Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 136 recueil des actes administratifs 31 08 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 136 recueil des actes administratifs 31 08 2022 Document publié le Mercredi 31 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 136 recueil des actes administratifs 31 08 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-136

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-08-29-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche de sauvetage avant mise en assec du ruisseau

du Vergnou commune de la Salvetat Peyrales (4 pages) Page 3

12-2022-08-29-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche d’inventaire – plan d’eau de Campuac (4

pages) Page 8

12-2022-08-31-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau

potable pour faire face à une période de pénurie (3 pages) Page 13

12-2022-08-31-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour

faire face à une période de pénurie (5 pages) Page 17

2DDT12

12-2022-08-29-00004

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de sauvetage avant mise en assec du

ruisseau du Vergnou

commune de la Salvetat Peyrales

DDT12 - 12-2022-08-29-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvetage avant mise en assec du ruisseau du Vergnou 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 29 août 2022

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvetage avant mise en assec du ruisseau du Vergnou commune de la Salvetat Peyrales

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvetage avant mise en assec du ruisseau du Vergnou,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Cours d’eau du Vergnou (Plan de localisation en annexe) – commune de la Salvetat Peyrales

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Christophe LAVERNHE

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-29-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvetage avant mise en assec du ruisseau du Vergnou 4• les sous-traitants du bureau d’études ID EAUX :

- Jean-Philippe DELAVAUD

- Nicolas BEDENES

- Xawer POLKOTYCKI

- Margaux WEEMANS

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 6 septembre au 9 septembre 2022.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde avant la mise en assec du ruisseau de Vergnou nécessaire au chantier de travaux sur l’ouvrage d’art de la RD905A.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche électrique « IG 600»

Modalités de réalisation des pêches

Plusieurs passages ponctuels, seront alors réalisés au niveau de la zone ainsi que dans les poches d’eau

profondes où des poissons pourraient rester piégés dans l’emprise du chantier. Ces opérations seront répétées

autant que nécessaire pour capturer la totalité des poissons piégés.

Les poissons capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés. Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus

leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les poissons sains seront transportés le plus rapidement possible sur la rivière en aval immédiat de la zone de

travaux.

Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de

pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

DDT12 - 12-2022-08-29-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvetage avant mise en assec du ruisseau du Vergnou 5Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français de la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 août 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjoint de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Serge BOUTEILLER

DDT12 - 12-2022-08-29-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvetage avant mise en assec du ruisseau du Vergnou 6Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2022-08-29-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvetage avant mise en assec du ruisseau du Vergnou 7DDT12

12-2022-08-29-00003

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche d’inventaire – plan d’eau de Campuac

DDT12 - 12-2022-08-29-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche d’inventaire – plan d’eau de Campuac 8Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 29 août 2022

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche d’inventaire – plan d’eau de Campuac

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche d’inventaire,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Plan d’eau de CAMPUAC - Cours d’eau de Bor (Plan de localisation en annexe)

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Christophe LAVERNHE

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-29-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche d’inventaire – plan d’eau de Campuac 9Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable 19 au 23 septembre 2022.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation a pour objet la pêche d’inventaire de la population piscicole permettant d’élaborer le dossier de demande de reclassement du plan d’eau de Campuac en 2ème catégorie piscicole.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé et modalités de réalisation des pêches

Au regard de la superficie du lac l'opération de capture s'effectuera à l'aide de deux filets maillants, mailles 20

mm et 40 mm (longueur 25 m – hauteur 1.80 m ) comme disposés sur la cartographie, mentionné sur le dossier.

Les filets seront positionnés à 16h sur les zones préalablement identifiées et relevés le lendemain à 9h00, soit

une nuit de pêche effective. L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés. A

la fin de l'opération, les poissons morts seront transportés à l'équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

DDT12 - 12-2022-08-29-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche d’inventaire – plan d’eau de Campuac 10Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français de la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 août 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjoint de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Serge BOUTEILLER

DDT12 - 12-2022-08-29-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche d’inventaire – plan d’eau de Campuac 11Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2022-08-29-00003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche d’inventaire – plan d’eau de Campuac 12DDT12

12-2022-08-31-00001

Limitation des prélèvements et usages de l'eau

potable pour faire face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2022-08-31-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau potable pour faire face à une période de pénurie 13Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 31 août 2022

Limitation des prélèvements et usages de l’eau potable pour faire face à une période de pénurie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Considérant la nécessité de préserver l’alimentation en eau potable,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Considérant la situation exceptionnelle de sécheresse constatée dans le département,

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Considérant que la cellule de crise s’est réunie le 16 août 2022 à l’initiative du comité de suivi de la ressource

en eau du 9 août 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-31-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau potable pour faire face à une période de pénurie 14– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’ensemble du département de l’Aveyron est soumis aux restrictions de niveau 4, conformément à l’arrêté cadre sus-visé, concernant les prélèvements effectués à partir des réseaux d’eau potable.

Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau de distribution d’eau potable pour :

• le lavage des véhicules. Les stations professionnelles peuvent rester ouvertes uniquement pour répondre aux besoins des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires – alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité. Les stations doivent afficher clairement que l’accès à leur portique de lavage est réservé uniquement à ces usages ;

• le remplissage des piscines (y compris hors sol), spas et assimilés, à usage familial, quel que soit leur volume d’eau. Seul est autorisé, pour les piscines accueillant du public, le renouvellement partiel quotidien conformément aux prescriptions de l'Agence Régionale de Santé (à raison minimum de 60 litres/jour/baigneur) ;

• la mise à niveau quotidienne des piscines familiales (y compris hors-sol), spas et assimilés, quel que soit leur volume d’eau ;

• les jeux d’eau (ventri-glisse, brumisateurs…) ;

• l’arrosage des pelouses, espaces verts publics (à l’exception des îlots de fraîcheur tels que les parcs et jardins publics) et privés, jardins d’agrément, espaces sportifs de toute nature ;

• l’arrosage des jardins potagers entre 07 h 00 et 21 h 00 ;

• le nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas l’objet de travaux, sauf impératifs sanitaires ;

• le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion du lavage effectué par des balayeuses laveuses automatiques ;

• le fonctionnement des fontaines publiques et privées, en circuit ouvert ou fermé (sauf celles identifiées comme îlots de fraîcheur) ;

• l’arrosage des terrains de golf ;

• le remplissage ou le maintien à niveau des plans d’eau sauf les retenues destinées à l’adduction d’eau potable.

Les mesures générales devront être respectées pour toutes les installations soumises à la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Pour les installations soumises à la réglementation applicable aux ICPE qui font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique relatif aux dispositions applicables en cas de période sécheresse, elles devront également respecter les prescriptions correspondantes à leur arrêté pour le niveau de gestion sécheresse de crise.

Dans le cas où des mesures figureraient à la fois dans les mesures générales et dans l'arrêté spécifique, le niveau le plus contraignant s'applique.

Les autres activités industrielles et commerciales (non classées ICPE) devront limiter leur prélèvement au strict nécessaire. Un registre de prélèvement, permettant de suivre leur consommation d'eau, devra être rempli hebdomadairement.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 17 août 2022 sont abrogées.

2/3

DDT12 - 12-2022-08-31-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau potable pour faire face à une période de pénurie 15Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/).

Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 31 août 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

3/3

DDT12 - 12-2022-08-31-00001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau potable pour faire face à une période de pénurie 16DDT12

12-2022-08-31-00002

Limitation des prélèvements et usages de l'eau

pour faire face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2022-08-31-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 17Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 31 août 2022

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot

pour la période 2022-2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn

pour la période 2022-2023 ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-31-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 18Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron

– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.

1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :

Zones d’alerte

Niveau d'alerte

applicable

le 3 septembre 2022 à

00H00 (matin)

Précédent niveau

d’alerte

LOT Amont

Rivière

Bassin Niveau 1 Niveau 2

LOT Aval

Rivière

Bassin Niveau 3 Niveau 3

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2

DIEGE* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Médian* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Aval Niveau 2 Niveau 2

ALZOU* Niveau 3 Niveau 3

SERENE* Niveau 2 Niveau 2

VIAUR

Rivière Niveau 1 Vigilance

Bassin Niveau 3 Niveau 3

TARN en Aveyron Niveau 1 Niveau 1

DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 3 Niveau 3

DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Niveau 1 Niveau 2

RANCE* Niveau 3 Niveau 3

ORBμ Niveau 2 Niveau 2

HERAULTμ Niveau 2 Niveau 2

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures

qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du

Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.

La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.

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DDT12 - 12-2022-08-31-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 191-2) Prélèvement pour les sociétés soumises à réglementation ICPE

Les mesures générales devront être respectées pour toutes les installations soumises à la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Pour les installations soumises à la réglementation applicable aux ICPE qui font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique relatif aux dispositions applicables en cas de période sécheresse, elles devront également respecter les prescriptions correspondantes à leur arrêté pour le niveau de gestion sécheresse à savoir :

• Vigilance

• ou Alerte = Niveau 1

• ou Alerte renforcée = Niveau 2

• ou Crise =Niveau 3.

Dans le cas où des mesures figureraient à la fois dans les mesures générales et dans l'arrêté spécifique, le niveau le plus contraignant s'applique.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 3 septembre 2022 à 00h00 le matin. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 17 août 2022 sont abrogées.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.

Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 31 août 2022

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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DDT12 - 12-2022-08-31-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 20ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines

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DDT12 - 12-2022-08-31-00002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 21ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines

Usage

Restriction

Irrigation agricole Golf Autres

Niveau 1 *

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

14h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur

les bassins sensibles ;

→ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière,

destinées à l’alimentation de retenues.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf de 8h00 à 20h00 ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %.

→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00. Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00

Niveau 2

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

12h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur

les zones où ils ont été définis ;

→ Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou

non) et les luzernes.

→ Interdiction d’arroser les terrains

de golf à l'exception des greens et

des départs ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 60 %.

→ L'orpaillage amateur est interdit ;

→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00.

Niveau 3

→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires

définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures

porte graine).

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux retenues

collinaires ou celles sur cours d’eau équipées d’un

dispositif de restitution de débit réservé fonctionnel,

dans la limite du volume qu’ils sont autorisés à prélever

et sous réserve de respect des prescriptions

particulières figurant dans les arrêtés des ouvrages

classés au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf à l'exception des greens qui

pourront être arrosés entre 20h00 et

8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 70 %.

→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

→ Interdiction d'arroser les stades.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier.

Niveau 4

→ Réquisition des stocks d’eau ;

→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

Toute autre mesure validée par la

cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles

Ces mesures se cumulent de manière croissante d'un niveau à l'autre (ex: si l'on est en niveau 2, ce sont les mesures de niveau 1 et 2 qui s'appliquent).

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