du nouvel aménagement de la traverse d’agglomération sur la RD 138,

Considérant la proposition d’avenant des cabinets ROME et AMC et la réévaluation du montant des travaux faisant suite aux diverses réunions de travail,Conseil municipal du 27 avril 2015 2

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Accepte le projet selon le plan de financement suivant :

DEPENSES DE L’OPERATION

Coût estimatif des travaux RD 138 310 000,00 €

Maitrise d’œuvre cabinets ROME et AMC 29 644,39 €

Réseaux :

Effacement des réseaux par le SIEML 24 355,00 €

Génie civil télécommunication 40 800,00 €

Passage caméra inspection réseaux 3 000,00 €

Mission SPS 1 300,00 €

Géomètre et achat de terrain 1 500,00 €

TOTAL HT 410 599,39 €

TOTAL TTC 492 719,27 €

RECETTES DE L’OPERATION

Conseil Général 30 000,00 €

reste à charge collectivité 462 719,27 €

dont emprunt 95 000,00 €

TOTAL 492 719,27 €

Autorise Mme Le Maire ou l’un de ses adjoints à :

o lancer le Marché de travaux établi selon 3 lots : n° 1 VRD, n°2 AEP (dont le maitre d’ouvrage est le SIAEP), n°3 Contrôle des réseaux.

o A signer l’ensemble des pièces du Marché

Autorise Mme le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de marché public de maîtrise d’œuvre du 22/03/2012 avec les cabinets ROME Architectes et SARL AMC d’un montant de 29 644,39 € HT. Autorise Mme Le Maire à réaliser les démarches nécessaires auprès d’établissements bancaires pour un éventuel emprunt comme inscrit au budget.

III. Déclaration de projet « Carrière de Chalou » emportant mise en compatibilité du PLU L’article L. 123-14 du code de l’urbanisme dispose, que :

« Lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, ce projet peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, si une déclaration d’utilité public n’est pas requise, d’une déclaration de projet.

Dans ce cas, l’enquête publique porte à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

La déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet d’une opération qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir qu’au terme de la procédure prévue par l’article L.123-14-2 ». En vertu du code de l’urbanisme, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est menée par le Maire.

Considérant l’intérêt général que présente le projet :

• Répondre aux besoins en termes de production de matériaux,

• Anticiper l’épuisement programmé à très court terme des gisements exploités par l’entreprise et répondre au caractère d’urgence pour assurer la pérennité de l’activité.

• S’inscrire en compatibilité avec le schéma départemental des carrières • Permettre la poursuite et le développement des activités de l’entreprise PIGEON déjà implantées sur le territoire • Soutenir l’activité des carrières sur le territoire

Mme le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’afin d’autoriser l’ouverture d’une carrière au lieu-dit « Chalou », il convient d’apporter des adaptations au document d’urbanisme en vigueur sur la commune. Ces adaptations comprennent notamment :

• Des adaptations réglementaires, en particulier modifier le zonage A en une zone permettant l’ouverture et l’exploitation de carrières.

• Le cas échéant, les adaptations des autres pièces du PLU concernées.

En conséquence, Mme Le Maire invite le conseil municipal :

• à prescrire la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, telle que décrite précédemment.Conseil municipal du 27 avril 2015 3

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 janvier 2007,

Entendu l’exposé de Mme Le Maire

Considérant l’intérêt général que représente l’ouverture d’une carrière au lieu-dit « Chalou », Après en avoir délibéré,

Décide d’engager la procédure de déclaration de projet

D’organiser l’examen conjoint des personnes publiques associées et de procéder aux consultations nécessaires Précise les modalités de la concertation, en application de l’Article L.300-2 du code de l’urbanisme, comme suit : o Des permanences pour recevoir le public seront organisées en Mairie, o Un registre sera à disposition du public en Mairie

De donner autorisation à Mme Le Maire pour signer tout contrat, avenant de convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et de prendre tout acte visant à l’organisation et la conduite de la dite procédure.

Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrites au budget.

Dit que conformément aux articles R.123-14 et R123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois minimum en Mairie et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Les parcelles concernées seront :

IV. Participation financière pour les enfants en école spécialisée

Le conseil municipal,

Vu la délibération du 26 mai 2015 de la commune d’Angers concernant la participation financière d’enfants scolarisés en école spécialisée,

Considérant que la commune des Rairies ne peut accueillir ces enfants dans un établissement adapté sur son territoire, Après en avoir délibéré,

Autorise le versement demandé de l’ordre 592 € à la commune d’Angers Dit que ce montant est inscrit au BP 2015

V. Marché analyse des boues

Madame le Maire rappelle que les boues de la station d’épuration ont un caractère de déchets au sens de la loi du 15 juillet 1975.

Le SICTOM Loir et Sarthe propose de réaliser une étude pour l’analyse des boues et le suivi agronomique des sols pour le recyclage en agriculture des boues de station d’épuration et de passer un marché pour les communes qui le souhaitent afin de grouper les demandes pour obtenir de meilleurs prix.

Le financement de chaque étude est pris à 100% en charge pour les communes du SICTOM Loir et Sarthe.

Le conseil municipal,

Vu la nécessité de réaliser l’étude citée ci-dessus,

Vu la proposition du SICTOM Loir et Sarthe de regrouper les demandes des communes, Après en avoir délibéré,

accepte que la commune participe à cette étude via le SICTOM Loir et SartheConseil municipal du 27 avril 2015 4

et donne tout pouvoir à Mme Le Maire ou l’un de ses adjoints pour signer la convention, et ses avenants, à intervenir à cet effet avec le SICTOM Loir et Sarthe.

VI. Contrôle raccordement au réseau d’assainissement collectif et d’eau pluviale

Le conseil municipal,

Vu la délibération du 15 décembre 2008 fixant le tarif pour un contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif, Vu la volonté de modifier le règlement d’assainissement collectif instituant une obligation de raccordement avec séparatif eaux usées et eaux pluviales,

Vu la nécessité de réaliser aussi les contrôles de raccordement d’eau pluviale, Après en avoir délibéré,

modifie le règlement d’assainissement collectif en imposant aux propriétaires de se connecter sur le réseau d’eau pluviale (dans un délai d’un an après le contrôle)

dit que le contrôle d’assainissement au réseau collectif sera jumelé au contrôle de raccordement au réseau d’eau pluviale

fixe le tarif des deux contrôles à 70 € avec contre-visite gratuite au bout d’un an en cas de non-conformité.

VII. Questions Diverses

a) Guichet unique billetterie OT

Mme Le Maire propose que l’Office du Tourisme devienne guichet unique de tous les spectacles organisés par des communes de la communauté de communes et ses associations. Le conseil municipal n’émet pas d’objection.

b) Organisation temps scolaire et périscolaire rentrée 2015-2016

L’académie d’Angers à souhaiter que nous proposions le planning scolaire et périscolaire de l’école Les Hirondelles. Faisant suite au questionnaire transmis aux parents, il a été souhaité les horaires suivants :

Temps de classe TAP Temps de classe TAP

Lundi 8h45 à 12h

Déjeuner

13h30 à

14h 14h à 16h /

Mardi 8h45 à 12h 13h30 à 14h 14h à 16h /

Mercredi 8h45 à 12 h

Jeudi 8h45 à 12 h

Déjeuner

13h30 à

14h 14h à 16h /

Vendredi 8h45 à 12 h 13h30 à 14h 14h à 15h45 15h45 à 16h45

Le conseil municipal,

Vu la nécessité de modifier le planning scolaire et périscolaire pour la rentrée 2015-2016, Considérant qu’il faille le transmettre avant le 1er mai au Directeur académique, Après en avoir délibéré,

Valide l’emploi du temps présenté ci-dessus,

Charge Mme le Maire à faire le nécessaire auprès des instances pour la déclaration et la demande de subvention dans le cadre d’un nouveau PEDT.

Sans autre question, la séance est levée à 22 h 00