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Arrêté - 2024 422 AS EIFFAGE rue Traversiere
Arrêté - 2024 032 IS EIFFAGE parking EJF
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 032 IS EIFFAGE parking EJF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE we
COMMUNE D’YSSINGEAUX Service Technique
ARRÊTÉ N° 2024-032-3.5
Objet : Interdiction de stationner
Entreprise : Entreprise EIFFAGE- ZA Lavée 43200 YSSINGEAUX - Pour le compte de la Mairie
Intervention : interdiction de stationner parking Ecole Jeans de la Fontaine les 17/01/2024,
24/01/2024 et 31/01/2024
Le Maire de la Commune d’Yssingeaux,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux
règlements légalement faits par l'autorité Municipale,
- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur
Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques
- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise EIFFAGE est autorisée les 17/01/2024 — 24/01/2024 et 31/04/2024 à fermer
l'accès au parking à partir de la rue Jean de la Fontaine.
Une signalisation adéquate sera mise en place.
L'accès aux riverains devra être maintenu pendant la durée de l'opération.
Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des
précautions de protection et de nettoyage soient prises. En cas de dégradation du domaine public, la
responsabilité de l’entreprise sera engagée.
ARTICLE 2 : Une signalisation appropriée, bien en amont du chantier, est à la charge de l’entreprise
pour sécuriser la circulation des véhicules et des piétons.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le demandeur devra afficher le présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yssingeaux, le 16 janvier 2024
, Pour le Maire et par délégation,
Date d’affichage : Hoi Polu Le Directeur des Services Techniques.
M. le Mai
recours ai
dus
rifie, sous sa responsabilité Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application T
£s.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa à partir smission aux services de L'État