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Procès Verbal - DCM01 261219 PV
Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM01 261219 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget,
Affaire 01-261219: Séances des Conseils Municipaux des 18
octobre et 5 novembre 2019 / Vote des Procès-Verbaux
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le
19 DÉCEMBRE 2019 et que le nombre de membres en exercice étant
de 29, le nombre de présent(s) est de : 19
Absent(s) : 05
Procuration (5) : 05
Secrétaire de séance : Priscilla ALOUETITE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT-SIX DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIK-NEUF
L'an deux mille dix-neuf LE VINGT-SIX DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemb'é au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS: Marc Luc BOYER Maire- Daniel JEAN-
BAPTISTE dit PARNY 1# adjoint - Laurence
FELICIDALI 2** adjointe - Genvile LAN YAN SHUN
352 ajoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4#*
edjointe - Micheline ALAVIN 5% adjointe - Yves
PLANTE 6** adjoint - Jean Benoit ROBERT $*
adjoint- André GONTHIER conseiller municipal - René
HOAREAU conseiller municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Ghislaine
DORO conseillère municipale - Priscilla ALOUETTE
conseillère municipale - Didier DEURWEILHER
conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller
municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale -
Mélisss MOGALIA conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal
ABSENT(S): Victorin LEGER conseiller municipal -
Marie Lucis VITRY conseillère municipale - Aliette
ROLLAND conseillère municipale - Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Sabine IGOUFE
conseillère municipale
PROCURATION(S): Emmanuelle GONTHIER 7<*
edjoint:à Laurence FELICIDALI- Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE - Jacques
GUERIN conseiller municipal à Jean Luc SAINT-
LAMBERT - Marie José DIOUX conseillère
municipale à PLANTE Yves - Éric BOYER conseiller
municisal à Johnny PAYET
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM01-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Affaire 01-261219 :
Séances des Conseils Municipaux des 18 octobre et 5 novembre 2019 / Vote des Procès-Verbaux
L'an deux mille dix-neuf le VINGT-SIX DÉCEMBRE à seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que les convocations ayant été faites respectivement. La séance du 18 octobre a eu lieu avec 19 présents et du 05 novembre avec 15 présents à l'ouverture de la séance.
Le nombre de membres en exercice étant de 29,
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer pour la séance du 18 octobre 2019. Le Conseil Municipal a délibéré sans condition de quorum lors de la séance du 05 novembre 2019.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, la majorité de l'assemblée demande que des votes distincts soient faits en ce qui concerne les deux procès-verbaux.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal :
L Pour le procès-verbal du 18 octobre 2019
Le Conseil municipal A LA MAJORITÉ par 19 voix POUR (Mare Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2% adjointe — Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4° adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7% adjointe - André GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALQOUETE conseillère municipale - Ghislaine DORO conseillère municipale - Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1*% adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3*** adjoint - Micheline ALAVIN $#** adjointe - Yves PLANTE 6*** adjoint - Jean Benoit ROBERT 8=* adjoint - René HOAREAU conseiller municipal - Jasmine JACQUENIART conseillère municipale- Marie Josée DIJOUX conseillère municipale), 04 CONTRE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LANIBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale) et 01 ABSTENTION (MOGALIA Mélissa conseillère municipale) :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2019
| Pour le procès-verbal du 5 novembre 2019
Le Conseil municipal A LA MAJORITÉ par 12 voix CONTRE (Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1‘ adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3!** adjoint - Micheline ALAVIN 5** adjointe - Yves PLANTE 6° adjoint - Jean Benoit ROBERT 8** adjoint - René HOAREAU conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère municipale, Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale), 11 POUR (Mare Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2/** adjointe — Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4 adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7% adjointe - André GONTHIER conseiller municipal- Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETE conseillère municipale - Ghislaine DORO conseillère municipale - Didier DEURWEILHER conseiller municipal- Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal) et 01 ABSTENTION_ (MOGALIA Mélissa conseillère municipale):
- REJETTE le procès-verbal de la séance du 05 novembre 2019
(Pièces-jointes : Procès-verbal de la séance du 18 octobre 2019 et de la séance du 05 novembre 2019)
EL LS membres présents.
ED r copie conforme
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM01-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 La PLAINE DES PAUMISTES
Procès-verbal
De la séance du Conseil Municipal
du 18 octobre 2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM01-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
PROCÈS-VERBAL DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE
OU DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF
L'an deux mille dix-neuf le DIX-HUIT OCTOBRE à neuf heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
düment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de
Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS a
adjointe - Micheline ALAVIN 5°°* adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7°* adjointe - Jean Benoit ROBERT 8°* adjoint - André GONTHIER conseiller municipal - René HOAREAU conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Jasmine JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère municipale - Didier DEUR\VEILHER conseiller municipal - Aliette ROLLAND conseillère municipale - Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc SAINT- LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale.
ABSENT(S): Victorin LEGER conseiller municipal - Ghislaine DORO conseillère municipale - Mélissa MOGALIA
conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Laurence FEUICIDALI 2° adjointe à Emmanuelle GONTHIER 7°* adjointe - Genile LAN YAN SHUN 3° adjoint
à Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Yves PLANTE 6°* adjoint à René HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie
VITRY conseillère municipale à Nichelne ALAVIN se adjointe - Priscilla ALOUETTE conseillère municipale à André GONTHIER
conseiller municipal - Jacques GUERIN conseiller municipal à Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Éric BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET conseiller municipal.
Le nombre de présents est de 19 à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal.
Début de la séance : 9H
PRÉAMBULE
Le Maire souligne que c'est sûrement l'avant-dernier conseil municipal de l'année avant celui de novembre ou
décembre 2019. Ce conseil municipal présente à l'assemblée délibérante des affaires qui sont imposées, dans la
situation qui est celle de la Plaine des Palmistes, découlant des décisions de mars 2019. Nous sommes encore dans les
« rattrapages » et ceci nous est imposé par l'autorité préfectorale qui, nous amène à revenir sur les affaires non
validées pour l'application du Budget Principal de la Ville et les quatre budgets annexes de la commune.
Une autre affaire importante est présentée, la Révision du PLU/Bilan de la Concertation et arrêt du Projet. Une
réunion a été organisée pour une présentation aux élus de la mouture du PLU, qui est déjà connue et approuvée dans
les grandes lignes par les administrations et services concernés, suite à des études faites sur le Tourisme, l'Agriculture,
les équipements et tout ce qui devrait être envisagé à partir d'un PLU 2019.
Tout n’a pas été dans la satisfaction de tout le monde, mais tout à été pris en compte dans l'intérêt général de la
Plaine des Palmistes. Si ce PLU n'est pas envisagé, il faudra en concevoir un autre. C'est un travail énorme qui à été
mené sous la responsabilité et l'animation de l'élue Sylvie DE ALMEIDA SANTOS, 4°* adjointe.
Puis l'ordre du jour se complète avec des affaires foncières que la commune doit envisager dans l'intérêt de la
commune. Îl est demandé au Conseil Municipal de valider ou pas les 30 affaires à l'ordre du jour.
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DE
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Le Maire prend connaissance des procurations déposées en séance.
Puis le Maire propose de nommer Madame Emmanuelle GONTHIER en qualité de secrétaire de séance et lui
demande de bien vouloir procéder à l'appel des présents.
Le quorum est constaté.
L'ordre du jour est le suivant :
ORDRE DU JOUR
RUBRIQUES
Affaire 01-181019 : Séances des Conseils Municipaux des 27 juin, 1° et 6 août 2019 / Vote des Procès-Verbaux
Affaire 02-181019 : Revendication de propriété des consorts THEVENIN pour les parcelles AM 912 et 913/
Autorisation d'ester en justice et désignation de l'avocat
Affaire 03-181019 : Budget principal de la Ville / Approbation du Budget Supplémentaire 2019
Affaire 04-181019: Budget principal de la Ville / Versement d'une avance complémentaire au budget annexe du
Lotissement de la Petite Plaine
Affaire 05-181019 : Budget annexe du SPANC / Approbation du Budget Supp'émentaire 2019
Affaire 06-181019 : Budget annexe des Pompes Funèbres / Approbation du Budget Supplémentaire 2019
Affaire 07-181019 : Budget annexe du Lotissement de la Petite Piaine / Approbation du Budget Supplémentaire 2019
Affaire 08-27061919: Valorisation foncière du Lotissement de la Petite plaine / Cession du foncier par le budget
principal au budget annexe
Affaire 09-181019 : Subvention aux associations / Attribution complémenta're pour l'exercice 2019
Affaire 10-181019 : Relation Ordonnateur-Comptable / Vote de l'indemn'té de conseil allouée au Comptable du
Trésor suite au changement de comptable public
Affaire 11-181019 : SPL Est Réunion Développement / Agrément d'un nouvel actionnaire et modification du capital
social
Affaire 12-181019: SPL Horizon Réunion / Présentation du rapport d'actités du mandataire pour l'exercice 2018
(Voir annexe 2 page 136)
Affaire 13-181019: SPL Maraïîna / Présentation du rapport d'activités du mandataire pour l'exercice 2018 (Voir
annexe 3 page 137)
Affaire 14-181019 : SEMAC / Rapport du représentant de l'Assemblée Spéciale pour les exercices 2017 et 2018 (Voir
annexe 4 page 138)
AFFAIRES FONCIÈRES/URBANISME
Affaire 15-181019 : Révision du PLU /Bilan de la concertation et arrêt du projet (4osser consultable en Mairie)
Affaire 16-181019 : Installation de la société PHOTOMATON / Approbation de là convention d'Autorisation
d'Occupation Temporaire du domaine public de la Ville
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Procés-1erbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Affaire 17-181019 : Amélioration de l'adressage / Dénomination d'une voie nouvelle appartenant aux consorts
ROPAUL et issue du permis d'aménager n° PA 974 406 D0002
Affaire 18-181019 Mutation foncière des parcelles AT 669 et 681 sises au lotissement du Bras-Creux appartenant à la
Commune / Vente au profit des Epoux GASP
Affaire 19-181019 : Mise en location du local à vocation économique en construction face au cimetière à l'angle de la RN3 et de la
rue Marcelhy ROBERT / Approbation du bail commercial avec option d'achat du preneur
Affaire 20-181019 : Mutation foncière des parcelles AW 729 à 732 en partie, sises au Bras piton et appartenant aux
consorts SOUPRAYEN-RAMAYE / Acquisition au profit de la Commune pour la réalisation de l'antenne 2 de la ligne
3500
Affaire 21-181019 : Acquisition de la parcelle AR 163 sise au Bras-Creux au 2° * Village / Modification portant sur l'identité du vendeur
Affaire 22-181019 : Mutation foncière / Echange sans soulte entre la Commune propriétaire de la parcelle AT 125 en
partie et Madame ROBERT Christelle propriétaire de la parcelle AT 568
Affaire 23-181019 : Enveloppe contrainte du FIIS 2018 à 2021 / Validation de la programmation dédiée aux volets
« tourisme et développement économique » et « eau et assainissement »
Affaire 24-181019 : Enveloppe non contrainte du FIIS 2018 à 2021 / Validation de la programmation libre
d'affectation
Affaire 25-181019 : -Volet investissement du PST 2018 à 2020 / Validation de l'avenant global au programme initial
Affaire 26-181019 : Renforcements et extensions du réseau AEP / Validation des dossiers techniques et des plans de
financement prévisionnel
Affaire 27-181019 : Aménagement de la jonction des rues CARRON et FREMICOURT (phase 1 située en aval dans la
partie basse) / Validation du PRO-DCE et du plan de financement prévisionnel (4sssier consuttabte en Maïrie]
Affaire 28-181019: Equipement sportif et de loisirs du 1er Village (espaces publics et constructions) / Validation du
dossier technique (AVP pour les infra et APD pour les super) et du plan de financement prévisionnel {4essier consuesbte en Marie)
Affaire 29-181019 : Aménagement d'une polarité au 2° * Village (espaces publics et constructions) / Validation du
dossier technique au stade de l'APD et du plan de financement prévisionnel {2os5er consuiabte en airs)
Affaire 30-181019 : Réhabilitation de 3 aires de jeux / Validation des dossiers techniques et des plans de financement
prévisionnel {(4ossier consukabte en Maïrie)]
QUESTIONS DIVERSES
--00000---
Madame Aliette ROLLAND demande la parole avant de passer aux affaires.
Le Maire passe la parole aux intervenants dans l'ordre chronologique de la demande.
Madame Aliette ROLLAND: « Comme on arrive en fin de mandat, jusqu’à ce jour, les élus n’ont reçu aucune information sur divers déplacements, hors du département. Pourriez-vous nous faire un compte-rendu des
déplacements et missions du Maire, du Directeur Général des Services, qui vous accompagnait et lorsque votre secrétaire se déplaçait hors du Département, en missions protocolaires. Quelles étaient ces missions protocolaires ? Ce compte rendu peut nous être communiqué pour la prochaine fois ? ».
4
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Le Maire répond : Cela viendra en temps et lieu.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « J'aimerai inscrire quelques éléments en question diverses ».
Le Maire : Est que vous les aviez transmises ?
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Je pense qu'on peut le faire en séance, sans gèner ou sans compromettre le
déroulement du conseil municipal ».
Le Maire : les questions posées doivent faire l'objet de réponses précises. Vos questions peuvent être enregistrées et faire l'objet de réponses pour la séance prochaine, comme pour la demande de Madame Aliette ROLLAND. Posez vos
questions.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT :
d question : « La brigade de recherche serait venue en Mairie la semaine dernière... ».
Le Maire : Ce n’est pas une affaire à l'ordre du jour. Nous ne sommes pas dans les affaires polémiques.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT :
Fe question: « Vous avez déposé un recours devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux portant sur le
rejet de votre protection fonctionnelle par le Tribunal Administratif, et puis vous vous êtes désisté, à mon grand
regret. Vos services ont-ils déjà commencé la procédure de récupération sur vos revenus, des sommes que vous avez
versées à votre avocat » ?
Le Maire : Des réponses vous seront données en temps voulu.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT :
us question : « Qu'en est-il de la procédure engagée auprès du procureur portant sur la plainte pour violence par
personne dépositaire de notoriété publique, plainte qui date du 07 décembre 2018 » ?
&— question : « Concernant notre Église, vous vouliez la démolir, la réhabiliter. comment les paroissiens et où les
paroissiens vont ils se retrouver lors des évènements rassemblant plus de monde que d'habitude ?
Pouvez-vous mettre à la disposition des élus le rapport de votre expert et surtout comment avez-vous vécu ce
rassemblement des paroissiens devant l'église, le jour de votre anniversaire ?
5°"* question :
Y aurait-il un dernier repas de fin d'année et de fin de mandature avec les agents municipaux ?
Le Maire: Les affaires en cours ne relèvent pas des décisions du Conseil Municipal, du Maire … La justice suit son
cours et on verra. La décision prise par la justice devra être appliquée.
En ce qui concerne l'Église : C'est une affaire qui avait été évoquée et qui n'est pas nouvelle pour la municipalité. Ce
n'est pas une affaire de Marco BOYER, seul. Il y a des gens qui s'expriment, des questionnements, des interrogations
mais il y à un travail nécessaire à faire. Ce sera aussi l'objet d'une nouvelle décision, le moment venu. La population
qui observe, qui écoute, qui a son bon sens, est à même de faire la part des choses. Je fais ce qui relève de mes
obligations et de ma responsabilité. Pour l'instant, il faudra suivre les évènements, comme ils viennent.
Le Maire soumet au vote le procès- verbal des séances des Conseils Municipaux des 27 juin, 1“ et 6 août 2019. Puis il demande s'il y a des remarques P
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Procés-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Affaire 01-181019
Séances des Conseils Municipaux des 27 juin, 1“ et 6 août 2019 / Vote des Procès-Verbaux
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'adoption du procès-verbal
des délibérations des séances des Conseils Municipaux des 27 juin, 1“ et 6 août 2019.
Observations :
Les élus demandent la parole. Le Maire passe la parole dans l'ordre chronologique de la demande.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « C'est bien la première fois que je vois dans un conseil municipal, qu'on doit approuver trois synthèses. Des corrections sont à apporter :
A la Page 14 - Séance du 27 juin 2019 : Mention du départ de Jean Luc SAINT-LAMBERT, j'étais absent. Erreur
matérielle
A la Page 27 — Séance du O1 août 2019: || est mentionné affaire n°03-060819. Il s’agit de l'affaire n‘O1-
010819. Cette affaire a débuté en partie à la séance du 01 août 2019 puis les élus ont quitté la séance (pas de
quorum). Elle a été reportée à la séance du 06 août 2019. (A la page 27, correction apportée, il s’agit de
l'affaire n°01-010819 et non 01-060819.
Trois rapports de synthèse sont présentés et il manque le rapport du 06 décembre 2018. Le Directeur
Général des Services répond que la réponse a déjà été apportée. Une délibération intitulée « Conseil
Municipal du cembre 2018/Annulation de séance à été rédigée réceptionn n Préfecture le
11/12/2018.
Je souhaiterai que ces trois rapports de synthèse ne s'effectuent pas en vote global mais un vote par
synthèse, soit 3 votes.
Le Maire soumet à l'avis de l’assemblée, le vote global ou par synthèse. A la majorité des
membres présents, 4 contre (Jean-Luc SAINT-LAMBERT — Jacques GUERIN -— Lucien BOYER —
Joëlle DELATRE) . Le vote de l'affaire n°01-181019 est global.
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY :
A la Page 9 -Affaire n°04-270619: || est mentionné que, dans la recommandation de la Chambre Régionale
des Comptes, il est demandé de présenter à chaque conseil municipal, un compte rendu exhaustif des
décisions prises par le Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 relatifs aux délégations qu'il
détient de l'Assemblée Délibérante. Vous vous êtes engagé de faire un compte-rendu des décisions lors du
dernier conseil municipal, pour le mois de septembre 2019. C'est une obligation.
A la page 12, le Directeur Général des Services dit que je méconnais le droit comptable... Je lui poserai la
question: est-ce qu'il connait la légitimité d’un élu ? car quand vous êtes absent du Département, c'est le
premier adjoint qui doit suppléer le Maire, selon l'ordre du tableau. J'étais en Mairie, votre gouvernance ne
m'a pas sollicité. Je m'interroge par rapport à la légitimé des élus de cette assemblée ?
Le Maire: Vous dites qu'il aurait fallu retenir les représentations des élus dans l'ordre du tableau. Les
adjoints ont des délégations, est-ce que c'était la vôtre ?
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY: NON, en cas d'empêchement du Maire, c'est le 1° adjoint qui doit prendre les responsabilités.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Le Maire : Pas nécessairement. Vous êtes 1° adjoint et délégué aux services des eaux, en tenant compte des
remaniements. On vous informe qu'il y a des réunions à la CIREST, sur l'eau ou alors vous répondez ou vous n'y allez
pas l Il ne faut pas dire qu'on a soustrait l'élu de sa mission ou de son action.
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY: J'étais présent. L'administratif est là pour éclairer l'élu mais c'est l'élu
qui prend la décision.
A la page 13: L'affaire n°09-270619 - Évolution des tableaux des effectifs permanents du personnel communal. Le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, 11 POUR et 11 CONTRE. Et
Conformément à l’article L.2121-20 du CGCT en cas de partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret,
la voix du président est prépondérante. Suite à ce vote, il faudra payer ces avancements, il est inscrit au Budget
Supplémentaire. Il va falloir prendre vos responsabilités.
Le Maire : Les sous sont là.
Le Maire donne son avis sur les budgets de la commune. J'ai connu un budget à 17 millions de francs, à mon début en
1989. C'est aujourd'hui à 24 millions d'EUROS sur la Ville. Un travail a été fait. Les budgets qui avaient été laissés à
partir de 2008, vous n'étiez pas 18 et vous ne vous en préoccupez qu'aujourd'hui ! C'est une adaptation à l'évolution
de la situation de la commune qui s'impose à nous. En ce qui concerne les indemnités de représentation, il a fallu les
appliquer à mon arrivée aux adjoints et aussi aux conseillers municipaux. La vie communale, c’est la prise en compte de tous ces aspects.
Un échange entre Monsieur René HOAREAU et le Maire au sujet des indemnités des élus. Vous avez enlevé une partie des indemnités des adjoints pour les conseillers municipaux, et le maintien des frais de représentation du Maire à
1000 € mensuel. La loi dit que le Maire doit rendre compte de ses frais de représentation, vous ne l'avez jamais fait.
Le Maire : le Conseil Municipal a approuvé le maintien de ses frais. Je laisse à chacun le soin de voir ce que j'ai pu en
faire.
Madame Aliette ROLLAND: « C'est une bagarre concernant les indemnités. Lors de ma destitution en 2016, je suis
partie sans indemnités et j'ai continué à travailler pour la population, étant au RSA. L'équipe des 12 élus, qui est dans l'ombre depuis décembre, perçoit quand même leurs indemnités ? Je voudrais savoir, pourquoi leurs indemnités n'ont pas été retirées puisqu'ils ne travaillent plus pour la Plaine des Palmistes ? ».
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS s'adresse à Monsieur René HOAREAU : Si vous imposez au Maire de rendre compte de ses dépenses, allons être transparent en tant qu'élu.
Monsieur Toussaint GRONDIN : Depuis 1h00, ça discute, il faut passer à l'ordre du jour, il y à 30 affaires à valider.
Le Maire : La loi prévoit qu'il y a des indemnisations aux élus, que lorsqu'il y a des délégations. Quelles sont les vôtres, Madame ROLLAND ? Quel est le but de la demande ?
Madame Aliette ROLLAND : MON, je n'ai pas de délégations.
Le Maire : Par contre, il faudra porter le jugement sur les délégations, telles qu'elles sont assumées par vos co!!ègues !
Madame Joëlle DELATRE :
A la page 30: Un participe présent s'est transformé en adjectif qualificatif. Il faut LIRE : « C'est surtout les enfants des familles les plus défavorisées, familles qui vivent pénib'ement et non vivantes ».
Les modifications ont été apportées au procès-verbal, transmis en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Puis le Maire procède au vote global du procès-verbal des séances des Conseils Municipaux des 27
juin, 1°" et 6 août 2019.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ par 11 voix POUR (Marc Luc BOYER, Maire - Laurence
FÉLICIDAU 2°* adjointe — Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4*"* adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7°°* adjointe - André GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETE conseillère municipale - Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale) 06 CONTRE (Aliette ROLLAND conseillère municipale — Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal) et 09 ABSTENTIONS (Daniel JEAN- BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Gervile LAN YAN SHUN — adjoint - Micheline ALAVIN LE adjointe - Yves PLANTE 6*"* adjoint - Jean Benoit ROBERT g°"* adjoint - René HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère municipale)
- APPROUVE le Procès-verbal des séances des Conseils Municipaux des 27 juin, 1° et 6 août 2019
—00000---
Affaire 02-181019
Revendication de propriété des consorts THEVENIN pour les parcelles AM 912 et 913 / Autorisation d’ester en
justice et désignation de l'avocat
Observations :
Madame Aliette ROLLAND : « À la page 11, il est mentionné dans cette affaire « que la Mairie de la Plaine des
Palmistes s’est appropriée à tort le bien de Monsieur THEVENIN Pierre Adrien en le considérant comme un bien
vacant, les héritiers ont pu prouver qu'ils n’ont jamais renoncé à leur bien en présentant au Tribunal toutes les
pièces justificatives ». Alors à quoi bon ester en justice tout en sachant d'ores et déjà que les consorts THEVENIN
gagneront leur procès ? La commune va payer un avocat inutilement d'autant plus qu'elle est déjà condamnée à
verser aux héritiers 3500€, somme déjà actée par le Tribunal. Pour moi, sur cette affaire ce sera un vote CONTRE ».
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT: « Je trouve que le déroulé de votre délibération est relativement succinct. Il
aurait fallu dire « que la famille THEVENIN réclame sur les 164 ha, classé en bien vacant en 1980 par Marcel
BOISSIER, seulement une parcelle à hauteur de 1ha19a69ca ».
Ce qui me gêne dans cette délibération, l'assignation devant le Tribunal date de 2018. Vous aviez un délai de 15 jours
pour répondre à cette assignation, pour vous présenter devant le Tribunal de Grande Instance. Pourquoi tout ce
retard ?
Le Maire : Il n'y a pas de retard. On a attendu les éléments pour présenter cette délibération.
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY: « La famille THEVENIN à un certain moment ne payait pas les impôts,
c'est avec l'ÉTAT qu'il faut voir. L'ÉTAT a repris les terrains et vendu à la Commune en 1980 ».
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS: « J'ai reçu à plusieurs reprises et conseillé cette famille, vu la problématique,
de lancer la procédure pour pouvoir récupérer le bien. C'est important pour cette famille, aujourd'hui. Il n'y a pas que
la Commune, l'ÉTAT, les Impôts sont concernés. Le Tribunal fera la lumière sur l'acquisition de la Commune et la
rétrocession ÉTAT/COMMUNE de ce bien ».
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Procés-serbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Le Maire : Je connais cette famille depuis longtemps, mais ce n'est pas à moi de décider. || y a une législation pour
régler ce genre d'affaire. Je soumets au Conseil Municipal la situation, aujourd'hui la commune défend sa position. Le
Tribunal décidera de la suite.
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, 10 CONTRE
{Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3°°* adjoint - Micheline ALAVIN nu adjointe
- Yves PLANTE 6°* adjoint - Jean Benoit ROBERT s adjoint - René HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie
VITRY conseillère municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère
municipale — Aliette ROLLAND conseillère municipale) :
AUTORISE le Maire à ester en justice auprès du Tribunal de Grande Instance et éventuellement en
procédure d'appel,
- DÉSIGNE comme avocat Maître CHICAUD pour défendre la Commune dans cette affaire.
—00000-—
Départ de Marie Josée DIJOUX conseillère municipale qui donne procuration à ROBERT Jean Benoit 8°* adioint.
Affaire 03-181019
Budget principal de la Ville / Approbation du Budget Supplémentaire 2019
AFFAIRE REJETÉE
mms sm mm.
Le Maire retrace l'historique du vote des budgets depuis mars 2019 et rappelle les
recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Observations :
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT :_« Il y aurait un budget en SUREQUILIBRE à affecter qui s'élève à 475 635,13€,
que vous voulez ventiler sur plusieurs chapitres ?
Le Maire et le Directeur Général des Services confirment.
Monsieur Jean Luc: SAINT-LAMBERT : À la page 26, vous mentionnez que vous manquez de sous pour payer le
personnel en octobre, novembre et surtout décembre 2019.
Le Directeur Général des Services : C'est pour cela qu'il est proposé un complément.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : Vous voulez faire entrer 550 000€ dans 475 000€ ?
Monsieur Jacky HOAREAU, Directeur Financier : Je ferai une présentation technique et comptable. Ces nouvelles
inscriptions en section de fonctionnement sont financées par les 475 635,13€ et par une diminution du chapitre 023,
virement à la section d'investissement. Comptablement, on est en équilibre.
Le Directeur Général des services : C'est comptable, Le SUREQUILIBRE que la Chambre Régionale des Comptes et le
Préfet ont laissé à la Plaine des Palmistes, ce SUREQUILIBRE est décliné dans différentes directions, sur des chapitres
et sur des articles. Dans cet ÉQUILIBRE GLOBAL, le virement à la section d'investissement a été réalisé pour que le
principe d'équilibre soit respecté. De manière à ce qu'on puisse faire entrer 475 635,13€ dans 550 000€. Nous
revoyons tout le budget, ce chiffre qui est en SUREQUILIBRE, c'est ce qu'il reste du résultat de fonctionnement qui n'a
pas été utilisé par la Chambre Régionale des Comptes.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
En résumé, Le Préfet n’a pas tout affecté, il reste cette somme. A partir de cette somme le Maire doit soumettre un
Budget Supp'émentaire ou une décision modificative globale pour cette affectation, en tenant compte légalement des
autres aspects budgétaires qu'il faut rectifier ou ajuster, notamment le virement, les charges à caractère général, les
charges liées au personnel, les autres charges de gestion — chapitre 65...
Madame Aliette ROLLAND : l'explication est floue, lorsque j'entends le Directeur Général des Services, dire que « le résultat de fonctionnement qui n’a pas été affecté par le Préfet », ce qui veut dire que c'est le Préfet qui décide de votre budget ? Cette situation donne un air de tutelle.
Le Maire : Je ne suis pas sous tutelle.
Madame Aliette ROLLAND : Pourquoi c'est le Préfet qui décide ?
Le Maire: En mars 2019, tout ce qui était prévu au budget, le Conseil Municipal l'a rejeté. L'avis de la Chambre
Régionale des Comptes a constaté que le projet de compte administratif présenté par le Maire était conforme au
compte de gestion. La Chambre Régionale des Comptes dit : « Monsieur le Maire, avec vos services et vos élus, vous
avez fait ce vous deviez, le Conseil Municipal n'a pas approuvé. Au mois d'octobre, vous soumettez à nouveau au vote
de l'assemblée le présent projet Budget Supplémentaire 2019 du Budget Principal qui consiste donc, à parachever
l'équilibre budgétaire et notamment en vue de répartir le SUREQUILIBRE à affecter ». Il faut utiliser les sous disponibles.
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY : Le 08 avril, vous avez écrit : « Pour donner suite aux préconisations de
la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport rendu en 2018. La commune adopte un autre calendrier
budgétaire, différent des années antérieures ». Puis en gras, « ainsi nous redonnons au Budget Primitif sa qualité d'acte fondamental de prévisions et d’autorisations pour l'ensemble de l'année ». Donc le Budget Supplémentaire
n'avait pas lieu d'être. Est-ce que ce n'est pas à la Chambre Régionale des Comptes de continuer à suivre ces
dépenses, d'autant plus que vous avez mis « maitrise des dépenses de fonctionnement », et je vous avais signalé qu'il y avait au 1° trimestre 39% de dépassement au niveau du personnel ».
Le Maire : Vous devrez savoir, de votre expérience de citoyen, qu'une Chambre Régionale des Comptes fait son travail
de recommandations, de préconisations à partir des sommes qui sont à gérer par des élus.
Le Directeur Général des Services : Il faut bien comprendre que la volonté communale était effectivement de rentrer
dans la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes, lors de son contrôle antérieur, classique en 2017-2018,
qui a consisté à dire : Il faut prévoir en une seule fois pour l'année, appelé l'UNIVERSALITÉ et L'ANNUITÉ
BUDGÉTAIRE. Pour cela il faut disposer des résultats antérieurs. Ce que le Maire avait soumis en début d'année, a
consisté en cela, puisqu'il a proposé le v mptes Administratifs avant le vote du Budget. Les Comptes
Administratifs ont été rejetés, donc nous ne disposions plus à ce moment, de résultat. Ensuite le Maire a soumis un
budget qui forcément est partiel, puisque le résultat n'était pas intégré. C'est pour cela que la volonté n'a pas suffi, le vote négatif des Comptes Administratifs à provoqué un Budget Primitif partiel, sans les résultats. Le Maire l'a dit, il a
fa!lu le faire en deux temps: en premier, par le règlement d'office du budget où le Préfet a retenu et a affecté une partie de ces résultats, 1,9 millions en résultat sur l'année précédente, mais il restait la somme de 475 635 ,13€, non
affectée que le Préfet à inscrit en SUREQUILIBRE. Aujourd'hui, ce SUREQUILIBRE est à affecter dans les chapitres budgétaires, 011-012 et 65.
Monsieur Jacky HOAREAU : La Chambre Régionale des Comptes n’a pas voulu remettre en question l'autonomie de
gestion de la collectivité, qui est un principe constitutionnel.
Puis le Maire procède au vote.
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Appelé à en délibérer, le Conseil municipal par 11 voix POUR ((Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2
adjointe — Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4 adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7 adjointe — André GONTHIER
conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETE conseillère municipale - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine
IGOUFE conseillère municipale ) 13 CONTRE (Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1“ adjoint - Gervile LAN YAN SHUN
3% adjoint - Micheline ALAVIN 5°7* adjointe - Yves PLANTE 6*"* adjoint - Jean Benoït ROBERT 8°"* adjoint - René HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère municipale- Marie Josée DIJOUX conseillère municipale — Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale) et 02 ABSTENTIONS (Aliette ROLLAND conseillère municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal) : - A LA MAJORITÉ ABSOLUE les membres du Conseil Municipal ayant voté CONTRE, l'affaire est donc REJETÉE.
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à signer tous les documents y afférents.
--00000---
Les affaires suivantes n’ont pas été votées suite au rejet du Budget Supplémentaire 2019 :
- Affaire 04-181019 : Budget principal de la Ville / Versement d'une avance complémentaire au budget annexe du Lotissement de la Petite Plaine
- Affaire 05-181019 : Budget annexe du SPANC / Vote du Budget Supplémentaire 2019
- Affaire 06-181019 : Budget annexe des Pompes Funèbres / Vote du Budget Supplémentaire 2019
- Affaire 07-181019 : Budget annexe du Lotissement de la Petite Plaine / Approbation du Budget Supplémentaire 2019
- Affaire 08-181019 : Valorisation foncière du Lotissement de la Petite plaine / Cession du foncier par le budget principal au budget annexe
- Affaire 09-181019 : Subvention aux associations / Attribution complémentaire pour l'exercice 2019
- Affaire 11-181019 : SPL Est Réunion Développement / Agrément d'un nouvel actionnaire et modification du capital social
Affaire 10-181019
Relation Ordonnateur-Comptable / Vote de l'indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor suite au
changement de comptable public
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- VAUIDE sur le versement, au taux maximum, d'une indemnité de conseil à M. KOUPAKI-ODJEDIRAN Josquin, à
compter du 17 juillet 2019.
—00000---
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Affaire 12-181019
SPL Horizon Réunion / Présentation du rapport d'activités du mandataire pour l'exercice 2018
nn ee en en ee ee de
Observations : Pas de remarque
Le Conseil Municipal, à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, PREND ACTE de ce rapport écrit joint en
annexe qui contient :
Une fiche synthétique de la gouvernance de la SPL Horizon Réunion
Un rapport de gestion pour l'exercice 2018
—00000-—
Affaire 13-181019
SPL Maraïna / Présentation du rapport d'activités du mandataire pour l'exercice 2018
Observations : Pas de remarque
Le Conseil Municipal, à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- SE PRONONCE sur ce document et en PREND ACTE.
—00000---
Affaire 14-181019
SEMAC / Rapport du représentant de l'Assemblée Spéciale pour les exercices 2017 et 2018 (article L. 1524-5 du code
général des collectivités territoriales)
mm mm mm mm
Observations : Pas de remarque
Le Conseil Municipal, à LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, PREND CONNAISSANCE et PREND ACTE
de ce rapport.
-—00000-—
Affaire 15-181019
Révision du PLU /Bilan de la Concertation et arrêt du projet
AFFAIRE REJETÉE
Observations :
Le Maire: C'est une affaire qui a commencé le 24 septembre 2015, déjà 4 ans, avec une série d'interventions de
réunions sur l'urbanisme, l'habitat, la loi SRU à appliquer...des étapes successives pour arriver à la phase 1 exposée le
01 mars 2018, 5 ans après, tenant compte de ce qui a été vu le 16 avril 2017, le 26 juin 2018, le 26 septembre 2019,
c'était l'état d'avancement du PLU 2019. Il y a eu plus d'une vingtaine de réunions de travail, d'autres dates retenues,
16 mars, 26 septembre, 30 mai, 31 août 2017, 18 avril 2018, 11 octobre 2018 pour tenir compte des grandes
orientations du PLU
Le Maire demande à Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS d'intervenir en qualité d’adjointe, chargée de ce dossier.
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : Depuis 2017, avec la volonté de tous les élus en 2014, ils étaient d'accord de
revoir le PLU, qui n'était pas adapté au territoire et au développement actuel. Beaucoup de personnes avaient perdu
leur terrain, classé en zone naturelle, d'autres avec un zonage négocié lors de la révision du PLU, des demandes de
déclassement en zone urbaine. Il faut savoir que classer des terrains en zone agricole et en zone naturelle, l'ÉTAT ne
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se pose pas de questions, il adhère. Par contre, le cheval de bataille de ce PLU, était de prouver à l'ÉTAT qu'il fallait
rendre ces terrains en zone agricole, il a fallu beaucoup d'études d’où la durée du PLU, afin d'avoir une transparence
et avoir un dossier « en béton » à présenter à la DEAL, service de la Préfecture. Il y à eu près de 400 demandes de
déclassement lors de cette révision de PLU. Il y a eu des réunions avec les élus, présence de certains élus pour
travailler ce PLU. On a été avec les services de l'ÉTAT, au-delà des réunions réglementaires, pour un travail qui a
donné un AVIS FAVORABLE. Le PLU à été mis à disposition de tous les élus au service urbanisme. Chaque élu devra
valider ou pas ce PLU, Je reste à votre disposition pour des questions éventuelles.
Le Maire souligne le gros travail qui a été réalisé par l'élue, chargée du dossier du PLU.
Le Maire annonce que Monsieur Josée PACHÉCO du bureau d’études CODRA, en lien avec les services de l'ÉTAT a
été chargé pour accompagner la commune dans le cadre de la Révision de son PLU.
Monsieur José PACHÉCO : L'objectif de la projection est de présenter de façon générale ce dossier de PLU qui est
soumis à la règle aujourd'hui et expliquer le contexte réglementaire, législatif, juridique qui s'est imposé à la Plaine
des Palmistes, pour élaborer son plan de planification.
Le Pian Local d'Urbanisme — PLU, c'est un document de planification règlementire, Juridique, qui est important pour
le développement d'une commune et qui sert à instruire l'ensemble des permis, de construire et d'aménager.
L'ensemble du territoire de la Plaine des Palmistes est concerné par ce PLU, tous les terrains sont concernés. C'est ce
document qui va définir les zones agricoles, les zones naturelles et les zones constructibles, avec un règlement adapté
pour chacune de ces zones. C’est un document communal qui est porté par la Ville, qui a une certaine marge de
manœuvre mais ce document doit être partagé, validé par l'ensemble des partenaires institutionnels, qui vont veiller
juridiquement, si ce document suit les grandes directives Nationales, Régionz'es et Locales.
Selon la DIAPOSITIVE, le PLU se situe en bas de l'échelle, en termes de la hiérarchie de documents d'urbanisme. Le
PLU a dû être fortement compatible avec des documents de planification, qu'on appelle des documents SUPRA-
COMMUNAUX, qui s'imposent à la Ville.
Au-dessus de la COMMUNE, il y a l'INTERCOMMUNULAITÉ, la CIREST avec certains documents comme la Plan Local de
l'Habitat, le Plan de Déplacement Urbain qui ont déjà des préconisations. Puis la RÉGION et l'ÉTAT.
il faut savoir que, par rapport au PLU 2013, qui s'appuyait sur un SCoT (Schéma de Cohérence Territorial}, qui fixait
des orientations et des prescriptions pour la Plaine des Palmistes. Ce SCoT est devenu « CADUC ».
Le PLU est devenu compatible avec le Schéma d'Aménagement Régional - SAR qui détermine les règles du jeu en
termes d'Aménagement du Territoire. Le PLU à dû être en cohérence avec les grandes orientations portées par la
RÉGION.
Le contenu du PLU : trois phases ont été élaborées :
1°"° Phase : État des lieux, le diagnostic ;
2°* phase : Etablir le Projet d'Aménagement et du Développement Durable — le PADD, document porté par la
municipalité en termes d'orientations et d'aménagement du territoire sur lés dix années à venir. Ce PADD débattu en
conseil municipal le 1° mars 2018 ;
d— phase : L'élaboration des outils réglementaires qui vont servir à instruire les permis (Zonage, règlement...) ;
Et4"* phase : Suivi du PLU -— l'arrèt du projet approbation en conseil municipal, ce jour
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Après l'arrêt, le PLU devra être soumis par consultation des personnes publiques associées, l'ÉTAT, la RÉGION, le
DÉPARTEMENT, la CIRESst, les communes limitrophes, les Chambres consulaires, le Parc National, les EPCI qui devront
émettre un AVIS, pour veiller à ce que PLU soit juridiquement fiable. En parallèle, la commune devra saisir la
commission nommée, « Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agrico!es et
Forestiers (COPENAF), pour émettre un avis.
Après ces trois mois de consultation, une enquête publique pourra se dérouler (1 mois minimum). Après cette
enquête publique, le PLU pourra être évolué à la marge selon les observations qui auront été formulées. Puis ensuite
être approuvé par le Conseil Municipal.
Une concertation assez large a été réalisée auprès de la population :
- Des articles ont été rédigés dans le magazine communal « PANORAMA »,
- Des réunions publiques d'information et de concertation,
- Des parutions dans la presse;
- Et une mise à disposition au public d'un registre de concertation (35 observations portées au registre
dont 19 sollicitent un déclassement pour pouvoir construire) ;
- Des comités techniques thématiques avec des partenaires institutionnels et extérieurs sur des
thématiques spécifiques : Agriculture, Tourisme, Environnement, Économie …
- Des réunions en interne avec les élus et les services municipaux et un PADD (Projet d'Aménagement de
Développement Durable) qui a été débattu en conseil municipal du 1° mars 2018.
Rappel des orientations du PADD (Projet d'Aménagement de Développement Durable). Quatre grands axes sont
portés par la Ville dans son PLU :
- Faire de la Plaine des Palmistes une commune classée station de tourisme ;
- Préserver un cadre de vie villageois de qualité ;
- Affirmer le caractère rural et naturel de la Plaine des Palmistes ;
- Renforcer le maillage du territoire et réussir les transitions énergétiques et numériques.
Voici les éléments qui ont servis de fil conducteur pour établir les pièces règlementaires qui servent à instruire les
rmis.
D'autres éléments ont été apportés à l'assemblée sur les zones constructibles, les zones urbaines (U), les Zones à
urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et naturelles (N), les autres outils réglementaires et juridiques, les prescriptions
du SAR (le Schéma d'Aménagement Régional) à prendre en considération, les particularités de la Plaine des Palmistes
et les besoins, il y en a beaucoup.
À noter que : La Plaine des Palmistes, est la commune à la Réunion qui connait le taux de croissance annuel moyen
très élevé. Avec une augmentation de la population chaque année de 3,5%. Une hypothèse de 2000 habitants
supplémentaire en 2029 qui conduirait à réaliser environ 135 logements par an.
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS: C’est une présentation succincte. Il était bien précisé sur votre invitation que le dossier est consultable dans le service de l'Urbanisme, pour les élus. En ce qui concerne une demande sur la
réglementation des clôtures, celles-ci sont déjà réglementées dans le PLU, avec des prescriptions bien précises.
Monsieur José PACHÉCO reprend les explications sur les zones et les prescriptions du SAR (le Schéma d'Aménagement
Régional).
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : Le PLU actuel est toujours en vigueur, le gros changement est qu'on a deux types de zonage qui pénalisent énormément les Palmiplainois et les projets de développement, ce sont les AUs1 et AUSs2. Ce sont des terrains qui ont un caractère d'urbanisation mais qui ne peuvent pas être urbanisé, tant qu'il n’y a
pas de révision du PLU. On s'est retrouvé avec + de 60ha de terrains qui étaient potentiellement urbain, qui ne
pouvaient pas avoir de constructions sans de révision du PLU. Ce qui augmente énormément les dents creuses {ce sont des terrains qui sont en zone urbaine mais qui ne sont pas bâtis).
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Dans la proposition qui est faite aujourd'hui, ces deux zonages ont disparus, un grand débat s'est instauré avec les
services de la RÉGION. Tout est constructible sous réserve de respecter le règlement du PLU.
Monsieur José PACHÉCO reprend les explications concernant la zone agricole (A) 1 115 ha et naturelle (N) 6645 ha,
marquant les efforts de la collectivité en direction des agriculteurs, en commentant la diapositive.
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : Suite à la perte des terrains qui a touché beaucoup d'agriculteurs, il a été décidé de lancer cette expertise. Suite au résultat de l'expertise, il y a eu un échange avec l'ONF, la DAF, la DEAL, parce
qu'il a fallu faire des choix. Il a été créé les sous zonages pour que tout le monde retrouve ses attentes. Chacun
interviendra en fonction de sa zone, ONF (autorisation de défricher), DAF (autorisation d'exploiter) … et 3 secteurs
spécifiques Secteur An (attention aux espèces) — Secteur Ap (espèces ponctuelles à protéger) et secteur Ah capacité
d'accueil limi ur l'habitat.
Monsieur José PACHÉCO reprend les explications concernant la Naturelle (N) 6 645ha avec plusieurs secteurs
spécifiques et les autres outils réglementaires en commentant la diapositive.
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS: En résumé ces orientations d'aménagement de ce PLU, permettront
l'aménagement futur de notre village. Espérons que les élus auront envie d'échanges !
Le Maire: Vous avez les éléments d'appréciations, de jugement de ce PLU, qui englobe l'ensemble des aspects de
prise en compte, des attentes pour la Plaine des Palmistes. Ce document est conçu pour fournir le cadre juridique et
réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'un projet qui s'inscrit dans la dynamique d'une politique communale
d'aménagement et de développement. L'intérêt de la Plaine des Palmistes avant tout. Une dépense a été prévue pour engager cette réflexion près de 250 à 300 000€ votée.
Le Maire passe la parole aux intervenants dans l'ordre chronologique de la demande.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Je ne vais pas rentrer dans la comparaison des PLU 2013 et 2019, il faudrait
trop de temps. J'attire l'attention de l'intervenant sur un point important qu'il n’a pas noté, le Président de la RÉGION
RÉUNION, Didier ROBERT vient d'engager la procédure d'enquête publique du projet de modification du Schéma
d'Aménagement Régional (SAR) 2011. Le SAR s'impose à de nombreux documents d'urbanisme : au Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) et, en l'absence du SCoT, au Plan Local d'Urbanisme -— PLU et doit être compatible avec
ses prescriptions. Ne pensez-vous pas qu'on prend un grand risque dans ce projet, d'avoir des préconisations du SAR, modifié, révisé avec le PLU de la Plaine des Palmistes ? ».
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS: Non.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « J'aurais aimé pour qu'il y ait du « PUNCH » dans votre interprétation, qu'on
compare quand même le PLU 2013 à celui de 2019. On a tellement décrié ce PLU 2013, le PLU 2019 serait le plus cohérent, et que sans lui, il n’y aurait pas de développement de la Plaine des Palmistes. 1l y a eu le PLU en 2013, vous
avez travaillé avec ce PLU, cela ne vous a pas empêché de vivre. le trouve que dans la démarche, vous accusez un
retard important. Ce projet de PLU, si on l'arrête aujourd'hui doit encore mériter des avis de différentes
instances comme: le Préfet, l'autorité environnemental, le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil
Départemental, les Présidents des Chambres de Commerce, de Métiers et d'Agriculture et le Président du Parc
National. Il m'a semblé vous entendre dire qu'il fallait encore trois mois de consultation, puis l'enquête publique avec
là nomination d'un enquêteur ! Je trouve que ce PLU ne sera pas voté par cette équipe municipale ».
Monsieur José PACHÉCO : C'est bien trois mois pour émette un avis.
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : Vous ne désirez pas voir la Plaine des Palmistes évoluer ?
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « J'ai dit que dans l'organisation, vous accusez un terrible retard ».
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : Oui, on a pris du retard car nous désirions, avec l'équipe active de ce conseil,
présenter aux différents acteurs des dossiers « béton ». Il a fallu faire de nombreuses études, qui ont eu des
conséquences sur ce retard. Aujourd'hui, lorsqu'on présente un PLU aux différents acteurs, en parlant de la Région, de
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Procés-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
sa modification de SAR et de son enquête publique qui est lancé, cette partie a été aussi débattue avec la RÉGION, la
modification en cours du SAR n'a pas de conséquences sur le PLU. Ce n'est la révision totale du document qui est
cours, c'est une révision partielle. Le PLU 2013, n'a pas été rayé totalement, on a pris des problématiques. Ce n’est
pas un PLU pour attaquer, mais un PLU pour la Plaine des Palmistes. Si vous avez une volonté de développement de la commune, prenez plus tout cela en considération !
Au niveau du délai: Trois mois d'appel pour les différents partenaires, ce qui nous ramène au mois de décembre 2019, avec 1 mois d'enquête publique Janvier/Février. Le PLU sera en vigueur peut-être à partir du mois de MARS
2020.
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY : « On a parlé du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et des terrains à urbaniser. Le SAR, il n'y a plus de limites, toutes les surfaces sont déjà occupées, donc il y a un effet de redéploïement.
Est-ce que vous avez consulté, les personnes qui en bénéficient sûrement et aussi les personnes qui ont des terrains à
urbaniser, en terrains agricoles ou en naturels ? En ce qui concerne l'absence des élus, j'ai assisté plutôt à des réunions d'informations et non de concertation.
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : Les élus ont été invités. Il ne s'agissait pas de réunions d'informations car on
pouvait consulter les dossiers vous n'êtes pas venus.
C'est un redéploiement de zone urbaine, je l'ai dit en préambule, ce n'est pas un PLU pour attaquer les gens. La
stratégie était de faire un regroupement avec le CODRA et le service urbanisme. Il y a des terrains à la Plaine des
Palmistes, qui sont en zone urbaine, bien avant 2004, qui n'ont pas été consommés, on parlait des dents creuses, explication faite en préambule par l'intervenant du CODRA. La RÉGION m'a rappelé que le PLU actuel n'est pas
cohérent avec le SAR, il l'était avec le SCoT à l'époque (La RÉGION a émis un avis, sur ce PLU). La RÉGION précise que les Territoires Ruraux Habités - TRH (tout ce qui est urbain mais un peu plus loin du centre-ville) ont débordé. La
RÉGION dit, retirer ces zones urbaines et remettez ces TRH correctement, c'était long mais réalisé. En 2013, quelques
terrains sont passés en zone urbaine, des permis ont été déposés, mais je ne vois pas l'utilité de les classer en zone agricole.
Madame Aliette ROLLAND: « Je suis consciente du gros travail réalisé, mais ce qui me gène, c'est le fait de ne pas
savoir, quel terrain agricole sera déclassé en zone habitable ? Quels seront les propriétaires concernés ? car beaucoup
de propriétaires sont en attente d'un déclassement de terrain et malheureusement en visionnant les plans, ils ne seront encore pas concernés par ce nouveau PLU ».
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : Est-ce que c'est faisable ? Il y a une réglementation, dans ce PLU toutes les
capacités d'extensions urbaines ont été faites en 2013, dans la mandature de Monsieur SAINT-LAMBERT, ancien Maire
- Aujourd'hui, on n'a pas la possibilité d'en rajouter. J'ai reçu en 4 ans près de 300 personnes, c'était bien spécifié que le dossier complémentaire était consultable à l'urbanisme, il y avait une possibilité d’avoir ces informations.
Madame Aliette ROLLAND : Est-ce que ces personnes concernées par ce déclassement, sont déjà informées ?
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : Oui, lorsque ce n'était pas possible, j'étais honnête.
Le Maire: || faut un outil de développement. Je n'ai pas parlé dans ce document de tel développement qu'il faut
envisager! C'est aux décideurs de le faire. C'est la mise en place de cet outil qui permettra d'envisager le développement nécessaire à la Plaine des Palmistes. En ce qui concerne ce PLU, Il y a eu la prise en compte de 377
demandes de déclassement de terrains. Il aurait fallu remettre toute la Plaine en situation constructible. Il y a des zones qui doivent être agricoles et qui peuvent encore bénéficier de projet agricole, à condition d'avoir une politique égricole. Il y a eu de l'élevage, c'était des volontés d'homme, de famille, d'enfants qui ont voulu développer de l'élevage bovins avec 40 ha à exploiter, mais de plus en plus l'élevage bovin disparaît.
La révision du PLU était dans le programme de la municipalité, il y a les contraintes, les restrictions mais il faut prévoir le développement. Un PLU c’est la prise en compte de toutes ces aspects et c’est la responsabilité de tous. Il est demandé au conseil municipal d'approuver le bilan de concertation et arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU) comme exposé.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
En cours de séance, à 12h57, à la demande d'agents communaux, représenté par Monsieur BEGE Bernard, une intervention est sollicitée au Maire, afin de demander aux élus, quelles sont les motivations du rejet du Budget Supplémentaire 2019. Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT précise qu'il ne s'oppose pas à cette intervention, mais il propose de valider l'affaire. Les autres élus approuvent. Le Maire passe la parole au représentant après le vote de l'affaire.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Vous êtes conscient que ce PLU, vous l'avez travaillé qu'en 2014 » ?
Le Maire : Je n'ai pas fait un travail, pour le présenter avant mon départ ! 11 faut qu'il y ait une approbation.
Je soumets ce PLU et le conseil municipal décide !
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Vous êtes d'accord avec moi, que ce PLU, ne retrouvera pas sa finalité à la fin
de votre mandature » ?
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : Est-ce que vous pouvez justifier ?
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT ; C'est un problème de timing !
Le Maire : C’est dans l'ordre des choses.
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal par 11 voix POUR ({Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2°
adjointe — Sylvie DE ALMEIDA SANTOS ai adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7 adjointe — André GONTHIER
conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETE conseillère municipale - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine
IGOUFE conseillère municipale } 14 CONTRE (Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1“ adjoint - Gervile LAN YAN SHUN
37% adjoint - Micheline ALAVIN 5°7* adjointe - Yves PLANTE 6°* adjoint - Jean Benoit ROBERT 8° adjoint - René
HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine JACQUEMART conseillère
municipale- Marie Josée DIJOUX conseillère municipale — Aliette ROLLAND conseillère municipale - Jacques
GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal —
Joëlle DELATRE conseillère municipalje et 01 ABSTENTION (Toussaint GRONDIN conseiller municipal).
- A LA MAJORITÉ ABSOLUE les membres du Conseil Municipal ayant voté CONTRE, l'affaire est donc REJETÉE.
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à signer tous les documents y afférents.
Monsieur BEGE Bernard, représentant des agents communaux prend Ia parole. « J'espèce que vos décisions n’impactent pas notre vie économique en tant qu’employé communal, que ce n’est pas une motivation politique ! Que ce rejet n'impacte pas les salaires, notre activité de salarié. Je précise que mon intervention est apolitique, c'est un engagement de représenter le personnel, suite à leur demande. Merci Messieurs et Mesdames les élus.
Monsieur René HOAREAU : « De toute façon, vos salaires seront versés, c'est ca!culé depuis le Budget
Primitif 2019 ».
Le Directeur Général des Services: Si nous n'avons pas d'autorisation budgétaire pour clôturer l'exercice comptable 2019, il n'y aura pas de salaires .… Vous avez rejeté le Budget
Supp'émentaire 2019 !
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Le Maire : Le Budget Primitif a été rejeté en Mars 2019. Le budget doit être « amendé » à chaque fois.
Suite à ce rejet du Budget Supplémentaire 2019, je vous dis que, vos salaires sont compromis. On
n’a pas de Budget, pour terminer l’année.
Monsieur BEGE Bernard : J'espère qu'on aura les moyens de travailler, que tout l8 monde va travailler
dans de bonne condition, avec un vote aussi catastrophique |
Le Directeur Général des services remercie les agents communaux.
Départ de Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Départ de Sylvie DE ALMIEDA SANTOS 4° adjointe, qui donne
procuration au Maire.
—00000---
Affaire 16-181019
Installation de la société PHOTOMATON / Approbation de la convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire
du domaine public de la Ville
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Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation,
- VAUIDE Île projet de convention d'exploitation joint en annexe proposé par PHOTOMATON SAS, - _ VALIDE une redevance d'occupation de 15 % HT du chiffre d'affaires réalisé par PHOTMATON SAS et qui
sera versée mensuellement par ladite société,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'élu délégué à effectuer toutes les démarches y afférentes.
—00000---
Affaire 17-181019
Amélioration de l'adressage / Dénomination d'une voie nouvelle appartenant aux consorts ROPAUL et issue du
permis d'aménager n° PA 974 406 D0002
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Observations:
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY: Monsieur Eugène ROBERT est une personne qui a compté dans le 1°
village, père d'une grande famille, c'est son lieu d'habitation. Je propose de retenir le nom de : Eugène ROBERT.
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
VALIDE !3 dénomination de la nouvelle voie comme suit : IMPASSE Eugène ROBERT
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'Adjoint Délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Procès-verbal de La séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Affaire 18-181019
Mutation foncière des parcelles AT 669 et 681 sises au lotissement du Bras-Creux appartenant à la Commune /
Vente au profit des Epoux GASP
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Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- PROCEDE à la validation de la cession des parcelles référencées AT 669 et 681 d'une surface totale de 809
m? hors frais notariaux au prix de 76 950 €.
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
—00000-—
Affaire 19-181019
Mise en location du local à vocation économique en construction face au cimetière à l'angle de la RN3 et de la rue
Marcelly ROBERT / Approbation du bail commercial avec option d'achat du preneur
Observations :
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY: « Le bâtiment n'est pas terminé, le bail commence en janvier 2020 avec
une première date de paiement au ler avril 2020, c'est bien pour un jeune qui se lance dans cette activité. Mais dans
la clause, il est spécifié que s'il y a des difficultés, c’est lui qui risque de passer à la caisse, par rapport à la
construction ! Au vu de l'avancée des travaux, est-ce que vous pensez que les travaux vont se terminer ? Il y a la
période cyclonique..., dans la convention il faut prévoir une clause, par rapport au retard car la personne risque d'être
pénalisée ».
Le Maire: Ce bâtiment reste la propriété communale. La commune est en droit de faire intervenir son assurance.
L'entreprise aura encore la possibilité d'intervenir sur sa garantie décennale.
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY : « Il est mentionné dans la partie État des lieux que: « Le preneur
prendra les lieux dans l’état au jour de l'entrée en jouissance » Et sile 1°” janvier 2020, avec la période cyclonique et les congés du bâtiment, le bâtiment risque de ne pas être terminé, le jeune risque d'être pénalisé ».
Le Maire : Il y a des mesures de précautions qui ont été prises.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Je partage sur le principe, la position de Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY, dans la mesure où il prendrait le bâtiment le 1° janvier 2020, avec 3 mois de loyer gratuit et avec une
première date de paiement le 1° avril 2020. Dans l'option, où le bâtiment n'est pas terminé, comment il s'y prend
pour ces 3 mois ? Il risque de perde ces 3 mois ? Janvier/Février/mars 2020 ».
Le Maire : Il sera obligé d'attendre que le bâtiment soit terminé, pour l'occuper.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Je vous propose de reporter cette question au prochain conseil, on rentrera
dans les 3 mois, en partant de l'état des travaux ».
Le Directeur Général des Services: Il y a eu une concertation avec Monsieur DIAZ, sur des plans. Il y a une date
prévisionnelle d'entrée dans ce local, avec un délai au preneur. Dans le cadre de ce délai, si des soucis se posent, il y
aura un report.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Je demande de reporter cette affaire ou de préciser une clause qui protège
Monsieur DIAZ ».
Le Directeur Général des Services : |! s'ägit d'un projet de baïl avec Monsieur DIAZ.
Le Maire : Plusieurs échanges ont été faits avec les époux DIAZ.
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer,le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, 4
ABSTENTIONS (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale - Lucien
BOYER conseiller municipal — Jacques GUERIN conseiller municipal) :
PROCÉDE à l'annulation de la vente à Mr et Mme DIAZ,
- VALIDE l3 conclusion d'un bail commercial, avec une option d'achat, au nom de Mr et Mme DIAZ pour
l'exercice de la profession d'artisan/commerçant dans le domaine de la boulangerie et/ou de la pâtisserie,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 20-181019
Mutation foncière des parcelles AW 729 à 732 en partie, sises au Bras piton et appartenant aux consorts
SOUPRAYEN-RAMAYE / Acquisition au profit de la Commune pour la réalisation de l'antenne 2 de la ligne 3500
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
VAUDE l'acquisition en partie des parcelles AW 729, 730, 731 et 732 au prix de 1 € du m°, soit environ
3 016 € pour la totalité de l'emprise foncière correspondant au terrain d'assiette de l'antenne 2,
- AUTORISE le Maire à signer les prises de possessions anticipées et les actes d'achat,
- _ AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
—00000--
Affaire 21-181019
Acquisition de la parcelle AR 163 sise au Bras-Creux au 2ième Village / Modification portant sur l'identité du
vendeur
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Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- PROCEDE 3 la modification du nom des propriétaires de la parcelle AR 163,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Procés-serbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Affaire 22-181019
Mutation foncière / Echange sans soulte entre la Commune propriétaire de la parcelle AT 125 en partie et Madame
ROBERT Christelle propriétaire de la parcelle AT 568
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- VALIDE l'échange, sans soulte, de parcelle AT 568 contre une partie de la parcelle AT 125 aux conditions
sus énoncées (surface et valeur identiques),
- ACCEPTE de prendre en charge en totalité les frais notariés afférents à cette affaire,
AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
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Affaire 23-181019
Enveloppe contrainte du FIIS 2018 à 2021/Validation de la programmation dédiée aux volets « Tourisme et Développement Économique » et « Eau et Assainissement »
Observations :
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY : La construction de salle de jeux, consiste en quoi ?
Le Directeur Général des Services : Il s’agit d'une construction en modulaire pour permettre l'installation et l'accueil,
d'un acteur économique pour une animation sur le secteur.
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY : Quel type de jeux ?
Le Maire : Ce ne sont pas des jeux interdits ! Une salle de jeux classique rajoute le Directeur Général des Services.
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- VALIDE le nouveau plan de financement des différentes opérations et la participation financière de
la Commune à hauteur de 288 466.20 € sur le montant hors taxes,
VALIDE la participation financière de la CIREst d'un montant total de 288 466.20 €,
- AUTORISE le Maire à solliciter les subventions de la CIREst au titre du Fonds d'investissement
Intercommunal de Solidarité sur l'enveloppe dédiée,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
-00000--
Affaire 24-181019
Enveloppe non contrainte du FIIS 2018 à 2021/Validation de la programmation libre d'affectation
Observations:
Madame Aliette ROLLAND: Le CALÉ (le Centre Académique de Lecture -Écriture de la Réunion) est en projet de
réhabilitation, le plan de financement avait été validé au Conseil Municipal! du 13 avril 2019. Dans l'affaire 25, le CALÉ
fait partie des opérations retirées. Pourquoi doit-on valider l'affection et la retirer ensuite ?
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Procès-verbal de La séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Le Directeur Général des Services : C'est pour optimiser les financements, avoir les meilleurs financements possibles.
Entre temps, nous avions eu avec l'ÉTAT, une subvention au titre de la DETR 2019, le CALÉ étant financé par l'État,
tout est revu afin de mettre en place un plan de financement dans l'intérêt de la commune.
Le Directeur Général des Services : Dans l'affaire 25, il s'agit du Pacte de So! darité (PST), avec le Département.
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- VALIDE le nouveau plan de financement des différentes opérations et la participation financière de
la Commune à hauteur de 300 000 € sur le montant hors taxes,
- VALIDE la participation financière de la CIREst d'un montant total de 300 000.00 €,
- AUTORISE le Maire à solliciter les subventions de la CIREst au titre du Fonds d'investissement
Intercommunal de Solidarité sur l'enveloppe libre d'affectation,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à
Cette affaire.
—00000---
Affaire 25-181019
Volet investissement du PST 2018 à 2020/Validation de l'avenant Global au programme initial
Observations :
Monsieur Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY: « Sauf erreur de ma part, je n'ai pas vu d'avenant passé en commission
permanente ?
Le Maire : Pour qu'un avenant passe en commission permanente, il faut qu'il y aît une décision du conseil municipal.
Madame Aliette ROLLAND : « Vous faites passer la « réfection de 3 aires de jeux » sur ce PST ? J'aurai aimé savoir ce
qu'il en est de l'enveloppe de 54 229€ votée au BP 2015, et celle de 60 OK qu'on avait votée au BP 2016, soit pour
un total de 174 229€? »
Le Directeur Général des Services : C'est au budget.
Monsieur Jacky HOAREAU : Les enveloppes qui ont été inscrites au budget précédent n'ont pas été consommées.
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- VAUDE le projet d'avenant global au PST 2018-2020 synthétisé au tableau annexé n°2, - VALIDE les projets proposés sur le volet investissement du PST 2018-2020, - PREVOIT aux budgets respectifs les dépenses afférentes,
- AUTORISE le maire à lancer les consultations des entreprises et à passer les marchés de travaux, - AUTORISE le Maire à signer l'avenant au Pacte de Solidarité Territorial,
- AUTORISE le Maire ou son élu délégué à signer tous documents se rapportant à cette affaire
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Affaire 26-181019
Renforcement et extensions du réseau AEP/Validation des dossiers techniques et des plans de financement prévisionnel
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- VALIDE la réalisation des deux projets décrits ci-dessus,
- VALIDE les plans de financements prévisionnels correspondants,
- AUTORISE le Maire ou l'Adjoint Délégué à solliciter le financement de ces opérations à l'Office
Local de L'Eau, à la Région Réunion au titre du Plan de Relance Régional et à la CIREST au titre du FH,
- AUTORISE le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document se rapportant à ces affaires
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Affaire 27-181019
Aménagement de la jonction des rues CARRON-FREMICOURT (phase 1 située en aval dans la partie basse) /
Validation du dossier technique au stade du PRO-DCE et du plan de financement prévisionnel
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
- VALIDE le Dossier de Consultation des Entreprises,
VALIDE le plan de financement avec une participation du Conseil Départemental au titre du PST de
500 528.00 €,
- AUTORISE le Maire ou en son absence l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire
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Affaire 28-181019
Equipement sportif et de loisirs du 1er Village (espaces publics et constructions) / Validation du dossier technique
(AVP pour les infra et APD pour les super) et du plan de financement prévisionnel œmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm mm mm
Observations :
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Sur cette affaire, j'ai quelques interrogations. Le projet a bien changé par
rapport à celui qui a été présenté au conseil municipal du 27 juin 2019 ».
Le Directeur Général des Services: Il n'y à aucun changement. C'est de la précision qui a été apportée
progressivement au niveau du bâtiment, des aménagements.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Vous étiez à 1 454 000€ et vous êtes aujourd'hui à 3 079 330€ HT ».
Le Directeur Général des Services: On était sur un programme et aujourd'hui c'est l'Avant-Projet Détaillé du projet.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Dans l'affaire 18, Conseil Municipal du 27 juin 2019, il est mentionné que le
coût de ce projet est évalué au stade esquisse à 1 454 000€ HT ».
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Le Directeur Général des Services : Il s'agit de la partie infrastructure qui est évaluée à ce montant et une partie
bâtiment qui a été rajouté à ce dossier (partie prévue mais pas étudiée).
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Les échanges de terrains et les servitudes d'accès n'apparaissent plus. On est
en plein Parc National et en zone rouge aussi ? ».
Le Directeur Général des Services : Tout réapparaît. On n'est aucunement en zone rouge.
Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT : « Le débordement des eaux pluviales venant des fougères arrivent à ce niveau.
Le bornage a été fait sans concertation avec les riverains. Je vous annonce qu'il y a un collectif des riverains. Ce qui me
gêne, c'est que je ne retrouve pas les mêmes termes de la délibération du 27 juin 2019 »,
Le Maire : Je ne suis pas au courant du collectif de riverains.
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, 4 CONTRE
{Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale - Lucien BOYER conseiller
municipal — Jacques GUERIN conseiller municipal) :
- VALIDE les phases AVP et APD du projet,
- VALIDE le plan de financement et la participation financière de la Commune à hauteur de 307 933.00 € et de -
261 743.05 € de TVA,
- VALIDE la participation financière de la Région au titre du PRR d'un montant de 2 771 397.00 HT,
- AUTORISE le Maire à demander la subvention à la Région,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
—00000---
Affaire 29-181019
Aménagement d'une polarité au 2ième Village (espaces publics et constructions) / Validation du dossier technique
au stade de l'APD et du plan de financement prévisionnel
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer,le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, 4
ABSTENTIONS {Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale - Lucien
BOYER conseiller municipal — Jacques GUERIN conseiller municipal) :
- VALIDE la phase APD du projet,
- VALIDE le plan de financement et la participation financière de la Commune à hauteur de 199 891.95 €, et
169 908.16 € de TVA,
- VALIDE la participation financière de la Région au titre du PRR2 d'un montant de 1 799 027.56 €,
- AUTORISE le Maire à solliciter la demande de subvention à la Région Réunion au titre du PRR2,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
—00000—
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM01-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
Affaire 30-181019
Réhabilitation de 3 aires de jeux / Validation des dossiers techniques et des plans de financement prévisionnel
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer,le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET
REPRÉSENTÉS :
VALIDE le nouveau plan de financement et la participation financière de la Commune à hauteur de
44 563.50 €, et la TVA à 37 878.97 €,
VALIDE la participation financière du Conseil Départemental d'un montant de 356 508.00 €,
VALIDE la participation financière de la CIREst pour un montant de 44 563.50 €,
- AUTORISE le Maire à solliciter les subventions du Conseil Départemental et de la CIRESt,
AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à celte
affaire.
—00000—
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du 18 octobre
2019 est levée à 14h00
Appelé à en délipérer, le Consçil Municipal dans sa sé eud; 26 décembre 2019 : CUT. frf HE LEtonh it À rm re A mr RM RM M M RM RM RAR RM RM DURS RM RM MR RM RM M nn nn nn nt nn nn nn nn nn nn nn nn nn
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2019.
Secrétaire de séance,
Marc Luc BOYER JEAN-BAPTISTE dit PARNY FELICIDALI Laurence LAN YAN SHUX Gerile- Daniel 2 adjointe 37 adjoint
1° adjoint
AA u
ALAVIX Danielle PLANTE Yves GONTHIER Emmanuelle 3" adjointe 6" adjoint 77 adjointe
OÙ ; | 3 f ) — -
ROBERT Jean Benoit : LEGER Victonn GONTHIER André HOAREAU René Conseiller 8" adjoint Conseiller Mumcipal Conseiller Municipal Municipal
TA 25 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20191226-DCM01-261219- DE Date de télétransmission : 30/12/2019 Date de réception préfecture : 30/12/2019 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019
VITRY Marie Lucie
Conseillère Municipale
ateut
ROBERT Jean Noel
Conseiller Municipal
ua À
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AGE ae La:
JACQUEMART Jasmine
Conseillère Municipale
Y \ ‘ AP
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DIJOUX Marne Josée
Conseillère Municipale
ALOUETTE Pnsailla
Conseillère ! unicipale
DEURWEILHER Didier
Conseil Municipal
l Vi
ROLLAND Aliette
Conseillère Mumcipale
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GUERIXN Jacques
Conseiller Municipal
BOYER Lucien
Conseiller Municipal
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SAINT -LAMBERT Jean d Luc À
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DELATRE Joëlle
Conseillère Mumcipale
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GRONDIX Toussaint MOGALIA Mélissa BOYER Éric PAYET Johnny
Conseiller Municipal Conseilkre Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal : 1: RTS
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IGOUFE Sabine
Conseillère Municipale
Autre
Observations et réchmations :
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM01-261219-
DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 La PLAINE DES PAUMISTES
Procès-verbal
De la séance du Conseil Municipal
du 05 novembre 2019
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2019
PROCÈS-VERBAL DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE
DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF
L'an deux mille dix-neuf le CINQ NOVEMBRE à seize heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur
Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Laurence FELICIDALI 2°* adjointe - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4°* adjointe -
Emmanuelle GONTHIER 7°* - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETTE conseillère municipale -
Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Aliette ROLLAND conseillère municipale- Lucien BOYER conseiller municipal
- Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN
conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE
conseillère municipale.
ABSENT(S) : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint - Gervile LAN YAN SHUN 3°"* adjoint- Micheline ALAVIN 5°7*
adjointe - Yves PLANTE 6° * adjoint- Jean Benoit ROBERT 8°* adjoint - Victorin LEGER conseiller municipal adjointe -
René HOAREAU conseiller municipal - Marie Lucie VITRY conseillère municipale Jasmine JACQUEMART conseillère
municipale - Marie Josée DIJOUX conseillère municipale
PROCURATION(S) : André GONTHIER conseiller municipal à Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4° adjointe - Ghislaine DORO
conseillère municipale à Priscilla ALOUETTE conseillère municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal à Lucien
BOYER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET conseiller municipal.
Le nombre de présents est de 15 à l'ouverture de la séance du Conseil Municipal.
Début de la séance : 16h46
Le Maire prend connaissance des procurations déposées en séance.
Puis le Maire propose de nommer Madame Priscilla ALOUETTE en qualité de secrétaire de séance et lui demande de
bien vouloir procéder à l'appel des présents.
—00000---
- Conformément à l'article L 2121-17 du CGCT précisant que, le Conseil Municipal ne peut délibérer valablement que
lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
- VU l'absence de quorum constaté à la séance du 31 octobre 2019, conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été à nouveau convoqué ce jour, et peut ainsi valablement
délibérer sans condition de quorum.
- VU les précisions et compléments apportés en séance notamment sur l'évolution de la masse salariale et des charges à
caractère général et sur la nécessité d’un budget supplémentaire pour disposer en inscription de dépenses nouvelles,
du suréquilibre arrêté par le Préfet dans le cadre du règlement d'office du budget primitif 2019.
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L'ordre du jour est le suivant :
RUBRIQUES
Affaire 01-311019 : Budget principal de la Ville / Approbation du Budget Supplémentaire 2019
Affaire 02-311019: Budget principal de la Ville / Versement d'une avance complémentaire au budget annexe du
Lotissement de la Petite Plaine
Affaire 03-311019 : Budget annexe du SPANC / Approbation du Budget Supp'émentaire 2019
Affaire 04-311019 : Budget annexe des Pompes Funèbres / Approbation du Budget Supplémentaire 2019
Affaire 05-311019 : Budget annexe du Lotissement de la Petite Plaine / Approbation du Budget Supplémentaire 2019
Affaire 06-311019: Valorisation foncière du Lotissement de la Petite plaine / Cession du foncier par le budget
principal au budget annexe
Affaire 07-311019 : Subvention aux associations / Attribution complémentaire pour l'exercice 2019
Affaire 08-311019 : SPL Est Réunion Développement / Agrément d'un nouvel actionnaire et modification du capital
social
AFFAIRES FONCIÈRES/URBANISME
Affaire 09-311019 : Révision du PLU /Bilan de la concertation et arrêt du projet (dossier consultable en Mairie)
—00000---
Le Maire demande à l'assemblée de prendre connaissance d'un document que la collectivité a reçu de la Préfecture —
Bureau du contrôle budgétaire, projection sur l'écran. Il vous est demandé de lire avec attention.
Le Directeur Général des Services: C'est une réponse de Monsieur SCHVERER Philippe de la Préfecture - Bureau du Contrôle Budgétaire à Monsieur Jacky HOAREAU, Directeur Financier, suite au dernier conseil municipal, je vous fais lecture du message : « s'il y a une chance que le Conseil Municipal approuve le budget supplémentaire (BS) lors d'une
nouvelle présentation, représentez-le. Vous pourriez mettre en avant le risque de blocage de la Commune et l'absence
de paie des agents, pour inciter les membres du conseil municipal à revoir leur position et les amener à adopter le BS
proposé »
Le Maire demande s’il y a des interventions et passe la parole dans l'ordre chronologique de la demande.
Madame Mélissa MOGALIA: « Je n'ai pas de commentaire sur ce qu'a dt le Préfet. Donc nous allons devoir nous prononcer, une fois encore sur le projet du Budget Supp'émentaire 2019, exactement le même budget pourquoi ? Pourquoi être obligée de passer au « forceps » un budget qui devrait être voté naturellement ? Dans la mesure où il
ne devrait être que le reflet d'une politique générale! Parce que les salariés ne pourront pas être payés en fin d'année ? Mais si, dirons certains ! C’est obligatoire. Oui çà l'est, mais à quelle date ? Et le courrier du Préfet nous le
prouve.
Les employés devront-il acheter les cadeaux de noël pour leurs enfants, en janvier ? Doivent-ils être privés de fête de fin d'année ? Parce ce que des élus ont une haine envers le Maire ? Nous sommes appelés à voter le Budget
Supplémentaire de Marco BOYER ou celui de la Plaine des Palmistes ? Vu que certains élus ayant votés CONTRE au dernier conseil municipal, se sont réjouis d'avoir fait basculer le budget de Marco BOYER, on peut s'interroger ! Nous
voyons à la Plaine des Palmistes, l'irresponsabilité de certains élus, totalement incapables de prendre de la hauteur,
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2019
pour servir l'intérêt collectif. Totalement incapables de gérer leur affect et de sortir du caniveau pour servir les
Palmiplainois, au moins à la hauteur des engägements qu'ils ont pris pendant la campagne électorale.
Ily a ceux qui ont voulu devenir « calife » à la place du « calife » et qui ne savent pas prendre leur responsabilité pour
servir la municipalité. Ils devraient s'interroger sur leur capacité à tenir leurs engagements, notamment je cite, (courrier reçu dans vos boites aux lettres) « De poursuivre les projets entamés ensemble et les efforts déployés pour
notre commune » Lesquels ? Ceux de l'immobilisme, de l'indécision ?
I y d'autres « revanchards » qui ne cessent de reparler d'un projet, que les Palmiplainois ont rejeté en 2014, pour
« tacler » Marco BOYER. Etes-vous capable Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT, de mettre votre égo de côté et de
penser à l'intérêt général ? Ceux-là mème qui prétendent aimer la Plaine des Palmistes, ont fait preuve du contraire,
en bloquant pour de mauvaises raisons le Compte Administratif et le Budget. Ceux-1à même qui prétendent à minima respecter les employés communaux, ont fait la démonstration au dernier conseil, du contraire !
Vous savez que je suis dans l'opposition depuis 2014, et je vous le confirme. Je reste toujours opposée au projet
politique que vous, votre 1° adjoint, et tout le reste de votre équipe avez défendu. Toutefois, à la fin d'une mandature, plus que mouvementée, je voterai Favorablement pour ce B t Supplémentaire, afin que les Palmiplainois, les employés communaux ne soient pas les otages des « batails coq » indignes d'un conseil municipal. J'invite tous les collègues à prendre leur responsabilité, les cartes seront de toute façon rebattues en mars 2020, et je reste persuadée qu'un changement radical est possible ». Je vous remercie.
Monsieur Jean-Luc SAINT-LAMBERT : « Je pensai que vous vouliez des interventions au sujet du document du Préfet ? Nous n'avons pas à intervenir maïs en tant que conseiller municipal, nous constatons que, nous voilà dans une bien
triste situation ! Nous sommes vraiment sous tutelle puisque c'est le Préfet qui nous dit ce qu'il faut faire. Ce serait le Préfet, qui demande de convoquer un nouveau conseil ! A grand renfort de tract, vous maire et votre Directeur
Général des Services qui outrepassez vos devoir de réserve, faites peser la menace d'un non- paiement de salaires du 4*"* trimestre 2019. Les salaires sont tombés comme d'habitude au mois d'octobre, il en sera de même pour
novembre et décembre 2019. Toute personne sensée sait que le paiement des salaires fait partie des charges obligatoires, incompressibles dans une collectivité. Les syndicats nous le confirment. On à même un inspecteur des finances palmiplainois qui nous l'a confirmé, encore hier.
Les agents n'ont pas à subir l'incompétence du maire et de son Directeur Général des Services. Les charges du
personnel sont budgétisées à l'avance et c'est une faute professionnelle que d'embaucher, et de ne pas prévoir les salaires. C'est précisément le cas ici. Le conseil municipal du 06 août 2019 a validé la création des postes, sans évaluer le coût budgétaire, 19 postes au total. Et on attend le mois d'octobre pour tirer la sonnette d'alarme et dire que le
compte n'y est pas ! C'est vous aujourd'hui qui prenez les agents en otage, en leur disant qu'ils ne seront pas payés par
la faute de l'opposition ! Vous arrivez au bout de votre mandature, en lambeau, et ce serait à nous, opposants de vous acheter un nouveau costume ! C'est grossier comme manœuvre, utiliser les petits revenus pour vous permettre
d'engranger des primes ou autres privilèges en fin d'année, c'est NON. Et vous ajoutez encore avec plus d'hypocrisie
que c'est la modification du régime des chèques déjeuners qui grève votre budget. Pour nous, c'est l'imprévoyance, des mensonges, de la désinformation, de l'enfumage, de la perversité dans vos discours. Si vous aviez un tant soit peu de dignité il faudrait vous cacher ! Pour nous c'est une honte.
Pendant mes six ans de mandature, à aucun moment :
- Les travailleurs n'ont pas eu à se plaindre d'un moindre retard dans le versement de leur salaire. Il y a un mois de décembre, où les salaires sont tombés le 17 du mois ;
- Les agents n'ont pas manqué de matériels, pour travailler ;
- Nos enfants à la restauration scolaire n'ont été privés de nourriture. Ils mangeaient bien, équilibré, en quantité suffisante et bon.
- Je n'ai jamais pris le personnel ni les associations, en otages.
Vous, dès que vous vous sentez en déconfiture, vous faites appel au personnel, pour manifester. Vous fermez les
services, la Mairie, vous l'entourez d'un voile noir comme il y a quelques années.
Pour moi, responsable de l'opposition vous êtes un mauvais ordonnateur des dépenses publiques, mais un
bonimenteur sans égal. Ce n'est pas à nous, opposition de vous faire la courte échelle, pour faire passer votre Budget
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Procës-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 nosembre 2019
Supplémentaire. Vous vous êtes mis dans ce sale drap avec vos élus, vous en assumez les conséquences ! On voit là
toutes les chaises vides !
Revenons aux dépenses de personnel dans le Budget de la Ville :
- Au Budget Primitif et Budget supplémentaire 2018, il vous a fallu $ 550 000€, pour payer le personnel de Janvier à
décembre;
- Aux Orientations Budgétaire 2019, vous prévoyez 5 700 000€, alors que les contrats aidés sont payés par le CCAS. Et le Directeur Général des Services parlait à l'époque, de rationa'isation, d'optimisation de la gestion du
personnel communal ;
- Le Budget Primitif étant retoqué par la majorité des élus, le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes corrigent vos charges en personnel à la hausse, en y ajoutant 150 000€ de plus, précisant bien que la commune n'envisage
pas de réduction de dépenses de personnel. Dès lors, nous dit la Chambre Régionale des Comptes, une projection
réaliste de ces dépenses sur le trimestre restant, fait apparaitre un besoin complémentaire de crédit de l'ordre
de 150000€. Et le chapitre 12, passe donc à 5 850 000€. Et là vous nous annoncez que vous bénéficiez d'un
SURÉQUILIBRE à affecter de 475 000€ mais que vous avez besoin au chapitre 12, de 550 000€ de plus pour le
personnel. Ce qui porterait, vos charges en personnel, pour l’année 2019 à 6 400 000€, soit un bon dans là même
année de 700 000€.
Nous ne pouvons pas vous laisser dire, que c'est l'opposition qui bloque les salaires ! À combien reviennent donc à la
collectivité les 19 contrats classiques, décidés au mois d'août 2019 ? Certanement pas 550 000€. Ce ne sont pas les
salaires qui sont en cause mais à notre sens, la distribution aux privilégiés de primes, de privilèges, de voitures, de voyages en métropole, de frais d'hôtel, de restaurants et nous ne pouvons pas le cautionner. Nous ne pouvons pas
vous donner quitus à votre Budget Supplémentaire, insincère.
Je m'adresse donc, solennellement au personnel, en leur disant que tout ce « micmac » est savamment orchestré par
le Maire et son Directeur Général des Services, que vous serez payé coûte que coûte, quitte à avoir un mandatement
d'office par le Préfet.
Ne répondant pas à la haine par la haine, au mépris par le mépris. Avant Marco BOYER, la Plaine existait déjà, après
Marco BOYER, la Plaine continuera à vivre avec ses agents, ses administrés, ses touristes, ses paroissiens, son église, et
comme vous le dites avec le sourire des élus. Ce budget, pour nous est insincère, je n'ai jamais voté vos budgets depuis
2014. Comme vous avant 2014, n'avait voté aucun de mes budgets.
Nous ne validerons pas des primes pour la secrétaire en chef, pour le Directeur Général des Services et consorts mais
les salaires seront versés, force reviendra à la loi.
Comportez-vous au moins une fois, au cours de votre longue carrière politique, comme un Maire responsable. Ne
cherchez pas les artifices, acceptez le vote des élus, que vous n'avez cessé de maltraiter, de traumatiser, d'écraser,
d'humilier, d'infantiliser. Certains sont vos amis depuis plus de 30 ans. Ne cherchez pas à nous accuser des fautes que
vous avez commises, pour nous opposition, portez votre fardeau, portez votre croix, buvez le calice jusqu'à la lie et
surtout répondez de vos actes devant la justice de notre pays ».
Pour ce Budget Supplémentaire, je vous laisse la surprise pour le vote.
Madame Aliette ROLLAND : « Je voulais intervenir sur ce qu'a dit Madame Mélissa MOGALIA. Lors d'un conseil
municipal en avril, vous avez pris la parole et avez reconnu que le budget était insincère ! Que vous votez « POUR »,
pour la population. Ce soir, vous réitérez votre point de vue. Pourquoi voter « POUR » quand vous trouvez que le budget est insincère » ?
Le Maire demande d'éviter le dialogue. Comme vous avez été interpellé Midame MOGALIA, vous aurez la paro!e pour
répondre.
Madame Aliette ROLLAND : « Je m'adresse à Madame l'adjointe aux affaire sociales. Vous savez que 1 085 000 € a été voté pour le CCAS, entre autres, pour gérer les contrats aidés, en juin. Je trouve anormal, qu'en 4 mois, il n'y a plus les
moyens pour gérer les contrats aidés ? Tout en sachant qu'ils sont au nombre de 118. Pourriez-vous nous donnez des
explications » ?
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2019
Madame Mélissa MOGALIA : « Oui, j'ai voté POUR. La Chambre Régionale des Comptes donne avis favorable au
Maire, pour moi le travail a été fait ».
Madame Laurence FÉLICIDALI, adjointe aux affaires sociales: Nous avons un budget à part. Ce budget a été voté
depuis qu'il à été décidé de basculer tous les contrats PEC, sous la compétence du CCAS. Aucun impact n'a lieu sur le
moyen de paiement, pour les PEC. Oui, nous ne pourrons assurer les salaires des contrats PEC, par contre, l'impact est
autre, étant donné au niveau du service social, on gère plusieurs services. Il y aura un impact au niveau de la
restauration scolaire, sur l'achat des denrées, la livraison des repas aux éco!es, à la crèche et le portage des repas aux
personnes âgées et la KAZ des Loupiots. Il y a un impact aussi par rapport au fonctionnement de ses emplois PEC, qui
sont à la disposition de la Commune et qui seront en manque de matérie!s pour pouvoir effectuer leur tâche. Il y en
d'autres, mais qui ne touchent pas les salaires de ces personnes, qui sont directement sous la responsabilité du CCAS.
Monsieur Didier DEURWEILHER : « J'entends pas mal de choses qui m'interpellent ce soir. D'un côté il y a l'opposition
qui dresse un bilan du Maire, avec des propos malvenus. Il y a eu de prob'èmes dans notre majorité, mais il y en a eu
pendant votre mandature, en évinçant vos adjoints, en humiliant une de vos conseillères municipales, en s'adressant à Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT. Je prône le « Renouveau Palmiplainois » et je serai là, en face de vous, en mars
2020. Vous avez cassé le tissu économique. J'ai eu un procès, face à vous. On est des responsables politiques, donnez-
nous en exemple. La Chambre Régionale des Comptes a pris une décision, suivez-la ! Si vous ne voulez pas écouter, c'est votre problème, mais ne rentrez pas dans là démolition de la Plaine».
Monsieur Jean-Luc SAINT-LAMBERT: « Je ne vais pas rentrer dans une polémique avec Mr DEURVWEILHER, Il y a eu
une affaire judicaire à son encontre. Je suis géné, c'est un problème privé. Pendant 6 ans, cette personne qui se présente à vous, comme une oie blanche, ne payait pas ces loyers. On a entamé une procédure, pour non-paiement ».
Le Maire : On a tous les éléments sur ce dossier. On connait les habitudes des uns et des autres. Dans cette période un
peu spéciale, tous les arguments politiques, toutes les interventions, les inspirations politiques apparaitront.
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS: donne son ressenti en tant élu sur l'attitude des élus au sein du Conseil
Municipal, et rappelle à Monsieur Jean Luc SAINT-LAMBERT, la situation de l'église, il y a eu des travaux effectués
lorsque vous étiez maire ! C'est à cause de vous qu'on a fragilisé l’église ! Lors de la séance du 31 octobre 2019, vous
êtes rentré dans la salle et n'avait pas pris place, vous avez constaté qu'il n'y avait pas le quorum ! Depuis le début de la mandature, on s'entretue. Les élus, Aliette ROLLAND et Didier DEURWEILHER faisant partie de la majorité en tant
adjoints, ils disaient « Je ne peux pas faire ce que je veux ». Vous êtes des élus et c'est le Maire qui a toutes les
responsabilités !
Madame Aliette ROLLLAND : Un dialogue assez mouvementé s'est instauré entre les deux élus, suite à la l'intervention
de Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS.
Le Maire: Je n'ai pas entendu une seule fois, parler de la Plaine des Pélmistes, ce n'est pas votre affaire, c'est la
mienne. Chacun ses préoccupations. Cette ambiance complétement nouvelle et détestable, est une ambiance pré-
électorale, faites-vous plaisir. Cela fait, 48 ans que ça dure dont 30 ans de responsabilité municipale, ce n'est pas aujourd'hui que je vais avoir le « dos cassé » par quelques billevesées, blagues qu'on raconte dans la presse, les
réseaux sociaux … Je fais mon travail, c'est ma responsabilité de Maire. Mëme si on m'accuse de bonimenteur, c'est à
la limite de la diffamation !
Je n'ai jamais aimé les affaires judiciaires, j'en ai subi 30, le dernier le 06 décembre 2018, laissons la justice faire son
travail,
J'ai voulu passer le budget au « forcep », en s'adressant à Madame Mélissa MOGALIA. Je ne vois pas comment ? Je propose un ordre du jour. Je travaille avec les services, les services de l'ÉTAT, les organismes concernés, des
partenaires et puis soumet au vote de l'assemblée. Ce serait au « forceps » si, je décidai, un matin de grossir telle ligne
budgétaire sans tenir compte des besoins..Je reste dans la réglementation et dans le respect des uns et des autres.
En ce qui concerne cette période, tous les futurs candidats, j'en ai reçu quelques-uns. Certains parlent de situation
désagréable, de mauvaise ambiance...le résultat, c'est la Plaine des Palmistes qui perd son image, qui a été faite depuis
1899, début de son statut communal et depuis 1851 après le décret du gouverneur DORET, pour faire venir les
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Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 20919
premières populations, qui ont donné véritablement un sens à notre devise : « Le travail est ma loi ». Je ne vois pas le
travail de certains. Il y en a qui travaillent au-delà de cette enceinte et qui préfèrent la politique de la chaise vide.
J'ai toujours considéré que la Plaine des Palmistes est pleine de sagesse. Elle a décidé, qu'il faut passer à autre chose, parce qu'il a eu des manœuvres politiques, pour profiter de la proportionnelle, pour arriver à faire alliance. On sait
comment cela à abouti !
Je suis Républicain, Objectif Réunion, depuis quelques années. Je suis un Gaulliste. Le Gaullisme, c’est quoi ? c'est
chercher à grandir, à faire avancer l'image du village qu'on doit servir. Chercher à se dépasser soi-même.
C'est la Plaine des Palmistes qui est saccègée, j'espère qu'elle à encore 4 mois pour se réhabiliter. J'ai fait mon travail
et à aucun moment, j'ai eu des plaintes pour des affaires financières, budgétaires, (vol d'argent...)
Personnellement, j'irai jusqu'à la fin de mon mandat, dans le respect de chacun, dans la considération que je porte aux
services et aux employés communaux.
Les employés communaux n'ont jamais eu à plaindre de leur paiement, alors que les choses commencent à paraitre
autrement. Vous dites qu'ils seront payés, par règlement d'office par le Préfet. Ce n'est pas au Préfet de décider ! C'est
aux élus de prendre en compte la nécessité de prévoir au budget, les salaires, pour payer les agents communaux. Ce
qui a été prévu dans le Budget Primitif, n'a pas pu intégrer le compte administratif que vous n'avez pas validé. Ce qui
entraine des sous disponibles et le préfet nous a demandé de les répartir dans les budgets successifs.
Il y à eu entretemps, une politique qui a conduit à la diminution des PEC. Les PEC font fonctionner les services
(Environnement, Écoles, cantines, administratifs, Entretien.) Il y à eu une baisse des PEC, il fallait bien faire
fonctionner la commune! Notre seule solution, était de proposer des contrats communaux pris en charge essentiellement par la Commune, sur le budget, pour que les services fonctionnement, comme il convient. Les
recrutements ont été faits au mois d'août. La gestion est bonne et approuvée par des spécialistes en finances, et qui
ne manquent pas d'être attentifs à ce que nous faisons.
Le personnel communal a bien compris les difficultés qui s’annoncent.
En effet, nous sommes en SURÉQUILIBE, au point de pouvoir présenter un Budget Supplémentaire 2019.
Vous considérez, qu'en refusant le Budget Supplémentaire 2019, le Préfet interviendra ! Il interviendra pourquoi ? Ce ne sera pas la faute de Marco BOYER. La commune aura encore des excédents, pour lancer de vrais projets avec des
nouveaux élus, à partir de mars 2020. On ne sera pas dans la situation de mars 2014 !
Le personnel communal à réagi en fonction de la situation. Personne ne peut interdire le Directeur Général des Services, d'être en lien avec ses services, qu'il coordonne en tant que chef du personnel, pour faire avancer ou calmer la situation. Un document, à l'attention du personnel a été signé par le Directeur Général des Services avec mon
approbation. Il n'y a eu aucune incitation à la révolte ! Ou à la grève ! Il y en a eu des grèves pendant votre mandature,
vous n'en parlez pas !
En ce qui concerne l'église : on en parlera bientôt, des travaux de l'église. Cette question n'est pas à l'ordre du jour.
Il y a d'autres projets qui sont en cours. 4 architectes sont venus nous exposer, les grandes lignes du projet de la
piscine, qui d'ici la fin de l'année connaitra de légers avancements. Je considère qu'il y a encore de bon sens dans la
tête de nos administrés, même lorsqu'ils sont élus, de nos agents communaux, de nos services, de la population.
Vos remarques, ne m'amènent à aucune orientation nouvelle et constructive. Parce que vous-même, vous êtes
destructeur ! Je n'ai pas besoin de me justifier. 3 séances de conseils municipaux, pour valider le même ordre du jour. On a perdu du temps ! C'est la Piaine que vous bloquer, fragilisez ! Soyez logique. le suis heureux, Madame MOGALIA, de voir votre sens d'approche de l'intérêt, que vous portez pour la population.
Madame Aliette ROLLAND, en s'adressant au Directeur Général des Services: « Parler de salaire c'est bien, mais
parler du bien être des employés, c'est aussi important. Tout autant que vous, le bien-être des employés, est primordial pour moi. J'ai été dans le service SPANC, et j'ai pu constater que le personnel est actuellement confiné à
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du (5 novembre 2019
cause de la présence de « chauve-souris », depuis 2 mois déjà ! Qu'avez-vous mis en œuvre pour pallier ce problème
au niveau hygiène ? Tout en sachant que c'est une espèce protégée ! et de plus qu'à proximité, il y a la crèche ».
Le Directeur Général des Services : J'ai été alerté. Il est convenu d'une intervention, très prochainement.
Le Maire passe à l’ordre du jour suivant :
Affaire 01-051119
Budget principal de la Ville / Approbation du Budget Supplémentaire 2019 nn me em mm mm
Lors de la réunion de l'Assemblée Délibérante en date du 18 octobre 2019, le Conseil Municipal a rejeté l'affaire « Budget principal de la Ville / Approbation du Budget Supplémentaire 2019 ». Suite à cette décision, le Maire convoque le Conseil Municipal afin de réexaminer cette affaire qui reste inchangée et soumet à nouveau au vote de l’Assemblée ce Budget Supplémentaire 2019 indispensable pour clôturer l'exercice comptable 2019.
Observations :
Monsieur Toussaint GRONDIN: « Lors du dernier conseil municipal, lors du vote du budget, je me suis abstenu.
Aujourd'hui ce budget est remis au vote. Par rapport au vote de ce budget, les employés communaux s'inquiètent de
leur versement de salaire, dans les délais habituels » ?
Le maire : Depuis quand s'inquiètent-ils ?
Monsieur Toussaint GRONDIN : « Je ne sais pas, mais ils sont pris en otages. Je ne sais pas si c’est volontaire ou pas,
pour le versement des salaires ? Je pense qu'un retard peut pénaliser les employés, qui demandent à toucher leurs
salaires dans les délais habituels ! Pour cela, pour qu'il n'y ait pas de blocage, je voterai POUR, et pour que ce personnel
de Mairie retrouve un peu de sérénité ».
Le maire ; Tout ce qui est proposé, c'est dans l'intérêt du personnel et aussi de la population. Sans budget, je ne vois pas
comment satisfaire les besoins du personnel ! Le personnel n'a jamais été négligé. La revalorisation des carrières a été
prise en compte. Le RIFSEEP, avec ses taux, on l'applique ! Je fais mon travail avec les services, pour accompagner les
orientations qui sont données, en lien avec les conseils des autorités.
Je ne pourrai pas payer, s’il n’y a pas de budget. Chacun prendra ses responsabilités. Je salue votre position, qui sert
dans le sens de l'intérêt de la population. C’est notre préoccupation commune.
Puis le Maire procède au vote.
Aliette ROLLAND conseillère municipale absente au moment du vote
Le Conseil municipal, par 14 voix POUR ({Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2° adjointe — Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4°°"* adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7°* adjointe- Ghislaine DORO conseillère municipale - André
GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETTE conseillère municipale -
Didier DEURVWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale). :
- VOTE le projet de budget supplémentaire 2019 du budget principal présenté ci-dessus au niveau du chapitre
sans votre formel sur chacun des chapitres,
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à signer tous les documents y afférents
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Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Luden BOYER conseiller municipal — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale) qui ne sont pas décomptés dans le total
des votes exprimés.
—00000---
Affaire 02-051119
Budget principal de la Ville / Versement d'une avance complémentaire au budget annexe du Lotissement de la Petite
Plaine
ee ee de
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Aliette ROLLAND conseillère municipale absente au moment du vote
Le Conseil municipal, par 14 voix POUR ((Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDAU 2°* adjointe — Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 47° adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7°* adjointe- Ghis'aine DORO conseillère municipale — André GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETTE conseillère municipale - Didier DEUR\WEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère municipale) :
- VAUDE le versement d'une avance remboursable du budget principal de la Ville au budget annexe du Lotissement de
la Petite Plaine pour un montant de 161 358,71 €.
Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipa'e) qui ne sont pas décomptés dans le total
des votes exprimés.
—00000---
Affaire 03-051119
Budget annexe du SPANC / Vote du Budget Supplémentaire 2019
mnnnmmmnmnmmmmmmmmm mm me
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Aliette ROLLAND conseillère municipale absente au moment du vote
Le Conseil municipal, par 14 voix POUR ((Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2°* adjointe — Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4** adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7°* adjointe- Ghislaine DORO conseillère municipale —- André
GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETTE conseillère municipale -
Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale) :
- VOTE le projet de budget supplémentaire 2019 du budget annexe du SPANC présenté ci-dessus au niveau du
chapitre sans votre formel sur chacun des chapitres.
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à signer tous les documents y afférents
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2019
Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipz'e) qui ne sont pas décomptés dans le total
des votes exprimés.
—00000--
Affaire 04-051119
Budget annexe des Pompes Funèbres / Vote du Budget Supplémentaire 2019 ee de en mm mn
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Aliette ROLLAND conseillère municipale absente au moment du vote
Le Conseil municipal, par 14 voix POUR ({Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2°* adjointe — Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4°"* adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7°* adjointe- Ghislaine DORO conseillère municipale — André
GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETTE conseillère municipale -
Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale } - Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Mélissa MOGAUA conseillère
municipale) :
- VOTE le projet de budget supplémentaire 2019 du budget annexe des Pompes Funèbres présenté ci-dessus au
niveau du chapitre sans votre formel sur chacun des chapitres.
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à signer tous les documents y afférents
Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipa!e) qui ne sont pas décomptés dans le total
des votes exprimés.
-—00000---
Affaire 05-051119
Budget annexe du Lotissement de la Petite Plaine / Approbation du Budget Supplémentaire 2019 ‘
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Aliette ROLLAND conseillère municipale absente au moment du vote
Le Conseil municipal, par 14 voix POUR {(Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2ème adjointe — Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4ème adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe- Ghislaine DORO conseillère
municipale - André GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETTE
conseillère municipale - Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny
PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale) :
- VOTE le projet de budget supplémentaire 2019 présenté ci-dessus au niveau du chapitre sans votre formel sur
chacun des chapitres.
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du (5 novembre 2919
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à signer tous les documents y afférents
Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère mun
—00000---
Affaire 06-051119
Valorisation foncière du Lotissement de la Petite plaine / Cession du foncier par le budget principal au budget annexe
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Aliette ROLLAND conseillère municipale — Jean Noël ROBERT conseiller municipal : absents au moment du vote
Le Conseil municipal, par 13 voix POUR ({Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2ème adjointe — Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4ème adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe- Ghislaine DORO conseillère
municipale — André GONTHIER conseiller municipal - Priscilla ALQUETTE conseillère municipale - Didier
DEURVWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale - Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale) :
- SE PRONONCE sur la cession, du budget principal de la Ville au budget annexe du Lotissement de la Petite Plaine, du
terrain d'assiette des 10 lots à commercialiser pour un prix de 469 263,75 €.
Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lutien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipa'e) qui ne sont pas décomptés dans le total
des votes exprimés.
-00000---
Affaire 07-051119 :
Subvention aux associations / Attribution complémentaire pour l'exercice 2019 mme
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
L’élu Jean Noël ROBERT conseiller municipal concerné par l'attribution de la subvention à l'association « PLAISIR
RANDO 2P » ne participe pas au vote.
Aliette ROLLAND conseillère municipale absente au moment du vote
Le Conseil municipal, par 11 voix POUR ((Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2ème adjointe — Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4ème adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7ème adjoïnte- Ghislaine DORO conseillère
municipale — André GONTHIER conseiller municipal - Priscilla ALOUETTÉ conseillère municipale - Didier
DEURVWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller municipal -
Sabine IGOUFE conseillère municipale } et 2 ABSTENTIONS (Toussa nt GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale) :
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Procès-serbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2019
- VALIDE l'attribution de ces subventions complémentaires telles qu'elles sont détaillées dans le tableau ci-
dessus ;
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à signer tous les documents y afférents.
Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municips'e) qui ne sont pas décomptés dans le total
des votes exprimés.
—00000---
Affaire 08-051119
SPL Est Réunion Développement / Agrément d'un nouvel actionnaire et modification du capital social 0 ee Ce de de ee ee de de ee ee ee ee
Observations : Pas de remarque
Puis le Maire procède au vote.
Aliette ROLLAND conseillère municipale absente au moment du vote
Le Conseil municipal, par 12 voix POUR ((Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2ème adjointe - Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4ème adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe- Ghislaine DORO conseillère municipale —
André GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALOUETTE conseillère
municipale - Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller
municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale) et 2 ABSTENTIONS (Toussaint GRONDIN conseiller municipal -
Mélissa MOGALUIA conseillère municipale)
- VALIDE l'augmentation de capital organisée par la SPL ERD, et à cet effet, de souscrire un montant de 20 000 € représentant 200 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 € chacune, sans prime d'émission, à libérer
intégralement lors de la souscription, et à prélever la somme correspondante sur le budget d'investissement,
compte 261
- MANDATE son représentant aux assemblées générales de la SPL ERD en vue de voter en faveur de toute résolution décidant cette augmentation, mais contre toute résolution visant à organiser une augmentation de
capital réservée aux salariés, qui aurait pour effet de faire perdre à la SPL son statut de quasi régie ;
- APPROUVE la modification de l'article 7 des statuts de la SPL Est Réunion Développement relatif au capital
social
- APPROUVE la modification de l'article 17 des statuts de la SPL Est Réunion Développement relatif à la composition du conseil d'administration
- AUTORISE son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL à voter en faveur de l'ensemble des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le doter de tous pouvoirs à cet effet.
Conformément aux dispositions de l'article L1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé
(annexe 1) à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité
- DOTE le Maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.
Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipz'e) qui ne sont pas décomptés dans le total
des votes exprimés.
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AfHaire 09-051119
Révision du PLU /Bilan de la Concertation et arrêt du projet
ee ee ee de em
Lors de la réunion de l'Assemblée Délibérante en date du 18 octobre 2019, le Conseil Municipal a rejeté
l'affaire «Révision du PLU /Bilan de la Concertation et arrèt du projet ». Suite à cette décision, le Maire convoque le Conseil Municipal afin de réexaminer cette affaire qui reste inchangée sur le fond mais qui est complétée d'un additif destiné à mieux informer l'Assemblée des contraintes réglementaires, notamment du SAR d'une part et à mieux visualiser le projet de zonage réglementaire avec des cartographies d’autre part.
Départ de Toussaint GRONDIN conseiller municipal avant le vote
Observations :
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : « Certains élus ont affirmé à la population n'avoir pas accès à ce PLU. Je vous ai
proposé de présenter à nouveau l'affaire, pour que ces élus puissent consulter ce dossier, accéder à la cartographie,
venir me voir si les projets des Palmiplainois les intéressaient. Vous avez eu p'us de 15 jours, le dossier était consultable,
accessible. Pas un seul d'entre vous n'est venu ! À part l'élu Johnny PAYET et son collègue, qui se sont intéressés.
Maintenant vous prenez vos responsabilités. Des personnes sont dans des situations invivables et attentent une
réponse, c'est la vie des gens, prenez en cause. VOTEZ ! ».
Le Maire: En ce qui concerne ce PLU, ce ne sont pas seulement avec notre adjointe, les réunions avec les services
pendant 3 à 4 ans, qui se sont penchés sur ce dossier. Il y a eu des réunions de travail avec les services de l'ÉTAT, la
DEAL, le Parc National, l'ONF qui a aussi ses prérogatives et contraintes. Toutes ces réunions de travail avec ces services
de l'ÉTAT, ont permis de faire admettre le bien-fondé de ce PLU. Avec aussi, des réunions d'échanges sur le terrain.
C'est à vous de plancher sur toutes ces orientations qui font l'objet d'un document de synthèse qui est consultable au
service,
Madame Aliette ROLLAND : « Mon opposition sur la proposition du Plan Local de l'Urbanisme — PLU est axée sur la
méthode d'élaboration. Je trouve anormal que ce PLU a été élaboré en grande partie par l'adjointe aux affaires
agrico!es, déléguée au service urbanisme, représentante municipale au Parc National des Hauts et qu'elle ait géré
l'enquête publique avant même la présentation du PLU, en conseil municipal. À ma connaissance, l'enquête publique se
fait par un commissaire enquêteur habilité, et ce à la suite de la présentation au conseil municipal. Beaucoup de
personnes sont déjà informées, de la suite de leur dossier avant même que les élus aient validé la proposition du PLU. Je
trouve inadmissible.
Est-ce que vous pouvez me dire, où se trouve la ligne 500, dans quel zonage ?
Madame Aliette ROLLAND : « La ligne 500 se trouve-t-elle dans le zonage N ? La commune est-elle en droit d'aménager
en SCI, une zone agricole classée en zonage N, avec les fonds de l'État»?
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS: Oui, c'est un aménagement touristique. Monsieur ROBERT jean Noël, élu
porteur du projet d'insertion, pouvez-vous prendre rendez-vous avec Madame, afin de lui expliquer le projet
d'insertion.
Le Maire : Nous allons donner suite à tout cela. Ce n'est pas en conseil municipal, qu'on règle ce genre de demande. Il y
a des réunions de travail pour le faire.
Monsieur Jean-Luc SAINT-LAMBERT : « Je crois que j'étais intervenu, il y a 15 jours, il s'agit bien de l'arrêt du PLU. Ce
n'est pas le vote sur le projet »?
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Le Maire : Il s'agit bien de l'arrêt du PLU.
Monsieur Jean-Luc SAINT-LAMBERT : « Je veux que les gens qui nous écoutent et regardent, comprennent bien qu'on
arrête le projet du PLU et qu'il va encore pendant 3 mois, aller au Conseil Régional, Conseil Départemental, aux
chambres de commerce, de métiers et d'Agriculture, Le Parc National..C'est un dossier que je maîtrise bien, car nous
l'avons travaillé au cours de ma mandature. 3 mois, cela nous ramène en février 2020. Le PLU ne sera pas voté par
VOUS ».
Le Maire: Qu'importe, mon problème est de présenter et d'en informer le conseil municipal, le travail qui a été
entrepris et bouclé, dans les délais impartis, pour ce PLU.
Monsieur Jean-Luc SAINT-LAMBERT: « Vous avez encore à écrire au Tribunal Administratif, pour la nomination d'un
commissaire enquêteur, et il faudra encore 1 mois et plus. Je veux que soit bien formulé dans la tête des gens, ils
croient que l'arrêt du projet du PLU, signe le vote du PLU, ce soir. »
Madame Sylvie DE ALMEIDA SANTOS : NON, ils le savent, il y a eu des réunions d'informations.
Le Maire: Vous pouvez déformer les situations ! C'est clair, c'est fait en temps et lieu, pour le PLU qui est soumis
aujourd'hui, avec tout ce qui suivra, avant la signature par Monsieur le Préfet.
Monsieur Jean-Luc SAINT-LAMBERT : « Reconnaissez que vous avez mal géré ie temps, la mise en place. 6 ans, on arrive en fin de mandature, vous n'êtes pas capable de le faire ».
Monsieur Jean-Luc SAINT-LAMBERT : « J'ai fait un PLU en 2013, et validé ».
Le Maire : Depuis le 24 septembre 2015. On à pris le temps qu'il fallait ! Il a fallu du temps, pour réparer les erreurs, c'est plus long !
Puis le Maire procède au vote.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal :
Par 12 voix POUR ({Marc Luc BOYER, Maire - Laurence FÉLICIDALI 2ème adjointe — Sylvie DE ALMEIDA SANTOS
4ème adjointe - Emmanuelle GONTHIER 7ème adjointe- Ghislaine DORO conseillère municipale — André
GONTHIER conseiller municipal - Jean Noël ROBERT conseiller municipal - Priscilla ALQUETTE conseillère
municipale - Didier DEURWEILHER conseiller municipal - Éric BOYER conseiller municipal - Johnny PAYET
conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale ) 1 CONTRE (Aliette ROLLAND conseillère
municipale) et 1 ABSTENTION {Mélissa MOGALIA conseillère municipale)
- APPROUVE le bilan de la concertation conformément à l'article L103-6 du code de l'urbanisme, tel qu'il est
annexé à la présente délibération,
- ARRETE le Projet de Pian local d'urbanisme (PLU) de là commune de la Plaine des Palmistes, tel qu'il est
annexé à la présente délibération,
- PRÉCISE que le Projet de Plan local d'urbanisme (PLU) est prêt à être transmis pour avis :
# Au Préfet ;
# À l'Autorité Environnementale ;
# Au Président du Conseil Régional ;
# Au Président du Conseil Départemental ;
= Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre
d'Agriculture ;
= Au Président du Parc National ;
# Au Président de la CIRESst (EPCI compétent pour le SCOT, le PLH et l'organisaten-destrensperts-urbansh
14
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Date de réception préfecture : 30/12/2019 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 norembre 2019
- PRÉCISE que seront saisies pour avis la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
- AUTORISE le Maire ou son représentant à saïsir le Tribunal Administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur qui sera chargé de l'enquête publique (ou commission d'enquête),
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et à accomplir tous les actes dans le cadre de cette affaire.
Conformément à l’article R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans les journaux diffusés dans le Département et au recueil
des actes administratifs.
Il est à noter 4 REFUS DE VOTE (Jacques GUERIN conseiller municipal - Lucien BOYER conseiller municipal - Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal —
le total des votes exprimés.
_—00000-—
Joëlle DELATRE conseillère municipale) qui ne sont pas décomptés dans
Appelé à en délibérer, le Conseil Re dans sa séance du jeudi 26 décembre 2019 :
"au e le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05 novembre 2019.
Secrétaire de séance,
Marc Luc BOYER JEAN-BAPTISTE dit
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Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2019
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Conseillère Municipale
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191226-DCM01-261219-
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Date de télétransmission : 30/12/2019
Date de réception préfecture : 30/12/2019