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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1762953111283)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0244
DECISION
OBJET : Contrat local de santé - Action d'animation territoriale - Demande de subvention 2025
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 devenu exécutoire le 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du Président à Monsieur Bernard DURAND, 7ème conseiller délégué en charge de la politique de la ville et du contrat local de santé, l’autorisant à signer tous actes ressortissants des domaines de sa délégation.
Vu la délibération du 27 juin 2019 de la Communauté Urbaine, approuvant le contrat local de santé, signé en décembre 2019 avec l’agence régionale de santé Bourgogne Franche Comté (ARS), la préfecture de Saône-et-Loire, la région Bourgogne Franche Comté, le département de Saône-et-Loire et la Caisse-primaire d’assurance maladie.
par cela, la prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2025.Vu la délibération du 21 novembre 2024 approuvant l’avenant n°1 au contrat local de santé et
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « l’approbation des plans de financement définitifs, le dépôt des dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financiers et les démarches afférentes au titre des dispositifs de contractualisation dans lesquels la CUCM est bénéficiaire ou partie prenante »,
Structuré autour de quatre orientations principales, le contrat local de santé a pour objectif de coordonner et d’animer les actions menées sur le territoire, par les partenaires et leurs opérateurs, en faveur de :
- L’accès aux soins de premiers recours,
- La prévention et la promotion de la santé,
- La santé mentale,
- Le vieillissement de la population.
Dans le cadre de l’axe santé mentale du contrat local de santé, l’ARS Bourgogne Franche Comté, propose à la Communauté Urbaine Creusot Montceau, l’organisation d’une formation premiers secours en santé mentale en contribuant financièrement à hauteur de 100% du montant du l’action, plafonné à 4 000 € au titre du fonds d’intervention régionale (FIR).
Dans ce cadre, la Communauté Urbaine sollicite l’aide financière de l’ARS au titre du fonds d’intervention régional 2025 à hauteur de 3 200 €, pour le financement de l’organisation d’une formation premiers secours en santé mentale module « Jeunes » selon le plan de financement suivant :
Plan de financement :
Recettes Montants en € % par rapport au montant du projet
ARS 3 200 € 100%
Autofinancement 0 € 0%
TOTAL 3 200 € 100%
DECIDE ce qui suit :
- D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
- D’autoriser la demande de subvention auprès de l’ARS au titre du Fonds d’intervention régional ;
- D’autoriser la signature de la convention 2025 relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté au titre du financement de la formation Premiers Secours en Santé Mentale module « Jeunes », et tout document s’y rapportant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 23 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 23 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 23 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Bernard DURAND
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Conseiller délégué,
Bernard DURAND