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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 045 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-045
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-02-01-00002 - Délégation de signatures SDIF (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-02-01-00002
Délégation de signatures SDIF
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-02-01-00002 - Délégation de signatures SDIF 3 RÉPUBLIQUE | À FRANÇAISE |
Épatins FINANCES FL BEIQU
File
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques.
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Alban DELALANDE et Arnaud MARCHAND
inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciers
d'Auxerre à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestion
du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-02-01-00002 - Délégation de signatures SDIF 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
France BONNIEUX Fabrice CAUCHI Mylène CHAUVET
Pascal DUPUIS l Myriam HAUK | Jean-François KRIL
L Prudence OMGBA OBONO Nadia MATTEONI HI Sandrine NADOT
ne Wilfrid SOUDRON Lionel TERRASSON Fabrice TEYSSIE
Julien TREDEZ Murielle VIGUIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valérie HENAULT Nicolas GAMBLIN | Sabrina LAHMER Patricia MALARE Amandine TRIDON
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'YONNE
Auxerre, le 01/02/2024 La responsable du service départemental des impôts
fonciers DE
# Es _ = D,
BOTTE 77 1sabelle
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-02-01-00002 - Délégation de signatures SDIF 5