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Procès Verbal - DCM01 100425 Approbation procès verbal séance du 0
Procès Verbal - DCM01 280922 Approbation PV du 13.07.2022
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM01 280922 Approbation PV du 13.07.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 01-280922
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 13 juillet 2022
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absents : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1*€ adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°"% adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
- Marie-Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale — Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6°°
adjoint à GRONDIN Sandra - Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM01-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 01-280922
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juillet 2022
Présentation générale et contexte
Entendu l'exposé du maire il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'adoption du procès-verbal du
conseil municipal du 13 juillet 2022.
Le procès-verbal est joint en annexe.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2022,
AUTORISE le Maire, ou en son absence l'élu délégué, à effectuer les démarches y afférentes
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
5 Rour copie conforme,
éMairé, ___—
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM01-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 "PLAINE DES PALMISTES
PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU MERCREDI 13 JUILLET 2022
1/21
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM01-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE 1°*° adjointe — Mylène MAHALATCHIMY 32° adjointe — Joan
DORO 4*"®* adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe — Jean-Claude DAMOUR 6?" adjoint — Marie-Héliette THIBURCE
7°% adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale — Erick BOYER conseiller municipal — Sabrina HOARAU conseillère municipale — Alain
RIVIERE conseiller municipal — Mickaël PAYET conseiller municipal- Victorien JUSTINE conseiller municipal —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale — BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie LEGER conseillère
municipale — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
ABSENT(S) : Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal — Daniel JEAN-
BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère municipale
PROCURATION(S) : Sandra GRONDIN conseillère municipale à Sonia ALBUFFY — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale à Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Elisabeth BAGNY conseillère municipale à Gina DALLEAU
5°" adjointe — Sophie ARZAL conseillère municipale à BOYER Yannick conseiller municipal
Le nombre de présents est de 17 à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal.
OUVERTURE DE LA SÉANCE : 17h06
Le Maire prend connaissance des procurations déposées en séance.
Puis le Maire propose de nommer Mme Marie Émilie NALEM en qualité de secrétaire de séance et lui demande
de bien vouloir procéder à l'appel.
Le quorum est constaté.
L'ordre du jour est le suivant :
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM01-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 ORDRE DU JOUR
Rubriques
Affaire 01-130722
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mai 2022
Affaire 02-130722
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AT 125 / Vente au profit de la SODEGIS
Affaire 03-130722
Désignation du repreneur des parcelles AE 247 et 249 pour la mise en œuvre d’une opération de logement social
Affaire 04-130722
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AR 217-218 / Vente au profit de la Société OPTIMUS Affaire 05-130722
Budget principal 2022-Décision modificative n°2
Affaire 06-130722
Classement des voies « Ligne 3500 et Antenne 1 » dans le domaine public communal Affaire 07-130722
Dénomination des rues « Antenne 1 » et « Antenne 4 » de la Ligne 3500
Affaire 08-130722
Maîtrise foncière de la parcelle AT 242 (p) appartenant à Madame GERMAIN Marie Agnès / Validation de l'acquisition
Affaire 09-130722
Maftrise foncière de la parcelle AT 250 (p) et AT 247 (p) appartenant à Monsieur GERMAIN Frédéric Marcel/ Validation de l'acquisition
Affaire 10-130722
Régularisation foncière — Acquisition des emprises de voie des parcelles AH 112 et 354 sises rue des Cent Mètres appartenant à Monsieur LAMBERT Joseph Arsène
Affaire 11-130722
Aménagement des itinéraires cyclables — Validation du PROjet et du plan de financement (plan de relance REACT UE)
Affaire 12-130722
Construction d'un pont cadre sur le Grand Bras Patience- approbation du Plan de financement (plan de relance REACT UE)
Affaire 13-130722
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Plaine des Palmistes — Retrait de la délibération d'arrêt de projet
Affaire 14-130722
Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Plaine des Palmistes — Ouverture à l'urbanisation d'une zone AUs]1 — Motivation de la modification
Affaire 15-130722
Actualisation du tableau des emplois et des effectifs — création et suppression de postes Affaire 16-130722
Elections professionnelles — Création d'un comité social territorial commun -— Modification Affaire 17-130722
Demande de subvention exceptionnelle - Déplacement en métropole de l'Association Rythm'n Country Boots
Affaire 18-130722
Information sur les marchés publics attribués en 2021
Affaire 19-130722
Information sur les marchés publics attribués sur la période de janvier 2022 à juin 2022
Questions diverses
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Préambule :
M. le Maire :
Je propose une minute de silence pour deux Palmiplainois décédés dans la semaine.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Nous souhaiterions ajouter deux questions diverses :
- L'inquiétude des parents face à la fermeture d'une très petite section en maternelle - Le processus de privation de la crèche, l'inquiétude et l'information des parents - Avez-vous reçu les conventions de l'Union Européenne ?
- Pensez-vous remplacer M. FRUTEAU qui a démissionné de son poste d'adjoint, qu'en est-il de son
indemnité ?
M. Steven BAMBA :
Sur vos questions diverses, je laisserai M. le Maire vous répondre sur la partie de l'urbanisme. Concernant la crèche, avant tout, il faut savoir qu'une réunion s'est tenue tout à l'heure, au niveau de la commission MAPA du CCAS. Elle a examiné le rapport d'analyse des offres pour l'attribution du marché d'exploitation de la crèche Rita GARSANI. Trois propositions ont été faites à cette commission en termes de classement. Le prestataire qui a été proposé pour exploiter cette crèche, c'est l'Association Les Marionnettes. Elle exploite actuellement une dizaine de crèches à La Réunion et deux crèches à Mayotte. C'est une association qui nous a présenté une offre en faveur de l'intérêt de l'enfant en premier lieu, c'est ce qui a été pris en compte ; une offre financière améliorée en termes de participation pour la commune, ce qui permet de rationaliser le service public avec un meilleur coût et une qualité de service qui sera améliorée. Il y aura la possibilité d'accueillir autant d'enfants si ce n'est plus, avec un coût amélioré, et on travaille déjà sur l'ouverture d'une deuxième crèche avec certainement un portage 100% associatif cette fois-ci pour permettre de répondre aux demandes des parents sur La Plaine des Palmistes.
Sur ce point-là, pour terminer et répondre à la question que vous posiez, M. SAINT-LAMBERT, le démarrage de l'exploitation est prévu pour le 1° septembre, pour une période de quatre ans. L'ensemble du personnel sera repris par le futur prestataire, avec une rencontre collective qui aura lieu lundi soir, sous réserve que le prestataire nous fournisse bien les attestations fiscales et sociales. Dans la foulée, il va lui être demandé, également, de rencontrer les parents, qui sont à rassurer. Il y a eu beaucoup de questions qui ont été posées pendant la réunion organisée il y a environ dix jours. Il y avait également de mauvaises informations qui circulaient sur le territoire ; deux que je retiens : on parle de privatisation, alors que non, il ne s’agit pas d'une privatisation. Il y a toujours derrière le service public qui fonctionne, c'est le CCAS, et derrière la commune, qui va continuer à assumer l'équilibre financier du contrat. Cela permettra de maintenir, une tarification qui sera la même aujourd'hui et demain. Je confirme aussi également le deuxième point à savoir que les tarifs de crèches ne vont pas augmenter, ce tarif est fixé nationalement par la CAF. Il est nécessaire, en fait, que la grille tarifaire soit respectée pour qu'il y ait une participation de la CAF, au financement du fonctionnement de cette exploitation de la crèche.
Sur la partie financement, pour les projets, au titre du plan REACT-UE, nous avons eu la confirmation de
financement pour la piscine municipale, les radiers (Bras-Piton et Bras-Canard), l'aire de jeu du jardin urbain, la médiathèque et nous attendons la confirmation pour réhabilitation du stade. Pour ce conseil, on vous présente deux nouvelles opérations en plan de financement. Une qui est terminée, mais qui est éligible, et nous pouvons la faire financer à hauteur de 90 % par l'Union Européenne. Une autre opération vous sera proposée pour le financement d'une partie de la première tranche des pistes cyclables, et qui sera inscrite au programme d'investissement pour les deux prochaines années. Comme je vous l'ai expliqué la dernière fois, on fait appel à un préfinancement des partenaires bancaires pour pouvoir assurer une amorce en termes de trésorerie et payer les premières situations. Comme vous le savez, sur les fonds FEDER, la collectivité avance les fonds et elle se fait rembourser après sur demande d'acompte ou de solde quand l'opération est terminée. On a le soutien de l'AFD, qui a été acté avec un préfinancement de 5 millions d'euros pour la piscine et un prêt d'1 million d'euros en trésorerie et également l’AFL avec un prêt de 6 millions d'euros. Cela assure à la commune de pouvoir financer le démarrage des travaux, assurer la trésorerie pour les entreprises. Ce qui nous permet de mener ces projets dans un temps record, c'est justement d'assurer une avance de trésorerie, quasiment 30 % sur tous les marchés. Cela permet de rassurer les prestataires et de passer les commandes, de faire les approvisionnements et d'avoir un réel respect du calendrier. À ce jour, quelques satisfactions : les deux radiers seront terminés avant la fin de l’année ainsi que l'aire de jeux du jardin urbain ; la médiathèque serq, 112 firéa air maie da inin Ta plan proposé depuis quelques mois et qui a fait l'objet de remarques et de t
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM01-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 totalement respecté par la collectivité et au fil des conseils, n‘hésitez pas à nous poser des questions et on y
répondra avec plaisir.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Pour la crèche, j'espère que cela passera au Conseil municipal et qu'il y aura une délibération là-dessus. On ne peut pas confier un bâtiment communal, sa gestion et son exploitation, comme cela au 1° septembre sans qu'il y ait une délibération du Conseil municipal. Je n'ai pas été en contact avec tous les membres qui travaillent là- bas. Il y a quand même vingt-deux familles qui sont sur le qui-vive, et là-dedans, il y a peu de titulaires et beaucoup de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée. Ces familles sont sur le bord et ont peur de tomber. Il vous faudra trouver les mots qu'il faut pour leur dire qu'ils sont maintenus dans leurs postes, qu'ils vont toujours travailler à La Plaine des Palmistes parce que c’est là où ces femmes travaillent depuis x années et qu'elles ne deviennent pas des marionnettes de la nouvelle structure qui s'appelle Les Marionnettes. Je pense qu'il nous faut une décision du Conseil municipal là-dessus. Vous ne pouvez pas confier ça à quelqu'un qu'on ne connaît pas ; qui a peut-être fait ses preuves dans vos discours et dans vos réunions : mais, nous, les élus, on ne la connaît pas cette association, il nous faut avoir quelques renseignements sur ce que cefte association compte véritablement faire, comment elle utilise le bâtiment, qu'est-ce que la commune remet dans le package financier; est-ce qu'elle reprend du personnel si le personnel existant ne veut pas aller dans cette nouvelle structure.
M. Steven BAMBA :
Merci pour ces questions complémentaires. Le CCAS est, actuellement, le gestionnaire de cette crèche
municipale donc le choix a été fait de lancer ce marché public par son intermédiaire. C'est une possibilité qui
est offerte très simplement par le code de la commande publique (confier l'exploitation d’un service à un titulaire
recruté après une procédure de mise en concurrence). Les règles en la matière ont été respectées, le Comité
technique a été saisi avant le lancement de la procédure. L'ensemble des étapes administratives et juridiques
ont été respectées. Pour répondre à vos questions, le code du travail prévoit une obligation de reprise et cela a
été expressément intégré dans la procédure et dans l'ensemble des éléments du cahier des charges. Le code
du travail prévoit la reprise du personnel aux mêmes conditions, il faut savoir que pour le personnel ce statut
sera plus avantageux notamment pour les personnes en CDD parce qu'elles auront automatiquement un CDI, et
je pense que cela est un gain. Cela sera plus avantageux aussi parce qu'il y a une grille salariale qui est
appliquée dans cette association, et elle est beaucoup plus favorable que la grille de la fonction publique. Il y a
aussi une prime qui sera versée aux agents, et cela, dès la première année. Cela n’est pas possible au sein du
CCAS et au sein de la commune. Pour ces aspecis-là, j'espère avoir répondu en partie à vos questions.
Effectivement, je vous rejoins sur le fait qu'il est nécessaire que le prestataire rencontre maintenant le personnel.
Cela n'a pas été possible avant parce que nous étions dans la phase de mise en concurrence. Dès la semaine
prochaine donc se tiendra une réunion collective, il sera aussi demandé au prestataire d'être présent pour
pouvoir certainement faire une présentation aux élus et vous serez certainement associés au moins pour être
informé sur les modalités du déroulement de ce transfert de mode de gestion. Comme cela a été expliqué tout
à l'heure aux élus qui siègent dans la commission MAPA du CCAS, cela reste toujours le CCAS qui est
responsable derrière, parce que les commissions d'attribution de place, la gestion des problèmes courants
aussi, il y Sera associé. L'idée aussi est de faire en sorte que le personnel soit pérennisé. Un grand gain
également pour ce personnel-là, et j'aurais dû commencer par-là parce qu'aujourd'hui on a beaucoup de
personnel en statut PEC à temps partiel (22 h ou 30 h) et là, on aura que des contrats à 35 h. Cela amenait une
rupture dans la modalité de prise en charge pour l'enfant et l'intérêt supérieur de l'enfant qui a guidé la décision,
c'est-à-dire prendre quelqu'un qui est un professionnel du secteur, qui a déjà eu l'expérience (le fait de reprendre
les crèches municipales avec succès notamment à Sainte-Marie, celle qu'on a visité nous a rassurés sur la
capacité de reprise) et cela pour le bien-être de l'enfant à La Plaine des Palmistes.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Si on vous écoute, M. le DGS, tout baigne. Mais le personnel ne voit pas cela comme ça. La population ne voit
pas, également, cela comme ça. C'est un bâtiment communal, c'est une structure qu'on a mis en place il y a
pratiquement une dizaine d'année et qui a fait ses preuves. Toutes les communes son « jalouses » de cei
investissement qu'on avait pu faire et, en termes de qualité de bâtiment et de se !
a là quelque chose qu'on va perdre. Le Maire n'a pas donné la raison principalk |
cette association. Il faudrait qu'il nous dise, est-ce que c’est vraiment faire desléconomies-quil-veut-faire-est
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM01-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 ce qu'il a besoin de l'argent qu'il mettait dans la crèche pour payer autre chose. Mais qu'il le dise clairement
pour qu'on sorte de là avec une idée claire et nette : Le Maire passe le bébé avec l'eau du bain à une autre
association, il se désengage. Mais vous ne pouvez pas nous dire là que c'est la CCAS qui est le gestionnaire. Je
vous rappelle quand même que le Maire est le président du Conseil d'administration et qu'à l'intérieur il y a des
adjoints qui pèsent de tout leur poids sur la gestion de cette crèche. Nos adjoints vont-ils disparaître de la gestion
de cette crèche ? La collectivité aura-t-elle une place dans le Conseil d'administration de cette association « Les
Marionnettes » ? Il nous faut des réponses.
M. Steven BAMBA :
Si vous souhaitez, M. SAINT-LAMBERT, j'ai votre adresse mail, je vous adresserai le contrat qui a été préparé par
les services pour gérer au mieux cette prestation avec cet impératif de qualité et vous verrez que les modalités
de contrôles sont très poussées, à tels points même que pendant les négociations certains nous ont demandé
si on pouvait réduire les pénalités. Nous nous y sommes fermement opposés, tout simplement parce que les
pénalités sont là pour alerter sur le niveau de qualité qui est attendu. On ne pourra pas tolérer le fait que le
niveau de service soit inférieur à ce qu'il y avait aujourd'hui. Nécessairement, les personnes ont été alertées sur
le contrôle qui serait mis en œuvre. On va aussi se réorganiser au CCAS pour faire en sorte qu'il y ait un suivi
quotidien. Et pour répondre à votre question : « Non les élus ne seront pas squeezés de cette gestion ». Bien au
contraire, on sera toujours associé, c'est comme cela qu'on a souhaité fonctionner pour la gestion de la crèche.
Ce mode de gestion des crèches, via un partenariat associatif, est celui qui est choisi par beaucoup de
communes aujourd'hui à La Réunion, tout simplement parce que cela permet de faire des économies d'échelle
et d'avoir l'intervention de plus d'animation, plus de prestataires, d'avoir un dispositif plus poussé en termes
d'accompagnement de l'enfant. Je ne remets aucunement en cause la qualité du service qui est aujourd'hui
celle de La Plaine des Palmistes à la crèche, par contre, je pense personnellement qu'il est possible encore de
faire mieux tout en garantissant un meilleur sort pour le personnel.
M. Jean Yves VACHER :
Je souhaiterai être destinataire du document que vous allez expédier à M. SAINT-LAMBERT.
M. le Maire :
On aurait très long à dire sur cette affaire. Pour nous, un service dans le privé sera toujours mieux qu’un service
public parce que le privé travaille pour lui-même et doit pouvoir s'améliorer pour avoir encore plus de clientèle.
Un service public, parfois comme vient de le préciser M. le directeur, doit toujours faire mieux. La crèche n'est
pas un service obligatoire pour une collectivité, c'est un choix politique peut-être, ou personnel. De plus en plus
nous sommes confrontés à des crèches privées et c'est notre choix d'aller sur ces crèches privées. On dépensait
390 000 € pour 70 enfants et pour moi l'injustice, ceux sont 70 enfants choisis par un petit comité pour faire
plaisir à certains peut-être et je pense qu'on peut faire mieux. Avec les crèches privées, il y a des astuces pour
se faire rembourser avec la CAF, les crédits d'impôts. Et là il y a un choix d'un certain nombre de familles, de
marmailles, qui profite de cette affaire mais pas forcément pour tout le monde. Beaucoup ne profitent pas, car
les places sont restreintes. Notre choix, notre volonté politique, est de redistribuer cet argent là où nous en
aurons le plus besoin.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
C'est un choix politique qui nous coûte parce qu'on a investi des sommes importantes dans ce beau bâtiment
et moi je trouve que c'est une erreur monumentale que de bazarder ce joyau social. Pour moi, vous bradez la
crèche municipale et vous allez bien sûr brader le restaurant scolaire sous peu.
M. le Maire :
Il nous rapportera 5 000 € par mois, car on va le louer. Récupérer des fonds mal distribués, je n’appelle pas
cela brader. On a des comptes à rendre à la population et la population prendra en compte ce qu'on a fait
pendant les 4 ou 6 ans qu'on sera là.
M. Jean Yves VACHER :
Je voudrais bien que vous soyez plus précis dans l'appellation M. le Maire, par rapport aux mots que vous
employez, car nous n'avons pas à faire à une structure privée, nous avons à faire À ne efrminhira necnciatiue min
relève de l'économie sociale et solidaire. Donc le terme « privé » messied totalen
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM01-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 M. Steven BAMBA :
Effectivement, on parle beaucoup de privatisation, c'est donc bien que vous rappeliez qu'il s'agit d’une structure associative.
M. Yannick BOYER :
Cela me permet de rebondir. On sait très bien comment les associations vivent et souvent en grande difficulté.
J'attire l'attention sur ce modèle associatif là qui est choisi et à quel point il va falloir, effectivement, être très vigilant sur son modèle de financement. Les crèches, aujourd'hui, on sait que pour être rentables, il faut en gérer 4, 5 ou 6. Une seule crèche n'a pas de rentabilité, c'est un fait. Il faut donc être très vigilant parce que vous parliez de services et très souvent les services sont en corrélation avec le niveau de rentabilité de la structure. J'attire donc votre attention sur cela. Estimer qu'il va y avoir de meilleurs services parce que c'est une association qui va reprendre, pour moi, ce n'est pas forcément une grande logique compte tenue aujourd'hui de l'évolution des choses ; la baisse des dotations. Je ne suis pas sûr que cette association appelle à du financement public, on connaît aussi là les difficultés. J'ai tendance à rejoindre l'idée de dire que si c'était un sujet aussi intéressant, la dernière fois, il y avait un spécialiste du PLU qui était venu nous présenter une énième fois le PLU, on aurait peut-être pu voir ce projet être présenté une fois pour toutes au Conseil municipal, cela aurait évité de perdre autant de temps.
Affaire 01-130722
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mai 2022
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT et Mme Joëlle DELATRE :
Il faudrait ajuster certains détails en termes de précision, de rédaction et de présentation du procès-verbal.
Entendu l'exposé du maire, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'adoption du procès-verbal du
conseil municipal du 25 mai 2022.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 3 contres
(Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et Jean-Yves VACHER),
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 mai 2022,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence l'élu délégué, à effectuer les démarches y afférentes
--00000—-
Affaire 02-130722
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AT 125 / Vente au profit de la SODEGIS
Observations :
Présentation du projet par la SODEGIS
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Vous pensez bien, M. le responsable de la SODEGIS, que le discours de l'opposition sera un discours un peu
différent. Autant la construction de logements a été notre dada depuis de nombreuses années, mais sans être
un dada, c'est une obligation de couvrir, de donner un toit à sa population. Vous êtes la troisième structure qui
essaye de se positionner sur cette AT 125, après TAMADOUM et COMHOLD. On a connu une valse de logements,
on était à 95 logements, vous en êtes à 55 et il n'y a pas longtemps, on était à 45. Ce que je n'ai pas apprécié
dans la présentation de la DCM, et je reviendrai après sur ce que vous venez de dire, c'est que le Maire tape sur
le dos des anciens bailleurs sociaux puisque là, vous venez du Sud, c'est la première fois que vous travaillez
dans l'Est. On n'est pas chauvin, il y a de la place pour tout le monde, venez-y travailler et nous proposer nous
ce que vous faîtes de mieux. Mais, quand j'entends que le parc social actuel avec des bailleurs existants connaît
des difficultés avec les logements produits depuis des années, il pleut aussi dans Te 4 My a ae natactranha
naturelles également dans le Sud, et cela, vous ne pouvez pas le nier. Je so j
donner le meilleur de vous-même dans les logements à venir. Mais qu'on mé dise que les bailleurs anciens
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM01-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 n'avaient pas compris la façon d’habiter à La Plaine des Palmistes, vous quand vous nous dîtes que les parkings
seront à l'extérieur, vous aurez un peu de soucis. Il pleut à La Plaine des Palmistes, 256 jours par an. Mettez les
parkings à l'extérieur et vous verrez après ce que cela donnera. Cela était pour le procès un peu en diffamation
que le Maire engage concernant la SHLMR, la SEMAC et la SIDR. L'idée de jardins partagés et de jardins privatifs
nous convient bien sûr et il faut aller dans ce sens. On colle à l'actualité de ses dernières années. Il faut aussi
quand même que, quand vous nous dîtes que les parcelles seront desservies à l'extérieur, à l'intérieur, vous
avez un certain nombre de contraintes que vous avez peut-être un petit peu éludé. Sur les 18 380 m2, si on
divise par 55, cela nous fait une surface totale, par habitation, de 334 m? et, dans ces 334 m?, il faut mettre la
servitude de passage du réseau d'eau potable, l'assainissement semi-collectif, la création des jardins potagers,
les parkings, les voiries intérieures, les espaces paysagers, vous avez même un bassin de rétention d'eaux
pluviales ; vous avez là un paquet de contraintes qu'il vous faudra lever parce que si on fait maintenant le ratio
surface habitée et construite par le nombre de logements, on arrive à 78m2. Donc, vous venez chez nous, on
vous accueille les bras ouverts, mais vous avez un package de contraintes qu'il vous faudra relever et moi, celles
que j'ai relevées ne sont pas les moindres concernant cette parcelle AT 125. Vous avez bien dit que la signature
de l'acte authentique n'arrivera qu'en fin d'année 2023 et que le début des travaux arrivera début 2024. Ce
n'est pas demain, on a encore du pain sur la planche. Je trouve que vous nous jouez un bon coup de violon ;
peut-être que je me trompe et je souhaite me tromper. Vous parlez de jardins partagés de taille suffisante pour
qu'un particulier puisse vendre sa production potagère ou son surplus de récolte à une coopérative ou aussi
bénéficier d'un complément de revenu. Si vous avez construit des logements qui offrent cette qualité-là,
emmenez-moi je viens voir demain matin dans le Sud et si cela avait été fait, vous pensez bien qu'on l'aurait
su. Donc, là, je trouve que vous y allez un peu fort, mais vous vantez un produit, un projet et on ne peut pas ne
pas en vouloir. Vous essayez de mettre en avant tous les bons côtés. Je trouve, que, transformer nos futurs
acquéreurs en jardiniers capables de tirer un surplus de récolte et de vendre à une coopérative ; allez, allons-
y ! On en reparlera dans deux ans, dans trois ans ; nous serons là nous.
M. le représentant de la SODEGIS :
Cela me surprend, ce que vous dites, parce que s'il n'y a plus de rêves, pourquoi existe-t-on ? Si on ne peut pas
se dire qu'on peut faire des choses et que dans le fond elles peuvent se réaliser, est-ce que cela vaut la peine
de continuer à vivre. Je n'ai pas l'impression, donc moi, je rêve réaliste. Ce que je propose, ne vous inquiétez
pas, je l'ai déjà expérimenté. J'ai un troisième cycle d'urbanisme et un certain nombre de connaissance de
l'urbanisme pour vous dire que si j'ai fait ces propositions, c'est que je pense qu'elles sont crédibles, sinon quels
intérêts aurais-je à les proposer ? Deuxièmement, nous sommes à votre service, M. SAINT-LAMBERT, si vous ne
voulez pas de nous, il n'y a pas de problème. Je ne vous vends rien, je reviens sur une chose parce que vous
dites que je cherche à vous vendre, je ne vends rien ; je suis une société d'économie mixte à capital public et
je suis là pour être au service des collectivités. C'est la grande différence avec les autres structures qui sont à
capital privé. Donc moi si vous me dîtes, chez nous, c'est tellement moche, c'est tellement mal qu'il ne faut pas
y venir, il n‘y a pas de problèmes, je ne viens pas. Je crois, par contre, que vous avez une commune magnifique,
il pleut, c'est vrai, mais vous savez, il suffit de positionner les choses dans les lieux de passage piéton qui
permettent de protéger les personnes et cela résout le problème de la pluie et autres. Il y a tellement de moyens
techniques qui permettent de résoudre ce sujet. Je ne peux que vous dire que j'imagine et je connais ces
différents projets et vous l'avez vous-même exprimé, d'autres se sont à priori casser un peu les dents dessus, et
bien moi, je trouve que lorsqu'il y a des projets complexe et bien il ne faut pas baisser les bras d'amblé et
essayer de se dire qu'on peut y arriver tous ensemble. Par contre, il faut qu'il y ait une volonté collective, une envie de la collectivité d'aller au bout. Sinon ce n'est pas la peine et je perds mon temps. Ne servir à rien n'a aucun intérêt. Nous en sommes aujourd'hui uniquement au mode de réflexions, nous allons travailler et
progresser au fur et à mesure. On va intégrer toutes les contraintes dont vous avez parlé. Il faut croire à
l'avenir. Ce n'est pas le nôtre, je suis trop vieux aujourd'hui pour penser à ce qui va se passer dans vingt ans, je
pense à nos enfants, nos petits-enfants et on est là pour construire leur avenir qui passe aussi par des projets
que nous gérons aujourd'hui.
M. Yannick BOYER :
Je voulais vous remercier pour la qualité de votre présentation et vous souhait
des hauts de La Plaine. Effectivement, c'est beaucoup plus humide qu'ailleurs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 bien en train de parler de la cession de terrain, parce que si c'est le cas, on parle d'une cession de terrain et on
a déjà dessiné l'ensemble du projet jusqu'à la fin, du moins le rêve que l'on peut partager ensemble. J'aimerais
revenir à des choses bien précises, le domaine l'évalue à 1 200 000 € ce terrain et on le cède à 950 000 £, il
y a 300 000 € de perte. Vous l'avez très bien expliqué sur la rentabilité sauf que c'est effectivement un effort de
la collectivité de céder du terrain à ce prix-là. Quand on revient sur l'affaire 3, ma collègue vous posera une
question spécifique par ce que je n'aime pas mélanger les affaires. La question ce n’est pas à vous directement
que je la pose parce que votre projet globalement, globalement le rêve on le partage. Il est temps d'avoir dans
les Hauts, des constructions sociales qui ressemblent au territoire des Hauts, c'est la position qu'on a défendu
depuis le départ, avoir des constructions adaptées à notre territoire, c'est fondamental, c'est pour cela que
j'avais été un peu gêné sur l'intention de 66 logemenis qui était incohérente par rapport à ce qui avait été
présenté, donc je suis content de voir qu'on soit revenu à 55 et qu'on puisse imaginer une vie en communauté
en pouvant respirer. Quid de cette réalité aujourd'hui que la collectivité, encore, doivent brader le coût d'un
terrain, peut-être parce que c'est la troisième tentative avec des bailleurs et que cela n'a pas marché. A un
moment donné, il faut se poser la question, la terre de La Plaine à une valeur et la brader à chaque fois. et
c'est une question politique. On nous dit que pour faire ce rêve-là, il faut, effectivement en fonction de besoins
qu'on a et des besoins de rentabilités, arriver à ce niveau-là. Le seul ratio qu'on a trouvé, c'est la baisse du prix
des terrains. Ma remarque est que dans ces temps difficiles, il est toujours difficile de voir des terrains bradés.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Mon intention n'était pas de vous faire fuir, bien au contraire, on vous a dit qu'on vous accueille les bras ouverts,
on n’est pas chauvins, je vous ai souhaité bon vent. Ce sont des éléments qui ont déjà fait tilt dans la tête du
Maire, nous voterons ce projet.
M. le Maire :
À La Plaine des Palmistes, on a l'habitude de discuter, de laisser parler, de prendre acte et bien sûr, on constate
toujours que tous les élus sont des élus responsables. Effectivement, il y a des questions qui se posent et c'est
normal. Je pense qu'avant, quand on faisait des logements sociaux, il y avait certaines occasions où la
municipalité, les collectivités étaient obligées de mettre à disposition et de pratiquement donner du foncier pour
pouvoir faire des logements. Aujourd'hui, on a encore la chance de pouvoir vendre, et exigeants comme on esi,
effectivement, on est obligé nous aussi de mettre un petit peu la main à la poche pour baisser un petit peu les
prix parce que vous avez donc vu ce qu'on demande : de la place, des jardins. Pour une rentabilité, ce n'est
pas évident. La commune décide donc de faire un geste commercial pour pouvoir améliorer le cadre de vie des
Palmiplainois. Il y a des logements sociaux qui n'ont pas de garage ici et où on se gare à l'extérieur ou même
des fois sans place pour se garer et on ne va pas revenir sur les bailleurs existants aujourd'hui et qui ne satisfont
pas la collectivité. C'est pour cela qu'il faut avoir du rêve et voir ailleurs si on peut faire mieux et on sera jugé
par nos électeurs dans 4 ans. Mais le rêve devient réalité, car aujourd'hui, on pose des pierres par exemple pour
la piscine qui était un grand rêve.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession du terrain référencé AT 125 à la SODEGIS au prix de 950 000.00 £ pour environ
18 380 m2, en considérant l'intérêt public de l'opération qui contribue à la mise en œuvre de la politique
locale en matière d'habitat et de logement social et aux conditions susnommées,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 03-130722
Désignation du repreneur des parcelles AE 247 et 249 pour la mise en œuvre d'une opération de logement social
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Pour revenir sur les parcelles AE 247-249, vous avez bien signalé que le terra
carré, c’est un terrain concerné par le PPR et une zone naturelle et j'avais comptis qu'il v avait un proiet SEMAC,
à +
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 ce fut un temps. La parcelle ne possède pas d'accès, la servitude est en cours de réalisation par la commune.
On va vous donner un terrain avec du pain béni parce que c'est la commune qui met en place ce couloir qui va
vous permettre de construire votre bâtiment. Vous achetez une parcelle qui n'a pas d'accès, et cela, il faut le
dire. L'accès, sera-t-il payé par la SODEGIS ou la commune et sur quel financement, cela, on ne le sait pas. Ce
sont des questions que l'on se pose, mais je vous souhaite bon vent chez nous.
M. le représentant de la SODEGIS :
La question de l'accès relève d’un partage des responsabilités entre la SODEGIS et la collectivité sur lesquels il
faudra bâtir les modalités de fonctionnement et d'organisation donc on n'en est pas encore là pour le moment.
Mme Sylvie LEGER :
Quand on parle de parcelle AE cela signifie qu'elle est agricole ?
M. le Maire :
Il s'agit juste de la référence cadastrale mais je précise que c'est un terrain constructible.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rappori,
- DESIGNE la SODEGIS comme repreneur des parcelles AE 247-249 pour la programmation de logements
sociaux type « LLTS »,
- VALIDE les termes du projet d'avenant N°1, joint à la présente,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 04-130722
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AR 217-218 / Vente au profit de la Société OPTIMUS
Observations :
Présentation du projet par la société OPTIMUS
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Comme pour précédemment, je vous souhaite un bon accueil, le meilleur accueil possible chez nous. Ce n'est
pas toujours chose facile. Vous vous lancez dans un créneau en or quand on regarde ce qui se fait ailleurs et
chez nous on connait beaucoup de projet de cette taille là qui n’ont pas tenu la route pour des problèmes, des
fois qu'on ne comprend pas. Nous avons à La Plaine des Palmistes un hôtel ayurvédique qui est en construction
et en mauvais état, parce que cela se dégrade au fur et à mesure depuis une dizaine d'années et ils n'ont pas
réussi à trouver les fonds nécessaires, ou à frapper aux bonnes portes de l'Europe. Enfin, je vous souhaite bon
courage dans cette optique là ; OPTIMUS, cela tombe bien ! Mon souci est que, je vois bien le terrain, nous
sommes bien entre la ravine qui passe au-dessus du restaurant du Bras des Calumets et en dessus, l'autre
ravine qui passe devant du parking de l'Escale des Calumets. C'est une zone relativement arrosée
abondamment, ces deux ravines ont un bon débit, tout le monde connaît. Vous n'avez pas, là encore, d'accès
directe propre à votre dossier. Il y a une possibilité de desserte par le lotissement existant, SHLMR, je vois où
cela peut passer, et l'autre voie, située en aval du terrain, nécessite la réalisation d'un ouvrage de
franchissement d'une ravine. Quand on connaît la quantité d'eau qui passe là, c'est autant que le Bras Patience
quand il se met à rugir. Le terrain, je le connais un peu, il y eu un chantier d'insertion à un moment donné à
l'entrée pour donner du travail à des jeunes du quartier. Pour moi c'est toujours le problème de l'accès avec
cette ravine qui va peut-être vous causer des soucis si elle n’est pas correctement canalisée puisque vous allez
quand même recevoir des touristes, et on n'a pas le droit à l'erreur, voilà quel est mon souci majeur. Mais, là
encore, M. le Maire, vous nous connaissez quand il y a des projets qui sentent bons la réussite, et bien nous
sommes preneurs. On ira dans ce sens.
M. le Maire :
C'est la ravine à l'arrière qui est importante, mais celle de devant ne l'est pas Vüunriein.
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 M. le représentant de la société OPTIMUS :
Pour vous rassurer, dans les activités d'ingénierie, Getec Océan Indien est spécialisé en ouvrage d'art. On réalise
des ponts toute l'année pour les différentes collectivités. Peut-être en a-t-on réalisé chez vous. On connaît et
mafrise ces sujets, et on fera en sorte de s'assurer que les crues soient prises en compte dans le
dimensionnement. Sur l'aboutissement du projet, on a réalisé Santa Apollonia. C'était un projet qui, a, lui aussi
eu des difficultés quand Nouvelles Frontières a abandonné l'immeuble à Saint-Leu, pendant quinze ans il yaeu
plusieurs projets et on a réussi à relever le défi, le remettre en état et de redonner à la commune un immeuble
digne de ce nom. On a plutôt un caractère persévérant, on va donc persévérer pour réaliser ce projet qui nous
tient à cœur pour La Réunion de manière générale.
M. Yannick BOYER :
Encore une fois, je ne vais pas vous poser des questions à vous particulièrement parce qu’on est encore sur la
délibération de la cession du terrain. Je reviens sur la même question, tout à l’heure, on était sur des besoins
de logements sociaux, mais là, on est sur un terrain qui va être cédé pour une activité économique, encore une
fois, je suis d'accord qu'il y ait une négociation commerciale, mais cela porte toujours sur la baisse de la valeur
du terrain. Grosso modo, l'impact, aujourd'hui, sera effectivement touristique, 70 logements, un impact sur les
9 emplois créés. Je suppose que ces 5 emplois seront des Palmiplainois, je l'espère parce que la collectivité
fait un effort et l'idée est de voir en quoi cet effort peu porter ses fruits, ce qui est fondamental. Le projet est
dans le cours du temps. On verra la suite du développement, maïs j'attire bien l'attention sur la contrepartie de
l'effort de la collectivité, il faut avoir des engagements, à minima que l'emploi soit préparé pour des
palmiplainois.
M. le représentant de la société OPTIMUS :
C'est notre objectif, d'offrir ces emplois aux Palmiplainois bien entendu.
M. le Maire :
Merci et on y veillera.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession des parcelles référencées AR 217 et 218 à la Société OPTIMUS au prix de 680 000 €
pour environ 30 433 m?, aux conditions susnommées,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 05-130722
Budget principal 2022-Décision modificative n°2
Observations :
M. Yannick BOYER :
Pour une fois, j'avoue, je n'ai pas eu le temps de reprendre tous les tableaux du budget primitif pour regarder
où est-ce que cela se positionnait. Peut-être que sur ce coup-là, je ferai léger, mais, quoi qu'il en soit on s’est
exprimé sur cette logique d'emprunts massifs. Je rappelle notre position sur le risque que cela représente
puisqu'ils sont attachés sur des subventions. Vous êtes comme moi, au fait de l’évolution de la situation
économique de ce pays. Encore une fois, le risque est là. Vous le prenez, c’est un choix, c’est une responsabilité
que prend la collectivité, j'espère que cette commune n'aura pas à porter, derrière, les résultats négatifs s’il ya
lieu, mais, malheureusement, c'est ce qu'il pourrait ce qu'il pourrait tendre. Néanmoins, je rappelle encore qu'il
serait bien d'avoir des tableaux un peu plus détaillés parce qu'on s'y perd un peu. Tout à l'heure, vous parliez
de 6 millions sur l'AFL, là, on est à 4 ; j'avoue qu'aujourd'hui, je suis perdu.
M. Steven BAMBA :
En fait, aujourd'hui, l'Agence France Locale a accordé au total un financement d
possibilité pour la collectivité de mobilisé en plusieurs temps. Le choix qui a été fair est a avoir un emprunt pius
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 un prêt-relais de 4 millions d'euros pour une partie et on garde, en fait, une sécurité en fin de programmation
si jamais il y a un besoin de financement, notamment pour le financement de la piscine qui est le projet qui sera
le plus mobilisateur en termes de ligne de trésorerie. Pour vous rassurer également, la gestion est pensée à la
semaine sur la mobilisation de cette ligne de trésorerie. Aujourd'hui, ce compte a été officiellement ouvert
auprès de l'Agence France Locale, l'arrêté a été signé par le maire, néanmoins c'est en fonction des situations
et de l'avancement des projets que cela sera mobilisé, et l'idée c'est que lorsqu'on mobilise l'emprunt c'est
parce qu'on a une situation à payer et derrière on demande un acompte de remboursement de l'Union
européenne ce qui permet de faire un remboursement directement à l'Agence France Locale et de mobiliser sur
un temps le plus court possible cette ligne de trésorerie et de limiter les frais financiers.
M. Yannick BOYER :
Concrètement, dans la vie réelle, lorsqu'on fait des demandes d'acompte de règlement au FEDER, cela ne se
passe pas, souvent, aussi facilement que cela.
M. Steven BAMBA :
Oui, je vous rejoins là-dessus, cela met trois mois. Les négociations ont eu cours déjà depuis plusieurs mois là-
dessus. L'autorité de gestion des fonds européens à La Réunion, La Région, a changé son mode d'instruction
des dossiers, on a quand même des délais beaucoup plus raccourcis, à la fois pour l'instruction des dossiers au
départ, mais également pour l'instruction des demandes d'acompte et de solde. Sur le REACT-EU, ils ont eux-
mêmes un impératif de consommation de l'enveloppe avant le 31 décembre 2023. Ils sont quand même en
train de négocier au niveau de la présidence de La Région pour avoir un report des dates d'éligibilités et c'est
le cas déjà pour la piscine, car on a jusqu'au 31 décembre 2023 pour payer l'ensemble des factures, ce qui
n'est pas le cas pour beaucoup de projets à La Réunion. En termes de délais de traitement, eux-mêmes ont
renforcé les services pour que cela soit traité beaucoup plus vite parce qu'ils ont un goulot d'étranglement qui
va arriver entre le 30 septembre 2023 et 31 décembre 2023. L'idée pour nous est qu'on ne soit pas dans ce
goulot d'étranglement pour préserver la trésorerie de la collectivité.
M. Yannick BOYER :
C'est très clair et j'aimerais qu'on se souvienne de ce qui a été dit là. Je travaille actuellement sur un dossier
FEDER qui n'a rien avoir avec la commune de La Plaine des Palmistes, et on a un an et trois mois sur une
demande d'acompte. Donc, faites très attention à la gestion de ces dossiers, cela peut vite partir en cacahuëlte.
M. Steven BAMBA :
Si j'ai un conseil à donner parce que c'est ce qui a été appliqué ici, l'important est de standardisé les procédures
et le travail qui a été fait en amont sur ce projet REACT-EU, au-delà de choisir les projets, c'était surtout de
travailler sur l'ensemble des phases administratives ici, où nous avons vraiment refondu l'ensemble des process
et faire en sorte que toutes les pièces soient préparées dès le départ par les services gestionnaires des projets
et justement raccourcis les délais d'instruction à notre niveau, faire en sorte que lorsqu'on transmette les
éléments, que le dossier soit complet. Quand cela met du temps à être traité là-bas, c'est pour deux choses :
soit parce que la personne n'est pas là parce qu'il Y a un gros turn-over au guichet FEDER; soit parce qu'un
dossier est incomplet. Très souvent, on a eu le cas pour le dossier de la piscine, il manquait à chaque fois une
pièce donc on a pris cette expérience pour s'améliorer et d'ores et déjà, on s'organise pour demander des
acomptes le plus rapidement possible. On est déjà en train de parler avec les services financiers là-bas pour
vous comment, nous, on peut limiter l'impact sur la trésorerie de la collectivité.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 6 contres
(Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et Jean-Yves VACHER),
- APPROUVE la Décision Modificative n°2 du Budget Primitif 2022,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence l'élu délégué, à effectuer les démarches y afférentes
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Affaire 06-130722
Classement des voies « Ligne 3500 et Antenne 1 » dans le domaine public communal
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- CLASSE dans le domaine public communal les voies mentionnées dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
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Affaire 07-130722
Dénomination des rues « Antenne 1 » et « Antenne 4 » de la Ligne 3500
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- DELIBERE sur les propositions de dénomination faites pour les voies mentionnées, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette délibération.
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Affaire 08-130722
Mañtrise foncière de la parcelle AT 242 (p) appartenant à Madame GERMAIN Marie Agnès / Validation de
l'acquisition
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rappori,
- VALIDE l'acquisition de la parcelle AT 242 (en partie) d’une surface de totale de 86 m2 à l'euro symbolique,
- CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 09-130722
Mafñtrise foncière de la parcelle AT 250 (p) et AT 247 (p) appartenant à Monsieur GERMAIN Frédéric Marcel /
Validation de l'acquisition
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMIITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport
- VALIDE l'acquisition des parcelles AT 250 (en partie) et AT 247 (en partie) d'une surface de totale
de 500 m? à 3 000.00 €, ce qui correspond aux travaux projetés : réalisation d’une clôture, - CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l’acte, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effértrer mas Ac démarrhas v afférentes.
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Affaire 10-130722
Régularisation foncière — Acquisition des emprises de voie des parcelles AH 112 et 354 sises rue des Cent
Mètres appartenant à Monsieur LAMBERT Joseph Arsène
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE l'acquisition des parcelles AH 112 (en partie) et AH 354 (en partie) d'une surface de totale de 86 m2 à 12 000.00 €, ce qui correspond aux travaux projetés : réalisation d'une clôture et d'un portail,
CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte, AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 11-130722
Aménagement des itinéraires cyclables — Validation du PROjet et du plan de financement (plan de relance
REACT UE)
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 3
abstentions (Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et Jean-Yves VACHER),
RAPPORTE la délibération N° 03-300322,
APPROUVE les termes du présent rappori,
PREND acte du rappel de la validation de la phase PRO
VALIDE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
VALIDE la participation financière de la commune à hauteur de 398 117,99 € HT et 159 359,54 €
au titre de la TVA en tant que maître d'ouvrage de l'opération,
AUTORISE le Maire à solliciter la subvention FEDER/REACT-UE, au titre de la fiche action 10.3.3 « Aménagements en faveur des modes doux », pour un montant prévisionnel de 1 476 700,07 €, ENGAGE la commune à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et
celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant), AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
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Affaire 12-130722
Construction d’un pont cadre sur le Grand Bras Patience- approbation du Plan de financement (plan de relance
REACT UE)
Observations :
M. Jean Yves VACHER :
C'est un cas un petit peu particulier. Il est rare d'aller au financement après la livraison d'un produit. Puisqu'il y
a eu livraison, cela veut dire qu'on avait l'argent pour payer ? Donc cette somme disponible va être imputée à
quoi ?
M. Steven BAMBA :
Pour reprendre l'historique sur ce dossier, vous aviez validé, à un Conseil municipal de l'ancienne mandature,
l'inscription de ce projet au titre du PSTT, malheureusement avec la crise COVID, les Travaux ont démarré en _ retard. L'attribution du marché a pris un petit peu de temps, les travaux ont d Te A
dernière, donc ils n'étaient plus éligibles au PSTIT. On n'a pas pu demander d |
fait une première demande d'acompte qui a été annulée. Lorsqu'on a sollicité le quichet FEDER, il nous a dit
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 que sur ce projet-là, dès lors qu'il avait été mené après le 1° février 2020, il était impossible de l'inscrire : il
nous a donc proposé cette délibération pour faire financer le projet. Aujourd'hui, les situations sont en attente
de paiement parce que la réception a été faite début juin. On doit payer les factures dans les prochaines
semaines et ensuite, on se fera rembourser par le REACT-EU. Ce remboursement servira en priorité à payer les
avances de trésorerie sur les autres projets.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
On marche sur la tête, à mon sens, pour ce projet. Quand j'ai vu « Construction d’un pont sur le Grand Bras
Patience - plan de relance REACT-UE », pour moi s'il a été réceptionné, si on l'a ouvert à la circulation, pour moi,
il est payé ou du moins il reste peut-être les 5 ou 10 % après avoir vérifié le fonctionnement au bout de 6 mois
ou T an. Vous saviez à l'avance que ce projet avait du plomb dans l'aile, depuis 2020 et vous avez quand même
voulu le financer par le PST. Là, le pont est fini, réceptionné et utilisé et vous faîtes une demande comme si on
construit la maison et vous demandez à la banque, après, un prêt pour la payer. Non ! Je suis sûre que sur ce
dossier, ou on se fout de nous, ou on se fout de vous, ou on se fout de tout le monde. Mais il y a un os. On ne
peut pas construire un pont, le livrer et faire un plan de financement après, pour demander à l’Europe de nous
verser de l'agent avant le 31 décembre 2023. Ce qui me gêne, c'est que vous n'ayez pas eu le courage, dans
les annexes, de mettre la photo du pont. Par contre, vous avez mis une photo du radier d'avant. Ce n'est pas
normal. Je trouve qu'il y a erreur sur la marchandise. Il y aurait eu un avenant, on aurait compris qu'on était
tombé sur un contrefort, un galet un peu plus dur que les autres, mais là, tout est fait, à mon avis, c'est bon
pour notre pomme. On ne peut pas faire marche arrière et demander un financement sur un projet; comment
le FEDER fonctionne, les administratifs vont se rouler par terre. Cela n’est pas possible. Il n‘y a pas eu de plan
de financement, de commission d'appel d'offres, pour moi, il y a un non-respect du code des Marchés Publics.
Demandez à vos élus de voter cette délibération, c'est les envoyer au casse-pipe devant les instances, la
population. Ils vont être traités, à mon avis, de noms d'oiseau. Quand on raconte ça à la population, elle dit qu'il
y a un problème, je ne vous dis pas la formule qu'on entend, elle n’est pas jolie, elle n’est pas agréable. Soyons
sérieux, si là, le DGS est en mesure de nous dire que cela c'est du pain béni et qu’on aura de l'argent de
l'Europe. Je pense que chaque élu doit faire preuve de responsabilité et de voter en son âme et conscience
sur ce sujet-là. Vous faites un budget prévisionnel sur quelque chose qui existe déjà. Donnez le vrai budget.
M. Le Maire :
Si on le passe aujourd'hui, c'est qu'on a les accords.
M. Steven BAMBA :
Si Vous relisez bien, il s'agit d'un plan de financement sur les coûts de réalisation, ce qui apparaît dessus, ce
sont les dépenses totales déjà engagées sur cette opération. Pour revenir sur votre questionnement, sur
l'éligibilité, le dispositif « Plan de relance REACT-EU », c'est quelque chose qui est exceptionnel dans sa
configuration. Au-delà des montants qui sont donnés, c'est en termes de date d'éligibilité, comme je le disais
en préambule, c'est le 1° février 2020 qui a été pris en compte pour donner l'éligibilité des dépenses. C'est
quelque chose qui est inédit dans les fonds européens. Normalement, et là je vous rejoins, sur les fonds
européens, il est nécessaire que vous engagiez votre opération une fois que les fiches mesures sont sorties. Là,
on nous a autorisé, exceptionnellement, à engager des opérations pour des choses qui ont été réalisées avant
même que les fiches mesures existent (elles ont commencé à exister en fin d'année 2020, ici à La Réunion.).
Pour autant, il y a beaucoup d'opérations qui ont été rendues éligibles, et pour ce projet-là, dès lors qu'il a
démarré après le 1° février 2020, il est éligible au dispositif REACT-EU et c'est à ce titre-là qu'il est présenté ce
soir à la délibération du Conseil.
M. Yannick BOYER :
Est-ce que le plan de financement d'origine intégrait le co-financement ?
M. Steven BAMBA :
C'était le PST uniquement.
M. Yannick BOYER :
Donc le département. Ces fonds ont été utilisés ?
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 M. Steven BAMBA :
Non.
M. le Marie :
Il y avait la possibilité d'aller sur le PST2, mais on a préféré prendre l'opportunité qu'on avait avec le REACT-EU.
J'ai demandé aux services d'utiliser au maximum le REACT-EU et de garde le PST2, car vous savez comment il
fonctionne, pour d'autres projets jusqu'à fin 2023. Tant qu'on peut faire des économies sur le PST du
Département, on le fait, et tant qu'on peut prendre ailleurs et bien, on prend. C'est si simple que cela.
M. Yannick BOYER :
C'est très simple, mais il faut faire attention au co-financement sur les opérations, voilà pourquoi je posais la
question. D'autre part, M. le Maire, une question politique. Vous êtes positionné un peu sur une tangente heureux
septique, vous auriez pu prendre cette tangente avec le REACT-EU ?
M. le Maire :
C'est de la politique politicienne, mais logiquement, c'est fini. Je l'ai prouvé, on a de très bonnes relations avec
tout le monde. J'aimerai, personnellement, répondre. J'aimerais dans l'avenir de la politique nationale,
internationale ou locale, qu'on ne réfléchisse plus sur ce mode de réflexions c’est-à-dire qu'une personne est
sur tel parti, on va donc lui couper les plumes, on ne lui donnera pas les subventions. Il faut que cela soit banni
entre nous. Il faut qu'une collectivité, quelle que soit sa position politique, pendant un moment précis, n'est pas
à avoir des coups de fouet avec les personnes qui sont en place. C'est mon souhait.
M. Yannick BOYER :
Je ne parlais pas de positionnement de parti, mais de positionnement idéologique, heureux scepticisme. La
preuve, là, c'est qu'effectivement, on n'empêche pas La Plaine des Palmistes de travailler. Je pense que là-
dessus il n'y a pas de soucis. La République fonctionne très bien et heureusement pour les Palmiplainois.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Si vous le permettez, moi, je reste persuadé que c’est un dossier qui ne peut pas aboutir. Sinon, c'est vendre
son âme, je ne sais plus à qui. Je reste persuadé que les conseillers municipaux prennent là une responsabilité ?
Je ne vous en veux pas d'aller chercher l'argent où on peut en avoir, qui peut vous en vouloir, personne. La
méthode employée nous surprend et surprend plus d’un à La Plaine des Palmistes et ailleurs quand on en parle.
On nous dit que cela n’est pas possible. Si vous arrivez à franchir ce cap, il faudra peut-être parler de mage.
Donc, non, moi je ne veux pas, que nous, élus, soyons montrés du doigt dans le chemin et je crois que là chaque
élu engage sa responsabilité, et je dis le mot, il ne va certainement pas vous faire plaisir, mais on est complice
d'une affaire, pour moi, mal ficelée, mal engagée, et là, on est en train de faire de la récupération de deniers
publics avec une méthode, j'emploie le mot, de voyou.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 3 contres (Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et Jean-Yves VACHER) et 3 abstentions (Sophie ARZAL, Yannick BOYER et Sylvie LEGER),
- APPROUVE les termes du présent rapport,
- _ VALIDE le coût de global de l'opération de 623 315,41 euros HT, ainsi que le plan de financement et la participation financière de la commune à hauteur de 71 689, 07 HT, et 52 981,81 € de TVA, - VALIDE la participation financière de l'Union européenne au titre du plan de relance REACT-EU à hauteur
de 90 % des dépenses en euros HT éligibles, soit un montant prévisionnel de 551 626, 34 €,
- AUTORISE le Maire à solliciter la subvention FEDER/REACT-UE, au titre de la fiche action 10.2.10 «
Résilience du réseau routier » pour un montant prévisionnel de 551 626, 34 €,
- S'ENGAGE à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant), - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire. -00000---
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Affaire 13-130722
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Plaine des Palmistes — Retrait de la délibération d'arrêt de
projet
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Vous savez, c'est une histoire ce fameux PLU, c'est un peu comme le serpent de mer, il revient même si on le
chasse, même si on boycotte, il revient. Vous voulez reprendre le PLU à mi-chemin, je reprends ce qui est dit
dans la délibération. Le maire veut procéder à des corrections du plan de zonage et du règlement. Après, il
faudra recommencer une phase de concertation complémentaire, un calendrier prévisionnel, et vous êtes
optimiste en disant que tout devrait être bouclé pour octobre 2023. Vous connaissez déjà cette procédure qui
s'est éternisée, j'en ai fait les frais également, au cours de ma mandature. C’est une machine de guerre qui se
met en place. On ne mafñtrise pas tous les aspects. Ce qui me gêne, il faut que dans la tête de nos jeunes élus,
car il y en a qui connaissaient La Plaine des Palmistes, mais pas le fonctionnement d’une municipalité dans ce
genre de dossier, ce soit clair. Je vais faire un peu l'historique. Le maire demande l'arrêt de projet de PLU
présenté le vendredi 18 octobre 2019 par Marc Luc BOYER, M. PAYET était là, nous aussi, Mme IGOUFFE était
là, et je ne vise personne particulièrement, il manque M. BOYER Éric, un ancien de votre équipe. L'affaire a été
rejetée, la population, les élus qui représente la population ont rejeté cet arrêt du PLU par 14 voix « contre » et
11 voix « pour ». On sentait que ce n'était pas bon cette affaire. Dans les 11 voix, il y avait celles de M. PAYET
Johnny, Mme IGOUFFE et M. BOYER. Nouvelle séance prévue le jeudi 31 octobre 2019, on arrive et le conseil
est reporté parce qu'il n‘y a pas de quorum, c'est un peu ce qu'on a failli vivre au mois de mai. Nouvelle séance
prévue le mardi 5 novembre et le projet passe à l'arraché avec les refus de vote, des abstentions et 12 voix pour
sur un cortège de 21 élus de l'ex majorité. Monsieur le maire, aujourd'hui, il a participé à toutes les délibérations
votées avec l'ancien maire. Vous faîtes hara-kiri, vous reniez vos engagements pour le retrait de cette
délibération que vous avez soutenu des deux bras, je devrais même dire, soutenu des six bras. Je trouve que là
que vous trahissez voire parole en demandant à vos élus d'aujourd'hui de jeter aux orties cette décision de
retrait et vous trahissez de la même manière vos anciens amis du Conseil municipal. Vous avez pris la précaution
de ne pas mettre de documents annexes. On aurait aimé pour que les autres voient un petit peu que ce que je
dis là est la vérité. Vous auriez pu contrôler vous-même. Je trouve que vous bouleversez l’ancien projet et cette
procédure est, me semble-t-il, non-conforme à l'esprit de la loi, et contraire à l'esprit du projet de l’ancienne
mandaiure. Vous voulez le jeter et partir, comme si c'était pour gagner du temps. La meilleure solution était :
on coupe les robinets, on recommence tout et là vous auriez gagné en sérénité. Là, vous ouvrez la boite de
pandore. Pour moi, cela s'apparente à une manœuvre frauduleuse parce que vous voulez cacher les conflits
d'intérêts qu'il y a eus et que nous dénoncions depuis longtemps. À mon sens remettre le compteur à zéro, c'est
ce que vous auriez de mieux à faire. Sinon là encore, vos élus qui s'étaient « éloignés » de vous, vont vous
tourner le dos. En politique, j'en connais un rayon. Je ne soutiendrais pas cette manœuvre que j'apparente
comme non-conforme à la Loi. 1! fallait partir d'un nouveau projet en disant que ce projet-là n’est pas conforme.
Cela vous aurait permis d'effacer les erreurs que vous avez commises pendant la gestion de cette fin du PLU
depuis 2020, vous sortiez grandi de tout cela.
M. Yannick BOYER :
Sur cette histoire du PLU, on a posé un certain nombre de questions, vous aviez fait devant cette assemblée,
l'aveu que les choses ne s'étaient pas passées comme vous vouliez. Aujourd'hui, on se retrouve dans une
situation où vous reviendrez sur un acte administratif pour permettre de remettre tout cela dans la machine pour
recommencer. Cela ne me parait pas tout à fait stratégique d'une part, et cela ne gomme pas la question qui a
été posée, parce que c'est comme quand on fait un cadeau, c'est l'intention qui compte. Quelle est l'intention
qui compte ? On vous a interpellé sur les questions que vous aviez posées à la préfecture, on n'a pas eu de
réponse. La dernière fois, on s'est un petit peu amusé du fait qu’on nous représentait le PLU, c'était très mal
venu parce que je considère qu'aujourd'hui, on ne se dit pas la vérité. Allons s
on sort de là. Mais revenir sur une décision qui ne concerne même pas ce C@liocu suimvipur, 5 nvuuve ver
D
« énormissime ». Je ne sais pas d'où vient cette idée-là, mais quoi qu'il en soit je trouve irrespectueux de dire
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 cette mandature n'est pas capable de gérer cette situation en repartant de zéro. Donc quelles sont les intentions ;
les engagements qui ont été pris et qu'on ne peut pas ou plus tenir ? Cela me pose véritablement un problème,
cette situation est venue à nous de manière fortuite. Lors de l'absence de quorum pour le dernier Conseil
municipal, c'est là qu'on se dit qu'il y a un problème. Vous avez mis la responsabilité sur les anciens
administratifs de la commune, très bien, mais prenons nos responsabilités sur ce PLU devant cette assemblée,
sur cette mandature.
M. Jean Yves VACHER :
J'ai l'impression que vous avez essayé de sortir du PLU en ouvrant la porte, mais en voyant qu'elle ne s'ouvre
pas, vous essayez de rentrer par la cheminée, donc il va y avoir un problème et surtout, ce que je n'arrive pas à
comprendre, en espérant peut-être gagner du temps par rapport à certaines procédures, on va se retrouver, dix
ans après, avec un recommencement complet du PLU. Au lieu d'avoir un PLU qui aurait pu être fait la première
fois en septembre, on aura un PLU tous les 20 ans. Autant vous dire qu'il y a des gens à La Plaine qui ont
effectivement des besoins de réaliser du patrimoine, et je le comprends tout à fait, mais si vous leur dites :
« Ecoutez on a fait tout ce qu'on a pu mais, en définitive cela fera 20 ans pour un héritage », je pense qu'ils
risquent de faire la gueule.
M. Frédéric AZOR :
Je trouve cela dommage parce qu'on aurait pu gagner 2 ans facilement. Nous avons eu une réunion et tous les
points soulevés ici, ont été abordés. On a eu des réunions avec le Comité du tourisme, la CIREST, des études
faites par la SPL Maraïna sur le déplacement urbain, et on savait très bien que La Plaine des Palmistes, avec la
structure actuelle, ne pouvait pas accueillir le flot de touristes avec tous les projets en cours. Suite à cette
réunion collégiale, on avait dit qu'il fallait remettre le PLU en place, remanier en fonction des projets qui sont là
et des arguments qui sont présentés maintenant. Trois jours plus tard, on apprend qu'il n'y aura aucun
remaniement. Quand on dit qu'on va travailler pour le bien de la population, des intérêts communs, cela me
parait évident, ont court-circuités ce qu'on est en train de faire 2 ans plus tard. Il y a 2 ans, on avait dit qu'on
prendrait en compte les études, parce que les études ça coûtent de l'argent. On avait un calque sur le
développement touristique, sur le développement urbain tout en sachant que La Plaine des Palmistes ne pouvait
pas accueillir la croissance qu'elle attendait. On savait déjà que le PLU ne correspondait pas à la projection
future. Comment peut-on dire aujourd'hui que le PLU ne correspond pas, on le savait déjà. J'ai voté contre pour
toutes ces raisons-là. Cela s'est passé comme cela, il faut se poser des questions maintenant.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 6 contres (Sophie ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et Jean-Yves VACHER),
- VALIDE les termes du présent rapport,
- PREND ACTE du calendrier prévisionnel de finalisation de la procédure de révision du plan local
d'urbanisme,
- RETIRE la délibération d'arrêt du projet de révision du plan local d'urbanisme du 5 novembre 2019,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
—00000---
Affaire 14-130722
Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Plaine des Palmistes — Ouverture à l'urbanisation d'une
zone AUs1 — Motivation de la modification
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Là, vous remontez au PLU de 2013. Le fait d'avoir mis cette poche-là, et il y er |
de la transformer, un jour, en zone constructible.
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes du présent rappori,
- APPROUVE le principe d'une ouverture à l'urbanisation de la zone AUs1 située Chemin Louis Carron
pour permettre la réalisation d'une opération d'aménagement dont la faisabilité opérationnelle est
justifiée dans l'étude jointe,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département.
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
--00000—-
Affaire 15-130722
Actualisation du tableau des emplois et des effectifs — création et suppression de postes
Observations :
M. Yannick BOYER :
Est-ce qu'on a une projection du coût financier ou pas ?
M. Steven BAMBA :
Grâce au travail de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences qui a été fait, ce coût sera moindre
que ce qui était prévu au départ parce que pour le fonctionnement de la piscine, le coût le plus important est
celui du personnel. Au départ, on pensait qu'il faudrait recruter quasiment 6 personnes, en prenant le temps de
discuter au sein des services et de voir les possibilités de réaffectation et de mutualisation des compétences,
on arrive à un seul recrutement supplémentaire. Beaucoup de personnes sont déjà présentes dans l'effectif et
réaffectés sur ce nouvel équipement, ce qui permet de réduire le coût au seul coût de la future personne qui
sera recrutée. Je n'ai pas de chiffres exacts à vous annoncer mais je pense une fourchette entre 40 000 et
60 000 £ en brut chargé en coût supplémentaire à l'année.
M. Yannick BOYER :
Je posais la question sur la masse salariale de la piscine, entièrement.
M. Steven BAMBA :
On sera aux alentours de 400 000 £, ceux sont pour la plupart, des coûts déjà payés par la collectivité, vu que
c'est de la réaffectation en interne.
M. Jean Yves VACHER :
Ce qui veut dire que vous habillez Pierre en déshabillant Paul. Pour Pierre, j'ai compris, il vient de l'extérieur,
mais pour Paul, quels services vont perdre ?
M. le Maire :
Le service des sports.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Je maintiens que le coût de fonctionnement sera supérieur à 400 000 €.
M. Steven BAMBA :
Effectivement, on ne parle que des frais de personnel, M. SAINT-LAMBERT, car il y aura les frais de
fonctionnement énergétique (eau, électricité), les consommables. Il ne s'agissait là que de la masse salariale.
Quand on regarde les études sur les coûts de fonctionnement des piscines au niveau national, c'est
essentiellement le personnel. Pour ouvrir une piscine de 8h00 à 21h00 avant tout, c'est des personnes à mettre
en face.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres prése —
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - VALIDE les termes du présent rapport,
- SUPPRIME le poste responsable adjoint du service informatique
- VALIDE la création du poste de chargé des subventions et assurances au sein du service « Subventions
et Assurances » nouvellement créé,
- VALIDE la création de huit postes au sein de l'unité « Piscine municipale » nouvellement créée, dans les conditions exposées ci-dessus,
- VALIDE la mise à jour du tableau des effectifs et des emplois,
- INSCRIT les crédits correspondants au budget,
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. —00000-—-
Affaire 16-130722
Elections professionnelles — Création d'un comité social territorial commun — Modification
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- _ VALIDE les termes du présent rappori,
- VALIDE la création d'un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune, du
CCAS et de la Caisse des Ecoles,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
—00000--
Affaire 17-130722
Demande de subvention exceptionnelle - Déplacement en métropole de l'Association Rythm'n Country Boots
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE l'attribution d'une subvention de 300 euros à l'Association Rythm'n Country Boots pour sa
participation à la qualification à la coupe de France dans la discipline country and line,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à signer tous les documents afférents à cette
affaire.
—00000--
Affaire 18-130722
Information sur les marchés publics attribués en 2021
Observations : Néant
—00000---
Affaire 19-130722
Information sur les marchés publics attribués sur la période de janvier 2022 à juin 2022
Observations : Néant
—00000---
en L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du 13 juillet 2022 €
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Secrétaire de séance,
LA ne
a
5mG jointe
PAYET Johnny IGOUFE Sabine FAUSTIN Jean Yves MAHALATCHIMY Mylène
Maire 1e adjointe 2°" adjoint 3°" gdjointe
DORO Joan DALLEAU Gina DAMOUR Jean Claude
4ère adioint 6°" adjoint
AH cant 8°" adjoint ALBUFFY Sonia Conseillère Municipale
AE
AZOR Frédéric
Conseiller Municipal
CLAIN Micheline
Conseillère Municipale
BOYER Erick
Conseiller Municipal
PE
HOARAU Sabrina
Conseillère Municipale LT
RIVIERE Alain
Conseiller Municipal
GRONDIN Sandra
Conseillère Municipale
# CHEVALIER Joseph
Luçay
Conseiller Municipal
VÉLIA Marie-Lourdes
Conseillère Municipale
PAYET Mickaël
Conseiller Municipal
CPE
BAGNY Elisabeth
Conseillère Municipale
NALEM Marie Emilie
Conseillère Municipale
ARZAL Sophie
Conseillère Municipale
JEAN-BAPTISTE dit
PARNY Daniel
Conseiller Municipal
MOGALIA Mélissa
Conseillère Municipale
BOYER Yannick
Conseiller Municipal
LEGER Sylvie
Conseillère Municipale
SAINT-LAMBERT
Jean-Luc
Conseiller Municipal
DELATRE Joëlle
Conseillère Municipale
VACHER Jean-Yves
Conseiller Municipal
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Date de réception préfecture : 03/10/2022