Compte-Rendu - 20200623 CR

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Compte-Rendu - 20200623 CR Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Sucé-sur-Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200623 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Famille, 1

Le mercredi 24 juin 2020

Compte- rendu Réunion ordinaire du Conseil Municipal du mardi 23 juin 2020

Le mardi 23 juin 2020 à 19h03, les membres du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre se sont réunis en Mairie, Salle du Conseil, en session ordinaire et à huis clos, sur convocation de Monsieur le Maire, en date du mercredi 17 juin 2020, et sous sa présidence.

Présents : ROGER Jean-Louis, NIESCIEREWICZ Valérie, LECUREUIL Pierre, COSNARD Valérie, LE MÉTAYER Julien, COUFFY-MORICE Marie-Laure, DOUSSET Arnaud, DELANNOY-CORBLIN Isabelle, GOUPIL Jean-Pierre, LEHMANN Caroline, BOURSIER Jean-Guy, ARBELET Marie, HENRY Jean-Yves, MOREAU Patrick, CASTERES Sylvie, HAUGUEL Bruno, JONDOT Marie-Isabelle, HEMON David, MEGRET Céline, DUJARDIN Philippe, ALLAIN Stéphanie, JACOB Christian, PASCAL Brigitte, CHEVALIER Christine, MOUSSET Franck, SOULARD Delphine, BERTIN Didier, CLEMENT Stéphanie

Absents excusés : Anne-Marie GAILLARD a donné procuration à Valérie NIESCIEREWICZ

Absents :

Assistante : Nadège PLANCHENAULT – Directrice Générale des Services

Secrétaire de séance : Julien LE MÉTAYER

Le quorum étant atteint (28 Conseillers présents), la séance est déclarée ouverte à 19h06.

Monsieur Julien LE MÉTAYER est désigné à l’unanimité (29 voix pour) comme Secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 26 mai 2020 est approuvé à l’unanimité (29 voix pour).

L’ordre du jour proposé est approuvé à l’unanimité (29 voix pour).

L’ordre du jour est abordé comme suit :

PARTIE I2

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 – DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Comme à chaque renouvellement municipal, la Préfecture sollicite la Commune afin que le Conseil Municipal désigne en son sein un « correspondant défense ».

Créée en 2001 par le Ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Monsieur le Maire propose que Monsieur Julien LE MÉTAYER assure cette mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve cette proposition.

1.2 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) : DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ELECTION DES MEMBRES REPRESENTANTS LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal qui exerce sur le territoire communal des attributions à vocation sociale.

Le Code de l’Action Sociale et Familiale (art. L.123-5) lui confère les pouvoirs suivants : • animation de l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées,

• interventions sous forme de prestations remboursables et non remboursables, • établissement et transmission des demandes dont l’instruction relève d’autres administrations (guichet administratif),

• participation à l’instruction des demandes d’aides sociales,

• création et gestion de services non personnalisés d’établissements et de services médico-sociaux, • actions de prévention en faveur des personnes âgées et des personnes défavorisées, • exercice des compétences que le département peut confier à la commune.

Le CCAS est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire.

Ce conseil d’administration comprend, en nombre égal, des membres élus et nommés.

Les membres peuvent être renouvelés dans leurs fonctions.

Membres élus : le Conseil Municipal les élit à la représentation proportionnelle.

Membres nommés : le Maire nomme des membres choisis parmi les personnes participant à des actions de prévention ou de développement social conduites dans la commune.

Parmi les personnes nommées doivent figurer un représentant :

• d’une association œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, • des associations familiales désignées sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),

• des associations de retraités et de personnes âgées du département,

• des associations de personnes handicapées du département,3

• au titre des personnes participant à des actions de prévention, d’animation et de développement social dans la Commune.

Monsieur le Maire propose que le nombre de membres élus soit fixé à 6 dont 1 de UN NOUVEL ELAN POUR SUCE SUR ERDRE

Il propose ensuite les candidatures de :

o Madame Caroline LEHMANN (Imaginons Sucé-sur-Erdre)

o Madame Valérie COSNARD (Imaginons Sucé-sur-Erdre)

o Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN (Imaginons Sucé-sur-Erdre)

o Madame Sylvie CASTERES (Imaginons Sucé-sur-Erdre)

o Monsieur Christian JACOB (Imaginons Sucé-sur-Erdre)

o Madame Christine CHEVALIER (Nouvel Elan pour Sucé-sur-Erdre)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le nombre de 6 membres élus au sein du Conseil d’administration du CCAS, et la désignation des Conseillers Municipaux devant participer au Conseil d’Administration du CCAS.

1.3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 1650-1du Code Général des Impôts prévoit l’institution d’une Commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. Cette commission comprend dix-sept membres en tout : - Le Maire ou l’Adjoint délégué, président ;

- Et huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants

Les commissaires doivent :

- Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- Avoir au moins 18 ans ;

- Jouir de leurs droits civils ;

- Être inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la Commune ;

- Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Régional/Départemental des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

La Commission communale des impôts directs (CCID) intervient surtout en matière de fiscalité directe locale : - Elle dresse avec le représentant de l’administration la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs ; - Elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation et pour les propriétés non bâties ;

- Elle participe à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties ;

- Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Il est proposé au vote des conseillers une liste de 2 fois 16 noms de contribuables locaux pour être soumis au choix de la Direction Régionale/Départementale des Finances Publiques. La proposition est détaillée en annexe.4

Monsieur Didier BERTIN souhaite qu’un élu du groupe Nouvel élan à Sucé-sur-Erdre soit proposé au sein de cette liste. Monsieur le Maire indique que les personnes proposées le sont du fait de leur parfaite connaissance du territoire (de par leur profession, …) mais aussi parce qu’ils étaient initialement membres de la commission avant 2020. Madame Christine CHEVALIER souligne en effet que l’on retrouve de nombreux anciens élus majoritaires dans cette liste. Monsieur le Maire accepte d’inclure Monsieur Didier BERTIN à cette liste, à la place de Monsieur Emmanuel DUPONT, en doublon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), décide d’approuver cette liste et de charger Monsieur le Maire de la transmettre au Directeur Départemental des Finances.

1.4 - CREATION ET COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES MARCHES

D’APPROVISIONNEMENT LOCAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

La délibération du Conseil Municipal en date du 01 juillet 2014 a permis la création d’un Comité consultatif des marchés d’approvisionnement local dont la composition est la suivante :

- Maire, assurant la présidence,

- 3 autres représentants du Conseil Municipal désignés par celui-ci,

- 4 représentants des commerçants abonnés (2 par marché)

- 1 représentant de l’Union Professionnelle des Commerçants de Marchés de Loire Atlantique (UPCMLA) : organisation professionnelle des activités commerciales et artisanales ambulantes.

Les services municipaux concernés seront associés aux réunions du Comité.

Le rôle de ce Comité est de formaliser un dialogue entre la Commune et les commerçants non sédentaires fréquentant les deux marchés hebdomadaires afin d’aborder toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés (règlementation, tarification des droits de place, aménagement et modernisation des espaces réservés à l’implantation des marchés, avis sur les modalités d’attribution des emplacements…).

Les avis sont bien consultatifs.

La Municipalité propose de désigner les membres suivants du Conseil Municipal comme représentants de la Collectivité au sein de ce Comité consultatif :

- Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN (Imaginons Sucé-sur-Erdre)

- Monsieur Bruno HAUGUEL (Imaginons Sucé-sur-Erdre)

- Madame Valérie NIESCIEREWICZ (Imaginons Sucé-sur-Erdre)

- Madame Valérie COSNARD (Imaginons Sucé-sur-Erdre)

- Madame Christine CHEVALIER (Nouvel Elan à Sucé-sur-Erdre)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la désignation des membres du Comité consultatif des marchés d’approvisionnement local.

2. FINANCES

2.1 – PLAN EXCEPTIONNEL D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE LA RELANCE ECONOMIQUE DES ACTEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN5

La France traverse actuellement la crise sanitaire mondiale provoquée par la pandémie du virus « COVID19 ». Mobilisée au service des sucéens, la Commune de Sucé-sur-Erdre déploie, et fait respecter, sur son territoire, les dispositions prises par le Gouvernement de la République en vue de freiner la propagation du virus et de protéger les populations les plus fragiles.

A plusieurs reprises, Monsieur le Maire a rappelé sa réelle préoccupation à l’égard de l’ensemble du commerce de la Commune. En parallèle des indispensables actions d’ordre sanitaire et social vers la population, ses priorités sont également tournées vers le soutien aux commerces, à l’image notamment de la dérogation obtenue pour la réouverture du marché alimentaire.

Aujourd’hui, dans l’espoir de limiter les plus graves conséquences financières de la crise sanitaire sur le tissu économique local, Monsieur le Maire tient à présenter les mesures de soutien immédiates décidées pour accompagner le commerce Sucéen dans son ensemble :

1 - RELANCE DE LA CONSOMMATION LOCALE

Relance de la consommation locale : la Ville va mettre une somme de 56 000 euros sous forme de Bons d’achat pour les habitants de Sucé-sur-Erdre (distribués par foyer) qui pourront être dépensés chez les commerçants et artisans de la Commune.

Trois objectifs :

• Faire revenir les clients vers les commerces locaux dans une action gagnant gagnant

• Générer de l’activité dans les commerces et chez les acteurs économiques de Sucé-sur-Erdre

• Donner du pouvoir d’achat aux Sucéens

Les conditions :

• 20 euros de bons d’achats pour chaque foyer Sucéen (2 chèques de 5 euros et 1 chèque de 10 euros)

• Autant de bons d’achat utilisable que nécessaire

• Les commerçants et artisans éligibles : tous les commerçants et artisans de la Commune

• Limitation dans le temps jusqu’à fin décembre 2020

2 - REDYNAMISER L’ACTIVITE DES ACTEURS ECONOMIQUES DE LA COMMUNE

• L’exonération des droits perçus par la Ville pour l’occupation des terrasses (Ô patio, La Cabane, Le Quai 101, Le Beau Nid) et du domaine public (marchés d’approvisionnement local) jusqu’au 31 décembre 2020 : montant de 20 191 euros. Cette mesure bénéficie aux bars et restaurants, commerçants des marchés. • L’exonération des loyers pour les activités portuaires (Bretagne fluviale et Ruban vert) jusqu’au 31 décembre 2020 : montant d’environ 9 798 €

Madame Christine CHEVALIER soutient cette proposition en faveur des entreprises mais s’interroge sur la dynamique mise en place pour les personnes les plus fragiles, alors que le Covid-19 a démarré il y a plus de 3 mois. Si elle indique avoir bien compris qu’il est difficile d’obtenir de la part du Département les fichiers recensant les éventuels bénéficiaires, il reste indispensable d’identifier les familles les plus en difficultés dont le QF est inférieur à 800 et qui ne représentent que 70 familles. Le groupe majoritaire aurait dû travailler en faveur des plus faibles, comme le fait la ville de Nantes : vu le faible nombre de foyers en difficulté, cela représente peu au regard du budget consacré aux acteurs économiques.

Monsieur le Maire répond que depuis ce jour, cette question est enfin réglée, malgré les difficultés technocratiques : les bénéficiaires seront contactés par le Département, ils seront au nombre de 48. Ces personnes pourront bénéficier d’une prime de 100€ qui sera versée par le CCAS de la Ville, via le Département. Il regrette la lourdeur6

administrative qui a considérablement retardé la prise de décision et la mise en œuvre de cette action. Le CCAS est toutefois resté en alerte.

Il poursuit en rappelant les nombreuses mesures mises en place par la Ville : gratuité d’un accueil d’enfants pendant le confinement, service de courses à domicile gratuit pour les personnes isolées. Dès le déconfinement, une garderie également gratuite, afin d’accueillir les enfants qui ne pouvaient pas réintégrer les écoles. Il s’agissait aussi de vrais projets pédagogiques. Des distributions de fruits et légumes grâce au partenariat avec Pain partagé (près de 40 familles sur les 158 identifiées au quotient faible). Une attention spécifique est également portée aux associations qui ont été invitées à contribuer à l’accueil des enfants (activités 2SC2). Et près de 600 appels téléphoniques ont été donnés pendant le confinement pour accompagner les plus isolés.

Monsieur Didier BERTIN reprend la parole pour évoquer le cas des associations et réitère sa demande d’attention spécifique à porter aux associations sucéennes qui peuvent être très fragilisées par la crise. Il souligne que certaines pourraient être en difficultés bien avant octobre 2020.

Monsieur le Maire indique que des rencontres seront programmées à la rentrée et toutes demandes spécifiques pourront être évoquées plus tôt si besoin.

Madame Delphine SOULARD poursuit en indiquant que les associations ont aussi besoin de réponses immédiates sur des occupations de salles pour redynamiser la vie locale, clôturer l’année en cours et aborder de manière positive l’année à venir. De nombreuses associations sont dans l’incertitude et ne savent pas si elles vont pouvoir redémarrer en septembre.

Monsieur le Maire confirme que des échanges ont lieu avec de nombreuses associations (Terre et Barbotine, …) pour soutenir le dynamisme associatif. Il indique rester ouvert aux sollicitations, tout en restant vigilant sur le besoin de respecter les gestes barrières et éviter le rassemblement de personnes, rappelant le risque d’un retour d’un virus et donc d’un nouveau confinement. La priorité reste le fonctionnement des écoles avec des exigences fortes sur la désinfection quotidienne des écoles : le personnel municipal a été fortement mobilisé sur ce nettoyage quotidien, rendant très difficile le nettoyage en sus des salles municipales si elles avaient été mises à disposition du public. Il rappelle que la société n’est pas sortie de la crise et qu’il faut savoir montrer l’exemple.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’attribution de chèques cadeaux aux foyers de la Commune (détail à apporter en fonction de la valeur), et accorde une suppression des droits de place, droit de terrasse et loyers du domaine portuaire jusqu’au 31 décembre 2020.

2.2 – MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Le règlement budgétaire et financier est facultatif pour les communes et leurs EPCI. Toutefois, celui-ci devient obligatoire lorsqu’ils adoptent le référentiel M57, en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe.

Ce règlement retrace les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer, notamment en matière de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, et d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (article L.5217-10-8 du CGCT). D’une manière générale, il vise à donner un cadre à l’ensemble de la gestion financière de la collectivité.

L’instruction budgétaire et comptable M57 précise dans son tome II qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier pour toute la durée de la mandature.

Compte tenu de ce qui précède, lors du passage au référentiel M57, deux situations sont possibles :7

– la collectivité est déjà dotée d’un règlement budgétaire et financier : le changement de nomenclature peut s’accompagner, à titre facultatif, de l’adoption d’un nouveau règlement budgétaire et financier ;

– la collectivité n’est pas dotée d’un règlement budgétaire et financier : le changement de nomenclature peut s’accompagner, à titre facultatif, de l’adoption d’un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire, sans attendre le renouvellement de l’assemblée délibérante.

La Commune n’ayant pas mis en place ce règlement budgétaire et financier, il devra être adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.

La philosophie de ce dispositif est bien d’harmoniser les procédures. La commission Finances a prévu également de mettre en place des formations sur la question des Finances publiques et proposera aux élus intéressés, de manière ludique, des séances de formation pour rendre les finances publiques moins opaques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le Guide Budgétaire et Financier de la Commune.

2.3 – TARIF DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DES TRAVAUX ZAC CENTRE VILLE

Rapporteurs : Madame Valérie NIESCIEREWICZ et Monsieur Arnaud DOUSSET

Loire-Atlantique développement - SELA, est chargée, aux termes d'une concession d'aménagement que lui a confié la Commune de Sucé-sur-Erdre de réaliser l'opération d'aménagement dite ZAC du centre-ville.

Dans ce cadre, elle a reçu mission d'acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que les droits mobiliers compris dans le périmètre de l'opération. A cette fin, la SELA s'est rapprochée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique-Vendée afin de négocier l'acquisition des biens immobiliers. En l'état du projet, ces biens sont actuellement affectés à usage de commerce/service.

Le Crédit Agricole devrait acquérir un local commercial d’une surface d’environ 144,50 m² et une place de stationnement, au moyen d’un contrat de réservation à conclure, cet ensemble immobilier devant être situé dans le périmètre de l’opération d’aménagement dite ZAC du centre-ville (ou Ilot Pasteur).

Pendant la durée des travaux, l’activité du Crédit Agricole sera transférée dans le futur et nouvel immeuble à construire, ce transfert constituant une condition déterminante de la conclusion de la présente promesse.

La Commune de Sucé-sur-Erdre mettra à disposition du Crédit Agricole une partie d’espace public (parking René Descartes, le long de l’allée Beauregard, près de l’école élémentaire publique). Cet espace permettra au Vendeur d’assurer une continuité de l’activité de l’agence bancaire durant les travaux sur l’ilot Pasteur, en y installant des locaux provisoires type Algeco.

Le Crédit Agricole supportera la redevance pour occupation du domaine public à hauteur de 3 000 € TTC soit 1 000 € TTC/an, sans frais complémentaire en cas d’allongement du calendrier des travaux.

Monsieur Didier BERTIN regrette ce tarif extrêmement bas.

Monsieur le Maire souligne que la négociation a été courte et peu satisfaisante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le tarif de la redevance, fixé à 3 000€ TTC, soit 1 000€ TTC par an.8

2.4 – FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les indemnités de fonction des élus ont été votées lors de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020.

Toutefois, considérant les règles d’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales (pas d’assujettissement des indemnités inférieures au plafond de la sécurité sociale en 2020), il est proposé de modifier la répartition des indemnités comme suit :

Maire : 43.76% de l’indice 1027 de rémunération de la fonction publique soit 1 702 € 8 Adjoints : 19.03% de l’indice 1027 soit 740€

6 Conseillers Municipaux Délégués : 3.86 % de l’indice soit 150€

14 Conseillers Municipaux : 0.85 % de l’indice soit 33€

Le montant total brut mensuel d’indemnités reste de 8 984 € ce qui correspond à l’enveloppe règlementaire maximale autorisée de 8 984.51 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve cette nouvelle répartition.

2.5 – INFORMATION SUR LE SUIVI DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC –FOURRIERE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Monsieur Arnaud DOUSSET explique que la Délégation de service public s’établit sous la forme d’un contrat de prestation, dont le titulaire est le garage Louis XVI. Il se rémunère sur les frais de fourrière et reverse un pourcentage à la Collectivité. Cette convention a été conclue en 2016 ; au 30 juin de chaque année, une information est transmise aux élus. Sur l’année écoulée, pour information, aucune recette n’a été engrangée par la Collectivité, car aucune mise en fourrière n’a été effectuée.

3. PERSONNEL

3.1 – ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,9

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la Collectivité,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

• d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

• d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les modalités d’attribution de l’IFCE suivantes :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :

Grade Fonctions ou service

Attaché Responsable de direction ou de

service

Attaché principal Responsable de direction ou de

service

Ingénieur Responsable de direction ou de

service

Ingénieur principal Responsable de direction ou de

service

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur correspondant au nombre d’agents bénéficiaires de catégorie A.

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

ARTICLE 2 : AGENTS NON TITULAIRES

Les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

ARTICLE 3 : PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au10

prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

ARTICLE 4 : VERSEMENT

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve ces dispositions.

3.2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

1 / Création de postes :

Recrutement

Direction Générale des services

Dans le cadre de l’accompagnement de la vie économique locale, et dans un souci constant de soutenir les acteurs économiques, artisans et commerçants, la Municipalité a mis en place plusieurs mesures visant à relancer l’activité.

Dans cette perspective, la création d’un salon destiné aux rapports entre acteurs économiques d’une part, puis aux relations entre acteurs économiques et consommateurs d’autre part, permettrait au monde économique de bénéficier d’une vitrine importante.

L’organisation d’un tel salon nécessite la création d’un poste de Chargé de mission développement économique territorial qui, sous la responsabilité de la Direction Générale des services, pilotera la coordination des deux Salons. Ce contrat sera d’une durée de 5 mois et prendra effet dès le 1er juillet, selon les candidatures qui se présenteront.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 alinéa 2° de la Loi n°84-53 ; Il est proposé de créer 1 emploi à temps complet dans le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, correspondant à la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de chargé de développement économique territorial.

Service Espaces verts

Le remplacement d’un agent d’entretien des espaces verts parti pour mutation nécessite la création d’un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (adjoint technique ou adjoint technique principal 2 ème classe ou adjoint technique principal 1 ère classe) à compter du 17 juin 2020.

Service Enfance/jeunesse

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’Organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.11

Considérant le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, présentant la liste annexée des pièces justificatives des dépenses des collectivités et des établissements publics locaux ; il convient de créer, pour chaque recrutement, les emplois répondant à des besoins saisonniers ou d’accroissement temporaire d’activité.

 Garderie

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, la Collectivité a souhaité ouvrir un service de garderie pour permettre l’accueil des enfants ne bénéficiant pas d’une prise en charge totale par les établissements scolaires. Ce service exceptionnel nécessite le recours à des contractuels en accroissement d’activité à compter du lundi 8 juin jusqu'au vendredi 3 juillet 2020.

Il convient de créer :

- 6 emplois à temps non complet à raison de 30/35ème dans le grade d’adjoint d’animation, correspondant à la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur ;

- 4 emplois à temps non complet à environ 10/35 ème dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur.

 Accueil de loisirs sans hébergement

Accroissement saisonnier d’activité :

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services Enfance/Jeunesse pour des périodes comprises entre le 6 juillet et le 31 août 2020 (journées de préparation supplémentaires en amont de la période) ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 alinéa 2° de la Loi n°84-53 ;

Il est proposé de créer :

- au maximum 20 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation, correspondant à la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur ;

- au maximum 7 emplois à temps non complet à raison de 24/35ème dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur.

 Accueil périscolaire

Accroissement temporaire d’activité :

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre de l’encadrement des enfants à l’accueil périscolaire, il est nécessaire de procéder au recrutement d’agents contractuels du 28/08/2020 au 18/12/2020 inclus.

Il est proposé de créer 18 emplois à temps non complet sur la période, dans le grade d’adjoint d’animation, correspondant à la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’animateur :

- 1 emploi à 28,75/35 ème

- 1 emploi à 23/35 ème

- 1 emploi à 14/35 ème

- 3 emplois à 10/35 ème

- 3 emplois à 18/35 ème

- 9 emplois à 7/35ème

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient, à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.12

Service Vie scolaire

Les effectifs à l’École maternelle du Levant nécessitent le maintien d’une huitième classe à la rentrée scolaire 2020- 2021. La reconduction de cette ouverture les années suivantes restant incertaine, il est proposé de créer un poste en accroissement temporaire d’activité, équivalent au grade d’ATSEM principal 2 ème classe (catégorie C), à compter de la rentrée scolaire 2020 jusqu’au 9 juillet 2021 à 28.85/35 ème .

Avancements de grade

Par application des dispositions réglementaires et pour permettre l’évolution des carrières des agents, il est proposé de créer les postes suivants pour permettre les avancements de grade, avec avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) :

A compter du 1er juillet 2020 :

- 2 postes d’adjoint administratif principal 2 ème classe à temps complet (direction Finances-RH)

- 3 postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet (Services Vie scolaire, Moyens internes, Enfance-jeunesse)

- 1 poste d’adjoint technique principal 2 ème classe (Service Vie scolaire)

- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2 ème classe (Service Multi-Accueil)

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Service Multi-Accueil)

Nota : il ne s’agit pas de créations d’emplois supplémentaires mais de disposer dans le tableau des effectifs des postes adéquats permettant les évolutions de carrières. Les postes non pourvus seront prochainement supprimés ou conservés et déclarés vacants.

2 / Suppression de postes :

Par application des dispositions réglementaires, en séance du 6 mars 2020, le Comité technique a émis un avis favorable à la suppression des postes suivants :

La nomination sur un grade de détachement pour l’accès à un emploi fonctionnel permet le déroulement de carrière de l’agent sur ce nouveau grade. Aussi, suivant la volonté de l’agent, il est proposé de supprimer le poste d’origine relevant du grade d’attaché à temps complet.

Mise à jour du tableau des effectifs :

- 1 poste d’attaché principal à temps complet, suite à un départ en retraite

- 1 poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet non pourvu

- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet suite au départ d’un agent pour mutation - 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe respectivement à 28/35ème et 35/35ème suite au départ d’un agent démissionnaire et d’une disponibilité

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 28/35ème suite à un placement en disponibilité - 1 poste d’adjoint d’animation à 28/35ème en faveur d’une augmentation de temps de travail à 32/35ème.

En cohérence avec la promotion interne :

-1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet

Monsieur Franck MOUSSET s’interroge sur le recrutement du chargé de missions en lien avec la mise en place de la Foir’Expo, soulignant le manque d’informations. Il demande des précisions sur ce salon, sa pertinence, ce procédé alors qu’il existe d’autres outils, ses objectifs …

Monsieur le Maire indique qu’une information complète sur cette question sera faite en fin de Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve cette modification du tableau du personnel communal.13

3.3 – FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics ;

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …

Il est proposé d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Sucé-sur-Erdre afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics, sur la base des critères suivants :

- fourni un travail conséquent en lien direct avec la gestion de crise

- été force de propositions pour organiser les services et accompagner les agents - participer sur la base du volontariat aux actions mises en place pour aider les populations les plus fragiles - s’être porté volontaire pour maintenir l’activité du service public (critère ajouté sur proposition des représentants du personnel)

Monsieur le Maire rappelle que cette mesure s’ajoute aux autres mesures : paiement intégral des traitements des agents placés en Autorisation Spéciale d’Absence ; lissage des heures complémentaires habituellement réalisées par les agents contractuelles et titulaires afin qu’ils ne perdent pas un revenu important pendant le confinement ; maintien des contrats de travail à durée déterminée jusqu’à leur terme malgré le confinement.

Madame Christine CHEVALIER précise que, même si la démarche est intéressante, la somme de 12 590€ reste très faible au regard du budget global du personnel (0,29%) ; cette prime, qui n’est pas d’une grande générosité, reste par ailleurs à la discrétion du Maire, d’autant, souligne-t-elle, que la prime de 1 000€ devrait être marginalement distribuée et dans la majorité des cas, elle devrait plutôt être proche des 100€.

Monsieur le Maire réfute cette affirmation, rappelant que les propositions de montant de prime ont été faites par les Directeurs ; il ne s’agit pas d’une générosité quelconque, mais bien d’une reconnaissance des efforts, de l’implication et de la capacité à être force de proposition pour s’adapter à la crise. Il rappelle également à nouveau que les contrats de travail précaires ont été maintenus malgré l’absence de missions.

VU la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11 ;

VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions14

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), adopte la proposition du Maire et inscrit au budget les crédits correspondants.

4. FAMILLE

4.1 – CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES (ECOLE RENE DESCARTES) PAR LES ASSOCIATIONS (APEEPSE ET AMICALE LAÏQUE)

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Afin de permettre à l’Association des parents d’élèves des écoles publiques et à l’Amicale Laïque d’utiliser les locaux scolaires de l’École René Descartes, en dehors du temps scolaire, une convention propre à chaque association est proposée, définissant les conditions d’utilisation des locaux et les règles relatives à la sécurité.

Chacune des conventions a été soumise pour avis à la Direction de l’École.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve ces dispositions et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

4.2 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU RESTAURANT SCOLAIRE DE L’ECOLE SAINT-ETIENNE DANS LE CADRE DES RYTHMES SCOLAIRES : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Depuis la rentrée de septembre 2018 toutes les écoles de la Commune sont à la semaine de 4 jours.

Les élèves de l’école Saint-Etienne terminent la classe à 16h30.

Le Conseil Régional et la CCEG organisent les transports scolaires, il s’avère que l’enchainement des circuits comme l’année passée, engendrera une prise en charge des enfants de Saint-Etienne aux alentours de 17h20.

La Commune de Sucé-sur-Erdre s’engage de nouveau à prendre à sa charge ce temps libéré de 16h30 à 17h20 par l’accueil des élèves qui se déroulera dans les locaux du restaurant scolaire de l’école privée Saint-Etienne.

La Fondation de la Providence est propriétaire des locaux de restauration scolaire de l’école privée Saint-Etienne et a accepté que ceux-ci servent dans le cadre de l’accueil des enfants qui prennent les transports scolaires.

La convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation des locaux du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2020-2021 à l’école Saint-Etienne, par la Commune de Sucé-sur-Erdre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention de mise à disposition des locaux du restaurant scolaire de l’école Saint-Etienne et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.15

4.3 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE ET L’ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC) SAINT-ETIENNE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

La convention qui nous lie avec l’OGEC Saint-Etienne, concernant la mise à disposition de personnel arrive à échéance. Cette mise à disposition permet d’assurer l’encadrement des enfants en complément des agents municipaux sur les services suivants :

- pause méridienne avec restauration,

- présence d’un agent pour assurer la traversée par les enfants du passage piéton.

Il convient de renouveler cette convention pour la période du 1 septembre 2020 au 31 août 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention de mise à disposition de personnel et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4.4 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC DES ASSOCIATIONS SUCEENNES DANS LE CADRE DE LA PAUSE MERIDIENNE ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Chaque année, il est proposé de mettre en place une convention de partenariat entre la Commune et les différents intervenants sur les différents temps (pause méridienne et périscolaire). La convention a pour objet de définir les conditions d’accueil des enfants ainsi que les modalités organisationnelles et financières des interventions associatives.

Pour la rentrée scolaire 2020-2021, les associations suivantes sont concernées : • Echiquier de l’Erdre

• Association Sucéenne de Yoga

• Amicale Laïque (action Lire et faire lire)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les conventions de partenariat avec les associations citées et autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

4.5 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CLUB NATURE AVEC LA LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX (LPO)

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Suite à la signature de la convention « Refuge LPO » entre la Commune et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), la Commune a sollicité la LPO Loire-Atlantique pour la création et l’animation d’un « Club Nature » au sein de son Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Ce Club Nature a vu le jour en septembre 2012. Forte du succès des trois premières années et satisfaite du partenariat engagé avec la LPO 44, la Commune a souhaité pérenniser le Club Nature. Depuis 2014, les enfants de l’accueil de loisirs intéressés par la Nature, ont pu participer aux 10 demi-journées d’animations qui ont été proposées le mercredi et l’été. Deux animateurs ont bénéficié dans ce cadre de 2 demi-journées de formations spécifiques.16

La convention porte sur les années 2020 et 2021 ; son incidence financière est de 2436 € (Rappel en 2019-2020).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le renouvellement de la convention avec la Ligue de Protection des Oiseaux et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4.6 – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES MUNICIPALES (PETITE ENFANCE, ENFANCE JEUNESSE)

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Les règlements intérieurs des structures municipales (petite enfance, enfance, jeunesse) font l’objet de mises à jour chaque année. Les principales modifications sont détaillées pour chacune des structures :

• Le Multi-accueil :

o Modification du nombre de semaines de fermeture : 3 semaines de fermeture de la structure à partir de l’été 2020.

o Modalités de révision de contrat : la décision finale en cas de demande des familles appartient à la Collectivité.

o Modalités d’inscription : pour faciliter les démarches administratives, il n’est plus demandé aux familles de s’enregistrer sur Clicko. Par ailleurs, une fiche d’inscription spécifique au Multi-accueil a été créée, regroupant la fiche sanitaire et la fiche d’autorisations parentales.

o Modification du Comité consultatif Petite enfance

• L’Accueil de loisirs :

o Modifications relatives au lieu d’accueil : le mercredi en période scolaire, et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires (hors été), la Commune dispose d’un accueil de loisirs divisé en deux bâtiments avec des espaces dédiés à chaque tranche d’âge utilisant ce service :  pour les maternels (moins de 6 ans) : accueil des enfants sur le site de l’école maternelle du Levant, au 230 ruelle du Levant ;

 pour les élémentaires (plus de 6 ans) : accueil des enfants sur le site de « l’île aux enfants », au 360 rue Descartes (Tél : 02 40 77 75 91).

o L’été, l’accueil de loisirs est déplacé au gymnase de la Papinière et peut accueillir, également, les deux tranches d’âge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les modifications des règlements pour les structures municipales et autorise Monsieur le Maire à les signer.

4.7 – CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UN ACCUEIL « GARDERIE » PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Au vu de la situation sanitaire liée au COVID-19 et dans le cadre de la phase 2 du déconfinement, à partir du 2 juin, la Commune met en place un système d’accueil « garderie » jusqu’au vendredi 19 juin. Cet accueil est organisé au Gymnase de la Papinière, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, pour les jours où les enfants ne seront pas accueillis à l’école et en l’absence de moyens de garde des familles.17

Dans le cadre des animations de loisirs proposées aux enfants, la Commune de Sucé-sur-Erdre sollicite des Associations pour la réalisation de séances d’animation auprès des enfants inscrits à l’accueil garderie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de ces conventions de partenariat et autorise Monsieur le Maire à les signer.

4.8 – AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) POUR L’INTEGRATION DES FINANCEMENTS SUR FONDS LOCAUX

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

La Commune de Sucé-sur-Erdre est signataire d’une convention d’objectif et de financement avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CAF) pour le Relais Assistants Maternels.

Cet avenant permet de verser des aides sur fonds locaux dans la limite des crédits que dispose la CAF en complément du versement de la prestation de service.

(Ce montant de subvention est calculé à partir de l’Equivalent temps plein validé en CAS au moment de l’examen du projet du Ram. Le montant de subvention effectivement versé pour l’année N sera recalculé à partir du nombre d’Equivalent temps plein d’animatrice de Ram effectivement présent au 31/12 de l’année N-1)

Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2017 (date du début de la convention en cours) et est valable sur la durée de la validité de la convention d’objectifs et de financement Ram soit jusqu’au 31/12/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de l’avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer.

5. CULTURE

5.1 – PROPOSITION TARIFAIRE POUR LA SAISON CULTURELLE DE L’ESCALE CULTURE 2020/2021

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

Dans le cadre de la nouvelle saison culturelle municipale de l’Escale Culture, une grille de tarification des spectacles est proposée pour la période de septembre 2020 à juin 2021.

Ces droits d’entrée aux spectacles de la saison culturelle 2020/2021 seront intégrés à la plaquette présentant cette programmation, diffusée à partir de la fin août au public. Les tarifs proposés sont les mêmes que pour la saison 2019/2020.

L’ouverture de la saison est programmée le dimanche après-midi 27 septembre. Gratuite, elle débutera par la présentation des spectacles et sera suivi d’un spectacle de cirque.

Les tarifs proposés sont les mêmes que pour la saison précédente. Il convient de valider les tarifs proposés comme suit :

• Spectacles tout public :

o Plein tarif :

- pour toutes les personnes âgées de 25 ans et plus.

o Tarif réduit :

- pour les abonnés de l‘Escale Culture à partir de 3 spectacles,18

- pour les demandeurs d’emplois.

o Tarif très réduit :

- pour les personnes de moins de 25 ans,

- pour les étudiants,

- pour les bénéficiaires du RSA et de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés),

- places solidaires.

• Spectacle « jeune public » et spectacle « Hors saison » : tarif unique de 5€.

• Spectacle au Grand T : dans le cadre du partenariat avec le Grand T, les abonnés de l’Escale Culture bénéficient d’un tarif réduit Tarif « abonnés » : 19€, tarif très réduit : 9€.

• Spectacle à Capellia : dans le cadre du partenariat avec Capellia, les abonnés de l’Escale Culture bénéficient d’un tarif réduit Tarif « abonnés » : 14€, tarif très réduit : 12€.

• Les places solidaires sont des places à destination de personnes en difficulté sociale, accompagnées par les services du Département et financées par les dons des abonnés du Grand T.

ouverture

de saison

spectacles

tout public

spectacle

jeune public

et Hors

Saison

Spectacle au

Grand T *

Spectacle à

Capellia **

PLEIN 0 € 13 € 5 €

REDUIT 0 € 9 € 5 € 19 € 14 €

TRES REDUIT 0 € 5 € 5 € 9 € 12 €

Madame Stéphanie CLEMENT s’étonne que ces tarifs n’aient pas été présentés lors de la dernière Commission.

Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE confirme que ces tarifs avaient été présentés en Commission avant le confinement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve ces tarifs.

6. VIE ASSOCIATIVE

6.1 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION PLACE AU VELO DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION « FAITES DU VELO » – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteurs : Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN et Monsieur Julien LE METAYER

L’Association « Place au vélo » organise le dimanche 13 septembre prochain un évènement annuel intitulé « La faites du vélo » dans le cadre de la promotion de l’usage du vélo.

La Commune a été approchée par l’Association pour s’associer à cette manifestation et accueillera un pôle d’animations au cours de cette journée, sur le quai Bliesransbach, afin de proposer restauration légère et activités aux cyclistes qui passeront sur la Commune. Soucieuse d’associer le tissu économique local à cet évènement, la Commune a pris contact avec les restaurateurs afin qu’ils participent à cet évènement, de même que les commerçants sucéens proposant des activités de loisirs (bateau, location de cycles, …).

La Commune contribuera à la mise en œuvre du pôle d’animations par une implication logistique matérielle (stands, tables, …) et humaine (intervention et présence des services municipaux). De son côté, Place au vélo coordonne19

l’ensemble de la manifestation et met à disposition du pôle d’animation de la Commune des stands de sensibilisation destinés au grand public sur différentes thématiques, avec les services de confort (nourriture, commodités, eau potable, …) et entre 10 et 15 animations (dont les partenaires structurants de Place au Vélo), ainsi qu’au moins un concert prévu dans la journée, un contrôle technique pour régler et réparer les vélos, …

Une convention de partenariat doit être conclue entre les parties, par laquelle la Commune s’engage à verser une subvention exceptionnelle à l’Association « Place au vélo » de 4 050€ (2 750€ comprenant gardiennage, logistique, signalétique, animations musicales et animations enfants et 1 300€ pour le montage et le démontage des stands).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la conclusion de ladite convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

7. URBANISME

7.1 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE YE 387

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Par une déclaration d’abandon de terrain en date du 1er juillet 2019, la Commune de Sucé-sur-Erdre a acquis à titre gratuit auprès de l’Association Syndicale du Lotissement (ASL) les Jaunais, une emprise foncière d’une superficie de 04 à 70 ca et figurant au cadastre sous la référence YE 165.

Il s’agit de créer une liaison sécurisée pour piétons, ouverte au public, située entre la route départementale 37 et le lotissement les Jaunais.

Cet abandon avait fait l’objet d’une délibération lors du conseil municipal du 24 septembre 2019 pour permettre son intégration dans le domaine public de la Commune.

Après négociation et mise en œuvre du projet de liaison il s’est avéré nécessaire de modifier cette emprise. Ainsi une nouvelle emprise de 5 a 09 ca a été cadastrée sous la référence YE 387 remplaçant l’ancienne parcelle YE 165 qui n’étant pas encore publiée a pu être annulée.

Une nouvelle déclaration d’abandon de parcelle a été signée en date du 3 janvier 2020, la Commune de Sucé-sur- Erdre a ainsi acquis à titre gratuit auprès de l’Association Syndicale du Lotissement (ASL) les Jaunais, une emprise foncière d’une superficie de 05 a 09 ca et figurant au cadastre sous la référence YE 387 (voir plan annexé).

Aussi, la Commune de Sucé-sur-Erdre souhaite intégrer cette liaison dans le domaine public communal.

Madame Christine CHEVALIER s’interroge sur ce changement.

Madame Valérie NIESCIEREWICZ confirme qu’il s’agissait d’une erreur cadastrale.

Conformément à l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), annule la décision du Conseil Municipal du 24 septembre 2019 approuvant le classement de la parcelle YE 165 supportant le projet de liaison piétonne dans le domaine public ; et approuve le classement de cette liaison pour piétons dans le domaine public communal dont la parcelle YE 387 fait partie.20

7.2 – CONVENTION DE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LA PARCELLE ZZ 143 APPARTENANT A LA COMMUNE POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS NECESSAIRE A L’ECOULEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES DES PARCELLES ZZ 251, 252 ET 253

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Dans le cadre de la réalisation de la tranche 4 de l’aménagement du parc d’activités de la Baumondière, il est prévu de relier les lots créés aux équipements de collectes existants en assainissement eaux usées et eaux pluviales. Pour ce faire, les canalisations doivent traverser le terrain cadastré ZZ 143 propriété de la Commune de Sucé-sur- Erdre et nécessite l’instauration d’une servitude de tréfonds.

La servitude de passage de canalisations est instaurée selon les conditions suivantes comme indiquée dans le projet d’acte :

A titre de servitudes réelles et perpétuelles, le propriétaire du fonds servant (parcelle cadastrée ZZ 143 propriété communale) constitue au profit du fonds dominant (parcelles cadastrées ZZ 251, 252 et 253), un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées et d’une canalisation souterraine des eaux pluviales. Ce droit de passage s’exercera telle que son emprise est figurée en jaune au plan ci-annexé approuvé par les parties.

Ces canalisations seront mises en place et entretenues par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres. La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.

En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité. Tous les frais, droits seront supportés par la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la conclusion de la convention de servitude de tréfonds pour le passage de canalisations nécessaire à l’écoulement des eaux usées et des eaux pluviales, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

7.3 – DENOMINATION ET NUMEROTATION DE VOIES SUR LES SECTEURS DE LA MAISON NEUVE, LA PERRUCHE, LE MOULIN DE POURBON, POURBON, BEL AIR

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Une habitante des secteurs de la Maison Neuve, la Perruche, le Moulin de Pourbon, Pourbon, Bel Air s’est rapprochée de la Mairie pour obtenir un nom et des numéros de rue, exprimant les difficultés rencontrées par leurs visiteurs et livreurs et éventuellement les secours à trouver leurs habitations.

Il a ainsi été décidé de dénommer et de numéroter ce secteur de la Commune afin d’améliorer la desserte postale, et permettre au service incendie et de secours d’intervenir dans les meilleurs délais. Il convient désormais de dénommer et de numéroter ces voies conformément au plan annexé.

Il est proposé les noms de rue suivant :

• Route du Moulin de Pourbon

• Chemin de la Maison Neuve

La numérotation proposée applique le système métrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dénominations proposées ainsi que les numérotations selon le plan annexé.21

7.4 – DENOMINATION ET NUMEROTATION DE VOIES SUR LES SECTEURS DE LA ROUTE DES FREMONDIERES, IMPASSE DE LA CHAUVELIERE, LA CHOTINIERE ET LA HERINIERE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Suite à une demande des habitants du hameau de la Chauvelière exprimant les difficultés rencontrées par leurs visiteurs et livreurs à trouver leurs habitations, il a été décidé de dénommer et de numéroter ce secteur de la Commune.

Un courrier réponse leur a été adressé proposant une numérotation métrique et une dénomination de la voie principale allant du lieu-dit des Cloisons au lieu-dit la Chotinière ainsi que les voies desservant directement les hameaux.

La route des Frémondières a été proposée en référence à un nom de champ bordant cette voie, ainsi que l’impasse de la Chauvelière. Ces propositions ont été acceptées. Les autres lieux-dits seront simplement numérotés (La Chotinière, La Hérinière).

Il convient désormais de dénommer et de numéroter ces voies conformément aux plans et tableaux annexés. Il est proposé le nom de rue suivant :

• Route des Frémondières

• Impasse de la Chauvelière

La numérotation proposée applique le système métrique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dénominations proposées ainsi que les numérotations selon le plan annexé.

7.5 – OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d’urbanisme prévoit que les ravalements de façades ne sont plus soumis à autorisation depuis le 1er avril 2014.

Des exceptions à cette règle sont prévues par l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme pour les communes dotées d’un PLU notamment pour les immeubles protégés au titre du site patrimonial remarquable classé ou des abords des monuments historiques, dans les sites inscrit ou classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles ou sur des immeubles protégés en application de l’article L151-19 ou L151-23 du code de l’urbanisme.

Mais pour les bâtiments non soumis à ces exceptions une délibération motivée permet de soumettre à autorisation les travaux de ravalement.

Les autorisations préalables pour le ravalement des façades permettent de veiller et garantir une bonne intégration paysagère des travaux dans le respect du règlement du PLUi et d’assurer un meilleur suivi dans l’accompagnement de la campagne de ravalement de façades mise en place par la collectivité depuis 2018 et enfin permettent de mieux veiller à la sauvegarde de son patrimoine architectural.

Au vu de ces éléments et comme le prévoit le code de l'urbanisme, il apparaît nécessaire de délibérer pour soumettre les travaux de ravalement à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal.22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), décide d’instaurer une déclaration préalable pour les ravalements de façades dans l’ensemble du territoire communal en application de l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme.

8. INTERCOMMUNALITE

8.1 – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (SYDELA) : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES INSTANCES DU SYDELA

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux statuts du SYDELA auquel la Commune adhère, le Conseil Municipal doit désigner parmi ses membres quatre représentants (deux titulaires et deux suppléants).

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

• Monsieur Pierre LECUREUIL (titulaire)

• Monsieur Bruno HAUGUEL (titulaire)

• Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN (suppléant)

• Monsieur Philippe DUJARDIN (suppléant)

Le SYDELA ayant demandé à ce que l’un des deux représentants titulaires soit désigné comme référent « tempête », Monsieur le Maire indique que Monsieur Pierre LECUREUIL est désigné à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve ces désignations.

9. TRAVAUX - GESTION DES EAUX – DOMAINE PORTUAIRE

9.1 – POINT SUR LES OPERATIONS ET CHANTIERS EN COURS – INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

Monsieur Jean-Pierre GOUPIL détaille les travaux prévus sur le cimetière, puis sur le parc Germaine LE GOFF et parc du Manoir. Il revient également sur les travaux du parking des protestants. Un déplacement d’un poteau par Enedis est prévu en novembre, décalant la réception à décembre 2020.

Madame Christine CHEVALIER s’interroge sur le nombre de places créées sur le parking des protestants : Monsieur le Maire indique que le nombre de places est multiplié par deux, pour la somme de 97 000€.

Concernant la Tour Gaillard qui devait faire l’objet d’un ravalement en 2019, l’entreprise a constaté des anomalies. Les spécialistes sollicités ont confirmé l’aspect inquiétant de la Tour, sans pour autant confirmer le péril imminent. La consolidation de la façade est programmée à compter du 15 juillet par la pose de contreforts, côté Grande Rue. Ce renforcement une fois réalisé, une étude complète sera réalisée afin de connaitre les interventions à prévoir. Une rencontre ce jeudi 25 juin est prévue avec la Fondation du Patrimoine.

Monsieur Didier BERTIN s’interroge sur les travaux de la route de Procé : la date de début de travaux est-elle connue ? Il souhaite obtenir les plans d’aménagement.

Monsieur Jean-Pierre GOUPIL confirme que cette question a été abordée en commission Travaux, mais un dossier de demande de subvention doit être monté ; la question sera également présentée en commission Finances. La23

Commission d’appel d’offre du vendredi 19 juin a permis d’exposer les projets d’aménagement, avec un début des travaux fixé à la mi-juillet.

Madame Christine CHEVALIER regrette que les plans ne soient pas accessibles et diffusés en Conseil Municipal. Elle rappelle que le groupe majoritaire s’était engagé à plus de transparence.

Monsieur le Maire rappelle que la transparence est de mise et que les plans ont été présentés en Commission d’appel d’offre.

Monsieur Didier BERTIN rappelle que les montants sont très importants et nécessitent une communication plus claire des plans.

Madame Valérie NIESCIEREWICZ admet que la crise sanitaire a freiné la communication sur ce projet et qu’une diffusion sur papier pourra être proposée lors des prochaines commissions.

9.2 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CCEG POUR L'IMPASSE DES VIGNES

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG) a prévu l’extension du réseau de collecte d’assainissement collectif impasse des Vignes de Saint-Michel et souhaite que la Commune procède par la même occasion à l’extension du réseau d’eaux pluviales de cette impasse ainsi que la réfection de la Voirie. Ces travaux mettent en jeu à la fois des compétences communales (Eaux pluviales, voirie) et une compétence de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (extension du réseau d’assainissement). Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 166 880 € HT dont 88 850 € HT pour la part communale.

La présente convention vise à organiser les modalités de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux Impasse des Vignes de Saint Michel.

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique, il est décidé la constitution d’un Groupement de commandes entre la Commune de Sucé-sur-Erdre et la CCEG. Le coordonnateur du groupement de commandes désigné est la Commune de Sucé-sur-Erdre.

Le coordonnateur du groupement est chargé des missions suivantes :

- d’établir le dossier de consultation des entreprises, en lien avec le maître d’œuvre dans le cadre de sa mission « ACT »,

- de lancer la procédure par la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence,

- assurer le suivi de la phase de consultation en assurant la réponse aux questions éventuelles des entreprises,

- d'organiser les opérations de sélection d'un prestataire,

- de négocier le(s) marché(s),

- d’assurer le cas échéant la mise au point du marché,

- de rédiger les lettres motivées de rejet,

- de transmettre les pièces de marchés à notifier au membre du groupement.

Chaque membre du groupement signera et notifiera son marché. Il assurera le suivi administratif et financier de son marché, les opérations de réception, et la gestion de la garantie de parfait achèvement de l’ouvrage, objet du marché.

La convention prévoit les conditions financières et précise la part restant à la charge de chaque membre du groupement. Ainsi, la part communautaire est portée à 46.75% et la part communale de 53.25 %.24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la constitution de ce Groupement de Commandes ainsi que les modalités de cette convention, et autorise Monsieur le Maire à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h5925

PARTIE II :

DECISIONS DU MAIRE ET USAGE DES DELEGATIONS

Marchés publics :

• Marché de travaux – Rénovation et restructuration du Manoir et du site de la Châtaigneraie (MP 2018- 009) :

- Avenant n°01 au Lot 6 – Métallerie -serrurerie – Ouest Industries – 44120 Vertou pour un montant de + 1725.23€ HT.

• Marché de prestations de service – Prestations de restauration (MP 2017-005) :

- Avenant n°02 - Prix nouveaux au dit marché correspondant à la mise en place de 70% de produits labellisés dont 2 repas « bio » par semaine.

Ravalements de façade :

- Attribution d’une subvention au titre des ravalements de façades, attribuée à Madame TARDIVEAU Morgane, propriétaire du bien situé au 19 grande Rue, 44240 Sucé-sur-Erdre, soit 25% du montant TTC des travaux (avec un plafond arrêté à hauteur de 4000€ pour les façades simples et jusqu’à 6000€ maximum pour les immeubles d’angles).26

PARTIE III :

INFORMATIONS DIVERSES

• Agenda municipal :

- Lundi 7 septembre : Commission Finances – Marchés publics - Achats 19h

- Mardi 15 septembre : Conseil Municipal 19h

- Lundi 05 octobre : Commission Finances – Marchés publics - Achats 19h

- Mardi 13 octobre : Conseil Municipal 19h

Nota : Ce calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible de modifications.

• Manifestations :

- Jeudi 2 juillet : Don du sang.

- Vendredi 28 et Samedi 29 août : RDV de l’Erdre (date maintenue à ce jour, forme à définir) - Samedi 5 septembre : Forum des Associations, Gymnase de la Papinière.

- Mercredi 9 septembre : Les Racontines à la Médiathèque.

- Dimanche 13 septembre : Fête du Vélo.

Information à destination des Elus

Sous réserve de modifications liées au COVID19 et à la confirmation des Associations

Monsieur le Maire reprend la lecture du dernier communiqué de presse, diffusé le lundi 22 juin, indiquant la suppression de l’évènementiel au cours de l’été (Fête nationale, A dimanche au canal). L’évènementiel pourra reprendre, sauf contre-indications nationales, en septembre, tout en respectant les gestes barrières.

Le soutien à l’économie prendra la forme des bons d’achats et de l’exonération des droits de place et de terrasse. Il explique également le projet de Foir’Expo : Escal’Eco et Escale’n shop. Il rappelle la nécessité pour les collectivités d’être actrice de la relance économique. Les commerçants et artisans ont besoin d’être soutenu, au plus vite.

Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN souligne d’abord que les bons d’achats seront imprimés d’ici la fin de semaine pour être diffusés auprès des habitants début juillet.

Concernant le projet de Foir’Expo, qui était déjà évoqué dans le cadre de la campagne, Madame DELANNOY- CORBLIN explique que de nombreux contacts téléphoniques ont été établis pendant la crise sanitaire avec les 350 entreprises sucéennes, soulignant les besoins de ces acteurs.

Monsieur Bruno HAUGUEL détaille le programme de cet évènement d’envergure : - 2 jours en B2B : destinée aux acteurs professionnels ; les thématiques des ateliers et conférences porteront sur le thème de la technologie au service de la transition environnementale - 2 jours en B2C : destinés aux consommateurs pour découvrir et redécouvrir les commerçants et artisans locaux, et favorisera les circuits courts.

La Ville est soutenue par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG), la Région et la Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI). Des conférences et des speed-meeting seront proposés sur les deux premières27

journées, avec également des espaces pour les jeunes en recherche de stages, ou des employeurs en recherche de salariés.

Cet évènement se tiendra sur le site de la Papinière. Cette manifestation sera gratuite pour les exposants et les visiteurs et suscite aujourd’hui l’adhésion de nombreux acteurs économiques locaux (environ 50 retours positifs sur 60 retours d’un sondage adressé à 300 acteurs). L’association des acteurs économiques Sucéens, l’APIPE, est également partenaire. Cet évènement sera porté par une forte ambition et ne pouvait attendre 2021, dans le contexte actuel.

Monsieur Franck MOUSSET s’interroge de la pertinence d’une telle démarche à la hauteur de la Commune. Il affirme qu’il est nécessaire de s’appuyer sur un territoire et un bassin de vie et souligne le risque important pris par la collectivité dans cette opération.

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité n’est pas seule : la CCI et l’Intercommunalité accompagnent la Commune, de même que la Région ; le recrutement d’un chargé de mission spécialisé dans cette question est également un outil supplémentaire au service du succès de cet évènement. Il souligne la nécessité de savoir prendre des risques et valorise le caractère inédit de cette opération, de l’aveu même des partenaires institutionnels. Il faut savoir garder la proximité avec le territoire et entendre la difficulté du monde économique local.

Monsieur Jean-Yves HENRY s’étonne des interrogations du groupe Un nouvel Elan à Sucé-sur-Erdre et rappelle que cette décision s’inscrit dans la continuité du Covid-19 et est bien une réponse aux difficultés rencontrées.

Madame Delphine SOULARD tient à rappeler l’absence d’animosité du groupe minoritaire et s’inquiète uniquement des retombées attendues de ce projet, qui reste au demeurant intéressant dans un contexte où les sucéens ont en effet besoin de travailler.