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Arrêté - arrété jeux ballons 2004 57
Document publié le Mardi 12 juillet 1977 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - arrété jeux ballons 2004 57)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 2004/57
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE JEUX DE BALLONS SUR LES ESPACES VERTS COMMUNAUX
Nous,Gérard CODRON,
Maire de Neuville en Ferrain,
Vu les articles L-2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R-131-13 et R-610 du Code Pénal.
Vu les articles R 1336-7 et 8 du Code de la Santé Publique
Vu la loi 92-144 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit
Vu l'arrêté municipal en date du 12 Juillet 1977
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures afin de préserver la tranquilité publique et la mise à disposition du public de deux terrains herbeux réservés aux jeux de ballons rue du Christ,
ARRETONS
Article 1 — La pratique des jeux de ballons est interdite sur l'ensembles des espaces verts de la commune à l'exception des espaces spécialement aménagés à cet efffet sur le site des Caudreleux, rue du Christ.
Article 2 - Mr le Commandant de Police chargé de la subdivision d'Halluin, Mr le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mr le Préfet de Police du Nord.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le 26 Mai 2004.