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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 286 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-286
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2023-09-20-00004 - Délégation de signature Véronique DECAN - SDIF
Auxerre (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2023-09-20-00004
Délégation de signature Véronique DECAN -
SDIF Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-20-00004 - Délégation de signature Véronique DECAN - SDIF Auxerre 3 Direction départementale des Finances publiques de l'Yonne
9 rue Marie Noël 89000 Auxerre
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF d'Auxerre
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Yonne
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD
Administratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des
Finances publiques de l'Yonne, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donné, à Mme Véronique DECAN, inspectrice divisionnaire,
responsable du SDIF d'Auxerre, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à
l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 01/09/2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 20 septembre 2023
Mme Dominique GONTARD, Administrateur général des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-20-00004 - Délégation de signature Véronique DECAN - SDIF Auxerre 4