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Déliberation - 16.02.0479 garantie d emprunts accordee a poste habitat rhone alpes 39 logements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.02.0479 garantie d emprunts accordee a poste habitat rhone alpes 39 logements)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Nombre
de
membres
Ant. 2121-2
Qui on pris
auceor |
A
Frice
alibératon
43
43
37
Objet
16.02.0479
Garantie
d'emprunts
accordée
à Poste
Habitat
Rhône-Alpes,
pour
la
construction
de 39
logements
situés
avenue
Gabriel
Péri
sur l'ilot G2
de
la
ZAC
de
l'Hôtel
de Ville
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Président
:Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Secrétaire
élu
:Madame
Eliane
BADIOU
Membres
présents
à la
séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Ahmed
CHEKHAB,
Eliane
DA
COSTA,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Stéphane
BERTIN,
Eliane
BADIOU,
Jean-Michel
DIDION,
Nassima
KAOUAH,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Josette
PRALY,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Mourad
BEN
DRISS,
Oscar
ARAZ,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Saïd
YAHIAOUI,
Philippe
ZITTOUN,
Dorra
HANNACHI,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Bernard
GENIN
à Philippe
ZITTOUN.
Membres
absents
excusés
:Morad
AGGOUN,
Virginie
COMTE,
Nordine
GASMI,
Nawelle
CHHIB,
Patrick
MANDOLINO,
Sandra
OLIVER Membres
démissionnaires
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Sophie
CHARRIER RAPPORT
DE
MADAME
LA
MAIRE
Mesdames,
Messieurs,
La
société
Poste
Habitat
Rhône-Alpes
souhaite
construire
39
logements,
sur
l’ilot
G2
de
la ZAC
de
l'Hôtel
de
Ville,
situé
Avenue
Gabriel
Péri,
à Vaulx-en-Velin.
Pour
réaliser
cette
opération,
la société
Poste
Habitat
Rhône-Alpes
doit
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
des
prêts
PLUS,
PLAI,
pour
un
montant
total
de
4 097
302,00
€.
La Ville
de
Vaulx-en-Velin
accorde
sa garantie,
dans
la limite
de
15
%
du
capital
emprunté,
pour
les
organismes
de
logement
social
non
Office
Public
de
l'Habitat
(OPH)
ou
office
d'HLM
communautaire,
en complément
de
la garantie
de
85
%
accordée
par
la Métropole.
La
Caisse
des
Dépôts
subordonne
son
concours
à la condition
que
le remboursement
en
capital,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
ci-après,
augmenté
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité
de
remboursement
anticipé
et autres
accessoires
des
emprunts,
d'un
montant
de
4 097
302,00
€ soit
garanti
solidairement
par la Métropole
de Lyon
et par la Ville
de Vaulx-en-Velin.
Cette
garantie
se répartit
de
la manière
suivante
:
-
Ville
de Vaulx-en-Velin
15
%
soit
:
614
595,30
€
Métropole
de
Lyon
"85
%
soit :
3
482
706,70
€
Ces
deux
cautions
sont
cumulatives
pour
garantir
la totalité
du prêt.
En
contrepartie
des
garanties
accordées,
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin
bénéficie
d’un
droit
de
réservation
de
3 %
du nombre
de logements
de cette
opération.
Article
1
: Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Le
prêt accordé
à la société
Poste
Habitat
Rhône-Alpes
est constitué
de 4 lignes
de prêt et destiné
à la construction
de
39
Logements,
sur
l’ilot
G2
de
la ZAC
de
l’Hôtel
de
Ville,
à Vaulx-en-Velin. Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
:
PLUS
Montant
:
2 742
534
€
Durée
totale
:
40
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
+
60
pdb
Révision
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0
%
Profil
d'amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
de
0
%
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l’émission
et
à la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
Jonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
0
%. Ligne
du
Prêt
2
Ligne
du
Prêt :
PLUS
FONCIER
Montant
:
362
888€
Durée
totale
:
60
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index :
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
+
0.43
pdb
Révision
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
en fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt puisse
être
inférieur
à
0%
Profil
d’amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
Le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision :
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
de
0
%
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l'émission
et à la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du Livret A) Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
Jonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux de progressivité puisse
être
inférieur
à 0 %. Ligne
de
prêt
3
Ligne
du
Prêt
:
PLAI
Montant
:
889
481
€
Durée
totale
:
40
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
Contrat
|
de
Prêt
—
0.20
pdb
Révision
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%
Profil
d’amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
Le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
de
0 %
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l’émission
et
à la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
Jonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
0
%. Ligne
prêt
4
Ligne
du
Prêt :
PLAI
FONCIER
Montant
:
102
399€
Durée
totale
:
60
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index :
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
+
0.43
pdb
Révision
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
en fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt puisse
être
inférieur
à 0 %
Profil
d’amortissement
:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision :
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
de
0 %
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l’émission
et
à la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
Jonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
faux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
0
%.
Article
2
:La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Article
4
: La
Société
Poste
Habitat
Rhône-Alpes
s’engage
à fournir
chaque
année
à la
Ville,
une
copie
de
ses
comptes
pour
permettre
un
contrôle
financier. En
conséquence
je
vous
propose
:
>
De
valider
l’accord
d’une
garantie
d'emprunts
par
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
à
la
société
Poste
Habitat
Rhône-Alpes,
pour
les
emprunts
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
pour
la
construction
de
39
Logements
à
Vaulx-en-Velin,
à
hauteur
de
15
%,
aux
taux
et
conditions
applicables
suivant
la
règlementation
en
vigueur
et
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus
;
Le
montant
total
garanti
par
la
Ville
est
de
614
595,30
€
(soit
15
%
du
montant
global
des
emprunts). #
D’autoriser
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à intervenir
à chacun
des
contrats
de
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
et
la
société
Poste
Habitat
Rhône-
Alpes,
pour
l'opération
ci-dessus
désignée,
et
à signer
les
conventions
à
intervenir
avec
la
société
Poste
Habitat
Rhône-Alpes
pour
la
garantie
du
paiement
des
intérêts
et
du
capital
des
emprunts
SUSVISÉS
;
>
D’autoriser
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
contrats
de
prêts
correspondants
à cette
garantie
d’emprunt
;
>
D’autoriser
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
réservation
des
logements. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
la majorité,
>
Valide
l’accord
d’une
garantie
d’emprunts
par
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
à
la
société
Poste
Habitat
Rhône-Alpes,
pour
les
emprunts
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
pour
la
construction
de
39
Logements
à Vaulx-en-Velin,
à
hauteur
de
15
%,
aux
taux
et
conditions
applicables
suivant
la
règlementation
en
vigueur
et
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus
;
Le
montant
total
garanti
par
la
Ville
est
de
614
595,30
€
(soit
15
%
du
montant
global
des
emprunts). >
Autorise
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à intervenir
à chacun
des
contrats
de
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations
et
la
société
Poste
Habitat
Rhône-
Alpes,
pour
l'opération
ci-dessus
désignée,
et
à signer
les
conventions
à intervenir
avec
la
société
Poste
Habitat
Rhône-Alpes
pour
la
garantie
du
paiement
des
intérêts
et
du
capital
des
emprunts
susvisés
;
>
Autorise
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
contrats
de
prêts
correspondants
à
cette
garantie
d’emprunt
;
#»
Autorise
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
réservation
des
logements. Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
HAUL
RTE
XX,
Pour
extrait
conforme