Arrêté - 2009 10 14 arrete JEUX BALLONS

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Arrêté - 2009 10 14 arrete JEUX BALLONS Document publié le Mercredi 14 octobre 2009 par la commune de Mont-l'Étroit. Lien du pdf (Arrêté - 2009 10 14 arrete JEUX BALLONS)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

MEURTHE-ET-MOSELLE

Arrondissement de TOUL

Canton de COLOMBEY-LES-BELLES

COMMUNE DE MONT-L’ETROIT

ARRETE DU MAIRE

PORTANT INTERDICTION des JEUX de BALLONS

sur les VOIES PUBLIQUES

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2,

Vu le code pénal et notamment ses articles R.623-2 et R.610-5,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures utiles en vue d’assurer la sécurité publique,

Considérant qu’il y a danger pour la sécurité, notamment des enfants, en raison de l’utilisation par ces derniers des voies communales ouvertes à la circulation afin d’y pratiquer des jeux de ballons, Considérant les risques importants d’accidents sur le territoire communal,

Considérant qu’il y a lieu de respecter la quiétude des habitants,

Considérant ainsi qu’il y a lieu de réglementer ces jeux dans l’intérêt de la sécurité publique,

Article 1er - La pratique des jeux de ballon et du football est interdite sur l’ensemble des voies communales ouvertes à la circulation publique,

Article 2 – Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, et passibles d’une amende de la 1ère classe (38 euros au plus, article 131-13 du code pénal).

Article 3 – Messieurs les Maire et adjoints de la commune de MONT-L’ETROIT sont chargés de constater le non respect du présent arrêté.

Article 4 – Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de COLOMBEY-LES-BELLES est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 – Ampliation du présent arrêté à Monsieur le Sous-Préfet de TOUL et à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de COLOMBEY-LES-BELLES ;

Fait à MONT-L’ETROIT, le 14 octobre 2009

Le Maire,

Patrick CROSNIER