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Déliberation - 1718699934 D22.2024 Controle des Hydrants
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1718699934 D22.2024 Controle des Hydrants)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
[_ Délibération n°222024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 13 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize du mois de juin à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, MM. Gérard ROUBIO, Alain POUMES, René MIRALLÉS, Mmes Pascale RAFFANEL, Marie-Nadine GONZALEZ, Sandra ROSSELL, Jennifer POIX, MM. Sébastien MÉDEL, Michel PLANCADE, Robert SUBIAS et Jean-Luc DOUTE formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : M. Claude OSMONT pouvoir à M.Gérard ROUBIO, Mme Georgette LAURENT pouvoir à Michel PLANCADE
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 15
Nombre de Membres présents : 13 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°22/2024
Convention avec Carcassonne Aggjlo : prestation de service pour le contrôle des Hydrants
Conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie (D.E.C.l) les points d'eau incendie doivent subir un contrôle biannuel des performances hydriques. Ces contrôles relèvent de la police spéciale de la D.E.C.I placée sous l'autorité du Maire. Depuis 2018, Carcassonne Agglo propose cette prestation de service à laquelle la commune était déjà adhérente.
Monsieur le Maire présente la nouvelle convention qui formalise le volet juridique et définit la prestation à réaliser par les équipes techniques de Carcassonne-Agglo et demande au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec Carcassonne Agglo de prestation de service du contrôle biennal des points d’eau incendie (PEl) annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 13 juin 2024,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ALLEMANY Claude BUSTO
æ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
/ {1 1-211100680-20240613-capendu_24_D22-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 14/06/2024
Affichage : 14/06/2024
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
CONTRÔLE BIENNAL DES POINTS D'EAU INCENDIE (PE)
N° 23-PE110
Entre les soussignés :
La communauté d'agglomération CARCASSONNE AGGLO représentée par son Président, M. Régis
BANQUET, dûment habilité par délibération n° 2023-120 en date du 7 avril 2023 informant
l'assemblée délibérante des prestations de service proposée par Carcassonne Agglo concernant le
contrôle des points d'Eau Incendie (PEI) pour les communes, ci-après dénommé "l'EPCI" d'une part,
délibération du. A3. ab. ?2e1l.. ci-après dénommé "la COMMUNE",
d'autre part,
Et : la commune de [ac] Dos représentée par son Maire, M. Claude BUSTO, dûment habilité par
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5211-
56,
VU les statuts de l’EPCI,
VU le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-13-01 en date du 4 juillet 2017 portant règlement départemental
de défense extérieur contre l'incendie pour le département de l’Aude (et ses annexes),
VU la délibération n° 2023-120 en date du 7 avril 2023 informant l’assemblée délibérante des
prestations de service proposée par Carcassonne Agglo concernant le contrôle des Points d'Eau
Incendie (PE) pour les communes et des conditions tarifaires s’y afférant,
Exposé préalable
La police administrative spéciale de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est attribuée au
maire (article L2213-32 du CGCT) et consiste en pratique à :
Garantir le maintien en condition opérationnelle des PEI
- Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale
Décider de façon facultative de la mise en place, après validation par arrêté, du schéma
communal où intercommunal de DECI
Le service public de DECI placé sous l’autorité du maire est une compétence de la collectivité
territoriale attribuée à la COMMUNE. Le service peut être transférable à l’EPCI. Ce transfert n’a pas
été acté à Carcassonne Agglo.
: : : : < de l'Intérieur Le service public de DECI assure ou fait assurer la gestion mat OrLE 011-211100680- DUB Esp eeLAs D22 0€
principalement sur la création, la maintenance ou l'entretien, l’a ROSIDON AS SIENAl ete X O1
remplacement, l’organisation des contrôles technique de tous les Ts aq
pas connectés au réseau d’eau comme les citernes ou les points d’eau/fstef#:1)4/06/2024 carcassonne ® AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
Les actions de maintenance (entretien, réparation) sont destinées à
préserver les capacités opérationnelles des PEI et sont réalisées à minima une fois par an pour
chaque hydrant.
La COMMUNE s'engage à assurer sur les bouches et poteaux d'incendie situés sur le domaine public
communal {hors branchement et raccordés au réseau public de distribution d’eau potable), des
opérations d'entretien courant.
Les opérations à mener s’articulent autour de la maintenance préventive et corrective et visent à :
-__ Assurer le fonctionnement normal et permanent du PEI
- Maintenir l’accessibilité (accès et abords), la visibilité et la signalisation des PE
-__ Recouvrer au plus vite un fonctionnement normal d’un PEI, en cas d’anomalie
La réparation et le remplacement des pièces détériorées sont à la charge de la COMMUNE comme
l'entretien des accès et des abords ainsi que la réglementation des stationnements.
La commune peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des
PEI, opération de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service.
Ainsi depuis 2018, l’EPCI propose aux COMMUNES une prestation de contrôle technique périodique
biennal de vérification de performance hydrique de leurs PEI.
À ce jour, 41 communes bénéficient de cette prestation de service. Les 21 conventions arrivées à
terme l’année dernière, ont impulsé une réflexion sur une formalisation juridique des conditions de
contrôle et de tarification et amené à proposer une nouvelle convention à l’ensemble des
communes.
Pour rappel, parmi les dispositifs de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), il existe plusieurs
types de Point d'Eau Incendie plus communément appeler "PEI" : les Poteaux Incendie (P.1) et
Bouche Incendie (B.l) qui sont catégorisés en tant que points d'eau sous pression (cf annexe 1).
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La COMMUNE confie à l’EPCI, qui accepte, une prestation de contrôle technique biennal des PEI
branchés sur le réseau d’eau potable situés sur son territoire, conformément aux clauses et
conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour prendre fin au 31/12/2026.
ARTICLE 3-: Contrôle technique initial ou périodique (biennal) de vérification
des performances hydrauliques des PEI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur L'EPCI s'engage à assurer tous les deux ans, sur les bouches et poteaux démcendePEisiiuaseur 1e D22-DE] domaine public communal (hors branchement et raccordés au réseauipubtiædt diétaibetion d'eau potable), des contrôles de vérification des performances hydrauliqueskRéception par le préfet. 14/06/2024 Vu , Affichage . 14/06/2024 Ces mesures seront réalisées par des agents formés.
La procédure de manœuvre des PE! devra respecter les protocoles mis en place entre Carcassonne-
Agglo et les exploitants des réseaux. carcassonne ® AUDACE & SOLIDARITÉ agg lo
3.1 Champs du contrôle
Ces contrôles techniques périodiques portent sur :
- Les contrôles de débit et de pression des PEI alimentés par des réseaux d’eau sous pression
(Les prestations consistent en une mesure de débit statique et de pression dynamique
(pression sous 60m3/h ou 120m3/h selon le type de poteau, et/ou débit sous une pression
dynamique résiduelle de 1 bar)
- Les contrôles fonctionnels, contrôles techniques simplifiés qui consistent à s'assurer de
l’accessibilité et de la visibilité, de la présence effective d’eau, de la bonne manœuvrabilité
des appareils (dégrippage), de la présence des bouchons de raccords, de l'intégralité des
demi-raccords
- Le volume et l'aménagement des réserves d’eau naturelles ou artificielles
-_ L'état technique général et le fonctionnement des appareils et des aménagements
- l'accès et les abords
- La signalisation et la numérotation
Toute indisponibilité constatée lors d’un contrôle doit faire l’objet d’une information immédiate de
la COMMUNE et de l'exploitant de réseau concerné par l’EPCI. La COMMUNE doit en suivant en
informer le SDIS immédiatement.
Avant toute expertise, la population avoisinante et la société gestionnaire du réseau d’eau potable
devront être informées des possibles perturbations générées par le débit d’eau important.
Les différents objets du contrôle peuvent être coordonnés avec les opérateurs de maintenance
(communes) ou de reconnaissance opérationnelle périodique (tous les 3 ans par le SDIS).
3.2 Habilitation au contrôle
Si les opérations de contrôle ne sont pas réalisées en présence de représentant du service public de
l’eau, une procédure de manœuvre des PEI sera définie par le service public de l’eau.
Ce service peut également demander à être informé préalablement à la réalisation de ces
opérations et à être destinataire des informations collectées.
Cette procédure sera reprise par l’autorité de police spéciale de la DECI. Elle devra être strictement
respectée par les agents réalisant les contrôles (cf annexe 3). Elle a pour objectif d'éviter les
mauvaises manœuvres des appareils ayant pour conséquence des coups de bélier ou des risques de
contamination du réseau.
I n’y a aucune condition d'agrément pour l’EPCI chargé de ces contrôles.
ARTICLE 4 : LE RAPPORT DE CONTROLE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Après la réalisation des prestations telles que mentionnées ci-dessus, HER: ti SOIENT D22-DE périodicité à la COMMUNE un rapport papier et sous format dématérialisékéannexe) dans lequel seront consignés la liste des appareils contrôlés ainsi que les observat{enssun eur fonctiarnemmént. fichage : 14/06/2024 x
AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
Le rapport mentionnera les indications suivantes :
o -Le numéro de l’appareil ;
o -Le lieu exact d'implantation;
o -La nature de l’appareil ;
o - La pression statique ;
o -La pression de l'appareil à 60 m3 /h;
o - Le débit à 1 bar de pression dynamique ;
o -Les anomalies constatées ;
o -Les opérations de réparation et de renouvellement à entreprendre.
o -Les problèmes d'accessibilité
L'EPCI fournira à la COMMUNE, si le réseau d’eau potable est cartographié, un plan général avec le
positionnement des P.E.I. (ou données numérisées).
La COMMUNE aura la charge de reporter ces données sur le portail SIG pour le SDIS11 et de les
communiquer à l’exploitant de réseau concerné.
La COMMUNE devra prendre les mesures nécessaires pour lever les observations présentes dans le
rapport le cas échéant relatif à l’état opérationnel du PEI.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS FINANCIERES
Seuls les coûts de personnel sont retenus pour le calcul du montant à verser sur la base de 2 ETP de
la filière technique.
Les frais de carburant, d'amortissement du matériel (véhicule, appareil de mesure des
performances hydrauliques) et de préparation des actes administratifs sont intégralement assumés
par l’EPCI au titre de la mutualisation intercommunale.
5.1 Le contrôle technique périodique
L'EPCI est rémunéré pour chacun des contrôles opérés sur les dispositifs de DECI.
En contrepartie du contrôle de chaque dispositif, la COMMUNE verse le montant TO à l’EPCI.
TO= 25 € (valeur au 1° janvier 2023)
5.2 Les contrôles techniques initiaux
Dans le cas d’un dispositif neuf ou renouvelé, la COMMUNE sollicite un contrôle auprès de l'EPCI.
La COMMUNE peut également demander un contrôle ponctuel afin de connaitre les caractéristiques
d’un PEI.
L'EPCI est rémunéré pour chacune des visites opérées sur les dispositifs de DECI.
En contrepartie du contrôle de chaque dispositif, la COMMUNE verse le montant TO à l’EPCI.
Accusé de réception - Ministère de l'Intér
TO= 36 € (valeur au 1° janvier 2023) TT —— 011-211100680-20240613-capendu_24
ur
D22-DE
oo A
SE
Réception par le préfet 14/06/2024
Tout comme les contrôles d’entretien courant, cette visite comporte Na Montrôle, de
géolocalisation sur le SIG. & >
AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
5.3 La révision annuelle du tarif de base
La rémunération de l'entretien courant fait l’objet d’une révision annuellement avec la formule
définie ci-après.
Tn=ToxK
Avec K=0.15 + 0.85 (ICHTrev-TS (n)
ICHTrev-TS(0)
ICHTrev-TS {n): indice mensuel du coût horaire du travail révisé — salaires, revenu et charges
sociales- tous salariés- Activités spécialisées, scientifiques, techniques (identifiant 001565195
INSEE) paru au 1° janvier de l'année en cours
ICHTrev-TS (0) : même index-le dernier indice paru à la date du 01/01/2023 est celui de septembre
2022 = 126.5
5.4 Émission des factures
A l'issue de la campagne, l’EPCI émettra une facture sur la base du nombre de P.E.. relevés,
préalablement validé par la COMMUNE puis émettra un titre à destination de la commune.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXECUTION
Les échanges entre les parties s’opèrent essentiellement par mail : information de début de
campagne, édition du rapport, et transmission des titres de recette pour les prestations.
6.1 Délai d'information
Pour information : le planning prévisionnel d’intervention est construit sur une période biennale
avec un contrôle de la moitié des communes sur l’année N et de l’autre moitié sur l’année N+1.
Courrier initial sur le premier semestre de l’année de contrôle
L’EPCI informe, par courrier du Président, le maire de la COMMUNE concernée ainsi que le
gestionnaire du réseau AEP du planning prévisionnel des opérations de contrôle à venir dans
l’année, au cours du premier semestre.
Cette information préalable a pour objectif de permettre à l’EPCI de prendre en compte les
contraintes de calendrier où de gestion de l’eau de la COMMUNE concernée et du gestionnaire du
réseau.
Avant chaque campagne de contrôle, à J-30, les agents de l’EPCI se rapprocheront des services
municipaux et des gestionnaires de réseaux pour avoir confirmation de pouvoir réaliser les contrôles
techniques sur les PEI. Une vérification des emplacements de l’ensemble des PEI sera effectuée et
éventuellement une mise à jour de la base de données sera réalisée. Les agents de l’EPCI prendront
en compte les éventuelles nouvelles contraintes pour limiter l'impact des mesures sur le réseau d’eau.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[ot 1-211100680-20240613-capendu 24 D22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2024
Affichage : 14/06/2024 Carcassonne +” AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
6.2 Contacts
COMMUNE
INTERLOCUTEUR MAIRIE Monsieur le Maire ne
Mail contact @ capendu.fr .
Téléphone |0468 79 15 16 on
GESTIONNAIRE DU RESEAU D'EAU POTABLE
| INTERLOCUTEUR | DSP SUEZ C _ oo
Mail denis.delcroix@suez.com
denis.dezarnaud@suez.com
| julien.rigail@suez.com
jonathan.diaz@suez.com
| jimmy.leroy@suez.com :
Téléphone. |
EPCI _
INTERLOCUTEUR Marc HERMAND | _ Mail Marc.hermand@carcassonne-agglo.fr ee | Téléphone 04 68 10 56 67 / 06 38 46 08 37 ce
6.3 Demande de suspension ponctuelle des opérations de contrôle planifiées Les contrôles planifiés peuvent être suspendus à la demande d’une des parties notamment pour les raisons suivantes :
- L'activité opérationnelle importante pour l’EPCI
- La période de forte consommation d’eau potable
- La période de sècheresse
- La période de grand froid
Les travaux de maintenance ou de remise en état du réseau
Le demandeur précise la date de début et de fin de l'interruption des opérations de contrôle.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Un point annuel sera réalisé par l'EPCI auprès de la COMMUNE pour assurer un suivi des travaux réalisés et
connaître les attentes ou nouveaux besoins de la COMMUNE (échanges /questionnaire).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Conformément aux articles L2213-32 et L2225-2, la COMMUNE assure la compétence de défense extérieure
contre l'incendie.
Ainsi, la COMMUNE assure l'entière responsabilité du bon état de SE RRORR ER SE EU GS ie de défense extérieure contre l'incendie. Elle conserve la responsabilité é Hs lEXS même des appareils de lutte contre l’incendie. Accusé certifié exécutoire La COMMUNE est l'interlocuteur officiel du SDIS; dans ce cadre, elledthadressetes RES) de
contrôles réalisés par l’EPCI. REUe: 102024
De plus, la COMMUNE est tenue d'informer l’EPCI de toute modification opérée sur les PEI (création,
renouvellement ou suppression). carcassonne ® AUDACE 8 SOLIDARITÉ ag g lo
L'EPCI n'engage sa responsabilité que dans la mesure où les prestations
de contrôle ne seraient pas conforme à l’arrêté préfectoral n° 2017-06-13-01 (RDDECI).
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties
cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue
d'un préavis de trois (3) mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée
avec accusé de réception où par voie électronique sécurisée. En cas de renonciation en cours
d'année, la COMMUNE sera facturée sur le travail effectué à la date de dénonciation.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une
tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord, le litige sera porté devant le
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 11 : APPLICATION DES PRESENTES
La présente convention annule et remplace toutes conventions, propositions ou accords écrits et
verbaux antérieurs conclus entre les parties ayant le même objet. Les parties sont tenues aux seules
obligations expressément convenues dans la convention.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs
respectifs des parties.
Fait à Carcassonne, le 24 avril 2024, en 3 exemplaires originaux (dont un pour le SDIS11).
Pour l'EPCI Pour la COMMUNE
Signature / Cachet Signat ré fCachét..
Le Vice-Président, Le Maire
Délégué au Pacte Vert, M. Claude BUSTO
Préservation des Ressources
Naturelles et en Eau rm,
Roland COMBETTES PK V2, \
S/ à AK \O\
lAEcusé dé téception | Ministère de l'Intérieur
(011-211100680.2024)615-capendu_24 D22-DE 6 re axe Nr;
Acçüe £ettiié exeé toire
Réception" par-le préfet 14/06/2024
Affichage 14/06/2024