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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 140)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- :
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 140
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Peyrolles-en-Provence - Modification simplifiée n°1 - Décision motivée suite à la saisine de l'Autorité Environnementale pour avis conforme
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard —- AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean- Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges - CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier—- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian —- CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_140-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
H Séance du 28 avril 2022
04 5 04
m Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Peyrolles-en-Provence - Modification simplifiée n°1 - Décision motivée suite à la saisine de l'Autorité Environnementale pour avis conforme
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des Plans Locaux
d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de
Territoire et leurs présidents respectifs.
La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 définit la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
Le PLU de la Commune de Peyrolles-en-Provence a été approuvé par délibération du 9 mars 2017 et a subi des évolutions successives :
— Modification n°1 approuvée par délibération n°URB 016-4775/18/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018,
— Mise à jour n°1 par arrêté de la Présidente de la Métropole du 26 février 2019 des annexes du PLU relatives aux Servitudes d’Utilité Publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques instaurées par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018.
Par délibération n°URBA-003-10692/21/CM en date du 19 novembre 2021, le Conseil de la Métropole a sollicité de la Présidente, l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Peyrolles-en-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_140-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Par arrêté n°22/043/CM de la Présidente de la Métropole en date du 4 février 2022, la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Peyrolles-en-Provence a été prescrite.
Pour rappel, la modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Peyrolles-en-Provence a pour objet d'apporter des adaptations réglementaires au chapitre relatif aux dispositions applicables à la zone UD du règlement écrit. Dans le cadre de la poursuite de cet objectif, des modifications des pièces écrites interviendront en conséquence.
Cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; ni de réduire une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ni d'induire de graves risques de nuisance ; ni d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser au-delà des neuf ans suivants sa création.
La modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Peyrolles-en-Provence ne relève pas du champ de l'Evaluation Environnementale systématique de l’article R.104-12 du Code de l'urbanisme. En effet, cette procédure de modification simplifiée du PLU :
- Ne nécessite pas la réalisation de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations susceptibles d’'affecter de manière significative un site Natura 2000. - Ne concerne pas une modification simplifiée emportant les même effets qu'une révision.
Cette procédure entre donc le champ de l'alinéa 3 de l’article R.104-12 du Code de l'urbanisme qui indique que la procédure relève de l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable.
« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : [...] 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104- 37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe Il de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. »
La Métropole Aix-Marseille-Provence, personne publique responsable, estimant que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, l'Autorité Environnementale a été saisie pour avis conforme, conformément à l’article R.104-33 du Code de l'urbanisme.
Cette dernière a estimé par avis conforme que ce projet de modification simplifiée n°1 ne devait pas faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Dans les conditions prévues aux articles R.104-34 à R.104-37 du Code de l'urbanisme, et au vu de cet avis conforme, il est donc décidé de ne pas réaliser une évaluation environnementale. En effet au moment de son approbation le 9 mars 2017, le PLU de la Commune de Peyrolles-en-Provence a fait l'objet d'une évaluation environnementale avec une exposition des conséquences éventuelles du Plan Local d'Urbanisme sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement.
Le secteur de la présente modification simplifiée n'est pas concerné par une zone susceptible d'être impactée décrite dans l'évaluation environnementale jointe au dossier technique du projet de modification simplifiée n°1.
La modification simplifiée n°1 concerne des adaptations réglementaires au chapitre relatif aux dispositions applicables à la zone UD du règlement écrit de son Plan Local d'Urbanisme. Plus précisément elle vise à modifier l’article UD6 du règlement écrit concernant le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. La zone UD en question est restreinte à la zone d'activité des Rivaux (commerces et artisanat) dont la nature des sols est déjà majoritairement altérée ou imperméabilisée par voiries et parkings. La modification simplifiée n°1 du PLU n'a également pas d'impact ni sur les espaces agricoles et naturels, ni sur l'étalement urbain, ni sur aucun milieu naturel repéré.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_140-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole AÏix-Marseille-Provence
Par conséquent, la réalisation d'une évaluation environnementale n’est pas nécessaire pour la modification simplifiée n°1 de Peyrolles-en-Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l'urbanisme ;
Le Code de l’environnement ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
e La délibération n’URBA-003-10692/21/CM du Conseil de la Métropole du 19 novembre 2021 sollicitant de la Présidente, l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Peyrolles-en-Provence ;
e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'arrêté n°22/043/CM de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 4 février 2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Peyrolles-en-Provence ;
e Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Peyrolles-en-Provence et ses évolutions successives en vigueur ;
e L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement en date du 12 avril 2022.
uï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Les motivations conduisant à l'absence de réalisation d'une évaluation environnementale du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Peyrolles- en-Provence au vu de l'avis conforme de l'Autorité Environnementale.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la décision de non recours à l'évaluation environnementale du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Peyrolles-en-Provence motivée par le fait que le PLU de Peyrolles-en-Provence a déjà fait l'objet, dans le cadre de son approbation, d'une évaluation environnementale et que les modifications en question n'ont pas d'impact ni sur les espaces agricoles et naturels, ni sur l'étalement urbain, ni sur aucun milieu naturel repéré.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_140-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 2 :
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme :
e La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la Métropole et en Mairie de Peyrolles-en-Provence ;
e La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_140-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 140
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Peyrolles-en-Provence - Modification simplifiée n°1 - Décision motivée suite à la saisine de l'Autorité Environnementale pour avis conforme
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26 Pour S1 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Æ
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
a
Signé, le 1 { MAI 207?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_140-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022