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Arrêté - 2024 467 IS MAIRIE place Foch
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 467 IS MAIRIE place Foch)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
& DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ne COMMUNE D'YSSINGEAUX Service Technique
ARRÊTÉ N° 2024-467-3.5
Objet : Interdiction de stationner
Entreprise : MAIRIE — place Charles de Gaulle 43200 YSSINGEAUX -— pour son compte
Intervention : interdiction de stationner place Maréchal Foch du 24/06/2024 au 25/06/2024
Le Maire de la Commune d’Yssingeaux,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux
règlements légalement faits par l'autorité Municipale,
- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur
Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques
- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Mairie est autorisée du 2406/2024 au 25/06/2024 à neutraliser le nombre de places de
stationnement nécessaire au droit de l'emplacement réservé pour l'installation de l'espace
éphémère.
Une signalisation adéquate sera mise en place.
Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des
précautions de protection et de nettoyage soient prises. En cas de dégradation du domaine public, la
responsabilité de l’entreprise sera engagée.
ARTICLE 2 : Une signalisation appropriée, bien en amont du chantier, est à la charge de l’entreprise
pour sécuriser la circulation des véhicules et des piétons.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le demandeur devra afficher le présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yssingeaux, le 14 juin 2027
Date de publication : JAxoclotu Pour le Maire et par délégation, Notifié le : Le Directeur des Services Techniques Christophe TSCHERTER
: NS
- Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
articles R421-1 à R-421-$ du code de justice administrat
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens
site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État AUTORISATION DE
STATIONNEMENT EXCEPTIONNEL
ENTREPRISE : MAIRIE D’YSSINGEAUX
Intervenant pour son compte
Adresse : place Maréchal Foch
ARRETE N° 2024-467-3.5
Du 24/06/2024 au 25/06/2024
> = + = +
YSSINGEAUX
Autorisation à afficher dans véhicule de chantier de façon visible pour éviter d’éventuelle
verbalisation.