Convocation - 2015 12 01

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Convocation - 2015 12 01 Document publié le Mardi 1 décembre 2015 par la commune de Rairies. Lien du pdf (Convocation - 2015 12 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, CONSEIL MUNICIPAL

Du 1er décembre 2015 à 20 h

Le mardi 1er décembre deux mille quinze à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CHARRIER Joëlle, Maire. Convocation : 25/11/2015

Affichage convocation : 26/11/2015

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Présents – 11 : CHARRIER Joëlle, Maire ; TOURAULT Jean-Yves, 1er adjoint ; LANCELOT Patrick, 2ème adjoint; BELLEUVRE Jean-Claude, 3ème adjoint ; CAILLEAU Virginie, CHAUVET Virginie, FICHE Stéphanie, GODET Philippe, LUCIEN Delphine, MIERMONT Eric, MONTRIEUX Gilles.

Nombre excusés – 3 : GEOFFRAY Stéphanie donne pouvoir à CHARRIER Joëlle, RABOUAN Sylvie donne pouvoir à LANCELOT Patrick, RENOU Serge donne pouvoir à TOURAULT Jean-Yves.

Nombre d’absents – 1 : VILATTE Sandrine

Secrétaire de séance : Jean-Yves TOURAULT

Ordre du Jour :

I. Rapport annuel d’assainissement collectif 1 II. Budget Assainissement : décision modificative 3 et 4 1 III. Convention école de Musique 1 IV. Demande de participation à la commune de Montigné les Rairies pour les frais scolaires et cantine 2 V. Recensement : rémunération des agents recenseurs 2 VI. Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 2 VII. Intégration de la commune de Huillé à la communauté de communes les Portes de l’Anjou 4 VIII. Questions diverses 4

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du 12/10/2015.

I. Rapport annuel d’assainissement collectif

Le conseil municipal,

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’assemblée délibérante doit accepter un rapport des prix et qualité des services publics d’assainissement collectifs concernant le territoire communal,

Après en avoir délibéré,

Accepte à l’unanimité le rapport présenté

Dit qu’y sera jointe la note établie chaque année par l'agence de l'eau

II. Budget Assainissement : décision modificative 3 et 4

Le conseil municipal,

Vu les dépenses de l’étude des boues 2014 sur le budget 2015 assainissement ainsi qu’une charge supplémentaire en électricité pour les pompes de relevage et la station d’épuration, Considérant que sur les articles 617 et 6061 il n’y a pas de crédits nécessaires, Après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité la décision modificative comme indiquée ci-dessous :

Chap 022 dépenses imprévues - 1200.00 €

Chap 011 art 617 + 500.00 €

Chap 011 art 6061 + 700.00 €

III. Convention école de Musique

Le Conseil municipal,

Vu la prestation réalisé tous les ans à l’école Les Hirondelles par l’association Ecole de Musique de l’Anjou, Considérant la convention proposée pour l’année scolaire 2015-2016Après en avoir délibéré,

Accepte les modalités de la convention pour un montant total de 578 € afin de pérenniser l’intervention musicale auprès des élèves,

Charge Mme Le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention.

IV. Demande de participation à la commune de Montigné les Rairies pour les frais scolaires et cantine

Mme le Maire expose à l’assemblée les coûts engendrés par le service scolaire. Sachant que la commune des Rairies accueille les élèves de la commune de Montigné les Rairies, le conseil demande que la commune de résidence des élèves participe financièrement selon la base du coût moyen par élève. En effet, lorsqu’une école publique accueille des élèves résidant dans une autre commune, le mécanisme de répartition des charges de fonctionnement entre les communes concernées est codifié à l’article L. 212-8 (code de l’éducation), modifié par la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Le conseil municipal,

Vu les dépenses engendrées par le service scolaire 2014/2015 présentés par Mme Le Maire à l’assemblée, Vu l’augmentation des charges inhérentes au bon fonctionnement,

Vu le coût moyen par élèves à l’école les Hirondelles,

Considérant l’article L. 212-8 du code de l’éducation, modifié par la loi 2005-157 du 23 février 2005, Après en avoir délibéré,

Fixe le montant par élève à 534.13 €. Ainsi, le montant global tiendra compte du nombre d’élève accueilli. A titre d’information, il y a 17 élèves en 2014/2015 soit une demande de participation de 9 080.21 €.

V. Recensement : rémunération des agents recenseurs

Le Conseil municipal,

Vu l’obligation d’organiser le recensement de la population pour l’année 2016, Vu la prévision de dotation de l’INSEE d’un montant de 2062 €,

Considérant le recrutement de 2 agents recenseurs par arrêté nominatif,

Considérant qu’il y a lieu de les indemniser,

Après en avoir délibéré (vote 14 pour et une abstention),

Décide de verser les indemnités suivantes (en brut) aux agents recenseurs : • 1.13 euros par feuille de logement.

• 1.71 euros par fiche individuelle.

• 80 euros par agent pour la formation.

• 50 euros par agent pour les 2 districts pour les frais de déplacement

Dit que les budgets seront prévus au BP 2016.

VI. Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

En application des dispositions de l’article 33 II de la loi NOTRe du 07.08.15, une procédure de révision du Schéma départemental de coopération intercommunale [SDCI] doit être mise en œuvre avant le 31.03.16. Suite aux observations des assemblées délibérantes des collectivités sur l’avant-projet de schéma, le Préfet propose un schéma modifié pour lequel l’avis du Conseil est souhaité.

1) Avis sur le volet Eau potable du SDCI

Le Conseil municipal

Vu la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) engagée par M. Le Préfet de Maine-et-Loire,

Vu l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article 33 – II de la Loi NOTRe N° 2015-991 en date du 7 août 2015,

Vu le volet « Eau potable » du schéma et la proposition de M. le Préfet d’instaurer un syndicat départemental de l’eau qui aurait en gestion l’ensemble des volets de la compétence « eau potable » (production, protection des captages, distribution, tarification,…),

Considérant l’intérêt de rationaliser le nombre de structures et de favoriser les rassemblements, Considérant la volonté commune de concertation des différentes structures en charge de la compétence eau potable, Après en avoir délibéré à l’unanimité, Exprime un avis défavorable à la proposition de création d’un Syndicat départemental au 1er janvier 2017, Manifeste sa volonté de regrouper les 4 syndicats existants de Durtal, de Seiches, de Loir et Sarthe et Sarthe Angevine,

Demande en conséquence aux membres de la CDCI de ne pas statuer en décembre 2015 sur le volet eau potable du schéma,

Sollicite un délai jusqu’au 31 décembre 2019 pour la mise en œuvre des actions nécessaires aux regroupements.

2) Avis sur le volet Assainissement du SDCI

Le Conseil municipal,

Vu la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) engagée par M. Le Préfet de Maine-et-Loire,

Vu l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article 33 – II de la Loi NOTRe N° 2015-991 en date du 7 août 2015,

Vu le volet « Assainissement » du schéma et la proposition de M. le Préfet d’intégrer la compétence assainissement dans les compétences optionnelles au plus tard le 1er janvier 2018,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Exprime un avis défavorable à la proposition d’intégrer la compétence assainissement au 1er janvier 2018, Sollicite auprès de Madame le Préfet de Maine et Loire et des membres la CDCI : o Premièrement d’attendre le 1er janvier 2020 pour rendre cette compétence obligatoire comme prévue par la loi NOTRe,

o Deuxièmement de maintenir la compétence assainissement collectif sur le territoire de la CCLS comme actuellement jusqu’au 31 décembre 2019.

3) Avis sur le périmètre du SDCI

Le Conseil municipal,

Vu la loi NOTRe du 07.08.15 indiquant un minimum de 15 000 habitants par EPCI, sauf dérogation, Vu le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) proposé par M. le Préfet proposant un regroupement des 3 communautés de communes du Loir, Loir et Sarthe et les Portes de l’Anjou, Considérant que cette proposition de regroupement apparaît comme un territoire pertinent, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Emet un avis favorable à la proposition de M. le Préfet sur le projet de périmètre du SDCI, à savoir la fusion des communautés de communes du Loir, Loir et Sarthe et les Portes de l’Anjou.

4) GEMAPI

Dans le projet de SDCI, le Préfet propose de « créer des syndicats mixtes dont les limites territoriales intra- départementales, voire extra-départementales, s’appuieront sur les grands bassins versants correspondant à la définition des 10 SAGE couvrant le département. Les nouveaux EPCI à fiscalité propre seront les adhérents de ces syndicats mixtes crées dès le 1er janvier 2018, qui se doteront des compétences Gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de protection contre les inondations [GEMAPI] et portage de SAGE ».

Le Conseil municipal,

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles [MAPTAM] du 27 janvier 2014 instituant une compétence Gestion de l’eau des milieux aquatiques et de protection contre les inondations [GEMAPI] obligatoire pour le bloc communal avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre, Considérant la possibilité de transférer cette compétence à des groupements de collectivités sous forme de syndicat mixte,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Emet un avis favorable aux propositions du Préfet de créer des syndicats mixtes pour assurer la compétence GEMAPI.

5) Ordures ménagères

La loi NOTRe instaure la collecte et le traitement des ordures ménagères en compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017. Si un syndicat est entièrement inclus dans un EPCI, le syndicat disparaît.Dans le projet de SDCI, le Préfet propose « dès lors qu’il est possible d’une part, qu’un même EPCI à fiscalité propre adhère à 2 syndicats pour 2 parties de son territoire bien distinctes et que d’autre part qu’il est possible que la compétence collecte et traitement soit séparée, aucun changement urgent dans l’organisation de la collecte et du traitement des ordures ménagères ne s’impose dans l’immédiat ». Les ajustements nécessaires seront réalisés en fonction de l’état d’avancement des travaux du Conseil régional (qui devient la collectivité en charge du Schéma de gestion des déchets ménagers).

Le Conseil municipal,

Vu que la loi NOTRe instaure la collecte et le traitement des ordures ménagères en compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017,

Vu la proposition de M. le Préfet qu’aucun changement urgent dans le domaine de l’organisation de la collecte et des traitements des ordures ménagères ne s’impose dans l’immédiat,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Emet un avis favorable au maintien du périmètre actuel du SICTOM.

VII. Intégration de la commune de Huillé à la communauté de communes les Portes de l’Anjou

Lors de son conseil municipal du 28.05.15, la commune de Huillé a délibéré après un vote à bulletins secrets (14 oui, 1 blanc) pour demander son retrait de la CC du Loir et solliciter son adhésion à la CCPA à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil communautaire du 16.07.15 avait proposé à la commune de Huillé d’étudier leur intégration et ce, en fonction des fusions des communautés de communes.

Le 09.10.15, la commune de Huillé a une nouvelle fois fait part de sa « volonté de changer de territoire et ceci avant le regroupement des communautés de communes […] afin d’être certain d’appartenir au même territoire » à compter du 1er janvier 2016.

Par délibération en date du 15 octobre 2015, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Huillé en date du 28.05.15 concernant leur demande de retrait de la CC du Loir et d’adhésion à la CC les Portes de l’Anjou avec effet au 1er janvier 2016, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-19, L5214-26 et L5211-25-1 sur les modalités de départ d’une commune d’un EPCI hors Schéma départemental de coopération intercommunale, Vu l’avis favorable du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2015, Après en avoir délibéré,

si la fusion des 3 communautés de communes (CC du Loir, CC Loir et Sarthe et CC Les Portes de l’Anjou) ne se réalisait pas, l’assemblée émet un avis favorable à l’intégration de la commune de Huillé dans la Communauté de communes Les Portes de l’Anjou au 1er janvier 2017,

de ce fait, ne souhaite pas son intégration au 1er janvier 2016.

VIII. Questions diverses

Les commissions cimetière et fleurissement ont fait l’état des lieux des dernières réalisations pour la fin de l’année.

Date à retenir :

vœux du Maire le 15 janvier 2016 à 19h

prochain conseil : 18 janvier 2016 à 20h

Sans autre question, la séance est levée à 22h00