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Déliberation - 1744633514 D15.2025 CLECT et AC
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1744633514 D15.2025 CLECT et AC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
ff Délibération N°15/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le deux du même mois, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, M. René MIRALLES, M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Sandra ROSSELL, MM. Sébastien MEDEL, Robert SUBIAS, Jean-Luc DOUTE et Gérard PERALEZ, formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : M. Alain POUMES procuration à M, Gérard ROUBIO, Mme Marie-Nadine GONZALEZ procuration à Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX procuration à Mme Elisabeth ALLEMANY, Mme Georgette LAURENT procuration à M. Robert SUBIAS
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 15
|Nombre de Membres présents : 11 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°15/2025
Rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
du 25 mars 2025 et attributions de compensation 2025
M. le Maire présente,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant
création de la CLECT ;
Vu le rapport de la CLECT du 25 mars 2025 :
La CLECT s'est réunie le 25 mars 2025 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation
dans le cadre de :
- la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l'adoption du Pacte Fiscal et Financier ; - la participation des communes aux investissements portés en 2024 par Carcassonne Agglo sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Conformément à l'article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,
et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des transferts de charges.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[01 1-211 100680-20250408-capendu_25_D15-DE|
Accusé certifié exécutoire
LC [Réception par le préfet : 10/04/2025) ) f Délibération N°15/2025
Il vous est proposé de voter l'attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :
| AC Fonctionnement 2025 AC Investissement 2025
| 259 103.00 € - 2055.00€
Ayant entendu l'exposé de M. le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, par vote ordinaire à main levée,
- d'accepter la révision libre de l'attribution de compensation en fonctionnement pour un montant de 259 103.00 € - de s'opposer à la révision libre de l'attribution de compensation en investissement pour un montant de — 2 055.00 € conformément à la délibération 33/2023 du 03/08/2023 de la commune de Capendu ; - De charger M. le maire de l'exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre,
Fait et délibéré en séance, le 8 avril 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ALLEMANY
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(011-211100680-20250408-capendu_25_D15-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/04/2025 )