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Arrêté - 2024 489 IS DESSIMOND Place Mal de Vaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 489 IS DESSIMOND Place Mal de Vaux)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ..N
COMMUNE D’YSSINGEAUX Service Technique
ARRÊTÉ N° 2024-489-3.5
Objet : Interdiction de stationner
Entreprise : SARL DESSIMOND - 43510 CAYRES -— pour le compte de M. ROBIN Maxime
Intervention :interdiction de stationner place Maréchal de Vaux le 02/07/2024
Le Maire de la Commune d'Yssingeaux,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux
règlements légalement faits par l'autorité Municipale,
- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur
Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques
- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise SARL DESSIMOND est autorisée le 02/07/2024 à neutraliser 3 places de
stationnement au droit du 26 place Maréchal de Vaux pour faciliter la circulation des véhicules.
Un camion toupie sera garé au droit du 26 place Maréchal de Vaux pour le coulage d’une dalle dans
l'immeuble de M. ROBIN Maxime.
Le domaine public sera protégé pendant la phase de livraison.
Une attention particulière sera portée au domaine public, au mobilier urbain et aux espaces verts. En
cas de dégradation du domaine public (enrobé, béton désactivé et/ou les espaces verts) et du
mobilier urbain la responsabilité du demandeur sera engagée et le nécessaire sera fait pour une
remise en état du domaine public.
Une signalisation adéquate sera mise en place.
Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des
précautions de protection et de nettoyage soient prises. En cas de dégradation du domaine public, la
responsabilité de l’entreprise sera engagée.
ARTICLE 2: Une signalisation appropriée, bien en amont du chantier, est à la charge de l’entreprise
pour sécuriser la circulation des véhicules et des piétons.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le demandeur devra afficher le présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
. _ Fait à Yssingeaux, le 25 juin 2027
Date de publication : 2el Lot Pour le Maire-et par délégation, Notifié le : i re éfyises Techniques ERTER
M. le Maire certifie, sous sa Kspa HTC US fnforme qu'il peut faire l'objet - Conform x dispositions c : A, É £ recours gracieux auprès de monsieur le Maire d dans un délai eux mois à con ê Gi de sa notification et de sa transmission au contrôle L'absence de réponse dans un délai tee mpter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérec toyens accessible à partir du site ww-telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. AUTORISATION DE
STATIONNEMENT EXCEPTIONNEL
ENTREPRISE : SARL DESSIMOND
Intervenant pour le compte de M. ROBIN Maxime
Adresse : place Maréchal de Vaux
ARRETE N° 2024-489-3.5
LE 02/07/2024
e + + +
YSSINGEAUX
Autorisation à afficher dans véhicule de chantier de façon visible pour éviter d’éventuelle
verbalisation.
ifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet