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Procès Verbal - DCM01 PV du 22 oct 2020 Approbation
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM01 PV du 22 oct 2020 Approbation)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Démocratie,
Affaire 01-231220
Approbation du Procès-Verbal de la séance du
22 octobre 2020
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 16 décembre 2020 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 2
Procurations : 3
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU VINGT TROIS DECEMBRE
DEUX MILLE VINGT
L’an deux mille vingt le VINGT TROIS
DECEMBRE à DIX SEPT HEURES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE [°° adjointe - FAUSTIN Jean-Yves 2”
adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 3”
adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5" adjointe - Jean Claude
DAMOUR 6" adjoint - Marie Héhette
THIBURCE 7” adjointe - François FRUTEAU
DE LACLOS 8" adjoint - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Erick BOYER
conseiller municipal - HOARAU Sabrina
conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal - Sandra GRONDIN
consaillère - Maric-Lourdes VELIA conseillère
municipale -Elisabeth BAGNY conseillère
municipale - Victorien JUSTINE conseiller
municipal - Sophie ARZAL conseillère
municipale - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller mumcipal - Sylrie LEGER
conseillère municipale - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Frédéric AZOR conseiller
municipal - Euçay CHEVALIER conseiller
municipal
PROCURATION(S): Mickaël PAYET à
THIBURCE Marie Héliette - Yannick BOYER
à ARZAL Sophie - Mélissa MOGALIA à
LEGER Sylvie
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Affaire 01-231220
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 octobre 2020
Entendu l'exposé du maire il cst proposé au Conseil Municipal de procéder à l'adoption du
procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre 2020,
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
APPROUVE le Procès-verbal du conseil municipal du 22 octobre 2020
AUTORISE le maire, ou en son absence l'élu délégué, à elfectuer les démarches y aflérents
Fait ct délibéré en mairie les jours, mois el an ci-dessus et ont signé es membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
PROCÉS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE DU
JEUDI 22 OCTOBRE 2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Conimune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des défibérations — S£ante du Conseil Municipal du jeudi 22 ectobre 2020
PROCÈS-VERBAL DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE
DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le VINGT DEUX OCTOBRE à DIX SEPT HEURES le Conseil
Municipal de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Johnny PAYET.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE 1%* adjointe — Jean Yves FAUSTIN
2° adjoint —- Mylène MAHALATCHIMY 3% adjointe — Joan DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe — Jean Claude DAMOUR 6°" adjoint — Héliette THIBURCE 7° adjointe — François FRUTEAU de LACLOS 8°" adjoint — Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller municipal — Micheline CLAIN conseillère municipale- Sabrina HOARAU conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal — Joseph Lucay CHEVALIER conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale — Elisabeth BAGNY conseillère municipale — Mickaël PAYET conseiller municipal — Eric BOYER conseiller municipal —-Victorien JUSTINE conseiller municipal — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —— Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean- Yves VACHER conseiller municipal.
ABSENT(S): Sophie ARZAL conseillère municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale - Yannick BOYER conseiller municipal — Sylvie LEGER consetllère municipale
PROCURATION(S) :
Erick BOYER conseiller municipal à Johnny PAYET Le Maire
Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain RIVIERE conseiller municipal
Jean-Yves FAUSTIN 2% adjoint à Jean-Claude DAMOUR conseiller municipal
Sabrina HOARAU conseillère municipale à Sabine IGOUTE lere adjointe
Le nombre de présents est de 24 à l’ouverture de la séance du Conseil Municipal.
OUVERTURE DE LA SÉANCE : 17h00
Le Maire informe à l’Assemblée que l’équipe de l’opposition de Mme ARZAL s’exeuse de
leur absence.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — S£ance du Conseit Municipal du jeudi 22 octobre 2029
Le Maire prend connaissance des procurations déposées en séance,
Puis le Maire propose de nommer JUSTENE Victorien en qualité de secrétaire de séance ct
lui demande de bien vouloir procéder à l’appel des présents.
Le quorum est constaté.
L’ordre du jour est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2920
ORDRE DU JOUR
Rubriques
Affaire 01-221020
Conseil Municipal précédent / Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 juillet 2020
Affaire 02-221020
Fonctionnement du Conseil Municipal / Adoption du nouveau Règlement Intérieur
Affaire 03-221020
Organe de communication communal / Réservation d’espaces aux groupes politiques (opposition et
majorité} dans le bulletin municipal faire valider l’espace proposé et élargir au groupe majoritaire
Affaire 04-221020
Règlement Intérieur de la Commande Publique (RICP) / Rectification erreur matérielle
Affaire 05-221020
Restauration collective / Actualisation du Règlement Intérieur du restaurant municipal
Affaire 06-221020
Abrogation de la délibération n°07-160720 du 16 juillet 2020 portant sur les indemnités de fonction et
les frais de représentation / Vote des indemnités d’élus sans majoration et attribution de frais de
représentation au Maire
Affaire 07-221020
Indemnités de fonction attribuées aux élus / Majoration des indemnités et validation du tableau
récapitulatif nominatif
Affaire 08-221020
Budget principal de la Ville / Approbation de la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2020
modifié
Affaire 09-221020
Budget annexe du Lotissement de la Petite Plaine / Approbation de ia décision modificative n°1 du
Budget Primitif 2020
Affaire 10-221020
Subventions aux associations (conventionnées ou non) / Attribution complémentaire pour l’exercice
2020
Affaire 11-221020
Décorations lumineuses pour les fêtes de fin d’année / Création d’un concours d’illumination des
maisons
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Conmune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 12-221020
Gestion des loyers commerciaux / Remise gracieuse de dettes liées aux conséquences de la crise
sanitaire COVID 19 (Madame DEURWHEILLER Christine)
Affaire 13-221020
Immobilisations corporelles et incorporelles / Mise à la réforme et vente aux enchères de biens
communaux hors service
Affaire 14-221020
Organisation des services municipaux / Evolution du tableau des effectifs du personnel communal (1
création et 2 modifications de postes)
Affaire 15-221020
Reprise progressive des activités sportives, ludiques et culturelles liée à la crise sanitaire / Adoption de
la convention cadre d’utilisation des équipements dédiés avec les associations
Affaire 16-221020
Mobilisation du dispositif du Service Civique Volontaire (SCV) / Adoption de la convention de mise à
disposition de volontaires en service civique au sein de la Commune, de ses établissements publics et
des associations
Affaire 17-221020
Gestion de la demande de logements sociaux / Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information des Demandeurs de logements sociaux 2019-2624 (PPGDID)
Affaire 18-221020
Gestion de la demande de logements sociaux / Autorisation de demande d’accès au Système National
d’Enregistrement (SNE)
Affaire 19-221020
Recensement Général de la Population 2021 par l'INSEE (RGP 2021) / Recrutement et rémunération
des agents recenseurs
Affaire 20-221020
ACI PLIE aménagement jardin urbain tr2 / Validation du projet porté par l’association Plaisir Rando
2P et de la participation communale
Affaire 21-221020
ACI PLIE aménagement jardin solidaire tr2 (extrémité rue ARZAL) / Validation du projet porté par
l'association Plaisir Rando 2P et de la participation communale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 actobre 2020
Affaire 22-221020
Implantation d’un équipement sportif à la ZAC Clos de Renaissance / Validation du projet et de la
demande de financement auprès de la Région
Affaire 23-221020
Aménagement et équipement d’un espace de loisirs et d’animation au ler Village (voiries, espaces
publics et construction) / Validation de l'élément PRO et du plan de financement prévisionnel
Affaire 24-221020
Réhabilitation décharge de la Petite Plaine / Modification du plan de financement prévisionnel
Affaire 25-221020
Transfert de la compétence du PLU à la CIREst à compter du lier janvier 2020 / Opposition au
transfert du PLU à la Communauté d'Agglomération
Affaire 26-221020
Gestion du foncier agricole communal / Résiliation de la convention établie avec la SAFER
Affaire 27-221020
Contentieux GFA les Arums contre la commune de la Plaine des palmistes / Validation du protocole
transactionnel établi par la SAFER
Affaire 28-221020
Mutation foncière / Vente de la parcelle AC 560 sise à la rue DUREAU au lier Village au profit des
époux RITOU
Questions diverses
--00000---
Mot de bienvenue de M. le Maire au Conseil Municipal du 22 Octobre 2020
M. le Maire propose à l’Assemblée d’observer une minute de silence en hommage à M.
Samuel PATY professeur d’histoire assassiné le 16 octobre 2020.
« Intervention de M. Saint-Lambert remerciant pour la minute de silence au nom de la France
entière en montrant que nous partageons leur douleur. Luttons autant que possible contre ce
fanatisme. Restons vigilants. »
M. Jean baptiste dit Parny se joint à la majorité pour cet hommage
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séante du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 01-221020
Conseil Municipal précédent / Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 juillet 2020
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l’adoption du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 juillet 2020.
Observations : Pas de remarque
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE le Procès-verbal du conseil municipal du 30 juillet 2020
--00000---
Affaire 02-221020
Fonctionnement du Conseil Municipal / Adoption du nouveau Règlement Intérieur
Observations :
M. Chevalier
Propose la variante 2 : liberté d’expression
M. Vacher
Les réunions du Conseil Municipal sont publiques
M. Saint-Lambert
La justice est là pour trancher.
Le Directeur Général des Services : La possibilité d’enregistrer n’entache en rien le carac- tère public. En cas de difficulté le Maire peut interrompre ce type de pratique.
--00000---
Affaire 03-221020
Organe de communication communal / Réservation d’espaces aux groupes politiques {opposition et majorité) dans le bulletin municipal faire valider Pespace proposé et élar- gir au groupe majoritaire
M. Saint-Lambert :
Trouver un compromis reste compliqué avec le service communication concernant la demie page proposée.
M. le maire :
On vous a entendu M. Saint-Lambert, je vais vous rassurer on ne sera pas à un mot près et € accoutumée VW NT SEL NRIL Lee cela sera vu avec M. Benard. If y aura une certaine liberté comme à F Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palnistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Le Directeur Général des Services :
Il faut comprendre que c’est un bulletin municipal qui ne doit pas être un gouffre financier, il faut se limiter en terme de pages. Les différents groupes ont le même format. Il n’y a pas de volonté de contrecarrer qui que ce soit.
Mme Thiburce :
Il ne s’agit pas d’un format courant c’est plus qu’une demie page. Il ne s’agit pas d’un format Ad,
Rectification à la rédaction finale
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE,
DECIDE de réserver une demie page dans le bulletin municipal à chacun des groupes
politiques appartenant ou pas à la majorité,
AUTORISE le maire ou son absence, l’élu délégué à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
--00000---
Affaire 04-221020
Règlement Intérieur de la Commande Publique (RICP) / Rectification erreur matérielle
Le Directeur Général des Services :
Il s’agit là d’une erreur matérielle sur un mot qu’il s’agit de modifier
M. Le Maire :
Le Conseil Municipal PREND ACTE du règlement intérieur de la commande publique
rectifié, ci-joint, qui reprend les nouveaux seuils en vigueur depuis le lier janvier 2020.
--00000---
Affaire 05-221020
Restauration collective / Actualisation du Règlement Intérieur du restaurant municipal
Mme Delattre :
Normatif, informatif le règlement intérieur est surtout éducatif il doit faciliter les rapports entre les élèves et les adultes. C’est un document de référence à la formation citoyenne qui fait partie du projet éducatif de la restauration scolaire décliné dans le projet éducatif territorial dont l’objectif est le développement de l’enfant.
M. le Maire prend acte et propose qu’on en reparle ultérieurement avec les élus concernés
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
M. Saint-lambert :
Concernant Ja tranche 5 le quotient familial pour les impôts ? Vous nous confirmez que les plats sont élaborés par un diététicien ?
Mme IGOUFE :
C’est vu par un diététicien depuis l’ancienne mandature
M. Saint-Lambert :
Mr le Maire faisant parti d’un comité d’actions pour l’autosuffisance alimentaire que comptez-vous faire ?
M. le Maire :
On s’attache à notre programme qu’on a construit et monté ensemble. On a prévu que demain nos enfants puissent manger de la qualité du terroir de La Plaine des Palmistes et qu’un maximum de Palmiplainois y participent. Nos enfants seront mieux nourris et nous comptons
sur tout le monde
M. Jean-Baptiste dit Parny :
Si les enfants ne peuvent pas manger est ce que cela est remboursé ?
Le Directeur Général des Services :
Sur prescription particulière il sera possible de ne pas payer, article 10
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
ACTE lPimportance d’avoir un Règlement Intérieur actualisé en matière de restauration collective autant pour les demi-pensionnaires que pour les équipes encadrantes notamment à l'heure du repas pendant la pause méridienne,
APPROUVE le Règlement Intérieur actualisé ci-annexé,
VALIDE sa large diffusion dans les familles ainsi que son affichage partout où besoin sera
AUTORISE le Maire ou son Adjoint délégué, à signer le nouveau Règlement Intérieur en visant la présente délibération ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
--00000---
Affaire 06-221020
Abrogation de la délibération n°07-160720 du 16 juillet 2020 portant sur les indemnités de fonction et les frais de représentation / Vote des indemnités d’élus sans majoration et
attribution de frais de représentation au Maire
Le Directeur Général des Services :
La délibération du 16 juillet a été retoquée par le contrôle de légalité. Habituellement la
Commune présentait une seule délibération et cette année il a été] UT TT
9
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance Qu Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
c’est à dire une avec les indemnités sans majoration et une autre sur les indemnités avec
majoration avec en annexe un tableau récapitulatif des indemnités majorées par élu.
M. Jacky HOAREAU :
La loi « engagement proximité » de décembre 2019 permet une majoration de 15 % des
indemnités de fonction aux conseillers municipaux d’une commune de moins de 10 000
habitants ayant reçu une délégation.
M. Daniel JEAN BAPTISTE dit PARNY :
Par rapport à l’annulation des indemnités de M. Doro est ce qu’il y a eu une vérification ?
M. Jacky HOAREAU :
Dans le calcul des indemnités on a tenu compte de la volonté de M. Doro de ne plus percevoir
les indemnités donc on a calculé la répartition des indemnités sur uniquement 7 adjoints et
réparti le reste sur les conseillers municipaux. Il a le droit de refuser d’après le contrôle de
légalité.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à la MAJOTRITÉ des membres présents et
représentés, et 3 ABSTENTIONS (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal —
Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves VACHER conseiller municipal)
- ABROGE la délibération antérieure n°07-160820 du 16 juillet 2020- FIXE les indemnités
de fonction attribuées aux Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués
conformément au tableau de répartition des taux par rang présenté précédemment
- ATTRIBUE au Maire une indemnité de frais de représentation de 12 000 € annuel
- APPROUVE le versement des indemnités de fonction à compter de la date où les arrêtés de
délégation acquièrent un caractère exécutoire
- ATTRIBUE le versement des indemnités de fonction en référence à l’indice brut terminal de
la fonction publique
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget
--00000---
Affaire 07-221020
Indemnités de fonction attribuées aux élus / Majoration des indemnités et validation du tableau récapitulatif nominatif
Observations : Pas de remarque
10
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commaunc de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations —- Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et re- présentés, et 3 ABSTENTIONS (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves VACHER conseiller municipal)
- Valide le principe de majoration des indemnités versées à hauteur de 15 %
- Valide le tableau récapitulatif en annexe des indemnités accordées aux membres du Conseil Municipal (adjoints et conseillers municipaux) joint à la délibération
- Inscrit les crédits nécessaires au budget
- AUTORISE le maire ou en son absence, l’élu délégué, à effectuer toutes les dé- marches y afférentes
--00000---
Affaire 08-221020
Budget principal de la Ville / Approbation de la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2020 modifié
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Les charges du personnel devraient quand même nous interpeller devant l’augmentation.
Les agents n’avaient pas bénéficié de primes alors que les dépenses du personnel supplémen- taires sont liées à la gestion de la crise sanitaire.
Le Directeur Général des Services :
Deux périodes de confinement où le personnel est resté chez lui il n’y avait que des services d’astreintes ou des services minima. C’est la loi qui nous l’a imposé ce ne sont pas des primes ce sont des rémunérations liés à la Covid imposé par le gouvernement.
La Commune n’a pas donné de primes puisque elle avait déjà mis en place le service mini- mum avec des agents mobilisés (80 agents).
M. le Maire :
Avec des budgets serrés on aimerait embaucher plus de personnes. Mais les budgets ne le permettent pas. Nouveau décret déjà mis en place avec le nouveau PEC réservé au moins de 26 ans.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et repré- sentés, 2 CONTRE (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale) et 1 ABSTENTION (Jean-Yves VACHER conseiller municipal)
APPROUVE cette décision modificative n°1 du budget principal 2020 de la Ville au niveau
du chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres
AUTORISE le maire ou en son absence l’élu délégué à effectuer toutes les démarches y affé- rentes
_00000---
11
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaitte des Palmistes
Pracès-verbal des délibérations — Séance du Conscil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 09-221020
Budget annexe du Lotissement de la Petite Plaine / Approbation de la décision modifica- tive n°1 du Budget Primitif 2020
M. Le Maire :
Il y a eu un petit souci au niveau d’approbation au Conseil Municipal du budget annexe du
lotissement de la Petite Plaine
M. Jacky HOAREAU :
Dans le texte de la délibération il y a une petite erreur au niveau du 3eme paragraphe, il faut lire 50 000 € au lieu de 50. Il manque un zéro, dans le nombre il faut lire c’est une inscription d’une recette de plus de 50 000 € au niveau du chapitre 70. On doit prendre cette délibération suite aux observations du contrôle budgétaire de la préfecture. Les services du contrôle bud- gétaire ont constaté que par rapport au budget primitif 2020 et au résultat constaté au compte administratif 2019 la notion d'équilibre réel n’était pas tout à fait respectée et ils nous ont demandé de passer ces jeux d'écriture comptable pour se conformer aux règles d’équilibre réel.
M. le Maire :
On ne fera pas de bénéfices sur cette opération ?
Le directeur général des services :
La comptabilité du lotissement est une comptabilité d’attente qui permet à la ville de réaliser les travaux et ensuite de récupérer sa mise sur le budget de la ville en vendant les lots viabili- sés à bâtir.
Le terrain a été acheté à un prix et il a été aménagé à un autre prix, il est revendu à un prix qui tient compte un peu de tout ça pour que l’opération ne soit pas déficitaire.
IT est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et d’approuver,
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et repré- sentés, 2 CONTRE (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale} et 1 ABSTENTION (Jean-Yves VACHER conseiller municipal)
APPROUVE cette décision modificative n°1 du budget annexe 2020 du Lotissement de la Petite Plaine au niveau du chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres
AUTORISE le maire ou en son absence l’élu délégué à effectuer toutes les démarches y affé-
rentes
--00000---
12
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibératigns — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 10-221020
Subventions aux associations (conventionnées ou non) / Attribution complémentaire pour l’exercice 2020
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
lere chose : Il me semble que vous aviez dit lors d’un conseil Municipal que pour les nou- velles associations vous mettiez une petite somme. Je vois que vous mettez 500 € pour Géné- ration Danse et je vois que vous mettez par contre pour une association qui est née il n’y a même pas 2 mois L'office Municipal des Sports 5 500 €. Ce changement est-il dû à quelque chose qu’on ne connait pas ?
2eme chose : L'OMS existe toujours à ma connaissance c’est une association en veille je vois que vous créez un deuxième office Municipal des Sports, il y a un problème.
3eme chose : Je vois que vous parlez pour cette association nouvelle née en Août 2020 d'activités périscolaires
M. le Maire :
La nouvelle équipe a préféré lancer quelque chose de nouveau pour la Plaine des Palmistes et aussi pour être aux commandes autour de nos enfants Palmiplainois. On pense qu’on a peut- être une nouvelle connaissance. De ce fait nous allons dans les mois qui suivent remercier l’Association La Kaz des Loupiots. Nous avons 5 ans devant nous et voulons travailler à notre façon. Cette somme de 5 500 € permet donc à cette nouvelle association de commencer ses démarches administratives pour pouvoir prendre la main dès janvier 2021. Les marmailles auront alors des activités plus actives.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Le terme Office Municipal des Sports existe déjà et on dit que l’association est en veille et elle était gérée par des présidents d’associations. Est-ce le cas pour cette nouvelle associa- tion ?
M. Jean-Claude DAMOUR :
Il y aura un comité de direction. Il y a des membres.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'attribution des subventions aux associations comme indiqué ci-dessus
IMPUTE le montant correspondant de 36 890,60 € sur le chapitre 65 au compte 6574 et INS- CRIT cette dépense à la décision modificative budgétaire n°1 du budget principal.
AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué à effectuer toutes les démarches y affé- rentes
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 11-221020
Décorations lumineuses pour les fêtes de fin d’année / Création d’un concours
d’illumination des maisons
M. Le Maire :
Vu la situation actuelle avec la crise sanitaire l’équipe a décidé de lancer ce petit concours
pour permettre aux personnes de décorer leurs maisons et d’animer les quartiers puisqu’avant
on ne faisait l’illumination uniquement sur la rue de la République. On va garder le même
budget des années précédentes en faisant participer au maximum les Palmiplainois. Nous
allons inviter une personne ou deux de chaque groupe de l’opposition dans le jury.
M. Daniel JEAN BAPTISTE dit PARNY :
C’est bien d’illuminer la Plaine mais l’intérêt de cette manifestation ce sont les personnes qui
auront les moyens qui vont pouvoir décorer et illuminer correctement leur maison et on leur
donne un prix. Est-ce que c’est possible de faire en sorte que les lauréats de ce concours
distribuent leur lot aux associations sociales.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Ce concours ramène de l’argent à ceux qui en ont déjà. Ce concours c’est une bonne idée mais
il y a une incohérence. Le marché forain est maintenu, le marché aux fleurs est annulé et vous
créez un concours pour donner de l'argent à ceux qui en ont déjà. Cette dépense est mal venue
dans le contexte actuel.
M. VACHER ;
Lancer ce concours d’illumination, c’est indirectement forcer au consumérisme.
M. le Maire :
Ce n’est pas forcément la personne qui a les moyens et qui aura mis le plus d’argent dans ses
lumières qui remportera le concours. Puisqu’on a des critères bien définis. Une jolie
décoration à moindre coût peut tout à fait gagner (consommation, matériel utilisé).
IE y aura 20 gagnants dans ce concours : volonté de notre équipe.
M. Frédéric AZOR :
L'idée sur l’illumination de la Plaine des Palmistes c’est effectivement au niveau écologique
comme dans les pays nordiques. Les gens illuminent de façon écologique. On a besoin de pas
grand chose pour illuminer (bougies dans les verres). On a déjà le potentiel pour se démarquer
des autres communes au niveau rural), économique et écologique comme on va s’orienter sur
l'autonomie alimentaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Communt de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Là où on veut aller sur l’axe touristique La Plaine des Palmistes doit encore faire la différence
à la Réunion sur le potentiel qu’on a au niveau touristique, Si vous vous axez sur la partie
financière et la déperdition d'énergie l’axe n’est pas du tout là : 1l est d’une portée plus que
nationale voire internationale. Au-delà de cet aspect le covid 19 a démontré qu’on a besoin de
marquer de façon positive, faire participer tout le monde et tout réorganiser. Il ne faut pas que
l’économie retombe.
M. VACHER :
On est amené à voter uniquement sur la création d’un concours d’illumination de maisons
d’action privée et là j’ai peur que nous fassions un amalgame entre action privée et action
publique qui me parait tout à fait normal.
M.Frédéric AZOR :
La Commune ne peut pas tout porter : nous avons besoin de l’aide de tout le monde
M. le Maire :
On modifie le nombre des membres article 6 : 2 membres de l’opposition donc 6 membres du
Jury
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à la MAJORITÉ des membres présents et
représentés et 4 CONTRE (Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal -
Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale — Jean-Yves VACHER conseiller municipal)
- DECIDE de la création de ce concours
- APPROUVE le règlement intérieur dudit concours éventuellement rectifié suite au
débat
- AUTORISE le maire ou son absence, l’élu délégué à effectuer toutes les démarches y
afférentes
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Affaire 12-221020
Gestion des loyers commerciaux / Remise gracieuse de dettes liées aux conséquences de la crise sanitaire COVID 19 (Madame DEURWHEILLER Christine)
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Le problème c’est que vous risquez de créer un précédent si vous baissez les loyers ou si vous ne les récupérez pas de cette dame. D’autres commerçants feront la même demande.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/12/2020 Communc de la Plaine des Palmistes
Procès-verbai des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
M. le Maire :
On étudiera chaque demande et s’il y a raison d’être on pourra le faire. Ces petites sommes ne font pas vivre la Commune ? on est dans nos droits d’aider par nos moyens. La Commune sera là pour accompagner les personnes qui sont en difficulté.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à Ia MAJORITÉ des membres présents et représentés et 3 ABSTENTIONS (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller muni- cipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale -— Jean-Yves VACHER conseiller municipal)
- VALIDE le principe d’une remise gracieuse en faveur de Madame DEURWEIL.- HER Christine pour un montant de 1 393,54 €
- AUTORISE la dépense correspondante qui sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours au chapitre 67-article 678 : - AUTORISE le Maire ou en son absence l’élu délégué à effectuer toutes Îles dé- marches y afférentes.
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Affaire 13-221020
Immobilisations corporelles et incorporelles / Mise à la réforme et vente aux enchères de
biens communaux hors service
M. Joan DORO :
H s’agit d’une mise en réforme de biens des différents services de la commune qui datent de
10 à 25 ans. Ce sera sous forme de vente aux enchères dirigé par la DGFIP à la criée sans
recours possible, associé à d’autres ventes aux enchères (SDIS, Parc national ou d’autres
communes...). C’est prévu pour le mois de novembre ou décembre sous cadrage de la
Direction Générale des Finances Publiques avec son commissaire-priseur.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Vous me voyez réjoui de voir les choses claires, je me suis tellement bagarré dans la
précédente mandature sur ces ventes de véhicules à des particuliers bien choisis. Je suis
heureux de nous voir entrer dans une logique de transparence, il y a une égalité de traitement
entre tout le monde.
M. Daniel JEAN BAPTISTE dit PARNY :
Est-ce qu’on ne pourrait pas utiliser les guirlandes lumineuses pour le concours
d’illumination ? 27 000 €
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Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
M. Joan DORO :
En fait c’est de la mise en réforme fonctionnelle mais non réparable ayant un coût pour notre
collectivité. Elles ne sont pas utilisables en l’état.
M. Jean Fred DAMOUR :
La valeur nette comptable est à zéro, les biens sont totalement amortis.
M. Joan DORO :
Montant attendu 30 000 € estimé
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ,
- DECIDE de réformer les biens figurant en annexe de la présente ;
- DONNE pouvoir au maire ou son adjoint délégué pour mettre en œuvre la mise aux
enchères des biens susceptibles vendus au plus offrant ;
- AUTORISE le Maire à procéder à la vente de biens de plus de 4 600 € ;
- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à mettre en œuvre la procédure comptable de
réforme prévue dans l'instruction M14, avec notamment la mise à jour de l’inventaire
communal et la transmission des données obligatoires à Monsieur le comptable public.
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Affaire 14-221020
Organisation des services municipaux / Evolution du tableau des effectifs du personnel communal (1 création et 2 modifications de postes)
Observations : Difficultés au niveau de la lecture des tableaux
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE,
APPROUVE la création et les modifications susvisées ;
MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal, en conséquence ; AUTORISE le Maire ou à défaut l’adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
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Procès-verbal des délibérations — SEance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 15-221020
Reprise progressive des activités sportives, ludiques et culturelles liée à la crise sanitaire / Adoption de la convention cadre d'utilisation des équipements dédiés avec les associa- tions
Observations ; Pas de remarque
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal de délibérer à l'UNANIMITÉ,
- VALIDE la convention cadre d'utilisation des équipements communaux dédiés à la pratique des activités sportives et culturelles,
- AUTORISE le Maire ou son élu délégué à signer ladite convention de mise à disposition de l'équipement avec l’association occupante.
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Affaire 16-221020
Mobilisation du dispositif du Service Civique Volontaire (SCV) / Adoption de la conven- tion de mise à disposition de volontaires en service civique au sein de la Commune, de ses établissements publics et des associations
Observations : Pas de remarque
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ,
AUTORISE le Maire ou son élu délégué à signer ledit projet de convention de mise à disposition de volontaires en service civique avec la Mission Locale Est,
VALIDE le versement de la part contributive de la Ville pour les volontaires qui seront recrutés en tenant compte du nombre de mois de volontariat, conformément à la régle- mentation et prévoir les dépenses au chapitre afférent du budget,
DONNE mandat au Maire ou son élu délégué pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire,
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Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 17-221020
Gestion de la demande de logements sociaux / Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information des Demandeurs de logements sociaux 2019-2024 (PPGDID)
Observations :
M . Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Cette délibération a été soumise au Préfet depuis février 2020 et j’apprends que vous nous demandez de voter quelque chose qui a déjà été voté par le Conseil Communautaire. Je trouve cela anti-démocratique il y a là un manque de respect de nos élus puisque le Conseil Commu- nautaire a déjà validé le PPG. Je me sens obligé de faire un refus de vote.
M. Jean-Fred DAMOUR :
Il s’agit d’un plan de gestion de la demande de logements sociaux qui relève de la compé- tence communautaire. L’objectif c’est tout simplement de rentrer dans un dispositif afin d’en faire bénéficier les demandeurs de logement de La Plaine des Palmistes de manière à ce qu'ils puissent être pris en compte dans un système national de renseignement, cela veut dire amé- liorer l'égalité entre les différents demandeurs de logement (objectif du gouvernement). La Plaine des Palnistes souhaite entrer dans ce dispositif pour ne pas être à la traine et pour pour- voir devenir guichet enregistreur et être dans un premier temps, consultant. Nous bénéficions d’un processus qui permet d’améliorer la gestion de la demande au niveau national jusqu’au niveau local. Nous mettons une couche supplémentaire en termes de traçabilité par un fichier numérique informatique national qui se passe en 3 temps. Il faut d’abord entrer dans le plan partenariat de gestion le PPGID de la communauté qui est celui de La Plaine des Palmistes. Deuxièmement l’affaire suivante c’est pour permettre d’avoir l’accès au système de rensei- gnement et enfin de pouvoir peut-être en décembre de pouvoir avoir les codes pour faire en sorte que le CCAS puisse être le bureau enregistreur pour la population de La Plaine des Pal- mistes.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à la MAJORITÉ des membres présents et repré- sentés et 3 REFUS DE VOTE (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal -— Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves VACHER conseiller municipal)
- APPROUVE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Deman- deurs (PPGDID)} pour la période 2019-2024, tel qu’il est annexé,
- AUTORISE le Maire ou son élu délégué à signer tous les actes y afférents.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de [a Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2420
Affaire 18-221020
Gestion de la demande de logements sociaux / Autorisation de demande d'accès au Sys- tème National d’Enregistrement (SNE)
Observations : Pas de remarque
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à la MAJORITÉ des membres présents et repré- sentés et 3 REFUS DE VOTE (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves VACHER conseiller municipal)
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la convention telle que proposée et jointe en annexe,
- AUTORISE le Maire ou son élu délégué à signer tous les documents y afférents.
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Affaire 19-221020
Recensement Général de la Population 2021 par l'INSEE (RGP 2021} / Recrutement et rémunération des agents recenseurs
Observations : Pas de remarque
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE,
- DECIDE du recrutement de 22 agents recenseurs non titulaires pour la période de
campagne qui se déroulera du 4 février au 6 mars 2021,
- APPROUVE la grille de rémunération ci-dessus,
- INSCRIT au budget 2021, toutes les dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et en recette, la dotation forfaitaire de recensement,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les
démarches y afférentes.
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 20-221020
ACI PLIE aménagement jardin urbain tr2 / Validation du projet porté par l'association Plaisir Rando 2P et de la participation communale
Observations : Pas de remarque
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à à MAJORITE des membres présents et
représentés, et 2 ABSTENTIONS (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal —
Joëlle DELATRE conseillère municipale),
- Valide la réalisation de ce chantier d’insertion avec l’association Plaisir Rando 2P et la
mise à disposition du foncier nécessaire,
- Valide la participation communale à hauteur de 6 695,30 € en numéraire et de 4 640 €
en nature,
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
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Affaire 21-221020
ACT PLIE aménagement jardin solidaire tr2 (extrémité rue ARZAL) / Validation du projet porté par l’association Plaisir Rando 2P et de la participation communale
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
C'est juste le prolongement des jardins familiaux de notre mandature,
M. Le Maire :
[l y a aussi de la continuité dans tous les sens et c’est agréable à comprendre. y P
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à la MAJORITE des membres présents et repré- sentés, et 2 ABSTENTIONS (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale),
- Valide la réalisation de ce chantier d’insertion avec l’association Plaisir Rando 2P et la mise
à disposition du foncier nécessaire,
- Valide la participation communale à hauteur de 6 695,30 € en numéraire et de
3 940€ en nature,
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseit Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 22-221020
Implantation d’un équipement sportif à la ZAC Clos de Renaissance / Validation du projet et de la demande de financement auprès de la Région
Observations :
M. Jean-Claude DAMOUR :
Ce projet n’était pas au calendrier sauf qu’avec les connaissances de M. ROBERT Roinito ici présent que je félicite pour le travail et M. GRONDIN Georges, nous avons pu récupérer 35 000 € en montant un dossier pour la Région. Il a juste fallu une petite participation pour créer ce projet qui est dédié au sport santé.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Concernant cette implantation, bien sûr qu’on est pour. Le souci c’est que la délibération manque de clarté puisque vous parlez d’un espace qui va favoriser la sociabilisation, des ren- contres inter-générationnelles mais quoi exactement pour 40 000 € ?
M. Jean-Claude DAMOUR :
Dans un premier temps on peut faire des jeux pour les marmailles de O0 à 18 ans. Ensuite ra- jouter des équipements style vélo (normal, elliptique), des rameurs qui touchent tout le monde.
M. Roinito ROBERT :
Ce site est une suite logique par rapport au cross system qui était déjà au niveau des Bras des Calumets. Il y avait un deuxième projet qui a été validé mais non pas acté au niveau de la Ré- gion. Il y avait cette possibilité de les solliciter pour la mise en place d’un deuxième cross system mais réévalué à la manière suivante. A savoir une plateforme ou un grand nombre de personnes pourront faire une multitude d’agrées, 3 pôles où il y aura une partie fitness ainsi qu’une plateforme en haut qui seront adaptés pour les PMR et les séniors. C’est un espace intergénérationnel.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à PUNANIMITÉ,
Valide le projet d’implantation de cette unité en lien direct avec les parcours sportifs
existants sur le territoire communal
Sollicite la Région Réunion en vue d’obtenir une subvention maximale de 32 752.00 €
représentant 80% du coût HT de Popération s’élevant à 40 940.00 €,
Valide la participation communale à hauteur de 20% du coût HT soit pour 8 188.00 € à
laquelle s’ajoute la TVA évaluée à 3 479,96 €,Autorise le Maire ou en son absence
l’Adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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Procès-verbal des délibérations —- Séance du Conseit Municipal du jeudi 22 octobre 2920
Affaire 23-221020
Aménagement et équipement d’un espace de loisirs et d’animation au ler Village (voi- ries, espaces publics et construction) / Validation de l’élément PRO et du plan de finan- cement prévisionnel
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Ce n’est pas la première fois que ce dossier est présenté en conseil municipal. Ce qui nous inquiète c’est la valse des étiquettes. Je reprends les chiffres pour que ce soit bien clair : au mois de juin s'était 1 454 450 € ensuite au mois d’octobre on présente le même projet avec 3 079 330 € (cf. DCM28-181019 — correction suite remarques de M. SAINT-LAMBERT) et là vous représentez le même projet avec cette fois ci la somme de 2 898 960 €.
Le Directeur Général des Services :
Un projet évolue. C’est parti sur un programme restreint, il] s’agit du terrain Ritou et nous avions eu des contraintes environnementales sur ce terrain (plantes endémiques qu’il fallait protéger). Nous avons revu notre copie à plusieurs reprises. Nous avons commencé par le bureau d'étude SPL à Saint-Benoït, il a dû s’adapter aux différentes contraintes. Le pro- gramme s’est enrichi progressivement du stade esquisse en passant par le stage avant-projet en allant jusqu’au stade pro que vous avez aujourd’hui. D'où cette valse des étiquettes comme vous le dites. Cà s’explique uniquement par la maturation d’un projet qui a été enrichi sur des voiries complémentaires sur le secteur pour mieux connecter les opérations anciennes de lo- tissement à ce nouveau secteur. C’est un espace récréatif pour tous les habitants du 1% village où ils pourront faire de la marche tout en s’éduquant aux espèces endémiques donc à leur en- vironnement. Le projet est construit autour de la restauration écologique. Nous nous sommes adaptés à ces contraintes écologiques, le programme de la maison de quartier et des locaux ludiques prévues sur le secteur ont été un peu étoftés. Ce qui explique le passage de 1 500 000 je dis çà de tête à 3 119 000 pour redescendre à 2 898 960 au stade pro. C’est simplement une évolution.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à la MAJORITÉ des membres présents et
représentés et 3 ABSTENTIONS (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal —
Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves VACHER conseiller municipal)
- VALIDE la phase PRO,
« VALIDE le plan de financement et la participation financière de la Commune à hauteur de 314 353.80 € HT et 267 200.73 € de TVA,
-VAEIDE la participation financière de la Région au titre du PRR2 d’un montant de 2 829 184.20 HT,
- AUTORISE le Maire à solliciter la demande de subvention à ia Région,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Affaire 24-221020
Réhabilitation décharge de la Petite Plaine / Modification du plan de financement prévi- sionnel
Observations :
M. le Maire :
Il y a eu un complément de financement sur cette affaire.
M. Jean-Fred DAMOUR :
On avait une double mise en demeure qui nous oblige à réhabiliter deux décharges sur la plaine, On a commencé par la Petite Plaine qui était moins compliquée en terme d’accès sur le plan géologique. Il reste celle de la Ravine Sèche.
M. le Maire :
La commune est obligée de participer à hauteur de près de 45 O00 €.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et repré- sentés (DALLEAU Gina — Adjointe au maire — absente au moment du vote)
- VALIDE le plan de financement et la participation financière de la Commune à hauteur de
44 960,00 € HT, hors TVA,
- VALIDE la participation financière de l ADEME d’un montant de 112 400.00 € HT,
- VALIDE la participation financière du FEDER d’un montant de 67 440.00 € HT, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à signer tout document se rappor- tant à cette affaire,
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Affaire 25-221020
Transfert de la compétence du PLU à la CIREST à compter du lier janvicr 2020 / Op- position au transfert du PLU à la Communauté d’Agglomération
Observations :
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Contrairement à ce que vous dites on ne connait pas le sujet. Il faudrait nous présenter un petit peu les avantages et les inconvénients de ce transfert.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de Fa Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
M. le Maire :
Nous allons voter l'opposition du transfert puisque nous avons le droit de refuser ou pas ce transfert de la compétence. On voudrait garder la main sur le PLU pour pouvoir voir ce qui se passe et ce qui se fait sur les demandes et les doléances de nos Palmiplainois. Aujourd’hui nous pouvons discuter avec eux, les accompagner dans les démarches pour des déclassements pour revoir la position des uns et des autres sur le territoire. Il semble correct et normal de garder la main,
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
En moyen techniques et logistiques ne serait-ce pas une bonne affaire qu'elle soit confiée à la CIREST ? Vous passez à la CIREST les logements, le PLU vous le gardez.
M. VACHER :
Plus on peut mettre de la distance des gens qui peuvent en bénéficier moins ça laisse des traces dans l’inconscient collectif. Je suis pour ce transfert du PLU
Puis le Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à la MAJORITE des membres présents et représentés, 3 CONTRE (Fean-Euc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves VACHER conseiller municipal} et 1 ABSTENTION (Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal)
- Valide les termes du présent rapport ;
- S’oppose au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la CIRESst ;
- Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes y afférents.
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Affaire 26-221020
Gestion du foncier agricole communal / Résiliation de la convention établie avec la SA- FER
Observations :
M. VACHER :
Je souhaite que nous maintenions la convention avec la SAFER
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM01-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Communc de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
C’est depuis notre mandature et je vous assure qu’il ne s’agit pas d’une mauvaise affaire. Je suis à l'écoute de toutes personnes mais on mélange le travail de la SAFER sur les propriétés des personnes qui ne travaillent pas leur terrain de 1 hectare. Mais cette convention que nous avons passée mon équipe et moi avec la SAFER en 2010, elle allait sur 20 ans. C’était un par- tenariat entre la SAFER et la Commune. Vous allez casser cette convention alors que la clause de résiliation qui nous lie à la SAFER va vous bloquer. C'est une clause restrictive.
M. le Maire :
C’est dommage d’avoir acté cette convention sur 20 ans en sachant que la gestion des terres incultes reste toujours dans les mains de la SAFER. Nous avons des équipes différentes, des personnes différentes et des idées différentes. Nous préférons avoir le contact direct avec les Palmiplainois et on pourra faire les choix et il n°y aura pas des baux de 20 ou 30 ans. On arri- vera à obliger les futurs propriétaires ou locataires à respecter ce qui doit être fait. Les docu- ments seront élaborés afin de sécuriser les terrains agricoles de La Plaine des Palmistes.
M. Jean-Luc SAINT-LAMBERT :
Vous vous mettez une épine dans le pied, vous aurez une pression que vous ne pourrez peut- être pas tenir. Peut-être faudrait-il revoir la méthode avec la SAFER avec plus d’entrain ainsi que les modalités de mise à dispositions des parcelles.
Si on s’appuie sur l’article 3 volet B il n’a jamais été constaté depuis 2010 excepté une seule fois, la transmission des compte-rendus. Nous avons fait ces demandes en temps et en heures alors qu’il s’agissait des terrains de la commune de La Plaine des Palmistes. Ces terrains n’appartiennent plus à la Plaine des Palmistes on ne savait plus ce qui s’y passait.
M. le Maire :
Je vous invite à voir ce que nous allons faire pendant cette période et on aura un résultat dans les prochaines années. Ce sera un travail remarquable. Nous aurons une centaine d’hectares à faire travailler par les Palmiplainois avec des conventions bien étudiées.
M. Daniel JEAN BAPTISEE DIT PARNY :
Je suis rassuré par rapport à ce que vous avez dit mais est-ce que la SAFER n’a pas un rôle de garant et de protection des terres agricoles ? Est-ce que ce n’est pas une sécurité ? pouvons- nous nous passer de leur expertise ?
M. le Maire :
La SAFER met trop de balises et trop d’interdits pour nous. Il faut arrêter de dire à nos jeunes ou à des tierces personnes qu’il faut un diplôme supérieur pour pouvoir planter. C’est pour cela qu’on n'avance pas, nous allons trouver une solution pour que ces personnes puissent profiter des terres et travailler sans diplômes.
M. VACHER:
Il faut avoir le diplôme pour bénéficier des subventions.
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
M. le Maire :
Une personne qui veut planter, n’a pas forcément besoin de subventions nous allons commen- cer à travailler le plus rapidement possible.
Puis le Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 3 CONTRE (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves VACHER conseiller municipal) et 1 ABSTENTION (Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal)
- Autorise le Maire à engager les démarches afin de résilier la convention de con- cours technique avec la SAFER,
= Autorise le maire à signer tout document actant cette résiliation,
- Autorise le Maire ou lP’adjoint délégué à signer toutes démarches y afférentes.
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Affaire 27-221020
Contentieux GFA les Arums contre la commune de la Plaine des palmistes / Validation du protocole transactionnel établi par la SAFER
Observations : pas de remarques
Puis le Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à PUNANIMITÉ,
- VALIDE le protocole transactionnel avec le GFA les Arums,
- AUTORISE le Maire ou lAdjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
--00000---
Affaire 28-221020
Mutation foncière / Vente de la parcelle AC 560 sise à la rue DUREAU au lier Village
au profit des époux RITOU
Observations : pas de remarques
Puis le Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
ABROGE la délibération n° 22-141217 du 14 décembre 2017
VALIDE la cession du terrain cadastré AC 560 d’une superficie de 527 m° au prix de 63
000 € à Monsieur et Madame RITOU Jean Yannis, hors frais notariaux restant à la
charge des acquéreurs
AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les
démarches y afférentes
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2020 est le- vée à 20h50.
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Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal dans sa séance du mercredi 23 décembre 2020
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APPROUVE le présent procès-verbal.
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PAYET Johnny IGOUFE Sabine
Maire ET os 1re adjoi
FAUSTIN Jean Yves
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Mylène
3° adjointe
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DORO Joan / DALLEAU Gina DAMOUR Jean Claude THIBURCE Héliette
4ème gdjoi 5ème adjointe 6° adjoint ji
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FRÜUTHAU de ALBUFFY Sonia AZOR Frédéric CLAIN Micheline
Conseillère Municipale
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Conseillère Municipale
BOYER Erick
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HOARAU Sabrina
Conseillère Municipale
RIVIERE Alain
Conseiller Municipal
GRONDIN Sandra
Conseillère Municipale
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Conseiller Municipal
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CHEVALIER Joseph | VÉLIA Marie-Lourdes PAYET Mickaël BAGNY Elisabeth Luçay Conseillère Municipale Conseiller Municipal | Conseillère Municipale
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Date de réception préfecture : 30/12/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 octobre 2020
JUSTINE Victorien
Conseillgr Municipal
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ARZAL Sophie
Conseillère Municipale
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JEAN-BAPTISTE dit
PARNY Daniel
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Conseillère ones
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Observations et réclamations :
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